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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200394 01
Document publié le Lundi 26 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200394 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Tourisme,
ÿ " Conservatoire du littoral
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
RELATIVE A L'ORGANISATION
D'UNE MANIFESTATION CULTURELLE
sur le site de Cap de la Hève (76-334)
Commune de Sainte-Adresse
Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires
d'application correspondants,
Vu l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et les articles R.2122-1 à R.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan de gestion de 2005
Vu la convention de gestion de la Batterie de Dollemard en date du 26 juin 2017.
Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, situé Corderie Royale, rue Jean-
Baptiste Audebert, CS 10137, 17306 Rochefort, représenté par sa Directrice, Madame Agnès
VINCE;
dénommé ci-après "Le Conservatoire du littoral"
M. le Président de l'Association AQUACAUX dont le siège social est situé 70 chemin de Saint-
Andrieux, 76930 OCTEVILLE-SUR-MER ci-après dénommé « le Permissionnaire ».
D'une part
ET
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, dont le siège social est situé 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE dénommé ci-après "L'Organisateur",
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Conservatoire du littoral est propriétaire du site du Cap de la Hève avec pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent (art. L-322-1 du Code de l'Environnement),
l'est affectataire à titre définitif d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de Dollemard »
Les terrains propriétés du Conservatoire du littoral sont classés au Domaine Public.
“e 1 Par convention d'occupation temporaire signée en 2017, la gestion de la Batterie est confiée à Aquacaux fart, L-322-9 du Code de l'Environnement) qui a, entre autres missions, la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi des animations susceptibles de se dérouler sur le site, En tant que site présentant un patrimoine historique et culturel exceptionnel, les bâtiments du site du Cap de la Hève peuvent en effet accueillir régulièrement des animations culturelles et
artistiques contribuant à sa mise en valeur, sur la base d'un programme annuel validé par le Conservatoire du Littoral (et le permissionnaire)
La présente convention d'occupation temporaire {COT) s'applique aux évènements faisant partie de ce programme annuel validé par le Conservatoire du littoral {et le permissiannaire) ou à fa proposition d'intervention artistique formulée
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudices des prérogatives dévolues au Conservatoire du littoral, en tant que propriétaire et dans le cadre de la convention de gestion.
Créée en 1988, l'association AQUACAUX, le permissionnaire, régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret du 16 août 2001, occupe le bâtiment de La Batterie de Dallemard, construit en 1894 sur la parcelle XE n° 578.
L'association mène depuis 1993 des actions de préservation de l'environnement naturel littoral et d'éducation à l'environnement sur le secteur dit de la "Pointe de Caux”, constitué d'une vingtaine de kilomètres de littoral au nord du Havre,
Elle a développé dans la Batterie un chantier d'insertion sur le thème de la communication,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, l'organisateur, appartenant au réseau
national des Villes et pays d'art et d'histoire et conventionnée avec le Ministère de la Culture et de la communication, a sollicité le Conservatoire afin de continuer à mener plusieurs visites guidées dans La Batterie de Dollemard (y compris les galeries basses}, construite en 1894 sur la parcelle XE n° 578 et occupée par le permissionnaire.
L'objectif est de sensibiliser les habitants à leur patrimoine, initier le jeune public et développer
Voffre touristique par des prestations de qualité en adéquation avec les particularités patrimoniales du territoire.
L'organisateur mène plusieurs visites guidées dans le cadre de la programmation « Les rendez- vous Le Havre Seine Métropole », visites programmées d'avril à septembre à raison d'environ 8 dates. La Batterie de Dollemard appartient aux visites classées dans la catégorie Incontournables
du Pays d'art et d'histoire.
ARTICLE 1. OBJET ET DATE DE L'ANIMATION
l'est pris acte de la demande de l'Organisateur, qui pourra organiser, sur les parcelles de la
batterie de Dollemard, aux dates et heures convénues avec le permissionnaire et précisées par
l'organisateur chaque année avant le 31 mars.
Les interventions (environ 8 par an) sont organisées sous forme de visites commentées avec uñ.e guide conférenci.er.ère Pays d’art et d'histoire, accompagnée ou non d’un animat.eurrice d’Aquacaux, entre avril et septembre,
La présente autorisation d'occupation temporaire prend effet à la date de signature et est consentie pour une durée de 5 ans.
Elle n'est pas renouvelable tacitement.
Le permissionnaire reconnaît expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de
l'occupation accordée.
* 2 ARTICLE 2. LIEU DE L'ANIMATION, FACILITES
L'animation culturelle pourra se dérouler dans la Batterie de Dollemard et son enceinte (y compris
dans les galeries basses) sur le site du Cap de là Hève dans le cadre d’un cheminement convenu avec le Conservatoire et précisé par l'organisateur dans son courrier et sa programmation avant le 31 mars de chaque année,
L'accueil se fera à partir du portail d'entrée de la Batterie de Dollemard.
