Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+08072021

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Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+08072021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Résumé+décisions+CM+du+08072021)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales, 1

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COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 8 Juillet 2021

Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, CALORME JP, CAZES M, VARTAVARIAN J, COUDRAY J, BOIREAU C, PELLEGRINO M, DABBADIE G, LAUDOUAR E, BAMBALERE M, LAVIELLE G, AROCENA U

Absents excusés : LEROY E

A donné procuration : LAUDOUAR E à AROCENA U

Secrétaire de séance : LAVIELLE G

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Monsieur Le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 Juin 2021

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 Juin 2021 est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions municipales

Monsieur Le Maire informe l’assemblée des décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et des délégations municipales consenties par le conseil municipal en date du 27 Mai 2020.

AFFAIRE N°1 : Exonération facultative en matière de taxe d’aménagement communale

Monsieur le Maire

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal adoptée le 18 Octobre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal au taux de 5%,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

D’exonérer, partiellement, en application de l’article L.333-9 du code de l’urbanisme, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ) à raison de 50 % de leur surface.

AFFAIRE N°2 : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Pascale CASTAGNET, 1er adjointe du Maire et élue aux finances. Madame CASTAGNET présente à l’assemblée les articles donnant lieu à une décision modificative.2

La présente décision modificative a été adoptée à l’unanimité.

AFFAIRE N°3 : Modification des statuts de MACS : extension de compétence facultative en matière de port de plaisance

Monsieur le Maire

La réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences suivantes :

- au 1er janvier 2017 en matière création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; - au 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Parallèlement, dans l’objectif de rationalisation significative du nombre de syndicats de communes organisée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au 1er janvier 2018, en particulier la gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes.

Dans ce contexte, à l’issue de la procédure engagée par délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 et sur délibérations concordantes des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée pour la création de l’EPCI à fiscalité propre, le préfet des Landes, par arrêté du 22 décembre 2017, a constaté l’extension des compétences de MACS comme suit :

Article 1er de l’arrêté : « (…) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ».

Article 2 de l’arrêté : « La communauté de communes reprend certaines compétences du SIVOM Côte-Sud ayant vocation à être dissous conformément aux éléments prospectifs du schéma de coopération intercommunal des Landes arrêté le 21 mars 2016 et notamment :

« La gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes. »

« [Ces] compétences [sont] englobées dans les compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes en matière de zones d’activité portuaire et de GEMAPI ».

Depuis cette date, MACS est réputée pleinement compétente en matière de port de plaisance de Capbreton- Hossegor, dont les limites administratives sont constituées du domaine public maritime concédé par l’État en 1973, complété par un arrêté préfectoral de délimitation du domaine public maritime autour du lac d’Hossegor du 22 novembre 1982. Plus précisément, la concession portuaire du 25 juin 1973 comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la Commune de Capbreton, de compétence du Maire de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor, de compétence du Maire d’Hossegor. MACS s’est ainsi substituée aux communes compétentes depuis le3

transfert de compétence opéré par une loi du 22 juillet 1983 de l’État vers les communes de Capbreton et d’Hossegor.

Néanmoins, dans la perspective de l’échéance prochaine du traité de concession de 1973 conclu pour une durée de 50 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les services de l’État se sont rapprochés de MACS. Considérant les divergences d’interprétation possibles, il est proposé, au-delà de la compétence actuellement exercée en matière de zone d’activité portuaire sur le fondement de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, d’inscrire une compétence facultative supplémentaire en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports.

En outre, les compétences exercées par les communautés de communes en application de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales étaient distinguées comme suit :

- compétences dites « obligatoires » :

« I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : (…) »

- compétences dites « optionnelles » :

« (…) II. – La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants : (…) »

- compétences dites « facultatives » au sens de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »

L’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a depuis supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles », désormais considérées comme des compétences « supplémentaires » :

« (…) 2° Le premier alinéa du II de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « II.- La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : (…) ».

