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Procès Verbal - pv conseil municipal 24 mars 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Pavillons-sous-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 24 mars 2025)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
SEINE-SAINT-DENIS
93320
COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la Séance du lundi 24 mars 2025
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L'an deux mille vingt-cinq, le 24 mars à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 17 mars 2025 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.
Présents :
MME KATIA COPPI, M. PHILIPPE DALLIER, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME CHANTAL TROTTET, M. YVON ANATCHKOV, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, M. CEDRIC GINJA, M. JEAN-MARC AYDIN, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME JENNY LEBARD, M. LIONEL DESLANDES, MME JULIE PETRELLA
Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.
Absents excusés avec Mandats :
M. Marc SUJOL donne pouvoir à M. Yvon ANATCHKOV, Mme Sabrina ASSAYAG donne pouvoir à Mme Katia COPPI, Mme Thérèse HOUET donne pouvoir à Mme Martine BERJOT, Mme Patricia CORN donne pouvoir à Mme Chantal TROTTET, M. Nicolas MARTIN donne pouvoir à Mme Brigitte SLONSKI, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Annick GARTNER, Mme Catherine LOOTVOET donne pouvoir à M. Yohan NONOTTE, Mme Anissa MEZZI donne pouvoir à Mme Geneviève SIMONET, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY, M. Kamel GHANES donne pouvoir à M. Patrick SARDA, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO
Absents excusés :
Absents :
Administration :
M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet
Mme ATTALI, Directrice Générale des Services
M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services
Mme HAFDI, Secrétaire 20h00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.
Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l'approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 :
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 :
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
RESSOURCES HUMAINES
1 - Présentation de l'état relatif aux indemnités de toute nature des élus municipaux. 2 - Autorisation du dépassement du contingent de 25 heures supplémentaires.
FINANCES
3 - Budget « Ville » 2025 - Approbation du Budget Primitif 2025. 4 - Budget « Ville » 2025 - Vote des taux de fiscalité directe locale. 5 - Autorisation de programme et crédits de paiement - Révision des crédits de paiement - Extension de l'école Robillard.
6 - Autorisation de programme et crédits de paiement - Révision des crédits de paiement -
Construction d'un centre de loisirs au 152 avenue Jean Jaurès.
7 - Garantie d'emprunt accordée à LOGIREP pour l’acquisition de 40 logements dont 20 logements locatifs sociaux au 292 avenue Aristide Briand.
8 - Remboursement des frais d'électricité à Monsieur Sébastien GAILLOURDET, concernant les consommations de son logement de fonction sur la ville.
URBANISME
9 - Transfert de l'assiette foncière de la place Carmontelle correspondant aux parcelles L 120, 122 à 127, 205, 206 et 234 ainsi que les parcelles L52p et L 119p1 par la Commune des Pavillons sous-bois au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - Signature de l'acte de
cession.
10 - Cession de la propriété sise 64 avenue Monthyon aux Pavillons-sous-Bois - Parcelle
cadastrée section E n°11.
11 - Mise en œuvre d'un dispositif d'encadrement des locations saisonnières avec la limitation
à 90 jours par an sur la commune.
12 - Mandat d'études préalables confié à la Société Publique Locale SPL SEQUANO Grand Paris portant sur la réalisation d'un programme technique détaillé dans le cadre de la
restructuration de l'ilot de la Basoche.
BATIMENTS
13 - Déclaration préalable pour la démolition du pavillon situé au 8 rue Georges aux Pavillons-
sous-Bois.
SUBVENTIONS
14 - Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Social (CCAS) - Année 2025. 15 - Attribution d'une subvention à l'association Pavillonnaises pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) - Année 2025.
16 - Attribution d'une subvention à l'association "Accompagnement Scolaire des Pavillons"
(A.SS.P.) - Année 2025.
17 - Attribution d'une subvention à l'association "Espace des Arts" - Année 2025. 18 - Attribution d'une subvention au Club Yvonne de Gaulle - Année 2025.
2 19 - Attribution d'une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais (SEP) - Année 2025. 20 - Attribution d'une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo) - Année 2025.
21 - Attribution d'une subvention à la Mission Locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois - Année 2025.
22 - Attribution d'une subvention au collège Éric Tabarly - Année 2025. 23 - Attribution d'une subvention au collège Anatole France - Année 2025. 24 - Attribution de subventions à diverses associations - Année 2025. 25 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Espace des Arts pour les 20 ans du Jazz Festival - Année 2025.
26 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Cercle d'échecs des Pavillons de Garde - Année 2025.
CONVENTIONS
27 - Convention avec la Métropole du Grand Paris au titre du Fonds d'investissement Métropolitain dans le cadre du projet de plantations de 14 arbres dans des cours d'écoles primaires, de 23 arbres sur diverses voies et de la végétalisation des bords du canal de l’'Ourcq (chemin du Halage).
28 - Convention de partenariat entre ENEDIS et la ville des Pavillons-sous-Bois relative à la lutte contre l'habitat illicite ou indigne.
29 - Convention avec le Département de Seine-Saint-Denis, le SEP Basket et le collège Anatole France dans le cadre de la mise à disposition à titre gracieux du gymnase du collège Anatole France.
30 - Convention d'objectifs et de financement « Prestation de service unique » avec la Caisse d'allocations familiales pour le multi-accueil Les Moussaillons.
31 - Convention régissant le portage des repas au "Patio" avec VYV CARE Ile-de-France.
ENSEIGNEMENT JEUNESSE ET SPORTS
32 - Classes transplantées - année scolaire 2024-2025 - Ecoles Pierre BROSSOLETTE, MONCEAU et Jules VERNE : Indemnité allouée aux enseignants. 33 - Convention avec le Service Départemental de la Jeunesse de l'Engagement et des Sports dans le cadre de prestations de services à titre gracieux pour des formations de sensibilisation des personnels des accueils de loisirs.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
34 - Approbation de l'avenant n°1 à la charte territoriale de relogement de Grand Paris Grand Est pour les opérations nécessitant une solidarité partenariale. 2025.00012 - Présentation de l’état relatif aux indemnités de toute nature des élus municipaux
En application de l’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les communes doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, société d'économie mixte ou société publique locale.
Les indemnités ne peuvent être versées qu'à l'appui d'une fiche signalétique et de documents justificatifs fournis individuellement par chaque élu. Ainsi, selon la date de transmission des éléments, des régularisations ont été effectuées. Dès lors, l’état cumule les indemnités non perçues les années antérieures pour certains élus.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune.
Il'est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation dudit état.
Lecture de la délibération par M. le Maire
LE CONSEIL,
Vu l'article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l’état relatif aux indemnités de toute nature des élus municipaux, ci-annexé ;
Considérant que chaque année, les communes doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ;
Considérant que cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune ;
Article 1 : PREND ACTE de la présentation de l’état relatif aux indemnités de toute nature des élus municipaux ci-annexé.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération identique avait été prise en 2020, après les élections municipales. Chaque année, la municipalité doit reprendre une délibération qui rappelle ce que représentent les indemnités perçues par les élus au titre du Conseil Municipal. Pour rappel, il s’agit des montants annuels bruts, avant taxation et imposition. En effet, ces montants sont taxables et imposables.
35 votants — Vote à l’'Unanimité 2025.00013 - Autorisation du dépassement du contingent de 25 heures supplémentaires
L'organisation de manifestations à destination des pavillonnais a pour effet un accroissement d'activité sur la période de mai à septembre ainsi que sur les mois de décembre et janvier pour les évènements de Noël et du Nouvel An.
Cette augmentation d'activité saisonnière nécessite d'augmenter temporairement le temps de travail effectif des équipes techniques.
Pendant ces périodes, les agents concernés peuvent être amenés à dépasser le quota de 25 heures supplémentaires mensuelles. Les heures supplémentaires effectuées peuvent donner lieu à repos compensateur ou indemnisation.
Les personnels concernés sont les cadres et agents des services suivants : - Police Municipale
- Centre Technique Municipal
- Service Espaces Verts
- Service Propreté
- Stade de l'Est
- Service Voirie
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la possibilité de recourir au dépassement du contingent d'heures supplémentaires pendant les périodes printanière et estivale et de décembre à janvier pour les agents devant intervenir lors des manifestations.
Lecture de la délibération par M. le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au Régime Indemnitaire dans la Fonction
Publique ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2024-00175 du 16 décembre 2024 portant mise en place du règlement intérieur pour le personnel communal ;
Vu la délibération n°2023.00103 du 26 juin 2023 relative à l'autorisation de dépassement du contingent de 25 heures supplémentaires pour les agents intervenant sur les manifestations printanières et estivales ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2025 ;
Considérant qu'en raison de l'accroissement d'activité saisonnière lié aux manifestations, les agents des services techniques et de ceux en charge de la sécurité sont amenés à dépasser le quota de 25 heures supplémentaires par mois ;
Article 1 : AUTORISE le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires, pour les agents des services suivants :
-__ Police Municipale
- Centre Technique Municipal -__ Service Espaces Verts
- Service Propreté
- Stade de l'Est
- Service Voirie
Article 2 : AUTORISE le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires sur les périodes suivantes :
- De mai à septembre
- Au mois de décembre
- Au mois de janvier
Article 3 : DIT que l'indemnisation des heures supplémentaires sera effectuée selon les prescriptions réglementaires en vigueur, sur autorisation de l'autorité territoriale.
Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération identique avait été prise par le passé. Dans la pratique, des manques ont été observés, notamment pour le service Voirie et plus généralement pour l'ensemble des services pour les mois de décembre et janvier. La délibération précédente visait particulièrement les mois de mai à septembre, les plus chargés en manifestations, et qui amènent le personnel à effectuer des heures supplémentaires.
Habituellement, les heures supplémentaires peuvent être payées à hauteur de 25 heures par mois, sans qu'une délibération soit nécessaire. Le déplafonnement accordé par la précédente délibération portait sur la période de mai à septembre. La nouvelle délibération propose d'inclure les mois de décembre et janvier. Aussi, il est question d'ajouter le service Voirie aux services concernés.
Monsieur le Maire ajoute que le Comité Social Territorial (CST) a été consulté et a émis un avis favorable.
35 votants — Vote à l’'Unanimité 2025.00014 - Budget « Ville » 2025 - Approbation du Budget Primitif 2025
Le 10 mars 2025, le Conseil municipal a débattu des orientations budgétaires, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
Comme précisé dans le rapport sur les orientations budgétaires 2025, certes, le budget communal 2025 aurait pu être une année budgétaire de nouveau difficile si l'ensemble des mesures affectant les collectivités territoriales, prévues dans la Loi de Finances initiale, avaient été mises en œuvre.
Le compromis trouvé avec le Parlement a fortement réduit ce risque, mais la prudence est de mise, car la France devra encore fournir d'importants efforts dans les prochaines années afin de réduire le déficit et la dette publics. Il serait étonnant que les collectivités locales ne soient pas de nouveau mises à contribution.
Seule certitude aujourd’hui, l'augmentation des taux patronaux de cotisation à la CRNACL coûtera au budget communal environ 800 k€, en année pleine, à partir de 2029, avec une montée en charge dès 2025. L'épargne brute de la commune en sera réduite d'autant.
Le seul point vraiment positif attendu cette année concerne les prix de l'énergie qui devraient de nouveau baisser sensiblement. Le SIGEIF prévoit en effet une baisse du coût du MWh de gaz de 24 %, ce qui a conduit à intégrer, par prudence, une réduction de 20 % de la dépense au budget 2025. Parallèlement, le SIPPEREC estime que la facture énergétique des communes devrait diminuer de plus de 25 % en 2025. Par mesure de prudence également, une baisse de 10 % a été intégrée au budget.
Malgré ces perspectives plus favorables et une inflation attendue moins forte qu'en 2024, le budget communal devrait enregistrer une hausse des dépenses de fonctionnement, estimée à +3,91 %, soit +1,33 M€ par rapport au réalisé 2024.
Au chapitre 011, charges à caractère général, englobant l'énergie, les fournitures, les petits équipements et les contrats de prestation de service, seront proposés des crédits en baisse de 350 k€ par rapport à l'inscription au BP 2024, montant stable par rapport au réalisé 2024.
En effet, la baisse attendue de la facture de gaz et d'électricité, estimée à -300 k€ par rapport au réalisé 2024, permettra de compenser la forte hausse de certains postes de dépenses parmi lesquels les contrats d'assurance dommages aux biens et véhicules dont le coût du premier doublera en 2025, à 105.537 euros, et dont le second progressera de 145 % pour atteindre 68.000 euros.
À noter également, le résultat décevant de l'appel d'offres lancé fin 2024 pour la fourniture des denrées alimentaires pour les restaurants communaux qui n’a pas apporté de baisse significative par rapport au contrat précédent qui avait subi, fin 2023, une hausse de 30 % suite à la mise en redressement judiciaire de l’entreprise alors détentrice du marché.
Les marges de manœuvre dégagées au chapitre 011 permettront de financer l'augmentation de 20 % les crédits pédagogiques destinés à nos écoles et l'accord trouvé avec la ville du Raincy pour permettre l'accès des Pavillonnais à la piscine de cette commune aux tarifs pratiqués pour les Raincéens et de doubler les créneaux destinés aux scolaires Pavillonnais.
Au chapitre 012, les charges de personnel poursuivront leur progression en 2025, avec une forte hausse de 5,7 % par rapport au réalisé 2024. Cette inscription budgétaire volontariste permettra de faire face aux conséquences de la décision du gouvernement d'augmenter le taux de cotisation de la CNRACL de 3 points, mais aussi de financer la création d’un poste de Directeur de la sécurité publique et de pourvoir, si la situation s’améliorait en matière de
7 recrutement, une dizaine de postes vacants. En conséquence, une augmentation des charges de personnel de 1,2 M€ sera proposée au BP 2025.
Par ailleurs, comme les années précédentes, il sera nécessaire de provisionner l'augmentation du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) en 2025. Pour rappel, la CLECT réunie le 18 octobre 2022 a fixé un nouveau montant applicable à la Commune des Pavillons- sous-Bois de 316 K€, contre 105 126 € en 2022, soit une hausse de 211 536 € (+201 %). En 2025, le montant demandé s'élèvera à 415 K€.
Bien que le conseil municipal se soit opposé à cette augmentation et ait engagé un contentieux devant le tribunal administratif, cette situation représente un risque pour les finances communales. || est donc nécessaire de provisionner la somme de 238 k€, ce qui impactera directement le budget 2025.
Côté recettes, comme en 2024, il sera proposé une stabilité des taux de la taxe foncière, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur le foncier non bâti.
Les valeurs locatives ont été revalorisées de 1,7 % par le Parlement. Toutefois, cette hausse sera partiellement compensée par l'abattement de 30 % de la TFPB accordé aux logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que par les incertitudes liées aux bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pourraient connaître une légère progression. En effet, s’il est à espérer que la crise de l'immobilier ait trouvé son point bas en 2024, il serait imprudent d'imaginer un retour à meilleure fortune avant plusieurs années. Une lente remontée du produit des DMTO est donc anticipée avec une proposition d'inscription budgétaire de 750 k€ en 2025 contre 717 k€ réalisés en 2024, mais restant bien en deçà du niveau historique de 2022 (1,3 M€).
En 2024, la ville a intégré les dispositifs de la politique de la ville, ce qui devrait lui permettre de bénéficier de subventions pour des actions spécifiques ainsi que d'une majoration de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Cependant, les montants exacts de ces aides ne sont pas encore connus.
Par ailleurs, les subventions de la CAF pour les structures municipales de la petite enfance devraient connaitre une baisse de 150 k€ liée aux difficultés de recrutement et à des places non pourvues pour cette raison.
Au total, les crédits inscrits au chapitre 74, seront proposés en baisse de 2,17 % par rapport au réalisé 2024.
Si les perspectives financières apparaissent moins incertaines que l'an dernier, l'exercice budgétaire 2025 exigera encore une gestion prudente afin de garantir à la commune les marges de manœuvre nécessaires au financement des projets qui seront engagés cette année et impacteront le budget communal pour les cinq années à venir.
