Conseil Municipal - compte rendu du 08 octobre 2018 modifié

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Conseil Municipal - compte rendu du 08 octobre 2018 modifié Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu du 08 octobre 2018 modifié)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Industrie, COMMUNE de DOLUS-LE-SEC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 08 octobre 2018

L’an deux mil dix-huit, le lundi huit octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Dolus-Le-Sec, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Régis GIRARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 3

Date de convocation au conseil municipal : 2 octobre 2018

PRESENTS : Girard Régis, Champigny Jean-Louis, Doucet Nadine, Tardy Bruno, Brossard Marie- Pierre, Denis Cédric, Desforges Éric, Grégoire Benjamin, Lempeseur Emmanuel, Locoche Alain, Moricet Sandrine et Renault Anne-Marie.

ABSENTS EXCUSES : Joubert Jacky ayant donné pouvoir à Lempeseur Emmanuel, Labbé Annie ayant donné pouvoir à Renault Anne-Marie et Vallée Marie-Claire ayant donné pouvoir à Brossard Marie-Pierre.

Monsieur Jean-Louis CHAMPIGNY a été élu secrétaire de séance.

Sur l’invitation de Monsieur le Maire, le conseil municipal se déroule en présence de Monsieur Gérard HENAULT, Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, pour l’évocation des trois premiers points à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

C.C. Loches Sud Touraine : validation du rapport final de la CLECT (document joint à la convocation)

C.C. Loches Sud Touraine : validation de nouveaux statuts au 01/01/2019 (document joint à la convocation)

C.C. Loches Sud Touraine : révision libre de l’attribution de compensation Décisions du maire

Vente tables d’école

Questions diverses :

 Bilan des travaux voirie

 Demandes limitation de vitesse

 Bulletin municipal 2019

Délibération n° 2018-37-5.7

Objet : Communauté de Communes Loches Sud Touraine : rapport de la CLECT

Monsieur le Maire expose que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a

validé le 29 mai 2018 le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2018. Monsieur le Maire présente le rapport transmis par le Président de la CLECT.

Monsieur le Maire précise que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la

majorité qualifiée et dans un délai de trois mois sur ce rapport en application de l’article 1609 nonies

C du Code général des impôts.

Vu l’article 1609 nonies C du Code des impôts,

Vu le rapport final sur les charges transférées au 1er janvier 2018 validé par la commission locale

d’évaluation des charges transférées en date du 29 mai 2018,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le rapport de la CLECT tel que

présenté et annexé à la présente délibération.

Délibération n° 2018-38-5.7

Objet : Communauté de Communes Loches Sud Touraine : Modification des

compétences communautaires

Le Maire expose que, par délibération du 20 septembre 2018, le Conseil communautaire a modifié les

compétences communautaires, conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour procéder à :

 l’harmonisation des compétences facultatives sur le territoire ;

 des changements de catégories dans les blocs obligatoire/optionnel/facultatif ;

 des précisions dans les formulations des compétences réellement exercées par Loches Sud

Touraine.

Le Maire présente le projet de statuts de la communauté de communes qui a été validé en conseil communautaire pour être effectif au 1er janvier 2019.

Le Maire précise que les conseils municipaux sont maintenant appelés à se prononcer à la majorité

qualifiée et dans un délai de trois mois sur cette modification des compétences en application de

l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les compétences communautaires définies par les arrêtés préfectoraux en date du 15 décembre 2016, du 29 juin 2017 et du 22 décembre 2017,

Vu l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 septembre 2018, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le projet de statuts tels que

présentés et annexés à la présente délibération.

Délibération n° 2018-39-5.7

Objet : C.C. Loches Sud Touraine : révision libre de l’attribution de compensation

Monsieur le Maire expose au conseil que la commune bénéficie cette année d’une augmentation des

dotations de péréquation de la DGF+ FPIC par rapport à 2017, conséquence financière de « l’effet

fusion » des quatre communautés de communes au 1er janvier 2017 en raison de la modification du

montant du potentiel fiscal.

27 communes de la CC Loches Sud Touraine sont dans ce cas, tandis que les 40 autres constatent une

baisse de ces dotations en 2018, parfois dans une très forte proportion.

Afin de garantir la neutralité budgétaire de ces 40 communes, Loches Sud Touraine par délibération

du conseil communautaire en date du 20 septembre 2018 a instauré une dotation de solidarité

communautaire dont les critères de répartition seront basés sur les variations 2017/2018 des dotations communales de péréquation DGF et du FPIC avec l’objectif d’assurer la neutralité

budgétaire de « l’effet fusion » pour les 40 communes « perdantes ».

La création d’un fonds de solidarité alimenté par les communes « gagnantes » à hauteur de 75 % de

leur solde positif permettra de couvrir le solde négatif des dotations pour les 40 communes « perdantes ».

