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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1382 2023 fast cessation dactivite robinne regie avance conservatoire a rayonnement communal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1382 2023 fast cessation dactivite robinne regie avance conservatoire a rayonnement communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Ville
de
mn wi Pont-Audemer
7 Finances Lol
7
—
10
Divers
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
N°
1382-2023
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRETE
DU
MAIRE
éssation
d’activité
de
M.
ROBINNE
Dimitri
régisseur
titulaire
de
la
régie
d’avance
pour
le conservatoire
à rayonnement
communal
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l'arrêté
n°111-2018
en
date
6 février
2018
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le conservatoire
à
rayonnement
communal.
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
VU
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs ;
VU
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux ;
VU
Particle
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
VU
l'arrêté
n°
112-2018
en
date
du
08
février
2018,
portant
nomination
de
Mr
Robinne
au
titre
de
régisseur
titulaire.
Considérant,
que
Mr
Robinne
a quitté
la collectivité
en
date
du
30
septembre
2023,
il est nécessaire
d’abroger
l’arrêté
de
nomination.
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
28/11/2023.
ARRETE
Article
1 : l’arrêté
n°112-2018
en
date
08
février
2018
est
abrogé
à compter
du
30
septembre
2023.
Mr
Robinne
n’est
donc
plus
régisseur
à compter
de
cette
date.
Article
2
: Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
de
la Ville
de
Pont
Audemer
sont
chargés
de
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente
décision.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 01
décembre
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la Préfecture
d’Evreux
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231201-arr_1382_2023-AR Date de télétransmission : 16/01/2024 Date de réception préfecture : 16/01/2024 Acte publié le 16.01.2024