Compte-Rendu - cr succinct du 07 02 2019

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Compte-Rendu - cr succinct du 07 02 2019 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Chevilly-Larue. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct du 07 02 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Institutions publiques, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  LIBERTÉ  ÉGALITÉ  FRATERNITÉ

Département du Val-de-Marne

COMMUNE DE CHEVILLY-LARUE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SUCCINCT

du 7 FEVRIER 2019

Le 7 février 2019 à 19h00, les membres composant le Conseil municipal de Chevilly-Larue se sont réunis en mairie, sous la présidence de Madame Stéphanie Daumin, Maire, par suite d'une convocation en date du 1er février 2019.

Sont présents :

S. Daumin, N. Lamraoui Boudon, A. Deluchat, H. Rigaud, L. Taupin, P. Blas, E. Lazon, B. Lorand Pierre, D. Lo Faro, C. Régina, J.P. Homasson, N. Tchenquela, R. Boivin, R. Roux, M. Desmet, J. Ramiasa, H. Issahnane, A. Afantchawo, S. Nasser, V. Phalippou, C. Barbarian, M. Beneteau de Laprairie, P. Komorowski, A. Dapra, L. Ponotchevny, B. Zehia, M. Pierre, B. Durègne, Y.Ladjici

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121.17 du Code général des collectivités territoriales.

Absents ayant donné procuration :

G. Suazo représenté par N. Lamraoui Boudon

K. Salim-Ouzit représentée par R. Roux

F. Sans représenté par A. Deluchat

I. Aboudou-Bagassi représenté par C. Régina

La Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Yacine Ladjici est désigné pour remplir cette fonction.

Le procès verbal de la séance du 22 novembre 2018 a été adopté.

1. VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE – ANNEE 2019 LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par 28 voix pour / 5 voix contre (L. Ponotchevny, B. Zehia, M. Pierre, B. Durègne, Y.Ladjici) ;

Article unique : Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif de la ville pour l’année 2019 qui s’établit à 52 786 839€ réparti comme suit :

- 44 080 384€ pour la section de fonctionnement

- 8 706 455€ pour la section d’investissement

L’équilibre de la section d’investissement est réalisé par le biais du virement de la section de fonctionnement pour 256 726€.

Conseillers en exercice ... 33

Présents.......................... 29

Représentés………………4

Absent……………………..02

2. VOTE DU TAUX DES TROIS TAXES LOCALES – ANNEE 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par 32 voix pour / 1 abstention (Y. Ladjici) ;

Article unique : Fixe comme suit le taux des trois taxes directes locales pour l’année 2019 :

- taxe d’habitation : 15,58%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,25%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,28%

3. VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – ANNEE 2019 LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par 32 voix pour / 1 abstention (Y.Ladjici) ;

Article unique : Fixe le taux d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019 à 5,88%.

4. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2019 LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Décide l’attribution des subventions aux associations et approuve leurs montants tels qu’ils figurent dans les tableaux mentionnés en annexe de la présente délibération.

Article 2 : Dit que la dépense sera imputée sur le budget de l'exercice en cours

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

5. ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION MAISON DU CONTE LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par 31 voix pour / 2 abstentions (L. Ponotchevny, B. Zehia) ;

Article 1 : Décide le versement à l’association Maison du Conte d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 220 000 euros pour l’année 2019.

Article 2 : Dit que la dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours.

6. ATTRIBUTION DE LA DOTATION 2019 AU THEATRE ANDRE MALRAUX LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Décide d’attribuer une dotation de fonctionnement 2019 au Théâtre André Malraux de 874 563 € et de 35 204 € pour projet conditionnel, ainsi qu’une dotation d’investissement de 15 000€, soit un total de 924 767 €.

Article 2 : Dit que cette dépense sera imputée sur le budget primitif 2019.

7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION CULTURELLE SOCIALE ET FAMILIALE (ACSF) POUR L’ANNEE 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

P. Blas ne prenant pas part au vote ;

A la majorité par 31 voix pour / 1 abstention (Y.Ladjici) ;

Article 1 : Décide le versement à l’association ACSF d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 98 000 euros pour l’année 2019.