En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :

Article 5 - Définition de l’intérêt communautaire

Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles supplémentaires transférées à la communauté de communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini et modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 - Compétences optionnelles supplémentaires

- modification de la terminologie en adéquation avec la suppression de la catégorie des compétences dites « optionnelles » par la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ».

Article 8 - Compétences facultatives

Après l’article 8.8) Crèche à vocation économique et avant la phrase « La Communauté de communes peut, pour l’exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales. », insérer un nouvel article 8.9) rédigé comme suit :

8.9) création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées4

situées sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor situés sur le territoire des communes d’Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire.

La procédure de modification des statuts sur le fondement des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales se déroulera comme suit :

o la délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transfert et modification proposés. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

o le préfet prononce le transfert de compétence et la modification des statuts si les conseils municipaux ont donné leur accord dans les conditions de majorité qualifiée précitées.

Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la présente.

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 5314-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1973 portant concession au syndicat intercommunal Capbreton - Hossegor - Seignosse de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance à Capbreton - Hossegor ;

VU l’arrêté préfectoral de délimitation du port de Capbreton en date du 29 décembre 1983, modifié par l’arrêté du 21 janvier 1991 ;

VU l’arrêté préfectoral de transfert de compétence du port à la commune de Capbreton en date du 30 décembre 1983 ;

VU l’arrêté préfectoral e transfert de compétence du port à la commune de Soorts-Hossegor pour la partie située sur cette commune en date du 6 février 1991 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1093 du 29 décembre 2017 portant dissolution du SIVOM Côte-Sud au 31 décembre 2017 ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;5

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont bénéficié du transfert de compétences du port de Capbreton-Hossegor ;

CONSIDÉRANT que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment, en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire pour MACS, en complément de la compétence obligatoirement exercée en matière de zone d’activité portuaire, de prendre une compétence facultative en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la présente procédure de modification statutaire constitue une opportunité pour mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la loi dite « engagement et proximité » précitée, qui a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles » ;

CONSIDÉRANT le projet de modification statutaire annexé à la présente, résultant :

- du remplacement de la terminologie retenue dans la rédaction actuelle des statuts « compétences optionnelles » par « compétences supplémentaires » ;

- du transfert d’une compétence facultative supplémentaire en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314- 4 du code des transports ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

• d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet présenté à l’assemblée

• d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,

• d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

AFFAIRE N°4: Convention d’hébergement, de mise en pension et de location de van

Monsieur le Maire

INFORME l’Assemblée que dans le cadre du Contrat Local de Sécurité, il est prévu la présence de six équidés de la garde républicaine du 19 Juillet au 31 Août 2021, sur les communes de Moliets et Maa, Vieux Boucau et Messanges.

PRECISE que ce dispositif permettra de renforcer la surveillance et la sécurité sur le domaine maritime et lacustre des trois communes durant la haute saison.

Les six équidés seront hébergés au centre équestre de Léon situé 512 route d’Azur lieu dit LE PENAN 40550 LEON. Cette pension nécessitera également la location d’un van.

Les frais relatifs à l’hébergement des équidés et la location du van seront partagés par les communes de Vieux Boucau et Messanges, la commune de Moliets et Maa prenant en charge les frais inhérents à l’hébergement des équipes de gendarmerie.

Le coût de la prestation s’élèvera à :

- Pension des chevaux : 4 800€ TTC

- Location d’un van : 3 780 € TTC6

TOTAL : 8 580€ TTC soit 4 290 € TTC par commune.

PRESENTE la convention devant intervenir à cet effet et invite l’Assemblée à délibérer sur les termes de cette dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention liant la Commune de Messanges, la commune de Vieux Boucau, le commandant de région et le centre équestre de Léon.

