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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 2026 10 024 du 19 10
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201810005 du 26 10 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201810005 du 26 10 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-10-005
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDCSPP 39
39-2018-10-22-001 - ARRETE N° 39 2018 0164 portant désignation de Madame
Anne-Bénédicte BULLY comme directrice par intérim du foyer départemental de l'enfance
du Jura (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-10-26-001 - Arrêté n° 2018-10-26-01 accordant une dérogation à l'urbanisation
limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du
plan local d'urbanisme d'Arinthod prescrit par délibération du 9 février 2016 (2 pages) Page 5
Préfecture du Jura
39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration
des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la
consommation humaine - commune d'Avignon les Saint Claude - captage des sources du
Puits et du Niet (20 pages) Page 8
39-2018-10-23-001 - arrêté modificatif relatif à la composition de la commission
consultative départementale des gens du voyage (3 pages) Page 29
39-2018-10-15-005 - arrêté préfectoral du 15/10/18 portant composition de la commission
départementale chargée d'examiner la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur (2 pages) Page 33
39-2018-06-18-002 - décision de déclassement d'un bien SNCF sur la commune de Dole (3
pages) Page 36
39-2018-10-25-001 - suppléance préfet 26 10 2018 (1 page) Page 40
2 DDCSPP 39
39-2018-10-22-001
ARRETE N° 39 2018 0164 portant désignation de
Madame Anne-Bénédicte BULLY comme directrice par
intérim du foyer départemental de l'enfance du Jura
DDCSPP 39 - 39-2018-10-22-001 - ARRETE N° 39 2018 0164 portant désignation de Madame Anne-Bénédicte BULLY comme directrice par intérim du foyer départemental de l'enfance du Jura 3 ri
Je Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 39 2018 0164 CSPP
portant désignation de Madame Anne-Bénédicte BULLY
comme directrice par intérim
du foyer départemental de l'enfance du Jura
Le PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions statutaires relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 susvisée ;
VU l'article 6 du décret 2005-920 du 2 août 2008 ;
VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
ARRETE
Article 1” - Madame Anne-Bénédicte BULLY est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice du
foyer départemental de l'enfance du Jura, à compter du 22 octobre 2018.
Article 2- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le directeur de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis
au Président du Conseil Départemental du Jura.
2.2 DCT. 208 Fait à Lons le ier, le
Le Pré
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 à 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
DDCSPP 39 - 39-2018-10-22-001 - ARRETE N° 39 2018 0164 portant désignation de Madame Anne-Bénédicte BULLY comme directrice par intérim du foyer départemental de l'enfance du Jura 4 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-10-26-001
Arrêté n° 2018-10-26-01 accordant une dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local
d'urbanisme d'Arinthod prescrit par délibération du 9
février 2016
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-26-001 - Arrêté n° 2018-10-26-01 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Arinthod prescrit par délibération du 9 février 2016 5 direction
départementale
des territoires
h
EX. EZ, À Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° A8. AO- 26 OA
accordant une dérogation à l’urbanisation
limitée définie à l’article L.142-5 du code de
l'urbanisme dans le cadre de ia révision du
plan local d’urbanisme d’Arinthod prescrit
par délibération du 9 février 2016
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée
par la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la délibération de la commune d’Arinthod du 9 février 2016 prescrivant la révision du
PLU ;
Vu le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la communauté de communes de la
Petite Montagne, au 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Arinthod du 4 décembre 2017 et son accord pour la poursuite de la révision de son PLU par la communauté de communes de la Petite Montagne ;
Vu la demande de la communauté de communes de la Petite Montagne du 17 juillet 2018,
pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF), réunie en séance du 31 août 2018, pour 7 zones
ouvertes à l'urbanisation, dénommées : le hameau de Nédglia, le hameau de Vogna, chemin
de bourbouillon, les ajustements de zonage, la zone du collège, la station d'épuration, le
réservoir d'eau potable et l'extension de la « zone nord » de l’entreprise SMOBY ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), réunie en séance du 31 août, pour 2 zones
ouvertes à l'urbanisation, dénommées : la zone d'activités « en chacour » et l'extension
« zone sud » de l’entreprise SMOBY ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-26-001 - Arrêté n° 2018-10-26-01 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Arinthod prescrit par délibération du 9 février 2016 6 Vu la consultation du syndicat mixte du pays lédonien, porteur du ScoT, en date du 17 juillet 2018 et l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, son avis étant réputé favorable ;
Considérant que pour 7 des 9 zones faisant l'objet d'une demande de dérogation à l'urbanisation limitée : le hameau de Néglia, le hameau de Vogna, chemin de bourbouillon, les ajustements de zonage, la zone du collège, la station d'épuration, le réservoir d’eau potable et l'extension de la « zone nord » de l’entreprise SMOBY ; le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ,
Considérant que pour 2 des 9 zones faisant l'objet d'une demande de dérogation à l'urbanisation limitée : « en chacour » et l'extension « zone sud » de l’entreprise SMOBY. le projet nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la communauté de communes de la Petite Montagne, relative à l'ouverture à l'urbanisation est accordée pour 7 zones ci-après nommées: le hameau de Néglia, le hameau de Vogna, chemin de bourbouillon, l'ajustement des parcelles pour prendre en compte le fond de ces dernières, la zone du collège, la station d'épuration, le réservoir d'eau potable et l'extension « zone nord » de l'entreprise SMOBY
Article 2 : la dérogation sollicitée par la communauté de communes de la Petite Montagne, relative à l'ouverture à l'urbanisation est refusée pour 2 zones : la zone d'activités « en chacour » et l'extension « zone sud » de l'entreprise SMOBY.
