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Déliberation - Deliberation n°2025.08.09 PMMCU Approbation rapports de la CLECT du 23.07.2025
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025.08.09 PMMCU Approbation rapports de la CLECT du 23.07.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
08/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2025
{
Alqui
£
Publié
le
LU
ID
: 066-216602136-20250805-DELIB20250809-DE
2025/281
NB
Ville
de
Toulouges.
pre
jee
eva
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
N°
2025/08/09
SEANCE
DU
4 AOÛT
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quatre
août
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 29/07/2025
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents
: 19
Votants
: 24
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR|
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY)
Sandrine
RABASSE,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick|
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
lAbsents
excusés
ayant
donné
procuration
: Thierry
SEGARRA
procuration
Laurent
LOPEZ,
Rudy
KLEIN
procuration
Fabrice
ISCHORDING,
Martial
MIR
procuration
Christine
MALET,
Franck
DE]
LA
LLAVE
procuration
Stéphanie
GOMEZ,
Bernard
PAGES
procuration
Michel
PLAZA,
Absent
excusé:
Florian
GUZDEK
Absents
: Jean-Charles
FESQUER,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Eric
BOSQUE
PERPIGNAN
MEDITERRANEE
METROPOLE
COMMUNAUTE
URBAINE
Approbation
des
rapports
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
charges
Transférées
Laurent
LOPEZ
expose,
(CLECT)
du 23 juillet 2025
Dans
sa
séance
du
23
juillet
2025,
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
a
examiné
deux
sujets
:
>
l'évaluation
de
la
charge
nette
relative
à
la
compétence
Gestion
des
Crématoriums,
transférée
à
PMMCU
dans
le
cadre
de
la
loi
3DS
:
deux
crématoriums
sont
présents
sur
le
territoire
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
:
- un
premier
situé
à
Canet
en
Roussillon
qui
fait
l'objet
d'une
délégation
de
service
public
jusqu’au
10
février
2031,
et
dont
la
société
OGF
en
est
le
délégataire
- un
second
situé
à
Perpignan
qui
fait
également
l'objet
d'une
délégation
de
service
public
jusqu'au
26
mars
2029,
et
dont
la
SEM
Crématiste
en
est
le
délégataire.
Il
a
été
décidé
que
depuis
le
1°
janvier
2025,
PMMCU
en
assure
la
gestion
et
les
délégataires
conservent
leur
mission
-
la
révision
de
l'évaluation
des
charges
transférées
concernant
la
ville
de
Perpignan
et
proposition
de
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
:
En
effet,
lors
de
la
révision
de
l'attribution
de
compensation
de
la
ville
de
Perpignan
(délibérations
n°2023/11/269
et
n°23/11/271
du
27
novembre
2023
de
PMM)
le
point relatif
aux
recettes
de
loyer
concernant
les
parkings
Arago
et
Saint-Martin,
n'avait
pas
été
traité.
Aujourd’hui
il convient
de
régulariser
cette
situation. Envoyé
en
préfecture
le 08/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/08/2025
Publéle
4
À
AQIT
2025
ID
: 066-216602136-20250805-DELIB20250809-DE
2025/282
NB
À compter
de
2025,
PMMCU
ne
percevra
plus
le loyer
annuel
de
1 100
937
€ des
recettes
des
parkings
mentionnés
ci-dessus.
Ce
loyer
sera
à
nouveau
perçu
par
la Ville
de
Perpignan.
L'attribution
de
compensation
de
la Ville
de
Perpignan
est
donc
à ajuster
en
conséquence.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
et
de
l'article
L,5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ces
rapports
doivent
être
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l‘unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
les
rapports
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
charges
Transférées,
en
date
du
23
juillet
2025.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
en
an que
dessus,
Pour
extrait certifié conforme
Délibération
pote
par pu
jcation ou notification
Fait
à Toulouges,
le 5 août
2025
à compter
du
..f.....h..
Ui
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de“ce
conséculivement
à
sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informalique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le:
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|
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