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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdecembre2008
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3744
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3744)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 151 - DECEMBRE 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE INSERTION PAR HEBERGEMENT ET OU LOGEMENT
Arrêté N °2010347-0009 - Arrêté portant agrément du comité départemental d habitat et développement pour des activités d ingénierie sociale, financière et technique .................................... 1
Arrêté N °2010347-0010 - Arrêté portant agrément de l union départementale des asociations familiales UDAF pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique .................................... 4
Arrêté N °2010347-0011 - Arrêté portant agrément de l agence immobilière à vocation sociale AIVS se loger en terre catalane pour des activités d
ingénierie sociale, financière et technique et d intermédiation locale et
gestion locative sociale .................................... 7
Direction Départementale de la Protection des Populations
Mission Affaires Générales
Arrêté N °2010349-0002 - AP portant creation du CHS de la direction
departementale de la protection des populations .................................... 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction
Autre - Convention complémentaire à la convention de transfert du parc de l'équipement du 30 juin 2010 .................................... 13
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2010344-0004 - Arrêté préfectoral fixant les date d'ouverture et de clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées- orientales pour l'année 2011 .................................... 19
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2010349-0005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques d'incendies de forêt de la commune de MAUREILLAS LAS ILLAS .................................... 30
Autre - Approbation et autorisation pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 34
Partenaires Etat Hors PO
Autre - Délégation de gestion relative aux procédures de tarification des
établissements et services sociaux et des services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs .................................... 37 Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2010344-0005 - ARRÊTÉ préfectoral fixant le tableau des communes du département des Pyrénées- Orientales soumises à sectionnement électoral .................................... 41
Arrêté N °2010344-0006 - ARRÊTÉ préfectoral fixant le tableau des communes du département des Pyrénées- Orientales soumises à sectionnement électoral .................................... 44
Arrêté N °2010349-0001 - Arrêté portant composition et missions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité .................................... 47
Arrêté N °2010349-0003 - Arrêté portant composition et fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les arrondissements de Céret, Perpignan et Prades et pour la commission communale de sécurité et
d'accessibilité de Perpignan .................................... 54
Arrêté N °2010349-0004 - Arrêté portant composition et missions des
sous- commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité .................................... 62
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2010347-0013 - arrêté portant adhésion des Angles, Ansignan,
Canaveilles, Fontpédrouse, la Llagonne, Le Perthus et Ur au Syndicat Mixte de gestin du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) .................................... 89
Secrétariat Général
Arrêté N °2010349-0008 - arrêté organisant la consultation du public et des communes intéressées par l'introduciton d'une ourse dans les Pyrénées
Atlantiques .................................... 92
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010348-0002 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER
PINO DOMINIQUE .................................... 98 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010347-0009
signé par Secrétaire Général
le 13 Décembre 2010
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE INSERTION PAR HEBERGEMENT ET OU LOGEMENT
Arrêté portant agrément du comité
départemental d habitat et développement pour
des activités d ingénierie sociale, financière et
technique
Arrêté N°2010347-0009 - 16/12/2010 Page 1 "+ À
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle insertion par
L’ Hébergement et/ou
Le Logement
affaire suivie par :
M. TENA
Tél : 04.68.81 78 10
Fax : 04.68 81 78 79
Mèl : andre.tena@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETÉ N°
Portant agrément du comité départemental d’habitat et développement pour
des activités d’ingénierie sociale, financière et technique.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 365-3 et KR.
365-3;
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire ministérielle NOR DEVU1017090C, du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées :
Vu le dossier de demande d’agrément déposé le 30 septembre 2010 par le comité
départemental d’habitat et développement dans la catégorie d’activité « ingénierie sociale,
financière et technique » ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
24 16 bis cours Lazare Escarguel — B.P. 80930 - 66020 PERPIGNAN Cedex © 04.68.35.50.49 — Télécopie 04.68.35.49.81
mèl : ddcs@@pyrenees-orientales. gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2010347-0009 - 16/12/2010 Vu l’avis en date du 3 décembre 2010 de M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sur ladite demande d’agrément ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le comité départemental d’habitat et développement, dont le siège se situe
41, avenue Marcelin Albert, 66000, Perpignan cedex 9, est agréé, au titre de l’article
L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, dans la catégorie d’activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
a) l’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique
des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont
inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de
leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement des personnes défavorisées ;
c) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être
retiré par le Préfet si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s’il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
En application de l’article R.365-7 du code de la construction et de l’habitation,
l'organisme doit transmettre chaque année au Préfet du département un bilan de son
activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 7%
Le Préfet,
Pour le préfet, gt par délécatio 7 le s£crétire Général
Let. ZUIU Ca
Jean Marie NICOLAS
Arrêté N°2010347-0009 - 16/12/2010 Page 3 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010347-0010
signé par Secrétaire Général
le 13 Décembre 2010
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE INSERTION PAR HEBERGEMENT ET OU LOGEMENT
Arrêté portant agrément de l union
départementale des asociations familiales
UDAF pour des activités d''ingénierie sociale,
financière et technique
Page 4 Arrêté N°2010347-0010 - 16/12/2010 "+ à
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle insertion par
L’Hébergement et/ou
Le Logement
affaire suivie par :
M. 'TENA
Tél : 04.68.81 78 10
Fax : 04.68 81 78 79
Mèl : andre.tena@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETÉ N°
Portant agrément de l’Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 365-3 et K.
365-3;
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire ministérielle NOR DEVU1017090C, du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé le 30 septembre 2010 par l’Union
Départementale des Associations Familiales dans la catégorie d’activité « ingémierie sociale,
financière et technique » ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
24 16 bis cours Lazare Escarguel — B.P. 80930 - 66020 PERPIGNAN Cedex © 04.68.35.50.49 - Télécopie 04.68.35.49.81
mèl : ddcs@pyrenees-orientales. gouv.fr
Arrêté N°2010347-0010 - 16/12/2010 Page 5 Vu l’avis en date du 3 décembre 2010 de M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sur ladite demande d’agrément ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1” : L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), dont le
siège se situe 31, avenue Maréchal Joffre, BP 39937, 66962 Perpignan cedex 9, est
agréée, au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, dans
la catégorie d’’activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
a) l’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique
des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont
inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de
leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
b) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement des personnes défavorisées ;
c) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
d) la participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être
retiré par le Préfet si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s’il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
En application de l’article R.365-7 du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme doit transmettre chaque année au Préfet du département un bilan de son
activité ainsi que.ses comptes financiers.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 13 DEC. 2010
le secrétaire gener
Page 6 Arrêté N°2010347-0010 - 16/12/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010347-0011
signé par Secrétaire Général
le 13 Décembre 2010
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE INSERTION PAR HEBERGEMENT ET OU LOGEMENT
Arrêté portant agrément de l agence
immobilière à vocation sociale AIVS se loger
en terre catalane pour des activités d ingénierie
sociale, financière et technique et d
intermédiation locale et gestion locative
sociale
Arrêté N°2010347-0011 - 16/12/2010 Page 7 "À
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PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle insertion par
L’ Hébergement et/ou
Le Logement
affaire suivie par :
M. TENA
Tél : 04.68.81 78 10
Fax : 04.68 81 78 79
Mèl : andre. tena@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETÉ N°
Portant agrément de l’Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) « se
loger en terre catalane » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et
technique et d’intermédiation locative et gestion locative sociale.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 365-3, L.
365-4, KR. 365-3 et KR. 365-4
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire ministérielle NOR DEVU1017090C, du 6 septembre 2010 relative aux
agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé le 29 septembre 2010 par l’ Agence
Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) dans les catégories d’activités d’ingénierie sociale,
financière et technique et d’intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
24 16 bis cours Lazare Escarguel — B.P. 80930 - 66020 PERPIGNAN Cedex © 04.68.35.50.49 — Télécopie 04.68.35.49.81
mèl : ddcs@pyrenees-orientales. gouv.fr
Page 8 Arrêté N°2010347-0011 - 16/12/2010 Vu l’avis en date du 3 décembre 2010 de M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sur ladite demande d’agrément ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1” : L'Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) « se loger en terre
catalane », dont le siège se situe 29, avenue Marcelin Albert, 66000 Perpignan, est
agréée, au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, dans
la catégorie d’’activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
a) l'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement des personnes défavorisées ;
b) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
c) l’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
Article 2 : L'Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) « se loger en terre
catalane », dont le siège se situe 29, avenue Marcelin Albert, 66000 Perpignan, est
agréée au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, dans
la catégorie d’’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
a) la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM ;
b) les activités de gestion immobilière en tant que mandataire.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être
retiré par le Préfet si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s’il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
En application de l’article R.365-7 du code de la construction et de l’habitation,
l'organisme doit transmettre chaque année au Préfet du département un bilan de son
activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. 1 1: 2 F3; 2 °) Pour le préfet, et ap TErR, le 3 UE, 0 10
“Je secrétaire Te Préfet - ? La
Arrêté N°2010347-0011 - 16/12/2010 Page 9 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010349-0002
signé par Secrétaire Général
le 15 Décembre 2010
Direction Départementale de la Protection des Populations
Mission Affaires Générales
AP portant creation du CHS de la direction
departementale de la protection des
populations
Page 10 Arrêté N°2010349-0002 - 16/12/2010 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de la
protection des populations
Mission affaires générales Arrêté préfectoral n°
Dossier suivi par : Etienne Larroudé portant création
& :04.68.66.27.30
& :04.68.66.27.10 du comité d’hygiène et de sécurité de la direction départementale de la © :ctienne.larroude@pyrenees-orientales.gouv.fr
protection départementale des populations des Pyrénées-Orientales.
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans
la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment son article 11 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de
déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités
techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales :
ARRETE :
Article 1 : Il est créé auprès du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales un comité d’hygiène et de sécurité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret
n° 82-453 du 28 mai susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.
Article 2 : La composition du comité technique paritaire visé à l'article ler ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du
28 mai 1982 susvisé.
Adresse posfale: 1, Boulevard John- Fitzgerald Kennedy - Immeuble Espadon Voilier - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : > concurrence, consommation : 04.68.66.27.00 Télécopie: ©04.68.66.27.10 Courriel: > ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
services vétérinaires : 04.68.85.15.91 PTIT TT ddpp-sv@pyrenees-orientales.gouv ” Arrêté N°2010349-0002 - 16/12/2010 Page 11 b) Représentants du personnel :
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 40 du
décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, et l’article 8 du décret n° 82 452 du 28 mai susvisé.
c) Le médecin de prévention
d) L'agent chargé des fonctions de conseil et d'assistance dans la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché au siège de la direction départementale de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
Pour le PRE bar
Le Secrétaire Gé
Page 12 Arrêté N°2010349-0002 - 16/12/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Directeur DDTM
le 08 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Direction
Cabinet et secrétariat de direction
Convention complémentaire à la convention
de transfert du parc de l''équipement du 30 juin
2010
Autre - 16/12/2010 Page 13 Convention complémentaire
à la convention de transfert du parc de l'équipement du 30 juin 2010
Dispositif de mise à disposition sans limitation de durée des ouvriers des parcs et ate-
liers en application de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
PREAMBULE
La présente convention passée entre le représentant de l'État représenté par le Préfet du département des
Pyrénées-Orientales et le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a pour objet de préciser les
modalités de la mise à disposition sans limitation de durée des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) en
application de Farticle 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements
des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Vu la convention de transfert en date du 30 juin 2010 et la liste nominative des OPA figurant en son annexe 1.
Vu la délibération 48 de la session du 44 juin 2010 de l'Assemblée Départementale autorisant le Président du
Conseil Général à signer les conventions et tous les documents associés nécessaires à leur mise en oeuvre
Entre :
L'État ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement, représenté par le Préfet des Pyrénées-Orientales, Jean-François DELAGE,
Et :
Le département des Pyrénées-Orientales, représenté par la présidente du conseil général, Mme Hermeline
MALHEREE dûment mandatée à cet effet par l'organe délibérant de la collectivité,
Ilest convenu ce qui suit : +
Page 14 Autre - 16/12/2010 SECTION ! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Pendant toute la durée de leur mise à disposition sans limitation de durée, les personnels ouvriers du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durabie et de la mer en Charge des technologies vertes et des négociations
sur le climat conservent, avec toutes conséquences de droit, le bénéfice du cadre réglementaire applicable aux ouvriers
d'État et du cadre réglementaire fixé par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers
ainsi que des dispositions qui pourraient les modifier ou s'y substituer.
Article 2 :
Le président du conseil général, en tant qu'autorité d'emploi, est compétent dans les domaines suivants et pour délivrer,
le cas échéant, les actes de gestion qui en découlent :
* les missions ;
+ les droits à congé annuel et les autorisations d'absence {hors congés de maladie, de longue maladie et de longue
durée) ;
* l'organisation du temps de travail (y compris l'astreinte, les heures supplémentaires et les repos compensateurs) et
les conditions de travail :
la création, l'alimentation et l'utilisation du compte épargne temps ;
les autorisations de conduite des véhicules de service et des engins ;
les règles de prévention en matière d'hygiène et de sécurité :
la médecine du travail, la médecine de prévention et la médecine de contrôle des arrêts de travail pour maladie ;
la formation professionnelle (à l'exception du congé de formation professionnel et du droit individuel à la formation) :
l'octroi des prestations sociales à titre collectif.