Des toilettes en état de bon fonctionnement et propres seront mises à la disposition du public par le permissionnaire et devront être rendues propres et en bon état de fonctionnement par l'organisateur.
| Site du Cap dé la Hève (76-334) Cosservaluire Commune de Sainte-Adresse
AOT au profit de Ville d'Art et d'Histoire du littoral
Objet te l'AOT
FF vs à éispostiton Daft ET acavisiions normardre
FE Mise à disposition espace
Mise à dleposifion des tinnets 1278
ARTICLE 3: OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
3.1- Un état des lieux sera établi avant et après la manifestation, en présence de l'Organisateur,
ainsi que du permissionnaire,
3,2- L'Organisateur s'engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes mœurs, aux milieux naturels, à la batterie de Dollemard et à l’environnement en général,
3.3- L'Organisateur assure la responsabilité pleine et entière du bon déroulement de la
manifestation. Il souscrit pour cela les assurances nécessaires, notamment en responsabilité
civile.
Il est notamment responsable de la sécurité des participant.e.s et des tiers lors de la manifestation, ainsi que de leur information sur ses obligations vis à vis du Conservatoire.
Je 3
Saab LA BD Ce 203 L'organisateur devra informer Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de du
havre de la date et lieux de la manifestation.
3.4- Le Conservatoire et le Permissionnaire ne pourront aucunement être tenus pour responsable, en cas d'accident, ou de dommage porté à un membre de l’organisation, ou à un tiers.
3.5- S'agissant de l’amenée et du retrait d'éventuels matériels, l'Organisateur sé conformera strictement aux indications du Conservatoire.
3.6- L'Organisateur s'engage à utiliser du matériel en conformité avec la réglementation en Vigueur et de ne pas troubler les-émissions radioélectriques du secteur.
3,7- L'Organisateur s'engage à n'occasionner aucune dégradation sur le sol, les équipements, les bâtiments ou les végétaux au cours de l'animation. I! s'engage à remettre les lieux en parfait état
de propreté dans un délai de 24 heures après la manifestation et à déposer et évacuer tous les équipements légers installés qui auraient été autorisés pour les besoins du spectacle. Si par accident, des dégâts étaient occasionnés au terrain ou aux bâtiments, l'Organisateur s'engage à prendre en charge la totalité des réparations au vue des devis que le Conservatoire ou le Gestionnaire fera établir par des entreprises compétentes.
Les travaux de réparation seront. engagés sous quinzaine par l'Organisateur dès réception des devis émis par les entreprises retenues par le Conservatoire.
3.8-Pendant toute la durée de la Manifestation, l'Organisateur devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulées par le Conservatoire,
ARTICLE 4 : COMMUNICATION, IMAGE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DU GESTIONNAIRE DU SITE :
La communication est à la charge de l'Organisateur (édition, affichages, annonces...
Le logo du Conservatoire du littoral devra figurer sur la publication.
L'appellation exacte du lieu est « Batterie de Dollemard".
Le texte sera présenté au Conservatoire du littoral pour validation préalable.
ARTICLE 5, PHOTOGRAPHIES, PRISES DE VUE
Le Gestionnaire autorise les photographies et prises de vue lors de la visite dès lors que celles-ci pourront être mises à sa disposition et à celle du Conservatoire du littoral en étant libres de droit. Leur usage par le Conservatoire permettra d'assurer la promotion des actions conduites par le Gestionnaire du site et le Conservatoire du littoral ou l'un de ses partenaires (catalogues, affiches, carton d'invitation, annonces et comptes rendus dans la presse, publications internes...) Les différentes utilisations pourront faire l'objet d’une diffusion gratuite ou d’une commercialisation par le Conservatoire du littoral, säns que l'Organisateur puisse réclamer une quelconque indemnité.
ARTICLE 6. NOMBRE DE SPECTATEURS AUTORISE
En extérieur, 90 personnes sont autorisées à déambuler dans la cour.
En intérieur, 19 places sont disponibles au rez-de-chaussée, constituant un préambule à la visite
des galeries basses où 15 personnes maximum sont autorisées à pénétrer simultanémant.
rs 4 ARTICLE 7, BILLETERIE
L'Organisateur est responsable de l'édition de ses tarifs et de sa billetterie.
il perçoit l'intégralité de sa recette.
ARTICLE 8. CAUTION ET REDEVANCE
Selon l'article L2125-1 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la
présente autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit compte tenu de la mission
culturelle de l'association et en contrepartie de la valorisation de la Batterie de Dollemard et de
son ouverture au public.
ARTICLE 5. REPORT, ANNULATION
La signature de la présente AOT vaut acceptation de l’organisation de la manifestation et du
nombre de datés maximum autorisées, Elle est conditionnée au calendrier prévisionnel qui sera
proposé par l'organisateur au Conservatoire avant le 31 mars de chaque année.
Un report ou une annulation de la date de la manifestation pourra être envisagé en cas de force
majeure,
Le report de la date sera envisagé et accepté en concertation avec le Conservatoire et le
Permissionnaire.
Cette annulation est laissée à l'appréciation de l'Organisateur avec l'accord du Conservatoire.
ARTICLE 10. RESILIATION et LITIGES
Si l'Organisateur ne respecte pas l'une des obligations prévues dans la présente convention
d'animation et notamment à l'article 3, le Gestionnaire résiliera de plein droit celle-ci, sans que
l'Organisateur ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit,
L'Organisateur devra évacuer les lieux et l'ensemble de son matériel sous 48 heures, sans
préjudice de l'application de l'article 3.7 ci-dessus.
En cas de litiges. seul le tribunal administratif est compétent
Fait à nus le
L'Organisateur Le Permissionnaire Le Conservatoire du littoral Président Communauté
Urbaine LHSM ‘ Président Aquacaux Agnès VINCE