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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 10 029 du 21 10 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-10-029
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-10-12-00023 - AP Arrêté n° 2026-10-08-001 portant sur la
mise en conformité du système d'assainissement de la commune de
Les Planches Prés Arbois (4 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2026-10-20-00003 - AP portant modification de la liste
départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de
membre de jury funéraire (3 pages) Page 8
39-2026-10-21-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS PF du Massif
Jurassien sous l'enseigne "Pompes Funèbres Regard" situé 634 rue
Léon et Georges Bazinet à Champagnole (2 pages) Page 12
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-10-12-00023
AP Arrêté n° 2026-10-08-001
portant sur la mise en conformité du système
d'assainissement de la commune de
Les Planches Prés Arbois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-10-12-00023 - AP Arrêté n° 2026-10-08-001 portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de la commune de Les Planches Prés Arbois 3 PRÉFET Direction départementale
DU JURA | _ des territoires du Jura
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT ET FORET Lons-le-Saunier, le 12 octobre 2026
Bureau qualité de l'eau
Arrêté n° 2026-10-08-001 | °
portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de la commune de
Les Planches Prés Arbois
Le préfet du Jura
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux résiduaires urbaines (ERU), notamment l’article 7 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
_ VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 1731, L.
211-1 à L. 211-7 et R. 514-311;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1
à L. 121-2 et L. 211-2;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à
L.2224-8, L. 2224-10 à L. 2224-12-5 et KR. 2224-6 à KR. 2224-17 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires (DDT) du Jura;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS ;
8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-10-12-00023 - AP Arrêté n° 2026-10-08-001 portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de la commune de Les Planches Prés Arbois 4 VU le compte-rendu de la réunion du 28 mai 2026 constatant les travaux restant à réaliser
sur le réseau d'assainissement et la station d'épuration au regard du planning prévisionnel de
la mise en conformité ;
VU le rapport de manquement administratif, du 7 septembre 2026; relatif à la mise en
conformité du système d'assainissement de la commune de les Planches Prés Arbois transmis
à Monsieur Girardet Charles, Maire de la commune de les Planches Prés Arbois, et maître
d'ouvrage de ce système ;
Considérant le constat de manquement de la commune de les Planches Prés Arbois aux
dispositions des articles 3 et 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif ;
Considérant qu'au regard de ces manquements le système d'assainissement de les
Planches Prés Arbois est non conforme en collecte à cause de la présence importante en eaux
claires parasites, en performance et en équipement pour la non atteinte des performances
épuratoires attendues ;
Considérant que le programme de travaux du diagnostic d'assainissement relatifs à la
mise en conformité du système d'assainissement de les Planches Prés Arbois n'a pas été
terminé ;
Considérant que plusieurs travaux complémentaires doivent être réalisés pour atteindre
la conformité du système d'assainissement ;
ARRETE
Article 1er : mise en demeure
La commune de les Planches Prés d’Arbois est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
+ réaliser les travaux correspondant au schéma directeur d'assainissement en vue de la
mise en conformité du système d'assainissement de la commune de les Planches Prés
Arbois avec un délai de réalisation fixé au 31 décembre 2030.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de les Planches Prés Arbois les
mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : publication et informations des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de les Planches Prés Arbois pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-10-12-00023 - AP Arrêté n° 2026-10-08-001 portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de la commune de Les Planches Prés Arbois 5 Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
Article 4 : éxécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la commune de les Planches Prés Arbois.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Jean-Pierre CABARET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
+ Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex
08);
° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier —- 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet
www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-10-12-00023 - AP Arrêté n° 2026-10-08-001 portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de la commune de Les Planches Prés Arbois 6 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-10-12-00023 - AP Arrêté n° 2026-10-08-001 portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de la commune de Les Planches Prés Arbois 7 Préfecture du Jura
39-2026-10-20-00003
AP portant modification de la liste
départementale des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membre de jury
funéraire
Préfecture du Jura - 39-2026-10-20-00003 - AP portant modification de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre de jury funéraire 8 En PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Lons-le-Saunier, le ,
ET DE LA LÉGALITÉ 2 0 OCT. 2026 Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920261020-004
portant modification de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire |
Le préfet du Jura
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-25 et
D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura,
sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire, notamment son article 1er et son annexe 2;
VU l'arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°
2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920251007-003 du 06 octobre 2025 fixant pour une durée de trois ans la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury
compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire ;
. MU l'arrêté préfectoral n° 39-2026-08-24-00002 du 24 août 2026 portant délégation de signature en
cas d'absence ou empêchement d’un membre du corps préfectoral ou de la directrice de cabinet ;
VU les propositions de désignation transmises par l'association des maires du Jura ;
Considérant que la population du département du Jura est inférieure à 500 000 habitants, et
qu'en conséquence la liste objet de cet arrêté doit comporter au moins quinze personnes ;
8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-10-20-00003 - AP portant modification de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre de jury funéraire 9 Considérant que la liste doit permettre aux organismes de formation de respecter la parité entre
les femmes et les hommes lors de la constitution des jurys ;
Considérant que Mme Evelyne COMTE et M. Jacques LAGNIEN n'ont pas été réélus dans leur
commune lors des élections municipales de 2026 et qu'il convient de les remplacer ;
Considérant que Mme Audrey BÔLE-RICHARD a cessé ses fonctions au sein de la préfecture du Jura
et qu'il convient de la remplacer ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article er : La liste annexe de l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920251007-003 du 06 octobre 2025
fixant pour une durée de trois ans la liste départementale des personnes habilitées à remplir les
fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur
funéraire est modifiée comme suit :
AU titre des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués :
M. PANNAUX Joël
M. PERTUS Éric
Au titre des agents des services de l'État chargés de la réglementation funéraire :
M. PITON Etienne
Mme. STROBEL Isabelle
La liste départementale actualisée figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
membres de la liste annexée.
