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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200429 01
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200429 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
(Convention de mise à disposition de moyens de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à Le Havre Seine Développement)
Avenant n° 2
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque au Havre, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, Vice-président, agissant en vertu d’un arrêté de délégation de signature du Président n° 20200234 du 28 Octobre 2020 ;
ci-après dénommée la Communauté urbaine,
d’une part,
Et l’agence de développement économique de la Communauté urbaine du Havre « Le Havre Seine Développement », association dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque au Havre, représentée par M. Edouard Philippe, Président,
ci-après dénommé le HAVRE SEINE DEVELOPPEMENT ou LHSD,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
L’Association Le Havre Seine Développement occupe les locaux de l’Hôtel de la Communauté depuis le 1er janvier 2015 conformément à une convention d’occupation temporaire conclue avec la Communauté urbaine et datée du 1er février 2015 (Convention de mise à disposition de moyens de la Communauté urbaine au Havre Seine Développement) pour une durée illimitée. La Communauté urbaine permet au personnel de LHSD l’accès à un plateau open space, l’accès aux sanitaires, aux salles de réunion de l’Hôtel de la Communauté et l’accès au parc auto mutualisé de la Communauté urbaine dit « Parc minute ».
Il a été constaté que le nombre de kilomètres parcouru par les agents du Havre Seine Développement avec les véhicules de ce parc minute était très inférieur au forfait minimum prévu dans la convention (10 000 km) et qu’il convenait de préciser la formule de calcul du remboursement. 2
ARTICLE MODIFIE :
A compter du 1er janvier 2021, l’article 11 de la convention est ainsi rédigé :
ARTICLE 11 – UTILISATION DES VEHICULES DU PARC MINUTE
Conditions générales d’utilisation
Les accès aux véhicules du parc-minute de la Communauté urbaine et les prêts consentis, au profit des personnels de l’association, sont autorisés uniquement pour les déplacements professionnels ponctuels et non continus en lien avec l’activité de l’association et dans des conditions d’usage conformes à la destination des véhicules mis à disposition.
L’association se conformera au règlement intérieur d’utilisation du parc minute de la Communauté urbaine en ce qui concerne les conditions d’accès aux véhicules. Elle s’engage à respecter les conditions de retrait et de retour, de responsabilité, d’autorisation de conduite et de fonctionnement qui y sont décrites.
Conditions financières de mise à disposition des véhicules
La mise à disposition est consentie par la Communauté urbaine à titre onéreux suivant les conditions d’emploi précisées ci-après.
A l’issue de l’année donnant lieu au remboursement, il est procédé au cumul des km parcourus par les collaborateurs du Havre Seine Développement avec les véhicules du Parc minute mis à sa disposition.
Quel que soit le nombre de kilomètres effectués par les agents du Havre Seine Développement, le remboursement se fera sur le kilométrage réel.
Le montant du remboursement est celui fixé par le dernier arrêté, publié au 31 décembre de l’année considérée, fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductible, pour un particulier effectuant le kilométrage retenu avec un véhicule d’une puissance administrative de 5CV.
Puissance
administrative
Jusqu'à 5 000
km
De 5001 à 20 000
km
Au delà de 20 000
km
3CV et moins d x 0,451 (d x 0,270) + 906 d x 0,315
4 CV d x 0,518 (d x 0,291) + 1 136 d x 0,349
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
Ce remboursement est annuel à terme échu.
Restent également à la charge de l’association : 3
- le montant des franchises ou autres dommages qui ne seraient pas couvertes par le contrat d’assurance de la Communauté urbaine en cas de sinistre ;
- le montant des réparations de remise en état en cas de pannes techniques manifestement dues à une utilisation anormale du véhicule.
AUTRES ARTICLES :
Les autres clauses de la convention d’occupation restent inchangées.
Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile
La Communauté urbaine, en l’Hôtel de la Communauté
L’OCCUPANT, en son siège social
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté urbaine, Pour l’agence « Le Havre Seine Développement »
Monsieur Florent SAINT MARTIN
Vice-Président
Monsieur Edouard PHILIPPE
Président