Article 3 : le présent arrêté fera l’objet,d’une part, d’un affichage au siège de la communauté de communes de la Petite Montagne et en mairie d’Arinthod, pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes de la Petite Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 QCT. 2018
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. li peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-26-001 - Arrêté n° 2018-10-26-01 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Arinthod prescrit par délibération du 9 février 2016 7 Préfecture du Jura
39-2018-10-19-002
: Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du
19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et instauration des
périmètres de protection et portant autorisation de traiter et
distribuer l'eau destinée à la consommation humaine -
commune d'Avignon les Saint Claude - captage des
sources du Puits et du Niet
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 8 | l Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
Commune d'Avignon les Saint Claude
Captages des sources du Puits et du Niet
Arrêté n° HCPPar- GE - Lo18409 - 001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
+ de la dérivation des eaux souterraines
+ de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau
destinée à ta consommation humaine
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et de
déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des
eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural :
VU le code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits où d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à déclaration ou
autorisation relevant de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-16 etR. 1321-
16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code
de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021, adopté
par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2018 ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 9 VU le plan de gestion des risques d'inondation Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 7 décembre 2015 ;
VU les délibérations de la commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE en date du 29 avril 2005 et du 21 décembre
2017 demandant :
e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- {a délimitation et la création des périmètres de protection des captages,
e de l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature du Code de l’environnement,
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous
les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 04 avril 2007 ;
VU la décision du tribunal administratif de BESANÇON en date du 19 avril 2048 portant désignation de M. Jean CARRON en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20180502-002 en date du 2 mai 2018 a été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 16 jours consécutifs du 29 mai 2018 au 13 juin 2018 inclus dans la commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE ;
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 juillet 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura en date
du 4 septembre 2018 ;
VU le document établi le 8 octobre 2018 par la commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT QU: il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour des captages des sources du Puits et du Niet ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
ARTICLE 1% - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE :
° La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages des sources du Puits et du Niet, situés sur la commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE conformément au plan annexé ;
° La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ces ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 10 ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages des sources du Puits et du Niet, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Le volume maximum de prélèvement autorisé sur les captages du Puits et du Niet est le suivant :
+ Débit de prélèvement journalier : 40 m‘/jour
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les sources du Puits et du Niet se situent au sud-ouest de la commune. On y accède en empruntant le chemin
carrossable menant au terrain de football, puis par la route prolongeant jusqu’au réservoir communal et à l'antenne TDF qui est fermée par une barrière. La source du Puits est accessible à pied en longeant un chemin sur 60 mètres et celle du Niet sur 200 mètres. Elles se situent au sommet de la falaise de la montagne d'Avignon qui surplombe la vallée de la Bienne.
Les sources permettent de couvrir environ 40% des besoins en eau potable de la commune.
Source du Puits :
La source du Puits apparaît sous une petite falaise calcaire. Une porte cadenassée à même le calcaire clos la source qui correspond à une fracture importante. Les eaux sont captées par un barrage bétonné à l'entrée de la lésine et doté d’une conduite enterrée qui descend jusqu’à la station du Niet. Une seconde prise d'eau est aménagée dans le barrage et achemine la ressource vers la station par un tuyau souple aérien, sur un parcours de plus forte pente. Les arrivées d'eau se jettent directement dans la bâche de reprise de la station.
Localisation du captage :
Commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE, au lieu-dit « Aux Côtières », sur la parcelle n° 25 - section B1 Code BSS : 06281X0031/S (BSS001QBB7) Coordonnées Lambert 93 : X:918217 Y:6 591 404
Source du Niet :
La source du Niet arrive directement dans la station, qui couvre sur son flanc nord la falaise calcaire. Le bâtiment
abrite la source, la bâche de reprise ainsi que les installations de traitement et de refoulement vers le réservoir. La source du Niet sourd du rocher finement ou peu fracturé, ainsi que d'une gouille principale aménagée par un bac décanteur en béton. Les arrivées d'eau sont canalisées vers une gouttière qui se jette dans la bâche de reprise de la station.
Localisation du captage :
Commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE, au lieu-dit « Aux Côtières », sur la parcelle n° 4 - section B1 Code BSS : 06281X0023/S (BSS001QBBR) Coordonnées Lambert 93 : X : 917 987 Y : 6 591 482
ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
La commune d'AVIGNON LES SAINT CLAÜDE devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants concernés sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 11 ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des captages des sources du
Puits et du Niet.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Autour de chacun des captages est instauré un périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune d'AVIGNON LES SAINT
CLAUDE et qui devront le rester.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture et munie d'une porte fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de maiveillance.
Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait Usage d'aucun désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.
Ce périmètre devra être maintenu déboisé et fauché régulièrement à la diligence de la commune.
Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.
Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ....).
Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Autour de chacun des captages est instauré un périmètre de protection rapprochée.
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et régulièrement
contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les
extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
+ Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.
+ Dans ce périmètre, les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.
« Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
Les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'ouverture et l'exploitation de carrière et d'excavations diverses ;
les exhaussements et affouillements de sol ;
l'installation de réservoir ou canalisations d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
« la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
la réalisation de réseau de drainage ;
les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;
+ les dépôts d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
+ _l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d'engrais artificiels ;
+ _l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 12 + _l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins) ;
* l'utilisation de produits phytosanitaires herbicides et de traitement du bois ;
° la mise en place d'abreuvoirs où de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate ;
e les terrains de camping et les cimetières.
Activités réglementées :
+ Pratiques agricoles
Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont rendues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais apportées, ainsi que l’utilisation de produits phytosanitaires doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date, conditions météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle, ces plans de fumure devant intégrer également les apports en produits phytosanitaires, et de bilans annuels établis par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Epandages de fumures organiques et minérales
Engrais organiques :
Sur les parcelles du périmètre rapproché, les épandages de fumiers sont autorisés dans le respect des règles suivantes :
* ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ;
« les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites du périmètre immédiat, sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (> 20 cm) ;
« les épandages doivent être réalisés en période favorable : aucun épandage ne sera effectué sur sol gelé, enneigé, en période de forte pluie ou sur des sols présentant une pente supérieure à 7%. Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
°_inférieure à 80 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an. « Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de fumure prévisionnel).
°_ Implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.
+ Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui traversent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.
+ Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par ce périmètre de protection rapprochée doivent conserver leur vocation forestière. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollution par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (débroussailleuses, tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'à 10 litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.
Articie 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant les captages. On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s'appliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.
Notamment :
« _Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce périmètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservair.
« Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d'eaux usées soient conformes aux règlements en vigueur.
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 13 6
+ Les dispositifs d'assainissement des constructions devront être soit raccordés à un réseau collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions de l'arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le
territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate et sécurisation des ouvrages de captage dans un
délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES — SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende le fait de :
+ dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
* laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE
En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES
DE PROTECTION RAPPROCHEE
Droit de préemption urbain (article L. 1321-2 du code de la santé publique)
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 14 7
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection rapprochée (art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
|. — La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix- huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix- huit mois à compter de cette notification.
il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement actuel effectué à la station du Niet consiste en une décantation sommaire et une désinfection aux uitra-violets en sortie de station. Un second dispositif de désinfection (pompe doseuse de chlore) est installé à l'entrée du réservoir du stade.
Quand le débit des sources est insuffisant, la commune est alimentée par le réseau du Haut service de la ville de Saint-Claude, qui exploite la source de Montbrilland. Le traitement effectué à la station des Avignonnets consiste en une désinfection au chlore gazeux sur la conduite de refoulement-distribution qui alimente le réservoir du stade.
La commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des captages des source du Puits et du Niet, dans le respect des modalités suivantes :
« l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection permanente. * le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
« les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectoral.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
La commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé.
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 15 ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Surveillance
La commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend
notamment :
e l'examen régulier des installations,
+ un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
e Ja tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la
surveillance.
Les résultats sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune d'AVIGNON LES
SAINT CLAUDE prévient l'agence régionale de santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune d'AVIGNON LES SAINT
CLAUDE.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des
servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES
INSTALLATIONS
+ Les captages devront être équipés d’un robinet de prise d’échantillon d'eau brute avant tout traitement.
.« Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d'un robinet de prise d'échantillon de l'eau mise en
distribution.
. Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux installations
autorisées.
« Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en
mairie de la commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE :
e l’ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
° leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
+ les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation
pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la protection
de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
ARTICLE 16 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra
disposer la collectivité que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu’elle sera susceptible
d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 16 9
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation et participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au maire d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le présent arrêté est notifié au maire d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d’un an. Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.
Le maire d'AVIGNON LES SAINT CLAUDE conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 —- RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire de la commune d'AVIGNON LES SAINT CEAUDE,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au :
Président du Conseil départemental du Jura ;
Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM) ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Jura ;
Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Lons-le-Saunier, le Î g OCT, 2016
Le préfet du Jura,
Pour le préfet gf par délégation
Le secr Vas énéral
Stépffane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 17 VU par le Préfet,
Mise en place des périmètres de protection du captage « le Niet et le Puits »
sour derneurer annexé à son arrôlé de
\
a hane CHIPPONI La commune d'Avignon-Lès-Saint-Claude est alimentée par deux captages Sife Niet et le Puits » situé à proximité du chemin de la Bataille.