S’ENGAGE à verser la participation communale qui correspond à la moitié des frais de pension et location de van soit 4 290 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

AFFAIRE N°5: Convention de mise à disposition d’un travailleur social du CDG40 2021-2024

Monsieur le Maire

EXPOSE à l’assemblée que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes propose aux collectivités et établissements publics landais la signature d’une convention de mise à disposition d’un travailleur social au profit de leurs personnels.

Les missions du service social au sein des collectivités et établissements publics landais sont l’insertion et l’adaptation des agents au monde du travail. Les domaines d’intervention concernent notamment la santé, la vie familiale, le logement, le budget, l’accès aux droits

Le service social oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

L’adhésion à ce service est totalement gratuite pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics landais affiliés obligatoires ou volontaires au Centre de gestion des Landes ou adhérents au « socle commun».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un travailleur social du Centre de gestion des Landes pour la période 2021-2024, au profit des agents de la collectivité (établissement public).

AFFAIRE N°6: Retrait de la délibération en date du 13 Avril 2021 Affaire n°8 Projet d’aliénation et d’acquisition d’un chemin rural

Monsieur Hervé BOUYRIE, Maire et Madame Florence BOUYRIE, Conseillère municipale, indirectement concernés par cette affaire, ne participent pas au vote.

Madame CASTAGNET Pascale, adjointe au maire

RAPPELLE que par délibération du 13 avril 2021, le conseil municipal a approuvé la réalisation de deux enquêtes publiques relatives au projet d’aliénation et d’acquisition d’un chemin rural.

Or, considérant les premières observations de l’enquête publique ouverte du 22 Juin au 6 juillet 2021, il convient de modifier la procédure d’enquête publique afin d’apporter une meilleure compréhension et lisibilité du projet concerné.

INVITE l’assemblée à retirer la délibération du 13 avril 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,7

DECIDE

De retirer la délibération du 13 avril 2021 relative au projet d’aliénation et d’acquisition d’un chemin rural.

AFFAIRE N°7 : Réalisation d’une double enquête publique relative au projet d’aliénation d’une partie du Chemin Rural lieu-dit « A Le Lane » et de la création d’une portion du Chemin Rural lieu-dit « A Le Lane »

Monsieur Hervé BOUYRIE, Maire et Madame Florence BOUYRIE, Conseillère municipale, indirectement concernés par cette affaire, ne participent pas au vote.

Madame CASTAGNET Pascale, adjointe au maire

RAPPELLE à l’assemblée délibérante la demande du propriétaire du Camping Domaine de la Marina Monsieur LAFITTE, présentés en date du 16 Mars 2021.

Concernant projet d’extension du et la demande du propriétaire Monsieur LAFITTE, présentés en date du 16 Mars 2021.

INFORME l’assemblée délibérante que pour permettre la réalisation du projet, il convient de procéder à :

- L’aliénation du chemin rural lieu-dit « A Le Lane »

- L’aliénation de l’emplacement réservé n° MES12,

- La création d’une nouvelle portion du chemin rural lieu-dit « A Le

Lane »

PRECISE qu’afin de préserver la continuité de la piste cyclable, le projet intègrera la cession par Mr LAFITTE, d’une partie du terrain à la commune et ce, conformément au plan présenté à l’assemblée.

CONSIDERANT que pour permettre l’aliénation et la création d’une portion du chemin rural, il convient de réaliser une double enquête publique,

Madame CASTAGNET demande à l’assemblée de se prononcer sur un accord de principe pour procéder d’engager les démarches permettant la réalisation du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 10 Abstention : 2)

DECIDE :

Article 1 D’approuver la réalisation d’une enquête publique relative au projet d’aliénation d’une partie du chemin rural lieu-dit « A Le Lane »,

Article 2 D’approuver la réalisation enquête publique relative au projet de création d’une portion du chemin rural lieu-dit « A Le Lane »et d’acquisition du chemin rural,

Article 3 Dit que ces deux enquêtes publiques se dérouleront de manière concomitante, D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la présente.

QUESTIONS DIVERSES – Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.