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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
Publié le
|
1
AOÛT
due
ID
: 066-216602136-20250805-DELIB20250808-DE
2025/279
NB
Ville
de
©
T9
U
| Ÿ
U
G
€
S:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
pr
à féave
N° 2025/08/08
SEANCE
DU
4 AOÛT
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quatre
août
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 29/07/2025
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Stéphanie
GOMEZ,
Nombre
de
conseillers
:
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
En
exercice
: 27
Sandrine
RABASSE,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCXK,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
Présents
: 19
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Thierry
SEGARRA
procuration
Laurent
LOPEZ,
Rudy
KLEIN
procuration
Fabrice]
Votants
: 24
ISCHORDING,
Martial
MIR
procuration
Christine
MALET,
Franck
DE
LA
LLAVE
procuration
Stéphanie
GOMEZ,
Bernard
PAGES
procuration
Michel
PLAZA,
Absent
excusé:
Florian
GUZDEK
Absents
: Jean-Charles
FESQUER,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Eric
BOSQUE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
Objectif1 du
Plan
Lumière
Approbation
des
conventions
de
remboursement
Monsieur
le
Maire
expose,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
"loi
3DS"), Vu
les statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU),
Vu
la
délibération
n°
DELIB/2021/09/184
du
Conseil
de
Communauté
du
10
septembre
2021,
approuvant
le
plan
de
financement
de
rénovation
de
l'éclairage
public,
Vu
la
délibération
n°
DELIB/2023/07/153
du
17
juillet
2023
approuvant
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
avec
les
14
communes
des
anciens
pôles
territoriaux,
Vu
la
délibération
n°
DELIB/2025/06/194
du
30
juin
2025
par
laquelle
PMMCU
a
approuvé
les
conventions
de
remboursement
du
restant
dû
de
l'objectif
1
du
Plan
Lumière
par
les
communes
concernées, Considérant
que
la
Communauté
Urbaine
a
réalisé
sous
maîtrise
d'ouvrage
la
phase
1
du
Plan
Lumière
initié
en
2018
par
les
pôles
Salanque
et
Grand
Ouest,
Considérant
que
depuis
le
1er janvier
2023,
les
compétences
en
matière
de
voirie
sont
exercées
par
les
communes
sauf
sur
les
voiries
définies
comme
d'intérêt
communautaire,
Considérant
qu'il
convient,
en
conséquence,
d'autoriser
le
remboursement
à
PMMCU
du
restant
dû
de
l'objectif1
du
Plan
Lumière,
pour
un
montant
de
18
862
€, Envoyé
en
préfecture
le 11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
Em
puiéle
{
À AOÛT
2025
ID
: 066-216602136-20250805-DELIB20250808-DE
2025/280
NB
Oui
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
la
convention
de
remboursement
du
restant
dû
de
l'objectif
1
du
Plan
Lumière
entre
la
Commune
de
Toulouges
et
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à
sa
mise
en
œuvre.
DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
communal
sur
l'exercice
2025]
à
l’article
adéquat. PRECISE
que
la
convention
prendra
fin
automatiquement
après
remboursement
intégral
du
montant
dû. Fait et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération rendue exécutoire
4
À
AQUT
2075
par
publication
ou
notificalionà
compter
du
…….….
.
Fait
à Toulouges,
le
5 août
2025
Le
Maire,
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
il
DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le :
Î
1
AGUT
2025 Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2025
Publié le]
1
/
jl
éUé9
U
ID : 066-216602136-20250805-DELIB20250808-DE
Perpigna Medheparte Métropole COS
TANT
©
Trülouges.
en.
Pa
ee
y Convention
de
remboursement
du
restant
dû
de
l’objectif
1
du
Plan
Lumière
par
la
Commune
de
Toulouges
La présente
convention
est passée
entre
:
La
Commune
de
Toulouges
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Nicolas
BARTHE,
ou
l’Elu
délégué,
dûment
habilité
par
délibération
en
date
du
Ci-après
désignée
"la
Commune
»;
D'une
part
Et Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
représentée
par
son
Président,
Robert
VILA
ou
l’Elu
délégué,
dûment
habilité
par
délibération
en
date
du
Ci-après
désignée
«
PMM
»,
D'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui suit :
ARTICLE
1 — OBJET
En
2016,
14
communes
de
PMM
se
sont
constituées
en
deux
pôles
territoriaux
compétents
en
matière
de
gestion
des
compétences
voirie
et
éclairage
public.