Cette source, en usage depuis 1936 permet l'alimentation en eau potable de toute la
commune.
En leur qualité de responsable de la qualité de l'eau distribuée à la population, les communes
doivent s'assurer que cette eau satisfait aux « normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine » définies par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001.
Afin de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine, des périmètres de protection doivent être délimités autour des points de prélèvement d'eau potable. La mise en œuvre de cette procédure est prévue par la circulaire du 24 juillet 1990.
La commune d'Avignon-Lès-Saint-Claude a donc décidé de s'engager dans la mise en œuvre de la protection du captage des sources du Niet et du Puits par délibérations du conseil municipal en
date du 21 décembre 2017.
Les études menées depuis cette date, et notamment le rapport de l'hydrogéologue, ont permis
de définir les trois périmètres de protection suivants :
- un périmètre de protection immédiate (PP1) :
celui-ci s'étend :
Pour la source du Niet sur la parcelle cadastrée n° 4 section B1, Aux Côtières, d'une
superficie de 31070 m? dont 200 m° appartenant au PPI;
Pour la source du Puits sur la parcelle n°25 section B1, Aux Côtières, d'une superficie de
130 m° ;
- un périmètre de protection rapprochée (PPR) qui s'étend sur 9 323 m° pour la source du
Niet et 6850 m° pour la source du Puits;
- un périmètre de protection éloignée (PPE).
La mise en place des périmètres de protection a pour objectifs :
- _ d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvement,
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées,
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées,
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage,
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l'eau.
Les prescriptions relatives à ces périmètres sont déclinées dans l'arrêté préfectoral de
déclaration d'utilité publique. Bien que ces mesures impliquent certaines contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, il n'en demeure pas moins qu'elles sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus en termes de sécurité publique. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer, dans le futur, l'approvisionnement en eau potable de la commune d’Avignon-Lès-Saint-Claude qui compte aujourd'hui 424 habitants.
Dans cette optique, la commune d'Avignon-Lès-Saint-Claude répondant aux objectifs
précédemment visés, s'est engagée dans cette voie considérant que, dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
En conclusion, cette opération présente bien un intérêt général justifiant qu'elle soit déclarée d'utilité publique.
Avignon-Lès-Saint-Claude, le 8 octobre 2018
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Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 18 1 9 OCT, 2018
Procédure réglementaire de protection des captages - Avignon les Shhbatawieréfet Enquête Publique pour demeurél'änexe
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Périmètre immédiat du captage du Niet, section B1, Avignon les Saint Claude - 1 / 500
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Enquête Publique
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Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 20 VU par le Préfel
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Procédure réglementaire de protection des captages - Avignon les Saint Claude
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Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 22 VU par le Préfet,
pour demeurer annexé à son Arrêté de ce jour
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Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 23 VU par le Préfet
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Source du Niet
Fédmètre Immédiat: Commune d'Avignon tes Saint Claude
31070 m?, dont environ 200 m2?
appartenant au PPR Commune d'Adgnon les Saint Claude - Mairie - 39 200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE 81 4 (p} Aux Côllères
Source du Puits
Périmètre Immédiat : Commune d'Avignon les Saint Claude
Bi 25 Aux Côtières environ 130 m? Commune d'Avignon les Salnt Claude « Mairie - 39 200 AVIGNON LES SAiNT CEAUDE
Source du Niet
Périmètre Rapproché : Commune d'Avignon tes Saint Cfaude
Section N° Lleu-dit Surface m? ‘ Propriétaire
81 4 (p) Aux Côtières 31 070 m°, dont endron 2 400 M | Commune d'Avignon les Saint Claude - Mairie - 39 200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE - appartenant au PPR
gt 5 Aux Cétières 480 MOLLET Roland - 6 rue du Champ Belland - 39 200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE
2
81 28 (p} Aux Côtières 2.986 m°. dont environ 2 000 m FAVIER Léa - 18 chemin du Chazal - 39 200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE appartenant au FPR
CE 29 Aux Côlières 650 VILLERMOZ Didler 12 rte de Genève SAINT CLAUDE
et 30 Aux Côlières 606 GABARDO Jean / MOLLET Lillane « 7 rue Mativert - 01 630 SAINT GENIS POUILLY
mn BAILLY Michel - 2 route de Saint Claude - 39 200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE
81 st Aux Gôtières 486 BAILLY Renée, chez GROSJEAN Michel - & avenue de la Gare - 39 200 SAINT CLAUDE
gt 32 Aux Côtières 1 008 PERNIN Roger - app 160 (rdc) - rue du Savoie - 74 700 SALLANCHES
| CUVILLIER Claudine 53 allée Etienne Dolet - 93 320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
81 33 Aux Céllères 385 CUVILLIER Joselte - 76 avenue Président Wilson - 93 320 LES PAVILLONS SOUS BOIS
81 34 Aux Côtières 490 PERNIN Roger - app 160 (rdc) - rue de Savoie «+ 74 700 SALLANCHES
gi 35 Aux Côlières 342 FAVIER Léa - 18 chemin du Chazal - 39 200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE
Bi 36 Aux Côlières 476 Commune d'Adgnon tes Saint Claude - Mairie « 39 200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE
Source du Puits
Pédmètré Rapproché : Communs d'Avignon les Saint Claude
Section N° Lieu-dit Surface m°? Propriétaire
81 25 Aux Côtières + 445 Commune d'Adgnon fes Saint Clatide - Malre - 39 260 AVIGNON LES SAINT CLAUDE
B1 26 Aux Côtières 1 205 CAVALLI Alain 27 ham. Les 3 Maisons 39200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE
163 878 m2, dont environ 3 700 m2 : . B = ‘ ' = . 1 493 {p) Aux Côlières appartenant eu PPR Commune d'Adgnon les Saint Ciaude - Maire - 39 200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE
3 iron 500 m* : Bi 450 (p} | Surles Boutonnières tenant au PPR "M Gommune d'Avignon les Saint Claude - Mairie - 39 200 AVIGNON LES SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 24 VU par le Préfet
pour demeurer annexé à son arêté de ce |C
Qualité de l'eaus-c-saunen te LE LM.
