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Déliberation - decision demande subvention DSIL rue ambroise pare signee
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - decision demande subvention DSIL rue ambroise pare signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
SAÔNE-ET-LOIRE N° 2022-09-02
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : demande de subvention — Mise en œuvre de matériaux perméables pour la rénovation de la rue Ambroise Paré, partie en sens unique, entre la grande rue de la Coupée et le giratoire Amboise Paré.
LE MAIRE DE CHARNAY-lès- MACON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire, pour demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour toute demande en fonctionnement et en investissement quelle que soit la nature de l'opération et le montant prévisionnel subventionné,
CONSIDERANT les travaux de rénovation de la rue Amboise Paré dans la partie sens unique et la mise en place de matériaux perméables sur le trottoir et le stationnement ;
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de la mise en œuvre de matériaux perméables sur le trottoir et le stationnement s'élève à 38 000€ HT conformément au plan de financement joint en annexe ;
DECIDE
Article ler:
De solliciter l’État afin d'obtenir une subvention DETR-DSIL 2022 pour la mise en œuvre de matériaux perméables sur le trottoir et le stationnement de la rue Amboise paré.
Article 2:
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 22 septembre 2022
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage. Le recours contentieux devra être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon.