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Déliberation - 2022 d 038 annexe avenant n2 a la dsp
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 038 annexe avenant n2 a la dsp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Famille,
AVENANT N° 2
A la Délégation de Service Public avec la Mutualité Française Limousine concernant l’exploitation et la gestion des structures multi-accueil petite enfance de la Commune de Feytiat “Les Diablotins/Chapi Chapo”
______________________________________________________________________________________________
Entre
La ville de Feytiat, place de Leun – 87220 FEYTIAT, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gaston CHASSAIN, habilité par délibération du 23 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre toute décision au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Et
La Mutualité Française Limousine, 39 avenue Garibaldi – 87 000 LIMOGES, représentée par son Président, Monsieur Bernard BERTIN,
Vu la Délégation de Service Public conclue entre les deux parties, le 2 novembre 2016 et notamment l’Article 2 – Durée (en son alinéa 1er), précisant que :
“Le contrat d’affermage sera consenti et accepté pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2022”
Il est décidé ce qui suit en vertu de la délibération n° ………….. du 8 juin 2022 :
Article 2 - Durée (alinéa 1):
“Le contrat d’affermage sera consenti et accepté pour une durée de six ans et 7 mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 juillet 2023”
Les autres dispositions de la convention de délégation de service public restent inchangées.
Fait à Feytiat le,
La Mutualité Française Limousine La Commune de Feytiat
Bernard BERTIN Gaston CHASSAIN Président Maire