Unité de Gestion et d'Exploitation DL
ADD.COMM. D'AVIGNON LES ST CLAUDE ,, crc
Synthèse 2017 / UDI AVIGNON LES SAINT CLAUDE Stéphane CHIPPONI
ICARACTERISTIQUES GENERALES\DE L'A'DISTRIBUTION
EXPLOITANT Régie
RESSOURCE Ressources épikarstiques
PERIMETRES DE PROTECTION En cours TRAITEMENT A Désinfection aux ultra-violets et à l'eau de Javel POPULATION DE L'UNITE DE DISTRIBUTION 400
QUALITE BACTERIOLOGIQUE DE L'EAU DISTRIBUEE EN 2017
Nombre total d'analyses réalisées en 2017 et représentatives de l'eau distribuée Co 5 do
Nombre d'analyses non conformes attestant d'une pollution microbiologique présentant u un à risque sanitaire 0
Nombre d'analyses non satisfaisantes attestant d'un dysfonctionnement ou de l'absence de traitement 0
EVOLUTION DES BILANS BACTERIOLOGIQUES SUR LES DERNIERES ANNEES
Bilans 2015 2016 2017
% d'analyses non conformes 0% 0% 0%
SOUS PRODUITS DE LA DESINFECTION DANS L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 2017
Nombre Nombre d'analyses ne
Paramètres Unités Valeurs de qualité d'analyses respectant pas“les Moyenne Maximum
valeurs'de qualité
Chlore résiduel libre mg/l absence d'odeur ou 0 0,14 0,20
de saveur désagréable
guide: 0,05 à 0,3
Bioxyc guide: < 0,15 RO EE Chlorites (bioxyde) mg/l 0,2
PR nm
LIMITES DE QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE DE L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 2017
Nombre Nombre d'analyses
Paramètres Unités Limites de qualité d'analyses | supérieures à la limite de Moyenne Maximum
qualité
Nitrates mg/l 50 mg/l 0
| - f Ar Mr mitle
41 ( 1
{|
uq/
} | ]
HAP g/l 0,1 g/l 0
REFERENCES DE QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE DE L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 2017
Nombre
Paramètres Unités | Références de qualité d'analyses Moyenne Maximum
unité pH [6,5 - 9] 0
Dureté aucune sans objet 17,7 18,7
Ammonium mg/l 0,1 ou 0,5 si naturel
Aluminium ug/l
Manganèse g/l
Nombre d'analyses ne
satisfaisant pas aux
références de qualité
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 25 LI £ t
Qualité de l'eau VU par le Préfet = }
> demeurer annexé à alé Synthèse 2017 Pa SAUCE d jou
ÿ LONS-LE-SAUNIER le Lo QU" LE PREFET,
Unité de gestion et d'exploitation
Pour le préfet A Dar délégation
ADD.COMM. D'AVIGNON LES ST CLAUDE Le secrétaire général
Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est réalisé par le service Santé Environnement de l'Agence
Régionale de Santé Stéphane CHIPPONI
nn mm mm mm nn nn nn mn mm men mn mm mn mn mn mm mn nm mm nn nn mm mm mn mn mn mn nn mm mn mn mn mn mn mn mn ms mn mm nn nm mm mm mn mm mn mn ms mn mm mm mn mm mn mm mmmnmammmmmamnmamememamenmmnmame
AVIGNON LES SAINT CLAUDE
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2017:
# une bonne qualité microbiologique.
« une turbidité faible.
« des taux de chlore satisfaisants qui permettent une bonne désinfection de l'eau.
« des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.
x des teneurs en matières organiques supérieures à la référence de qualité et des teneurs satisfaisantes pour les autres substances
indésirables.
a une dureté élevée (eau dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement satisfaisante.