Le préfet,
Pour le préfet du Jura
et par délégation,
Le sous-préfet cé Guir.-Claude
François HiUET, |
DS
7] Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
+ Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08);
° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet
wwywr.telerecours.fr.
2/3
Préfecture du Jura - 39-2026-10-20-00003 - AP portant modification de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre de jury funéraire 10 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920261020-004
Liste départementale des personnes habilitées
à remplir les fonctions de membre du jury
compétent pour la délivrance de certains diplômes
dans le secteur funéraire
Au titre des Désignés. par Représentants / Fonctions
Maires, adjoints au maire ou
conseillers municipaux
délégués
Le président de l'association
des maires et des présidents
d'intercommunalités du Jura
M. PANNAUX Joël - Maire de Lavangeot
M. PERTUS Éric - Maire de
Montmirey-la-Ville
Représentants des chambres
consulaires
Le président de la chambre de
métiers et de l'artisanat du
Jura
Le président de la chambre
départementale d'agriculture
Mme Sylvie LOUPIAS
M. Michel CHAMOUTON
Mme Sylvie MICHAUD
M. Christophe BUCHET
Enseignants des universités Le président de l'université de
Franche-Comté
Mme Annette BERSET DEVAUFLEURY
M. Matthieu HOUSER
Agents des services de l’État :
chargés de la concurrence, de
la consommation et de la
répression des fraudes
chargés de la réglementation
funéraire
Direction départementale de
l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection
des populations
Le préfet
Mme Bérangère FOSCARIN
M. Arnaud CULNAERT
M. Étienne PITON
Mme Isabelle STROBEL
Fonctionnaires territoriaux de Le président du centre de Mme Laëtitia GUYON
catégorie A gestion du Jura M. Joël VOISIN
Représentant de la profession |Les opérateurs funéraires du Mme Frédérique BERTRAND titulaires du diplôme de Jura habilités Monsieur Johan ANDRIQUE l'examen organisé
Représentants des usagers Le président de l'union
départementale des
associations familiales
Mme Anne-Marie MAZAUD
M. Jean-François DUMONT
3/3
Préfecture du Jura - 39-2026-10-20-00003 - AP portant modification de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre de jury funéraire 11 Préfecture du Jura
39-2026-10-21-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS PF du Massif Jurassien sous
l'enseigne "Pompes Funèbres Regard" situé 634
rue Léon et Georges Bazinet à Champagnole
Préfecture du Jura - 39-2026-10-21-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS PF du Massif Jurassien sous l'enseigne "Pompes Funèbres Regard" situé 634 rue Léon et Georges Bazinet à 12 En PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE Lons-le-Saunier, le 2 1 NT 2026
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale, des
associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920264 0 ? À-©QO À
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Jura
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-2541, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouardh ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;
Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920211026-001 du 26 octobre 2021 portant renouvellement
de l’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS PF du Massif Jurassien sous l'enseigne « Pompes Funèbres Regard situé 634 rue Léon et Georges Bazinet à Champagnole ;
Vu l'arrêté préfectoral publié au RAA le 5 janvier 2026 sous le numéro 39-2026-01-05- 00004 portant délégation de signature aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la déclaration transmise par voie postale le 7 octobre 2026 et complétée le 12 octobre 2026 par Madame Morgane SONNET relative au renouvellement de l'habilitation funéraire précitée ;
Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;
Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 791 500 135 en date du 28 septembre 2026 ;
Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-10-21-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS PF du Massif Jurassien sous l'enseigne "Pompes Funèbres Regard" situé 634 rue Léon et Georges Bazinet à 13 ARRETE
Article 1er: L'établissement secondaire de la SAS PF du Massif Jurassien sous l'enseigne
« Pompes Funèbres Regard » situé 634 rue Léon et Georges Bazinet à Champagnole et géré
par Madame Morgane SONNET , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
°__ transport de corps avant et après mise en bière ;
° organisation des obsèques ;
°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
°__ fournitures des corbillards et des voitures de deuil ;
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
°__ soins de conservation en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-39-0006
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4: L'habilitation prévue à l’article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : + __Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
+ __Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l’habilitation prévue à l'article
L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à
cette habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,
au maire de la commune de Champagnole, et insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivan
être introduits :
° Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture -
CS60648 — 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75800
Paris Cedex 08);
° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
peuvent
Préfecture du Jura - 39-2026-10-21-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS PF du Massif Jurassien sous l'enseigne "Pompes Funèbres Regard" situé 634 rue Léon et Georges Bazinet à 14