Article 3 :
Pendant la mise à disposition sans limitation de durée, l'autorité territoriale s'engage à :
3.1. informer sans délai la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales des éléments
variables susceptibles d’affecter la rémunération tels que :
* les absences régulières (congés, stages...) ou irrégulières ;
+ les arrêts de travail pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle :
les congés de maternité, de paternité ou les congés parentaux :
les demandes de travail à temps partiel ;
les demandes de cumul d'activités;
le taux de la prime de rendement ;
les états descriptifs mensuels relatifs aux indemnités de service fait :
la demande d'indemnisation des jours du compte épargne temps.
3.2, Supporter les coûts inhérents :
* à l'exercice de la médecine du travail, de prévention et de contrôle ;
* aux actions de formation éventuelles liées à l'évolution de l'emploi ou des techniques mises en œuvre au sein de
l'organisme (hors indemnité forfaitaire pour un congé formation professionnelle et allocation de formation pour le
droit individuel à la formation) :
* aux missions en métropole, outre-mer ou à l'étranger.
Article 4 :
La direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en tant qu'autorité de gestion, est
compétente, après avis ou sur proposition de l'autorité territoriale et le cas échéant après l'avis de la commission
consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers, pour délivrer les actes de gestion relatifs :
aux autorisations de travail à temps partiel :
aux taux de prime de rendement :
aux promotions (au choix, par concours internes ou examens professionnels) ;
aux cumuls d'activités :
à l'octroi de congés paternité :
aux congés parentaux, d'adoption ou de maternité, congés d'accompagnement des personnes en fin de vie, congés
sans salaire, congés de formation professionnelle, droit individuel à la formation... :
+
L
L ]
L
L ]
L
L_
Li
L ]
L 2
L]
*
L à
L
»
+
L
-
Autre - 16/12/2010 Page 15 * aux congés de maladie {congé de maladie, autorisation spéciale d'absence, longue maladie, longue durée,
maladie professionnelle, accident du travail ou de service, temps partiel thérapeutique) :
* à la mutation au sein d'un service de l'État :
à la démission ;
à la cessation progressive d'activité ;
à la cessation anticipée d'activité pour cause d'amiante :
à l'admission à la retraite : +
-
+
L 1
L'autorité de gestion prendra par ailleurs les actes correspondant à un changement de taux de prime d'ancienneté.
En ce qui concerne l'attribution d'un congé de maladie, les actes de gestion seront pris par l'autorité de gestion, selon la réglementation
en vigueur, et au besoin, après consultation de la commission de réforme.
Article 5 :
La commission de réforme compétente est la commission de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
SECTION 1H : DEROULEMENT DE CARRIERE - DISCIPLINE
Article 6 :
Les propositions de promotion au choix, les demandes d'organisation de concours internes ou d'examens
professionnels relèvent du président du conseil général et seront transmises à la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-orientales pour instruction et prise de décision après l'avis de la commission consultative
compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers.
Article 7 :
L'autorité de gestion exerce le pouvoir disciplinaire. L'autorité territoriale saisit l'autorité de gestion en cas de faute
pouvant donner lieu à sanction disciplinaire. Pour ce faire, elle établit un rapport circonstancié qu'elle adresse à l'autorité
de gestion.
L'autorité de gestion soumet le dossier pour avis, le cas échéant, à la commission consultative en formation disciplinaire,
avant décision.
Article 8 :
La direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales s'engage à tenir immédiatement
informé l'autorité territoriale :
* de toute modification des règles applicables aux ouvriers des parcs et ateliers ;
* des décisions prises dans les matières énumérées aux articles 4 et 7 de la présente convention.
SECTION II! : CESSATION DE LA MISE A DISPOSITON
Article 9 :
Il est mis fin à la mise à disposition sans limitation de durée notamment dans les cas suivants :
+ mise à la retraite,
*__ intégration dans la fonction publique territoriale,
«mutation au sein d'un service de l'État,
* démission dûment acceptée,
* abandon de poste,
+ licenciement à titre disciplinaire.
I! peut en outre être mis fin à la mise à disposition sans limitation de durée en cas de faute disciplinaire après accord
entre l'autorité de gestion et l'autorité territoriale
SECTION IV : REMUNERATIONS - PENSIONS
Article 10 :
La rémunération mensuelle de base des ouvriers mis à disposition sans limitation de durée est constituée de leur salaire
mensuel de base afférent à la classification professionnelle dans laquelle ils sont classés. Cette rémunération mensuelle
de base est susceptible d'évoluer ultérieurement en fonction des décisions de promotion qui peuvent être prises en
Page 16 Autre - 16/12/2010 faveur de ces ouvriers,
À cette rémunération s'ajoutent, ja prime d'ancienneté, la prime
de rendement, la prime de métier et, le cas échéant, la prime
d'expérience, le complément à la prime de rendement, les indemnités de service fait (ISF) qui regroupent les indemnités de sujétion
horaire, les indemnités de permanence et d'astreinte et les heures supplémentaires. Des indemnités de déplacement peuvent également être versées.
Les ouvriers mis à disposition sans limitation de durée bénéficient
des mesures générales de revalorisation des salaires applicables
aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie,
du développement durable de la mer et du logement ainsi
que des évolutions du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Ils ne peuvent se prévaloir des mesures d'augmentation des
salaires ou traitements de base prises par l'autorité territoriale.
Article 11 :
La direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales assure je paiement, à l'exception des indemnités de déplacement,
de l'intégralité de la rémunération des ouvriers mis à disposition,
y compris les indemnités de service fait (ISF).
L'autorité territoriale transmettra à la direction départementale des teritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, afin de permettre la liquidation
des ISF, des états descriptifs mensuels certifiant la réalité du
service fait et signés du président du conseil général ou de tout
élu ou agent habilité,
Article 12 :
Les ouvriers mis à disposition sans limitation de durée restent
affiliés au fonds Spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ils ne peuvent en conséquence être affiliés
par l'autorité territoriale à un autre régime de base ou de
retraite complémentaire.
Le droit à la retraite intervient dès que l'OPA a atteint la limite
d'âge dans les conditions prévues par les textes les régissant.
Les services accomplis au sein de la collectivité constituent
des services faits et sont pris en compie par l'autorité de
gestion qui instruit le dossier de pension.
L'autorité de gestion a communiqué pour chaque OPA à l'autorité territoriale un état des durées de services accomplis dans des travaux classés
insalubres fixés par les annexes du décret n° 67-711 du 18 août
1 967. Lorsque l'OPA mis à disposition sans limitation de durée
accomplit des travaux insalubres, l'autorité territoriale communique à l'autorité de gestion un état de ces services.
SECTION V : REPRESENTATION DES AGENTS
AU SEIN DES INSTANCES PARITAIRES
Ârticle 13 :
Les OPA mis à disposition sans limitation de durée relèvent de
la commission consultative {CCOPA) de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, et restent
à la fois électeurs et éligibles. En conséquence, s'ils sont
élus, ils participeront à la commission.
Les ouvriers élus à cette instance bénéficient des autorisations
d'absence leur permettant d'exercer leur mandat, ce qui inclut
la prise en compte des délais de route, Un temps de préparation
et de Compte rendu des travaux de la commission
Les OPA qui seront élus à la commission consulfative solliciteront une autorisation d'absence sur la base de la Convocation
qui sera envoyée par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et bénéficieront
du remboursement par l'autorité de gestion de leurs frais de déplacement pour participer à la commission.
Les OPA mis à disposition sans limitation de durée sont rattachés
au comité technique paritaire (CTP) et au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travil (CHSCT) de l'autorité territoriale qui peut les associer à ces instances en qualité d'expert. Ils restent
électeurs au CTPM du MEDDTL.
Les OPA dûment mandatés par leurs fédérations syndicales bénéficieront des autorisations d'absence sur la base de la convocation qui
sera envoyée par le ministère Pour assister aux réunions nationales. Les frais de déplacements
Autre - 16/12/2010 Page 17 afférents à ces réunions seront pris en charge par l'État.
SECTION V| : DROITS SYNDICAUX
Article 14 :
Les droits liés à une activité syndicale (participation aux assemblées générales de sections locales et aux réunions mensuelles
d'information, autorisations spéciales d'absence pour les responsables syndicaux locaux ou nationaux, décharges d'activité de service)
relèvent de l'autorité territoriale.
Toutefois, pendant une période transitoire à compter de la date de transfert du parc jusqu'aux prochaines élections aux instances
représentatives au sein de la collectivité ou Jusqu'à la fin de la période transitoire dont l'échéance est celle de la fin de la période de
l'intégration de droit, les décharges d'activité de service dont bénéficient les représentants du personnel avant le transfert sont
maintenues et seront prises en charge par l'État.
SECTION VII : RESPONSABILITE
Article 15 :
L'autorité de gestion est chargée du traitement tant administratif que financier de la demande en réparation que l'OPA devra lui adresser,
Le préjudice subi par l'OPA à l'occasion de l'exercice de ses fonctions pendant la période de mise à disposition sans limitation de
durée relève exclusivement du régime de réparation forfaitaire qui est statutairement le sien. L'autorité d'emploi devra diligenter l'enquête qui
doit déterminer la cause, la nature, les circonstances de temps et
de lieu et les conséquences apparentes de l'accident, dans le cadre de la politique de prévention mise en oeuvre par l'autorité
d'emploi,
En matière d'accidents de la circulation impliquant un véhicule appartenant à la collectivité territoriale, si l'OPA est victime, c'est
l'assurance du tiers qui prendra en charge l'indemnisation des préjudices subis (préjudice personnel de l'agent, dommages matériels
concernant le véhicule de la collectivité territoriale et éventuellement le préjudice subi par l'État agissant en qualité de tiers payeur).
En revanche, si l'OPA en est l'auteur, c'est l'assurance du véhicule de la
collectivité territoriale qui assumera l'indemnisation de la partie adverse.
Article 16 :
I! revient à l'autorité d'emploi de supporter les Conséquences dommageables des fautes de service qui pourraient être imputables
à l'action de l'OPA, d'assurer sa protection fonctionnelle à ce titre, sous réserve de la faute personnelle détachable de la fonction,
et de protéger également les OPA victimes d’infractions pénales à l'occasion de leur missions.
Article 17 :
L'autorité territoriale s'engage à prendre directement en Charge les dommages causés tant à elle-même qu'à ses agents ou à des
tiers par le fait ou à l'occasion de l'emploi des ouvriers mis à disposition sans limitation de durée.
SECTION VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 :
La présente convention s'applique à compter du 1er janvier 2011.
Fait à Perpignan en deux exemplaires originaux, le..0.6.DEC..2010
Le Préfet La Présidente du Conseil Général
des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
V
"Jean-François DELAGE
Page 18 Autre - 16/12/2010 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010344-0004
signé par Préfet
le 10 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Gestion de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral fixant les date d''ouverture
et de clôture de la pêche et réglementant
certains modes de pêche dans le département
des Pyrénées- orientales pour l''année 2011
Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 Page 19 EE
+
LS
Liberté « Égaliré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service de l'Eau et des Perpignan, le Risques
Unité Gestion de l'Eau et des
Risques ARRETE PREFECTORAL n° avi iso éliué: fixant les dates d ouverture et de clôture de la pêche 19, av. Grande-Bretagne et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année
Dossier suivi par : 2011
Bruno Chevalier
Nos Réf. : BCJA
Vos Réf, :
mb rt LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Æ : 04.68.51.95.80. Chevalier de la Légion d'Honneur,
& : bruno chevalier
@pyrenees-orientales gouv.fr
VU l'arrêté du 30 mai 2006 modifiant l'arrêté du 05 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
VU le Code l'Environnement, notamment ses articles L 430.1 à L438.2 ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 4516/97 du 30/12/1997 relatif à l’exercice de la pêche
en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales modifié par l'arrêté préfectoral n
°3945/2002 du 22/11/02 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010302-0010 du 29/10/2010 fixant la composition de la commission
consultative des lacs de montagne des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 04/01/2010, donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département des Pyrénées- Orientales ;
VU les propositions émises par la commission consultative des lacs de montagne le 01/12/2010 ;
VU les propositions émises par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des
Associations pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques des Pyrénées-Orientales en
date du 01/12/2010 ;
VU l'avis émis par Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques le 03/12/2010 ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Ss-Carot - 64951 PÉRPIGNAN CEDEX
Téléphona!: Standard 04,68.61,66.65 Renselanements : INTERNET : waw.pyrénees-orfentales pref gouv.fr Æ COURRIEL : contac{fpyrenees-ortntales prel.gouvit
Page 20 Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées
Orientales en date du 01/12/2010 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
TITRE I - PERIODES D'OUVERTURE
ARTICLE À : OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d'ouverture de Ja pêche dans le département des Pyrénées-Orientales est fixée pour les
cours d'eau de 1ère catégorie et pour le barrage de Vinça du samedi 12 mars 2011 au dimanche 18
septembre 2011 ct pour les eaux de 2ème catégorie toute l'année, sauf périodes d'ouvertures
spécifiques.