La bonne maîtrise de la dette communale, l'excédent de 2,8 M€ récupérable en 2025 et la possibilité de vendre pour plus de 2 M€ de propriétés communales offrent des marges de manœuvre précieuses pour financer les investissements prévus. Toutefois, il demeure essentiel de contenir l'endettement de la commune afin d'éviter toute augmentation des taux de fiscalité locale pour absorber les aléas économiques.
Enfin, la mise en œuvre, amorcée en 2023, de la réforme des indicateurs financiers des communes pourrait enfin rendre la commune éligible à la Dotation Nationale de Péréquation. Sans information avant le vote du budget, aucune inscription budgétaire ne sera réalisée, mais une recette potentielle de 300 K€ par an est espérée dans les années à venir.
8 Le compromis trouvé avec le Parlement a fortement réduit ce risque, mais la prudence est de mise.
Le Budget primitif 2025 atteint, tant en dépenses qu'en recettes, le montant de 48 909 500,00 €.
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 relative aux communes et aux établissements publics communaux ;
Vu le débat d'orientations budgétaires du 10 mars 2025 ;
Vu la délibération n°2025.00010 du 10 mars 2025 portant approbation du rapport sur la situation de la Ville en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le projet du Budget primitif de l'exercice 2025 présenté par Monsieur le Maire ;
Vu l'avis de la Commission des Finances du 20 mars 2025.
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Monsieur le Maire rappelle qu'un débat a eu lieu récemment sur les orientations budgétaires. Monsieur Serge CARBONNELLE présentera les détails. Les chiffres n’ont pas changé depuis la dernière présentation. Entretemps, la notification des bases d'imposition a été reçue. En général, l’État fait parvenir ces éléments à la fin du mois de mars, souvent trop tard pour les intégrer au budget primitif. Ainsi, cela amène la municipalité à faire preuve de prudence.
En synthèse, sur l'ensemble des lignes qui concernent la fiscalité ou les dotations de compensation, la municipalité percevra 250 000 euros de plus que ce qui est inscrit au budget primitif. La municipalité en disposera au moment du vote du budget supplémentaire. Il s’agit d'une bonne nouvelle qui permet d'améliorer la situation de près de 200 000 euros par an. Pour un budget de la taille de celui des Pavillons-sous-Bois, le montant n'est pas négligeable. Pour des villes plus importantes dans le département, avec des budgets plus conséquents, ce ne serait que l'épaisseur du trait. Pour les Pavillons-sous-Bois, un montant de 200 000 euros commence à être significatif.
La notification des dotations de l'État est en attente. Elle est espérée avant la fin du mois de mars, mais sans aucune certitude. Une présentation qui affiche les grands équilibres par fonction est diffusée en même temps que la prise de parole de Monsieur CARBONNELLE.
Monsieur CARBONNELLE indique que le budget est conforme aux orientations budgétaires. Le budget se caractérise par quelques points forts. Tout d’abord, aucune augmentation des impôts communaux n’est prévue. Dans le même temps, les dépenses d'équipement sont
9 estimées à plus de huit millions d'euros, permettant le démarrage de projets importants et structurants pour la commune.
Il est notamment question du début des travaux du nouveau centre de loisirs, du début des travaux de l'agrandissement de l’école Robillard avec la création de deux nouvelles classes, du développement du photovoltaïque et l'autoconsommation produite sur des bâtiments communaux. Enfin, le budget permet également le financement de la section de fonctionnement dans l'accord trouvé avec la ville du Raincy afin de rendre son centre aquatique accessible aux Pavillonnais au tarif pratiqué pour les Raincéens. Cet accord permet également le doublement des créneaux de piscine pour les scolaires dès septembre prochain.
Afin d'équilibrer le budget, un emprunt d'équilibre à hauteur de 3,4 millions d'euros est prévu. Il est proposé de commencer l'examen du budget, avec la présentation des balances générales. Les dépenses d'investissement sont estimées à 9 494 402 euros, tandis que les dépenses de fonctionnement sont portées à 39 415 098 euros. Au total, le budget sur l'année est de 48 909 500 euros. Les dépenses d'équipement se montent à 8 021 386 euros. Il faut ajouter à ce montant les dépenses financières et les opérations d'ordre. Le total s'établit à 9 494 402 euros.
Le total des recettes d'équipement s'élève à 4 089 589 euros. Le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement est fixé à 1 829 083 euros. Au total, le montant est de 9 494 402 euros. La balance générale des dépenses de fonctionnement est présentée. Les dépenses réelles de fonctionnement se montent à 35644 500 euros. Au total, les dépenses s'élèvent à 39415 098 euros. Sur les recettes de fonctionnement, le total réel s'établit à 39 176 812 euros. Il convient d'ajouter les opérations d'ordre, aboutissant à un total global de 39 415 098 euros.
À la page 25, figurent les dépenses au titre des frais d'étude. 400 000 euros sont prévus pour le centre de loisirs, 35 000 euros pour des sondages d'amiante, 22 000 euros pour une étude de modernisation de la téléphonie et 15000 euros pour le suivi de travaux de vidéosurveillance. Enfin, un montant de 25 000 euros est prévu pour de nouveaux logiciels pour les crèches et pour le paiement en ligne. Il est aussi prévu 8 000 euros pour la fibre informatique, ou encore 20 000 euros de location longue durée pour la fibre informatique entre le commissariat et la ville pour la vidéosurveillance.
Monsieur le Maire demande si les élus ont des questions.
Madame LEBARD indique que sa question ne concerne pas directement le budget et précise souhaiter une présentation de l'ensemble des projets importants pour la ville, notamment sur le centre de loisirs, la Basoche ou l'extension de l’école Robillard.
Monsieur le Maire indique que les présentations seront réalisées lorsque les architectes auront fait leur travail. Concernant le centre de loisirs, le projet a été adopté par le Conseil Municipal. Le projet n’a pas changé et ne changera pas. Une nouvelle équipe sera désignée dans quelques jours et reprendra le projet, sans apporter de changement à ce qui était prévu initialement.
Concernant la Basoche, la convention avec la SEQUANO devrait avancer, après la réalisation des études préalables. M. DENY avait demandé la communication du document de la SEQUANO. Le document était disponible au Secrétariat général. Ensuite, il est question d'avancer dans le détail de l'opération.
Concernant l’école Robillard, un architecte a été désigné et devrait rendre ses travaux dans le courant du premier semestre. Les travaux seront partagés. Parmi les projets en cours, celui sur le centre de loisirs est le plus avancé. Le vote concerne le budget et les études qui seront financées cette année. Le budget primitif est mis aux voix.
10 SECTION D’INVESTISSEMENT — DEPENSES D'EQUIPEMENT
e Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 546 700,00 € 31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
e Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 4830 886,00 €
Monsieur CARBONELLLE présente le chapitre 21, qui s'élève à un total 4 830 886 euros. Au 2113, une somme de 44 000 euros est prévue, principalement pour l'acquisition d'un bout de terrain à l'allée Virginie pour un montant de 32 000 euros. Au 2128, une somme de 249 000 euros est estimée principalement pour l'acquisition d'arbres. 45 000 euros sont prévus pour l'aménagement du square de la bibliothèque côté Robillard et 20 000 euros sont prévus pour l'assainissement du terrain de basket.
Au 21351, une somme de 3 008 154 euros est prévue pour plusieurs grands postes :
e L’accessibilité en faveur des handicapés, à hauteur de 601 350 euros ;
e Le chauffage, à hauteur de 136 995 euros ;
e Des travaux dans les crèches, à hauteur de 172 400 euros ;
e Pour les écoles, à hauteur de 389 145 euros ;
e Les panneaux photovoltaïques, à hauteur de 433 000 euros ;
e La rénovation de la salle Mozart, à hauteur de 400 000 euros ;
e Les bâtiments de sport, à hauteur de 100 000 euros ;
e Les dépenses relatives à la sécurité incendie, à hauteur de 88 124 euros ;
e Les travaux concernant l'espace des Arts, à hauteur de 101 650 euros.
Au 2151, 215 000 euros sont prévus, notamment pour des travaux de voirie et divers travaux à travers la ville. Au 2152, 262 000 euros sont prévus, également pour des travaux de voirie dont 148 000 euros destinés à l'accès PMR, 150 000 euros pour de la signalisation, 30 000 euros pour du mobilier urbain et 34 000 euros pour des travaux complémentaires à l'allée Kennedy.
Au 2158, sont inscrites des sommes très significatives, avec 131 080 euros, dont 110 000 euros pour de la vidéo-surveillance et huit caméras, principalement dans les squares, ainsi que du matériel pour les espaces verts et les services techniques. Au 21828, 50 000 euros sont prévus pour l'achat de deux véhicules électriques. Au 21838, 315 180 euros sont prévus, dont 194 000 euros pour la fibre optique entre les bâtiments Mairie et la Tour Athéna et 104 000 euros pour l’acquisition de photocopieurs.
Au 2188, 125 509 euros sont prévus, dont 49 000 euros pour du matériel au Centre Technique Municipal (CTM) pour les cérémonies, notamment des tables.
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
e Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 2 643 800,00 €
Monsieur CARBONNELLE passe en revue les différents postes de dépenses. 1,4 million d'euros est prévu pour les travaux à la tour Athéna. 600 000 euros sont prévus pour le centre de loisirs, afin de commencer la construction. 600 000 euros sont aussi prévus pour l'école Robillard. Une somme de 43 000 euros d'avance est prévue pour les travaux à l'allée du clocher d’Aulnay.
11 Monsieur DENY demande à avoir des précisions sur les travaux qui seront réalisés au sein
de la tour Athéna.
Monsieur CARBONNELLE indique qu'il est notamment question de construire un escalier extérieur, puisque le bâtiment va accueillir du public. La création de cet escalier représente un montant de 800 000 euros. Les remplacements des menuiseries de façade sont prévus pour une somme de 240 000 euros. L'aménagement du hall et les travaux d'accessibilité PMR représentent un investissement de 60 000 euros.
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
SECTION D'INVESTISSEMENT — DEPENSES FINANCIERES
e Chapitre 16 — Empruntis et dettes assimilés : 966 730,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique qu'il est question d’un montant de 966 730 euros, qui correspond au remboursement de la dette en capital.
Monsieur le Maire ajoute qu'il est constaté une baisse du budget primitif, passant de 1 224 299 l'année dernière à 966 730 euros. L'annuité de la dette diminue.
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
e Chapitre 4541101 — Travaux d'office pour compte de tiers : 30 000,00 €
35 votants — Vote à l’'Unanimité
e Chapitre 458103 — Opération — Allée Clocher d'Aulnay 38 000,00 € 35 votants — Vote à l’Unanimité
Monsieur le Maire évoque les travaux pour compte de tiers, au chapitre 45.
Monsieur CARBONNELLE indique qu'une somme de 68000 euros est prévue, dont 30 000 euros de travaux pour compte de tiers et 38 000 euros d'avance pour les travaux à l'allée du clocher d’Aulnay.
Monsieur le Maire passe en revue les nombreux travaux prévus en voirie au sein de la commune. || estime que la situation va être compliquée jusqu'à l'été, au moins.
e Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 238 286,00 € 35 votants — Vote à l’Unanimité
e Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : 200 000,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique qu'un montant de 200 000 euros est prévu pour des
reprises de frais d'avance.
35 votants — Vote à l’Unanimité
SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES D'EQUIPEMENT
12 e Chapitre 13 — Subventions d'investissement : 653 252,00 €
Monsieur CARBONNELLE évoque le chapitre 13 et les recettes. Au 13251, un montant de 36585 euros correspond à la subvention de la MGP pour la plantation d'arbres et la végétalisation sur les berges du canal de l'Ourcq. Au 1345, le montant de 250 000 euros correspond au FPS, c'est à dire les amendes. Au 13462, le montant de 366 667 euros correspond à la subvention de l'État pour les travaux de l'école Robillard, dans le cadre de la
dotation à l'investissement.
Monsieur le Maire indique que la région Île-de-France fournira également un million d'euros pour le financement du centre de loisirs et les travaux de la tour Athéna. La municipalité a sollicité la MGP pour des travaux qui sont inscrits au budget. Le temps que les dossiers soient examinés, d'autres recettes sont attendues au moment de la réalisation du budget supplémentaire. Ainsi, cela aidera à annuler l'emprunt d'équilibre qui avait été opéré.
35 votants — Vote à l’Unanimité
e Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées : 3 436 337,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique que 3 436 337 euros ont été empruntés. Le prêt sera remboursé d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit d'une bonne nouvelle, compte tenu de la remontée des taux bancaires qui devrait s'amplifier avec l'endettement continu et croissant de la France.
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES FINANCIERES
e Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves : 934 215,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique qu'un montant de 934 215 euros est prévu, notamment à hauteur de 684 215 euros pour le FCTVA, en fonction des travaux. 250 000 euros sont prévus pour la taxe d'aménagement.
Monsieur le Maire indique que la Municipalité se veut prudente sur ses estimations, en lien avec un marché immobilier qui n'est pas en grande forme. Il est possible que les recettes
soient plus importantes, mais il convenait d’être prudents.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
e Chapitre 024 — Produits des cessions d’immobilisations : 432 000,00 €
Monsieur CARBONNELLE évoque le point 024. Concernant les produits de cession, une somme de 432 000 est prévue pour l'acquisition du 64 allée Monthyon. En commission des Finances, une question a été posée sur la superficie du terrain. La superficie de la parcelle est de 419 mètres carrés. Le bâtiment R+1 est d’une superficie de 247 mètres carrés.
Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment a été acquis depuis une dizaine ou une quinzaine d'années. Le SAMU social y était installé. Les maraudes partaient depuis la commune. Depuis, ils ont décidé de libérer les locaux. Pour rappel, l'acquisition de ces bâtiments représentait moins de 300 000 euros. Ainsi, la commune n'aura pas perdu d'argent sur cette opération, d'autant que des loyers ont été encaissés entretemps.
13 32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
e Chapitre 4541201 — Travaux d'office pour compte de tiers : 30 000,00 €
35 votants — Vote à l’'Unanimité
e Chapitre 458203 — Opération — Allée Clocher d’Aulnay 38 000,00 € 35 votants — Vote à l’Unanimité
e__ Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : 1 829 083,00 €
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'un montant qui représente le double de celui de l’année précédente.
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
e Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre section : 1 941 515,00 €
Monsieur CARBONNELLE précise que 238 133 euros sont consacrés à la provision pour litiges et contentieux dans le cadre du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) pour l'EPT.
35 votants — Vote à l’Unanimité
e Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : 200 000,00 € 35 votants — Vote à l’'Unanimité
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES
e Chapitre 011 — Charges à caractère général : 8 332 798,00 €
Monsieur CARBONNELLE détaille les principaux postes de dépenses. Au 60612, l'énergie pour un coût de 1 748 927 euros. Au 60623, l'alimentation à hauteur de 1 397 398 euros pour la restauration scolaire. Au 6067, les documentations pour les fournitures pédagogiques pour un montant de 184934 euros. Au 615221, 161246 euros pour de l'entretien et des réparations. Au 615231, des dépenses pour la voirie avec le bail d'entretien à 240 000 euros, le marquage au sol pour 35 000 euros, et l'élagage pour 60 000 euros.
Au 61551, 145 000 euros sont consacrés à l'entretien des balayeuses, voitures et cars. Au 6146, la maintenance pour 726970 euros, comprenant notamment l'informatique, la maintenance des logiciels, la maintenance du chauffage et des toitures. Ensuite, un poste important au 6168, avec les assurances. En 2024, le total des assurances était de 105 741 euros. En 2025, le montant passe à 200 717 euros.
Au 6245, les transports représentent un montant de 50 000 euros, correspondant à la location d'un car. Au 62875, la somme de 85 000 euros est accordée pour la piscine de Raincy à partir de septembre.