Article 2 : Dit que la dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours.3

8. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION COMITE DE GESTION DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL DE CHEVILLY-LARUE (COS)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat avec l’association Comité de Gestion des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Chevilly-Larue.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

9. INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SEJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité ;

Article 1 : Décide d’instaurer, à compter du 1er avril 2019, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois y ouvrant droit.

Le RIFSEEP se substitue ainsi à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par les textes.

Lorsque des décrets d’attribution sont en attente de parution, les cadres d’emploi concernés continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur.

Le RIFSEEP se compose de deux parties :

 Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

 Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Articles 2 : Les bénéficiaires seront :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds selon le tableau ci-dessous, sur la base de 4 groupes en A, 3 groupes en B et 2 en C comme le préconisent globalement les textes mais aussi au regard du nombre de groupe fixé par cadre d’emplois, pouvant être inférieur, à savoir :

 Détermination des groupes

Chaque poste de travail est classé dans un groupe de fonctions.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir des critères suivants :

- Les fonctions d’encadrement de coordination, de pilotage et/ou de conception, sur la base de la place dans l’organigramme des services et des profils de postes.

- La technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. La classification dans les groupes tient compte de la conduite régulière de projets stratégiques pour la ville, du niveau de complexité des problématiques à résoudre, de la détention d’une compétence rare et/ou indispensable au fonctionnement de la collectivité et du fort niveau de responsabilité vis-à-vis d’autres acteurs.4

- Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel. Seront pris en compte le niveau de responsabilité financière et réglementaire et la prise

en charge de missions supplémentaires au regard de la fiche de poste-type du métier.

Sur la base de ces critères, l’architecture-type est la suivante :

AG 1 Membre de la Direction Générale

AG 2 Direction de plusieurs services, membre de la Direction Générale Elargie

AG 3 Chef de service, responsable d’établissement et/ou cadre assurant un niveau élevé de pilotage stratégique

AG 4 Autres agents de cat. A

BG 1 Chef de service ou responsable de structure

BG 2 Cadre encadrant et/ou assurant un niveau de pilotage stratégique

BG 3 Autres agents de cat. B

CG 1 Agents assurant d’une fonction d’encadrement ou disposant d’une forte technicité dans son domaine.

CG 2 Autres agents de cat. C

 Montants plafonds :

A chaque groupe de fonction, correspond un montant annuel plafond d’IFSE et de CIA fixé par les textes.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

 Cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine de catégorie A

Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 au corps interministériel des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux du patrimoine de catégorie A.

Le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Cadre d’emplois des

conservateurs territoriaux du

patrimoine

RIFSEEP en €

agent non logé

RIFSEEP en €

agent logé

Groupes de fonctions

IFSE

plafond

annuel

CIA

plafond

annuel

IFSE

plafond

annuel

CIA

Plafond

annuel

G 1 Membre de la Direction Générale 46920 8280 25810 8280

G 2

Direction de plusieurs

services, membre de la

Direction Générale Elargie

40290 7110 22160 7110

G 3

Chef de services, responsable

d’établissement, cadre

assurant un niveau élevé de

pilotage stratégique

34450 6080 18950 6080

G 4 Autres agents de cat. A 31450 5550 17298 55505

 Cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque de catégorie A

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 au corps interministériel aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques relevant de la Fonction Publique d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux de bibliothèque de catégorie A.

Le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Cadre d’emplois des

conservateurs territoriaux de

bibliothèque

RIFSEEP en €

agent non logé

RIFSEEP en €

agent logé

Groupes de fonctions

IFSE

plafond

annuel

CIA

plafond

annuel

IFSE

plafond

annuel

CIA

plafond

annuel

G 1

Direction de plusieurs

services, membre de la

Direction Générale Elargie

34000 6000 - -

G 2

Chef de services, responsable

d’établissement, cadre

assurant un niveau élevé de

pilotage stratégique

31450 5550 - -

G 3 Autres agents de cat. A 29750 5250 - -

 Cadre d’emplois des médecins territoriaux

Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des médecins inspecteurs de santé publique dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les médecins territoriaux de catégorie A.

