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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2552
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 18h42
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2552)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Pêche et métiers de la mer,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Normal n 3
publiQ le 07/01/2010
DOcembre 2009 tome 3
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Normal n°3
publié le 07/01/2010
Décembre 2009 tome 3
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Direction dSpartementale de l'Équipement et de l’agriculture
2008364-01 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du Prsident et du TrOsorier de la F@d@ration des Pyr@nSes
2009321-15 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris
2009323-11 - ArrŒt@ pr@fectoral pronon ant la dissolution de | Association Syndicale AutorisSe du canal de Brant
2009327-13 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris
2009327-14 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris
2009327-15 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris
2009327-16 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris
2009327-17 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris
2009327-18 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris
2009331-22 - ArrŒt© pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Foncitre Pastoral
2009335-26 - ArrŒt@ pr@fectoral pronon ant la dissolution de | Association Syndicale AutorisSe de Bellagre et Ca:
2009335-27 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris
2009335-28 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris
2009337-13 - ArrŒt@ attributif d’un montant de 458.900 de droits engagement de l’annSe 2009.
2009337-15 - ArrŒt@ attributif d’un montant de 711.450 de droits engagement de l’annSe 2009 mis dispositior
2009338-10 - arrŒt@ prOfectoral autorisant l'extension du pOrimktre de | Association Syndicale AutorisSe Rech N
2009342-02 - ArrŒt@ pr@fectoral compl@mentaire PIDIL 2009
2009344-08 - ArrŒt@ pr@fectoral portant d@signation du comptable public de | Association Syndicale AutorisSe de
2009348-19 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvnt la mise en conformit@ des statuts de | Association Foncitre Pastorale
2009349-10 - Commune de Reynes travaux de protection contre les risques naturels de mouvement de terrain
2009349-16 - Commune d’Angoustrine travaux de protection torrentielle sur la rivitre d'Angoustrine tranche 1
2009349-34 - ArrŒt@ pr@fectoral approuvant la mise en conformit@ des statuts de | Association Syndicale Autoris
2009362-12 - ArrŒt@ pr@fectorale fixant les dates d'ouverture et de cl ture de la pŒche et rZglementant certains 1
2009362-13 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du Prsident et du TrOsorier de la F@d@ration des Pyr@n@es
2009363-14 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du prOsident et du tr@sorier de l'Association AgrdGe pour la F
2009363-15 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-16 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-17 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-18 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-19 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-20 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-21 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-23 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-24 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du Prsident et du tr@sorier de l'Association Agrde pour la |
2009363-25 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture
2008364-01 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de la Fédération des Pyrénées-Orienta
2009321-15 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2009323-11 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l Association Syndicale Autorisée du canal de Branche N
2009327-13 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2009327-14 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2009327-15 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2009327-16 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2009327-17 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2009327-18 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2009331-22 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Foncière Pastorale de
2009335-26 - Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l Association Syndicale Autorisée de Bellagre et Caseno
2009335-27 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2009335-28 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2009337-13 - Arrêté attributif d'un montant de 458.900 € de droits à engagement de l'année 2009.
2009337-15 - Arrêté attributif d'un montant de 711.450 € de droits à engagement de l'année 2009 mis à disposition d
2009338-10 - arrêté préfectoral autorisant l'extension du périmètre de l Association Syndicale Autorisée Rech Mayral
2009342-02 - Arrêté préfectoral complémentaire PIDIL 2009
2009344-08 - Arrêté préfectoral portant désignation du comptable public de l Association Syndicale Autorisée de OM
2009348-19 - Arrêté préfectoral approuvnt la mise en conformité des statuts de l Association Foncière Pastorale des
2009349-10 - Commune de Reynes travaux de protection contre les risques naturels de mouvement de terrain
2009349-16 - Commune d'Angoustrine travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine tranche 1
2009349-34 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du
2009362-12 - Arrêté préfectorale fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche et réglementant certains mode
2009362-13 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de la Fédération des Pyrénées-Orienta
2009363-14 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche e
2009363-15 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-16 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-17 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-18 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-19 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-20 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-21 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-23 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-24 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-25 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 2009363-26 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-27 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-28 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-29 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
d£DASS6G 48 bn AgÆElepnOte do PEnhéant ladérentionuderdéideAaiatiqueZ èæipignan
2009363-31 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du Prsident et du tr@sorier de l'Association Agrde pour la |
2009363-32 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-33 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-34 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-35 - ArrŒt© pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du Trdsorier de l'Association Agrde pour la p
2009363-36 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du Prsident et du tr@sorier de l'Association Agrde pour la |
2009363-37 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-38 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-39 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-40 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009363-41 - ArrŒt@ pr@fectoral portant agr@ment du PrOsident et du TrOsorier de l'Association AgrdGe pour la
2009365-08 - AP portant autorisation d occupation temporaire du DPM au profit de M Jean-Louis BASIL pour insta
Direction dSpartementale des affaires sanitaires et sociales
POLE SANTE
MISSION HABITAT
2009364-01 - ArrŒt© pr@fectoral en vue de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la sant@ publique relat
SANTE ENVIRONNEMENT
2009362-01 - portant autorisation de traitement des eaux destinSes la consommation humaine de la commune de
2009362-02 - portant autorisation provisoire de dOlivrer au public de l’eau destine la consommation humaine
2009362-03 - portant autorisation de traitement par chlore gazeux des eaux destinSes la consommation humaine
2009362-04 - portant autorisation de traitement au chlore gazeux des eaux destinSes la consommation humaine
2009362-05 - portant autorisation de traitement au chlore gazeux des eaux destinSes la consommation humaine
2009362-06 - portant autorisation de traitement par chlore gazeux des eaux destinSes la consommation humaine
2009362-08 - portant autorisation provisoire de dOlivrer au public de l’eau destine la consommation humaine
POLE SOCIAL
POLITIQUES SOCIALES
2009338-08 - ARRETE PREFECTORAL DE NON AUTORISATION DE L'EXTENSION DE CAPACITE AUTORISE
2009338-09 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSEMENT PRIORITAIRE DES OPERATIONS D'EXTEN:
2009341-23 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 UDAF
2009341-24 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 ASSO(
2009345-31 - Arrete fixant la DGF pour 2009 ACAL de PERPIGNAN 14 lits halte soins sant@
2009345-34 - ARRETE FIXANT LA DGF 2009 ASSOCIATION ST JOSEPH BANYULS SUR MER : 3 LITS HALTE
2009303-13 - arrete abrogeant | arrete n 2009120 15 du 30 avril 2009 fixant les prix de journee 2009 de la mas let
2009327-19 - arrete abrogeant | arrete prefectoral n 2009156 19 du 5 juin 2009 fixant la dotation globale de finance
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
2009363-26 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-27 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-28 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-29 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-30 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Perpignan
2009363-31 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-32 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-33 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-34 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-35 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agrée pour la pêche e
2009363-36 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-37 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-38 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-39 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-40 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009363-41 - Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche
2009365-08 - AP portant autorisation d occupation temporaire du DPM au profit de M Jean-Louis BASIL pour installa
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
POLE SANTE
MISSION HABITAT
2009364-01 - Arrêté préfectoral en vue de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé publique relatif au
SANTE ENVIRONNEMENT
2009362-01 - portant autorisation de traitement des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de F
2009362-02 - portant autorisation provisoire de délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à par
2009362-03 - portant autorisation de traitement par chlore gazeux des eaux destinées à la consommation humaine d
2009362-04 - portant autorisation de traitement au chlore gazeux des eaux destinées à la consommation humaine de
2009362-05 - portant autorisation de traitement au chlore gazeux des eaux destinées à la consommation humaine de
2009362-06 - portant autorisation de traitement par chlore gazeux des eaux destinées à la consommation humaine d
2009362-08 - portant autorisation provisoire de délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à par
POLE SOCIAL
POLITIQUES SOCIALES
2009338-08 - ARRETE PREFECTORAL DE NON AUTORISATION DE L'EXTENSION DE CAPACITE AUTORISEE
2009338-09 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSEMENT PRIORITAIRE DES OPERATIONS D'EXTENSIO
2009341-23 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 UDAF
2009341-24 - ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 ASSOCIA
2009345-31 - Arrete fixant la DGF pour 2009 ACAL de PERPIGNAN 4 lits halte soins santé
2009345-34 - ARRETE FIXANT LA DGF 2009 ASSOCIATION ST JOSEPH BANYULS SUR MER : 3 LITS HALTE SO
2009303-13 - arrete abrogeant l arrete n 2009120 15 du 30 avril 2009 fixant les prix de journee 2009 de la mas le boi
2009327-19 - arrete abrogeant l arrete prefectoral n 2009156 19 du 5 juin 2009 fixant la dotation globale de financem
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 2009334-19 - ARRETE PORTANT ABROGATION ET FIXANT PRIX JOURNEE 2009 DE LI E M CHM A BANYUL
2009337-03 - dotation globale 2009 de l'esat joan cayrol a bompas
2009337-04 - dotation globale 2009 de | esat la roseliere a elne
2009337-05 - dotation globale 2009 cal cavaller a enveitg
2009337-07 - dotation globale 2009 de | esat les ateliers val de sournia a sournia
2009337-08 - dotation globale 2009 de | esat le mona a torderes
2009337-09 - dotation globale de 2009 de | esat les micocouliers a sorede
2009338-02 - arrete autorisation extension de 70 a 100 places du SSIAD pour personnes agees de | hopital de pra
2009338-03 - arrete autorisation extension de 39 a 60 places du ssiad cantons st paul de fenouillet la tour de franc
2009338-04 - arrete autorisation extension non importante de 34 a 40 places du ssiad pour personnes agees de st
2009341-19 - ARRETE PORTANT ABROGATION DE L ARRETE N 2009166 01 ET FIXANT LE NOUVEAU MON
2009341-20 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 DE L ESAT L ENVOL A PE
2009341-21 - arrete fixant la dotation globale de financement 2009 de | esat les terres rousses a canet en roussillo
2009341-22 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 DE L ESAT
2009344-01 - arrete prefectoral abrogeant | arrete prefectoral n 2009077 08 du 18 mars 2009 fixant le montant du 1
2009345-02 - forfaits soins applicables en 2009 - sainte eugenie LE SOLER
2009345-03 - forfaits soins 2009 - hotelia perpignan
2009345-04 - forfaits soins 2009 - les tuiles vertes
2009345-05 - forfaits soins 2009
2009345-06 - forfaits soins 2009 jean rostant a st cyprien
2009345-07 - forfaits soins 2009 jean balat a perpignan
2009345-08 - forfait soins 2009 - salses
2009345-09 - forfaits soins 2009 - les airelles a vernet les bains
2009345-10 - forfaits soins 2009 st jacques a ILLE SUR TET
2009345-11 - forfaits soins 2009 loge de mer a CANET
2009345-12 - forfaits soins 2009 Les avens a PEYRESTORTES
2009345-13 - FORFAITS SOINS 2009 ST SACREMENT PERPIGNAN
2009345-14 - forfait soins 2009 les jardins de st jacques a PERPIGNAN
2009345-15 - forfaits soins LA CASA ASSOLELLADA A CERET
2009345-16 - forfaits soins 2009 SSIAD PRADES
2009345-17 - FORFAITS SOINS 2009 le mas d agly a ST LAURENT DE LA SALANQUE
2009345-20 - FORFAITS SOINS 2009 Les Valberes a SOREDES
2009345-22 - FORFAITS SOINS 2009 L OLIVERAIE À BOMPAS
2009345-23 - FORFAITS SOINS 2009 Le Cajou a BOMPAS
2009345-24 - FORFAITS SOINS 2009 fondation dantjou villaraos
2009345-25 - forfaits soins 2009 SSIAD ST GENIS
2009345-26 - FORFAITS SOINS 2009 ssiad ST PAUL
2009345-27 - forfaits soins 2009 PI 66
2009345-28 - FORFAITS SOINS 2009 SSIAD MILLAS
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
2009334-19 - ARRETE PORTANT ABROGATION ET FIXANT PRIX JOURNEE 2009 DE L I E M CHM A BANYULS
2009337-03 - dotation globale 2009 de l'esat joan cayrol a bompas
2009337-04 - dotation globale 2009 de l esat la roseliere a elne
2009337-05 - dotation globale 2009 cal cavaller a enveitg
2009337-07 - dotation globale 2009 de l esat les ateliers val de sournia a sournia
2009337-08 - dotation globale 2009 de l esat le mona a torderes
2009337-09 - dotation globale de 2009 de l esat les micocouliers a sorede
2009338-02 - arrete autorisation extension de 70 a 100 places du SSIAD pour personnes agees de l hopital de prade
2009338-03 - arrete autorisation extension de 39 a 60 places du ssiad cantons st paul de fenouillet la tour de france s
2009338-04 - arrete autorisation extension non importante de 34 a 40 places du ssiad pour personnes agees de st ge
2009341-19 - ARRETE PORTANT ABROGATION DE L ARRETE N 2009166 01 ET FIXANT LE NOUVEAU MONTA
2009341-20 - ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 DE L ESAT L ENVOL A PERP
2009341-21 - arrete fixant la dotation globale de financement 2009 de l esat les terres rousses a canet en roussillon
2009341-22 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 DE L ESAT C
2009344-01 - arrete prefectoral abrogeant l arrete prefectoral n 2009077 08 du 18 mars 2009 fixant le montant du for
2009345-02 - forfaits soins applicables en 2009 - sainte eugenie LE SOLER
2009345-03 - forfaits soins 2009 - hotelia perpignan
2009345-04 - forfaits soins 2009 - les tuiles vertes
2009345-05 - forfaits soins 2009
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2009345-12 - forfaits soins 2009 Les avens a PEYRESTORTES
2009345-13 - FORFAITS SOINS 2009 ST SACREMENT PERPIGNAN
2009345-14 - forfait soins 2009 les jardins de st jacques a PERPIGNAN
2009345-15 - forfaits soins LA CASA ASSOLELLADA A CERET
2009345-16 - forfaits soins 2009 SSIAD PRADES
2009345-17 - FORFAITS SOINS 2009 le mas d agly a ST LAURENT DE LA SALANQUE
2009345-20 - FORFAITS SOINS 2009 Les Valberes a SOREDES
2009345-22 - FORFAITS SOINS 2009 L OLIVERAIE A BOMPAS
2009345-23 - FORFAITS SOINS 2009 Le Cajou a BOMPAS
2009345-24 - FORFAITS SOINS 2009 fondation dantjou villaraos
2009345-25 - forfaits soins 2009 SSIAD ST GENIS
2009345-26 - FORFAITS SOINS 2009 ssiad ST PAUL
2009345-27 - forfaits soins 2009 PI 66
2009345-28 - FORFAITS SOINS 2009 SSIAD MILLAS
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 2009345-29 - FORFAITS SOINS 2009 NOSTRA CASA
2009345-30 - FORFAITS SOINS 2009 guy males a PRADES
2009345-33 - FORFAITS SOINS 2009 MR FONDATION DANTJOU A PERPIGNAN
2009358-07 - Arrete portant renouvellement d agrement du siege social de | association joseph sauvy a perpignan
2009358-09 - arrete modifiant | arrete n 9 90152 du 22 mars 1999 et autorisant | installation de 4 places a | etabliss
2009358-10 - arrete modifiant | arrete n 802 06 du 24 fevrier 2006 et portant installation de 2 places supplementair.