Le
pôle
Salanque
(Bompas,
Sainte
Marie
la
mer,
Torreilles,
Villelongue-de-la-Salanque,
Saint-
Hippolyte)
et
le
pôle
Grand
Ouest
(Baixas,
Canohès,
Toulouges,
Le
Soler,
Saint-Feliu-d'Avall,
Pézilla-la-
Rivière,
Villeneuve-la-Rivière,
Llupia,
Ponteilla-Nyls)
ont
initié
en
2017
une
réflexion
sur
la
maîtrise
des
dépenses
d'énergie
et
notamment
d'éclairage
public.
Les
deux
pôles
ont
donc
acté
en
2018
la
réalisation
d’un
plan
lumière
à l'échelle
des
14
communes.
Depuis
le 1°
janvier
2023
et
en
vertu
de
la
loi
3DS,
la
communauté
urbaine
a soumis
la
compétence
voirie
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire.
PMM
reste
compétente
sur
les
voiries
définies
d'intérêt
communautaire,
les
communes
deviennent
compétentes
sur
les
voiries
non
définies
comme
d'intérêt
communautaire.
L'objectif
1
du
Plan
lumière
a
d'ores
et
déjà
été
réalisé
sous
maîtrise
d'ouvrage
PMM.
Il
reste
un
restant
dû
à financer
qu'il
convient
de
liquider
comme
indiqué
par
courrier
en
date
du
6 juillet
2023.
11,
boulevard
Saint-Assiscle
- BP
20641
- 66006
PERPIGNAN
Cedex
Tél. 04
68 08
60
00
- Fax
04
68 O8
60
01 -
accuell@perpignan-mediterranee.org
BAHO
» BAIXAS
« BOMPAS
» CABESTANY
# CALCE
+ CANET-EN-ROUSSILLON
« CANOHES
+ CASES:DE-PENE
+
CASSAGNES
» ÉSPIRA-DE-L'AGLY
» ESTAGEL
LE
BARCARES
#
LE
SOLER
» LLUPIA
+
MONTNER
»
OPOUL:PERILLOS
»
PERPIGNAN
+
PEYRESTORTES
+
PEZILLA-LA-RIVIERE
»
POLLESTRES
*
PONTEILLA:NYLS
RIVESALTES
«
SAINTE:MARIE-LA.MER
» SAINT:ESTEVE
» SAINT:
FELIU:D'AVALL
s SAINT-HIPPOLYTE
» SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
» SAINT-NAZAIRE
SALEILLES
e
TAUTAVEL
à TORREILLES
e TOULOUGES
» VILLELONGUE-DELA-SALANQUE
»
VILLENEUVE-DELA:RAHO
« VILLENEUVE-DE-LA-RIVIERE
» VINGRAU Envoyé
en
préfecture
le 11/08/2025
Reçu
en préfecture
le
11/08/2025
puit
À
AOÛT
£uz5
ID
: 066-216602136-20250805-DELIB20250808-DE
ARTICLE
2 — DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
cessera
de
plein
droit
après
le
remboursement
de
la
Commune
à
PMM
du
montant
du
restant
dû
de
l'objectif
1.
ARTICLE
3 — MODALITES
DU
REMBOURSEMENT
La
Commune
remboursera
à
PMM
l'intégralité
du
restant
dû
de
l'objectif
1
du
plan
lumière
des
anciens
pôles
territoriaux
correspondant
à 18
862
€.
ARTICLE
4 — LITIGES
En
cas
de
difficultés
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
résoudre
leur
différend
à l'amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
celui-ci
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Fait en
deux
exemplaires
originaux
le La
Commune
de
Toulouges,
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTÉ
URBAINE
Le
Maire,
Le Président
ou
l’Elu
délégué,
Robert
VILA