Monsieur le Maire indique que la baisse du prix du gaz et de l'électricité constitue une bonne nouvelle. Pour rappel, la Municipalité s'est voulue prudente en matière d'inscription. Il est anticipé une baisse de 10 % sur l'électricité et de 20 % sur le gaz, alors que les estimations
14 envisagent des baisses plus fortes. Les mois de janvier et de février ont été plus frais que ceux de l'année 2024.
La baisse du coût de l'énergie a permis de prendre un certain nombre de décisions, notamment sur la piscine du Raincy ainsi que des décisions pour les scolaires. Pour rappel, l'ensemble de ces décisions, sur une année pleine, représente un montant de 600 000 euros annuels. Il s’agit d’un montant important. La première partie de l'inscription est prise en compte. La municipalité espère avoir un peu de marge pour le budget à venir.
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
e Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés : 22 325 165,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique que le montant de 22 325 165 euros représente une augmentation de 5,7 % par rapport au réalisé de 2024. Il convient d'ajouter un certain nombre de postes, notamment pour les crèches. Il est évoqué la création d’un poste de directeur de la sécurité publique afin de faciliter le travail entre la police municipale et les Pavillonnais.
Monsieur le Maire précise que cela représente une augmentation de 1,2 million d'euros par rapport à l'année précédente, ce qui n’est pas négligeable.
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
e Chapitre 014 — Atténuation de produits : 843 661,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique que ce montant correspond au fonds de garantie individuel des ressources.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
e Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : 4010 358,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique qu'il s’agit d'un poste de dépenses importants qui comprend notamment la participation pour les pompiers de la ville. En parallèle, le montant de 1 125 000 euros correspond à la subvention du CCAS. Au 65748, la somme de 1 255 077 euros correspond aux subventions accordées par la ville. Au 65742, le montant correspond à la surcharge foncière. Au 65818, il s’agit des dépenses informatiques de l’ordre de 134 401 euros pour héberger l'ensemble des services à l'extérieur par mesure de sécurité.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
e Chapitre 66 — Charges financières : 102 518,00 €
Monsieur le Maire indique que le montant est en légère baisse par rapport à l’année dernière. Il s’agit de dépenses obligatoires.
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
e Chapitre 67 — Charges spécifiques : 30 000,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique que le montant correspond à des provisions pour des
titres annulés.
15 31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
e Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement : 1 829 083,00 € 32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
e Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 1 941 515,00 € 35 votants — Vote à l’'Unanimité
SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES
e Chapitre 013 — Atténuations de charges : 96 000,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique que le montant comprend 86 000 euros de remboursement au titre del’assurance du personnel
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
e Chapitre 70 — Produits des services du domaine et ventes diverses : 3883 004,00 €
Monsieur CARBONNELLE présente quelques postes notables de recettes :
e 70000 euros pour les droits de voirie ;
e Au 70323, 78 000 euros pour l'occupation par les concessionnaires ;
e Au 70383, 159 000 euros pour les recettes des horodateurs et du PSR;
e Au 70384, 290 000 euros pour le stationnement et les amendes;
e Au 7062, 135 000 euros pour l'abonnement au conservatoire ;
°e Au 7066, la somme de 1 225 000 euros comprend les crèches pour 438 000 euros, le
CMS pour 360 000 euros, les centres de loisirs pour 365 000 euros et les séjours
scolaires pour 38 000 euros ;
e Au 7067, 1260000 euros concernent la restauration scolaire, 235 000 euros
concernent la garderie et les études et 14 000 euros les classes découvertes ;
e Au 70873, 160 000 euros pour les repas à domicile et 144000 pour les repas de
gratuité dans les cantines.
Au sujet des repas de gratuité, une question avait été posée pour connaître le nombre de familles concernées. Le dispositif concerne 417 familles, soit 600 enfants. Il y a environ 3 000 pensionnaires au total et près de 2 000 repas par jour sont distribués.
Monsieur DENY s’enquiert du taux d'augmentation du tarif des services.
Monsieur le Maire rappelle qu'il a été voté en séance. Le taux d'augmentation correspond à l'inflation, soit 1,7 %.
32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
e Chapitre 73 — Impôts et taxes (sauf le 731): 5 343 558,00 €
Monsieur CARBONNELLE détaille le montant. La somme de 4 536 493 euros correspond au reversement de la Métropole. Au 73331, 807 065 euros correspond au fonds de solidarité de l'Île-de-France.
35 votants — Vote à l'Unanimité
16 e Chapitre 731 — Fiscalité locale 22 929 837,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique que la fiscalité locale comprend les impôts directs à hauteur de 21 588 837 euros. Au 73331, les droits de mutation représentent 750 000 euros. Au 73141, les taxes d'électricité représentent 520 000 euros. Enfin, la somme de 71 000 euros correspond au montant de la taxe locale pour la publicité extérieure.
35 votants — Vote à l’Unanimité
e Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations : 5 649 908,00 €
Monsieur CARBONNELLE détaille ce montant. Au 74111, est inscrite la DGF pour 2175 000 euros. Au 74123, la DSU pour un montant de 470 000 euros. Au 744, le FCTVA fonctionnement pour un montant de 119741 euros. Au 74718, la somme de 251 100 euros correspond au financement de l'État. Au 7478222, 2 323 031 euros pour le financement de la CAF pour l'ensemble des crèches et des activités périscolaires. Au 74833, 199 524 euros pour la compensation de l'État pour l'exonération de la taxe foncière.
Monsieur le Maire constate une diminution de la subvention de la CAF à hauteur de 150 000 euros. Les dotations de compensation augmentent, mais uniquement parce que la ville est entrée en politique de la ville. En effet, les bailleurs sociaux bénéficient d'une exonération de la taxe foncière pour leurs bâtiments. L'exonération n'est qu'en partie compensée par l'État, à hauteur de 60 %.
35 votants — Vote à l’Unanimité
e Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante : 1 269 505,00 €
Monsieur CARBONNELLE indique qu'au 752, se trouvent les revenus issus des immeubles pour un montant de 329 260 euros. Au 73813, 393 695 euros pour les marchés forains et 80 000 euros pour la publicité de coût. Au 75888, 537 550 euros correspondent aux remboursements des assurances pour la salle Mozart et 40 000 euros de remboursement pour des sinistres divers.
Monsieur le Maire indique que la ville n’a pas encore reçu le rapport définitif de l'expert judiciaire. Il était annoncé à début mars, puis mi-mars et enfin fin mars. La ville est toujours en attente du rapport.
32 Pour— 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
e Chapitre 77 — Produits spécifiques : 5 000,00 €
Monsieur CARBONNELLE précise qu'il s'agit de montants exceptionnels de remboursement de mandats en cas d'erreurs.
35 votants — Vote à l’Unanimité
e Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 238 286,00 € 35 votants — Vote à l’Unanimité
Article 1 : APPROUVE le Budget Primitif à 48 909 500,00 € tant en recettes qu'en dépenses.
17 Article 2 : FIXE à 1 829 083,00 € le virement de la section de fonctionnement à la section
d'investissement.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.
Article 4 : PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d'un budget important. Il s’agit d’un budget de sortie de crise. Les coûts de l'énergie devraient baisser de manière importante pour 2025, avec des inconnues pour l'année prochaine. Parmi les inconnues, il y a également l'effort que l'État pourrait demander pour rétablir ses comptes publics. La situation s’est améliorée en 2024 et doit s'améliorer encore plus en 2025.
Le moment est d'initier et d'avancer des projets importants pour la commune. La géothermie sera financée hors budget communal, au travers d’une structure spécifique. La ville a beaucoup de projets, certains sont déjà initiés, d’autres sont encore en phase d’études. Il y a matière à marquer significativement l'avenir de la ville. Il indique que le budget sera mis aux voix globalement.
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
18 2025.00015 - Budget « Ville » 2025 - Vote des taux de fiscalité directe locale
Pour mémoire, suite à la réforme de la fiscalité directe locale et à la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, le taux de la TH était figé depuis 2020 à sa valeur de 2019 (24,12%).
Depuis le 1°’ janvier 2023, les collectivités peuvent à nouveau voter et moduler le taux de la TH sur les résidences secondaires.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2025 ainsi qu'il suit :
- Taxe sur le foncier bâti 38,36 %
- Taxe sur le foncier non bâti 32,51
- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres 25,33 % locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16:
Vu la délibération n°2025.00011 du Conseil municipal du 10 mars 2025 relative à la présentation du rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2025 ;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2025, voté au cours de cette même séance.
Article 1 : FIXE ainsi qu'il suit, les taux de fiscalité directe locale 2025 :
- Taxe sur le foncier bâti 38,36
-__ Taxe sur le foncier non bâti 32,51 %
- Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres 25,33 locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
19 Monsieur CARBONNELLE indique que les taux restent inchangés. Pour rappel, la taxe sur le foncier bâti est de 38,36 %. La taxe sur le foncier non bâti est de 32,51 %. Enfin, la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est de 25,33 %. Comme annoncé, aucune augmentation des taux n'est appliquée.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
20 2025.00016 - Autorisation de programme et crédits de paiement - Révision des crédits de paiement - Extension de l'école Robillard
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiements doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du rapport d'orientations budgétaires.
Toute modification de ces AP/CP se fera également par délibération du Conseil municipal.
Dans la mesure où le coût du programme a été réévalué suites aux nouvelles propositions faites par la maitrise d'œuvre, il convient de réévaluer l'autorisation de programme.
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver la révision de l'autorisation de programme ainsi la nouvelle répartition des crédits de paiement (CP) de l'autorisation de programme n°24AP02 pour le projet d'extension de l'école Robillard comme suit :
ë —. ï Lit Montant de Réalisé (avec N°AP Opération AP Votée Révision l'AP actualisée | | restes à réaiser) CP 2025 CP 2026
24Apo2 | Extension de 655 000 € | 347120€ | 1067620€ 67 620 € 600 000 € | 400 000 € l'école Robillard
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R.2311-
9;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux communes ;
21 Vu la délibération n°2024.00013 en date du 4 mars 2024 adoptant le règlement budgétaire et
financier communal ;
Vu la délibération n°2024.00035 en date du 25 mars 2024 approuvant la mise en place de l'autorisation de programme 24AP02 pour le projet d'extension de l’école Robillard ;
Considérant que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) permet la gestion pluriannuelle des investissements et permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice ;
Considérant que toute modification de l'autorisation de programme doit se faire par délibération du Conseil municipal ;
Considérant que le du coût du programme a été réévalué suites aux propositions présentées
par la maitrise d'œuvre.
Article 1 : APPROUVE la révision de l'autorisation de programme ainsi que la nouvelle répartition des crédits de paiement (CP) de l'autorisation de programme (AP) n°24AP02 pour
le projet d'extension de l’école Robillard comme suit :
N°AP
Montant de Réalisé (avec CP 2025
Opération AP Votes Révision l'AP actualisée | restes à réaliser) CP 2026
24AP02 Extension de l'école Robillard 655 000 € 347 120 € 1 067 620 € 67 620 € 600 000 € 400 000 €
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE indique que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP). En ce qui concerne l'extension de l'école Robillard, l’AP votée initialement était de 655 000 euros. Une révision du prix a été effectuée parce que le projet a grandement évolué. L'évolution se chiffre à 347 120 euros, soit un montant d'autorisation total programmé de 1 067 620 euros. Pour 2025, 600 000 euros d'autorisation de crédits de paiement. Le montant passera à 400 000 euros en 2026.
35 votants — Vote à la Majorité
34 Pour — 1 Abstention (Mme Jenny LEBARD)
22 2025.00017 - Autorisation de programme et crédits de paiement - Révision des crédits de paiement - Construction d'un centre de loisirs au 152 avenue Jean Jaurès
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiements doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n’ont pas été présentées lors du rapport d'orientations budgétaires.
Toute modification de ces AP/CP se fera également par délibération du Conseil municipal.
Dans la mesure où le coût du programme a été réévalué, il convient de réévaluer l'autorisation de programme.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la révision de l'autorisation de programme ainsi que la nouvelle répartition des crédits de paiement (CP) de l'autorisation de programme n°24AP01 pour la construction d’un centre de loisirs au 152 avenue Jean Jaurès comme suit
N°AP | Opération | AP Votée | Révision |Montantdel'AP| Cp 2025 CP 2026 | CP 2027 actualisée Construction d'un centre
24AP01 de : 3 700 000 € | 300 000 € 4 000 000 € 1 000 000 € 2 500 000 € 500 000 € loisirs au 152
Avenue Jean
Jaurès
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
23 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R.2311-
9;
LE CONSEIL,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux communes ;
Vu la délibération n°2024.00013 en date du 4 mars 2024 adoptant le règlement budgétaire et
financier communal ;
Vu la délibération n°2024.00036 en date du 25 mars 2024 approuvant la mise en place de l'autorisation de programme 24AP01 pour la construction d'un centre de loisirs au 152 avenue
Jean Jaurès ;
Considérant que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) permet la gestion pluriannuelle des investissements et permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais seules les
dépenses à régler au cours de l'exercice ;
Considérant que toute modification de l'autorisation de programme doit se faire par
délibération du Conseil municipal ;
Considérant que le coût du programme a été réévalué et qu'il convient de réévaluer
l'autorisation de programme ;
Article 1 : APPROUVE la révision de l'autorisation de programme ainsi la nouvelle répartition des crédits de paiement (CP) de l'autorisation de programme n°24AP01 pour la construction
d'un centre de loisirs au 152 avenue Jean Jaurès comme suit :
N°AP Opération AP Votée Révision Montant de l'AP actualisée CP 2025 CP 2026 CP 2027
24AP01
Construction d'un
centre de loisirs
au 152 Avenue
Jean
Jaurès
3 700 000 € 300 000 € 4 000 000 € 1 000 000 € 2 500 000 € 500 000 €
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE indique que le montant initial prévu était de 3,7 millions d'euros. Une révision pour actualiser les prix de 300 000 euros est nécessaire. Ainsi, l'autorisation
actualisée se chiffre à 4 000 000 euros pour 2025.
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
24 2025.00018 - Garantie d'emprunt accordée à LOGIREP pour l'acquisition de 40 logements dont 20 logements locatifs sociaux au 292 avenue Aristide Briand
LOGIREP construit 40 logements dont 20 logement locatif sociaux situés au 292 avenue Aristide Briand.
Pour réaliser cette opération, le bailleur social a souscrit neuf emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 3 469 277,00 €.
LOGIREP a sollicité la garantie d'emprunt de la Commune pour le prêt. En contrepartie, quatre logements seront réservés au titre du contingent municipal.
Ilest proposé au Conseil municipal :
À D'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt souscrit par LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et conditions du contrat de prêt n°165864 d'un montant de 3 469 277,00 €.
2; D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie d'emprunt avec LOGIREP qui détermine les logements réservés, les modalités de réservation et les règles de gestion locative applicables.
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°165864, signé entre LOGIREP ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé ;
Vu le projet de convention de réservation de logements en contrepartie d'une garantie communale d'emprunt — construction de 40 logements dont 20 logements locatifs sociaux au 292 avenue Aristide Briand, ci-annexé ;
Considérant que LOGIREP réalise une de construction de 40 logements dont 20 logements locatifs sociaux au 292 avenue Aristide Briand et que pour réaliser cette opération, le bailleur social a souscrit neuf lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 3 469 277,00 €;
Considérant que quatre logements seront réservés au titre du contingent municipal ;
Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 3 469 277,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165864 constitué de neuf lignes de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : APPORTE sa garantie aux conditions suivantes :
25 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de logements en contrepartie d'une garantie communale d'emprunt — construction de 40 logements dont 20 logements locatifs sociaux au 292 avenue Aristide Briand.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur CARBONNELLE indique que LOGIREP souhaite construire 20 logements au 292 avenue Aristide Briand.
35 votants — Vote à l’Unanimité
26 2025.00019 - Remboursement des frais d'électricité à Monsieur Sébastien GAILLOURDET, concernant les consommations de son logement de fonction sur la ville
Le 30 octobre 2024, Monsieur Sébastien GAILLOURDET, Conservateur du cimetière aux Pavillons-sous-Bois, a établi un état des lieux pour le logement de fonction qu'il occupe au titre de nécessité absolue, en prévoyance de sa prise de fonction le 12 novembre 2024.