2009358-12 - Arrete modifiant | arrete prefectoral n 2009021 02 du 21 janvier 2009 et autorisant l'installation de 3 f
2009362-09 - Arrete fixant le montant et la repartition pour | exercice 2010 de la dotation globalisee commune prev
2009363-02 - Arrete fixant le montant et la repartition pour | exercice 2010 de la dotation globalisee commune prev
2009363-03 - arrete fixant le montant et la repartition pour | exercice 2010 de la dotation globalisee commune prev
2009363-04 - arrete fixant le nouveau montant et la nouvelle repartition pour | exercice 2010 de la dotation globalis
2009363-05 - arrete fixant le montant et la repartition pour | exercice 2010 de la dotation globalisee commune prev
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Direction de la Rtglementation et des Libert@s Publiques
Bureau des Elections et de la Police G@n@rale
2009348-04 - Modifiant les dispositions de l’article 1 de l'AP N 3296/04 du 26 aoft 2004 portant d@signation d'un r
2009349-03 - modifiant | arrete 2999/04 du 29 juillet 2004 portant renouvellement d habilitation dans le domaine fu
2009349-04 - modifiant | arrete 1445/08 du 10 avril 2008 portant renouvellement d habilitation dans le domaine fun
2009349-05 - modifiant | arrete 3000/04 du 29 juillet 2004 portant renouvellement d habilitation dans le domaine fu
2009350-02 - abrogeant l’arrete 20009086-09 du 27 mars 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le dor
2009350-03 - abrogeant l'arrete 2009086-08 du 27 mars 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le dom
2009350-06 - portant habilitation dans le domaine funeraire
2009352-01 - AP portant retrait de | habilitation tourisme attribuee a la societe MORAT MASUAUTE sous le num@i
2009356-01 - AP portant designation d un regisseur titulaire et d un supplean aupres de la regie d Etat de la police
2009357-02 - AP portant modification du systeme de videosurveillance de la commune de PERPIGNAN
2009357-15 - Autorisation installation systeme videosurveillance pour LIDL 40 avenue Jean Giraudoux a PERPIGR
2009357-16 - arrete prefectoral n 2009271-06 du 28 septembre 2009 portant autorisation du systeme de videosurv
2009358-06 - portant attribution d une licence d agent de voyages a la SARL GRAND BLEU VOYAGES sise 5 rue
2009363-01 - portant renouvellement d habilitation dans le domaine funeraire
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
2009345-29 - FORFAITS SOINS 2009 NOSTRA CASA
2009345-30 - FORFAITS SOINS 2009 guy males a PRADES
2009345-33 - FORFAITS SOINS 2009 MR FONDATION DANTJOU A PERPIGNAN
2009358-07 - Arrete portant renouvellement d agrement du siege social de l association joseph sauvy a perpignan
2009358-09 - arrete modifiant l arrete n 9 90152 du 22 mars 1999 et autorisant l installation de 4 places a l etablissem
2009358-10 - arrete modifiant l arrete n 802 06 du 24 fevrier 2006 et portant installation de 2 places supplementaires
2009358-12 - Arrete modifiant l arrete prefectoral n 2009021 02 du 21 janvier 2009 et autorisant l'installation de 3 pla
2009362-09 - Arrete fixant le montant et la repartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisee commune prevue
2009363-02 - Arrete fixant le montant et la repartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisee commune prevue
2009363-03 - arrete fixant le montant et la repartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisee commune prevue
2009363-04 - arrete fixant le nouveau montant et la nouvelle repartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisee
2009363-05 - arrete fixant le montant et la repartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisee commune prevue
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Police Générale
2009348-04 - Modifiant les dispositions de l'article 1 de l'AP N°3296/04 du 26 août 2004 portant désignation d'un régi
2009349-03 - modifiant l arrete 2999/04 du 29 juillet 2004 portant renouvellement d habilitation dans le domaine fune
2009349-04 - modifiant l arrete 1445/08 du 10 avril 2008 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funera
2009349-05 - modifiant l arrete 3000/04 du 29 juillet 2004 portant renouvellement d habilitation dans le domaine fune
2009350-02 - abrogeant l'arrete 20009086-09 du 27 mars 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le doma
2009350-03 - abrogeant l'arrete 2009086-08 du 27 mars 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le domain
2009350-06 - portant habilitation dans le domaine funeraire
2009352-01 - AP portant retrait de l habilitation tourisme attribuee a la societe MORAT MASUAUTE sous le numéro H
2009356-01 - AP portant designation d un regisseur titulaire et d un supplean aupres de la regie d Etat de la police m
2009357-02 - AP portant modification du systeme de videosurveillance de la commune de PERPIGNAN
2009357-15 - Autorisation installation systeme videosurveillance pour LIDL 40 avenue Jean Giraudoux a PERPIGNA
2009357-16 - arrete prefectoral n°2009271-06 du 28 septembre 2009 portant autorisation du systeme de videosurvei
2009358-06 - portant attribution d une licence d agent de voyages a la SARL GRAND BLEU VOYAGES sise 5 rue Al
2009363-01 - portant renouvellement d habilitation dans le domaine funeraire
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UCANTE
Préfet
29 Décembre 2008
-Orientales
Arrêté n°2008364-01
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2008
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du milieu Aquatique
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web BE Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de la Fédération des Pyrénées-
Orientales pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'office national de l’eau et des milieux
aquatiques ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des associations pour
la pêche et la protection du milieu aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des Fédérations Départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur René PATAU- Président
- Monsieur Daniel LENHARDT - Trésorier
respectivement président et trésorier de la Fédération Départementale des Pyrénées-Orientales pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dont le siège social est à PERPIGNAN.
Leur mandat commence au 1* avril 2009 et se terminera à la fin du neuvième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Préfet trot d -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
17 Novembre 2009
Arrêté n°2009321-15
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal Saint-Pierre de CORNEILLA DE CONFLENT
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 17 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web É
Es E. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan, le Direction Départementale
de l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL SAINT-PIERRE
DE CORNEILLA DE CONFLENT
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’ Association Syndicale Autorisée du Canal
Saint-Pierre de CORNEILLA DE CONFLENT du 23 janvier 2009 adoptant, en seconde réunion et
sans condition de quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’ Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 21 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; h 2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal Saint-Pierre de
CORNEILLA DE CONFLENT, mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de CORNEILLA DE CONFLENT, dans les quinze jours qui suivent
sa publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal Saint-Pierre de CORNEILLA
DE CONFLENT, Madame le Maire de la Commune de CORNEILLA DE CONFLENT, et
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture,
Pour lé Di Départemental
i et de l'Agriculture,
teur Adjoint,
Jacques CHAPON -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
19 Novembre 2009
Arrêté n°2009323-11
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l Association Syndicale Autorisée du canal de Branche Nouvelle de LOS MASOS
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 19 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale .
de Equipement et de l’Agriculture Perpignan, le
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
PRONONCANT LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE DU CANAL DE BRANCHE NOUVELLE DE LOS MASOS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée de
Branche Nouvelle de LOS MASOS du 10 avril 2008 portant notamment sur la proposition de
dissolution de l’association aux motifs que son périmètre est inclus dans le périmètre de
l’Association Syndicale Autorisée de Branche Ancienne, Canaux Rec de Dalt, Rec de Baix de
PRADES et qu’à ce titre, les propriétaires concernés s’acquittent d’une redevance syndicale au
profit de chacune des ASA ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée de
Branche Ancienne, Canaux Rec de Dalt, Rec de Baïx de PRADES du 26 avril 2008 se prononçant
favorablement à la prise en charge du canal de Branche Nouvelle de LOS MASOS ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires constitutive de l’ASA du Canal de Branche
Nouvelle de LOS MASOS du 17 décembre 2008 prononçant la dissolution de l’association à raison
de 152 voix pour représentant 14 584,11 ares, soit 100 % des propriétaires représentant 100 % de la
surface totale de l’ASA ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article 14 de l’ordonnance sus visée pour
prononcer la dissolution de l’association sont remplies ;
Considérant que rien ne s’oppose à la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
de Branche Nouvelle de LOS MASOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’ Equipement et de l’Agriculture ; 2/2
ARRÊTE
Article 1
Est prononcée la dissolution de l’ Association Syndicale Autorisée du Canal de Branche Nouvelle de LOS MASOS.
Les parcelles comprises dans son périmètre sont intégrées dans la liste des parcelles comprises dans
le périmètre de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Branche Ancienne, Rec de Dalt et
Rec de Baix de PRADES, à charge pour son Président de procéder à toutes modifications qui en
résultent.
