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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 16 décembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 16 décembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Banque, 1

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le jeudi seize décembre, à dix-neuf heures trente minutes, s'est réuni en séance publique et ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de Saint- Sauveur-le-Vicomte, sous la présidence de Monsieur Eric BRIENS, Maire.

Secrétaire de séance : Monsieur ROUXEL Dominique

Etaient présents : Mesdames et Messieurs BRIENS Eric, LACOLLEY Daniel, LEVOYER Thérèse, HAVARD Georges, HAIRON Josiane, RIES Stéphanie, GALLUET Bruno, LEJOLLY Annie, ROUXEL Dominique, LANGREZ Catherine, SOURD Annie, BURNEL Sébastien, OHEIX Yoann, LELANDAIS Guillaume, LELUBEZ Marlène, DUPONT Joël, VASSELIN Denise, TRAVERT Dominique.

A donné pouvoir : Madame Sylvie MAUGER (pouvoir à LEJOLLY Annie)

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 19 (18+1)

Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021

En préambule à la réunion de conseil municipal, Monsieur le Maire fait savoir qu’il a fait part de son soutien à Monsieur le Maire délégué de Saint Côme du Mont, victime d’attaques physiques et verbales.

Il demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir la convention avec l’Etat pour l’expérimentation du Compte Financier Unique. Cette demande est acceptée à l’unanimité.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 25 NOVEMBRE 2021

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises au titre des délégations accordées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT depuis la séance du 25 novembre 2021 :

- Décision n° 2021-024 : renonciation au droit de préemption sur les parcelles section AO 203 et 310, 70 rue Bottin Desylles

SAINT-SAUVEUR-

LE-VICOMTE

VILLE DE2

- Décision n° 2021-025 : renouvellement bail n° 7 signé avec le Gaec des Vignettes pour la location de la parcelle C2 188 – le Marais de la Chaussée à compter du 01/01/2022, pour une durée de 9 années entières et consécutives.

- Décision n° 2021-026 : renouvellement bail n° 21 signé avec le Gaec des Vignettes pour la location de la parcelle C1 91 – lieu-dit le Port à compter du 01/01/2022, pour une durée de 9 années entières et consécutives.

- Décision n° 2021-027 : renouvellement bail n° 24 signé avec le Gaec de la Méloquerie pour la location des parcelles B n°16,17 et 18 – lieu-dit le Marais de l’Enclos à compter du 25/12/2020, pour une durée de 9 années entières et consécutives.

- Décision n° 2021-028 : renouvellement bail n° 58 signé avec Monsieur Denis Toulorge pour la location de la parcelle A2 n° 115 – lieu-dit le Marais d’Auréville à compter du 01/01/2022, pour une durée de 9 années entières et consécutives.

- Décision n° 2021-029 : Accord proposition de l’entreprise Godefroy de Saint Sauveur le Vicomte d’un montant de 3 696.82 € HT pour l’agrandissement du local archives de la mairie.

A la question de Madame VASSELIN, Monsieur le Maire indique l’humidité du local a bien été prise en compte dans les travaux.

3. REHABILITATION DU COMPLEXE SPORTIF – APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF

Monsieur le Maire fait savoir que le maître d’œuvre vient de remettre l’Avant-Projet Définitif dont le contenu a été examiné par la commission Travaux du 14 décembre 2021. La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux lors de l'attribution du marché de maitrise d'œuvre était de 550 000 € HT pour la tranche ferme et de 100 000 € HT pour la tranche optionnelle (valeur septembre 2021).

Différentes hypothèses ont été étudiées sur le mode de chauffage ainsi que l’isolation de la salle. L’estimation avec prise en compte des différentes hypothèses, comme l’option pompe à chaleur et la construction de la salle optionnelle est supérieure au budget envisagé.

Suite à la présentation de l’APD en présence de la commission travaux, le plan de financement est en cours d’analyse et ce point sera à nouveau abordé lors d’une prochaine réunion.

M. GALLUET demande le montant estimé du dépassement de budget. Monsieur le Maire indique qu’il dépend des choix qui seront fait pour le mode de chauffage notamment. Il souhaite que toutes les possibilités de financement soient étudiées avant de se prononcer.

4. GESTION DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES

La compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines a été transférée à la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2020, par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015. Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 21 janvier dernier, le conseil municipal avait unanimement accepté d’exercer, par voie de délégation de la Communauté3

d’Agglomération, la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines, jusqu’au 31 décembre 2021.

