Déliberation - 2026 357 PLUI notif centrale photovoltaique

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Déliberation - 2026 357 PLUI notif centrale photovoltaique Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 2026 357 PLUI notif centrale photovoltaique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, " LA ‘4 T0

ES

; ...* Sant-flour c DEPARTEMENT DU CANTAL PMGERMEE COMMUNAUTÉ SAINT-FLOUR COMMUNAUTE

CALDACJÉS MANCERIDE

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2026-357

PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

OBJET

Marché 2026-20 - Déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté concernant le projet de

centrale photovoltaïque au sol de La Jarrige à Saint-Flour

Notification

Le Président de Saint-Flour Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation

d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-180 en date du 8 juillet 2024 portant

approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et abrogation des cartes communales

existantes ;

Considérant la nécessité d'être accompagné pour l'élaboration de la procédure de Déclaration de

Projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi de Saint-Flour Communauté, concernant le projet

de centrale photovoltaïque au sol de La Jarrige à Saint-Flour ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-223 en date du 7 juillet 2026 approuvant la

convention de prise en charge financière de la Déclaration de projet n°1 pour mise en compatibilité

du PLUi de Saint-Flour Communaute ;

Vu la convention de prise en charge financière entre Saint-Flour Communauté et l'entreprise SAS

DEV ENR ;

Vu la consultation des entreprises n°2025-20-1, sous la forme d'une procédure adaptée, réalisée via

la plateforme www.achatpublic.com du 19 mai 2026 au 18 juin 2026 ;

Vu les offres des entreprises soumissionnaires ;

Vu l'avis favorable de la commission des marchés en procédure adaptée en date du 23 juin 2026 ;

DÉCIDE

Article 1 : D'approuver et de signer le marché de services pour l'élaboration de la procédure de

Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUi de Saint-Flour Communauté,

concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol de La Jarrige à Saint-Flour avec le groupement

OCTEHA/MTDA, pour un montant de 20 210,00 € HT soit 24 252,00 € TIC ;

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget général 2026 ;

Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-

Flour ;

Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être

présenté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260720-DEC2026-357-AU

Date de télétransmission : 23/07/2026

Date de réception préfecture : 23/07/2026Fait à Saint-Flour, le 20 juillet 2026

Président,

IX/

\

Philippe DELORT | =\ ;c

\

\

Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.

Transmise en Préfecture le 7? 3 JUIL. 1026

Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310

du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et

de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le ? 9 JUIL 2026

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260720-DEC2026-357-AU

Date de télétransmission : 23/07/2026

Date de réception préfecture : 23/07/2026= Sant-flour

COMMUNAUTE

Marché n°2026-20

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES

Marché en procédure adaptée

(article L2123-1 du Code de la Commande Publique)

Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

de Saint-Flour Communauté

concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol

de La Jarrige à Saint-Flour

Décomposition du Prix Global et Forfaitaire

(DPGF)

MAÎTRE D'OUVRAGE : SAINT-FLOUR COMMUNAUTE

NOM DU CANDIDAT : OC'TEHA et MTDA

Consultation n°2026-20-1

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260720-DEC2026-357-AU

Date de télétransmission : 23/07/2026

Date de réception préfecture : 23/07/2026Unité ou nombre

Unité ou nombre] Prix unitaire Prix unitaire Prix total CONTENU DE LA MISSION de jours e Jours (MTDA en €HT en € HT en €HT (ocTena) | leurs (MTDA)

1. Dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi

A/ Elaboration du dossier de déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLUi

Analyse des pièces du dessier de demande d'autorisation du 0, 500,00 € 250,00 €

projet de centrale photovoltaïque au sol

Justification de l'intérêt général du projet 1 500,00 € 500,00 €

PEPUSTION d SARA et modification des règlements 1 500,00 € 500,00 €

graphique et écrit

Rédaction et mise en forme du rapport de présentation 2,5 500,00 € 1 250,00 €

Réunions techniques 2 550,00 € 1 100,00 €

SOUS-TOTAL 3 600,00 £

B/ Collaboration avec les communes membres concernées

Préparation et animation d’une réunion de travail avec la

commune de Saint-Flour et le porteur de projet au début de 1 550,00 € 550,00 €

l'étude du projet

Préparation et animation d'une réunion de travail avec les

maires du Plan de secteur Pôle urbain, lors d’une st 550,00 € 550,00 €

conférence territoriale, avant la réunion d'examen conjoint

SOUS-TOTAL 1 100,00 €

C/ Réunion d'examen conjoint

Préparation et snimistion de la réunion d'examen conjoint 1 550,00 € 550,00 €

des personnes publiques associées (PPA)

