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Arrêté - a ndeg0176 portant reglementation de la circulation et occupation du domaine public rue des sentes de barmont
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0176 portant reglementation de la circulation et occupation du domaine public rue des sentes de barmont)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
AE VILLE DE
EI MEHUN
Arrêté n° 0176/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DES SENTES DE BARMONT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 31 mars 2026 présentée par l'entreprise SDEL BERRY -— TSA 70011 Chez Sogelink - 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la
circulation, une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, rue des Sentes de Barmont, à partir du 9 avril 2026 sur une période flottante de 60 jours pour deux journées d'intervention, afin de permettre l'implantation d'un support bois Enedis et la réalisation d’un branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par alternat manuel, à partir du 9 avril 2026 sur une période flottante de 60 jours pour deux journées d'intervention, rue des Sentes de Barmont par l'entreprise SDEL BERRY - TSA 70011 Chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX afin de permettre l'implantation d'un support bois Enedis et la réalisation d'un branchement électrique.
Le droit des riverains et des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, rue des Sentes de Barmont, au droit et aux abords du chantier, à partir du 9 avril 2026 sur une période flottante de 60 jours pour deux journées d'intervention par l'entreprise SDEL BERRY afin de permettre l'implantation d'un Support bois Enedis et la réalisation d'un branchement électrique.
Article 3 : L'entreprise SDEL BERRY est autorisée à occuper le domaine public, au droit et aux abords du chantier, rue des Sentes de Barmont, à partir du 9 avril 2026 sur une période flottante de 60 jours pour deux journées d'intervention afin de permettre l'implantation d'un support bois Enedis et la réalisation d’un branchement électrique. Article 4 : L'entreprise SDEL BERRY est tenue d'informer les riverains.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise SDEL BERRY, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : Aussitôt l'achèvement des travaux, l'entreprise est tenue de rétablir la circulation.
Article 6 : La responsabilité de l'entreprise SDEL BERRY pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise SDEL BERRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 avril 2026
Le Ma ré,
|
rjétian GATTEFIN
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligng jo le site internet de la
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le &. oû}. 202 esnssssess le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acte notifié le ................,.........,..... htips://citoyens.telerecours.fr