Déliberation - AT 43 DESIGNATION D'un Referent Deontologue DES Elus et Adhesion A LA MISSION D'Assistance et de Conseil MIS en Place PAR le Centre de Gestion du Doubs

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Déliberation - AT 43 DESIGNATION D'un Referent Deontologue DES Elus et Adhesion A LA MISSION D'Assistance et de Conseil MIS en Place PAR le Centre de Gestion du Doubs Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - AT 43 DESIGNATION D'un Referent Deontologue DES Elus et Adhesion A LA MISSION D'Assistance et de Conseil MIS en Place PAR le Centre de Gestion du Doubs)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Démocratie,

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COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)

DELIBERATION N° 43/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 17 mai 2023, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY.

Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS — Maryline GINESTE —

François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT - Daniel HAUGER — Jacques

BEUCLER - Christine VILLECOURT — Dominique POUX - Nadège ARNAUD - Christian-Thomas BURIEZ —

Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN — Philippe CHAMONAL - Corinne BOUET — Isabelle COURGEY

— Simon DECRAENE

Absents excusés : MM. et MMES Christian BEAUFILS — Sylvie ROSSIGNOL — Colette SANCEY

Procurations :

- Mr Christian BEAUFILS, a donné pouvoir à Mr François GHIELMINI

- Mme Sylvie ROSSIGNOL a donné pouvoir à Mme Maryline GINESTE

- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Corinne PETER

Secrétaire : Madame Maryline GINESTE

23 membres en exercice

20 membres présents

Objet : désignation d’un référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de

conseil mise en place par le Centre de Gestion du Doubs

Madame Martine Voidey, expose au Conseil Municipal que :

+ La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

+ Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

+ Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs

compétences.

* Le Centre de Gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.

a

Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

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ID : 025-212506323-20230524-432023-DE

l'est donc proposé :

- de désigner en qualité de référents déontologues des élus les personnes dont les noms suivent, étant entendu que cette liste pourra évoluer pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion :

e Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif

e Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif

e Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif

e Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public

e Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif

- de fixer à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions

- de fixer les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe

- d'adopter la charte de l'élu local telle que définie en annexe

L’exposé de Madame Martine Voidey entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes dont les noms et qualités sont indiqués dans les conditions définies par la délibération

- d'autoriser le Maire à signer la Convention et tout document afférent

- d'adopter la charte de l’élu local

Pièces jointes :

- la convention

- la charte de l’élu local

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

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À

Martine VOIDE

Envoyé en préfecture le 20/05/2088

Reçu en orétecture le A0/05/2093 put ue

Pubiié le KR

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Convention d'adhésion à la mission d’assistance

et de conseil mise en place par le centre de

gestion du Doubs dans le cadre

Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, ci-après dénommé « centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Christian HIRSCH, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 10 novembre 2020.

d'une part,

Et XXXXXXXXXXXX, ci-après dénommé « Collectivité », représenté par XXXXXXXX, Madame Monsieur XXXX, agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du

d'autre part,

VU

| le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,

| le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1etR. 1111-

1-A. à R. 1111-1-D.,

— l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local,

— la délibération n° 2023 / 10 du 29 mars 2023 du conseil d'administration du Centre de gestion

du Doubs,

PREAMBULE

Article 1 : Missions du référent déontologue

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du centre de gestion qui est

Chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

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2028

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Reçu en préfecture le a0/05/267 sas Es

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6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de

recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.

Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant

d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de

leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de

préconisations.

Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue

Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes désignée(s)

par le président du centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences.

Ces référents statuent :

- soit en référent unique ;

- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs référents

déontologues dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur qu'ils

adoptent.

Le référent déontologue est assisté d'un assistant référent déontologue qui reçoit les saisines et

délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents

déontologues.

Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de

discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les

questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'élus, sont confidentiels.

Article 3 : Saisine du référent déontologue

L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d'un formulaire mis à sa

disposition.

Le référent déontologue, ou le personnel qui l'assiste, doit accuser réception de cette demande

dans un délai maximum de deux semaines.

Article 4 : Conditions financières

La collectivité s'engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base d’un tarif par saisine de :

- 97 euros par saisine traitée, lorsque les missions de référent déontologue ont été

assurées par un référent unique ;

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- 257 euros par saisine traitée lorsque la saisine nécessite l'examen par le collège des

référents déontologues.

Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n'est appliquée.

Ces contributions font l'objet de titres de recettes établis par le centre de gestion accompagnés

d'un état détaillant le nombre de saisines traitées par le centre de gestion et facturées à la

collectivité.