L'efficacité des traitements en place est satisfaisante. La surveillance des installations est adaptée.
nm nn nn name memenenanememnnnnnamemanenememenenanenanananememenenemenananansmanenennnanemannnnmenemenamenanenemenemenenananemansnenenanenemennmemenanenanannnenamenenenememenensmamenaue
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Agence Régionnale de Santé - Département Santé Environnement - Unité Territoriale du Jura
24 rue des Ecoles - CS 60152 - 39004 LONS LE SAUNIER Cedex
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 26 } IE M] (
a Je cr l
Pour tes eaux désintectées *
au chlore, il est nécessaire de
maintenr un taux de chlore
résiduel. Si yaus dècalez un
Î goût de chhare mettez une
carale ouverte au
réfrigérateur pendant
| quelques heures paur
l'éliminer, Si la saveur cu la
couleur de vcére eau change
signabez le à votre
distributeur {vor adresse
técture).
se
2
ADD.COMM. D'AVIGNON LES ST CLAUD
pour demeurer annexé à son
LONS-LE- — PAUNIEIRME: Ft$f
Maitre d'Ouvrage :
Exploitant : Régie
L'eau est prélevée dans un aquifère calcaire fissuré (épikarst) pt HE
désinfection aux ultra-violets puis à l'eau de Javel avant d'être distribuée.
sus
Cilol os GHPPONF [ CPI VIT | IL LeTINr NZ
La présence de bactéries dans l'eau distribuée révèle une Nombre d'anrai aisés : 5 contamination survenue soit au niveau de la ressource, du stockage bi R te : à). à ou du transport. : | Limite de qualité : absence de germe. Nombre d'analyses non conformes : 0
HHUMDIQITE Nombre d'analyses réalisées : 3 Une eau trouble induit des désagréments pour le consommateur et lbrdrmedancisennarcndonees:z f nuit à l'efficacité du traitement de désinfection. y ° Référence de qualité : 2 NFU Valeur maximale mesurée : 0,33
| Nombre d'analyses réalisées : 3
L'emploi mal maîtrisé d'engrais et les rejets domestiques peuvent Nombre d'analyses non conformes : 0
provoquer une augmentation des teneurs en nitrates dans les ssl hanté: 18
ressources. y ‘ ' Limite de qualité : 50 mg/l concentration maximale : 8:2
2 Nombre d'analyses réalisées : 2
La dureté représente le calcium et le magnésium, paramètres ne Val gr 177
présentant pas de risque pour la santé et qui sont présents RONIF RONIRE: ROSES:
naturellement dans l'eau de la PR TFOR: À Valeur maximale mesurée : 18,7 Référence de qualité : L'eau ne doit pas être agressive
tiCIQE: Nombre d'analyses réalisées : 1
La présence de pesticides dans les ressources résulte d'une Nombre d'analyses non conformes : 0
contamination par les activités de protection des récoltes et de suniconiralarr it | 0.00
désherbage. _ — ’ Limite de qualité : 0,1 ug/l concentration maximale : 0
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2017 :
x une bonne qualité microbiologique.
a une turbidité faible.
pour les autres substances indésirables.
« une dureté élevée (eau dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement satisfaisante.
x des taux de chlore satisfaisants qui permettent une bonne désinfection de l'eau.
x des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.
a des teneurs en matières organiques supérieures à la référence de qualité et des teneurs satisfaisantes
L'efficacité des traitements en place est satisfaisante. La surveillance des installations est adaptée.
eus les armes les plus significatifs sont représentés dans ce bilan, Vous trouverez à votre disposition tous les résultats du contrôle sanitaire auprès du maître d'ouvrage et sur le site Internet du Ministère de la Santé.
Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 27 VU par le Prélel
5 à son arrêté de ce jour pour demeurer annexe à Son : A ACT _9n410
Enquête Publique
Procédure réglementaire de protection des captages Avignon les Saint Claude
réseau de distribution
Figure 7
: Carte du
DA
QE
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Kerv”
Décantation sommaire
|
Désinfection ultraviolets
LONS-LKSAUNIER. le 5 5p
LEPREFET, cs nn ) our le nrefet et délégation »É .
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Stéphane CHIPPONI É È ES Ë ê
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Préfecture du Jura - 39-2018-10-19-002 - : Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181019-001 du 19/10/18 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - 28 Préfecture du Jura
39-2018-10-23-001
arrêté modificatif relatif à la composition de la
commission consultative départementale des gens du
voyage
arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale des gens
du voyage
Préfecture du Jura - 39-2018-10-23-001 - arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale des gens du voyage 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRETE N° DCPPAT dolQ 16 23 -0o14
Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale des gens du voyage
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment son article 1°:
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale des gens du voyage :
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
voyage ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2014090-0002 du 31 mars 2014 portant approbation du schéma départemental des
gens du voyage du Jura ;
Vu l'arrêté n°2014304-0001 du 31 octobre 2014 relatif à la composition de la commission consultative
départementale des gens du voyage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article # — La commission départementale consultative prévue au IV de l'article 1° de la loi du 5 juillet
2000 susvisée comprend :
a) outre le préfet du département et le président du conseil départemental du Jura, quatre
représentants des services de l’État désignés par le préfet et quatre représentants désignés
par le conseil départemental :
Représentants des services de l'État :
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- M. le lieutenant-coionel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
Préfecture du Jura - 39-2018-10-23-001 - arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale des gens du voyage 30 Représentants du conseil départemental :
- M. Christophe BOIS, conseiller départemental ou sa suppléante, Madame Céline TROSSAT,
- M. Jean-Baptiste GAGNOUX, conseiller départemental, maire de Dole, ou sa suppléante, Madame
Christine RIOTTE,
- M. Franck DAVID, conseiller départemental ou sa suppléante, Madame Sandrine MARION,
- Madame Danielle BRULEBOIS, députée du Jura, conseillère départementale, ou son suppléant M.