Article 2
Monsieur le Trésorier de PRADES est chargé du transfert de l’actif, du passif et de la trésorerie
existants de l’association syndicale ainsi dissoute à l’ Association Syndicale Autorisée du Canal de
Branche Ancienne, Rec de Dalt et Rec de Baix de PRADES qui entretiendra canal et ouvrages
situés de fait sur son périmètre.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans les Communes sur lesquelles s’étend le périmètre de l’ASA : LOS MASOS,
CORNEILLA DE CONFLENT, RIA SIRACH, CODALET, PRADES et EUS, dans les quinze
jours qui suivent leur publication,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 5
Messieurs les Présidents des Associations Syndicales Autorisées du Canal de Branche Nouvelle de
LOS MASOS et de Branche Ancienne, Rec de Dalt et Rec de Baix de PRADES, Madame le Maire
de la Commune de CORNEILLA DE CONFLENT, Messieurs les Maires des Communes de
LOS MASOS, RIA SIRACH, CODALET, PRADES et EUS, Monsieur le Trésorier de PRADES, et
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture, -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
23 Novembre 2009
Arrêté n°2009327-13
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal de la Plaine gravitaire à VINCA
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 23 Novembre 2009
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PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE LA PLAINE
GRAVITAIRE A VINCA
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
gravitaire à VINCA du 2 juin 2009 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les
statuts de l’association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l'Equipement et de l’ Agriculture ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à la majorité des voix des membres présents et représentés, soit 43 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; h 2/2
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine gravitaire à
VINCA, mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans les Communes sur lesquelles s’étend le périmètre de l’ASA : VINCA, FINESTRET,
JOCH et RIGARDA, dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec annexés les statuts
conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine gravitaire à
VINCA, Messieurs les Maires des Communes de VINCA, FINESTRET, JOCH et RIGARDA, et
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture,
Jacques CHAPON -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
23 Novembre 2009
Arrêté n°2009327-14
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal de la Plaine localisée à VINCA
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 23 Novembre 2009
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PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE LA PLAINE
LOCALISEE A VINCA
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
de la Plaine localisée à VINCA du 2 juin 2009 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à la majorité des voix des membres présents et représentés, soit 61 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; h 2/2
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine localisée à
VINCA, mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
-_ affiché dans les Communes sur lesquelles s’étend le périmètre de l’ASA : VINCA, FINESTRET,
JOCH et RIGARDA, dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec annexés les statuts
conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine localisée à
VINCA, Messieurs les Maires des Communes de VINCA, FINESTRET, JOCH et RIGARDA, et
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture,
Pa -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
23 Novembre 2009
Arrêté n°2009327-15
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal de RIGARDA
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 23 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 2
BE Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de PEquipement et de l’Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE RIGARDA
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
de RIGARDA du 2 juin 2009 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les statuts
de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à la majorité des voix des membres présents et représentés, soit 15 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; h 2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de RIGARDA mis en
conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans les Communes sur lesquelles s’étend le périmètre de l’ASA : RIGARDA et VINCA,
dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de RIGARDA, Messieurs les
Maires des Communes de RIGARDA et de VINCA, et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement
et de l'Agriculture, -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
23 Novembre 2009
Arrêté n°2009327-16
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal de JOCH
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 23 Novembre 2009
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x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l'Equipement et de l’Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE JOCH
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
de JOCH du 2 juin 2009 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les statuts de
l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 13 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; h 2/2
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de JOCH mis en
conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de JOCH dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de JOCH, Monsieur le Maire
de la Commune de JOCH, et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de
l'Agriculture des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture,
Pour le Direcfeur Départemental
de l'Agriculture,
ur Adjoint,
Jacaues CHAPON -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
23 Novembre 2009
Arrêté n°2009327-17
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal de Cassagnes à FINESTRET
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 23 Novembre 2009
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l'Equipement et de l’Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DÉ CASSAGNES
A FINESTRET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal
de Cassagnes à FINESTRET du 2 juin 2009 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu larrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 12 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; h 2/2
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Cassagnes à
FINESTRET mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de FINESTRET dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal de Cassagnes à FINESTRET,
Monsieur le Maire de la Commune de FINESTRET, et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture, -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
23 Novembre 2009
Arrêté n°2009327-18
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal de FINESTRET
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 23 Novembre 2009
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l’Equipement et de l’Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FINESTRET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’ Association Syndicale Autorisée du Canal
de FINESTRET du 2 juin 2009 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les
statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 21 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; . 2/2
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de FINESTRET mis en
conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de FINESTRET dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’ Association Syndicale Autorisée du Canal de FINESTRET, Monsieur le
Maire de la Commune de FINESTRET, et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et
de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture,
Jécques CHAPON -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
27 Novembre 2009
Arrêté n°2009331-22
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Foncière Pastorale de MAUREILLAS LAS ILLAS RIUNOGUES
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 27 Novembre 2009
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l’Equipement et de l’Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE MAUREILLAS —
LAS ILLAS - RIUNOGUES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à
R 135-10 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Foncière Pastorale de
MAUREILLAS — LAS ILLAS - RIUNOGUES du 19 juillet 2008 adoptant les statuts de
l’association mis en conformité ;
Vu les statuts de l’AFP ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant que l’assemblée des propriétaires de l'AFP de MAUREILLAS -— LAS ILLAS -
RIUNOGUES a adopté les statuts mis en conformité à raison de 83 voix pour et 46 voix contre et
qu’ainsi 129 voix se sont exprimées sur un total de 217 que représentent les propriétaires de
l’association ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; a 2/2
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Foncière Pastorale de MAUREILLAS -— LAS ILLAS -
RIUNOGUES mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de MAUREILLAS — LAS ILLAS dans les quinze jours qui suivent
leur publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 5
Monsieur le Président de l’Association Foncière Pastorale de MAUREILLAS — LAS ILLAS,
Monsieur le Maire de la Commune de MAUREILLAS — LAS ILLAS, et Monsieur le Directeur
Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture,
Jacques CHAPON -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
01 Décembre 2009
Arrêté n°2009335-26
Arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l Association Syndicale Autorisée de Bellagre et Casenoves à ILLE SUR TET
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 01 Décembre 2009
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan, le Direction Départementale
de l’Equipement et de l’Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
PRONONCANT LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE DE BELLAGRE ET CASENOVES A ILLE SUR TET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-
1772 du 30 décembre 2006, et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et
des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la délibération de l’assemblée des propriétaires ordinaire de l’Association Syndicale Autorisée de
Bellagre et Casenoves à ILLE SUR TET du 23 avril 2008 procédant au renouvellement du mandat
des syndics en exercice,
Considérant le souhait de démissionner de ses fonctions présenté par le président en exercice de
PASA de Bellagre et Casenoves lors de l’assemblée des propriétaires du 23 avril 2008 et
l'impossibilité de lui désigner un successeur compte tenu de l’absence des syndics élus convoqués en
réunions ;
Vu la délibération de l’assemblée des propriétaires extraordinaire de l’ASA de Bellagre et Casenoves
à ILLE SUR TET du 7 octobre 2008 réunie sans condition de quorum qui demande en conséquence
la dissolution de l’ASA à la majorité de ses membres présents et représentés, soit 31 voix ;
Considérant que la dissolution de l’ASA de Bellagre et Casenoves n’a pas été prononcée selon les
dispositions prévues par l’article 40 de l’ordonnance susvisée, et en particulier conformément à
l’article 14 dudit décret fixant les conditions de majorité qualifiée requise ;
Considérant par ailleurs qu’il résulte de l’examen du plan parcellaire de l'ASA de Bellagre et
Casenoves que son périmètre est inclus dans celui de l’ASA du Canal d’Ille à ILLE SUR TET avec la
même prise d’eau ; 2/2
Considérant que, indépendamment de la demande de dissolution exprimée par les propriétaires,
l'inclusion du périmètre de l’ASA de Bellagre et Casenoves dans le périmètre de l’ASA du Canal
d’Ille est objet à dissolution d’office de l’ASA de Bellagre et Casenoves ;
Vu la délibération du syndicat de l’ASA du Canal d’Ille à ILLE SUR TET du 28 novembre 2008
décidant en conséquence d’entretenir le canal de Bellagre et Casenoves ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’Equipement et de l’ Agriculture ;
ARRÊTE
Article 1
Est prononcée la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de Bellagre et Casenoves à
ILLE SUR TET.
Les parcelles comprises dans son périmètre sont intégrées dans la liste des parcelles comprises dans
le périmètre de l’Association Syndicale Autorisée du Canal d’Ille à ILLE SUR TET, à charge pour
son Président de procéder à toutes modifications qui en résultent.
Article 2
Monsieur le Trésorier d’ILLE SUR TET est chargé du transfert de l’actif, du passif et de la
trésorerie existants de l’association syndicale ainsi dissoute à l’Association Syndicale Autorisée du
Canal d’Ille à ILLE SUR TET qui entretiendra le canal de Bellagre et Casenoves.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
-_ affiché dans la Commune d’ILLE SUR TET dans les quinze jours qui suivent sa publication,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal d’Ille à ILLE SUR TET,
Monsieur le Trésorier d’ILLE SUR TET, Monsieur le Maire de la Commune d’ILLE SUR TET, et
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement
et de l'Agriculture,
Jacaues CHAPON -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
01 Décembre 2009
Arrêté n°2009335-27
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal des Ascarines à CORNEILLA DE CONFLENT
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 01 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web BE Le Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DES ASCARINES A CORNEILLA DE CONFLENT
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de lOutre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du Canal des Ascarines à CORNEILLA DE CONFLENT du 25 avril 2009 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 20 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; . 2/2
ARRÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal des Ascarines à
CORNEILLA DE CONFLENT, mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans les Communes sur lesquelles s’étend le périmètre de l’ASA : CORNEILLA DE
CONFLENT et VERNET LES BAINS, dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec
annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal des Ascarines à CORNEILLA
DE CONFLENT, Mesdames les Maires des Communes de CORNEILLA DE CONFLENT et
VERNET LES BAINS, et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de
l'Agriculture des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture,
et de l'Agriculture,
teur Adjoint,
Jacques CHAPON -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
01 Décembre 2009
Arrêté n°2009335-28
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal Rec de Dalt de CATLLAR
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 01 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Liberté» Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL REC DE DALT
DE CATLLAR
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’ Association Syndicale Autorisée du Canal
Rec de Dalt de CATLLAR du 25 avril 2008 adoptant, en seconde réunion et sans condition de
quorum, les statuts de l’association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant que les statuts de l’ASA mis en conformité ont été adoptés sans condition de quorum,
à l’unanimité des voix des membres présents et représentés, soit 71 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; . 2/2
ARRÊÈTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal Rec de Dalt de
CATLLAR, mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans les Communes sur lesquelles s’étend le périmètre de l’'ASA : CATLLAR et
MOLITG LES BAINS, dans les quinze jours qui suivent sa publication, avec annexés les statuts
conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du Canal Rec de Dalt de CATLLAR,
Mesdames les Maires des Communes de CATLLAR et MOLITG LES BAINS, et Monsieur le
Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement
et de l'Agriculture,
eur Départemental
ft et de l'Agriculture,
teur Adjoint,
Jacques CHAPON -et de l'agriculture
lle PECH
Préfet
03 Décembre 2009
ie PMCA au
Arrêté n°2009337-13
Arrêté attributif d'un montant de 458.900 € de droits à engagement de l'année 2009.
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Michelle PECH
Signataire : Préfet
Date de signature : 03 Décembre 2009
Résumé : Arrêté attributif d'un montant de 458.900 € de droits à engagement de l'année 2009 mis à disposition de PMCA au titre des objectifs hors plan de relance prévus par l'article II-2 de la convention de délégation de compétence (Etat à PMCA).
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE PYRENEES ORIENTALES
Direction départementale de l'équipement
et de l'agriculture des Pyrénées Orientales
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté préfectoral n°2009- du 03/12/2009
Arrêté attributif de droits à engagement
Bénéficiaire :
Perpignan Méditerannée Communauté
Agglomération (PMCA)
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales,
VU la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment sont article 61 ;
VU la loi de finances initiale pour l'année 2009 ;
VU la convention de délégation de compétence en matières d'attribution des aides
publiques au logement visée le 20/04/2009 par le contrôleur financier et conclue entre le
Préfet de département et Monsieur le Président de Perpignan Méditerannée
Communauté agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009320-04 du 16 novembre 2009, portant délégation de
signature d’ordonnateur secondaire à Monsieur Georges ROCH, directeur
départemental de l'équipement et de l'agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'équipement et de
l'agriculture
ARRETE:
Article 1 :
Il est mis à disposition de Perpignan Méditerranée Communauté Agglomération un
montant de 458.900 € de droits à engagement de l'année 2009 au titre des objectifs hors
plan de relance prévus par l'article I1-2 de la convention sus visée et son avenant. Dans ces conditions la dotation définitive hors opérations spécifiques attribuée à PMCA
s'élève à 2.417.246 € + 458.900 € soit 2.876.146 €
Ce montant est imputée sur le programme 135 « développement et amélioration de
l'offre de logements » du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au
titre de l'année 2009 — article de prévision 02- action/sous-action 135-01-01-01 , article
d'exécution 10, « conventions de délégations de compétence EPCI ».
Article 2 :
Les droits à engagement mis à disposition sont exclusivement réservés à la réalisation
des objectifs en matière de développement et de diversification de l'offre de logements
sociaux,objectifs hors plan de relance.
Article 3 :
La présente subvention donnera lieu au versement des crédits de paiement dans le cadre
de dispositions prévues à la la convention de délégation de compétence en matière
d'attribution des aides publiques visée le 20/04/2009.
Article 4 :
Le comptable public assignataire des paiements est le Trésorier Payeur Général des
Pyrénées Orientales
Article 5 :
Le Directeur départemental de l'Équipement et de l'Agriculture des Pyrénées Orientales, le Président de Perpignan Méditerannée Communauté agglomération et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le ne / Je] 2095
Le Préfet
RS.
)ELAGE
Visa du contrôleur financier
21€ [ANCIER
CONTROLE 1 INSN FR
Visa 09/64 |
Pour €, ! rer à - :
de larégion bu. € us lon \fantroieur PT
/ | Par procuration,
pénédicie philit F lle PECH
Préfet
03 Décembre 2009
-et de l'agriculture
le PMCA au
©
Arrêté n°2009337-15
Arrêté attributif d'un montant de 711.450 € de droits à engagement de l'année 2009 mis à disposition de PMCA (RHVS)
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Michelle PECH
Signataire : Préfet
Date de signature : 03 Décembre 2009
Résumé : Arrêté attributif d'un montant de 711.450 € de droits à engagement de l'année 2009 mis à disposition de PMCA au titre des objectifs hors plan de relance ; prévus par l'article II-2 de la convention de délégation de compétence Il est mis à disposition de Perpignan Méditerranée Communauté Agglomération (PMCA) un montant de de droits à engagement représentant la participation pour la réalisation d'une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), opération hors plan de relance.