Ces conditions financières sont susceptibles d'être actualisées annuellement par le conseil

d'administration du centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l'exercice

Suivant. Cette actualisation fait l'objet d'un avenant à la présente convention.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités

territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D

Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son

assistant.

Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du

signalèment.

Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de

réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que

de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit

possible d'en identifier la personne à l’origine.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes

concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos

données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : Centre de gestion

de la fonction publique territoriale du Doubs, à l'attention du délégué à la protection des

données, 50 avenue Wilson, CS 984216, 25208 MONTBELIARD CEDEX.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données

personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la

Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés (CNIL).

- Sur le site de la CNIL : https:/www.cnil.fr/fr/plaintes

- Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du pour une durée d’un an. Elle est

renouvelable par tacite reconduction.

Article 7 : Condition de résiliation de la convention

9.1. Par le centre de gestion

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Reg: réfecture le 30/05/2023 eçu en préfecture le 30/06/202 au ex

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La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations

suivantes :

1°. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement

des contributions dues au centre de gestion,

2°. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil

d'administration du centre de gestion.

Dans ces situations, le centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de

réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans

effet pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre

recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention.

La résiliation sera effective après ladite échéance.

Dans l'hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification

législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles

dispositions et dès réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant la collectivité de cette modification.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du centre de gestion au profit de la

collectivité.

6.2. Par la collectivité

L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d’un préavis de six mois

avant la date de son échéance.

La collectivité devra avertir le centre de gestion de son intention de mettre en oeuvre cette

clause par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront

l'objet des contributions prévues initialement.

Article 7 : Règlement des litiges

Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de

conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.

En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente

convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Besançon.

Fait en 2 exemplaires originaux

Reçu en oréfecture le 20/05/3035 sant SES

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Publié ie NS

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À Montbéliard, le A...

Pour le CDG25,

Le Président,

Christian HIRSCH

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Envoyé en préfecture le 20/05/2088

Reçu en oréfecture le 30/05/

Publié le

10 :025-212506323-20239524-45202

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3-DE

\ : à Î À NOM ET LOGO COLL DOUBS Annexe à la délibération xxx

Charte de l'élu local

(engagement déontologique et éthique des élus)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement lés collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de [NOMCOLL] entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l'accomplissement de leur mandat.

L'esprit du présent texte est d'une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d'un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de

l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.

[Des principes déontologiques applicables par les élus locaux

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

1.1 Impartialité

L'impartialité de l'élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position

pour avantager ou léser indûüment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.

Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de déport présente à l'article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.

L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de

dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.

12 Diligence

La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d'une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.

Les élus de la majorité s'engage à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.

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NOM ET LOGO COLL

13 Dignité

Les élus locaux sont tenus d'avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective.

Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d'être à l'écoute de leurs interlocuteurs.

1.4 Probité et Intégrité

L'élu local fait preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. Il l'exerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.

Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l'affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.

Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.

IL. De la prévention des conflits d'intérêts.

L'élu local veille à prévenir où à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

2.1 Conflit d'intérêt

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.

2.2 Déport

Le déport est l'action de se désister d'un dossier susceptible d'entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un dossier qu'il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :

- Lien de parenté, directe ou indirecte,

- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,

-__ L'appartenance à un même organisme, public ou privé, qu'un tiers en cause,

- _ L'appartenance ancienne, réelle où supposée, à un organisme en cause,

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Reçu en oréfecture le 30/05/2023 &

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NOM ET LOGO COLL Ou Cette liste n'est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite où non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient. En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d'influencer

le traitement d'affaires pour

lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

2,3 Prévention

l'est, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l'article 25 bis Il de la loi n°83-634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées.

De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l'article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise où dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».

IL Obligation de transparence et devoir de responsabilité de

l'élu

3.1 Transparence

L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :

Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles

ou lors des 5 dernières années,

Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société,

actuelles ou lors des 5 dernières années,

ses participations financières dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la

nomination,

Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection où de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,

ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,

Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination. De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et

de ses fonctions.

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Reçu en oréfecture le 30/05/2023

Pubiié le

aus

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NOM ET LOGO COLL

DOUBS 3.2 Responsabilité

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

IV. Du référent déontologue

Il est procédé à la nomination d'un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts. Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté, par le président du Centre de gestion du Doubs. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêts.

Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié du centre de gestion, qualifié d'assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.

41 Dela saisine du référent déontologue

Le référent déontologue du Centre de gestion du Doubs peut être saisi par tout élu d'une collectivité ayant choisi d'adhérer par délibération, au présent dispositif.

La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du centre de gestion du Doubs (www.cdg25.org).

Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné. Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l'auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs.

En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le procureur de la république.