Philippe ANTOINE,
b} un représentant des communes désigné par l'association des maires du Jura :
- M. Stéphane LAMBERGER, maire de Bletterans,
c) quatre représentants des EPCI désignés sur proposition de l'association des maires du
Jura :
- M. Patrick ELVEZZ1, président de l'espace communautaire lons agglomération (ECLA),
- M. Michel ROCHET, président de la communauté de communes du Val d'Amour,
- M. Jean-Claude LAB, membre délégué du bureau communautaire du Grand Dole en charge
du logement et des gens du voyage,
- M. Dominique BONNET, vice-président de la communauté de communes Arbois, Poligny,
Salins Coeur du Jura, en charge des gens du voyage,
d) représentants des associations représentatives des gens du voyage et de la diversité de
leurs modes d’habitat et de vie et des associations intervenant auprès des gens du voyage
présentes dans le département du Jura :
- M. le président de l'association franc-comtoise des gens du voyage-Gadjé ou son représentant,
- M. le président de l'association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT) où
son représentant,
- M. le président de l'association d'aide à la scolarisation et à l'éducation des enfants {ASET) ou son
représentant,
- M. le pasteur Daniel KESSELY, représentant l'église protestante unie dans le département du Jura,
- M. Jean-Yves MILLOT, chargé de mission, représentant le centre académique pour la scolarisation
des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAT),
e) représentants de la caisse d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole :
- M. le directeur de la caisse d'allocations familiales du Jura où son représentant,
- M. le directeur de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
Article 2 - Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. I prend
fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans
un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. || en va de même en cas
d'empêchement définitif, de démission ou de décès d’un membre de la commission.
Article 3 — La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses
présidents, ou à l'initiative de l’un d’entre eux, ou sur demande d’un tiers de ses membres.
Article 4 — La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses
délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal
des voix, l’avis où la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un
mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Articie 5 — La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Art. 5-1 — La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de
coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les
réunions de la commission.
Préfecture du Jura - 39-2018-10-23-001 - arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale des gens du voyage 31 La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter sur un
ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.
Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité
mentionnée au d} de l'article 1°" du présent arrêté et peuvent entendre des personnes qualifiées
extérieures à la commission .
Article 6 - Le secrétariat de la commission consultative des gens du voyage est assuré par les
services de la direction départementale des territoires.
Article 7 — Les dispositions de l'arrêté n° 2014304-0001 du 31 octobre 2014 sont abrogées.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 OCT. 2018
Préfecture du Jura - 39-2018-10-23-001 - arrêté modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale des gens du voyage 32 Préfecture du Jura
39-2018-10-15-005
arrêté préfectoral du 15/10/18 portant composition de la
commission départementale chargée d'examiner la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture du Jura - 39-2018-10-15-005 - arrêté préfectoral du 15/10/18 portant composition de la commission départementale chargée d'examiner la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 33 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUÜI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté préfectoral portant composition de
la commission départementale
chargée d'établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Arrêté n° D'CPPATBE) D 948 10 /1S. 004
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R123-34, D123-35 à D123-40, R123-41, D123-42 et
R123-43,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 à R133-15 relatifs aux
règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura,
Vu la délibération n° CD_2017_093 du 4 décembre 2017 du conseil départemental du Jura,
Vu la désignation du 21 septembre 2018 de l'association des maires des communes du Jura,
Vu les propositions du 8 octobre 2018 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne Franche Comité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 12 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur est composée comme suit :
Président :
- M. le Président du Tribunal Administratif de Besançon ou un magistrat délégué
Membres avec voix délibérative :
- un représentant du Préfet,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le chef de l'unité départementale du Jura de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche Comté ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche Comté ou son représentant,
1
É
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ& 03 84 86 84 00 - &< prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2018-10-15-005 - arrêté préfectoral du 15/10/18 portant composition de la commission départementale chargée d'examiner la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 34 - un représentant de l'association départementale des maires :
* M. Louis-Paul CANDELA, maire de Geruge, titulaire
* M. Jacques HUGON, maire du Moutoux, suppléant
- un représentant du conseil départemental :
* M. Jean-Charles GROSDIDIER, conseiller départemental du canton de Moirans-en-Montagne, titulaire
* Mme Hélène PELISSARD, conseillère départementale du canton de Saint-Amour, suppléante
- deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :
* M. Alain JOVENIAUX, président du groupe ornithologique du Jura
* M. Hervé BELLIMAZ, « Jura Nature Environnement »
Membre avec voix consultative :
- M. Gilbert MÉGARD, commissaire enquêteur, officier de gendarmerie en retraite
Article 2: Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont
désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si la
moitié des membres la composant est présente.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le président du tribunal administratif sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Cet arrêté peut être consulté à la préfecture du Jura et au greffe du tribunal administratif.