ARTICLE 2 : OUVERTURES SPÉCIFIQUES
Conformément à l’arrêté permanent, la pratique de la pêche est autorisée dans le département des
Pyrénées-Orientales pour les écrevisses, les grenouilles et toutes les espèces de poissons durant les
périodes d'ouverture ci-après :
Désignation des espèces Eaux de 1ère catégorie
Truite fario, saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomer, truites du 12/03 au 18/09/2011
de mer,
Brochet du 01/05 au 18/09/2011
Civelle, L Pêche interdite toute l'année. Esturgeon
Eaux de 2ème catégorie
du 12/03 au 18/09/2011
du 01/01 au 30/01/2011
du 01/05 au 31/12/2011
Pêche interdite toute l’année,
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année, Pêche interdite toute l'année,
Anguilles jaunes 15/03 au 01/07/2011
01/09 au 18/09/2011 =
Ecrevisses à pattes rouges, des
torrents, à pattes blanches et à pattes
grêles
du 23/07 au 01/08/2011
Grenouilles vertes et rousses du 12/03 au 17/04/2011
du 18/06 au 18/09/2011
Tous poissons non mentionnés ci
avant (truites arc-en-ciel, alose,
lamproie autres poissons vivant
alternativement dans les eaux douces
et dans les eaux salées)
du 12/03 au 18/09/2011
15/03 au 01/07/2011
01/09 au 15/10/2011
du 23/07 au 01/08/2011
du 01/01 au 17/04/2011
du 18/06 au 18/09/2011
du 01/01 au 31/12/2011
219
Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 Page 21 PRE
EN
VE
- Tout poisson capturé en dehors de sa période d'ouverture spécifique, par quelque procédé que ce
soit, doit être immédiatement remis à l'eau.
- Pour la première catégorie il est rappelé que la pêche du brochet est interdite du 12 mars au 30
avril 2011.
- La pêche à l’anguille est interdite la nuit.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OUVERTURES DE CERTAINS PLANS D'EAU
- Dans les plans d'eau de 1ère catégorie situés à plus de 1.000 mètres d'altitude, la pêche est
autorisée à partir du samedi 28 mai 2011 jusqu'au dimanche 25 septembre 2011 à l'exception :
- des lacs mis en réserve (voir titre IV — article 6),
- du lac de Balcère où la pêche est autorisée uniquement pendant son fonctionnement sous
forme de parcours touristique, 23 avril au 25 septembre 2011,
- du lac du Ticou ainsi que les plans d’eau d’Osséja et Saillagouse ouverts aux Ateliers
Pêche Nature agréés par la Fédération du 02 avril au 27 mai 2011, avant l’ouverture
générale des lacs,
- des lacs de montagne soumis à un régime spécial dans le cadre du règlement intérieur de la
Fédération.
- Dans le petit lac de Villeneuve de la Raho, plan d’eau de 2% catégorie, la pêche est autorisée selon les modalités définies par le règlement intérieur de la Fédération.
TITRE II - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE à : LIMITATION DU NOMBRE DE CAPTURES
Le nombre maximum de captures et de transport de salmonidés par jour et par pêcheur est fixé
à :
- 10 dans les cours d'eau *
- 8 dans tous les plans d’eau *
- Osur les parcours réservés à la pêche en « No kill *»
* À NOTER :
- qu’à aucun moment le pêcheur ne doit être en possession de plus de 8 unités dans les plans
d’eau et 10 unités en cours d’eau.
- que sur tous les parcours de pêche réservés au « No kill», tout poisson capturé doit être
immédiatement remis à l’eau avec précaution.
TITRE NII - TAILLES REGLEMENTAIRES DES CAPTURES
ARTICLE 5 : RAPPEL DES TAILLES MINIMUM DE CAPTURES
Page 22 Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 Les tailles minimales de captures sont définies conformément à la réglementation nationale et
Parrêté réglementaire permanent.
1 }) Des poissons :
Sur tous les cours d’eau de 1°"° catégorie
Truites (autres que truites de mer) et saumons de fontaine sr 20 cm.
A l'exception des truites de tous les cours d’eau des vallées de la Rotja et de Mantet ........., 23 cm.
Sur tous les plans d’eau de 1°"° catégorie
Truites, saumons de fontaine, ombles chevaliers .....ssssssssseennesssessenesse see 25 cm.
A l'exception des truites, saumons de fontaine, ombles chevaliers, du lac des Bouillouses .. 30 cm.
CHEVORIORR en cscssssscisecsnrianersuviné donneurs énn on en LE GT nn Rd es 35 cm.
Sur toutes les eaux de 2°"!° catégorie
Truites (autres que truites de mer) et saumons de fontaine ue 20 cm.
SUR TOUTES LES EAUX
NAMIQE nn cusrumarerenunasesteun ie un a TS al des , 20 cm.
2 ) Des écrevisses :
Ecrevisses à pattes rouges, des torrents,à pattes blanches et à pattes gréles.............. 9 cm.
(R 436 18 du code rural)
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE DES COURS
D'EAU, PLANS D'EAU DE 1°"° CATÉGORIE
ARricLe 6 : RÉSERVES DE PÊCHE DANS LES EAUX DE LE CATÉGORIE
La pêche est interdite du ler janvier au 31 décembre 2011 dans les cours d'eau et les plans d’eau de
1° catégorie suivants :
- dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et de plans d’eau dont la liste est annexée au
présent arrêté ;
- dans les lacs de montagne désignés ci-après :
- le lac le Combau,
- dans les tributaires (petits cours d’eau alimentant les lacs ou reliant les lacs entre eux) des
lacs de montagne ci dessous :
- de tous les lacs du Carlit.
- du Lanoux :
- du Lanoux au Lanouzet,
- du Lanoux aux lacs du Castell Isard,
- du Lanoux au Fourrats,
- du Lanoux au Encantades,
- de toutes les arrivées d’eau du Rouzet et depuis le Rouzet jusqu'au Lanoux,
48
Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 Page 23 - du groupe Camporells du lac du Refuge (limite amont) au lac dit « Bassette
amont » (limite aval),
- dans la retenue du barrage de Matemale :
- depuis la digue ainsi que dans son prolongement amont, sur 200 mètres rive
droite et 550 mètres rive gauche,
- ainsi que dans les tributaires de la retenue du barrage de Matemale pour leur
partie comprise entre le chemin qui fait le tour du lac et le lac lui-même,
- pour la rivière « Aude » l'interdiction se prolonge sur 300 m jusqu’à la
passerelle en bois selon les modalités définies par le règlement intérieur de la
Fédération.
- dans la retenue du barrage de Puyvalador depuis la digue ainsi que 50 mètres en
amont de celle-ci sur les deux rives et sur l’amont du plan d’eau sur les deux rives.
- dans la retenue du barrage de Vinça, 200 mètres en amont de la digue sur les deux
rives,
TITRE V-DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE POUR LES LACS DE DEUXIÈME CATÉGORIE
ARTICLE 7 : RÉSERVES DE PÊCIIE DANS LES EAUX DE DEUNIÈME CATÉGORIE
La pêche est interdite du 1°" janvier au 31 décembre 2011 dans les lacs de 2è"° catégorie suivants :
- dans le lac de Villeneuve de la Raho, depuis la digue qui sépare le grand plan d’eau
du « lac écologique », ainsi que dans l’anse nautique et depuis la digue du barrage de
la porte de Bages jusqu’ à la porte du Stade.
- dans le lac écologique de Villeneuve-de-la-Raho,
- dans la retenue du barrage de l'Agly : depuis le parement et 150 mètres en amont
sur les deux rives et 50 mètres autour de la Tour ainsi qu’en aval du barrage jusqu’au
ravin de la Guichère (sur une longueur de 300 mètres),
- dans le plan d’eau de Saint Féliu d’Avall, dans la partie « ouest » délimitée par la
deuxième anse située en rive nord et la troisième en rive sud,
- dans le plan d’eau de Villelongue Dels Monts, dans la pointe nord, sur les 100
mètres de la plage de graviers.
TITRE VI - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUE
ARTICLE 8 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PRONIBÉS
Page 24 Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 Outre les dispositions directement applicables de l'arrêté permanent n°: 2009 077-10 du 18/03/2009
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce, il est interdit :
8 /1- de pêcher en marchant dans l'eau dans les plans d'eau suivants situés au-dessus
de 1.000 mètres d'altitude : le Sec, le Llat, le Long d’en Haut, le Bailleul, les Dougnes et le lac du
Col Rouge,
8/2- de pêcher au poisson vif ou mort dans tous les lacs situés au-dessus de 1.000
mètres d'altitude
8/3- de pêcher aux appâts naturels dans les lacs ci-dessous :
- dans le groupe Camporells : tous les lacs y compris le Canard et l'Herbier à
l'exception du Grand Camporell,
- dans le groupe Aude : la Petite Llose, les 2 Boutassous, la Balmette et
l'Esparbé,
- dans le groupe Péric : le Grand Bleu, le Petit Bleu, la Grande Llose, les
Trois Prigues, l'Etang Bas, le Lac Inférieur et le Haricot,
- dans le groupe Castell Isard : les Castells Isard, le Rouzet, le Lanouzet et
les Fourrats,
- dans le groupe la Grave : le Racou, Le Pradet et la Grave,
- dans tous les lacs du groupe Carlit,
- dans le groupe Puymorens : les Serres des Cheminées, la Coume d'Or, les
Passadéres, l’Orry de la Vignole et les Pedrons,
- dans l'étang du Col Rouge,
8/4- de pêcher autrement qu'en pratiquant la pêche en « No kill —» (pêche à la
mouche fouettée uniquement) :
- dans les lacs de la Coumasse et du Soubirans du groupe Carlit, de la Petite Llose
du groupe Aude, le Petit Bleu du groupe Péric ainsi que les lacs du Canard et le
Grand Supérieur du groupe Camporells.
- sur le Cady à Corneilla de Conflent au droit du Mas Llech {limite amont) et le pont
des Grandes Canalettes (limite aval),
- sur l’Angoustrine, commune d'Ur, entre le pont du Mas Flori (limite amont) ct le
seuil à l’amont de la gare d’Ur (limite aval).
- sur le Sègre, commune de Bourg -Madame, entre les berges du stade (limite
amont) et la frontière (limite aval).
- sur Le Carol, commune de Porté Puymorens, entre le barrage du Passet (limite
amont) et le pont du cortal Michette (limite aval).
Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 Page 25 marne
te
- sur la Têt, commune de Bolquère, de la passerrelle du Pla des Aveillans, (limite
amont) et l’ancienne prise d’eau de la Llagonne en rive gauche (limite aval).
- sur la Vanéra, commune d’Osséja, du pont du camping ou route de la forêt (limite
amont) et l’ancien moulin (limite aval).
- sur l'Aude, communes de Formiguéres et Matemale, entre le bout de la piste
forestière qui va en direction de la tour de Creu (limite amont) et la ruine de l’ancien
moulin de Villeneuve de Formiguéres (limite aval).
- sur le Galbe à Espousouilles entre le pont qui fait la jonction des pistes de la
Jasseta (limite amont) et la cascade (limite aval).
- sur le Tech à Amélie les Bains entre le pont du gymnase (limite amont) et le pont
du casino (limite aval).
- sur la Boulzane, commune de Caudiès de Fenouillèdes, entre le pont de la route
départementale 9 (limite amont) et le Moulin (limite aval).
- sur l’Agly, commune d’Ansignan, entre la prise d’eau du canal d’Ansignan (limite
amont) et la confluence avec la Riverole (limite aval).
8/5- de pêcher autrement qu'en pratiquant la pêche en « No kill -» qualifiée de « sans
panier » (tous modes de pêche autorisés) :
- sur le Tech commune de Prats de Mollo, entre la prise d’eau des thermes de la
Preste (limite amont) et le passage à gué de la RD 115 A (limite aval).
- sur le Tech, commune de Prats de Mollo, entre le pont Saint Pierre (limite
amont) et le pont d’Espagne (limite aval).
- sur la Têt, commune de Bolquère, à l’aval du Pla des Aveillans, entre l’ancienne
prise d’eau de la Llagonne (limite amont) et le transformateur situé en rive gauche
(limite aval).
8/6- De pêcher le brochet, au vif au poisson mort ou artificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle pendant la période d’interdiction
spécifique de sa pêche :
- dans le grand lac de Villeneuve de la Raho,
- dans l’Agly depuis le seuil des carrières de l'Agly à Espira de l’Agly jusqu'au
barrage,
- dans le lac de retenue,
- dans l’Agly et la Désix dans leurs parties classées en 2ème catégorie en amont du
plan d’eau.
* voir définition au dernier alinéa de l’article 4 ci-dessus,
ARTICLE 9 : PÊCHE DE LA CARPE LA NUIT
La pêche de la carpe la nuit est autorisée du ler janvier au 31 décembre dans les conditions
suivantes.
719
Page 26 Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 1) Lieux de pêche :
Grand Plan d’eau de Villeneuve de Ia Raho :
- dans la partie comprise entre la digue du plan d'eau touristique et la pointe dite des
planches à voiles (500 mètres) et au sud (sur 150 mètres) dans la partie commençant à 50 m
de la digue du plan d’eau écologique et allant en direction de la porte de Bages, jusqu’à la
fin de la plage (au départ de la digue du grand plan d'eau).
Plan d’eau du barrage sur lAgly :
- dans la partie du barrage de l’Agly située en aval du pont de Caramany, en rive gauche, au
lieu dit Coudala (partie matérialisée par des panneaux),
- ainsi que dans la partie située entre le ravin del Rach (limite amont) et le ravin del Cami de
Saint Paul (limite aval), sur une longueur de 750 mètres, en rive gauche.
- ct ensuite en tête du plan d’eau sur la rive gauche, sur une longueur de 1 100m, située entre
l’ouvrage placé en aval du pont d’Ansignan (limite amont) et la limite communale d’Ansignan
matérialisée par des panneaux (limite aval).