Le cadre d’emplois des médecins territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Cadre d’emplois des

médecins territoriaux RIFSEEP en € agent non logé RIFSEEP en € agent logé

Groupes de fonctions

IFSE

plafond

annuel

CIA

plafond

annuel

IFSE

plafond

annuel

CIA

plafond

annuel

G 1 Chef de services ou responsable de structures 43180 7620 - -

G 2

Cadre encadrant et/ou

assurant un niveau de

pilotage stratégique

38250 6750 - -

G 3 Autres agents de cat. A 29495 5205 - -

 Cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et cadre d’emplois des bibliothécaires6

Vu les arrêtés du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et pour les bibliothécaires, de catégorie A

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et le cadre d’emplois des bibliothécaires est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Cadre d’emplois des attachés

territoriaux de conservation du

patrimoine et

Cadre d’emplois des bibliothécaires

RIFSEEP en €

agent non logé

RIFSEEP en €

agent logé

Groupes de fonctions

IFSE

plafond

annuel

CIA

plafond

annuel

IFSE

plafond

annuel

CIA

plafond

annuel

G 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou plusieurs

services, cadre encadrant

et/ou assurant un niveau de

pilotage stratégique

29750 5250 - -

G 2 Autres agents de cat. A 27200 4800 - -

 Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires, de catégorie B.

Le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Cadre d’emplois des assistants

territoriaux de conservation du

patrimoine et cadre d’emplois des

bibliothécaires

RIFSEEP en €

agent non logé

RIFSEEP en €

agent logé

Groupes de fonctions

IFSE

plafond

annuel

CIA

plafond

annuel

IFSE

plafond

annuel

CIA

plafond

annuel

G 1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou plusieurs

services, cadre encadrant

et/ou assurant un niveau de

pilotage stratégique

16720 2280 - -

G 2 Autres agents de catégorie B 14960 2040 - -7

Article 4 : Modalités d’attribution individuelle

 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle est déterminée selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis à l’article 3.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Tous les agents figurant à l’article 3, se verront attribuer une I.F.S.E en fonction de leur groupe hiérarchique.

 2) Part complément individuel (CIA) :

Cette part facultative pourra être versée en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l’agent évaluée lors de l’entretien annuel.

Le coefficient d’attribution sera compris entre 0 et 100% du montant annuel plafond prévu par les textes au regard notamment des possibilités budgétaires de l’exercice.

Le montant du CIA sera fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5 : Modalités de versement

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

Le CIA sera attribué le cas échéant annuellement.

Article 6 : Modalités de réexamen des montants

Les montants plafonds évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants attribués individuellement feront l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de nomination à la suite de réussite à concours ; - Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

Article 7 : Maintien du montant antérieur dans l’IFSE

Les agents relevant des cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place de celui-ci au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadre d’emplois.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (cf. ci-dessus).

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse. Article 8 : Application du dispositif en cas d’absence8

En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, d’absence de service fait, le versement du RIFSEEP suivra le sort du traitement de base.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, le RIFSSEP est maintenu intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

Article 9 : Transposition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature Ainsi le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.).

Néanmoins, les agents pour lesquels les grades ne bénéficient pas encore du RIFSEEP conserveront leur régime indemnitaire dans l’attente de la parution des textes.

Article 10 : Dit que les dépenses seront imputées sur l’exercice budgétaire de l’année d’attribution au chapitre 012.

10. VŒU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE RELATIF A LA LENTE ASPHYXIE FINANCIERE DE CHEVILLY-LARUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par 32 voix pour / 1 abstention (Y. Ladjici)

Article 1 : Demande que, sans réforme fiscale plus juste apportant des ressources nouvelles aux collectivités locales, la compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation tienne compte de l’évolution annuelle des bases.

Article 2 : Demande l’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement.

Article 3 : Demande l’annulation du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures.

Article 4 : Demande que les contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales, soient un véritable partenariat et non une conception « léonine ».

