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Document publié le Lundi 9 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Communauté
d'Agglomération de
La Rochelle
Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
Affiché le 11/03/2020 s
ID : 017-241700434-20200309-DEVECO 2020. 10-AR DEVECO-2020-10
Affichée le :
Notifiée le :
Titre / COMMUNE DE DOMPIERRE SUR MER - PARC D’ACTIVITES DE CORNE NEUVE- CESSION D’UNE PARCELLE A LA SCI EMILIO POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A. PENTECOTE
Le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et L 5211-2;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 6 juillet 2017 donnant délégation d’attribution au Président pour la durée de son mandat, notamment en matière d’immobilier,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération du 18/04/2014 de délégation de fonction et de signature donnée à Monsieur Henri LAMBERT, notamment en matière de zones d’activités ;
Considérant que Monsieur Olivier PENTECOTE, représentant la société ANDRE PENTECOTE, a sollicité la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en vue d'acquérir une parcelle située dans le Parc d'Activités de Corne Neuve à DOMPIERRE SUR MER, pour y développer son entreprise, actuellement implantée à La Rochelle sur un site qui fait l’objet d’une mutation urbaine.
Ce projet, qui prévoit la création d’un bâtiment de près de 900 m?, permettra à l’entreprise, spécialisée dans les travaux de couverture, plomberie et ramonage de se transférer et de se développer sur un site plus adapté à son activité.
L'entreprise compte aujourd’hui un effectif de 22 salariés, Le projet permettra la création de 2 emplois à court terme.
Le terrain retenu pour cette opération est cadastré ZD 187 , pour une superficie totale de 2 635 m2. Ce terrain supporte une servitude de canalisation de gaz sur 337 m? qui le traverse d’est en ouest et qui limite sa constructibilité.
En conséquence, la transaction envisagée interviendrait sur la base de 40 € HT/m2 pour la partie constructible, et 15 € HT/m? pour la partie non constructible : 337 m2 à 15€ HT et 2 298 m2 à 45 € HT soit un total de 96 975 € HT payable comptant à la signature de l’acte de vente, frais notariés en sus.
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Services Fiscaux ont donné un avis conforme le 10 février 2020.
IL est par ailleurs précisé, qu’en cas d’inobservation par l'acquéreur de l'engagement pris par lui aux termes de l’acte de vente de réaliser ladite construction, la Communauté d'agglomération pourra exiger la rétrocession du terrain non construit, libre de toute inscription d’hypothèque
du
Président
écision
D Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
Affiché le 11/03/2020 __——
ID : 017-241700434-20200309-DEVECO_2020_10-AR
conventionnelle, judiciaire ou légale ainsi que de tout privilège immobilier spécial.
L’ acquéreur aura droit, dans ce cas, au remboursement du prix de cession payé par lui, hors droits et taxes, ainsi que des frais d’acquisition et de géomètre.
Tous les frais pouvant résulter de la rétrocession seront à la charge du propriétaire défaillant qui s’y oblige.
L'acte de cession comportera des clauses prévoyant l'obligation de commencer la construction de l'immeuble projeté dans le délai d’un an de sa signature et d’achever la dite construction dans Le délai de trois ans à compter également de sa signature, le non-respect de cette obligation sera sanctionné par l’application d’une clause pénale.
DÉCIDE
Article 1 :
de céder, selon les conditions ci-dessus exposées, à La SCI EMILIO ou à toute entité venant à s’y substituer, la parcelle de terrain sus-désignée moyennant paiement comptant, le jour de la vente, au prix de 96 975 € HT, frais d’acte en SUS ;
Article 2 :
d'autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à signer l’acte translatif de propriété à intervenir ;
Article 3 :
d'inscrire la recette correspondante au Budget Annexe du Service Développement Economique.
Article 4 :
La Direction générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Président rendra compte au Conseil communautaire de la présente décision.
Fait à La Rochelle, le {) 9 MARS 2020
P/ le Président et par délégation,
Monsieur Henri LAMBERT
VICE-PRÉSIDENT
Délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux &evant Le Tribunal Administratif de
Poitiers dans Le délai de deux mois suivant la publication par affichage ou notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en
cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. » Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
Affiché le 11/03/2020 da
ID : 017-241700434-20200309-DEVECO 2020 10-AR
Le b
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 10/02/2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE- MARITIME
Pôle métiers : animatlon et expertise
Mission domaine et politique immobilière de l'Etat
24 Avenue de Fetilly Le Directeur départemental des Finances publiques de la BP 40587 Charente-Maritime 17021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Téléphone : 05 46 30 08 73
POUR NOUS JOINDRE : à
Affalre suivie par : Aurélie BOUCHET Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Téléphone : 05 46 30 08 73 de la Rochelle
Courriel : ddfip17.pgp.domaine@dafp.finances.gouv.fr
Réf LIDO : 2020-17142V0067N21Z85M1
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : parcelle de Terrain à bâtir en zone artisanale
ADRESSE DU BIEN : Rue Volta parc d'activités « CORNE NEUVE » DOMPIERRE SUR MER
VALEUR VÉNALE : 96975 €EHT
1- SERVICE CONSULTANT : CDA LA ROCHELLE
AFFAIRE SUIVIE PAR : HELENE RATA
2- Date de consultation : 24/01/2020
Date de réception : 24/01/2020
Date de visite : néant
Date de constitution du dossier « en état» -24/01/2020
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une parcelle de terrain nu à l'entreprise « ANDRE PENTECOTE» dans le parc d'activité de Corne- neuve pour le développement de son activité spécialisé dans les travaux de couverture, plomberie et ramonage
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : Parcelle cadastrée section ZD n°187 pour 2635 m°?
Description du bien :
Dans le parc d'activités de Corne Neuve, l’estimation porte sur un terrain à bâtir de 2635 m°, située rue Volta.
Une servitude de canalisation souterraine de gaz de 337 m° traverse la parcelle d’ouest en est et par conséquent
obère celle-ci.
5 - SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : CDA la Rochelle
- Situation d'occupation : libre
MINISTÈRE DE L'ACTION RT DFE CAMPTES PTIRIIE Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
Affiché le 11/03/2020 ee
ID :017-241700434-20200309-DEVECO 2020 10-AR
Origine de propriété : ancienne
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Au PLUI approuvé le 19/12/2019: La zone UX délimite les espaces qui sont affectés à des activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 96 975 € HT
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est de 18 mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,
L'Inspectrice des Finances publiques,
Aurélie BOUCHET
>)
Ame so >. > Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
Affiché le 11/03/2020
ID : 017-241700434-20200309-DEVECO_2020_10-AR
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