Plan d’eau de Villelongue-dels-Monts :
- sur une distance de 250 mètres dans la partie Est située en face de l'entrée du plan d’eau,
2) Appâts :
Seuls sont autorisés les appâts d’origine végétale.
3) No Kill :
Sur ces mêmes parcours aucune carpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée ; seule la
pratique du No Kill est autorisée.
ARTICLE 10 : UTILISATION DE L’ASTICOT
L'emploi de l’asticot est interdit dans les eaux de première catégorie à l'exception des parties de
cours d’eau ci-dessous où il est autorisé sans amorçage : la Têt, du Pont de Catllar sur la RD 619
vers l’aval, y compris le plan d'eau du barrage de Vinça, le Tech, de l'usine du Pas du Loup vers
l'aval.
ARTICLE LA : PÊCHE EN BARQUE SUR LE PLAN D'EAU DU BARRAGE SUR L'AGLY
La pêche en barque est autorisée selon les modalités définies par le règlement intérieur de la
Fédération sur l’ensemble du plan d’eau.
Dans la zone de protection de l’ouvrage, la pêche depuis la rive et la pêche en barque sont
interdites.
La limite amont est fixée devant l'ouvrage situé à l'aval du pont d’Ansignan.
Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 Page 27 ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois suivant la date de parution au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 13 : ;
MM. les membres de la commission consultative des lacs de montagne des Pyrénées-Orientales
sont destinataires de l'arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche et réglementant
certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2011.
ARTICLE 14 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
MM. les Sous-Préfet de Prades et Céret,
Mmes et MM les Maires du Département,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
M. le Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
M. le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
MM. les Gardes Pêche Particuliers de la FDPPMA et des AAPPMA,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées Orientales,
MM. les agents Commissionnés de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
MM. les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Pour lapréfet, et par délé
D aire gépérs
egn-Maric NICOLAS
9/9
Page 28 Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 Arrêté N°2010344-0004 - 16/12/2010 Page 29 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010349-0005
signé par Préfet
le 15 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service environnement forêt sécurité routière
Forêt
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques d''incendies de forêt
de la commune de MAUREILLAS LAS
ILLAS
Page 30 Arrêté N°2010349-0005 - 16/12/2010 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Unité Forêt
Dossier suivi par :
M.Frédéric ORTIZ
# :04.68.51.95.44
& : 04.68.51.95.95
: frédéric.ortiz@pyrenees-
orientales.gouv.fr
BE nr À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°
portant approbation du plan de prévention
des risques d’incendies de forêt de la
commune de MAUREILLAS LAS ILLAS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
VU le code forestier, notamment les articles L. 322-3 et L. 322-4-] ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des assurances, notamment l’article L. 122-8 ;
Téléphone :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité
civile, notamment l’article 13 :
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de
sauvegarde pris pour l’article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2002 prescrivant l’établissement du plan de
prévention des risques d’incendies de forêt de la commune de Maureillas-Las-
Illas ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2008 relatif aux mesures de prévention des
incendies de forêt dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique portant sur le projet de plan de prévention des risques d’incendies de
forêt de la commune de Maureillas-Las-IIlas ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Saci-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2010349-0005 - 16/12/2010 Page 31 VU les pièces constatant que l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé a été publié,
affiché et a fait l'objet d'un avis inséré, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département ;
VU les avis recueillis au cours de l'instruction réglementaire, notamment la
délibération du conseil municipal de la commune de Maureiïllas-Las-Illas du 28 février 2009 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 14 septembre 2010 ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Art. 1®, — Le plan de prévention des risques d’incendies de forêt (PPRIF) de la
commune de Maureillas-Las-Illas est approuvé.
Le dossier du plan précité comprend :
* une note ou rapport de présentation,
* un règlement,
- un tableau d'assemblage des plans de zonage réglementaire,
- un plan de zonage réglementaire sud au 1/5. 000"
- un plan de zonage réglementaire centre au 1/5. Q00ÿ"€
- un plan de zonage réglementaire nord au 1/5. 000",
- une carte des travaux à réaliser dans le cadre du PPRIF,
- l'étude de l'aléa incendie de végétation,
* annexes à la note de présentation.
Art. 2. - En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques d’incendies de forêt approuvé vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il sera annexé au plan d’occupation des sols de la commune de Maureillas-Las-Illas, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
213
Page 32 Arrêté N°2010349-0005 - 16/12/2010 Art. 3. — Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est tenu à la disposition du public :
> à la préfecture des Pyrénées-Orientales (cabinet / service interministériel de défense et de protection civile),
> la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales,
> à la mairie de Maureillas-Las-Illas,
aux jours et heures d'ouverture habituels de leurs bureaux respectifs.
Art. 4, — Le présent arrêté et les mesures de publicité susmentionnées feront l'objet
> d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture,
> d'un avis au public publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout
le département,
> d'un affichage à la mairie de Maureillas-Las-lllas pendant une durée d'un
mois au minimum.
Art, 5. — M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de
Céret, M. le maire de Maureillas-Las-Illas et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
nn V
Arrêté N°2010349-0005 - 16/12/2010 Page 33 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Directeur DDTM
le 10 Décembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Approbation et autorisation pour l exécution
des projets de distribution d énergie électrique
Page 34 Autre - 16/12/2010 ?
74
EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme Habitat Perpignan,
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Unité Cadre de Vie
Horaires d'ouverture au public APPROBATION ET AUTORISATION
Accueil du public situé : POUR L'EXECUTION DES PROJETS
.0, avenue Maréchal Joffre DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
erpignan
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 02.08.2010 par M. le chef de Centre ERDF, en
vue de l'Alimentation HTA — Z.A. MAS GALTE, depuis le réseau HTA/S, avec Création
du Poste DP 3UF de type maçonné « Mas Galté » n° 66 136P0055 (parcelle cadastrée
section HS n° 162), Serrat d'en Vaquer Sud à Perpignan,
— Art.50 n° 044DP10 /053688/EDA —
Vu l'avis de M. le Maire de Perpignan,
Vu l'avis favorable de M. l'Architecte des Bâtiments de France,
Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée (PMCA),
Vu l'avis de la Direction des Routes, le réseau routier départemental n'étant pas
concerné,
France telecom consulté le 29.09.2010 n'ayant fait connaître aucune opposition
aux travaux
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ©+33 (0)4.68.38.12,34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orlentales.pref.gouv.fr
Fax :
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddfm@pyrenees-orientales.gouv.fr
+33 (0)4.68.38.11.29
Autre - 16/12/2010 Page 35 APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 02.08.2010, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que les prescriptions spéciales ci-après :
- Tout croisement de réseaux Eau Potable & Eaux Usées devra se faire à 0,40 m
minimum de la canalisation, et tout croisement d'ouvrages ou de canaux, à 0,40 m des extrados.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nota :
- Les plans des réseaux d'Eau Potable et d'Eaux Usées seront délivrés au demandeur par VEOLIA Eau, Délégataire de service public, à Perpignan.
- Un extrait de plan du réseau des Canaux au 2000°"* fourni par le Bureau Etudes
du Département de l'Environnement & de l'Equipement Durable du Territoire (DEEDT), est joint en annexe.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
le responsäblé du contrôle des DEE,
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
M. le Chef de Base Etudes et Travaux URE LARO /ERDF — Perpignan
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination M. l'Architecte des Bâtiments de France
M. le Maire de Perpignan - Division Voirie
PMCA - DEEDT
SRT Plaine Littoral - Agence Routière de Perpignan
France telecom - Lens
2/2
Page 36 Autre - 16/12/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Préfet
le 03 Novembre 2010
Partenaires Etat Hors PO
Délégation de gestion relative aux procédures
de tarification des établissements et services
sociaux et des services mettant en oeuvre des
mesures de protection des majeurs
Autre - 16/12/2010 Page 37 L4 <
ri Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
L 0 Û Î 2 î Délégation de gestion
relative à la procédure de tarification des établissements et services
sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de protection des
majeurs
entre
d’une part, le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, dénommé ci après le
« délégant » ;
et
d’autre part, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des
Pyrénées orientales
ci-après dénommé le « délégataire » ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 3 13-3, L. 3144etR.
314-36,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat ;
Il est convenu ce qui suit :
Article premier : objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14
octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte :
- La gestion :
1 - de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés aux 8°
et 13° du Î de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire
2011 ;
Page 38 Autre - 16/12/2010 2 - de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du | de l’article
L312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l'exception de ceux financés selon les
modalités prévues aux Il et II! de l'article L361-1 dudit code, après avis des principaux organismes
financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice budgétaire 2011 :
3 - de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15 ‘du | de l’article
L312-1 du code de l'action sociale et des familles, après avis des principaux organismes
financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'exercice budgétaire 2011 ;
- L'élaboration :
4 - des arrêtés de tarification qui en résultent ;
5 - des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l’article R. 314-36 à ce même
code:
6 - des autorisations de frais de siège ;
7 - des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification:
8 - des contentieux et des décisions modificatives qui en résultent. :
9 - de toutes autres décisions relative à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des
dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au présent article ;
En outre le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :
- des programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la
durée est supérieure à Un an, prévus à l'article R.314-20 du code susvisé.
- des contrats mentionnés à l’article L.313-11 du code précité et de prendre les arrêtés de
tarification y afférant ;
- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R.314-49 à R 314-
55 du CASF ;
- des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de
fermeture des établissements.
Autre - 16/12/2010 Page 39 Article 2 : Modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à
chacun des destinataires de la délégation.
Article 3 : Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est valable à compter de l'exercice budgétaire 2011.
Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous
réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis d’un
mois, et enfin de l'information de chacun des destinataires de la présente délégation.
POUR AMPLI
Pour le Préfet de région ef dfr Bélégation,
‘Montpellier, le
Fait à ............. en deux exemplaires, —3 NOV. 2010
Le Délégant
Le Directeur Régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion sociale
en Languedoc-Roÿssillon
J.P RIGAUX
Approbation du Préfet de Région
Languedoc-Roussillon,
Claude BALAND
Le Délégataire
Le Directeur Départemental
de la Gohéston Socke
e Directeur Départemental
des Pyrénées Orienta hésion Sociale
des Pyrénées - Orient:
ES Eric DOAT
Approbation du Préfet du
Département
des Pyrénées Orientales
En
D nd
Jean-François DELAGÉ
Page 40 Autre - 16/12/2010 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010344-0005
signé par Directeur de Cabinet
le 10 Décembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ préfectoral fixant le tableau des
communes du département des Pyrénées-
Orientales soumises à sectionnement électoral
Arrêté N°2010344-0005 - 16/12/2010 Page 41 #08 je 58/8428)0-588 8108 ANM : LINHILNI : HUADSUBISEUSH 999919 89 #0 Pepe > : SUOUOHIFI
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Arrêté N°2010344-0005 - 16/12/2010 Page 43 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010344-0006
signé par Directeur de Cabinet
le 10 Décembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ préfectoral fixant le tableau des
communes du département des Pyrénées-
Orientales soumises à sectionnement électoral
Page 44 Arrêté N°2010344-0006 - 16/12/2010 #08 je 58/8428)0-588 8108 ANM : LINHILNI : HUADSUBISEUSH 999919 89 #0 Pepe > : SUOUOHIFI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010349-0001
signé par Préfet
le 15 Décembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté portant composition et missions de la
commission consultative départementale de
sécurité et d''accessibilité
Arrêté N°2010349-0001 - 16/12/2010 Page 47 EX er À Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel
de défense et protection civiles
Arrêté n°
portant composition et missions de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 199$ portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Considérant les modifications intervenues dans l'organisation territoriale de l'Etat,
notamment à la suite de la création des directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Adresse Postale : Hôrel de ls Préfecture - 24 quai Sad-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : æS'endard 04.68.51.68.66 Renseignements : INTERNET hétpwww.pyrences-orieniales pref. gouv.fr = COURRIEL : contactipyrenees-ortentales.pref.gouv.fr
Page 48 Arrêté N°2010349-0001 - 16/12/2010 ARRETE :
Article ler: Il est institué une commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dénommée ci-après CCDSA.
Le préfet peut, après avis de la CCDSA, créer au sein de celle-ci, sept sous-commissions
spécialisées :
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
- une sous-commission départementale pour l’'homologation des enceintes sportives,
- une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes,
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêts,
lande, maquis et garrigue,
- une sous-commission départementale pour la sécurité publique,
- une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la CCDSA.
Le préfet peut également créer des commissions d'arrondissement, communales ou
intercommunales.
Article 2 : COMPETENCES DE LA CCDSA
La commission est l'organisme compétent pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de
police dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois
et les règlements en vigueur à savoir :
1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles KR. 122-19 à R. 122-
29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation. La commission examine la
conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévue aux articles R.1334-25 et KR.
1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article
R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public
définis à l'article R. 123-2 de ce même code classés en lère et 2ème catégorie.
La liste des établissements recevant du public assujettis est établie et mise à jour chaque année par
le préfet après avis de la CCDSA en application de l'article R. 123-47 du code de la construction et
de l'habitation.
2) L'accessibilité aux personnes handicapées et en particulier :
a) Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
logements, conformément aux dispositions des articles R. 111- 18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10
du code de la construction et de l'habitation,
26 Arrêté N°2010349-0001 - 16/12/2010 Page 49 b) Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du
public, conformément aux articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et KR.