Pour permettre à la communauté de communes de verser le montant individuel de DSC attribué à ces

40 communes en utilisant ce fonds de solidarité, il est nécessaire de baisser le montant de

l’attribution de compensation des 27 communes « gagnantes », par la procédure de la « révision

libre » prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du Code général des Impôts avec :

- Délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant de l’AC

- Délibération de chaque commune concernée à la majorité simple sur ce montant réviséMonsieur le Maire informe le conseil que le montant de la variation globale dotations de péréquation

et FPIC entre 2017 et 2018 est un solde positif de 33 562 €

Il propose d’en consacrer 75 %, soit un montant de 25 171,5 €, au fonds de solidarité destiné à couvrir

le solde négatif des 40 communes « perdantes », et de baisser d’autant l’attribution de compensation

de la commune.

Une discussion s’engage entre les membres du Conseil Municipal et le Président de la communauté

de communes sur les différents aspects de cette proposition de délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix contre, 4 voix pour et 4 abstentions

- Refuse d’abonder le fonds de solidarité destiné à couvrir le solde négatif des dotations 2017/2018 des 40 communes membres de Loches Sud Touraine.

Délibération n° 2018-40-6.4

Objet : Décision du maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les délégations accordées à M. Le Maire par délibérations en date du 08 avril 2014 et du 18 juillet

2016,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu

de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note de la décision du Maire:

- Décision 14/2018 : Déclaration d’intention d’aliénation enregistrée en mairie sous le n° 04-2018

adressée par Maître BAILLARD Lauren, notaire à Cormery, en vue de la cession moyennant le prix

de 45.000 €, d'un terrain sis à Dolus-le-Sec, cadastré section E 309 – Le bourg, d'une superficie

totale de 18a91. Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption en date du 07 septembre 2018.

Délibération n° 2018-41-3.2

Objet : Vente tables d’école

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association ACEMM – 35 rue de la gare –

45130 Meung-sur-Loire souhaite racheter neuf anciennes tables d’école.

Compte tenu de la vétusté du matériel, Monsieur le Maire propose de vendre ce bien pour un montant de 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à céder ce

bien à l’Association ACEMM pour un montant de 200 €

Délibération n° 2018-42-7.5.2

Objet : Ecole

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le courrier de Madame la Directrice

signalant que la somme de 720 euros attribuée à l’école pour les sorties scolaires de l’année 2017-

2018 n’a pas été utilisée afin de garder cette somme pour le futur voyage à la montagne en janvier

2020. L’équipe enseignante souhaiterait que cette somme soit reversée à la coopérative scolaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne son accord et décide de verser une subvention

exceptionnelle à la coopérative scolaire d’un montant de 720 euros.Questions diverses :

 Ecole :

Dans le cadre de sa politique de développement numérique pour l’éducation, le ministère de

l’éducation a publié un nouvel appel à projets « écoles numériques innovantes et ruralité »

dans le cadre des investissements d’avenir pour les communes éligibles (moins de 2000 habitants). L’objectif de cette initiative est de soutenir et favoriser l’innovation numérique

dans les écoles élémentaires des communes rurales.

Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de candidature qui comportera un projet

de l’équipe pédagogique et le projet d’équipement de la commune. Le conseil Municipal donne son accord.

 Bilan des travaux voirie :

Aucun problème relevé, la réception des travaux aura lieu le 12 octobre.

 Demandes limitation de vitesse :

Courriers de Mme et M. Boutron, domiciliés à L’Epinay et de Mmes Halpern, Zimmer et M

Ramat, domiciliés à Leugny, signalant la vitesse excessive des véhicules qui traversent le

bourg et le hameau de Leugny.

Le Conseil Municipal :

 met en place une commission de travail « Sécurité et circulation »qui sera chargée d’étudier la mise en place d’une nouvelle signalétique sur l’ensemble du territoire

communal.

 désigne les membres : Régis Girard, Bruno Tardy, Jean-Louis Champigny, Nadine

Doucet, Marie-Pierre Brossard et Alain Locoche.

 Une première réunion de travail est fixée le lundi 15 octobre à 18h45.

Bulletin municipal 2019 : réunion le lundi 5 novembre 2018 à 18 h

 Lycée professionnel Thérèse PLANIOL : demande de subvention classe de neige. Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de M. Sylvain Mercier, enseignant organisateur d’un voyage en classe de neige pour des élèves de 1ère sollicitant une subvention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ne souhaite pas donner suite à cette demande.

 Licence d’autorisation CIPro :

En application du code de la propriété intellectuelle, la copie et la diffusion d’articles de presses sont strictement encadrées. Si la mairie diffuse par mail ou par copie papier à des élus ou des agenst des copies d’articles de presse, la commune doit être signataire annuellement d’un contrat avec le Centre Français d’Exploitation du droit à Copie (CFC). Le montant de la redevance annuelle est de 350 € HT.

Le Conseil Municipal ne souhaite pas souscrire cette licence.

Prochaines réunions de Conseil Municipal :

Mardi 23 octobre 2018 à 18 h30

Mardi 13 novembre 2018 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.