Le 4 novembre 2024, Monsieur Sébastien GAILLOURDET a souscrit à un contrat d'électricité à son nom, à tort, auprès du fournisseur d'énergie OCTOPUS ENERGY. Ce contrat a pour lieu de consommation le 1 allée Louis XIV aux Pavillons-sous-Bois portant la référence du PDL n°22591172203276, appartenant à la ville et comprenant les consommations dudit logement de fonction, ainsi que l'éclairage du monument aux morts.
La ville, se rendant compte de cette erreur, a repris le compteur d'électricité à son nom dès le 7 janvier 2025. La résiliation du contrat de Monsieur Sébastien GAILLOURDET a été effective dès le 6 janvier 2025.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder le remboursement de la somme de 299,38 € (deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-huit centimes) à Monsieur Sébastien GAILLOURDET, correspondant à la facture d'OCTOPUS ENERGY pour la période du 4 novembre 2024 au 6 janvier 2025.
Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 fixant les conditions générales et limites dans lesquelles le Conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au maire pour la durée de son mandat ;
Vu la délibération n°2023.0004 du Conseil municipal du 09 février 2023 portant délégation d'attribution au Maire des Pavillons-sous-Bois ;
Vu l'arrêté n°2024/1661 du 26 décembre 2024 portant attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service à Monsieur Sébastien GAILLOURDET, Conservateur du cimetière aux Pavillons-sous-Bois ;
Considérant qu’en date du 30 octobre 2024, Monsieur Sébastien GAILLOURDET a établi un état des lieux de son logement de fonction sur la ville ;
Considérant qu'en date du 4 novembre 2024, Monsieur Sébastien GAILLOURDET a souscrit à tort à un contrat d'électricité à son nom en reprenant le numéro de PDL n°22591172203276 appartenant à la commune, et comprenant les consommations du logement de fonction et du monument aux morts ;
Considérant que la ville a repris le compteur d'électricité à son nom le 7 janvier 2025 ;
Considérant que la ville des Pavillons-sous-Bois doit procéder au remboursement de la somme couvrant la période du 4 novembre 2024 au 6 janvier 2025 pour un montant de 299,38 € (deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-huit centimes)
Article 1 : AUTORISE le Maire à procéder au remboursement de la somme de 299,38 € (deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-huit centimes) à Monsieur Sébastien GAILLOURDET, correspondant à la facture d'OCTOPUS ENERGY pour la période du 4 novembre 2024 au 6 janvier 2025.
27 Article 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire indique que l'agent avait pris à son compte les abonnements d'électricité. Il s'agit de lui rembourser les sommes qu'il a engagées, à savoir 299,38 euros.
35 votants — Vote à l’Unanimité
28 2025.00020 - Transfert de l'assiette foncière de la place Carmontelle correspondant aux parcelles L 120, 122 à 127, 205, 206 et 234 ainsi que les parcelles L52p et L 119p1 par la Commune des Pavillons sous-bois au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - Signature de l'acte de cession
Depuis plusieurs années, des travaux de dévoiement de l’ex-RN3 et l'aménagement de la place Carmontelle avaient été envisagés.
En 2023, un accord entre le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et le Maire des Pavillons-sous-Bois sur le réaménagement de la Fourche et du dévoiement de l’ex- RN3 a été conclu, nécessitant notamment, le transfert de propriétés communales au Département.
Le projet intègre d’une part, le dévoiement de l'avenue Jean Jaurès sur l'allée Danielle Casanova avec des modifications des limites existantes communales, et d'autre part l'aménagement de la place Carmontelle en espace piétonnier pour une mise en valeur des anciens pavillons de garde inscrits depuis le 17 février 1982 sur l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques au titre de l’ancien parc à l'anglaise du Duc d'Orléans.
Ces deux chantiers sont réalisés et portés financièrement par le Conseil départemental en échange d'un transfert de propriétés des assiettes communales et des deux pavillons de garde.
La Commune des Pavillons-sous-Bois est propriétaire des parcelles cadastrées section L 120, 122 à 127, 205, 206 et 234 correspondants à l'assiette foncière de la place Carmontelle où sont implantés les deux pavillons de garde (parcelles L205 et 127).
S'agissant du dévoiement de l'avenue Jean Jaurès vers l'allée Danielle Casanova, cela nécessite de régulariser la domanialité des parcelles communales L 52p et L 119p1 respectivement d’une superficie de 8 m? au vu du plan d'aménagement et 69 m? conformément au Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), qui ont permis d'aménager un trottoir accessible aux personnes à mobilité réduite et d'autre part permis aux transports en commun un meilleur angle de braquage sur l'allée Edmond Richer.
Suite à la saisine de la Direction des Finances Publiques, un avis a été rendu le 21 février 2025 analysé comme un transfert de charges de la Commune vers le Département pour lequel la cession à l'euro symbolique n’appelle pas d'observations.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
-_ D’approuver le transfert de propriété à l'euro symbolique entre la Commune et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis des parcelles L 120, 122 à 127, 205, 206 et 234 et des deux pavillons de garde au vu du plan cadastral annexé.
- _ D'approuver le transfert à l'euro symbolique des parcelles L 52p et L119p1 nécessaire à la modification des limites existantes, respectivement d’une superficie de 8 m? au vu du plan d'aménagement et 72 m? au vu du plan de géomètre annexés.
- _ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir pour la réalisation de ces transferts de propriétés.
Lecture de la délibération par M. SARDA
29 LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L.
2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 1,
L. 3111-1 et 3112-1;
Vu le courrier du 4 avril 2023 adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, confirmant l'accord entre les deux collectivités relatif à la cession des deux pavillons de garde (ancien parc à l'anglaise du Duc d'Orléans) situés à l'entrée de la ville et de la place Carmontelle, en vue du réaménagement du quartier de la Fourche et du dévoiement de l’ex-RN3, projet porté par le Département, les travaux de la place ayant été réalisés et financés par le Conseil Départemental pour valoriser ce patrimoine architectural
remarquable ;
Vu les travaux de dévoiement de l’ex-RN3 et le travail de réflexion engagé sur l'aménagement de la place Carmontelle, ainsi que sur la mise en valeur des anciens pavillons de garde réalisée et portée financièrement par le Conseil départemental ;
Vu la saisine de la Direction des Finances Publiques et son avis rendu le 21 février 2025 analysé comme un transfert de charges de la Commune vers le Département, pour lequel la cession à l'euro symbolique n'appelle pas d'observations ;
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles L 120, 122 à 127, 205, 206 et 234 correspondants à l'assiette foncière de la place Carmontelle où sont implantés les deux
anciens pavillons de garde ;
Considérant que le dévoiement de l'avenue Jean Jaurès vers l'allée Danielle Casanova a nécessité la modification des limites existantes des parcelles communales L 52p et L 119p1 respectivement d'une superficie de 8 m? au vu du plan d'aménagement et 69 m? conformément au Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) ;
Considérant que les anciens pavillons de garde sont inscrits sur l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques au titre de l’ancien parc à l'anglaise du Duc d'Orléans au vu de l'arrêté ministériel du 17 février 1982 ;
Considérant la volonté de procéder à l'euro symbolique (1€) au transfert de propriété entre la Commune et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis portant sur les parcelles cadastrées section L 120, 122 à 127, 205, 206 et 234 supportant les deux anciens pavillons de garde (L 205 et 127);
Considérant la nécessité de régulariser à l'euro symbolique (1€) la domanialité des parcelles L52p et L119p1 suite aux travaux de dévoiement pour d’une part aménager un trottoir accessible aux personnes à mobilité réduite au 4 allée Danielle Casanova, et d'autre part permettre aux transports en commun un meilleur angle de braquage sur l'allée Edmond Richer
Article 1 : APPROUVE le transfert de propriété à l'euro symbolique (1 €) entre la Commune et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis des parcelles cadastrées section L 120, 122 à 127, 205, 206 et 234 et des deux anciens pavillons de garde.
Article 2 : APPROUVE le transfert à l'euro symbolique des parcelles (1€) L 52p et L 119p1 nécessaire à la modification des limites existantes, respectivement d’une superficie de 8 m? au vu du plan d'aménagement et 69 m? conformément au Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
30 Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes à intervenir pour la réalisation de ce transfert de propriété.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur SARDA indique qu'il s’agit de céder les parcelles et les pavillons de garde au département pour un euro symbolique. Le total représentant un peu plus de 1000 mètres carrés.
Madame LEBARD indique être opposée à la cession des pavillons de garde au département. Il s'agit de symboles importants de la ville, qui ont donné leur nom à la ville des Pavillons-sous- Bois. Elle indique qu’elle s'était réjouie lorsqu'il était question de désenclaver et de restaurer les pavillons. Malheureusement, sans aucune concertation et abruptement, sans avoir discuté d'un éventuel usage de ces pavillons, ils sont donnés au département. Par ailleurs, le conseil départemental et ses activités sont régulièrement fustigés.
Sur les modalités de la cession, elle regrette que la ville se prive de tout droit de contrôle ou de proposition sur l’utilisation qui pourrait être faite de ces pavillons. Lors d’un précédent conseil municipal, le sujet a été abordé. Il avait été confirmé que la ville veillerait à garder un droit de contrôle sur ces pavillons. Elle demande ce qu'il en est et s’il est prévu une convention avec le conseil départemental. Elle s’enquiert de l’utilisation que le conseil départemental envisage de ces pavillons. Elle partage sa tristesse de voir que ces pavillons sont bradés de cette façon.
Monsieur le Maire rappelle l'investissement que réalise le département pour les travaux d'aménagement. Si ces pavillons sont encore debout et que la place est aménagée, c'est le résultat de 30 ans d'actions de la municipalité. Les pavillons ne seront pas détruits. Ils deviennent propriété du département qui les entretiendra. Il s’agit de bâtiments anciens et fragiles. La charge de leur entretien est transférée au département.
Il ne fustige aucunement les activités du conseil départemental, bien au contraire. Monsieur le Maire regrette que le département en fasse si peu aux Pavillons-sous-Bois. À crédit constant, des dizaines de milliers d'euros sont consacrés au nord du département, quasiment toujours aux mêmes endroits. Pour une fois, après discussion avec le conseil départemental, il a été possible de trouver cet accord très simple. Le département prend propriété des parcelles et donc des pavillons de garde. Ils prennent à leur charge l'aménagement de la place et l'entretien des pavillons pour l'avenir.
L'accord est plutôt bénéfique. La question n'est pas tant d'être propriétaire. Pour rappel, les bâtiments sont inscrits parmi les monuments historiques. Ainsi, personne ne pourra y porter atteinte, peu importe le propriétaire. Les pavillons resteront là, le département ne va pas les détruire. Actuellement, il est fait peu d'usage de ces pavillons, hormis à l’occasion des journées du patrimoine.
Pour rappel, les pavillons ne peuvent pas être fermés, ce qui représente une difficulté. Ainsi, laisser du matériel, de manière permanente, est très compliqué. S'il y a des porteurs de projet, il est possible d'organiser des expositions dans ces pavillons. Concrètement, rien ne change. La seule chose est que la ville n’en aura plus la propriété directe et n’aura pas à payer pour son entretien.
Il rappelle les sommes conséquentes investies en faveur du maintien des pavillons, qui constitue l’unique patrimoine historique de la ville. Si ces actions ne sont pas regrettées, le fait
31 que la charge soit transférée au département constitue une bonne nouvelle. S'il y a d’autres porteurs de projet, ce sera tant mieux.
Monsieur CHLEQ partage l'opinion de Madame LEBARD. Il aurait été élégant de demander l'avis des Pavillonnais, sous une forme ou une autre, dans le respect de la démocratie participative.
Monsieur le Maire indique que la démocratie participative a conduit à concevoir les dos d'âne à l'avenue Jean Jaurès, alors qu'ils sont décriés aujourd’hui. La démocratie participative a donc ses limites. Aussi, l'ensemble des actions concernant les pavillons de garde ont été annoncées notamment en réunions de quartiers il y a plus d’un an, sans que cela ne fasse l’objet de questions ou de remarques. De plus, la ville ne perdra rien dans l'accord signé avec le département. Il regrette que les débats en séance ne concernent pas les sujets de fond.
Monsieur CHLEQ indique avoir déjà posé en conseil municipal une question sur les pavillons de garde. Il avait posé la question de manière anodine et Monsieur le Maire n'avait pas été dans la communication à ce moment-là. Il avait répondu que la réflexion s'’engageait alors même que le projet était bien avancé avec le département. Il n'est pas possible de dire que tout le monde était informé en temps et en heure de ce qui se faisait.
Monsieur le Maire regrette une réécriture de l’histoire. Il évoque les votes de Monsieur CHLEQ sur la vidéosurveillance où il s'y est opposé alors qu'il prétend l'inverse. Il l'invite à consulter les procès-verbaux des séances.
Monsieur CHLEQ indique qu'il ne faut pas mélanger tous les sujets. La remarque consiste à dire qu'il aurait été possible de consulter les Pavillonnais sur le sujet des pavillons de garde. Il estime que l'argument qui consiste à dire que personne n’en a parlé n’est pas convaincant. La question aurait pu être posée directement aux Pavillonnais. Certains habitants sont d’ailleurs scandalisés par ce projet.
Monsieur le Maire prend l'exemple du département qui a mené des opérations sur base de la démocratie participative. Cette démocratie participative a conduit à un projet d’une grande bêtise. Aux réunions de quartier organisées, le sujet des pavillons de garde a été évoqué sans qu'il n’y ait eu de remarques. La parole est libre en réunion de quartier. Et les réunions de quartier, c’est de la démocratie participative. Le projet ne porte pas atteinte aux pavillons de garde.
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
32 2025.00021 - Cession de la propriété sise 64 avenue Monthyon aux Pavillons-sous-Bois - Parcelle cadastrée section E n°11
Le 3 janvier 2006 la commune a acquis des locaux situés 64 avenue Monthyon aux Pavillons-
sous-Bois.
Ces locaux à usage de bureaux ont été mis à la disposition de l'association HOTEL SOCIAL
93. Ces derniers ont quitté les lieux le 30 avril 2024.
Depuis cette date, ils sont libres de toute occupation et la Commune n'en a plus l'utilité.
Au regard des risques de détérioration et d'occupation par des personnes sans titre, la
commune a décidé de vendre ces locaux.
Le 24 mai 2024, une demande d'estimation a été formulée auprès du Pôle d'évaluation domaniale. Le 2 juillet 2024, la valeur vénale a été établie au prix de quatre centre trente-deux mille euros (432 000 €) avec une marge d'appréciation de valeur minimale de cession au prix de trois cent quatre-vingt-neuf mille euros (389 000 €).
La ville a recherché un acquéreur au prix de l'évaluation de quatre cent trente-deux mille euros
(432 000 €).
La Société Civile Immobilière Jardin Anglais, domiciliée 13 avenue Joffre à Saint Mandé (94160), enregistrée au registre du commerce de Créteil sous le numéro 935 395 392 le 20 novembre 2024 a formulé une offre net vendeur et en l'état pour le bien sus nommé.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de :
- Décider la vente de la propriété libre de toute occupation sise 64 avenue Monthyon, cadastrée section E n°11, au prix de quatre cent trente-deux mille euros net vendeur
(432 000 €) ;
-__ Autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte et régler les frais et honoraires relatifs à cette cession ;
- Dire que les crédits seront inscrits au budget de la Ville.
Lecture de la délibération par M. SARDA
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu l'avis de France Domaine référencé 2024-93057-39285 en date du 2 juillet 2024 ;
Vu la lettre formulée par la Société Civile Immobilière Jardin Anglais domiciliée 13 avenue Joffre à Saint Mandé (94160), immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro 935 395 392 depuis le 20 novembre 2024, portant accord d'acquérir auprès de la commune, ladite propriété au prix de quatre cent trente-deux mille euros net vendeur (432 000 €)
Considérant que les locaux situés 64 avenue Monthyon aux Pavillons-sous-Bois appartiennent à la commune depuis le 3 janvier 2006 et qu'ils sont libres de toute occupation
depuis le 30 avril 2024 ;
Considérant les risques de détérioration ou d'occupation par des personnes sans titre et que la commune n'a plus l'utilité de ces locaux ;
33 Considérant que le bien est cédé au prix fixé par le Pôle d'évaluation domaniale, soit une valeur vénale de quatre cent trente-deux mille euros (432 000 €).