111-19-20 du code de la construction et de l'habitation,
c) Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les
lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail,
d) Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°
2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie
publique et des espaces publics.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement
un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visés à
l'article R. 235-4-17 du code du travail.
4) La protection des forêts contre les risques d'incendie visés à l'article R. 321-6 du code forestier.
5) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévues à l'article
42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
6) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R. 125-15 du code de l’environnement.
7) La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des
articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l’urbanisme, L. 155-1 du code des ports
maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
8) Les études de sécurité publique conformément aux articles R. 111-48, R.111-49, R. 311-6 et
R. 424-5-1 du code de l'urbanisme et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de
l'habitation.
Le préfet peut également consulter la commission :
- Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands
rassemblements,
- Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie.
Les attributions suivantes sont exercées en sous-commissions spécialisées :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur,
- l'accessibilité aux personnes handicapées,
- l'homologation des enceintes sportives,
3/6
Page 50 Arrêté N°2010349-0001 - 16/12/2010 - la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- la sécurité contre les incendies de forêt, landes, maquis et garrigue,
- la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Pour toutes les autres attributions, la commission statue en séance plénière.
Article 3 : DOMAINES D'EXCLUSION DES COMPETENCES DE LA CCDSA
La CCDSA n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les
domaines mentionnés à l'article 2 du décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 que lorsque les contrôles
techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 4 : COMPOSITION DE LA CCDSA
La composition de la CCDSA est arrêtée comme suit :
Sont membres avec voix délibérative :
1 - Pour toutes les attributions de la commission :
a) huit chefs de service de l'Etat ou leur représentant :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le directeur départemental des territoires et de la mer (selon les dossiers traités, plusieurs services
de cette direction peuvent être concernés),
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur départemental de la protection des populations,
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon.
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant désigné.
c) Trois conseillers généraux et leurs suppléants désignés.
d) Trois maires et leurs suppléants désignés.
2 - En fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou l'un de ses adjoints ou à défaut, un conseiller municipal
qu'il aura désigné.
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le
dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut
par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu'il aura désigné. Ces
conditions de représentation du président de l'établissement public .de coopération
intercommunale sont également applicables dans le cas des sous-commissions ou commissions
mentionnées prévues par les arrêtés annexés.
Arrêté N°2010349-0001 - 16/12/2010 Page 51 3 - En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- Un représentant de la profession d’architecte.
4 - En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
- Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,
Et en fonction des affaires traitées :
- Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements,
- Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public,
- Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics.
5 - En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public:
- Le représentant du comité départemental olympique et sportif,
- Un représentant de chaque fédération sportive concernée,
- Un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports
et de loisirs.
6 - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques et incendies :
- Un représentant de l’agence départementale de l'office national des forêts,
- Un représentant des comités communaux des feux de forêts,
- Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
7 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
- Un représentant des exploitants.
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les représentants des administrations
intéressées non-membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation,
est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa
demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 5 : FONCTIONNEMENT DE LA CCDSA
1) Présidence et secrétariat :
La commission est présidée par le préfet ou un membre du corps préfectoral le représentant.
Son secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
2) Convocation de la commission :
5/6
Page 52 Arrêté N°2010349-0001 - 16/12/2010 La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas dans les cas où la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
3) Avis donnés par la commission :
Les avis rendus par la CCDSA ne lient pas l'autorité de police destinataire sauf dans les cas où les
dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Les avis émis par la commission sont favorables ou défavorables. Toute formule intermédiaire
comme ‘ avis réservé ” ou “ avis favorable sous réserve de .... ” est proscrite.
4) Compte rendu de réunion :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission et de ses sous-commissions ou,
à défaut dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance, approuvé par
tous les membres présents.
6) Procès verbaux de réunion :
Le président de séance signe le procès-verbal avis de la commission pour les attributions prévues à
l’article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les
sous-préfets de Céret et Prades, le directeur départemental de sécurité publique, le colonel
commandant le groupement le gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service interministériel de défense et
protection civiles, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué
territorial de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon, le directeur départemental du
service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale ainsi qu'aux maires du
département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 1 5 DEC. 2010
Le Préfet,
V
6/6 Arrêté N°2010349-0001 - 16/12/2010 Page 53 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010349-0003
signé par Préfet
le 15 Décembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté portant composition et fonctionnement
des commissions de sécurité et d''accessibilité
pour les arrondissements de Céret, Perpignan
et Prades et pour la commission communale de
sécurité et d''accessibilité de Perpignan
Page 54 Arrêté N°2010349-0003 - 16/12/2010 EX A Liberré Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
ARRETE N°
Portant composition et fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité
pour les arrondissements de Céret, Perpignan et Prades et pour la commission
communale de sécurité et d'accessibilité de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et de l'accessibilité, modifié en particulier par le décret 2006-672 du 8 juin 2006 et
le décret 2006-1089 du 30 août 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010349-0001 du 15 décembre 2010 portant création, composition et
missions de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'avis émis par la commission susvisée réunie en séance plénière le 7 octobre 2010 ;
CONSIDERANT les modifications intervenues dans l'organisation territoriale de l'Etat, notamment
à la suite de la création des directions départementales interministérielles ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1 - Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
— la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Céret,
— la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Perpignan,
Adresse Postale ; Hoi de & Préfecture - 24 quai Sa-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : CINTERNET. AfpZ'www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contactäpyronees-oriontales pref.gouv.fr
Arrêté N°2010349-0003 - 16/12/2010 Page 55 — la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Prades
— la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Perpignan.
Article 2 : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSIONS DE SECURITE ET
D'ACCESSIBILITE D'ARRONDISSEMENTS ET A LA COMMISSION COMMUNALE.
La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions susvisées font l'objet des
annexes | à 4 jointes au présent arrêté.
Article 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS DE SECURITE ET
D'ACCESSIBILITE D'ARRONDISSEMENTS ET A LA COMMISSION COMMUNALE.
a) La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelables. En cas
de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la
durée du mandat restant à couvrir.
b) La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dix jours au
moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission ou sous-
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ou lorsque la situation présente
un caractère d'urgence engageant la sécurité des personnes et des biens de manière significative.
c) Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
d) Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné conformément aux dispositions de l'article R. 123-49 du code de la construction et de
l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
e) Les commissions émettent un avis conclusif favorable ou défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres qui ne pourraient assister à la réunion peuvent faire parvenir au secrétaire de la
commission leur avis motivé écrit sur chaque dossier inscrit à l'ordre du jour. Cet avis est pris en
compte dans le vote mais n'entre pas dans le calcul des quorums à atteindre pour que la commission
puisse délibérer et propre à chacune d'entre elle.
Les avis de la commission font l'objet d'un procès verbal signé du président et transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
f) Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat
dans le département et du maire prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de
l'habitation, elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance
qu'ils sont amenés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les
établissements recevant du public.
g) Un compte rendu de séance est établi au cours des réunions ou à défaut dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 4 :
Lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux, les commissions de
sécurité et d'accessibilité d'arrondissements et la commission communale peuvent se réunir
conjointement avec la commission départementale d'accessibilité afin de satisfaire, pour les
213 Page 56 Arrêté N°2010349-0003 - 16/12/2010 établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques
d'incendie et de panique et à l'accessibilité des personnes handicapées. Leur fonctionnement est
assuré dans les conditions prévues aux annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Chaque commission délivre un procès-verbal et un compte-rendu qui lui sont propres.
Ces deux commissions peuvent également se réunir pour effectuer les visites d'ouverture. En cas
d'avis défavorable, ce dernier sera motivé et référencé par rapport au règlement non respecté.
Article 5 : GROUPES DE VISITES
Le fonctionnement des groupes de visite pour les commissions de sécurité ERP des
arrondissements de Céret, Perpignan et Prades et pour la commission communale est détaillé dans
les annexes 1 à 4 jointes au présent arrêté.
Les groupes de visite des commissions précitées peuvent procéder à des visites en formation
commune.
Lorsque exceptionnellement les groupes de visite des commissions précitées procèdent à des
visites d'ouverture, chacune prend séparément un avis dans un procès verbal qui lui est propre.
En cours de réunion des commissions précitées, chaque service instructeur est chargé
d'apporter les éléments relatifs à son domaine de compétence.
Le rapport des groupes de visite est joint au dossier de l'ERP. Ce document n'est pas
transmissible à l'exploitant sauf demande écrite expresse de ce dernier après la décision finale prise.
Article 6 : VISITES TECHNIQUES
En dehors des visites d'ouverture ou visites périodiques, à la demande d'une autorité investie du
pouvoir de police administrative ou sur présentation d'une commission permanente du préfet, les
services représentés dans les commissions peuvent procéder à des visites techniques.
Ces visites ont un caractère de conseil et ne font l'objet d'aucun document administratif engageant la
responsabilité du service ou une quelconque commission de sécurité.
Ainsi, aucune décision ou aucun avis ultérieur ne pourra y faire référence.
Article 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les dispositions concernant la composition et le fonctionnement de la commission communale de
sécurité et d'accessibilité de Perpignan prendront effet le ler mars 2011.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 95-2175 et 95-2176 du 8 août 1995 sont abrogés et
remplacés par le présent arrêté.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de
Prades, le Sous-Préfet de Céret, le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional
de l'Environnement de | Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux maires du département et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Perpignan le, 46 NEC. 2010
Le Préfet,
3/3 Arrêté N°2010349-0003 - 16/12/2010 Page 57 EX : Cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
ANNEXE N° 1
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Céret
L- COMPOSITION :
La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Céret prévue à l'article ler du présent
arrêté est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Céret. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du
cadre national des préfectures de catégorie A ou B. Elle est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leur suppléant :
- le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
— un agent de la direction départementale des territoires et de la mer,
— le maire de la commune ou un adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal désigné.
1.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction pour les affaires relevant de l'accessibilité :
— le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
— un représentant des associations des personnes handicapées.
1.3. Sont membres avec voie délibérative en fonction des affaires traitées :
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour.
1.4. Sont membres à titre consultatif :
Toute administration intéressée, non membre de la commission, ainsi que toute personne qualifiée dont
l'audition paraît utile.
1.5. Secrétariat :
Le secrétariat est assuré par un agent de la sous-préfecture de Céret (cf. art. R.123-41 du CCH).
la commission ne peut émettre d'avis.
IL— COMPETENCES
La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du public de
2ème, 3ème, 4ème et Sème catégorie implantés sur le territoire de l'arrondissement de Céret.
III — BILAN D'ACTIVITE
La commission d'arrondissement établit un bilan annuel de son activité et le transmet au secrétariat de la
commission plénière (SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
qui l'examine en séance plénière.
Adresse Postale : He de & Préfecture - 24 quai Sad-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : =Stardard 04.689.51.66.66 Renseignements : INTERNET : hfip/'wwapyrenees-orientales.pref.gouv.fr =COURRIEL contsctäpyr jentales pref.gourv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel
de défense
et de protection civiles
ANNEXE N°2
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Perpignan
I - COMPOSITION :
La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Perpignan prévue à l'article ler du présent
arrêté est présidée par un membre du corps préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
présidence est assurée par le chef du service interministériel de défense et protection civiles ou par son
adjoint. Elle est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leur suppléant :
— le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer,
— le maire de la commune ou un adjoint désigné par lui, ou à défaut par un conseiller municipal désigné ;
1.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction pour les affaires relevant de l'accessibilité :
le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
un représentant des associations des personnes handicapées.
1.3, Sont membres avec voie délibérative en fonction des affaires traitées :
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour.
1.4. Sont membres à titre consultatif :
Toute administration intéressée, non membre de la commission, ainsi que toute personne qualifiée dont
l'audition paraît utile.
1.5. Secrétariat :
Le secrétariat est assuré par un agent du service départemental d'incendie et de secours.
En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1.1 ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.
11 - COMPETENCES
La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du public de
2ème, 3ème, 4ème et Sème catégorie implantés sur le territoire de l'arrondissement de Perpignan.
III — BILAN D'ACTIVITE
La commission établit un bilan annuel de son activité et le transmet au secrétariat de la commission plénière
(SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’examine en séance
plénière.
Adresse Postale : Hke! de ts Préfecture - 24 quai Sa4-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04.68.51,66.66 Renseignements : CINTERNET : Affp/warw.pyrenees-crientales.pref.gouv.fr = COURRIEL : contactänyrenees-orientales.pref.gouv.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel
de défense
ct de protection civiles
ANNEXE N°3
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Prades
I - COMPOSITION :
La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Prades prévue à l'article ler du présent
arrêté est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Prades. En cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du
cadre national des préfectures de catégorie À ou B. Elle est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leur suppléant :
- le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent,
— un Sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer,
— le maire de la commune ou un adjoint désigné par lui, ou à défaut par un conseiller municipal désigné ;
1.2, Sont membres avec voix délibérative en fonction pour les affaires relevant de l'accessibilité :
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- un représentant des associations des personnes handicapées.
1.3. Sont membres avec voie délibérative en fonction des affaires traitées :
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour.
1.4. Sont membres à titre consultatif :
Toute administration intéressée, non membre de la commission, ainsi que toute personne qualifiée dont
l'audition paraît utile.
1.5. Secrétariat :
Le secrétariat est assuré par un agent de la sous-préfecture de Prades (cf. art. R.123-41 du CCH).
En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1.1 ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.
I1- COMPETENCES
La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du public de
2ème, 3ème, 4ème et Sème catégorie implantés sur le territoire de l'arrondissement de Prades.