Ce montant est imputée sur le programme 135 « développement et amélioration de l'offre de logements »
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE PYRENEES ORIENTALES
Direction départementale de l'équipement
et de l'agriculture des Pyrénées Orientales
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté préfectoral n°2009 du 03/12/2009
Arrêté attributif de droits à engagement
Bénéficiaire :
Perpignan Méditerannée Communauté
Agglomération (PMCA)
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment sont article 61 ;
VU la loi de finances initiale pour l'année 2009 ;
VU la convention de délégation de compétence en matières d'attribution des aides
publiques au logement visée le 20/04/2009 par le contrôleur financier et conclue entre le
Préfet de département et Monsieur le Président de Perpignan Méditerannée
Communauté agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009320-04 du 16 novembre 2009, portant délégation de
signature d’ordonnateur secondaire à Monsieur Georges ROCH, directeur
départemental de l'équipement et de l'agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'équipement et de
l'agriculture
ARRETE:
Article 1 :
Il est mis à disposition de Perpignan Méditerranée Communauté Agglomération
(PMCA) un montant de 711.450 € de droits à engagement représentant la participation
pour la réalisation d'une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), opération hors
plan de relance. Ce montant est imputée sur le programme 135 « développement et amélioration de
l'offre de logements » du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au
titre de l'année 2009 — article de prévision 02- action/sous-action 135-01-01-01 , article
d'exécution 10, « conventions de délégations de compétence EPCI ».
Article 2 :
La présente subvention donnera lieu au versement des crédits de paiement dans le cadre
de dispositions prévues à la la convention de délégation de compétence en matière
d'attribution des aides publiques visée le 20/04/2009.
Article 3 :
Le comptable public assignataire des paiements est le Trésorier Payeur Général des
Pyrénées Orientales
Article 6 :
Le Directeur départemental de l’Équipement et de l'Agriculture des Pyrénées Orientales, le Président de Perpignan Méditerannée Communauté agglomération et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 déambte Los
Le Préfet
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Par procuration,
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Bénédicte PHILIF. -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
04 Décembre 2009
Arrêté n°2009338-10
arrêté préfectoral autorisant l'extension du périmètre de l Association Syndicale Autorisée Rech Mayral à SOREDE
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 04 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web BE : A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT L’EXTENSION DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISEE RECH MAYRAL A SOREDE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la délibération du syndicat de l’Association Syndicale Autorisée Rech Mayral à SOREDE du
14 septembre 2009 se prononçant favorable à la majorité de ses membres à l’extension du périmètre
de l’association par l’intégration de la parcelle cadastrée AC n° 156, d’une surface de 1 341 m° à
compter du 1° janvier 2010 ;
Considérant que la surface de la parcelle AC n° 156, objet de l’extension du périmètre de l’ASA,
n'excède pas 7 % de la surface totale dudit périmètre de 347 558 m° ;
Considérant que la demande de modification statutaire portant extension du périmètre de l’ASA
est conforme aux dispositions prévues par l’article 37 de l’ordonnance et l’article 69 de son décret
d’application susvisés ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 27 du décret susvisé sont remplies ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ; k 2/2
ARRETE
Article 1
Est autorisée l’extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée Rech Mayral à
SOREDE qui inclut la parcelle cadastrée section AC n° 156, d’une surface de 1 341 m2.
Cette extension prendra effet au 1* janvier 2010.
La surface totale du périmètre de l’association ainsi modifiée est de 348 899 m?, à charge pour son
Président de procéder à toutes modifications qui en résultent.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de SOREDE dans les quinze jours qui suivent sa publication,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’ Association Syndicale Autorisée Rech Mayral à SOREDE, Monsieur le
Maire de la Commune de SOREDE, et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de
l'Agriculture des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture,
Pour le Directeur Dén rtemental de l'Equipement ei de “Ayricult y
Le Directeur fd) -et de l'agriculture
ERVANT
Préfet
08 Décembre 2009
Arrêté n°2009342-02
Arrêté préfectoral complémentaire PIDIL 2009
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Ludovic SERVANT
Signataire : Préfet
Date de signature : 08 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
N°
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Règlement (CE) n° 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la
production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/2001 ;
Vu le Règlement (CE) n°1968/2205 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) ;
Vu les lignes directrices de la communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur
agricole et forestier 2007-2013 ;
Vu le Programme de développement rural hexagonal approuvé par une décision de la
Commission européenne du 19 juillet 2007 ;
Vu l'agrément de la Commission européenne en date du 7 novembre 2007 ;
Vu l'enregistrement de la Commission européenne des aides exemptées du PIDIL, sous le
numéro XA 25/2007 ;
Vu l'enregistrement de la Commission européenne des aides exemptées du PACTE
Installation du Languedoc-Roussillon (Conseil régional et Conseils généraux de la région Languedoc-
Roussillon) sous le numéro XA 234/2007;
Vu les articles R 343-34 et suivants du Code Rural ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d’investissements;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative aux plans de
professionnalisation personnalisés ; Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009 relative à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA et MTS Installations) ;
Vu l’Arrêté Régional PIDIL N° 090348 du 10 juin 2009 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral départemental N° 2009 202-01 du 21 Juillet 2009 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture Section
« Structures- Agri-environnement-Agridiff » du 20 Octobre 2009 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales ;
L'article 4 de l'Arrêté Préfectoral départemental N° 2009 202-01 du 21 Juillet 2009 est modifié comme suit : Le montant de l'enveloppe de crédits attribuée au département des Pyrénées orientales au titre de l'exercice 2009 est de 97343 € dont 33600€ dédiés aux actions de repérage ( action 6) et 5600 € aux actions d'animation et de communication ( action 7 ).
La répartition des crédits par action se fait selon l'annexe financière ci-jointe.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À PERPIGNAN le e8 pr] be
Le Préfet
V
Jean-Francois DELAGE -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
10 Décembre 2009
Arrêté n°2009344-08
Arrêté préfectoral portant désignation du comptable public de l Association Syndicale Autorisée de OMS
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 10 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT DESIGNATION DU COMPTABLE PUBLIC DE
L’ASSOCTATION SYNDICALE AUTORISEE DE OMS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2006 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 624/08 du 19 février 2008 portant constitution de l’ Association Syndicale
Autorisée de OMS ;
Vu la délibération du syndicat de l’Association Syndicale Autorisée de OMS du 13 août 2009
proposant de désigner le comptable du Trésor Public de CERET en qualité de comptable de l’ASA ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant les dispositions de l’article 65 du décret susvisé relatives à la désignation du
comptable public d’une association syndicale de propriétaires et en particulier l'obligation de
solliciter l’avis préalable du Trésorier-Payeur Général à cette désignation ;
Considérant l’avis favorable émis par M. le Trésorier-Payeur Général des Pyrénées-Orientales du
7 décembre 2009 pour retenir le Trésorier de CERET comme comptable public de l’Association
Syndicale Autorisée de OMS ; ARRETE
Article 1
Les fonctions de comptable de l’Association Syndicale Autorisée de OMS sont confiées à M. le
Trésorier de CERET.
Article 2
Le présent arrêté complète les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de OMS et notamment
son article 16 relatif aux fonctions de comptable de l’association.
Article 3
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée de OMS, Monsieur le Trésorier Payeur
Général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Trésorier de CERET, et Monsieur le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement
et de l'Agriculture, | jui
Jacques CHAPON
j -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
14 Décembre 2009
Arrêté n°2009348-19
Arrêté préfectoral approuvnt la mise en conformité des statuts de l Association Foncière Pastorale des Pasquiers de PRATS DE MOLLO
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 14 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EX : A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DES PASQUIERS
DE PRATS DE MOLLO
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R131-1, R 135-2 à
R 135-10 relatifs aux associations foncières pastorales :
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Foncière Pastorale des
Pasquiers de PRATS DE MOLLO du 12 novembre 2009 adoptant les statuts de l’association mis en
conformité ;
Vu les statuts de l'AFP ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture ;
Considérant que l’assemblée des propriétaires de l’AFP des Pasquiers de PRATS DE MOLLO a
adopté les statuts mis en conformité à l’unanimité des membres présents et représentés, soit
771 voix sur un total de 1 075 voix que représentent les propriétaires de l’association ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; h 2/2
ARRETE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Foncière Pastorale des Pasquiers de PRATS DE MOLLO mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales puis :
- affiché dans la Commune de PRATS DE MOLLO dans les quinze jours qui suivent leur publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 5
Monsieur le Président de l’Association Foncière Pastorale des Pasquiers de PRATS DE MOLLO,
Monsieur le Maire de la Commune de PRATS DE MOLLO, et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture, dut
Jequ s CHAPON
f -et de l'agriculture
ecteur DDEA
15 Décembre 2009
Arrêté n°2009349-10
Commune de Reynes travaux de protection contre les risques naturels de mouvement de terrain
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 15 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web OPINV m° 3009/0000
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
RS Satn° à4
BUREAU DES AFFAIRES EUROPEENNES
ET DE LA PROGRAMMATION
ARRETE N°
Affectant la Commune de Reynès
A LR? une subvention de 10 200 € en vue de l’étude
0» dr de détermination des travaux de prévention /
À protection contre les risques naturels de
X VA mouvement de terrain - effondrement
Le PREFET,
du Département des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des Administrations del'Etat,
Vu le décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions
d'investissements du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 concernant les pièces complémentaires relatif aux
subventions d’investissement de l'Etat ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Agriculture (Service des Forêts)
n° 3036 du 24 Août 1976 relative à la reconstitution de la forêt méditerranéenne ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances N° 153 du
C.C.F.L. du 28 Décembre 1977 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2009.320-04 du 16/11/2009
donnant délégation de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental de l'Equipement
et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales : et la subdélégation de signature de M. Georges
ROCH à M. Jacques CHAPON directeur adjoint, pour Pexercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué du 17/11/2009 ; Vu la demande de subvention présentée par la commune de Reynès le 24
novembre 2009 dont il a été accusé réception le 25 novembre 2009 par le service RTM et dont le
dossier a été déclaré complet par accusé de réception en date du 26 novembre 2009 par le service
RTM ;
Vu le dossier d'avant-projet approuvé par le Service de Restauration des Terrains
en Montagne de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture concernant
l'étude de détermination des travaux de prévention / protection contre les risques naturels de
mouvement de terrain — effondrement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Reynès en date du 16 novembre 2009
sollicitant l'aide financière de l'Etat pour la réalisation du projet :
Vu ie devis estimatif faisant ressortir une dépense globale de 17 000 € HT,
Vu la subdélégation d’autorisation de programme émise n°000003 du 25
septembre 2009 — OPI : 2009.030074 - allouant au Département des Pyrénées-Orientales un
crédit de 47 200 € sur le chapitre 0149-02 — OPINV n° 2009.,00.001 - du budget du Ministère de
PAlimentation, de l'Agriculture et de la Pêche (programme CIM) prise en compte pour 10 200 € -
ARRETE
Article ler: Une subvention est attribuée à la Commune de Reynès pour létude de
détermination des travaux de prévention / protection contre les risques naturels de mouvement de
terrain - effondrement sur le chapitre 0149-02 dans les conditions suivantes :
- Montant de la dépense prévisionnelle : 17 000€ HT
- Montant de la dépense prévisionnelle subventionnable : ..17 000 € HT
- Taux de subvention : ...................,, 60 %
- Montant prévisionnel maximum de la subvention :........ 10200 € HT
Calendrier prévisionnel de l’opération :
+ Date de commencement de l’étude : décembre 2009
e Date d'achèvement de l’étude : mars 2010
Aiticle2 : Cette subvention est accordée sous réserve que l'opération soit commencée dans
un délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté. Le bénéficiaire de la subvention doit
informer sans délai le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Atticle3 : A compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération devra être
terminée dans un délai maximum de 4 ans.
Article 4 : Une avance d'au maximum 5 % du montant prévisionnel pourra être versée au
bénéficiaire sur sa demande et sur présentation de la déclaration de début d'exécution du projet.
Aïticle 5 : Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sur
justification des dépenses effectuées, et ce, dans un délai maximum de 2 ans. Le montant des
acomptes ne pourra être supérieur à 80 % de la subvention prévue. Le solde sera attribué à l'achèvement de l'opération sur production par le bénéficiaire de la justification de la totalité des dépenses
effectuées.
Article 6 : En cas de constatation d'une dépense réelle inférieure à la dépense
subventionnable prévisionnelle, le taux déterminant la subvention à verser sera appliqué à la
dépense réelle,
Article 7 : A l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire produira une déclaration précisant le
montant et l'origine des crédits qui lui auront permis de réaliser finalement son projet.
Article 8 : Le bénéfice de la subvention sera retiré automatiquement si les travaux prévus
n'ont pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 1 an à partir de la date de
notification du présent arrêté.
Aïticle 9 : Le reversement, en tout ou en partie, de la subvention pourra être demandé en cas :
- de non respect des clauses du présent arrêté,
- de différence entre le plan de financement initial et le plan de financement
final, qui amène un dépassement du taux maximum de cumul des aides
publiques directes (80 % du montant prévisionnel de Ia dépense
subventionnable),
- d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans
l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable,
- du dépassement du délai de 4 ans autorisé pour la réalisation de l'opération.