Considérant que le bien est pris en l'état, libre de toute occupation.
Article 1 : DECIDE la vente de la propriété libre de toute occupation sise 64 avenue Monthyon, cadastrée section E n°11, au prix de quatre cent trente-deux mille euros net vendeur (432 000 €).
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et régler les frais et honoraires relatifs à cette cession.
Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget de la Ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur SARDA indique qu'il s’agit de la vente de la propriété du 64 avenue Monthyon qui était à la disposition de l'association « Hôtel social ». La SCI Jardin Anglais rachète les locaux pour 432 000 euros.
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
34 2025.00022 - Mise en œuvre d'un dispositif d'encadrement des locations saisonnières avec la limitation à 90 jours par an sur la commune
Depuis plusieurs années, la location meublée de courte durée connait un succès croissant sur la région parisienne, favorisant l'apparition de plateformes de réservation et de location de logements entre particuliers.
Ce système a des conséquences importantes sur le marché local du logement, sur le marché de la profession hôtelière mais également sur la vie des habitants notamment ceux qui vivent dans des immeubles en copropriété et qui ne peuvent plus jouir de façon bourgeoise de leur logement.
La loi du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, notamment en limitant le plafond de location de la résidence principale en tant que meublé de tourisme à 90 jours par an au lieu de 120 jours.
Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la Commune ;
Par ailleurs, à partir du 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration y compris pour les résidences principales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
DECIDER que le plafond de location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur sera de quatre-vingt-dix jours (90 jours) par an sur la Commune des Pavillons-sous-Bois.
DECIDER que l'amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune
Lecture de la délibération par M. SARDA
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2511-1 et suivants
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment la section 2 du chapitre 1°" du titre Il! du livre VI ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et ses articles L 631-7 à L 631-9 ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet modifiée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur la qualité d’une résidence principale ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 324-1- tel que modifié par la loi n°2024- 1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle local en date du 19 novembre 2024 ;
Vu le code du Tourisme à L 324-2-1 et D 324-1 et suivants ;
Considérant la nécessité de lutter contre les conséquences de la détérioration du cadre de vie des habitants et des nuisances inhérentes à l’activité de meublés de tourisme, notamment dans les immeubles en copropriété ;
35 Considérant la nécessité d'encadrer cette pratique en limitant le plafond de location de la résidence principale en tant que meublé de tourisme à 90 jours par an ;
Considérant qu'une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la Commune ;
Article 1 : DECIDE que le plafond de location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du loueur sera de quatre-vingt-dix jours (90 jours) par an sur la Commune des Pavillons-sous-Bois.
Article 2 : DECIDE que l'amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.
Article 3 : DIT que la présente délibération entrera en vigueur dès les mesures de publication effectuées.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur SARDA indique qu'il s’agit de limiter la location des résidences principales à 90 jours. Une seconde décision sera prise prochainement pour les propriétés secondaires. Une amende de 15 000 euros est prévue si les délais sont dépassés.
Monsieur le Maire évoque de nombreux problèmes sur la location temporaire. Des copropriétaires ont évoqué ce sujet avec tous les problèmes que posent les locations de courte durée. Il convient de tout mettre en œuvre pour limiter les désordres.
Monsieur CHLEQ s'enquiert de ce qui est prévu pour les résidences secondaires.
Monsieur SARDA indique ne pas disposer des détails.
Monsieur CHLEQ demande s'il est question de limiter de manière plus importante les locations des résidences secondaires.
Monsieur SARDA l'ignore et précise que la présentation interviendra lors d'un prochain conseil.
Monsieur le Maire indique que le sujet actuel concerne les résidences principales. La problématique est différente. Sur les résidences principales, il est possible de mettre en location son bien quelques jours de l’année. Pour autant, il convient d'encadrer ces dispositifs. En parallèle, certains acquièrent des biens et les mettent en location toute l’année sur Airbnb.
Pour les copropriétés qui ont la malchance d’avoir des appartements ainsi utilisés, de nombreuses nuisances sont déplorées. Les locations de courte durée plus rentables sont préférées et prennent le pas sur les locations à l’année. Il s’agit d'une délibération qui vise à encadrer les locations pour les résidences principales.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
36 2025.00023 - Mandat d'études préalables confié à la Société Publique Locale SPL SEQUANO Grand Paris portant sur la réalisation d’un programme technique détaillé dans le cadre de la restructuration de l'ilot de la Basoche
Par une délibération n°2023.00169 en date du 18 décembre 2023, la commune des Pavillons- sous-Bois a approuvé le mandat d'études préalables proposé par la SPL SEQUANO Grand Paris comprenant la réalisation d'études relatives à la restructuration de l’ilot de la Basoche.
Un mandat d'études préalables a été signé le 21 décembre 2023 en ce sens.
A l'issue des études réalisées par la SPL SEQUANO Grand Paris, la collectivité a décidé la restructuration de l'ilot commerçant de la Basoche.
Afin de poursuivre ce travail, il est nécessaire de procéder à la consultation de programmistes
dans le cadre de la réalisation d'un programme technique détaillé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
- Approuver le mandat d'études préalables relatives à la restructuration de l'ilot de la Basoche proposé par la SPL SEQUANO Grand Paris permettant la consultation de
programmistes.
- _ Autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant au mandat d'études
préalables et tous les actes afférents.
- Inscrire les crédits complémentaires correspondants au budget de la ville.
Lecture de la délibération par M. SARDA
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 111-4, K 1531-1
et L 5219-1 ;
Vu la loi n°2020-559 du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d'affirmation des métropoles et notamment son article 12 ;
Vu la loin°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59 ;
Vu la loi 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques
locales ;
Vu les statuts de la SPL SEQUANO Grand Paris ;
Vu la délibération n°11-01 DU 8 juin 2023 du Conseil Départemental portant sur la cession d'actions de la Société Publique Local (SPL) SEQUANO Grand Paris ;
Vu la délibération 2023.00074 du 22 mai 2023 du Conseil Municipal portant sur la prise de participation et la désignation d'un représentant à l'assemblée général des actionnaires au sein de la Société Publique Local (SPL) SEQUANO Grand Paris ;
Vu la délibération 2023.00169 du 18 décembre 2023 du Conseil Municipal portant sur l'approbation du mandat d'études préalables relatives à la restructuration de l’ilot de la
37 Basoche dans le cadre de la participation de la commune à la Société Publique Locale (SPL) SEQUANO Grand Paris ;
Vu le projet de mandat d'études préalables sur l'ilot de la Basoche ci-annexé, portant sur la réalisation d'un programme technique détaillé de l'opération ;
Considérant qu'à l'issue des études réalisées, la collectivité a décidé la restructuration de l'ilot commerçant de la Basoche et qu'afin de poursuivre ce projet, il convient de lancer la consultation d'une programmiste afin de réaliser un programme technique détaillé de l'opération ;
Considérant qu'afin de piloter la mission du programmiste, la commune a souhaité disposer de l'outil opérationnel proposé par la SPL SEQUANO Grand Paris concernant les études préalables ;
Article 1 : APPROUVE le mandat d'études préalables relatives à la restructuration de l’ilot de la Basoche proposé par la SPL SEQUANO Grand Paris permettant la réalisation d'un programme technique détaillé de l'opération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant au mandat d'études préalables et tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique que le document a été distribué. Monsieur SARDA expliquera la différence avec la première version.
Monsieur SARDA indique qu’il s’agit d'une convention avec SEQUANO pour la Basoche. SEQUANO a demandé d'ajouter un paragraphe, en page 12 de la convention, sur une éventuelle insuffisance d’avance afin de ne pas être pénalisé par des avances de fonds qui ne seraient pas couvertes. L'ancienne convention était de 129 000 euros. La ville a uniquement payé 52 000 euros, ce qui bien inférieur à ce qui était prévu.
La consultation est aujourd’hui estimée à 57 000 euros et la ville espère que ce sera un peu moins onéreux pour la ville.
Monsieur le Maire indique que la première étude correspond à une étude de faisabilité. Désormais, il s’agit d'aller vers la définition du programme, qui sera communiqué ultérieurement au conseil municipal. Un appel à projets avec la définition définitive du projet réalisé par SEQUANO pour la ville des Pavillons-sous-Bois est prévu.
Monsieur SARDA ajoute que ces éléments seront présentés à la commission travaux.
35 votants — Vote à l’Unanimité
38 2025.00024 - Déclaration préalable pour la démolition du pavillon situé au 8 rue Georges aux Pavillons-sous-Bois
La propriété située au 8 rue Georges aux Pavillons-sous-Bois, a été acquise par la commune afin de permettre la mise en œuvre d’un projet d'aménagement urbain visant à améliorer le cadre de vie des habitants et à répondre aux besoins d'intérêt général.
Ce bien est composé d’un pavillon principal et de dépendances.
Dans le cadre de ce projet, la démolition du pavillon est nécessaire afin de libérer l'emprise foncière et permettre la réalisation d’un aménagement conforme aux règlementations en vigueur.
À ce titre, il convient d'autoriser le dépôt de dossiers administratifs en application du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation.
Lecture de la délibération par M. SARDA
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
Vu les dispositions relatives à la démolition d'immeubles dans le cadre des projets urbains ;
Considérant la nécessité de procéder à la démolition du pavillon situé au 8 rue Georges aux Pavillons-sous-Bois, afin de permettre la réalisation d'un projet répondant aux besoins d'aménagement urbain et d'intérêt général ;
Considérant que la démolition doit être encadrée par les règles en vigueur et faire l’objet d'un permis de démolir conforme au Code de l'urbanisme ;
Considérant qu’il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et déposer les dossiers relatifs au permis de démolir ;
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers
nécessaires à l'obtention d’un permis de démolir pour le pavillon situé au 8 rue Georges aux
Pavillons-sous-Bois.
Article 2 : MANDATE les services municipaux pour constituer les dossiers requis, incluant les
études techniques et administratives nécessaires à la demande de permis de démolir.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur SARDA indique qu'il s'agit de permettre au Maire de déposer le dossier auprès de l'urbanisme afin de démolir ce bâtiment qui avait été acquis pour la somme de 150 000 euros.
35 votants — Vote à l’Unanimité
39 2025.00025 - Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Social (CCAS)
- Année 2025
Ilest proposé au Conseil municipal d’allouer, pour l’année 2025, une subvention de 1 125 000 € (un million cent vingt-cinq mille euros) au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).
Lecture de la délibération par M. le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la demande de subvention formulée par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.),
au titre de l’année 2025 ;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant les services rendus par cet établissement public ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de subventionner le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) dans le cadre de ses missions ;
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2025, une subvention de 1 125 000 € (un million cent vingt-cinq mille euros) au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique que le montant de 1 125 000 euros représente une augmentation de 100 000 euros par rapport à l'année dernière. Monsieur CARBONNELLE a expliqué les raisons de cette augmentation lors du débat d'orientation budgétaire. Il s'agit d'une somme importante, mais c’est le montant minimum pour pouvoir équilibrer les comptes du CCAS en 2025.
35 votants — Vote à l'Unanimité
40 2025.00026 - Attribution d'une subvention à l'association Pavillonnaises pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) - Année 2025
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens prenant effet le 1° mars 2024, et signée avec la Commune, l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C), a pour objet statutaire de : « promouvoir la participation citoyenne des Pavillonnais dans le cadre de la Maison des Loisirs et de la Culture, en dehors de toute considération ethnique, politique, sociale, philosophique, religieuse, de sexe et d'âge ».
L'A.P.J.C poursuit ses actions en s'appuyant sur les valeurs de « justice sociale, solidarité, dignité humaine, ouverture au monde, droit à la culture et démocratie ».
Bien commun de son territoire d'intervention, elle assume une posture éducative en développant le pouvoir d'agir des habitants notamment des jeunes.
Dans ce cadre, la commune souhaite soutenir financièrement les actions de l'association à savoir:
- Les actions « jeunesse » ;
- Les actions « loisirs » ;
- Les actions « sociales » ;
- Les actions qui concourent au développement de l'animation de la vie associative de la ville.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer, pour l’année 2025, une subvention de 320 000,00 € (trois cent vingt mille euros) à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.).
Lecture de la délibération par Mme SIMONET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant
compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les statuts de l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1°’ mars 2024, signée entre la Ville et l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) ;
Vu la demande de subvention formulée par l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et
la Culture (A.P.J.C.) au titre de l'année 2025 ;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant l'intérêt pour la commune de subventionner cette association qui apporte à la jeunesse de nombreuses activités culturelles et sportives ;
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2025, une subvention de 320 000,00 € (trois cent vingt mille euros) à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.).
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
41 Madame SIMONET procède à la lecture de la libération.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’une augmentation de 15 000 euros par rapport à la subvention de l’année précédente.
32 votants — Vote à l’Unanimité
Membres intéressés ne prennent pas part au vote : Mme CHABAUD ; Mme MEZZI ; Mme LEBARD
42 2025.00027 - Attribution d'une subvention à l'association "Accompagnement Scolaire des Pavillons" (A.S.P.) - Année 2025
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens prenant effet le 1° mars 2024, et signée avec la Commune, l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » propose dans le cadre d'un programme annuel, des activités permanentes de différents types :
Educative d'aide aux devoirs et aux leçons ;
Culturelles et loisirs (cinéma, peinture, dessin...) ;
Ludiques (scrabble, découverte de l'informatique et d'internet...) ;
Divertissements (goûters, sorties thématiques...) pendant les congés scolaires.
Ces initiatives de l'association « Accompagnement scolaire des Pavillons », qui sont en cohérence avec le projet municipal, contribuent au dynamisme de la ville sur le plan culturel, l’aide aux devoirs et aux leçons, et des activités en direction des jeunes.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer, pour l'année 2025, une subvention de 105 920,00 € (cent cinq mille neuf cent vingt euros) à l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P.).
Lecture de la délibération par Mme COPPI
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant
compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les statuts de l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P.);
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2024, signée entre la Ville et l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P.);
Vu la demande de subvention formulée par l'association « Accompagnement Scolaire des
Pavillons » (A.S.P.), au titre de l’année 2025 ;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant l'intérêt pour la commune de verser une subvention à l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P) ;
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2025, une subvention de 105 920,00 € (cent cinq mille neuf cent vingt euros) à l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (A.S.P.).
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Madame COPPI procède à la lecture de la délibération.
34 votants — Vote à l’Unanimité
Membre intéressé ne prend pas part au vote : Mme COPPI
43 2025.00028 - Attribution d'une subvention à l'association "Espace des Arts" - Année
2025
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens prenant effet le 1 mars 2024, signée avec la Commune, l'association « Espace des Arts » s'engage à réaliser de nombreuses
actions culturelles à savoir :
- La diffusion cinématographique ;
- La création et la diffusion théâtrale, musicale et chorégraphique ; - La valorisation des arts plastiques au travers d'expositions.
Ces initiatives de l'association « Espace des Arts », qui sont en cohérence avec le projet municipal, contribuent au dynamisme de la ville sur le plan culturel et artistique.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d'allouer une subvention de 351 831,00 € (trois cent cinquante-et-un mille huit cent trente-et-un euro) à l'association « Espace des Arts ».
Lecture de la délibération par Mme SIMONET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les statuts de l'association « Espace des Arts » ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2024, signée entre la Ville et l'Espace des Arts ;
Vu la demande de subvention formulée par l'association « Espace des Arts », au titre de l'année
2025 ;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant les services rendus à la commune dans le cadre des activités artistiques et
cinéphiles dispensées aux écoles de la ville et au conservatoire municipal Hector Berlioz ;
Considérant l'intérêt pour la ville de verser une subvention à l'association « Espace des Arts »
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2025, une subvention de 351 831,00 € (trois cent cinquante-et-un mille huit-cent-trente-et-un euro) à l'association « Espace des Arts ».