III — BILAN D'ACTIVITE
La commission établit un bilan annuel de son activité et le transmet au secrétariat de la commission plénière
(SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l'examine en séance
plénière.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 65951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : Standard 04.68.51.65.66 Ren n ts : INTERNET http /wanw.pyrenees-orientales pref.gouv.fr
= COURRIEL : confactäipyronees-orientales.pref.gouv,.fr
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel ANNEXE N° 4
de défense
et de protection civiles
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la
commission communale de sécurité et d'accessibilité de Perpignan
I - COMPOSITION :
La commission communale de sécurité et d'accessibilité de Perpignan prévue à l'article ler du présent arrêté
est présidée par le maire de Perpignan. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est
assurée par un adjoint ou par un conseiller municipal désigné par lui. Elle est constituée comme suit :
1.1, Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leur suppléant :
- le directeur départemental de sécurité publique territorialement compétent,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
— un agent de la commune de Perpignan.
1.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction pour les affaires relevant de l'accessibilité :
—- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer,
— un représentant des associations des personnes handicapées.
1.3. Sont membres avec voie délibérative en fonction des affaires traitées :
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour.
1.4. Sont membres à titre consultatif :
Toute administration intéressée, non membre de la commission, ainsi que toute personne qualifiée dont
l'audition paraît utile.
1.5. Secrétariat :
Le secrétariat est assuré par un agent de la commune de Perpignan.
En ças d'absence de l'un des membres désignés au 1.1 ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.
II- COMPETENCES
La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du public de
2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie implantés sur le territoire de la commune de Perpignan à l'exception
des établissements recevant du public dont l'examen relève de la seule compétence de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissement du public et
les immeubles de grande hauteur.
IV — BILAN D'ACTIVITE
La commission établit un bilan annuel de son activité et le transmet au secrétariat de la commission plénière
(SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’examine en séance
plénière.
Adresse Postale : Hôte de la Préfecture - 24 qua Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04,68.51.65.66 Renseignements : RINTERNET htiplwww.pyrenees-orientales pref.gouv.fr
= COURRIEL : confactfpyrences-orientales.pref.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010349-0004
signé par Préfet
le 15 Décembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté portant composition et missions des
sous- commissions de la commission
consultative départementale de sécurité et
d''accessibilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Préfecture
Cabinet
Service interministériel de
défense et protection civiles
ARRETE N°
portant composition et missions des sous-commissions de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et de l'accessibilité, modifié en particulier par le décret 2006-672 du 8 juin 2006 et le
décret 2006-1089 du 30 août 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010349-0001 du 15 décembre 2010 portant création, composition et
missions de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-2903 du 20 août 2001 relatif aux mesures de protection contre les
risques d'incendie et les risques naturels prévisibles dans les terrains de camping ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4538 du 26 décembre 2007 relative à la constitution de la sous-
commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l'avis émis par la commission sus-visée réunie en séance plénière le 7 octobre 2010 ;
CONSIDERANT les modifications intervenues dans l'organisation territoriale de l'Etat,
notamment à la suite de la création des directions départementales interministérielles ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE :
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 63 ARTICLE1 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se réunit en
formation plénière au moins une fois par an. Elle se subdivise en sept_sous-commissions
spécialisées, dénommées comme suit :
a) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de
Grande Hauteur (ERP _IGH} pour ce qui concerne la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et immeubles
de grande hauteur,
b) Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
pour ce qui concerne l'application des règlements et textes visant à faciliter
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des
établissements et installations recevant du public, des lieux de travail ainsi qu'aux
voiries et aménagements des espaces publics
c) Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement des caravanes pour ce qui concerne l'application des
mesures d'alerte et d'information préventive des usagers des terrains de camping
et de caravanage,
d) Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
e) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue
f) Sous-commission départementale pour la sécurité publique
g) Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport.
ARTICLE 2 :
DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE :
La composition, les attributions et le fonctionnement des sous-commissions spécialisées font
l'objet des annexes 1 à 7 jointes au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES SOUS-COMMISSIONS
DEPARTEMENTALES :
a) La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelables.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandat restant à couvrir.
Page 64 Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 b) La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dix
jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque
la commission ou sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet ou lorsque la situation présente un caractère d'urgence engageant la
sécurité des personnes et des biens de manière significative.
c) Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
d) Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du
Code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas
aux délibérations de la commission.
e) Les commissions émettent un avis conclusif favorable ou défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres qui ne pourraient assister à la réunion peuvent faire parvenir au
secrétaire de la commission leur avis motivé écrit sur chaque dossier inscrit à l'ordre
du jour. Cet avis est pris en compte dans le vote mais n'entre pas dans le calcul des
quorums à atteindre pour que la commission puisse délibérer.
Les avis de la commission font l'objet d'un procès verbal signé du président et
transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
f) Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à
l'article KR. 123-35 du code de la construction et de l'habitation, les commissions
peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
g) Un compte rendu de séance est établi au cours des réunions ou à défaut dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par
tous les membres présents.
ARTICLE 4 :
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE
SECURITE ERP-IGH ET ACCESSIBILITE
a) Lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux, les deux
sous-commissions départementales ERP-IGH et accessibilité peuvent se réunir
ensemble afin de satisfaire pour les établissements recevant du public aux
impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et à
l'accessibilité des personnes handicapées. Leur fonctionnement est assuré dans les
conditions prévues aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 65 b) Secrétariat : Chaque sous-commission délivre un procès verbal et un compte-rendu
qui lui sont propres.
c) Ces deux sous-commissions peuvent également se réunir pour effectuer les visites
d'ouverture.
En cas d'avis défavorable, ce dernier sera motivé et référencé par rapport au
règlement non respecté.
ARTICLE5 :
GROUPES DE VISITE :
a) Le fonctionnement des groupes de visite pour les sous-commissions
départementales de sécurité ERP-IGH et d'accessibilité ainsi que pour les
commissions de sécurité d'arrondissement est détaillé dans les annexes relatives à
chacune des commissions et sous-commissions ci-dessus.
b) Les groupes de visite des sous-commissions ERP-IGH et d'accessibilité peuvent
procéder à des visites en formation commune.
Lorsque exceptionnellement les groupes de visite des sous-commissions ERP-IGH
et d'accessibilité procèdent à des visites d'ouverture, chacune prend séparément un
avis dans un procès verbal qui lui est propre.
En cours de réunion de la sous-commission commune, chaque service instructeur
est chargé d'apporter les éléments relatifs à son domaine de compétence.
Le rapport des groupes de visite est joint au dossier de l'ERP. Ce document n'est
pas transmissible à l'exploitant sauf demande écrite expresse de ce dernier après la
décision finale prise.
ARTICLE 6 :
VISITES TECHNIQUES :
En dehors des visites d'ouverture ou visites périodiques, à la demande d'une autorité
investie du pouvoir de police administrative ou sur présentation d'une commission
permanente du préfet, les services représentés dans les commissions peuvent procéder
à des visites techniques.
Ces visites ont un caractère de conseil et ne font l'objet d'aucun document administratif
engageant la responsabilité du service ou une quelconque commission de sécurité.
Ainsi, aucune décision ou aucun avis ultérieur ne pourra y faire référence.
Page 66 Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 ARTICLE 7 :
Les arrêtés préfectoraux n° n° 95-1868 du 17 juillet 1995, n° 95-2175 du 8 août 1995, n° 4295-
2007 du 5 décembre 2007 et n° 223-08 du 11 août 2009 sont abrogés.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de
Prades, le Sous-Préfet de Céret, le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orienales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur
Régional de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux maires du département et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignanle , 15 DEC. 2010
Le Préfet,
V
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 67 BX ‘| TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET
SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ANNEXE N°1
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ( ERP-IGH)
I - COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour de la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-
IGH) créée à l'article 1 du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
- Le chef du service interministériel de défense et protection civiles,
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné
titulaire du brevet de prévention,
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de
gendarmerie ou leur représentant selon la Zone de compétence concernée,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer.
1.2. Membres avec voix délibérative convoqués en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
— Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission plénière (CCDSA)
non mentionnés au $ 1.1 ci-dessus mais dont la présence s’avérerait nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
I1- PRÉSIDENCE :
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panqgiue dans
les ERP-IGH est présidée par un membre du corps préfectoral ou en cas d'absence par le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles. ,
Page 68 Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 III- SECRETARIAT :
Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
IV- FONCTIONNEMENT :
4.1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
(ou de leur suppléants), du maire de la commune concernée ou de son représentant désigné par
lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
42, Les rapporteurs des affaires étudiées en commission sont des officiers ou sous-officiers P 21
préventionnistes désignés par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
4,3. La sous-commission se réunit dans les cas suivants :
— À la demande du préfet ou de son représentant, membre des commissions ou sous-
commissions,
- A la demande du maire selon les délais prescrits par les textes,
— Selon le programme établi par le secrétariat de la sous-commission pour ce qui concerne les
visites périodiques réglementaires ou les études de dossiers prévisibles.
4.4, Les procès verbaux, propositions de prescriptions sont établis et transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police ou au service instructeur, par le secrétariat de la sous-commission
qui les aura préalablement fait signer par le président de séance.
4.5. Les comptes-rendus sont classés et conservés par le secrétariat. Ils sont transmis selon les
règles prévues de communication des documents administratifs.
V- COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH n'est compétente qu'en ce qui concerne
la mise en œuvre de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique prescrite par le
code de la construction et de l'habitation, les règlements de sécurité annexés et le code de
l'urbanisme.
a) Elle est chargée de donner un avis :
— sur la délivrance des permis de construire concernant des IGH et des ERP de lère catégorie
conformément à l'article R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation,
- sur les demandes de travaux concernant les IGH et ERP de lère catégorie soumis ou non à
autorisation au titre de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation.
b) La sous commission départementale, à la demande du préfet, peut être chargée
d'examiner certains types d'établissements de catégorie inférieure à la 1ère catégorie
(université de Perpignan, préfecture, hôtel du département, centre hospitalier Saint-Jean,
centre de rétention administrative etc.) |
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 69 c) La sous-commission départementale procède aux visites préalablement à l'ouverture au
public et aux visites périodiques des établissements de lère catégorie selon la périodicité fixées
par le règlement de sécurité.
d) La sous-commission peut procéder aux visites inopinées des ERP de lère catégorie à la
demande du préfet ou du maire.
e) Elle peut examiner toutes les questions et les demandes d'avis présentées par les
maires, les commissions d'arrondissement ou la commission communale. En cas d'avis
défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit
soumise à la sous-commission départementale.
f) La sous-commission peut proposer au préfet le renvoi au ministère de l'intérieur, de
l'outre mer et des collectivités territoriales, des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de
demander l'avis de la commission centrale de sécurité.
g) Elle émet un avis sur la délivrance du registre de sécurité pour tout établissement d'une
superficie supérieure ou égale à 50 m2 de type chapiteau, tente ou structure mobile (CTS)
fabriqué, assemblé ou implanté pour la lère fois sur le territoire du département. La délivrance
du registre de sécurité vaut autorisation d'exploitation selon les dispositions de l'article CTS 31
du règlement approuvé par arrêté du 18 février 2010.
Depuis le 3 juin 2010, le registre de sécurité délivré par le préfet possède le même numéro
d'identification que l'établissement auquel il se rapporte. Il est tenu à jour par le propriétaire.
h) La sous-commission est compétente pour donner un avis sur les prescriptions
exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation des règles de sécurité dans les ERP-IGH,
dans les conditions fixées par l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation.
i) La sous-commission n'est pas compétente en matière de solidité dont le contrôle est
confié aux contrôleurs techniques agréés. La sous-commission ne s'assure que de l'existence de la
conformité de ces contrôles.
j) Conformément au décret du 30 août 2006, la sous-commission est compétente en
matière de contrôle de l’existence ou non des Dossiers Techniques Amiante.
VI- PROCÉDURES SPECIFIQUES APPLICABLES :
6.1. Les délais :
a) La saisine, par le maire, de la sous-commission départementale pour les visites
d'ouverture des IGH et ERP relevant de sa compétence doit se faire au moins un mois avant la
date d'ouverture prévue.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent dans le dossier :
+ l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur ;
Page 70 Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 + l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que
la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents
sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention
est prescrite doivent être adressés au secrétariat de la sous-commission au moins 3 jours ouvrés
avant la date programmée de la visite de réception.
En l'absence des documents visés aux alinéas précédent, qui doivent être remis avant la visite, la
commission de sécurité compétente ne pourra se prononcer.
b) Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent responsable
désigné conformément à l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa
demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
6.2. Bilan d'activités :
La sous-commission départementale présente chaque année un rapport d'activités à la CCDSA.
6.3. Prescriptions :
La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité de police.
VII GROUPE DE VISITE :
Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH.
7.1, Composition :
—- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants, -
titulaire du brevet de prévention,
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppléants,
- Le commandant de groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité
publique ou son représentant, ou l'un de ses suppléants,
— Le maire ou son représentant.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur sont tenus d'assister aux visites effectuées par
le groupe de visite.
Le DDSIS ou l'un de ses suppléant titulaire du brevet de prévention est désigné en qualité de
rapporteur du groupe de visite.
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 71 7.2, En l'absence de l'un des membres cités au $ 7.1 ci-dessus, le groupe de visite ne
procède pas à la visite.