Axticle 10: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CERET, Monsieur le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l’Agriculture, Monsieur le Maire de la Commune de Reynès sont chargés en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 151
Le PREFET
rue D recteur Départemental
de l'E Uipéifit et de l'Agriculture,
4 rrécieur A:jjoiné,
Pour le Préfet st par délégation
/ k
Le Directeur Départemental / À
de l'Equipement et de l'Agriculture
/ Jacques CHAPON 1- Intitulé de l'opération :
Etude de détermination des travaux de prévention / protection contre les risques
naturels de mouvement de terrain dans le village de Reynès
2 - Objectif de l'opération :
Afin de diminuer les risques d'occurrence de mouvements de terrain (effondrement)
existants et recrudescents avec la sécheresse actuelle du fait de la présence de gypse et
d'argile notamment, il est nécessaire sur le secteur concerné de la commune de Reynes de
réaliser dans un premier temps une étude dont l’objet sera de définir et chiffer
précisément les préconisations techniques nécessaires pour protéger et réduire la
vulnérabilité des enjeux existants et diminuer les risques d’occurrence de mouvement
et d’effondrement de terrain.
L'étude SAGE de 2001 a permis de conforter l'analyse du risque pour proposer un
zonage des risques le plus précis possible dans le cadre de la révision du PER en P.P.R.
(Plan de Prévention des Risques).
Cette étude constitue le préalable à la nécessaire réalisation des travaux de
prévention / protection et de réduction de vulnérabilité des enjeux existants.
3 - Contenu de l'opération :
L'opération globale comprend la réalisation de l'étude géotechnique dont le contenu
est défini ci-dessus ainsi que la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par le
service RTM 66.
4 — Evaluation de l'opération :
Réalisation de l'étude géotechnique
Tét, Gi EC V8 15 90
Fax 04 68 08 15 99 4- Devis descriptif et estimatif Montant à détailler : 17 000 € HT
Etude de détermination des travaux de prévention / protection contre les risques naturels de mouvement de terrain
- effondrement
Phase 1 - Visite de terrain et observations
géologiques, hydrogéologiques et de fissuration des 2 000,00
bâtiments
Phase 2 Réalisation des sondages destructifs 8 200,00
Phase 3a - Analyse et préconisations de travaux pour 800.00
gestion des eaux de ruissellement É
Phase 3b — Synthèse des observations et 800.00
interprétations des sondages destructifs '
Phase 3c - Diagnostic sur l'état des bâtiments
fissurés et préconisations des travaux pour 1 500,00
renforcement et confortement
Phase 3d — Rédaction rapport de synthèse et
reproduction 2 000,00
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage : 1 700,00
TOTAL... 17 000,00
2 - Plan de financement
Subvention Etat (CIM 2009) 60.00 % Euros
Autofinancement 40.00 % Euros
3 Echéancier de paiement prévisionnet
DEPENSES ETUDES
- Montant du projet 17 000,00 Euros
- Dépenses prévues au 31/12/09 0 000,00 Euros
- Années ultérieures 17 000,00 Euros
VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DÉPENSES
- Taux 60.00 %
- Montant de ia subvention 40 200,00 Euros
- Dépenses prévues au 31/12/09 00,00 Euros
- Années ultérieures 40 200,00 Euros
: = REST SERA
) ere
RES, VDer -et de l'agriculture
ecteur DDEA
15 Décembre 2009
Arrêté n°2009349-16
Commune d'Angoustrine travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine tranche 1
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 15 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 6 PINUm°2,00 3/o0004 PREFECTURE
DES PYRENEES-ORIENTALES BL
gt 1e)
BUREAU DES AFFAIRES EUROPEENNES
ET DE LA PROGRAMMATION
ARRETE N°
. Affectant
la Commune de Angoustrine
Ch u® une subvention de 18 000 € en vue de
T 0" travaux de protection torrentielle sur la
Ÿ rivière d’angoustrine — Tranche 1
W
Le PREFET,
du Département des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des Administrations del'Etat,
Vu le décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat
pour des projets d'investissements, modifier par le décret N° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret N° 2000-686 du 20 juillet 2000 de Monsieur le Premier Ministre
relatif à l'application du décret pré-cité ;
Vu la loi organique N° 2005-7790 du 12 juillet 2005 relative au loi de finances,
modifiant la loi organique N° 2001-692 du 1 août 2001 ;
Vu Parrêté du 24 août 2000 concernant les pièces complémentaires relatif aux
subventions d’investissement de l’Etat ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Agriculture (Service des Forêts)
n° 3036 du 24 Août 1976 relative à la reconstitution de la forêt méditerranéenne ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances N° 153 du
C.C.F.L,. du 28 Décembre 1977 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ; Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2009.320-04 du 16/11/2009
donnant délégation de signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental de l’Equipement
et de PAgriculture des Pyrénées-Orientales ; et la subdélégation de signature de M. Georges
ROCH à M. Jacques CHAPON directeur adjoint, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué du 17/11/2009 ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Angoustrine le 25
novembre 2009 dont il a été accusé de réception le 26 novembre 2009 par le service RTM et
dont il a été accusé réception du dossier complet le 27 novembre 2009 par le service RTM.
Vu le dossier d'avant-projet approuvé par le Service de Restauration des Terrains
en Montagne de la Direction Départementale de Equipement et de l'Agriculture concernant des
travaux de protection torrentielle sur la rivière d’Angoustrine — Tranche !
Vu la délibération du Conseil Municipal de Angoustrine en date du 11 septembre
2009 sollicitant l'aide financière de l'Etat pour la réalisation du projet ;
Vu le devis estimatif faisant ressortir une dépense globale de 30 000 € HT pour la
Tranche 1,
Vu la subdélégation d’autorisation de programme émise n°000003 du 25
septembre 2009 — OPI : 2009.030074 - allouant au Département des Pyrénées-Orientales un
crédit de 47 200 € sur le chapitre 0149-02 — OPINV n° 2009.00.001 du budget du Ministère de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche (programme CIM) prise en compte pour 18 000 € -
ARRETE
Atticle ler: Une subvention est attribuée à la Commune de Angoustrine pour des travaux de
protection torrentielle sur la rivière d’Angoustrine sur Le chapitre 0149-02 dans les conditions
suivantes :
- Montant de la dépense prévisionnelle : 30 000€ HT
- Montant de la dépense prévisionnelle subventionnable : ..30 000 € HT
- Taux de subvention : .............,..,.. 60 %
- Montant prévisionnel maximum de la subvention :......... 18 000€ HT
Calendrier prévisionnel de l’opération :
e Date de commencement des travaux : juillet 2010
e Date d'achèvement des travaux : décembre 2010
Article2 : Cette subvention est accordée sous réserve que l'opération soit commencée dans
un délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté, Le bénéficiaire de la subvention doit
informer sans délai le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Aïticle3 : A compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération devra être
terminée dans un délai maximum de 4 ans. Article 4 : Une avance d'au maximum 5 % du montant prévisionnel pourra être versée au
bénéficiaire sur sa demande et sur présentation de la déclaration de début d'exécution du projet.
Aïticie 5 : Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sur
justification des dépenses effectuées, et ce, dans un délai maximum de 2 ans. le montant des
acomptes ne pourra être supérieur à 80 % de la subvention prévue. Le solde sera attribué à
l'achèvement de l'opération sur production par le bénéficiaire de la justification de la totalité des
dépenses effectuées.
Atticle 6 : En cas de constatation d'une dépense réelle inférieure à la dépense
subventionnable prévisionnelle, le taux déterminant la subvention à verser sera appliqué à la
dépense réelle.
Article 7 : A l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire produira une déclaration précisant le
montant et l'origine des crédits qui lui auront permis de réaliser finatement son projet.
Article 8 : Le bénéfice de la subvention sera retiré automatiquement si les travaux prévus
n'ont pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 1 an à partir de la date de
notification du présent arrêté.
Atticle9 : Le reversement, en tout ou en partie, de la subvention pourra être demandé en cas :
- de non respect des clauses du présent arrêté,
- de différence entre le plan de financement initial et le plan de financement
final, qui amène un dépassement du taux maximum de cumul des aides
publiques directes (80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable),
- d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans
l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable,
- du dépassement du délai de 4 ans autorisé pour la réalisation de l'opération.
Article 10: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de PRADES, Monsieur le Directeur Départemental
de l’Equipement et de l’Agriculture, Madame le Maire de la Commune de Angoustrine sont
chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le :} 5 NEC, 999
Le PREFET
ént et de l'Agriculture,
A récteur Adjoltit, Pour le Préfet et Par délégation / Ÿ
Le Directeur Départemental
74 de l'Equipement et de l'Agriculture
7 sacques CHARLES 1 Intitulé de l'opération :
Travaux de protection torrentielle sur la rivière d’Angoustrine — Tranche 1
2 — Obiectif de l'opération :
En amont et en aval de la traversée de la rivière d'Angoustrine par le CD 618, les
berges de la rivière d'Angoustrine sont soumises à des phénomènes d'érosion torrentielle
importants entraînant la déstabilisation d'ouvrages de protection existants et constituant un
risque pour les chemins d'accès et habitation existantes à proximité de ces berges
3 - Contenu de l'opération :
L'opération globale est répartie en deux tranches. Cette tranche 1 comprend la
réalisation de l'ensemble des études préalables nécessaires à la bonne conception du projet
et prise en compte des exigences environnementales et comprend également es travaux de
protection au niveau de la rive droite à l'aval du pont du CD 618 ainsi que la mission de
maîtrise d'œuvre assurée par le service RTM 66.
À - Evaluation de l'opération:
Réalisation des études préalables et travaux de protection.
Cé
on TÉRRAUTS
Tél. 04 68 Le 15 90 04 68 08 15 99
Lo.d CLAUDET 1- Devis descriptif et estimatif Montant à détailler : 30 000 € HT
Travaux :
Installation et repli de chantier 1000 € HT
Enrochements liaisonnés 13 000€ HT
Enrochements libres 6 O000€ HT
Fragmentation des blocs obstruant le cours d’eau 1000€HT
Etudes préalables :
Dossier de déclaration Loi sur l'Eau 4 000 € HT
Relevés topographiques 3 000 € HT
Maîtrise d'œuvre : 2000€HT
TOTAL... 30 000 €EHT
2 Plan de financement
Subvention Etat (CIM 2009) 60.00 % Euros
Autofinancement 40.00 % Euros
3 - Echéancier de paiement prévisionnel
DEPENSES TRAVAUX
- Montant du projet 30 000,00 Euros
- Dépenses prévues au 31/12/09 0,00 Euros
- Années ultérieures 30 000 ,00 Euros
VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES
- Taux 60.00 %
- Montant de la subvention 48 000,00 Euros
- Dépenses prévues au 31/12/09 0,00 Euros
- Années ultérieures 18 000.00 Euros
Fax 04 68 08 15 99 -et de l'agriculture
e LUCAS
ecteur DDEA
15 Décembre 2009
Arrêté n°2009349-34
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de l Association Syndicale Autorisée du canal de la Pessigue à SAINT-PAUL DE FENOUILLET
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Marie-Andrée LUCAS
Signataire : Directeur DDEA
Date de signature : 15 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web x : r Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale Perpignan, le de l'Equipement et de Agriculture
des Pyrénées Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE PESSIGUE
A SAINT-PAUL DE FENOUILLET
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale Autorisée du canal
de Pessigue à SAINT-PAUL DE FENOUILLET du 17 juillet 2009 adoptant les statuts de
l’association mis en conformité ;
Vu les statuts de l’ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre y
annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009 portant délégation de signature à
M. Georges ROCH Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture ;
Considérant que l’assemblée des propriétaires de l’ASA du canal de Pessigue a adopté les statuts
mis en conformité à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 19 voix sur un total de 36
voix que représentent les propriétaires de l’association ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 19 du décret susvisé sont remplies ; ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Pessigue à
SAINT-PAUL DE FENOUILLET mis en conformité avec les textes réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de SAINT-PAUL DE FENOUILLET, dans les quinze jours qui
suivent sa publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 02 dans les deux
mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des
propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du canal de Pessigue à SAINT-PAUL
DE FENOUILLET, Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-PAUL DE FENOUILLET, et
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture, Adjoint
>HAPON Jacaues a
/| _
A F -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
28 Décembre 2009
modes de
Arrêté n°2009362-12
Arrêté préfectorale fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-orientales pour l'année 2010
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 28 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-orientales pour l'année 2010
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web DE : 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la pêche et réglementant certains
modes de pêche dans le département des
Pyrénées-Orientales pour l'année 2010
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code l’Environnement, notamment ses articles L 430.1 à L438.2 ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 4516/97 du 30/12/1997 relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Pyrénées- Orientales modifié par l’arrêté préfectoral n°3945/2002 du
22/11/02 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009320-03 du 16 novembre 2009, donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture du département des Pyrénées-
Orientales ;
VU les propositions émises par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des
Associations pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis émis par Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées
Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE TITRE I - PERIODES D'OUVERTURE
ARTICLE 1 : OUVERTURE GENERALE
La période d'ouverture de la pêche dans le département des Pyrénées-Orientales est fixée pour les cours
d'eau de lère catégorie et pour le barrage de Vinça du samedi 13 mars 2010 au dimanche 19
septembre 2010 et pour les eaux de 2°" catégorie toute l'année, sauf périodes d’ouvertures spécifiques.
ARTICLE 2 : OUVERTURES SPECIFIQUES
Conformément à l'arrêté permanent, la pratique de la pêche est autorisée dans le département des
Pyrénées-Orientales pour les écrevisses, les grenouilles et toutes les espèces de poissons durant les
périodes d'ouverture ci-après :
Désignation des espèces Eaux de 1ère catégorie Eaux de 2°" catégorie
Truite fario, saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomer, | Du 13/03 au 19/09/2010 Du 13/03 au 19/09
truites de mer.