A Lons-le-Saunier, le { 5 OCT. 2018
Le préfet,
#iéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-10-15-005 - arrêté préfectoral du 15/10/18 portant composition de la commission départementale chargée d'examiner la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 35 Préfecture du Jura
39-2018-06-18-002
décision de déclassement d'un bien SNCF sur la commune
de Dole
Préfecture du Jura - 39-2018-06-18-002 - décision de déclassement d'un bien SNCF sur la commune de Dole 36 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : N° 2018 0031
Gestionnaire : SNCF DIT Sud-Est
LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
PERFORMANCE ET SECURITE
VU le code des transports, notamment ses articles L.2111-21
VU la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1% janvier 2015 ;
VU le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 modifié, relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 43 et 47 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
VU la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
VU la délégation de pouvoirs conférée par le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités au directeur délégué performance et sécurité de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 ;
VU La consultation du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté en date du 05 avril 2017 ;
VU l'arrêté de M. le Préfet du Jura en date du 28 décembre 2017 ;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
Préfecture du Jura - 39-2018-06-18-002 - décision de déclassement d'un bien SNCF sur la commune de Dole 37 DECIDE :
ARTICLE 1°
Le terrain bâti sis à Dole (Jura) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision figurant sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire,
Code INSEE Épa E __Références cadastrales |
Commune Heu-dit | gection | Numéro | Surface (nr) 39198 — DOLE Bas des Perrières AV 0036p
580 m°
TOTAL 580 m°
ARTICLE 2
La présente décision sera communiquée au Préfet du département du Jura.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Paris, le 44/6 /18
Le Directeur Gares et Connexions
Patrick ROPERT
Préfecture du Jura - 39-2018-06-18-002 - décision de déclassement d'un bien SNCF sur la commune de Dole 38 Commune : 39198
Dole
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
ds s sh hr
Doom réetnpméroté le , SLH44/T7
sieserres DOCSDe à hrnfimetd utérus
KOURNY Raphaël
Inspecteur == |
pe A _
Section : AV
Feullle(s) : 01
Qualité du plan : régulier <20/03/80
(Art. 26 du décréri #7 QI avril 1955)
Cachet du rédacteur du document :
Fo GÉOMETRES EXPERIS Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
B—En-cenformité-d'un-plquetage-
C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont cople cl-jointe, dressé
le 27107/2017....par M CRETIMMATENAZ létnn.géomètre à POLE...
Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des Informations portées
au dos de la chemise 6463.
sHfeelué-suHe-terraln-—
Document dressé par
GRETIN-MAITENAZ. Jérnme.........
à ROLE
Date 27/07/2017
Signature :
Echelle d'origine : 1/1000 A.RQLE lo 2UOTRN1T........
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 14/06/2004 DOSSIER : D09129-317
GS no mm ann RCD l'ère déernereuz (3) Préciser a Lu { Fauor PA). F = REbHEDE me | PLAN COTE JOINT
K 4
13ha26a37ca
Van °
Dé Cours Lafayette CS 13511
49489 LYON CEDEX 03
Préfecture du Jura - 39-2018-06-18-002 - décision de déclassement d'un bien SNCF sur la commune de Dole 39 Préfecture du Jura
39-2018-10-25-001
suppléance préfet 26 10 2018
arrêté portant désignation de Mme Laure LEBON, pour suppléer le préfet du Jura le 26 octobre
2018
Préfecture du Jura - 39-2018-10-25-001 - suppléance préfet 26 10 2018 40 DE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté confiant la suppléance de monsieur le
Bureau des collectivités locales préfet du Jura le 26 octobre 2018
et de l'expertise juridique
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de Mme Laure LEBON, en qualité de sous-préfète de Saint-Claude ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, en qualité de préfet du Jura ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n°39-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017 portant désignation des autorités pour assurer la
suppléance du préfet du Jura, publié le 17 novembre 2017, au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°39-2017-11-17-001 du 17 novembre
2017 sus-visé, Mme Laure LEBON est chargée d'assurer la suppléance du poste de préfet pour la journée
du vendredi 26 octobre 2018.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté n°39-2017-11-17-001 du 17 novembre
2017 sus-visé, délégation de signature est donnée à Mme Laure LEBON, en toute matière relevant des
attributions du représentant de l’État dans le département du Jura.
Article 3 : Monsieur le préfet du Jura et Mme Laure LEBON, sous-préfète désignée pour la suppléance
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 OCT, 2018
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