7.3 Formalisation d’une proposition d'avis
Le groupe de visite établit un rapport .Ce dernier est assorti d'une proposition d'avis. Il est signé
de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Il est joint au dossier de
l'ERP concerné. Cette proposition est validée ou infirmée par la sous-commission ERP-IGH.
La sous-commission ne peut délibérer que si les documents et procédures prévus aux articles 46
et 47 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié notamment par le décret n°2006-665 du 7 juin
2006 sont respectés.
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DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
ANNEXE N°2
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées
I - COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, dénommée
sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées créée à l'article 1 du
présent arrêté est constituée comme suit :
Elle est composée :
1.1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur départemental des territoires et de la mer
ou son représentant, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante
pour toutes les affaires ;
1.2. Du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, avec voix
délibérative sur toutes les affaires ;
1.3. Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
1.4. De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec
voix délibérative sur toutes les affaires ;
— le président de l'association ADAPEI ou son représentant,
— le président de l'association «amitiés aveugles et handicapés visuels » ou son
représentant,
— le président de l'association départementale des paralysés de France ou son représentant,
— le président de l'association pour l'intégration des déficients auditifs des Pyrénées-
Orientales ou son représentant.
1.5. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants
des propriétaires et gestionnaires de logements ;
— la directrice de l'OPAC Perpignan Roussillon ou son représentant,
— la présidente de l'OPHLM des Pyrénées-Orientales ou son représentant,
— le président de la chambre syndicale de la propriété immobilière ou son représentant.
13
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 73 1.6. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et
avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements
recevant du public ;
— le président de la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales ou son
représentant,
— le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales ou son représentant,
— le président de la chambre des métiers des Pyrénées-Orientales ou son représentant.
1.7. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative,
de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
— le président de la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée ou son
représentant,
— le président du conseil général ou son représentant,
— le président de l'association des maires et adjoints des Pyrénées-Orientales ou son
représentant.
1.8. Du maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné, ou de l'un de ses représentants, avec
voix délibérative ;
1.9. Avec voix consultative, le délégué territorial de la direction régionale des affaires culturelles
ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
En application de l'article 8 du décret susvisé, un arrêté préfectoral spécifique proposé par la
direction départementale des territoires et de la mer, nommera les membres désignés de l'article
1.4. à l'article 1.7. ci-dessus.
I1- SECRÉTARIAT :
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer. Il est chargé de
procéder aux convocations des membres, d'établir les procès verbaux et les comptes rendus de
séance, et d'élaborer le programme des réunions de la sous-commission.
III- FONCTIONNEMENT :
3.1, En cas d'absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
3.2. La sous-commission se réunit dans les conditions suivantes :
— A la demande du préfet ou de son représentant,
14
Page 74 Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 — Selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission pour l'étude des dossiers,
— À la demande du maire en vue d'effectuer une visite d'ouverture au public d'un ERP,
- A la demande du délégué territorial de la DIRECCTE, pour ce qui est des dérogations aux
règles d'accessibilité dans les lieux de travail (article R. 235-3-18 du code du travail).
3.3, Les procès verbaux et propositions de prescriptions sont établis et transmis :
- Au service instructeur dans un délai d'un mois à compter de la saisine pour ce qui concerne
les dossiers de permis de construire ou demande de travaux,
— À l'autorité investie du pouvoir de police dans un délai de huit jours lorsqu'il s'agit d'une
visite d'ouverture,
Ils sont archivés par le service assurant le secrétariat. Les procès-verbaux concernant les ERP
sont adressés au secrétariat de la commission plénière .
3.4. Les comptes-rendus de réunion sont classés par le secrétaire et sont transmis selon les
règles prévues de communication des documents administratifs.
IV- COMPÉTENCES :
4,1. La sous-commission départementale de l'accessibilité des personnes handicapées a
compétence sur l'ensemble du département pour ce qui concerne la mise en oeuvre des
règlements relatifs à faciliter l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les
locaux d'habitation, dans les établissements recevant du public toutes catégories confondues, dans
les lieux de travail ainsi que les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics.
Elle donne un avis :
- Lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux,
— Lors de l'autorisation d'ouverture au public des ERP-IGH après travaux non soumis à permis
de construire
4.2, La sous-commission départementale d'accessibilité a compétence pour donner un avis, en
lieu et place de la CCDSA pour ce qui concerne les demandes de dérogation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, dans les
lieux de travail, dans les logements (Art. R. 111-18-3 à R. 111-19-20 du Code de la construction
et de l’habitation) ainsi que les dérogations aux dispositions d'accessibilité concernant la voirie
publique ou privée ouverte au public et les espaces publics
4.3. Elle valide ou infirme les propositions d’avis faites par son groupe de visite (cf. Titre VI ci-
après).
V- PROCÉDURES APPLICABLES :
5.1. La saisine par le maire de la sous-commission départementale d'accessibilité pour les
personnes handicapées en ce qui concerne les visites d'ouverture des ERP-IGH, doit se faire au
moins un mois avant la date prévue pour l'ouverture.
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 75 5.2. En matière d'accessibilité, la sous-commission exerce un contrôle à priori et donne un
avis :
— Lors de la demande de permis de construire ou de travaux dans un délai d'un mois suivant sa
saisine par le service instructeur,
— Lors de la demande de visite d'ouverture déposée par le maire au moins quinze jours avant la
date d’ouverture prévue faute de quoi l'autorité investie du pouvoir de police prend la
responsabilité de l'autorisation d'ouverture au public.
5.3. En matière de dérogation, la sous-commission dispose d'un délai de deux mois à compter
de la date de saisine du préfet pour donner son avis.
S'il s'agit d'un ERP ou d'un bâtiment à usage d'habitation, c'est un fonctionnaire de la DDTM qui
rapporte le dossier, s'il s'agit de locaux de travail, c'est le délégué de la DIRECCTE ou un
représentant.
VI- GROUPE DE VISITE :
Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale de l'accessibilité.
6.1. Composition :
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
— Le maire ou son représentant.
6.2. Le groupe de visite se réunit soit :
— À la demande du préfet,
— A l'initiative du secrétariat de la sous-commission,
— A la demande du maire dans le cadre d'une visite d'ouverture.
6.3. Le groupe de visite peut effectuer des visites pour le compte de la sous-commission
départementale d'accessibilité des personnes handicapées.
6.4. Le rapporteur du groupe de visite est le DDTM qui établit un rapport transmis à la sous-
commission départementale assorti d'une proposition d'avis motivé.
L'avis signé du maire ou de son représentant peut tenir lieu d'avis écrit lors de la réunion
ultérieure de la sous-commission et selon l'appréciation du président.
Il est chargé au cours de ses visites de vérifier entre autre que les prescriptions données par
l'autorité de police sur avis de la sous-commission ont été suivies d'effet.
Il élabore un rapport qui donne lieu à un avis émis par la sous-commission réunie en séance.
Le groupe de visite peut procéder à des visites d'ouverture pour le compte de la sous-commission
départementale de l'accessibilité en ce qui concerne les ERP de toutes catégories.
VII- DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin de
satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation
16
Page 76 Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 contre les risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, les
deux sous-commissions départementales peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites
d'ouverture et rendre un avis unique.
7.1. Lorsque la sous-commission siège conjointement à la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH dans les conditions fixées dans l'article 51 du décret 95-260 du 8 mars 1995,
les convocations sont adressées aux membres par le secrétariat de cette dernière.
Les délibérations et l'avis propres à la sous-commission départementale accessibilité des
personnes handicapées font l’objet d’un compte-rendu et d’un procès-verbal distincts de ceux de
l’autre sous-commission.
7.2. Les réunions conjointes ne peuvent concerner que les établissements recevant du public,
toutes catégories confondues.
7.3. Le groupe de visite peut procéder à des visites conjointement avec celui de la sous-
commission de sécurité ERP-IGH.
Dans ce cas, son fonctionnement se fait selon les dispositions prévues à l'article 7.1 du présent
arrêté.
17
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 77 EX = er À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ANNEXE N°3
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale de sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement de caravanes
I - COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes, dénommée sous-commission départementale de sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes créée à l'article 1 du présent arrêté est constituée
comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
— Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de
gendarmerie selon la Zone de compétence ou leur représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale,
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
1.2, Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
— Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
— Les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au $ 1.1, mais dont la présence s'avèrerait
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Re À Est membre avec voix consultative :
Un représentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
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Page 78 Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 I1- PRÉSIDENCE :
La sous-commission départementale de sécurité camping est présidée par un membre du corps
préfectoral ou par le chef du SIDPC.
III- SECRÉTARIAT :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le SIDPC. Il est chargé de tenir à jour un
fichier des campings et des risques majeurs auxquels ils sont soumis, de procéder aux
convocations de la sous-commission, d'établir les procès verbaux et les comptes rendus de
réunions.
IV- FONCTIONNEMENT :
4,1. En cas d'absence d'au moins la moitié des membres cités au $ 1.1. et du maire de la
commune ou de son représentant élu, la commission ne peut émettre d'avis.
4.2, Le rapporteur des affaires étudiées par la sous-commission de sécurité camping est un
agent du SIDPC.
4,3. La sous-commission se réunit :
— À la demande de son président,
— À la demande du maire,
V- COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis sur les prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains
de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible en application de l’article
R.125.15 du code de l’environnement.
En aucun cas, elle n'a compétence pour donner un avis :
— sur l'exposition des installations aux risques majeurs naturels et technologiques qui relèvent
de la commission des risques majeurs de la DDTM ou de la DREAL,
- sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité pour les bâtiments
du camping classés ERP (buvettes, restaurants, boutiques, etc..),
— le classement des campings.
Dans l'exercice de ses compétences, la sous-commission peut procéder à des visites des terrains
de camping délimités en zone à risques par un PPRNP, PPRT ou tout autre document
réglementaire valant PPRNP.
VI- PROCÉDURES APPLICABLES :
6.1. La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis conclusif favorable
ou défavorable sur les mesures prises par les exploitants.
20
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 79 Cet avis permet à l'autorité investie du pouvoir de police de veiller notamment à la mise en oeuvre de l'information préventive des occupants par les exploitants des terrains de camping et au respect des règles complémentaires édictées dans l'arrêté spécifique du 20 août 2001.
6.2 L'avis de la commission pourra être assorti de conseils ou de prescriptions que l'autorité de police peut éventuellement reprendre dans ses décisions ultérieures au titre de ses pouvoirs de
police spéciale.
6.3 Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est présenté et
débattu en séance plénière de la commission consultative de sécurité et de l'accessibilité.
21
Page 80 Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 EX = TT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ANNEXE N° 4
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives
I - COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, dénommée
sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives créée à l'article 1 du
présent arrêté est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
—- Le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Le chef du service interministériel de défense et de la protection civiles,
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de
gendarmerie selon la zone de compétence ou leur représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer,
— Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
— Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.
1.2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
1.3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
— Le président du comité départemental olympique et sportif,
— Les représentants des fédérations sportives concernées,
23
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 81 - Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte,
— Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite
de trois membres.
II- PRÉSIDENCE :
La sous-commission départementale d'homologation des enceintes et installations sportives est
présidée par un membre du corps préfectoral ou le directeur départemental de la cohésion sociale
ou son représentant.
III- SECRÉTARIAT :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la cohésion
sociale.
IV- FONCTIONNEMENT :
4.1. Les avis de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes et
installations sportives sont rendus selon les termes de l'arrêté portant création de la commission
consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, et en particulier son article et ce
sans préjudice à l'article 4 du décret 93-711 du 27 mars 1993.
4.2, La sous-commission ne peut valablement émettre d'avis en l'absence de son président ou
de l'un des membres avec voix délibérative cité au $ 1.1. ci-dessus.
4.3. L'avis de la commission est rendu au vu notamment des avis des sous-commissions
départementales de sécurité ERP-IGH et accessibilité donnés selon les dispositions prévues aux
articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Le directeur départemental de la cohésion sociale assiste de plein droit aux réunions de ces sous-
commissions lorsqu'il s'agit d'un des établissements prévus au $ 4.8 ci-après.
4.4, La décision d'homologation de l'enceinte est prise par le préfet après avis de la sous-
commission départementale d'homologation.
4,5. Le secrétaire de la sous-commission départementale d'homologation est chargé de réunir
les pièces constitutives des dossiers prévus à l'arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure
d'homologation des enceintes sportives.
4,6 Le rapporteur des dossiers étudiés par la sous-commission est le directeur départemental
de la cohésion sociale.
4.7. Le directeur départemental de la cohésion sociale établit la liste des enceintes sportives
soumises aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé.
4,8 Le directeur départemental de la cohésion sociale établit le rapport annuel d'activité de la
sous-commission. Ce rapport présenté et débattu en séance plénière de la commission
consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité.
24
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ANNEXE N°5
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la
sous-commission départementale contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
I -COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue, dénommée sous-commission feux de forêts créée à l'article 1 du présent
arrêté est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
1.2.
le chef du SIDPC ou son représentant,
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de
gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
le directeur de l'agence départementale de l'office national forestier ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
le représentant du centre régional de la propriété forestière.
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Il ne peut se faire représenter par un
autre fonctionnaire territorial de la commune.
les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et de l'accessibilité dont la présence s’avérerait nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour
25
Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 83 1.3. Membres à titre consultatif :
— le président de la chambre d'agriculture,
— le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs,
— le représentant de l'office départemental du tourisme,
— le président de l'office départemental de défense des forêts contre l'incendie,
— le représentant du comité communal des feux et forêt.
