Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - D 2023 07 13 2023 06 13 Demande de subvention amen
Déliberation - 20252803023 demande de subvention au titre des ame
Déliberation - 041 25 Demande de subvention Amendes de police 202
Déliberation - 041 26 Demande de subvention Amendes de police 202
Acte Administratif - D 2025 06 16 dde subvention amendes police Retour
Déliberation - 2023 03 09 Decision demande subvention fond interm
Déliberation - D 2024 33 Demande subv titre amendes police Tx Pet
Déliberation - decision demande de subvention mention executoire
Procès Verbal - D 2023 032 Amendes de police 2023 demande de sub
Déliberation - D2025 09 DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2
Déliberation - 2023 06 13 Decision demande de subvention amende police validee CDL
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 13 Decision demande de subvention amende police validee CDL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023 CS L 6
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCJ Ftflié le 25/07/2023 SAÔNE-ET-LOIRE ID : 071-217101054-20230718:2023c06 :13-AU
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : demande de subvention — amende de police
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire, pour demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour toute demande en fonctionnement et en investissement quelle que soit la nature de l'opération et le montant prévisionnel subventionné,
CONSIDERANT d’une part que la commune souhaite sécuriser le cœur de ville afin de réduire la vitesse et sécuriser les piétons et les vélos, les travails suivants seront réalisés cet été :
aménagement de zone 30 et des espaces partagés (zone 20) au cœur de ville
-réalisation du marquage horizontal de la rue de Coupée
Et d’autre part la création de 2 passage piéton surélevé route de Davayé
CONSIDERANT le coût prévisionnel de ces aménagements s'élève à 49 939€ HT soit
59 926.80€TTCconformément au devis joint en annexe ;
DECIDE
Article ler:
De solliciter le Département de Saône et Loire afin d'obtenir une subvention au titre des amendes de police
Article 2 :
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon,
13.64: 2023
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa date d'affichage. Le recours contentieux devra être déposé auprès du tribunal
administratif de Dijon. Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
; 7 Publié le 25/07/2023
1D:071-217101054-20230713-2023_06_13-AU