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Madame SIMONET procède à la lecture de la délibération.
Monsieur le Maire précise que, conformément à ce qui avait été annoncé, la subvention exceptionnelle, qui avait allouée l'année dernière et qui était de près de 28 000 euros, est maintenue. Celle-ci avait permis de financer l’an dernier l’acquisition d'un projecteur pour le
44 cinéma. Cette subvention exceptionnelle est définitivement maintenue. Cela représente en conséquence une augmentation relativement importante de la subvention allouée à l'association.
30 votants — Vote à l’Unanimité
Membres intéressés ne prennent pas part au vote : M. MARTIN ; Mme HOUET; M. SIMONIN ; Mme CHABAUD ; M. DENY
45 2025.00029 - Attribution d'une subvention au Club Yvonne de Gaulle - Année 2025
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens prenant effet le 1°’ mars 2024, et signée avec la Commune, l'association « Club Yvonne de Gaulle » a pour objet d'agir dans
l'intérêt des personnes âgées.
L'association propose, dans le cadre d’un programme trimestriel, destiné aux adhérents, des activités permanentes de différents types à savoir :
Culturelles (musicale, cinéma, exposition, après-midi-connaissance) ; Sportives (vélo/VTT, tennis de table, yoga, piscine, balades pédestres) ; Ludiques (cartes, scrabble, billard, boules, loto) ;
Divertissantes (bals, soirées thématiques).
Ces initiatives à destination des personnes âgées, sont en cohérence avec le projet municipal et contribuent au dynamisme de la ville favorisant une cohésion de groupes et d'échanges.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’allouer, pour l'année 2025, une subvention de 69 110,00 € (Soixante-neuf mille cent dix euros) à l'association « Club Yvonne de Gaulle ».
Lecture de la délibération par Mme RAYNAUD
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les statuts de l'association « Club Yvonne de Gaulle » ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2024, signée entre la Ville
et l'association « Club Yvonne De Gaulle »;
Vu la demande de subvention formulée par le Club Yvonne de Gaulle, au titre de l'année 2025;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant les services rendus par cette association pour le développement des activités du gème âge ;
Considérant l'intérêt pour la commune de verser une subvention au Club Yvonne de Gaulle ;
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2025, une subvention de 69 110,00 € (Soixante-
neuf mille cent dix euros) au Club Yvonne de Gaulle.
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Madame RAYNAUD procède à la lecture de la délibération.
30 votants — Vote à l’Unanimité
Membres intéressés ne prennent pas part au vote : Mme RAYNAUD, Mme LEPAGE ; Mme SIMONET ; Mme CORN ; M. DENY
46 2025.00030 - Attribution d'une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais (SEP) - Année 2025
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens prenant effet le 1°" mars 2024, et signée avec la Commune, l'association sportive du « Stade de l'Est Pavillonnais » (S.E.P) a pour objectif de favoriser le développement du sport au sein de notre ville. Elle est composée de six sections sportives (athlétisme, basket-ball, cyclisme, football, pétanque, tennis de table).
En fonction des moyens mis à sa disposition, l'association s'engage à :
Maintenir et améliorer le niveau d'évolution de la discipline pratiquée, en respectant les règles de la fédération d'appartenance ;
-__ Pratiquer un niveau de cotisation située dans la moyenne départementale ; - Faire en sorte que la meilleure image sportive soit donnée lors des manifestations sportives aussi bien à l'entrainement qu'en compétition ;
- _ Concourir à l'animation de la ville en organisant et/ou participant à des manifestations, des spectacles vivants (forum des associations, fête des sports).
La ville souhaite soutenir financièrement les objectifs poursuivis par l'association sportive du « Stade de l'Est Pavillonnais » (S.E.P).
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer, pour l'année 2025, une subvention de 255 000,00 € (deux cent cinquante-cinq mille euros) à l'association « Stade de l'Est Pavillonnais » (S.E.P).
Lecture de la délibération par M. NONOTTE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les statuts du Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P) ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2024, signée entre la Ville et le Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.) ;
Vu la demande de subvention formulée par le Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.), au titre de
l’année 2025 ;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant les services rendus par cette association pour le développement du sport aux
Pavillons-sous-Bois ;
Considérant l'intérêt pour la ville de verser une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P);
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2025, une subvention de 255 000,00 € (deux cent cinquante-cinq mille euros) au Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P).
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
47 Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur NONOTTE présente la délibération. Pour rappel, la subvention de l’année dernière était de 235 000 euros. Il est souhaité la faire passer à 255 000 euros.
30 votants — Vote à l’Unanimité
Membres intéressés ne prennent pas part au vote : Mme PETRELLA ; M. NONOTTE ; M. SIMONIN ; Mme PRUNIOT ; M. DENY
48 2025.00031 - Attribution d'une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo) - Année 2025
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens prenant effet le 1°’ mars 2024, et signée avec la Commune, l'association sportive du Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo) a pour objet :
- La pratique de la discipline du judo, du jujitsu et des pratiques autorisées par la Fédération Française de Judo et de Disciplines Associées ;
- La pratique de la discipline du karaté, et des pratiques autorisées par la Fédération Française de Karaté.
En fonction des moyens mis à sa disposition, l'association s'engage à:
- Maintenir et améliorer le niveau d'évolution de la discipline pratiquée, en respectant les règles de la fédération d'appartenance ;
- Pratiquer un niveau de cotisation située dans la moyenne départementale ; - Faire en sorte que la meilleure image sportive soit donnée lors des manifestations sportives aussi bien à l'entrainement qu'en compétition ;
-__ Concourir à l'animation de la ville en organisant et/ou participant à des manifestations, des spectacles vivants (forum des associations, fête des sports).
La ville souhaite soutenir financièrement les objectifs poursuivis par l'association sportive du Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P) en cohérence avec le projet municipal qui sont notamment de favoriser l'accès à la pratique sportive pour tout public du judo, du jujitsu et du karaté.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer, pour l’année 2025, une subvention de 45 000,00 £ (quarante-cinq mille euros) au Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo).
Lecture de la délibération par M. NONOTTE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les statuts de l'association du Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo);
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1°’ mars 2024, signée entre la Ville et l'association sportive Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo) ;
Vu la demande de subvention formulée par l'association S.E.P Judo, au titre de l'année 2025 ;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant les services rendus par cette association pour le développement des disciplines
sportives du judo, du jujitsu et du karaté ;
Considérant l'intérêt pour la ville de verser une subvention au Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo) ;
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2025, une subvention de 45 000,00 € (quarante- cinq mille euros) au Stade de l'Est Pavillonnais Judo (S.E.P Judo).
49 Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur NONOTTE présente la délibération. Comme chaque année, l'association demande 45 000 euros. Le montant est stable.
30 votants — Vote à l’'Unanimité
Membres intéressés ne prennent pas part au vote : Mme PETRELLA ; M. NONOTTE ; M. SIMONIN ; Mme PRUNIOT ; M. DENY
50 2025.00032 - Attribution d'une subvention à la Mission Locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois - Année 2025
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens prenant effet le 1 janvier 2024, signée avec la Commune, l’association de la Mission Locale a pour objet statutaire : « Une volonté d'action en partenariat ainsi qu'une intervention globale au service des jeunes » par la mise en œuvre d’un dispositif qui permettra la réintégration économique et sociale des jeunes.
Ce dispositif s'appuie sur trois antennes situées à Gagny, Villemomble et les Pavillons-sous-
Bois.
Dans ce cadre, la commune souhaite soutenir financièrement les actions de la Mission Locale pour l'emploi de Gagny — Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’allouer, pour l'année 2025, une subvention de 40 000,00 € (quarante mille euros) à la Mission Locale pour l'emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois.
Lecture de la délibération par M. DIALLO
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les statuts de la Mission Locale pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-
sous-Bois ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° janvier 2024, signée entre la
Ville et la Mission Locale pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois ;
Vu la demande de subvention formulée par la Mission Locale pour l'Emploi Gagny -
Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois, au titre de l'année 2025 ;
Vu le Budget Primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant les services rendus auprès des personnes à la recherche d’un emploi dans le
cadre des actions menées par la Mission Locale ;
Considérant l'intérêt pour la ville de verser une subvention à la Mission Locale pour l'Emploi
Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois ;
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l’année 2025, une subvention de 40 000,00 € (quarante mille euros) à la Mission Locale pour l'Emploi Gagny - Villemomble - Les Pavillons-sous-
Bois.
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur DIALLO procède à la lecture de la délibération.
32 votants — Vote à l’'Unanimité
Membres intéressés ne prennent pas part au vote : M. le Maire ; Mme TROTTET ; M. DIALLO
51 2025.00033 - Attribution d'une subvention au collège Éric Tabarly - Année 2025
Dans le cadre de l’organisation d'activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein des collèges, la ville souhaite participer à leur financement.
Il'est proposé au Conseil municipal d'allouer, pour l'année 2025, une subvention de 4 900 € (quatre mille neuf cents euros) au collège Éric Tabarly.
Lecture de la délibération par Mme COPPI
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant
compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu le Budget primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant l'intérêt pour la ville de participer au financement des actions du collège Éric Tabarly pour l'année 2025 ;
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2025, une subvention de 4 900 € (quatre mille neuf cents euros) au collège Éric Tabarly.
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Madame COPPI procède à la lecture de la délibération.
32 votants — Vote à l’'Unanimité
Membres intéressés ne prennent pas part au vote : M. le Maire ; Mme SLONSKI ; Mme COPPI
52 2025.00034 - Attribution d'une subvention au collège Anatole France - Année 2025
Dans le cadre de l’organisation d'activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein des collèges, la ville souhaite participer à leur financement.
Il'est proposé au Conseil municipal d’allouer, pour l'année 2025, une subvention de 4 900 € (quatre mille neuf cents euros) au collège Anatole France.
Lecture de la délibération par Mme COPPI
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 donnant
compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune :
Vu le Budget primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant l'intérêt pour la ville de participer au financement des actions du collège Anatole France pour l'année 2025 ;
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2025, une subvention de 4 900 € (quatre mille neuf cents euros) au collège Anatole France.
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Madame COPPI procède à la lecture de la délibération. Grâce aux subventions accordées, des élèves pourront réaliser des voyages.
32 votants — Vote à l’Unanimité
Membres intéressés ne prennent pas part au vote : M. le Maire ; M. NONOTTE ; Mme PRUNIOT
53 2025.00035 - Attribution de subventions à diverses associations - Année 2025
Le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie des Pavillonnais.
Les associations d'intérêt local et d'intérêt général doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions.
Pour l’année 2025, l'analyse des demandes de subventions des associations et coopératives
scolaires ont conduit aux propositions figurant dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS OBJECTIF PRINCIPAL POURSUIVI | SUBVENTIONS AMICALE DES MEDAILLES ET Améliorer les conditions
DECORES DU TRAVAIL DE LA d'attribution à la médaille d'honneur 150,00 €
SEINE-SAINT-DENIS du travail
Promouvoir l'Aqua-forme
AQUASPORT (Aquagym) et la natation 360,00 €
ASSOCIATION DE JUMELAGE Nouer des relations culturelles et 3 100,00 € BRAGANCE sportives avec la ville de Bragance !
ASSOCIATION FRANCO- Nouer des relations culturelles et ALLEMANDE DES PAVILLONS- sportives avec la ville de 3 100,00 € SOUS-BOIS Münstermaifeld
ASSOCIATION DE JUMELAGE Nouer des relations culturelles et 3 100.00 € ECIJA sportives avec la ville de Ecija !
ASSOCIATION SPORTIVE DES Enseignement de la natation pour 260.00 € NAGEURS DU RAINCY tout public (loisirs, compétitions) !
CHORALE ATOUT CHOEUR Répéens de sfantsipar des 200,00 € choristes amateurs
CROIX ROUGE FRANCAISE — Association d'aide humanitaire UNITE venant en aide aux personnes en 1 200,00 € difficultés en France et à l'étranger
DOUCE GYM Exercices, renforcement capital 330,00 € santé
COMPAGNIE CŒURBATTANTS | Promoliondispecierle vivant sur 800,00 € le territoire communal
ASSOCIATION COUP DE pouce | Aide alimentaire aux familles les 9 200,00 € plus démunies
Soutien moral et financier, aides
HORIZON CANCER administratives et juridiques aux 1 020,00 € personnes atteintes du cancer
LA PREVENTION ROUTIERE -— Sensibilisation au risque routier Comité Départemental de Seine- destinée à l'ensemble de la 200,00 € Saint-Denis population
- Expositions « Grand Format » et
PHOTO-CLUB PAVILLONNAIS eposionsde «le Semaine dela | Sens gie Photo »
- Programme de formations
ASSOCIATIONS OBJECTIF PRINCIPAL POURSUIVI | SUBVENTIONS
POMPIERS DE CLIOHY-SOUS- Secourir et sauver des vies 200,00 €
54 LES RESTAURANTS DU CŒUR Association d’aide humanitaire 9 000,00 €
SECOURS CATHOLIQUE Association d'aide humanitaire 205,00 €
Recherche de documents
historiques, constitution SOCIETE HISTORIQUE DU , . ë : RAINCY ET PAYS D'AULNOYE d archives sur le Raincy et ses 750,00 € environs, organisation
d'expositions
UNION FRANÇAISE DES ANCIENS Défendre les intérêts moraux et COMBATTANTS matériels des combattants et de 1 700,00 € (U. F. À. C.) victimes de guerre
DDEN (DELEGATION . / .
DEPARTEMENTALEDE | Mamenenbnes | 16000 L'EDUCATION NATIONALE) P Accueil et hébergement à ASSOCIATION ARPAVIE ns à LES CLAIRIERES (EHPAD) destination des personnes âgées 2 250,00 € dépendantes Accueil et hébergement à
ASSOCIATION ARPAVIE destination des personnes âgées 2 250,00 € VICTOR HUGO (EHPAD) dépendantes
Lecture de la délibération par M. le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les demandes de subvention formulées par diverses associations ;
Vu le Budget primitif de l'exercice 2025 voté au cours de cette même séance ;
Considérant l'intérêt pour la commune de subventionner des associations compte-tenu des
buts qu'elles poursuivent ;
Article 1 : DÉCIDE d'allouer, pour l'année 2025, à diverses associations un montant global
de 45 015,00 € (quarante-cinq mille quinze euros) répartis comme suit :
ASSOCIATIONS OBJECTIF PRINCIPAL POURSUIVI | SUBVENTIONS AMICALE DES MÉDAILLES ET Améliorer les conditions
DECORES DU TRAVAIL DE LA d'attribution à la médaille d'honneur 150,00 € SEINE-SAINT-DENIS du travail
AQUASPORT Promouvoir l'Aqua-forme 360,00 € (Aquagym) et la natation
ASSOCIATION DE JUMELAGE Nouer des relations culturelles et 3 100.00 € BRAGANCE sportives avec la ville de Bragance 1 ASSOCIATION FRANCO- Nouer des relations culturelles et ALLEMANDE DES PAVILLONS- sportives avec la ville de 3 100,00 € SOUS-BOIS Münstermaifeld
ASSOCIATION DE JUMELAGE Nouer des relations culturelles et 3 100,00 € ECIJA sportives avec la ville de Ecija ’
ASSOCIATION SPORTIVE DES Enseignement de la natation pour 250 00 € NAGEURS DU RAINCY tout public (loisirs, compétitions)
55 Répétitions de chants par des CHORALE ATOUT CHOEUR ‘ 200,00 € choristes amateurs
CROIX ROUGE FRANCAISE — Association d'aide humanitaire venant en aide aux personnes en 1 200,00 € UNITE Le LA e difficultés en France et à l'étranger
DOUCE GYM Exercices, renforcement capital 330,00 € santé
COMPAGNIE.CŒURBATTANTS | Promotion du spectacle vivant sur 800,00 € le territoire communal
ASSOCIATION GOUE DE POUGE | ide dlimentsire amciamiles les 9 200,00 € plus démunies
Soutien moral et financier, aides
HORIZON CANCER administratives et juridiques aux 1 020,00 € personnes atteintes du cancer
LA PREVENTION ROUTIERE - Sensibilisation au risque routier Comité Départemental de Seine- destinée à l’ensemble de la 200,00 € Saint-Denis population
- Expositions « Grand Format » et
PHOTO-CLUB PAVILLONNAIS emoslions de+laéemnedel| Séioé Photo »
- Programme de formations
ASSOCIATIONS OBJECTIF PRINCIPAL POURSUIVI SUBVENTIONS
POMPIERS DE CLICHY-SOUS- Secourir et sauver des vies 200,00 € BOIS
LES RESTAURANTS DU CŒUR Association d'aide humanitaire 9 000,00 €
SECOURS CATHOLIQUE Association d'aide humanitaire 205,00 €
Recherche de documents
historiques, constitution SOCIETE HISTORIQUE DU ; à ’ . RAINCY ET PAYS D'AULNOYE d archives sur le Raincy et ses 750,00 € environs, organisation
d'expositions
UNION FRANÇAISE DES Défendre les intérêts moraux et ANCIENS COMBATTANTS matériels des combattants et de 1 700,00 € (U.F. A. C.) victimes de guerre
DDEN (DELEGATION l isrrdies écolesoublques
BEPARPEMENTALERE et privées oraux. PV éclats) 150,00 € L'ÉDUCATION NATIONALE) A
Accueil et hébergement à ASSOCIATION ARPAVIE LH ax LES CLAIRIERES (EHPAD) destination des personnes âgées 2 250,00 € dépendantes
Accueil et hébergement à
ASSOGINTIONARPANIE destination des personnes âgées 2 250,00 € VICTOR HUGO (EHPAD) dépendantes
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions.