Article 5 : Demande le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social et les contrats aidés.

Article 6 : Demande le maintien des services publics de l’Etat ou sinon la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur les projets de fermeture enclenchés.

Article 7 : Demande que les démarches initiées par nos collectivités en faveur de la transition écologique et énergétique indispensable à l’avenir de la planète soient reconnues et accompagnées.

Article 8 : Demande que les moyens dédiés aux quartiers, au sport et à la culture pour tous soient maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée.9

11. MODIFICATION TRANSITOIRE D’UNE PARTIE DES SECTEURS SCOLAIRES PASTEUR – PAUL BERT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Décide de la modification du secteur scolaire de Paul Bert vers le secteur scolaire de Pasteur comme suit :

o Les numéros impairs de la rue DU CLOS SAINT MICHEL,

o Tous les numéros de la rue HENRI CRETTE,

o Tous les numéros de la rue JAUME,

o Tous les numéros de la rue OUTREQUIN,

o Tous les numéros de la rue du PERE MAZURIE.

Article 2 : Précise que cette modification sera applicable dès la rentrée de septembre 2019.

Article 3 : Précise que ce changement s’appliquera aux élèves de début de cycle, Petite Section et Cours Préparatoire ainsi qu’aux élèves de tous niveaux arrivants sur la commune.

Article 4 : Précise qu'en cas de demande de rapprochement de fratrie par une famille, la sectorisation du cadet sera prépondérante.

12. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LA FERME DU SAUT DU LOUP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat avec l’association La Ferme du Saut du Loup.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant légal à signer ledit avenant.

13. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ELAN DE CHEVILLY-LARUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat avec l’association Elan de Chevilly- Larue.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant légal à signer ledit avenant.

14. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CONSEIL DE GESTION ET D’ANIMATION DE LA MAISON POUR TOUS (CGAMPT) LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat avec l’association Conseil de Gestion et d’Animation de la Maison Pour Tous (CGAMPT).

Article 2 : Autorise la Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant.

15. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION FIGHT CLUB CHEVILLY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Décide le versement à l’association Fight Club Chevilly d’une subvention exceptionnelle de 5 000 euros.10

Article 2 : Dit que la dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours

16. VŒU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE POUR LE MAINTIEN DE LA REPARTITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE VERSEE AUX LYCEES PROFESSIONNELS LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité ;

Article 1 : Demande que la part hors quota de la taxe d’apprentissage revienne au taux antérieur de 23%, et non pas 13% comme indiqué à l’art. 39 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »).

Article 2 : Demande que la compétence apprentissage soit à nouveau attribuée aux régions, et demande en conséquence le rétablissement de la fraction régionale de la taxe d’apprentissage.

17. VŒU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE EN FAVEUR D’UNE REFONTE DE LA CARTOGRAPHIE DES SPECIALITES AU LYCEE DANS LE CADRE DE LA REFORME DU BACCALAUREAT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

E. Lazon ne prenant pas part au vote,

A l’unanimité,

Article 1 : Affirme que le lycée Pauline Roland de Chevilly-Larue est un établissement dynamique et de grande qualité, dont l’essor ne doit pas être enrayé par la réforme en cours.

Article 2 : Demande au Rectorat de l’Académie de Créteil de reconsidérer la cartographie des spécialités afin que le lycée Pauline Roland de Chevilly-Larue puisse proposer autant de spécialités que les établissements des villes voisines.

18. CESSION A LA SOCIETE DU GRAND PARIS DES VOLUMES DE TREFONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DU TUNNEL DE LA LIGNE 14 DU METRO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité;

Article 1 : Autorise la cession à la Société du Grand Paris des volumes de tréfonds correspondant aux emprises suivantes :

- Parcelle cadastré O n°162 partielle pour 17 m²

- Parcelle cadastré I n°129 pour 11 m²

- Parcelle cadastré I n°133 pour 661 m²

- Parcelle cadastré I n°159 pour 1 109 m²

- Parcelle cadastré I n°168 pour 206 m²

Pour un total de 2 204 m² au prix de 73 913 euros.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à signer tous les documents nécessaires à la cession de ces volumes nécessaires à la réalisation du tunnel du métro.

19. AUTORISATION DE SIGNATURE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUVERTURE DE LA MATERNELLE SALVADOR ALLENDE, SITUEE 1, RUE DU ROUERGUE A CHEVILLY-LARUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité;

Article unique : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la demande de permis de construire pour les travaux de réfection de la couverture de la maternelle Salvador Allende située au 1, rue du Rouergue à Chevilly-Larue, ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.11

20. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LE POLE DECONOMIE SOLIDAIRE CHEVILLAIS (PESC) LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat avec l’association le Pôle d’Economie Solidaire Chevillais (PESC).

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant légal à signer ledit avenant.

21. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ACTIONS EMPLOIS FORMATIONS 94 (AEF 94) LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat avec l’association Actions Emplois Formation 94.

Article 2 : Autorise la Maire ou son adjoint délégué à signer ledit avenant.

22. VŒU PRESENTE PAR LA MAJORITE MUNICIPALE POUR LE MAINTIEN INTEGRAL DE LA LIGNE 15 DU GRAND PARIS EXPRESS ET DU MAINTIEN DE L’INTEROPERABILITE LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Article 1 : Exige du Gouvernement une prise de position en faveur de la réalisation intégrale de la ligne 15 Est, au plus tard en 2030, permettant l’exploitation de la ligne 15 en rocade, conformément aux engagements pris devant les habitants et les élu.es.

Article 2 : Exige de la Société du Grand Paris de poursuivre la mise en œuvre de l’interopérabilité entre les lignes 15 Sud et 15 Est, ainsi que la poursuite des études afin de privilégier les méthodes constructives limitant les impacts urbains.

Article 3 : Refuse toute remise en cause de l’interopérabilité, qui nuira à la qualité du réseau de transports accessibles aux Chevillais.es, et dénonce la méthode employée par la Société du Grand Paris.

Article 4 : Apporte son soutien aux associations, collectifs, citoyen.nes et élu.es engagé.es pour la réalisation du métro dans les délais prévus et dans des conditions acceptables pour les riverains.

23. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LA MAISON DU CONTE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par 31 voix pour / 2 abstentions (L. Ponotchevny, B. Zehia) ;

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat avec l’association La Maison du Conte.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant légal à signer ledit avenant.

24. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CULTURELLE SOCIALE ET FAMILIALE (ACSF) LE CONSEIL MUNICIPAL,

P. Blas ne prenant pas part au vote,

A la majorité par 31 voix pour / 1 abstention (Y. Ladjici) ;

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat avec l’Association Culturelle Sociale et Familiale (ACSF).

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.12

25. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION EPICERIE SOLIDAIRE (SOL’EPI)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat avec l’association Epicerie Solidaire « Sol’Epi ».

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

26. APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION SERVICE MEDICO-SOCIAL DES HALLES DE RUNGIS (SMSH) LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention cadre de partenariat avec l’association Service Médico- Social des Halles de Rungis

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

27. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION AMICALE DES SENIORS DE CHEVILLY- LARUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

M. Pierre ne prenant pas part au vote,

A l'unanimité ;

Article 1 : Décide le versement à l’association Amicale des séniors de Chevilly-Larue d’une subvention de fonctionnement de 3 032 €.

Article 2 : Dit que la dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours.

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

28. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CHEVILLY-LARUE ET ADOMA RELATIVE A L'ACTION DE "COURS DE FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE" AU SEIN DE L'HUDA LANGUEDOC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité ;

Article 1 : Approuve la convention relative à l’action de « Cours de Français Langue Etrangère » au sein de l’HUDA Languedoc du 11 janvier au 22 juin 2019.

Article 2 : Dit que la dépense afférente sera imputée au budget 2019.

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant légal à signer ladite convention et tout document y afférant.

Fait à Chevilly-Larue, le 13 février 2019

Affiché en mairie le 13 février 2019