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Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (unknown - cerfa 14101.do)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
E = D X 0,2% MONTANT DE LA TAXE DUE
Article 471 et s. du code des contributions- ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 Association régie par la
Loi du 1er juillet 1901
N° 14101*05
IDENTIFICATION ENTREPRISE
CALCUL DE LA TAXE ROCHES ORNEMENTALES ET DE CONSTRUCTION (TROC) à conserver
B : CHIFFRE D’AFFAIRES HT FRANCE ASSUJETTI A LA TROC EFFECTIF
C : CHIFFRE D’AFFAIRES HT EXPORT ASSUJETTI A LA TROC
D = B+C TOTAL DU CHIFFRE D’AFFAIRES HT ASSUJETTI
E = D X 0,2% MONTANT DE LA TAXE DUE
CTMCC Centre de traitement de la taxe ROC
BP N° 50215 – 75525 PARIS Cedex 11
Tél : 01 44 37 50 00
E-mail : taxe-roc@ctmnc.fr
La loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit aux entreprises individuelles un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du C.T.M.C.C (siège social : 17 rue Letellier 75726 PARIS CEDEX 15) (SIRET : 493 204 820 00010)
Merci de compléter les cases (explications et adresse de retour au verso)
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette déclaration est conforme à nos écritures comptables. paiement par chèque à l’ordre du CTMCC – Taxe ROC par virement : IBAN FR76 3006 6109 1200 0202 2640 144 / CMCIFRPP
(Mettre une croix dans la case correspondante)
REDEVABLE N° :
à nous retourner
TAXE ROCHES ORNEMENTALES ET DE CONSTRUCTION
EFFECTIF
B : CHIFFRE D’AFFAIRES HT FRANCE ASSUJETTI A LA TROC
C : CHIFFRE D’AFFAIRES HT EXPORT ASSUJETTI A LA TROC
Nom raison sociale & adresse
D = B+C TOTAL DU CHIFFRE D’AFFAIRES HT ASSUJETTI
C.T.M.C.C Centre Technique des Matériaux et Composants pour la Construction
DECLARATION DE LA TAXE
ROCHES ORNEMENTALES ET DE CONSTRUCTION
PERIODE DE DECLARATION : A PAYER AVANT LE :
A : CHIFFRE D’AFFAIRES GLOBAL H.T (Toutes activités confondues)
A : CHIFFRE D’AFFAIRES GLOBAL H.T (Toutes activités confondues)
PERIODE DE DECLARATION :
TAUX : 0,2%
TAUX : 0,2% Article 471 et s. du code des contributions- ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
Association régie par la
Loi du 1er juillet 1901
N° 14101*05
INFORMATIONS
A. Représente le CA (chiffre d’affaires) toutes activités confondues, pour la période mentionnée dans le cadre PERIODE DE DECLARATION. B. Représente le CA assujetti à la Taxe Roches Ornementales et de Construction réalisé en France, pour la période mentionnée dans le cadre PERIODE DE DECLARATION. C. Représente le CA assujetti à la Taxe Roches Ornementales et de Construction réalisé sur les ventes export (livraisons intracommunautaires et export). D. Représente la somme des cases B et C.
E. Représente le montant de la Taxe due au titre des ventes assujetties de la période mentionnée dans le cadre PERIODE DE DECLARATION : D x 0,2%.
Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des roches ornementales et de construction indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant.
Les biens des industries des roches ornementales et de construction s’entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie, qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes : 1° Il s’agit soit de blocs bruts ou de tranches brutes soit de produits finis, taillés ou façonnés, en pierre ornementale ou de construction ; 2° Ils sont issus des roches sédimentaires, des roches métamorphiques ou des roches magmatiques ; 3o Ils relèvent des roches généralement utilisées en maçonnerie ou pour la construction des ouvrages de taille massive, les revêtements muraux ou des sols, la couverture de bâtiments, la voirie ou l’aménagement urbain, les activités funéraires ou la marbrerie de décoration.
Constituent des fabricants au sens de la taxe, les entreprises quels que soient leur statut, leur forme juridique ainsi que la durée et le lieu d'implantation des installations qu'elles utilisent qui : 1° produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation 2° répondent à l’une des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou l’assemblage du bien quel qu’en soit le lieu : a) Elles font fabriquer le bien en lui fournissant les matières premières b) Elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisées ou les spécifications ou dimensionnement du bien ; c) Elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité
La valeur des opérations taxables est égale :
1° pour les livraisons de biens taxables, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’ils sont retenus pour déterminer le chiffre d’affaires de l’entreprise 2° pour les importations de biens à la valeur statistique définie à l’article 4 du règlement (UE) no 113/2020 de la Commission du 9 février 2010 du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers, sans sa rédaction en vigueur 3° Dans tous les autres cas, à la valeur vénale du bien ou une valeur déterminée selon une autre méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l’entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :
- Les ventes de certains produits destinés à être directement mis en œuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé. Ces produits sont signalés dans la liste des produits exonérés si mis en œuvre dans des monuments historiques, classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé (NOR : INDI0709552A). - Les reventes en l'état, c’est-à-dire les produits achetés et revendus sans transformation (sauf si fabrication sur plans, dessins, ou modèles…).
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 75 € (soit un chiffre d’affaires annuel H.T. inférieur ou égal à 37 500 €). Toutefois, le dépôt de la déclaration mentionnant le chiffre d’affaires annuel H.T. réalisé reste obligatoire auprès du CTMCC.
La taxe est perçue au profit du CTMNC - Centre Technique des matériaux naturels de construction.
Référence des textes :
- Article 471 et s. du code des contributions- ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 : mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 – section 2 Taxes sur les produits de l’artisanat et de l’industrie - Article L.521-8 et s du Code de la Recherche
- Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions – Annexe – Titre VII section 9 Art D.471-52 à 56. - Liste des produits exonérés si mis en œuvre dans des monuments historiques, classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé (NOR : INDI0709552A)
Extraits du Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 :
les déclarations sont adressées
Art 57
1° Lorsque le montant de la taxe dû au titre de l’année précédente était supérieur ou égal à 450 euros, au plus tard le 25 du mois suivant la fin du trimestre durant lequel la taxe est devenue exigible 2° Lorsque le montant de la taxe dû au titre de l’année précédente était inférieur à 450 euros, au plus tard le 25 janvier de l’année suivant celle durant laquelle la taxe est devenue exigible.
Article 1840 X du Code Général des Impôts
Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont applicables les sanctions suivantes : 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ; 2° L'absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ; 3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 A du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.
Article L.16 I du Livre des procédures fiscales
Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la recherche peuvent demander aux redevables des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services tous renseignements ou justifications relatifs à leurs déclarations sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G.
A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, elles peuvent solliciter l'administration fiscale pour effectuer un contrôle.
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PARTIE DE L’IMPRIME A REMPLIR ET A RENVOYER A L’ADRESSE CI-DESSOUS
C.T.M.C.C Centre Technique des Matériaux et Composants pour la Construction
DECLARATION DE LA TAXE
ROCHES ORNEMENTALES ET DE CONSTRUCTION
CENTRE DE TRAITEMENT DE LA TAXE
C.T.M.C.C
BP 50215
75525 PARIS CEDEX 11