Article 3 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
56 Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
25 votants — Vote à l’Unanimité
Membres intéressés ne prennent pas part au vote :
- Jumelage BRACKLEY : Geneviève SIMONET
- Jumelage BRAGANCE : Yvon ANATCHKOV
- Asso Franco-Allemande : Martine BERJOT / Anne-Marie LEPAGE / Brigitte SLONSKI
- Jumelage ECHA : Melanie PRUNIOT
-_ Association Coup de Pouce : Geneviève SIMONET / Patricia CORN / Françoise RAYNAUD
- Les Clairières et Victor Hugo : Jean-Marc AYDIN / Annick GARTNER
57 2025.00036 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Espace des Arts pour les 20 ans du Jazz Festival - Année 2025
L'association Espace des Arts souhaite organiser les 20 ans du Jazz festival aux Pavillons- sous-Bois.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000,00 € (cinq mille euros) pour l'organisation des 20 ans du Jazz festival.
Lecture de la délibération par Mme SIMONET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par l'association Espace des Arts dans le cadre des 20 ans du Jazz festival, lors du dépôt du dossier de subvention pour l'année 2025
Considérant que l'association Espace des Arts, prend en charge l'organisation du festival :
Considérant qu’il convient d'apporter une aide financière pour la réalisation de cet évènement
Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 5 000 € (cinq mille euros) à l'association Espace des Arts, à l'occasion des 20 ans du Jazz festival.
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Madame SIMONET procède à la lecture de la délibération.
30 votants — Vote à l’Unanimité
Membres intéressés ne prennent pas part au vote : M. MARTIN ; Mme HOUET ; M. SIMONIN ; Mme CHABAUD ; M. DENY
58 2025.00037 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Cercle d'échecs des Pavillons de Garde - Année 2025
Dans le cadre de l'inscription de 3 nouvelles équipes jeunes pour participer aux compétitions régionales qui se dérouleront au printemps, l'association Cercle d'échecs des Pavillons de Garde sollicite une aide financière afin d'acheter du nouveau matériel compétitif.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) à l'association Cercle d'échecs des Pavillons de Garde.
Lecture de la délibération par M. le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu la demande d'une subvention exceptionnelle formulée par l'association Cercle d'échecs des Pavillons de Garde reçue en date du 10 février 2025 pour l’achat de nouveau matériel compétitif (facture ci-annexée);
Considérant que l'association Cercle d'échecs des Pavillons de Garde souhaite inscrire 3 nouvelles équipes jeunes pour les compétitions régionales ;
Considérant qu'il convient d'apporter une aide financière pour rendre réalisable ces inscriptions ;
Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 € (mille cinq cents euros) à Cercle d'échecs des Pavillons de Garde pour l'achat de nouveau matériel compétitif.
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'une association qui est installée depuis l’année dernière dans les locaux de la Maison des anciens combattants. L'association a sollicité une subvention d'un montant de 1 500 euros pour lui permettre d'acheter du matériel, notamment pour organiser des compétitions.
35 votants — Vote à l’Unanimité
59 2025.00038 - Convention avec la Métropole du Grand Paris au titre du Fonds d'investissement Métropolitain dans le cadre du projet de plantations de 14 arbres dans des cours d'écoles primaires, de 23 arbres sur diverses voies et de la végétalisation des bords du canal de l’Ourcq (chemin du Halage)
La Ville a pour projet de procéder à la plantation de 14 arbres dans des cours d'écoles primaires, de 23 arbres sur diverses voies et à la végétalisation des bords du canal de l'Ourcq (chemin du Halage).
Dans ce cadre, des dossiers de subvention ont été adressés à la Métropole du Grand Paris.
Par courrier du 26 janvier 2025, la Métropole du Grand Paris a informé la Ville que dans le cadre du Fonds d'investissement Métropolitain, une subvention d'un montant de 36 585 euros (trente-six mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros) lui a été attribuée pour le projet de plantations de 14 arbres dans des cours d'écoles primaires, de 23 arbres sur diverses voies et de végétalisation des bords du canal de l'Ourcq (chemin du Halage).
Il apparait donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir d'une part, les conditions et modalités financières de la Métropole du Grand Paris et d'autre part, de déterminer les engagements et obligations réciproques de la Métropole du Grand Paris et de la Commune.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de versement de subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain avec la Métropole du Grand Paris pour le projet de plantations de 14 arbres dans des cours d'écoles primaires, de 23 arbres sur diverses voies et de végétalisation des bords du canal de l'Ourcq (chemin du Halage) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Lecture de la délibération par M. le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-21 ;
Vu les dossiers de subvention adressés à la Métropole du Grand Paris ;
Vu le courrier de la Métropole du Grand Paris informant la Ville que, dans le cadre du Fonds d'investissement Métropolitain, une subvention d'un montant de 36 585 euros (trente-six mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros) lui a été attribuée pour le projet de plantations de 14 arbres dans des cours d'écoles primaires, de 23 arbres sur diverses voies et de végétalisation des bords du canal de l'Ourcq (chemin du Halage) ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir d'une part, les conditions et modalités financières de la Métropole du Grand Paris et d'autre part, de déterminer les engagements et obligations réciproques de la Métropole du Grand Paris et de la Commune ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de versement de subvention au titre du Fonds d'investissement Métropolitain avec la Métropole du Grand Paris pour le projet de plantations de 14 arbres dans des cours d'écoles primaires, de 23 arbres sur diverses voies et de végétalisation des bords du canal de l'Ourcq (chemin du Halage).
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y afférents.
60 Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire indique que la Métropole subventionne tous les projets de « renaturation ». La Municipalité compte donc déposer un dossier.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
61 2025.00039 - Convention de partenariat entre ENEDIS et la ville des Pavillons-sous-Bois relative à la lutte contre l'habitat illicite ou indigne
La commune souhaite poursuivre la lutte contre l'habitat indigne. La première étape a été d'instaurer le dispositif des permis de louer le 5 novembre 2018 avec une application au 1° juillet 2019.
En 2022, la commune a signé une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis qui a fait l’objet d'un renouvellement en 2024, et ce pour permettre d'informer les propriétaires bailleurs de l'obligation, avant toute location, d'obtenir une autorisation.
Aujourd'hui, il est proposé de signer une convention avec la société Anonyme ENEDIS. Ce partenariat a pour objectif le traitement des signalements des situations électriques potentiellement dangereuses faisant peser un risque pour la sécurité des biens et des personnes ou des anomalies liées aux installations électriques qui auront été relevées dans le cadre de visites réalisées par des agents de la commune.
Cette convention est établie pour une durée de 2 ans, et pourra faire l’objet d’une reconduction par la voie d’un avenant à l'issue de cette période.
Il'est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver la signature de la convention partenariale avec la Société Anonyme ENEDIS dans le cadre de la lutte contre l'habitat illicite ou indigne.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la convention de partenariat avec la Société Anonyme ENEDIS, et tous les actes y afférents.
Lecture de la délibération par M. SARDA
LE CONSEIL,
Vu le règlement 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L151-1 à L 151-9 relatif au titre du secret des affaires ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L111-1 et suivants, L 634-1 et suivants, L635-1 et suivants ;
Vu Le Code des Relations entre l'administration et le public, et notamment l'article L 114-8 ;
Vu la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n°95-151 du 21 novembre 2017;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et en particulier les articles 92 et 93 du chapitre 3 de son titre Il « renforcer les outils
62 de lutte contre l’habitat indigne », section 3 « Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne » ;
Vu la délibération n° 2018.00087 du 5 novembre 2018 instaurant le dispositif sur les permis de louer sur la commune des Pavillons-sous-Bois ;
Vu la délibération n° CT2019/03/26-26 du Conseil de territoire du 26 mars 2019 délégant à la commune des Pavillons-sous-Bois le dispositif du permis de louer ;
Vu les délibérations n°CT2021/06/29-34 du 29 juin 2021 et n°CT2023/10/10-28 du 10/10/2023 modifiant le dispositif du permis de louer ;
Considérant l'engagement de la commune des Pavillons-sous-Bois pour lutter contre l'habitat indigne ou illicite, notamment par la mise en œuvre du dispositif du permis de louer depuis le {ir juillet 2019 ;
Considérant la volonté de la commune de poursuivre cet engagement en signant une convention de partenariat avec la société anonyme ENEDIS ;
Considérant que cette convention vise à encadrer les conditions de transmission d'informations dans le cas de situations électriques potentiellement dangereuses ou des anomalies liées aux installations électriques constatées par les agents de la commune ;
Considérant qu'il convient de procéder à la signature d’une convention d'une durée de 2 ans, avec possibilité de reconduction par voie d’avenant ;
Article 1 : APPROUVER la signature de la convention partenariale avec la Société Anonyme ENEDIS dans le cadre de la lutte contre l'habitat illicite ou indigne.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, à procéder à la signature de la convention de partenariat avec la Société Anonyme ENEDIS, ainsi que tous les actes y afférents
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur SARDA indique qu'il s'agit d’une convention qui permettra d'élargir le champ des recherches et des contrôles.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
63 2025.00040 - Convention avec le Département de Seine-Saint-Denis, le SEP Basket et le collège Anatole France dans le cadre de la mise à disposition à titre gracieux du gymnase du collège Anatole France
Le collège Anatole France souhaite mettre à disposition du S.E.P. Basket, à titre gracieux, son gymnase deux fois par semaine en soirée, pour les entrainements.
En effet, compte tenu du nombre de licenciés, le S.E.P. Basket a besoin de créneaux supplémentaires.
La ville prendra à sa charge les prestations relatives au nettoyage du gymnase.
La signature d’une convention s'avère donc nécessaire afin de fixer les conditions de mise à disposition du gymnase à titre gracieux.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Le Maire, ou son représentant, à la signer.
Lecture de la délibération par M. NONOTTE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu le projet de convention entre le Département de la Seine-Saint-Denis, le collège Anatole France, le S.E.P. Basket et la ville des Pavillons-sous-Bois, pour la mise à disposition à titre gracieux du gymnase du collège Anatole France au S.E.P. Basket ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de mise à disposition du gymnase à titre gracieux ;
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre le Département de la Seine- Saint-Denis, le collège Anatole France, le S.E.P. Basket et la ville des Pavillons- sous-Bois, pour la mise à disposition à titre gracieux du gymnase du collège Anatole France.
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.
Monsieur NONOTTE indique que le sujet date. Le club de basket souhaitait utiliser les locaux du collège Anatole France depuis un certain temps. La Principale du collège a finalement autorisé le club de basket à utiliser les locaux à raison de deux heures le mardi et le jeudi. Les cours ont commencé et se passent bien. En compensation, le ménage est réalisé dans les locaux pour qu'ils soient rendus propres aux élèves le lendemain après leur utilisation.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
64 2025.00041 - Convention d'objectifs et de financement « Prestation de service unique » avec la Caisse d’allocations familiales pour le multi-accueil Les Moussaillons
La convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Etablissement d'accueil de jeunes enfants n° 21-128 signée le 10 novembre 2021 est arrivée à expiration. La Caisse d'allocations familiales (CAF) propose un renouvellement de cette convention pour une durée de 1 an, soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant en attribuant la Prestation de service unique, avec les objectifs suivants :
-__ Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF, proportionnel aux ressources des familles,
-__ Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité des parents et adapter l'accueil aux besoins des familles en instituant un système de réservation horaire et non journalier,
- Encourager la pratique du multi-accueil afin de répondre aux différents besoins et d'optimiser les taux d'occupation des structures,
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques et aux situations d'urgence, - Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.
La PSU est une aide au fonctionnement qui correspond à 66% du prix de revient horaire d'un établissement, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la CNAF, déduction faite des participations familiales.
Les heures ouvrant droit sont égales aux heures facturées et les heures de concertation (travail d'équipe), qui sont de 6 heures par an.
L'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté étant une des priorités de la CNAF, un système de bonifications a été mis en place depuis le 1°’ janvier 2019 : - le bonus « inclusion handicap »,
- le bonus « mixité sociale »,
- le bonus territoire « Ctg ».
Tous les établissements financés par la PSU sont éligibles à ces bonus. Leur montant est calculé et versé automatiquement par la CAF.
Par ailleurs, la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la CAF intègre : -__ le financement des journées pédagogiques,
-__ le financement d'un « bonus attractivité »,
le financement d'un bonus « trajectoire de développement »,
le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant », la linéarisation.
Pour assurer la continuité des paiements de la prestation de service unique, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la nouvelle convention d'objectifs et de financement et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
Lecture de la délibération par Mme GARTNER
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement « Prestation de service unique » n°25-010 pour le multi-accueil Les Moussaillons, ci-annexé ;
65 Considérant que la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service Etablissement d'accueil de jeune enfants n°21-128 signée le 10 novembre 2021 est arrivée à expiration le 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de signer avec la Caisse d'allocations familiales, la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement « Prestation de service unique » afin de percevoir une aide au fonctionnement pour le multi-accueil Les Moussaillons, pour la période du 1°° janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Article 1 : DECIDE, pour assurer la continuité des versements de la Prestation de service unique, d'approuver la nouvelle convention d'objectifs et de financement n° 25-010 de la Caisse d’Allocations Familiales pour le multi-accueil Les Moussaillons.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Madame GARTNER procède à la lecture de la délibération.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
66 2025.00042 - Convention régissant le portage des repas au "Patio" avec VYV CARE Ile- de-France
La Ville livre des repas auprès du « Patio » pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Le « Patio » est géré depuis le 1° janvier 2019 par VYV CARE Ile-de-France et accueille en journée des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
A cet effet, une convention définissant les conditions de partenariat entre la Commune et VYV CARE Ile-de-France dans le cadre de la prestation de « Portage de repas » au profit des bénéficiaires et du personnel du Patio, œuvrant pour le maintien du lien social des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, a été adoptée par délibération n°2022.00039 du Conseil municipal en date du 11 avril 2022.
Cette convention étant arrivée à terme, il est nécessaire de renouveler la convention avec VYV CARE Ile-de-France pour définir les modalités du portage des repas.
