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Déliberation - DEL5 RPT 2022 ServicesPublics Eau Assainissement
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL5 RPT 2022 ServicesPublics Eau Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 5 - CM du 13 novembre 2023 / P 1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
Présents : 15
Absents : 3
Procurations : 3
Votants : 18
Date d'affichage :
07 novembre 2023
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 14 du mois de novembre, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 07 novembre 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Valérie CASTAING-TONNEAU, Sophie DIEDERICHS, Brigitte
GLIZE, Quitterie HILDELBERT, Isabelle ETCHEVERRY, Maud RIBERA.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Jérôme DELANOUE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Monsieur Marc JOLLY
Secrétaire de séance : Maud RIBERA
Objet : Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
Conformément aux articles L2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement doivent être présentés au Conseil municipal.
Ils ont été transmis par le SYDEC, compétent en ces domaines suite au transfert de compétences en date du 1er janvier 2022, après avoir été élaborés par la société SUEZ, gestionnaire de ces services le cadre du contrat de délégation de service public souscrit en 2017 ;
Ces rapports et l'avis du Conseil municipal sont ensuite mis à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L1411-13 du CGCT.
Ils sont donc présentés à toutes les assemblées délibérantes.
VU le rapports annuels 2022 des délégataires pour les services publics (assainissement non collectif et électricité) par le SYDEC ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Article 1 : PREND acte de la présentation des rapports annuels 2022 sur la gestion des services de distribution d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif ; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 5 - CM du 13 novembre 2023 / P 2 sur 2
Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS
Transmise au contrôle de légalité le : 15/11/2023
Publiée le : 16/11/2023