Il fait savoir que le renouvellement de cette convention de délégation est proposé aux communes qui le décident, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022. Si la commune devait reconduire la convention, elle s’engagerait à assurer l’exercice de l’ensemble de la compétence (fonctionnement et investissement) sur la base de l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération. En fin de conventionnement, le réseau serait restitué à la Communauté d’Agglomération ainsi que les attributions de compensation non utilisées par la commune pour le financement de la compétence.

Monsieur le Maire propose de ne pas reconduire cette convention de délégation et de laisser la Communauté d’Agglomération exercer la compétence eaux pluviales urbaines, à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas reconduire la convention de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines et de laisser la Communauté d’Agglomération exercer la compétence eaux pluviales urbaines, à compter du 1er janvier 2022.

5. ORGANISATION VACCINATIONS ANTI COVID 19- CONVENTION AVEC L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Sauveur le Vicomte s’est activement engagée dans l’organisation de vaccinations puisque 4 séances ont été organisées au cours de l’année 2021, les 17 mars, 27 octobre, 8 et 14 décembre. Au total, ce sont plus de 1 350 personnes qui ont bénéficié d’injections.

Afin de faciliter le fonctionnement de ce centre de vaccination, Monsieur le Maire présente le projet de convention à passer avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui peut accompagner financièrement la prise en charge des postes de dépenses suivants :

- Acquisition de petits matériels (cartouches d’encre…)

- Fonctions d’accueil et de secrétariat

- Fonctions d’organisation et de coordination du centre,

- Fonction de saisie des informations dans les systèmes d’information

Il propose de conclure cette convention pour l’année 2021 et de la reconduire en 2022.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GALLUET explique que cette convention va permettre de pérenniser le centre de vaccination, en tant que de besoin. Afin d’alléger le travail administratif, les rendez-vous ne seront plus gérés directement par les agents communaux mais pourront être pris via l’application keldoc. Des aides en personnel sont également envisageables, notamment pour le transfert des vaccins. Il ajoute que cette démarche officialise la position de la ville de Saint Sauveur le Vicomte en tant que centre de vaccination. Avec Saint Sauveur le Vicomte, seule la ville de la Hague a égalemnt pris cette initiative. Il remercie, ainsi que Monsieur le Maire, toutes les personnes qui ont contribué au déploiement de ce centre : professionnels de santé, agents de la communes, bénévoles du CCAS, sapeurs-pompiers et autres bénévoles. Deux nouvelles dates de vaccination sont envisagées en janvier et février 2022.

Madame VASSELIN craint que les inscriptions via keldoc ne soient pas accessibles aux personnes âgées. Monsieur le Maire indique que les agents de la commune pourront accompagner les personnes qui le souhaitent. Monsieur GALLUET indique que les infirmières et les pharmaciens pourront également prendre rendez-vous le cas échéant.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le projet de convention définissant les modalités de partenariat entre la commune de Saint Sauveur le Vicomte et l’ARS pour le fonctionnement du centre de vaccination en 2021 et 2022,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

6. BUDGET PRINCIPAL - ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 précise les mesures permettant de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses jusqu’à l’adoption du budget primitif, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date.

Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget, Monsieur le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits par chapitre et nature comptables. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits d’investissement du budget principal, tels que présentés ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget principal de l’exercice 2021 (hors restes à réaliser) avant le vote du budget 2022,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Chapitre ou

opération

crédits ouverts

BP 2021 Autorisations 2022

16 Emprunts et dettes assimilées 139 710,00 € 34 927,50 €

18 Voirie 303 000,00 € 75 750,00 €

19 Eclairage public 4 000,00 € 1 000,00 €

25 Immeuble Mairie 38 000,00 € 9 500,00 €

34 Bâtiments communaux 258 614,00 € 64 653,50 €

35 Matériels divers 75 000,00 € 18 750,00 €

38 Vieux Château 600 000,00 € 150 000,00 €

40 Immeuble Barbey 50 000,00 € 12 500,00 €

42 Espaces verts 16 000,00 € 4 000,00 €

48 Cinéma 23 000,00 € 5 750,00 €

70 Atelier municipal 38 500,00 € 9 625,00 €

74 Eglise bourg 2 000,00 € 500,00 €

76 Autres (cimetières) 6 000,00 € 1 500,00 €

77 Conservatoire de la Pomme 5 000,00 € 1 250,00 €

78 Restaurant scolaire 9 000,00 € 2 250,00 €

80 Résidence autonomie 53 000,00 € 13 250,00 €5

7. BUDGET ASH - ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 précise les mesures permettant de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses jusqu’à l’adoption du budget primitif, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date.

Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget, Monsieur le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits par chapitre et nature comptables. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits d’investissement du budget annexe ASH, tels que présentés ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget annexe ASH de l’exercice 2021 (hors restes à réaliser) avant le vote du budget 2022,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

8. IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DES DEPENSES INFERIEURES A 500 € TTC

Monsieur le Maire fait savoir que l’arrêté du 26 octobre 2001 fixe à 500 € TTC le seuil en-dessous duquel les biens meubles sont comptabilisés en section de fonctionnement.

Ces acquisitions peuvent être affectées en section d’investissement afin de bénéficier du FCTVA sur délibération expresse du Conseil Municipal et sous réserve qu’ils figurent dans la liste complémentaire élaborée annuellement par cette même assemblée, à condition que ces biens meubles ne soient pas inclus dans les comptes de charges et qu’ils revêtent un caractère de durabilité.

Cette liste se compose comme suit :

- chauffe-eau,

- électroménager (réfrigérateur, micro-ondes, aspirateur),

- matériels techniques (meuleuse, compresseur, affuteuse, visseuse, perforatrice, coupe-herbe, taille-haie)

- échelle télescopique, marchepied, chariot de ménage,

- corbeilles de ville

- panneaux de signalisation routière et accessoires,

- panneaux signalétiques de bâtiments ou de lieux publics y compris des accessoires, - guirlandes lumineuses extérieures.

Chapitre Libellé crédits ouverts BP 2021 Autorisations 2022

16 Emprunts et dettes assimilées 2 800,00 € 700,00 €

21 Immobilisations corporelles 26 000,00 € 6 500,00 €

23 Immobilisations en cours 9 160,69 € 2 290,00 €6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’imputer ces biens meubles d’un montant inférieur à 500 € en section d’investissement en 2021 et 2022, dans la limite des crédits prévus au budget,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux opérations comptables et à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

9. BUDGET 2021 - VERSEMENT SUBVENTION BUDGET ACTIVITES SPORTIVES ET HEBERGEMENT (ASH)

Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe Activités Sportives et Hébergement (ASH) est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et qu’à ce titre, il doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Lors de la préparation du budget primitif 2021, l’équilibre du budget ASH a été établi sur la base du remboursement par le budget principal des prestations effectuées à titre gracieux par les agents auprès des établissements scolaires et des associations, soit un montant annuel estimé à 49 504 €.

Monsieur le Maire présente l’état correspondant aux prestations réellement effectuées en 2021, soit un montant de 50 095.12 €.

Vu les articles L2221-1, L2224-1 et L2224-2 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le montant des prestations réalisées en 2021, à hauteur de 50 095.12 €, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux opérations comptables et à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

10. CONVENTION POUR MISE A DISPOSITION PERSONNEL COMMUNAL AUPRES DE LA RESIDENCE AUTONOMIE AU 01/01/2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de sa séance du 19 décembre 2019, a été approuvée la mise à disposition d’agents titulaires de la commune au profit du CCAS pour le fonctionnement de la résidence autonomie « Catherine de Longpré » (3 agents à temps complet, 1 agent à 40 % de son temps de travail et 1 agent à 10 % de son temps de travail) ainsi que d’agents contractuels recrutés spécifiquement. Cette convention était d’une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire propose de reconduire cette convention pour la même durée et dans les mêmes conditions, à compter du 1er janvier 2022, le budget annexe de la résidence autonomie remboursant les salaires et charges patronales. Il précise que le Conseil d’Administration du CCAS a délibéré en ce sens, lors de sa séance du 02 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la mise à disposition à titre onéreux, de cinq agents titulaires de la commune de Saint Sauveur le Vicomte ainsi que des agents contractuels au profit du CCAS pour la résidence autonomie selon les modalités précisées ci-dessus, pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2022,7

- d’approuver le remboursement par le C.C.A.S. – budget annexe Résidence Autonomie – des salaires des agents mis à disposition, selon les quotas d’intervention précisés ci-dessus, - d’autoriser le Maire à signer ladite convention pour cette mise à disposition de personnel, ainsi que tous autres documents y étant liés et en particulier les arrêtés individuels de mise à disposition.