Le prix du repas sera fixé à 5,90 euros.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de ladite convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Lecture de la délibération par M. le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ;
Vu la délibération n°2022.00039 du Conseil Municipal du 11 avril 2022 relative à la signature d'une convention régissant le portage des repas au « Patio » avec VYV Care Ile-de-France ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que les repas servis à ces personnes sont préparés et livrés par le service des restaurants communaux ;
Considérant qu'il est important et nécessaire de ne pas interrompre le service d'accueil de jour des personnes âgées, affectées par la maladie d'Alzheimer ou autres maladies apparentées ;
Considérant qu'il est nécessaire de renouveler la convention avec VYV CARE Ile-de-France pour définir les modalités de portage des repas ;
Article 1 : FIXE le prix du repas au 1° janvier 2025 à 5,90 euros.
Article 2 : APPROUVE les termes de la convention régissant le portage des repas assuré par le service des restaurants communaux au « Patio » avec VYV CARE Ile-de-France.
Article 3 : AUTORISE Le Maire où son représentant à signer cette convention et tous les actes y afférents.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.
67 Monsieur le Maire indique qu'il est question de fixer le prix des repas à 5,90 euros et rappelle
que la ville livre des repas tous les midis au Patio.
35 votants — Vote à l’Unanimité
68 2025.00043 - Classes transplantées - année scolaire 2024-2025 - Ecoles Pierre BROSSOLETTE, MONCEAU et Jules VERNE : Indemnité allouée aux enseignants
Dans le cadre de l’organisation des classes de découverte avec internat, une indemnité peut être allouée sur le budget de la commune aux enseignants accompagnateurs au titre des travaux supplémentaires effectués, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-ministériel du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte.
L'arrêté du 6 mai 1985, dans son article 2, prévoit les modalités suivantes de calcul du taux journalier de cette indemnité :
- Une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la
nourriture estimée dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 décembre 1962
- Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales : 4,57 €
- Une somme variable pour travaux supplémentaires ne pouvant excéder 230% du SMIC
horaire
Les avantages en nature sont déduits du montant global de l'indemnité. Ils apparaissent dans le calcul de l'indemnité car ces sommes correspondent à un bénéfice imposable et sont prises en compte dans le calcul des charges sociales. Par ailleurs, l’article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1962 précise : « la nourriture est évaluée forfaitairement par journée à 2 fois le salaire horaire minimum garanti dans la localité ».
A titre indicatif, les montants du SMIC et du minimum garanti avec date d'effet au 1° novembre 2024 sont les suivants :
- Montant horaire 11,65 €
- Montant mensuel 1 801,80 €
- Minimum garanti 4,22 €
En application de cet arrêté, le montant de l'indemnité se décompose comme suit :
Montant au 1°’ novembre 2024 à
Composition de l'indemnité titre indicatif
Avantages en nature 8,44 €
Indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales 4,57 €
Travaux supplémentaires (230% du SMIC) 27,32 €
[Total de l'indemnité journalière | 40,33 € J]
| Déduction des avantages en nature | -8,44 € |
[indemnité journalière versée à l'enseignant | 31,89 € |
Ce montant sera réévalué en fonction de la règlementation applicable, notamment l'augmentation du SMIC.
La durée du séjour s'entend du jour de l’arrivée sur le lieu de séjour de la classe transplantée jusqu'à la veille du départ de ce lieu (article 3 de l'arrêté du 6 mai 1985). Le versement de l'indemnité ne peut dépasser 21 jours par année scolaire (article 1 de l'arrêté du 6 mai 1985).
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'attribution de cette indemnité aux enseignants accompagnant les classes transplantées.
Lecture de la délibération par Mme COPPI
69 LE CONSEIL,
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1985 fixant l'indemnité allouée aux instituteurs chargés d'accompagner leurs élèves en classe de découverte ;
Article 1 : DIT que l'indemnité journalière allouée aux enseignants dans le cadre de l’organisation des classes de découverte avec internat sera fixée conformément aux dispositions de l'arrêté inter-ministériel du 6 mai 1985 et calculée selon les modalités suivantes indiquée dans son article 2:
- Une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 1962 - Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales : 4,57 €
- Une somme variable pour travaux supplémentaires ne pouvant excéder 230% du SMIC horaire
Article 2 : DIT qu'en application de cet arrêté, le montant de l'indemnité se décompose comme suit :
Montant au 1° novembre 2024
Composition de l'indemnité à titre indicatif
Avantages en nature 8,44 €
Indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales 4,57 €
Travaux supplémentaires (230% du SMIC) 27,32 €
[Total de l'indemnité journalière | 40,33 € |
| Déduction des avantages en nature | -8,44 €
| Indemnité journalière versée à l'enseignant | 31,89 € |
Article 3 : DIT que ce montant sera réévalué en fonction de la règlementation applicable, notamment l'augmentation du SMIC.
Article 4 : DIT que la durée du séjour s'entend du jour de l’arrivée sur le lieu de séjour de la classe transplantée jusqu'à la veille du départ de ce lieu (article 3 de l'arrêté du 6 mai 1985) et que le versement de l'indemnité ne peut dépasser 21 jours par année scolaire (article 1 de l'arrêté du 6 mai 1985).
Article 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.
Madame COPPI procède à la lecture de la délibération.
35 votants — Vote à l’Unanimité
70 2025.00044 - Convention avec le Service Départemental de la Jeunesse de l’'Engagement et des Sports dans le cadre de prestations de services à titre gracieux pour des formations de sensibilisation des personnels des accueils de loisirs
La ville des Pavillons-sous-Bois attache une grande importance à garantir la sécurité et le
bien-être des enfants fréquentant les centres de loisirs de la Commune, ainsi que le bien-être
du personnel encadrant. Dans le but d'améliorer la qualité de l'encadrement et de sensibiliser
les directeurs et animateurs périscolaire à leurs responsabilités, il a été décidé d'organiser des
formations de sensibilisation le jeudi 27 mars et le mardi 06 mai 2025, de 14h15 à 16h15.
La signature d'une convention s'avère donc nécessaire afin de fixer les conditions de mise à mise en place de formations à titre gracieux.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de prestations de services entre la Commune des Pavillons-sous-Bois et le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) visant à organiser des formations de sensibilisation pour les personnels des accueils de loisirs de la ville et d'autoriser Le Maire, ou son représentant, à la signer.
Convention avec le Service Départemental de la Jeunesse de l'Engagement et des Sports dans le cadre de prestations de services à titre gracieux pour des formations de sensibilisation des personnels des accueils de loisirs
Lecture de la délibération par Mme COPPI
LE CONSEIL,
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention entre le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Seine-Saint-Denis et la commune des Pavillons-sous-Bois dans le cadre de la formation de sensibilisation des personnels des accueils de loisirs ;
Considérant que la ville des Pavillons-sous-Bois souhaite établir un partenariat avec la SDJES pour la formation des personnels des accueils de loisirs ;
Considérant que la SDJES met à disposition de la commune cette formation, encadrée par des professionnels, dans le but d'informer les directeurs ainsi que les animateurs du Service Enfance des accueils de loisirs de la ville à leurs rôles et missions, et de les sensibiliser aux violences faites aux femmes dans le cadre du travail ;
Article 1 : DECIDE d'approuver les termes de la convention de partenariat entre le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de Seine Saint-Denis et la commune des Pavillons-sous-Bois.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Madame COPPI procède à la lecture de la délibération.
35 votants — Vote à l’Unanimité
71 2025.00045 - Approbation de l'avenant n°1 à la charte territoriale de relogement de Grand Paris Grand Est pour les opérations nécessitant une solidarité partenariale
Depuis juin 2021, le relogement de certaines catégories de ménages résidant dans les périmètres des projets NPNRU de l'EPT Grand Paris Grand Est est régi par une Charte territoriale de relogement. Ce document cadre est décliné en trois protocoles locaux individualisés, pour le projet de Clichy-sous-Bois, signé en 2018 et pour les projets de Villemomble et Neuilly-sur-Marne signés en 2022. Ces documents ont pour objet de fixer le cadre dans lequel s'effectuera le relogement des ménages résidant dans les logements voués à la démolition au titre des projets de renouvellement urbain (tant les logements locatifs sociaux des 3 NPNRU que les copropriétés de l'Opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) de Clichy-sous-Bois.
Aujourd’hui, la mise en place de la gestion en flux, prévue dans la loi ELAN, impose une refonte des principes de fonctionnement jusqu'ici appliqués et la mise à jour de la charte territoriale de relogement de Grand Paris Grand Est, notamment parce que, en dehors des livraisons de programmes neufs, les réservataires — hors bailleurs sociaux - ne participent plus de manière directe au relogement des locataires, géré désormais en propre par les bailleurs.
L'avenant à cette charte modifie donc les engagements des différents réservataires afin de se conformer aux pratiques de la gestion en flux. Il s'inscrit néanmoins dans la continuité des engagements et dispositifs partenariaux déjà existants.
A ce titre, l'avenant à la charte territoriale de relogement intègre notamment les évolutions suivantes :
- Les bailleurs sociaux sont seuls engagés à mettre à disposition les logements du parc ancien ;
- Les réservataires participent à mettre à disposition une partie de leur contingent sur le patrimoine neuf, conformément à un engagement prédéfini ;
-__ L'EPT définit annuellement l'objectif global de relogement à réaliser sur le territoire dans le cadre de l’interbailleurs et sa ventilation entre les différents bailleurs ; - Les instances de « reporting » dédiées au relogement et pilotées par l'EPT sont réorganisées pour renforcer l'articulation entre le niveau territorial et les cellules locales de relogement.
Aussi, afin de faciliter les échanges, les spécificités locales de chaque NPNRU, qui faisaient l'objet de protocoles locaux, ainsi que les dispositions spécifiques de la charte de relogement de Clichy-sous-Bois sont directement intégrées dans cet avenant, qui est l'unique document territorial de référence pour le relogement en NPNRU de Grand Paris Grand Est.
Pour en faciliter la lecture, cet avenant est présenté sous la forme d'une charte consolidée, dans laquelle sont retranscrites l'ensemble des dispositions régissant les processus de relogement pour les NPNRU de Grand Paris Grand Est. Il est le seul document faisant désormais foi à ce titre.
Lecture de la délibération par M. le Maire
LE CONSEIL,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.441-1 et L.441-1-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de l'urbanisme,
12 Vu la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 44 quater et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment ces articles 114-11-5° instaurant la gestion en flux annuel des contingents de réservation obligatoire sur l'ensemble du parc social de logements,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) relatif au nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) du 16 juillet 2015, actualisé le
29 juin 2021,
Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2017/02/28-10 en date du 28 février 2017 portant création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2018/05/29-12 en date du 29 mai 2018 portant approbation de la charte de relogement du projet de renouvellement urbain de Clichy-sous- Bois,
Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2019/03/26-25 en date du 16 avril 2019 portant approbation de la convention- cadre pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Grand Paris Grand Est,
Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2019/04/16-24 en date du 16 avril 2019 portant approbation de la convention pluriannuelle pour les projets de renouvellement urbain des quartiers du Bas-Clichy et des Bois du Temple, à Clichy-sous-Bois,
Vu la délibération du Conseil de territoire n° CT2021/05/18-13 en date du 18 mai 2021 portant approbation de la charte territoriale de relogement de Grand Paris Grand Est, pour les opérations de renouvellement urbain et les opérations nécessitant une solidarité partenariale,
Vu la délibération du Conseil de territoire n° CT2021/06/29-24 en date du 29 juin 2021 portant approbation de la convention pluriannuelle pour le projet de renouvellement urbain du quartier Val Coteau/Les Fauvettes à Neuilly-sur-Marne,
Vu la délibération n°2022.00005 en date du 31 janvier 2022 du Conseil municipal approuvant la charte territoriale de Grand Paris Grand Est,
Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2022/06/28-21 en date du 28 juin 2022 portant approbation du protocole local de relogement pour le projet de renouvellement urbain du quartier des Marnaudes-Fosse aux Bergers- La Sablière à Villemomble,
Vu la délibération du Conseil de territoire n° CT2022/10/11-16 en date du 11 octobre 2022 portant approbation du Document Cadre d'Orientation (DCO) et de la Convention Intercommunale d’Attributions de Grand Paris Grand Est,
Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2023/03/15-20 en date du 15 mars 2023, portant approbation du protocole local de relogement pour le projet de renouvellement urbain du quartier Val Coteau/Les Fauvettes à Neuilly-sur-Marne,
73 Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2024/03/26-17 en date du 26 mars 2024 portant approbation de la convention pluriannuelle pour les projets de renouvellement urbain du quartier des Marnaudes- Fosse aux Bergers- La Sablière à Villemomble,
Vu la délibération n°CT2024/12/17-15 du Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est approuvant l'avenant n°1 à la charte territoriale de relogement de Grand Paris Grand Est pour les opérations de renouvellement urbain,
Vu l'avenant n°1 à la charte territoriale du relogement de Grand Paris Grand Est pour les opérations de renouvellement urbain, ci-annexé,
Considérant que l'Etablissement public territorial est compétent pour définir une stratégie ainsi qu’un cadre, partagés et cohérents à l'échelle du territoire pour le relogement des ménages lors des opérations de démolitions de logements dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain,
Considérant qu'en raison de la mise en place de la gestion en flux des attributions de logements sociaux, prévue dans la loi ELAN, il est nécessaire de modifier par voie d’avenant la charte territoriale de relogement,
Considérant que l'avenant n°1 à la charte territoriale de relogement intègre notamment les évolutions suivantes :
- Les bailleurs sociaux sont seuls engagés à mettre à disposition les logements du parc ancien ;
- Les réservataires participent à mettre à disposition une partie de leur contingent sur le patrimoine neuf, conformément à un engagement prédéfini ;
-__ L'EPT définit annuellement l'objectif global de relogement à réaliser sur le territoire dans le cadre de l'interbailleurs et sa ventilation entre les différents bailleurs ; - Les instances de « reporting » dédiées au relogement et pilotées par l'EPT sont réorganisées pour renforcer l'articulation entre le niveau territorial et les cellules locales de relogement.
Considérant qu'afin de faciliter les échanges, les spécificités locales de chaque NPNRU, qui faisaient l'objet de protocoles locaux, ainsi que les dispositions spécifiques de la charte de relogement de Clichy-sous-Bois sont directement intégrées dans cet avenant, qui est désormais l’unique document territorial de référence pour le relogement en NPNRU de Grand Paris Grand Est,
Considérant que dans le cadre des échanges entre les partenaires, cette charte consolidée pourra faire l’objet de modifications mineures et non substantielles n’ayant pas d'impact sur les équilibres et les engagements des partenaires au sein de ladite charte,
Article 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la charte territoriale de relogement de Grand Paris Grand Est pour les opérations de renouvellement urbain.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer ledit avenant n°1 et à accomplir toutes les formalités et diligences y afférentes.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire rappelle que les contingents de logements sociaux pour les communes ont changé depuis la loi ELAN. Auparavant, dans un immeuble donné, la commune avait des logements qui lui étaient réservés. Lorsque ces logements se libéraient, ils étaient remis à sa disposition pour présenter de nouveaux dossiers.
74 La loi ELAN prévoit qu'il n'y ait plus de logements attribués. Le propriétaire doit attribuer les logements selon une gestion en flux à la commune et aux entreprises. L'avenant prend en compte ce changement de fait et tire les conséquences de cette gestion en flux, plutôt qu'en stock des logements.
35 votants — Vote à l’Unanimité
QUESTIONS DIVERSES
1. Est-il envisagé de rendre public l'évolution des statistiques de la délinquance aux Pavillons-
sous-Bois (violences aux personnes, cambriolages.…) ?
Monsieur le Maire confirme qu'il est possible de rendre public l'évolution de ces statistiques reçues par le ministère de l'Intérieur.
2. Le projet commercial de la place de la Basoche sera-t-il présenté en commission municipale et en Conseil municipal ?
Monsieur le Maire répond que le point a été traité avec la convention adoptée au sujet de la SEQUANO.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22h.
Fait aux Pavillons-sous-Bois, le
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