II- PRÉSIDENCE:
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou le directeur
départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
III- SECRETARIAT ET RAPPORTEUR :
3.1. Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
3.2. Le rapporteur est le représentant de l'administration qui propose d'examiner un point
inscrit à l'ordre du jour.
IV- DOMAINE DE COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale est compétente pour toutes les questions relatives à la
défense et la lutte contre l'incendie. Elle peut examiner les mesures préventives, mais son avis
n'est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités. Elle ne se substitue pas aux
autres organismes intervenant dans la prévention de ce risque (cf. article R. 321-6 du code
forestier).
V- FONCTIONNEMENT :
5.1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou
de son représentant désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission
départementale ne peut délibérer.
5.2. Bilan d'activité :
La sous-commission départementale feux de forêts établit un bilan annuel de son activité qui est
transmis au secrétariat de la commission plénière (SIDPC) de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance.
26
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ANNEXE N° 6
relative à
La composition, les attributions et le fonctionnement de la
Sous-commission départementale pour la sécurité publique
I -COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour la sécurité publique dénommée sous-commission
départementale pour la sécurité publique créée à l'article 1du présent arrêté est constituée comme
suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
— Le directeur départemental de la sécurité publique
— Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
— trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, ou leurs
représentants.
Un arrêté préfectoral spécifique désignera les membres indiqués au dernier alinéa du 1.1. ci-
dessus.
1.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Il ne peut se faire représenter par un
autre fonctionnaire territorial de la commune.
I1- PRÉSIDENCE :
La sous-commission est présidée par le préfet ou un membre du corps préfectoral.
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Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 85 III- SECRETARIAT ET RAPPORTEUR :
3.1. Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
3.2. Le rapporteur de l'étude de sécurité soumise à l'avis de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique est selon le cas :
— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant lorsque le projet se
situe dans sa zone de compétence,
— le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ou son
représentant lorsque le projet se situe dans sa zone de compétence.
IV- DOMAINE DE COMPÉTENCES :
Cette sous-commission est compétente pour rendre un avis sur les études de sécurité publique qui
lui seront soumises, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5.1, R. 311-6 et
R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de
l'habitation.
L'obligation de réaliser une étude de sécurité publique s'applique aux opérations d'aménagement
et créations d'établissements recevant du public de lère catégorie situées dans le périmètre de la
communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée, dans les conditions fixées par l'article
R. 111-48 du code de l'urbanisme déjà cité.
V- FONCTIONNEMENT :
Bilan d'activité :
La sous-commission départementale de la sécurité publique établit un bilan annuel de son activité
qui est transmis au secrétariat de la commission plénière (SIDPC) de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance.
28
Page 86 Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Un =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ANNEXE N°7
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
I -COMPOSITION :
La sous-commission départementale pour de la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, dénommée sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport créée à l'article 1 du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1, Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
- Le chef du SIDPC ou son représentant,
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de
gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ou leurs représentants,
—- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
— Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
—- Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant.
1.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. A défaut, le maire peut être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant,
— Le président du Conseil Général compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un
vice-président ou à défaut, un conseiller général désigné par lui,
— les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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Arrêté N°2010349-0004 - 16/12/2010 Page 87 1.3. Membres à titre consultatif :
Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant
I1- PRÉSIDENCE :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral.
III- SECRETARIAT :
Le secrétariat est assuré par le directeur des territoires et de la mer, ou son représentant.
IV- DOMAINE DE COMPÉTENCES :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
est compétente dans tout le département, dans le domaine de la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de
la voirie routière et des articles 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1
et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
V- FONCTIONNEMENT :
5.1. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou
de son représentant désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission
départementale ne peut délibérer.
5.2. Bilan d'activité :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
établit un bilan annuel de son activité qui est transmis au secrétariat de la commission plénière
(SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie,
et en débat en séance.
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010347-0013
signé par Secrétaire Général
le 13 Décembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
arrêté portant adhésion des Angles, Ansignan,
Canaveilles, Fontpédrouse, la Llagonne, Le
Perthus et Ur au Syndicat Mixte de gestin du
Service Public de l''Assainissement Non
Collectif (SPANC)
Arrêté N°2010347-0013 - 16/12/2010 Page 89 "À
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
P r é f e c t u r e
Direction
des collectivités locales
Bureau
du contrôle administratif
et de l'intercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
: 04.68.51.68.46
: 04.68.35.56.84
:
isabelle.ferron@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Référence: AP adhésion
communes dec 2010.odt
Perpignan, le 13 décembre 2010
ARRETE N°
portant adhésion des Angles, Ansignan, Canaveilles,
Fontpédrouse, La Llagonne, Le Perthus et Ur au Syndicat
Mixte de gestion du Service Public de l'Assainissement Non
Collectif (SPANC)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L 5711-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4807/06 du 13 octobre 2006 portant institution d'un Syndicat Mixte de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif dénommé « SPANC 66» ;
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des Angles (le 10/06/10), Ansignan (le 22/06/2010), Canaveilles (le 25/06/10), Fontpédrouse (le 25/06/10), La Llagonne (le 21/06/10), Le Perthus (le 16/03/10) et Ur (le 17/06/10) sollicitent l'adhésion de leur commune au SPANC 66 ;
Considérant que le comité syndical du SPANC 66 s'est prononcé favorablement sur ces adhésions, dans les conditions fixées par l'article 13 des statuts du groupement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 90 Arrêté N°2010347-0013 - 16/12/2010 ARRETE :
Article 1er :
Est autorisée l'adhésion des communes des Angles, Ansignan, Canaveilles, Fontpédrouse, La Llagonne, Le Perthus et Ur au Syndicat Mixte de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC 66) ;
Article 2 :
Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets de Prades et Céret, M. le Président du SPANC 66, Mmes et M. les maires des communes et M. les Présidents des groupements de communes concernés ainsi que le receveur du groupement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS
2/2 Arrêté N°2010347-0013 - 16/12/2010 Page 91 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010349-0008
signé par Préfet
le 15 Décembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Secrétariat Général
Secrétaire Général
arrêté organisant la consultation du public et
des communes intéressées par l''introduciton
d''une ourse dans les Pyrénées Atlantiques
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PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Arrêté n° 2010-
Organisant la consultation du public et des communes intéressées
par l'introduction d’une ourse dans les Pyrénées Atlantiques
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU la directive 1992/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et notamment son article 22 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 411-31 et suivants ;
VU le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux
espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement et notamment son
article 2 ;
VU le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
et notamment son article 11 :
VU le décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement
(partie réglementaire) et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu
naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’introduction dans le milieu naturel d’un ours brun (Ursus
arctos) femelle dans le département des Pyrénées Atlantiques au printemps 2011 adressé au préfet des
Pyrénées-Atlantiques par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) ;
VU l'accusé de réception délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 1% décembre 2010 à
l'O.N.C.F.S. attestant de la complétude et la régularité du dossier et valant enregistrement du dossier ;
VU l'étude « Aire de répartition de l’ours brun dans les Pyrénées françaises. Période 2005-2009 » de
l'O.N.C.FSS. ;
VU l'aire de présence potentielle de l’ours dans les Pyrénées définie par l'O.N.C.FS. ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
24 quai Sadi Carnot 66951 PERPIGNAN CEDEX - Téléphone : 04 68 51 66 66
http://www US ° : Arrêté N°2010349-0008 - 16/12/2010 Page 93 ARTICLE 1 : Une consultation du public et des collectivités territoriales intéressées portant sur la
demande d'autorisation d'introduction d’une ourse dans les Pyrénées-Atlantiques, formulée par
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.), est organisée du lundi 27
décembre 2010 au vendredi 4 février 2011 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
ARTICLE 2: La liste des communes du département des Pyrénées-Orientales concernées par la
consultation est déterminée en référence aux critères suivants :
- l’aire de présence potentielle de l’ourse,
- les retours d'expérience des précédents lâchers d’ourses dans le massif des Pyrénées.
Sont ainsi comprises dans le périmètre de la consultation, les communes répertoriées dans
l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les communes précitées attestent la réception du présent arrêté, au plus tard cinq jours
ouvrés après sa réception.
ARTICLE 4. : Le dossier de demande d’autorisation de l'O.N.C.FSS. sera mis à disposition du public et
des collectivités sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, http://wvww.pyrences-
atlantiques.pref.gouv.fr/ (rubriques «actions de l'Etat» et «environnement et développement
durable »).
ARTICLE 5 : Durant la période de consultation définie à l’article premier, toute personne intéressée peut
faire parvenir au préfet des Pyrénées-Atlantiques ses observations écrites.
Les observations doivent être adressées impersonnellement à M. le Préfet des Pyrénées
Atlantiques et envoyées, par voie postale, à l’adresse de la préfecture, « Consultation introduction de
l'ours », 2 rue du Maréchal Joffre, 64021 PAU CEDEX. Elles devront obligatoirement comporter le
nom et l’adresse de leurs auteurs et être datées et signées.
ARTICLE 6 : Durant la période de consultation définie à l’article premier, chaque maire pourra faire
valoir les observations écrites de sa collectivité auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans les
mêmes conditions que celles prévues à l’article 5. S’il y a lieu, il joindra copie de la délibération du
conseil municipal.
ARTICLE 7 : Le préfet des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture et les maires des
communes nommées en article 2 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8.: Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans les deux mois suivant sa publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Perpignan, le 15 décembre 2010
Le préfet
Jean-François DELAGE
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ANNEXE à l’Arrêté du 15 décembre 2010
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
Les ANGLES
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES
ANSIGNAN
ARBOUSSOLS
ARLES-SUR-TECH
AYGUATEBIA-TALAU
BAILLESTAVY
La BASTIDE
BOLQUERE
BOULE-D'AMONT
BOULETERNERE
BOURG-MADAME
La CABANASSE
CAIXAS
CALMEILLES
CAMPOME
CAMPOUSSY
CANAVEILLES
CARAMANY
CASEFABRE
CASTEIL
CATLLAR
CAUDIES-DE-FENOUILLEDES
CAUDIES-DE-CONFLENT
CLARA
CODALET
CONAT
CORNEILLA-DE-CONFLENT
CORSAVY
DORRES
EGAT
ENVEITG
ERR
ESCARO
ESPIRA-DE-CONFLENT
ESTAVAR
ESTOHER
EUS
EYNE
FELLUNS
FENOUILLET
FILLOLS
FINESTRET
FONTPEDROUSE
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FONTRABIOUSE
FORMIGUERES
FOSSE
FUILLA
GLORIANES
JOCH
JUJOLS
LAMANERE
LATOUR-DE-CAROL
LESQUERDE
La LLAGONNE
LLO
MANTET
MARQUIXANES
Los MASOS
MATEMALE
MOLITG-LES-BAINS
MONTALBA-LE-CHATEAU
MONTBOLO
MONTFERRER
MONT-LOUIS
MOSSET
NAHUIJA
NOHEDES
NYER
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
OLETTE
OREILLA
OSSEJA
PALAU-DE-CERDAGNE
PEZILLA-DE-CONFLENT
PLANES
PORTA
PORTE-PUYMORENS
PRADES
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
PRATS-DE-SOURNIA
PRUGNANES
PRUNET-ET-BELPUIG
PUY VALADOR
PY
RABOUILLET
RAILLEU
REAL
REYNES
RIA-SIRACH
RIGARDA
RODES
SAHORRE
SAILLAGOUSE
SAINT-ARNAC
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
SAINTE-LEOCADIE
SAINT-MARSAL
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SAINT-MARTIN
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS
SANSA
SAUTO
SERDINYA
SERRALONGUE
SOUANYAS
SOURNIA
TAILLET
TARERACH
TARGASSONNE
TAULIS
TAURINYA
Le TECH
THUES-ENTRE-VALLS
TREVILLACH
TRILLA
UR
URBANYA
VALCEBOLLERE
VALMANYA
VERNET-LES-BAINS
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
VINCA
VIRA
Le VIVIER
Arrêté N°2010349-0008 - 16/12/2010 Page 97 ©}
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010348-0002
signé par Directeur DDTEFP
le 14 Décembre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER PINO DOMINIQUE
Page 98 Arrêté N°2010348-0002 - 16/12/2010 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREEMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/141210/F/066/S/075
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 25/11/2010 par l’entreprise PINO Dominique Juliette dont le siège social est situé 9 rue des Amandiers — 66470 SAINTE MARIE LA MER et représentée par : Madame PINO Dominique Juliette en sa qualité d’auto-entrepreneur.
Agrément simple N/141210/F/066/S/075
Arrêté N°2010348-0002 - 16/12/2010 Page 99 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRET E :
ARTICLE 1 :
L’entreprise PINO Dominique Juliette est agréée conformément aux dispositions des Articles
L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de
services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 14/12/2010 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise PINO Dominique Juliette est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE4 :
L'entreprise PINO Dominique Juliette est agréée pour effectuer de manière exclusive les
prestations suivantes:
- Garde enfants de plus de trois ans à domicile
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Livraison de courses
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et
du toilettage, pour les personnes dépendantes
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur
environnement immédiat).
Agrément simple N/141210/F/066/S/075
Page 100 Arrêté N°2010348-0002 - 16/12/2010 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L’organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité
Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 14 décembre 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
Agrément simple N/141210/F/066/S/075
Arrêté N°2010348-0002 - 16/12/2010 Page 101