Brochet * Du 01/05 au 19/09/2010 * Du 01/01 au 24/01
Du 01/05 au 31/12
Civelle, Pêche interdite toute l’année. Pêche interdite toute l’année.
Esturgeon
Ecrevisses à pattes rouges, des
torrents, à pattes blanches et à
pattes grêles
Du 24/07 au 02/08 Du 24/07 au 02/08
Grenouilles vertes et rousses Du 13/03 au 18/04
Du 19/06 au 19/09
Du 01/01 au 18/04
Du 19/06 au 19/09
Anguilles jaunes 13/03 au 01/07
01/09 au 19/09
01/03 au 01/07
01/09 au 01/11
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année. Pêche interdite toute l’année.
Tous poissons non mentionnés ci
avant (truites arc-en-ciel, alose, Du 13/03 au 19/09 Du 01/01 au31/12
lamproie autres poissons vivant
alternativement dans les eaux
douces et dans les eaux salées)
- Tout poisson capturé en dehors de sa période d’ouverture spécifique, par quelque procédé que ce soit,
doit être immédiatement remis à l'eau.
- Pour la première catégorie il est rappelé que tout brochet capturé même s’il ne fait pas la taille légale de
capture ne peut être remis à l’eau et ne peut être conservé que dans la période où sa pêche est autorisée et
s’il fait la taille légale.
- La pêche à l’anguille est interdite la nuit.( 2 heure après le coucher et heure avant le lever du soleil).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OUVERTURES DE CERTAINS PLANS D'EAU
- Dans les plans d'eau de 1° catégorie situés à plus de 1.000 mètres d'altitude, la pêche est autorisée à
partir du samedi 29 mai 2010 jusqu'au dimanche 26 septembre 2010 à l'exception :
- des lacs mis en réserve,
- du lac de Balcère où la pêche est autorisée uniquement pendant son fonctionnement sous forme
de parcours touristique, 24 avril au 26 septembre 2010,
2 - du lac du Ticou et du plan d’eau d’Osséja ouverts aux Ateliers Pêche Nature agréés par la
Fédération du 03 avril au 28 mai 2010, avant l’ouverture générale des lacs,
- des lacs de montagne soumis à un régime spécial dans le cadre du règlement intérieur de la
Fédération.
- Dans le petit lac de Villeneuve de la Raho, plan d’eau de 2°" catégorie, la pêche est autorisée selon les
modalités définies par le règlement intérieur de la Fédération.
TITRE II - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE 4 : LIMITATION DU NOMBRE DE CAPTURES
Le nombre maximum de captures _et de transport de salmonidés par jour et par pêcheur est fixé à :
- 10 dans les cours d’eau,
- 8 dans tous les plans d’eau,
- 0 sur les parcours réservés à la pêche au « No kill#»
*% A NOTER:
- qu’à aucun moment le pêcheur ne doit être en possession de plus de 8 unités dans les plans d’eau et 10
unités en cours d’eau,
- que sur tous les parcours de pêche réservés au « No kill», tout poisson capturé doit être immédiatement
remis à l’eau avec précaution.
TITRE I - TAILLES RÉGLEMENTAIRES DES CAPTURES
ARTICLE 5 : RAPPEL DES TAILLES MINIMUM DE CAPTURES
Les tailles minimales de captures sont définies conformément à la réglementation nationale et l’arrêté
réglementaire permanent.
1) Des poissons :
SUR TOUS LES COURS D’EAU DE 1°" CATEGORIE
Truites (autres que truites de mer) et saumons de fontaine : 20 cm.
A l’exception des truites de tous les cours d’eau des vallées de la Rotja et de Mantet 23 cm.
SUR TOUS LES PLANS D'EAU DE 1°*° CATEGORIE
Truites, saumons de fontaine, ombles chevaliers : 23 cm.
A l’exception des truites, saumons de fontaine, ombles chevaliers, du lac des Bouillouses 30 cm.
Cristivomers : 35 em.
SUR TOUTES LES EAUX DE 2°**° CATEGORIE
Truites (autres que truites de mer) et saumons de fontaine : 20 cm.
SUR TOUTES LES EAUX
Mulets : 20 cm.
2) Des écrevisses : Ecrevisses à pattes rouges, des torrents.à pattes blanches et à pattes grêles 9 cm.
(R 436 18 du code rural)
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE DES COURS D'EAU, PLANS D'EAU DE 1° CATÉGORIE
ARTICLE 6 : RESERVES DE PECHE DANS LES EAUX DE 1°*° CATEGORIE
La pêche est interdite du 1er janvier au 31 décembre 2010 dans les cours d'eau et les plans d’eau
de 1°" catégorie suivants :
- dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et de plans d’eau dont la liste est annexée au présent
arrêté ;
- dans les lacs de montagne désignés ci-après :
- le lac le Combau,
- dans les tributaires (petits cours d’eau alimentant les lacs ou reliant les lacs entre eux) des lacs de
montagne ci dessous :
- de tous les lacs du Carlit.
- du Lanoux :
- du Lanoux au Lanouzet,
- du Lanoux aux lacs du Castell Isard,
- du Lanoux au Fourrats,
- du Lanoux au Encantades,
- de toutes les arrivées d’eau du Rouzet et depuis le Rouzet jusqu’au Lanoux,
- du groupe Camporells du lac du Refuge (limite amont) au lac dit « Bassette amont » (limite aval),
- dans la retenue du barrage de Matemale :
- depuis la digue ainsi que dans son prolongement amont, sur 200 mètres rive droite et 550
mètres rive gauche.
- ainsi que dans les tributaires de la retenue du barrage de Matemale pour leur partie comprise
entre le chemin qui fait le tour du lac et le lac lui-même.
- pour la rivière Aude l'interdiction se prolonge sur 300 mjusqu’à la passerelle en bois selon les
modalités définies par le règlement intérieur de la Fédération.
- dans la retenue du barrage de Puyvalador depuis la digue ainsi que 50 mètres en amont de celle-ci sur
les deux rives et sur l’amont du plan d’eau sur les deux rives.
- dans la retenue du barrage de Vinça, 200 mètres en amont de la digue sur les deux rives.
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE POUR LES LACS DE DEUXIEME CATÉGORIE :
ARTICLE 7 : RESERVES DE PECHE DANS LES EAUX DE DEUXIEME CATEGORIE
La pêche est interdite du 1” janvier au 31 décembre 2010 dans les lacs de 2°" catégorie suivants : - dans le lac de Villeneuve de la Raho, depuis la digue qui sépare le grand plan d’eau du « lac
écologique », ainsi que dans l’anse nautique et depuis la digue du barrage de la porte de Bages jusqu’ à
la porte du Stade,
- dans le lac écologique de Villeneuve-de-la-Raho,
- dans la retenue du barrage de l'Agly : depuis le parement et 150 mètres en amont sur les deux rives et 50
mètres autour de la Tour ainsi qu’en aval du barrage jusqu’au ravin de la Guichère (sur une longueur de
300 mètres),
- dans le plan d’eau de Saint Féliu d’Avall, dans la partie « ouest » délimitée par la deuxième anse située
en rive nord et la troisième en rive Sud,
- dans le plan d’eau de Villelongue-dels-Monts, dans la pointe Nord, sur les 100 mètres de la plage de
graviers.
TITRE VI - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 8 : PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES
Outre les dispositions directement applicables de l'arrêté permanent n° 2009 077-10 du 18/03/2009 relatif
à l'exercice de la pêche en eau douce, ilest interdit :
- de pêcher en marchant dans l'eau dans les plans d'eau suivants situés au-dessus de 1.000 mètres
d'altitude : le Sec, le Llat, le Long d’en Haut, le Bailleul, les Dougnes et le lac du Col Rouge,
- de pêcher au poisson vif ou mort dans tous les lacs situés au-dessus de 1.000 mètres d'altitude,
- de pêcher aux appâts naturels dans les lacs ci-dessous :
- dans le groupe Camporells : tous les lacs y compris le Canard et l’Herbier à l'exception du
Grand Camporell,
- dans le groupe Aude : la Petite Llose, les 2 Boutassous, la Balmette et l’Esparbé,
- dans le groupe Péric : le Grand Bleu, le Petit Bleu, la Grande Llose, les Trois Prigues, l'Etang
Bas, le Lac Inférieur et le Haricot,
- dans le groupe Castell Isard : les Castells Isard, le Rouzet, le Lanouzet et les Fourrats,
- dans le groupe la Grave : le Racou, Le Pradet et la Grave,
- dans tous les lacs du groupe Carlit,
- dans le groupe Puymorens : les Serres des Cheminées, la Coume d’Or, les Passadéres, l’Orry de
la Vignole et les Pedrons,
- dans l’étang du Col Rouge,
- de pêcher autrement qu'en pratiquant la pêche en «No kill % » (pêche à la mouche fouettée
uniquement) :
- dans les lacs du Vivé et du Noir d’en haut du groupe Carlit, de l’Esparbé du groupe Aude, le
Grand Bleu du groupe Péric ainsi que les lacs de la Bassette de la Lladure et le Petit Supérieur
du groupe Camporells,
- sur le Cady à Corneiïlla de Conflent au droit du Mas Liech (limite amont) et le pont des
Grandes Canalettes (limite aval), - sur la Têt, commune de Bolquère, à l’aval du Pla des Aveillans, entre l’ancienne prise d’eau de
la Llagonne (limite amont) et le transformateur situé en rive gauche (limite aval),
- sur la Vanéra, commune de Palau de Cerdagne, entre le passage à gué bétonné (limite amont) et
la passerelle en fer (limite aval),
- sur le Tech, commune de Prats de Mollo, entre le pont Saint Pierre (limite amont) et le pont d’Espagne (limite aval),
- sur le Tech à Amélie les Bains entre le pont du gymnase (limite amont) et le pont du casino (limite aval),
- sur l’Angoustrine, commune d’Ur, entre le pont du Mas Flori (limite amont) et le seuil à l’amont de la gare d’Ur (limite aval),
- sur l’Aude, communes de Formiguéres et Matemale, entre le bout de la piste forestière qui va en direction de la tour de Creu (limite amont) et la ruine de l’ancien moulin de Villeneuve de Formiguéres (limite aval),
- sur le Carol, commune de Porté Puymorens, entre le barrage du Passet (limite amont) et le pont
du cortal Michette (limite aval),
sur le Galbe à Espousouilles entre le pont qui fait la jonction des pistes de la Jasseta (limite amont) et la cascade (limite aval),
- sur le Sègre, commune de Bourg -Madame, entre les berges du stade (limite amont) et la frontière (limite aval),
- sur la Boulzane, commune de Caudiès de Fenouillèdes, entre le pont de la route départementale
9 (limite amont) et le Moulin (limite aval),
- sur lAgly, commune d’Ansignan, entre la prise d’eau du canal d’Ansignan (limite amont) et la
confluence avec la Riverole (limite aval),
- de pêcher autrement qu'en pratiquant la pêche en « No kill » qualifiée de « sans panier * » (tous modes de pêche autorisés) :
- sur le Tech commune de Prats de Mollo, entre la prise d’eau des thermes de la Preste (limite
amont) et le passage à gué de la RD 115 A (limite aval),
- de pêcher le brochet, au vif au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce
poisson de manière non accidentelle pendant la période d’interdiction spécifique de sa pêche :
- dans le grand lac de Villeneuve de la Raho,
- dans l’Agly depuis le seuil des carrières de l’Agly à Espira de l’Agly jusqu’au barrage,
- dans le lac de retenue,
- dans lAgly et la Désix dans leurs parties classées en 2ème catégorie en amont du plan d’eau.
- voir définition au dernier alinéa de l’article 4 ci-dessus.
ARTICLE 9 : PECHE DE LA CARPE LA NUIT
La pêche de la carpe la nuit est autorisée du ler janvier au 31 décembre dans les conditions suivantes. 1) Lieux de pêche :
Grand Plan d’eau de Villeneuve de la Raho :
- dans la partie comprise entre la digue du plan d'eau touristique et la pointe dite des planches à voiles
(500 mètres) et au sud (sur 150 mètres) dans la partie commençant à 50 mètres de la digue du plan d’eau
écologique et allant en direction de la porte de Bages, jusqu’à la fin de la plage (au départ de la digue du
grand plan d’eau).
Plan d’eau du barrage sur l’Agly :
- dans la partie du barrage de l’Agly située en aval du pont de Caramany, en rive gauche, au lieu dit
Coudala (partie matérialisée par des panneaux), ainsi que dans la partie située entre le ravin del Rach
(limite amont) et le ravin del Cami de Saint Paul (limite aval), sur une longueur de 750 mètres, en rive
gauche,
et ensuite en tête du plan d’eau sur la rive gauche, sur une longueur de 1 100m, située entre l’ouvrage
placé en aval du pont d’Ansignan (limite amont) et la limite communale d’Ansignan matérialisée par des
panneaux (limite aval).