11. PERSONNEL COMMUNAL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 01/01/2022

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).

Compte tenu de départs en retraite de ces dernières années et de créations de postes suite à des avancements de grade, il convient de procéder à la suppression des postes non pourvus.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à la suppression des postes suivants : - 1 attaché principal à temps complet (retraite)

- 1 technicien principal de 1ère classe à temps complet (départ)

- 1 technicien à temps complet (retraite)

- 1 assistant de conservation du patrimoine à temps complet (avancement grade) - 1 adjoint d’animation principal de 2e classe à temps complet (retraite)

- 1 adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet (15h45/35h) (retraite) - 2 adjoints techniques principaux de 2e classe à temps complet (retraite et avancement grade)

Il présente le tableau des emplois mis à jour au 1e janvier 2022 :8

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l’avis du Comité technique réuni le 25 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de procéder à la suppression des postes énumérés ci-dessus,

- d’approuver le tableau des emplois mis à jour à compter du 1er janvier 2022.

12. TARIF DROIT DE PECHE AU 01/08/2021

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que la commune perçoit un droit de pêche annuel auprès de la société de pêche « le Gardon Saint Sauveurais ». Ce droit de pêche est fixé à 8.00 € par an depuis 2003. Compte tenu des coûts liés à l’émission des titres de recettes, ce droit est réclamé tous les deux ans.

En accord avec la société de pêche, il propose de passer le droit de pêche de 8.00 € à 16.00 € par an, à compter du 1er août 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer le droit de pêche à 16.00 € par an à compter du 1er août 2021,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux opérations comptables et à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

13. CONVENTION AVEC L’ETAT POUR L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le

référentiel M57 [avec le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins

de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique

expérimental fondé sur le référentiel M4,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales

et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements

autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation ;

CONSIDERANT

L’article 242 de la Loi de Finances pour 2019 modifié a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2022.

L’arrêté du 16 octobre 2019 est venu préciser les modalités de l’expérimentation et sera suivi9

d’un second arrêté fixant la liste des collectivités retenues pour l’expérimenter le compte financier unique, et approuvant la candidature de la commune de Saint Sauveur le Vicomte.

Ce compte financier unique a vocation à substituer au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière et d’améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public.

Ainsi la commune de Saint Sauveur le Vicomte se doit d’avoir rempli les prérequis à l’expérimentation :

- Application du référentiel budgétaire et comptable M57,

- Adoption d’un règlement budgétaire et financier,

- Transmission électronique des documents budgétaires,

- Conclusion d’une convention avec l’État ayant pour objet l’expérimentation du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention entre la commune de Saint Sauveur le Vicomte et l’État, portant expérimentation du Compte Financier Unique à compter de 2022

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux opérations comptables et à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

14. QUESTIONS DIVERSES

- Informations :

Monsieur le Maire présente le calendrier prévisionnel des réunions du 1er semestre 2022 :

- Madame RIES fait circuler le livre « les conservatoires de la Pomme » qui est mis en vente au tarif de 15 €.

- Au vu de la situation sanitaire, Monsieur le Maire fait savoir qu’il se résout, avec regrets, à annuler la cérémonie des vœux communaux.

- Monsieur le Maire confirme la visite des élus départementaux le vendredi 07/01/2022 en préalable à la signature du contrat pôle de services.

- Tour de table :

- Madame VASSELIN rappelle qu’elle a remis le compte-rendu moral et financier de son association au Président du Foyer Socio-Culturel et demande si elle doit le transmettre à nouveau pour débloquer le versement de la subvention. Madame RIES confirme que les documents ont été reçus et qu’aucune autre démarche ne doit être entreprise. - Madame LEVOYER rappelle que la commune offre une séance de cinéma aux enfants samedi 18 décembre 2021 à 15h

- Monsieur le Maire présente Monsieur Philippe Laisné, nouveau correspondant de la Manche Libre.

jeudi 20-janv 19h30 Conseil municipal

jeudi 24-févr 19h30 Conseil municipal

mardi 22-mars 19h30 Conseil municipal

jeudi 31-mars 19h Commission Finances

jeudi 14-avr 19h30 Conseil municipal

mardi 24-mai 19h30 Conseil municipal

jeudi 23-juin 19h30 Conseil municipal10

La prochaine réunion est prévue le jeudi 20 janvier 2021 à 19 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 .