Rédaction qu compte-rendu et note de prise en compte des n 500,00 € 500,00 €

avis recueillis

SOUS-TOTAL 1 050,00 €

D/ Modification du projet pour approbation

Analyse des avis des personnes publiques et des

observations du publie et du rappo et des conelusiuns du 2 500,00 € 1 000,00 €

commissaire enquêteur et proposition d’évolutions du

projet

Madificetion des pièces du projet avant approbation par le > 500,00 € 1 000,00 €

Conseil Communautaire

Réunions techniques 1 550,00 € 550,00 €

SOUS-TOTAL 2 550,00 €

TOTAL MISSION 1 8300,00€

2. Etude loi Montagne pour dérogation à la continuité de l'urbanisation

A/ Etude de discontinuité au titre de l’article L122-7 du Code

de l’Urbanisme

Rédaction et mise en forme du rapport d'étude 2 500,00 € 1 000,00 €

élimitation des évolutions du réglement graphique dans le 1 500,00 € 500,00 €

respect des conclusions de cette étude

SOUS-TOTAL 1 500,00 €

B/ Réunion de la Commission départementale de la nature,

des paysages et des sites

Participation à la Corrasslon départementale de la nature, 1 550,00 € 550,00 €

des paysages et des sites

Préparation des supports de présentation, et le cas échant

intégration des demandes d'évolution formulées par la 1 500,00 € 500,00 €

Commission

SOUS-TOTAL 1 050,00 €

TOTAL MISSION 2 2 550,00 €

Wicr

vatrelttt

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260720-DEC2026-357-AU

Date de télétransmission : 23/07/2026

Date de réception préfecture : 23/07/20263. Evaluation environnementale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi

A/ Rapport environnemental

Actualisation et précision des données et enjeux

. 0,5 4,25 500,00 € 610,00 € 2 842,50 € environnementaux

Rédaction et mise en forme du rapport environnemental 0,5 5 500,00 € 610,00 € 3 300,00 €

Réunions techniques 1] 0,5 550,00 € 610,00 € 855,00 €

SOUS-TOTAL 6 997,50 €

B/ Modification pour approbation

C lé ts et mise à j sventuell teni t omp érnen sel mise à jour éventuelle pour tenir compte 0,5 0,75 500,00 € 610,00 € 707,50 €

des avis recueillis

Modification des pië d jet t bati odi ica ion des pièces du projet avant approbation par le 05 05 500,00 € 610,00 € 555,00 €

Conseil Communautaire

SOUS-TOTAL 1 262,50 €

TOTAL MISSION 3 8 260,00 €

4, Réunions instances de gouvernance

Pré : Ésntnatt _—— les lat

réparation et animation de réunions avec les instances de > 550,00 € 1 100,00 €

gouvernance

TOTAL Réunions 1 100,00 €

TOTAL H.T. 20 210,00 €

TVA 20% 4 042,00 €

TOTALT.T.C. 24 252,00 €

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES Unité fers Réunion technique 1 550,00 € Réunion avec les instances de gouvernance 1 550,00 € Réunion publique de concertation 1 550,00 € Réunion de collaboration avec les communes membres 1 550,00 €

concernées

Participation à une commission départementale 1 750,00 €

(CDPENAF....)

TOTALHIT., 2 950,00 €

TVA 20% 590,00 €

TOTAL T.T.C. 3 540,00 €

Date, cachet et signature du candidat

Æe AS. ol DC

31 À la Gineste

00 RODEZ

Tél. : 05 65 73 65 76

contact@octeha.fr

SIRET : 310 577 051 0006F

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260720-DEC2026-357-AU

Date de télétransmission : 23/07/2026

Date de réception préfecture : 23/07/2026