Plan d’eau de Villelongue dels Monts :
- sur une distance de 250 mètres dans la partie Est située en face de l’entrée du plan d’eau.
2) Appâts :
Seuls sont autorisés les appâts d’origine végétale.
3) No Kill :
Sur ces mêmes parcours aucune carpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée ; seule la
pratique du No Kill est autorisée.
ARTICLE 10 : UTILISATION DE L’ASTICOT
L'emploi de l’asticot est interdit dans les eaux de première catégorie à l’exception des parties de cours
d’eau ci-dessous où il est autorisé sans amorçage : la Têt, du Pont de Catllar sur la RD 619 vers l’aval, y
compris le plan d’eau du barrage de Vinça, le Tech, de l’usine du Pas du Loup vers l'aval.
ARTICLE 11 : PECHE EN BARQUE SUR LE PLAN D'EAU DU BARRAGE SUR L’AGLY
La pêche en barque est autorisée selon les modalités définies par le règlement intérieur de la Fédération
sur l’ensemble du plan d’eau, sauf la zone de protection de l’ouvrage. La limite amont est fixée devant
lPouvrage situé à l’aval du pont d’Ansignan.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois suivant la date de parution au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARTICLE 13 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
MM. les Sous-Préfet de Prades et Céret,
Mmes et MM les Maires du Département,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture,
M. le Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
MM. les Gardes Pêche Particuliers de la FDPPMA et des AAPPMA,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées Orientales,
MM. les agents Commissionnés de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
MM. les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Pour le Préfai c ‘ration,
a Ets -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
28 Décembre 2009
-Orientales
Arrêté n°2009362-13
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 28 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de la Fédération des Pyrénées-orientales pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web BE Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de la Fédération des Pyrénées-
Orientales pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'office national de l’eau et des milieux
aquatiques ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des associations pour
la pêche et la protection du milieu aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des Fédérations Départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur René PATAU- Président
- Monsieur Daniel LENHARDT - Trésorier
respectivement président et trésorier de la Fédération Départementale des Pyrénées-Orientales pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dont le siège social est à PERPIGNAN.
Leur mandat commence au 1* avril 2009 et se terminera à la fin du neuvième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Orientales sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Préfet trot d -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-14
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 'La Truite' à Amélie-les- Bains
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique 'La Truite' à Amélie-les-Bains
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web x 4 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du Trésorier de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique « LA TRUITE » à AMELIE-
LES-BAINS
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Philippe CASSU - Président
-Monsieur Jean-Luc LEGER - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à AMELIE-LES-BAINS.
Leur mandat commence au 1°” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Pour le Pré -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-15
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Angoustrine
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Angoustrine
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à ANGOUSTRINE
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique:
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Emmanuel JOSENDE - Président
-Monsieur Bruno NICOL - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à ANGOUSTRINE.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
lPexpiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 5)4?}200 9
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
sisrie ICOLAS -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-16
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Argelès-sur-Mer
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Argelès-sur-Mer
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EX : A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à ARGELES-SUR-MER
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Alain CRESPI - Président
-Monsieur Jean-Louis LORETO - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à ARGELES-SUR-MER.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
lPexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 4142) 260 9
Le Préfet des Pyrénées-Orientales -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-17
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique à Arles-sur-Tech
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Arles-sur-Tech
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | Su Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du Trésorier de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique à ARLES-SUR-TECH
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’ Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Robert DALOS - Président
-Monsieur René RIBES - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à ARLES-SUR-TECH.
Leur mandat commence au 1* janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
Pexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 23142) 260 3
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
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À -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-18
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Caudiès-de-Fenouillèdes
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Caudiès-de-Fenouillèdes
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web x Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du Trésorier de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique à CAUDIES-DE-
FENOUILLEDES
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique:
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
Monsieur Arnaud BISSIERES - Président
-Monsieur Serge VAYRE - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à CAUDIES-DE-FENOUILLEDES.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 2%/A2/20e 5
Le Préfet des Pyrénées- rientales réfet
&t pa gelegauutis -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-19
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Céret
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Céret
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EX Z Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du Trésorier de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique à CERET
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-356 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique:;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur René LOPEZ - Président
-Monsieur Michel LOPEZ - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à CERET.
Leur mandat commence au 1° janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
lexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 25/42/2005
Le Préfet des Pyrénées-Orientales -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-20
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique à Dorres
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Dorres
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du Trésorier de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique à DORRES
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-535 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Joseph CABAILLERIE - Président
-Monsieur André CAZALS - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à DORRES
Leur mandat commence au 1° janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine publie.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 29142] 200 5
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
gélég 400 -et de l'agriculture
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Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-21
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la protection du Milieu aquatique à Font-Romeu
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour a Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Font-Romeu
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à FONT-ROMEU
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Gilbert ARNAUD- Président
-Monsieur Alain TRIQUOIRE - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à FONT-ROMEU.
Leur mandat commence au 1% janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
lexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le e‘%1A?/2cces
Le Préfet des Pyrénées-orientales
Î -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-23
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Ille sur Têt
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Ille sur Têt
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à ILLE-SUR-TET
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-355 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Daniel LENHARDT- Président
-Monsieur Marcel BATLLE - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à ILLE-SUR-TET.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
lexpiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le èS\A2/e2ccs
Le Préfet des Pyrénées-Orienta SA
# par délégatons -et de l'agriculture
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29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-24
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Latour de Carol
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique à Latour de Carol
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à LATOUR-DE-CAROL
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Damien LAFONT - Président
-Monsieur Pierre MARTY - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à LATOUR-DE-CAROL.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 2542/2009
Le Préfet des Pyrénées-Orientales -et de l'agriculture
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29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-25
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Maureillas
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Maureillas
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique à MAUREILLAS
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Daniel RIBAS- Président
-Monsieur Mickaël MASSON - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à MAUREILLAS.
Leur mandat commence au 1* janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
lPexpiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 25/42/2009
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étegatior; -et de l'agriculture
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29 Décembre 2009
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Arrêté n°2009363-26
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Osseja
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorierde l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Osseja
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à OSSEJA
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Roger CIURANA - Président
-Monsieur Philippe DEMIQUEL - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à OSSEJA.
Leur mandat commence au 1% janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
Pexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le ©4/a2}ecc 9
Le Préfet des Pyrénées-Orientales -et de l'agriculture
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29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-27
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique 'Les Cheminots' à Perpignan
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 'Les Cheminots' à Perpignan
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
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portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique « LES CHEMINOTS »
à PERPIGNAN
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Jacques DELHOSTE- Président
-Monsieur Georges AMOUROUX- Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique « LES CHEMINOTS » dont le siège social est à PERPIGNAN.
Leur mandat commence au 1* janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
Pexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 3 112]2c09
Le Préfet des Pyrénées-Orientales —
; délégation, -et de l'agriculture
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Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-28
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Porta
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Porta
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web x : Er Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique à PORTA
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-355 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes :
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Gérard GUIX - Président
-Monsieur Bernard CASANOVAS - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à PORTA.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
lexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 25)42}2c06
Le Préfet des Pyrénées-Orientales ,
‘al, -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-29
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Porte Puymorens
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Porte Puymorens
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à PORTE PUYMORENS
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Claude BEZIAT - Président
-Monsieur Vincent AURICH - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à PORTE PUYMORENS.
Leur mandat commence au 1 janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
lexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 29/12/2006)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Pou -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-30
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Perpignan
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique à Perpignan
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à PERPIGNAN
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Albert PARES - Président
-Monsieur Jacques DELHOSTE - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à PERPIGNAN.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 25/42/2003
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Pour je Préfet ef
€
rte NICOLAS
ar délégation, -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-31
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Prats de Mollo
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Prats de Mollo
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à PRATS-DE-MOLLO
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Yvan VERDAGUER- Président
-Monsieur Georges BANTOURE - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à PRATS-DE-MOLLO.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 24/42) 260 9 -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-32
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Ria
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Ria
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à RIA
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Thierry TAURINYA - Président
-Monsieur Jacques BREUIL - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à RIA.
Leur mandat commence au 1* janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le #9%)a2] 2006
Le Préfet des Pyrénées-Orientales -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-33
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Sahorre
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Sahorre
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à SAHORRE
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur François SALIES - Président
-Monsieur Jean-Louis MEY LHEUC - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à SAHORRE.
Leur mandat commence au 1Ÿ janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 2%/4ë| 2009
Le Préfet des Frénees Onentnss
préfet et par SU AE" -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-34
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique à Saillagouse
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique à Saillagouse
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Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à SAILLAGOUSE
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Équipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Françis GAVAGNACH - Président
-Monsieur Jean-Marc ROUGE - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à SAILLAGOUSE.
Leur mandat commence au 1° janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le €9/12/200 4
Le Préfet des Pyrénées-Orientales -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-35
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agrée pour la pêche et la protection du Milieu Aquatique à Saint Paul de Fenouillet
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique à Saint Paul de Fenouillet
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web x Cr Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à SAINT-PAUL-DE-
FENOUILLET
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique:;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Jean-Pierre PILART - Président
-Monsieur André SERRANO - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 24/12/2009
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Pourlie Préfet &* ar délégation,
er Éle énéral, -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
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Arrêté n°2009363-36
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Le Soler
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Le Soler
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web BX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à LE SOLER
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Jhonny MAUREAU - Président
-Monsieur Michel TURRENT - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à LE SOLER.
Leur mandat commence au 1 janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le °5 42 fou00
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Marie NICOLAS -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-37
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Serralongue
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à serralongue
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | “SU Er Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à SERRALONGUE
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Jean-Pierre JUANOLE - Président
-Monsieur Robert JUANOLA - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à SERRALONGUE.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
lPexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 2sj42ococ
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Pour le Préfet et par délégation,
énsral,
à
mr sir
BCrEtE
iln-Marie NICOLAS -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
u Trésorier
Arrêté n°2009363-38
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Le Tech
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Le Tech
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à LE TECH
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Jean PATROUIX- Président
-Monsieur Christophe RAYNAUD - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à LE TECH.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 25/42/2609
Le Préfet des Pyrénées-Orientales a Jr : falestion,
Four le PE -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
n du Milieu
Arrêté n°2009363-39
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Vernet les Bains
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Vernet les Bains
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à VERNET-LES-BAINS
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l’Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique :
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Frédéric BOUDON - Président
-Monsieur Yvette POUS - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à VERNET-LES-BAINS.
Leur mandat commence au 1 janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
Pexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 2242/1005
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
4 -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-40
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Villeneuve de la Raho
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique à Villeneuve de la Raho
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EX : 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à VILLENEUVE-DE-LA-
RAHO
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l’Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 ;
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l'Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Christian COMPAGNON- Président
-Monsieur Jean LUZZATO - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à VILLENEUVE-DE-LA-RAHO.
Leur mandat commence au 1” janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
l'expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le 2542/2001
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Pour le Préie: © jation, HAE Friérah
me tn
re -et de l'agriculture
UCANTE
Préfet
29 Décembre 2009
>êche et la
Arrêté n°2009363-41
Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Vinça
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Jany AUCANTE
Signataire : Préfet
Date de signature : 29 Décembre 2009
Résumé : Arrêté préfectoral portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Vinça
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | SU Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture
des Pyrénées-Orientales
ARRETE n°
portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association Agréée
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique à VINCA
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles R 434-25 à R 234-36 du Code de l'Environnement relatif à la pêche de loisir,
notamment l'article R 234-35 :
VU le décret n°2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office National de l’Eau et du Milieu
Aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le 9 juillet
1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des Associations
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique;
VU la circulaire du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et des fédérations départementales des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et aux élections de leurs organes dirigeantes :
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l’Environnement susvisé est accordé à :
-Monsieur Roger BACO - Président
-Monsieur Serge MOLINA - Trésorier
respectivement Président et Trésorier de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique dont le siège social est à VINCA.
Leur mandat commence au 1% janvier 2009 et se terminera à la fin du douzième mois précédant
lPexpiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Perpignan, le :92/2/200ÿ
Le Préfet des Pyrénées-Orientales -et de l'agriculture
1y VINOT
Préfet
31 Décembre 2009
Arrêté n°2009365-08
AP portant autorisation d occupation temporaire du DPM au profit de M Jean-Louis BASIL pour installation d une terrasse en bois demontable, plage des Petites Elmes à Banyuls-sur-Mer.
Administration : Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Auteur : Guy VINOT
Signataire : Préfet
Date de signature : 31 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale de l' Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire d'une parcelle sur les dépendances du Domaine Public Maritime
Naturel située sur la commune de BANYULS-SUR-MER
au profit de Monsieur Jean-Louis BASIL
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009320-03 du 16/11/2009 portant délégation de signature à Monsieur Georges ROCH,
Directeur Départemental de l' Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales ;
Vula demande de l'intéressé du 12 octobre 2009 et les plans annexés ;
Vu la décision du Trésorier Payeur Général des Pyrénées-Orientales — Service France Domaines du 06 novembre
2009, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis favorable du Maire de Banyuls-sur-Mer du 25 novembre 2009 ;
Vu les documents d'urbanisme applicables à la commune de Banyuls-sur-Mer;
Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction Départementale
de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Jean-Louis BASIL demeurant plage des Petites Elmes, 66650 Banyuls-sur-Mer, est
autorisé, aux fins de sa demande, à occuper une parcelle du Domaine Public Maritime située sur la plage des
Petites Elmes, commune de Banyuls-sur-Mer, du 1° mai au 30 septembre, pour l'installation d'une terrasse
démontable en bois, lui permettant d'exercer une activité commerciale de restauration et de débit de boissons
dénommée "Le Sun”.
