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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1330 2023 fast nomination regisseur spectacle conservatoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1330 2023 fast nomination regisseur spectacle conservatoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Ville
de
+
Pont Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex.
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
7
—
Finances
Locales
7
—
10
Divers
N°
1330.2023
ARRETE
DU
MAIRE
NOMINATION
D'UN
REGISSEUR
D'AVANCES
POUR
LES
SPECTACLES
ORGANISES
PAR
LE
CONSERVATOIRE
A
RAYONNEMENT
COMMUNAL
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l'arrêté
n°111-2018
en
date
6 février
2018
instituant
une
régie
d’avances
pour
le conservatoire
à
rayonnement
communal.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le
Maire
à créer des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissement
publics
locaux
;
Vu
l’article
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
28/11/2023.
ARRETE Article
1
: Mr
Roulière
Damien,
domicilié
698
Grande
Rue
14880
Hermanville-sur-Mer,
nommé
régisseur
d’avances
pour
le Conservatoire
à
Rayonnement
Communal,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les dispositions
précisées
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Roulière
sera
remplacée
par
Madame
Boucher
Marie-Pascale
domiciliée
32
place
Louis
Gillain
27500
Pont
Audemer.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231130-arr_1330_2023-AR Date de télétransmission : 05/12/2023 Date de réception préfecture : 05/12/2023 acte publié le 06.12.2023 Article
3
: Monsieur
Roulière
Damien
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
d’un
de
1220
SUTOS: Article
4
: Mr
Roulière
percevra
une
indemnité
de responsabilité
conformémentà
la législation
en
vigueur. Article
5
: Madame
Boucher
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Article
6
: Le
régisseur
et
le suppléant
sont
conformément
à la
législation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsable
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu’il
a
reçues, ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qui‘ils ont
éventuellement
effectués.
Article
7 :
le régisseur
et
le suppléant
ne
doivent
pas
payer “des
dépenses
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
des régies,
sous
peine
de
constitués
comptables
de
fais
et s’ exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432.10
du
nouveau
Code
‘Pénal.
|
Article
8
: le régisseur
et
le suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
|
Article
9
: le Maire
et
le comptable
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Fait
à Pünt
Audemer,
le SUUAUES
Le
Maire
Alexis
Darmois
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231130-arr_1330_2023-AR Date de télétransmission : 05/12/2023 Date de réception préfecture : 05/12/2023