L'autorisation est accordée sous le respect des conditions suivantes:
1) la terrasse ne devra en aucun cas empiéter sur l'emprise actuelle du cours d'eau de la Redoulère, soit
comme limite le prolongement du mur existant ;
2) les garde-corps mis en place devront respecter une perméabilité minimale de 80 % ;
3) la terrasse devra être totalement démontée en dehors de la période allant du 1°’ mai au 30 septembre.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables en bois qu'il supprimera sans
indemnité à la première réquisition de l'administration ; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des
pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ; ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à compter de
la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2014.
— Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés,
sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être libres de toute occupation.
— Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause
d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3: La superficie occupée est fixée à 125 m? conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé
à la présente autorisation :
— Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet
usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants où à intervenir en la matière ;
— Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
— Sile permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales une
redevance fixée par le Service France Domaine (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en
vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible dans les 10 jours de la notification du présent arrêté.
— Le montant de la redevance est fixé à 950 € ( neuf cent cinquante euros).
— En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard :
les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5: Ilest interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
— De louer où sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation :
— De changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu
de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification
d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre,
et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8 : - Les agents de l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction Départementale de
l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales ont la faculté d'accéder, à tout moment, à tous les points
de la parcelle.
ARTICLE 9 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les
terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu
du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au
préalable, communiqués à l'Unité Gestion et Aménagement du Littoral de la Direction Départementale de l'
Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 12: - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels. ARTICLE 13 : Prescriptions particulières :
> L'autorisation d'occupation temporaire n'exonère pas le pétitionnaire à se conformer aux
prescriptions du code de l'urbanisme et du PLU communal.
> Le pétitionnaire devra assurer l'entretien et le nettoyage de la parcelle et de ses abords.
ARTICLE 14 : Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 15 : - À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été
réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. À défaut par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la
cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'Administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'Administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient
pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une
quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 16 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Trésorier Payeur Général et à M. le Directeur de
la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
La notification à M. Jean-Louis BASIL, "bénéficiaire" du présent arrêté sera faite par les soins du Service France
Domaine de la Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 31 DEC. 2009
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de l' Equipement
et de l'Agricultufe
Le Directeur] Dépal ental
de l'Equipemen dell'Agriculture,
Geordaes ROCH COMMUNE DE BANYULS SUR MER
Mr Jean-Louis BASIL
Autorisation d'occupation temporaire pour une terrasse démontable litaires et sociales
HABITAT
AMISIER
taire Général
30 Décembre 2009
Arrêté n°2009364-01
Arrêté préfectoral en vue de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé publique relatif au logement situé 111 avenue du Canigou à 66370 PEZILLA DE LA RIVIERE
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : MISSION HABITAT
Auteur : Marylise TAMISIER
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 30 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web É
DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
MISSION HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N°
EN VUE DE FAIRE CESSER UN DANGER PONCTUEL
IMMINENT POUR LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AU
LOGEMENT SITUE 111 AVENUE DU CANIGOUA 66370
PEZILLA LA RIVIERE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L1311-4 ;
Vu le signalement de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ;
VU la note de visite établie par le bureau d’études « Patrimoine Habitat » en date du 16
avril 2009;
VU le diagnostic technique du 30 avril 2009 établi dans le cadre d’une évaluation de l’état
d’insalubrité de la maison sise 111 avenue du Canigou à 66370 PEZILLA LA RIVIERE
par le cabinet d’études et d’expertises Patrick Salvat transmis au propriétaire;
Vu la mise en demeure de faire réaliser des travaux dans le logement sis 111 avenue du
Canigou 66370 PEZILLA LA RIVIERE du 19 mai 2009 adressée au propriétaire;
Vu la visite de la DDASS le 20 octobre 2009 ;
CONSIDERANT que le logement sis — 111 avenue du Canigou à 6370 PEZILLA LA
RIVIERE - présente un danger ponctuel et imminent pour la santé des occupants ;
notamment par la présence de nombreux désordres électriques n’assurant pas la sécurité
des occupants, l’absence d’une prise de terre et d’une installation de prise de terre
conforme aux normes de sécurité, l'absence d’une protection contre les surintensités
adaptés à la section des conducteurs sur chaque circuit, d’une liaison équipotentielle dans
la salle de bain, par la présence de matériels électriques présentant des risques de contact-
direct, de conducteurs non protégés mécaniquement, de matériels électriques vétustes et
inadaptés à l’usage ;
12, bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00- Fax : 04 68 .81. 78.78 CONSIDERANT que le propriétaire du logement n’a pas répondu à la mise en demeure de
la DDASS du 19 mai 2009 :
CONSIDERANT que malgré le certificat produit par la locataire, il persiste un doute sur
Pétat de la chaudière de chauffage central au fuel ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants, tant par le risque d’intoxication par le monoxyde de carbone que
par le risque d’électrocution ;
CONSIDERANT que le danger d’électrocution ou d’incendie est fortement présent dans ce
logement, que ce logement est occupé par une famille avec 5 enfants dont deux enfants en
bas âge;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Madame Anne Marie CHATRY, propriétaire de la maison sise 111 avenue du Canigou à
66370 PEZILLA LA RIVIERE - est mise en demeure à compter de la notification du
présent arrêté de prendre les mesures suivantes :
- La vérification et la mise en sécurité de la chaudière füel afin de supprimer tout
risque d’intoxication au monoxyde de carbone,
- la mise en sécurité de l’installation électrique afin de supprimer tout risque
d’électrocution, en fonction de la norme applicable aux bâtiments d’habitation.
ARTICLE 2
Les travaux d’urgence devront permettre :
- la vérification complète de la chaudière fuel, des entrées d’air et du dispositif
d’évacuation des gaz brulés
- une mise en sécurité de l’installation électrique selon la norme XP C 16-600,
Ces travaux devront être réalisés par une entreprise qualifiée immédiatement et dans un
délai maximum de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les travaux étant
réalisés conformément à la règlementation en vigueur.
Les moyens de réalisation sont laissés à Pinitiative de Madame Anne Marie CHATRY.
Les locataires devront laisser le propriétaire réaliser les travaux, conformément à leurs
obligations.
Martin-Chatry 131 1-4 Page 2 ARTICLE 3
En cas de non exécution de ces mesures conformément à leur prescription dans le délai de
15 jours à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d’office aux
travaux aux frais du propriétaire, en application de l’article L 1311-4 du code de la santé
publique.
ARTICLE 4
En application des dispositions de l’article 1337-4 du Code de la Santé Publique, annexé
au présent arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire les locaux concernés ou à
les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir
les occupants, fera l’objet des sanctions prévues à ce même article.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès de M.
le Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les
deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à :
- Madame Anne Marie CHATRY propriétaire ;
- Madame Séverine MARTIN, locataire ;
Le présent arrêté sera également affiché en façade de l’immeuble et en Mairie de
PEZILLA LA RIVIERE.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées
Orientales,
- M. le Maire de PEZILLA LA RIVIERE,
- M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées
Orientales,
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
- M. Le Président du Conseil Général, Directeur de la Cellule Logement
des Aïdes Financières Individuelles,
Martin-Chatry 134 1-4 Page 3 ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire de PEZILLA LA RIVIERE ;
Monsieur le Directeur Départemental de Equipement et de ? Agriculture ;
Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales ;
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
3 0 DEC. 2009 Perpignan, le
LE PREFET,
Jean-Marie NICOLAS
Martin-Chatry 13414 Page 4 ANNEXE à L’ARRETE PREFECTORAL
Article R1312-8 du Code de la Santé Publique :
Créé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007:
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne
pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.
La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à
l'article 132-11 du code pénal. ‘
Article LS41-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :
Créé par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 2 JORF 12 janvier 2007
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat ou
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-I, L. 1331-28 L.
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-
3, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de l'article
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
Martin-Chatry 1311-4 Page 5 litaires et sociales
INEMENT
> RAOUL
taire Général
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009362-01
portant autorisation de traitement des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Fenouillet
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : SANTE ENVIRONNEMENT
Auteur : Sybille RAOUL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égai ratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant
AUTORISATION DE TRAÏTEMENT
des eaux destinées à la consommation humaine
de la commune de FENOUILLET
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU Parrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, KR.
1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment Particle 6 relatif à la constitution du dossier de la
demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier
2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU Parrêté préfectoral n°4178/2007 du 26 novembre 2007 portant DUP de la source « des
Bordes » - Commune de Fenouillet,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 64 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01 — Mél : dd66-sante-environnement@sante gouv.fr VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fenouillet, en date du 30 juin 2009,
sollicitant l’autorisation d’installer un traitement de désinfection,
VU le dossier de traitement transmis le 4 juin 2009,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 15 octobre 2009,
CONSIDERANT que le dispositif de traitement à l’hypochlorite de sodium est un procédé agréé
par le Ministère chargé de la Santé pour la désinfection des eaux destinées à la consommation
humaine,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
TRAITEMENT DE L’EAU
ARTICLE 1 :
Autorisation de traiter l’eau :
La commune de FENOUILLET est autorisée à installer et utiliser un système de traitement à
Phypochlorite de sodium pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine du
village de Fenouillet.
ARTICLE2 :
Filière de traitement
L'installation de traitement est située dans la chambre des vannes du réservoir dit « R1 ».
L’injection de chlore s'effectuera dans la cuve de stockage du réservoir dit « R2 ». La quantité de
chlore déversée dans le réservoir est asservie au compteur de distribution situé en amont immédiat
du dispositif de traitement aux ultraviolets et muni d’une tête émettrice. La pompe doseuse de
chlore devra être dimensionnée pour traiter la production d’eau entrant dans le réservoir à 0,3 g de
cl/m”.
Des aérations haute et basse avec grilles à mailles fines devront être créées dans la chambre des
vannes du réservoir dit &«R1 ».
Mesure de sécurité et de surveillance
Le maître d'ouvrage doit assurer la sécurité et la surveillance des installations.
DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE3 :
Autorisation de distribuer l’eau :
La commune de FENOUILLET est autorisée à distribuer au public de l’eau traitée conformément
à l’article 2 du présent arrêté.
AEP/AP/APTRAIÏTE/FENOUILLET CHLORATION p 2/4 ARTICLE 4 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et
ses textes d’application.
ARTICLE5 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de surveillance
conforme à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, qui inclura la mesure régulière des
résiduels de chlore à la sortie du réservoir et en distribution dans le village de Fenouillet.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant
Pensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des
eaux distribuées et notamment les résultats des mesures de chlore.
ARTICLE6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de leur
laisser à disposition le registre d’exploitation et le fichier sanitaire.
Afin de permettre le contrôle de la qualité de l’eau brute et de l’eau traitée, des robinets de prise
d'échantillons devront être installés en amont et en aval du traitement de chloration.
ARTICLE8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. ‘
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE9 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté.
AËP/AP/APTRAITE/FENOUILLET CHLORATION p 3/4 ARTICLE 10 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de Fenouillet en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l’affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
-__ l’arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6 Rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la Santé.
ARTICLE 12 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
- M. le Maire de la commune de Fenouillet,
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 8 DEC. 2009
LE PREFET
Poule Préfet et pardélégeton.
EL Gén
fean-Marie NICOLAS
AEP/AP/APTRAITE/FENOUILLET CHLORATION p 4/4 litaires et sociales
INEMENT
> RAOUL
taire Général
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009362-02
portant autorisation provisoire de délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage 'F2 Mouillère del Buc' sur la commune de St Martin de Fenouillet
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : SANTE ENVIRONNEMENT
Auteur : Sybille RAOUL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES ARRETE PREFECTORAL N° SANITAIRES
ET SOCIALES
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
Portant
AUTORISATION PROVISOIRE
de délivrer au public de l’eau destinée à la consommation
humaine à partir du forage « F2 Mouillère del Buc » sur la
commune de SAINT MARTIN DE FENOUILLET
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE FENOUILLET
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-68,
VU le Code de l’Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.
332-6 à 332-9, R. 214-1 à 60 et R.332-23 à 25,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans
les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à
R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique,
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.
1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique,
VU Parrêté préfectoral n°4209/2003 du 31 décembre 2003 autorisant la désinfection des
eaux destinées à la consommation humaine par hypochlorite de sodium et rayons ultraviolets
— Commune de Saint Martin de fenouiliet,
VU les résultats de l'analyse de première adduction réalisée le 19/02/2009 sur les eaux du
forage « F2 Mouillère del Buc »,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 64 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01 VU Pavis favorable du 26 novembre 2009 de M. Perrissol, hydrogéologue agréé, sur
l'exploitation du forage « F2 Mouillère del Buc »,
VU le dossier « minute » relatif à la demande d’autorisation d’exploiter le forage « F2
Mouillère del Buc » en date du 30 novembre 2009,
VU ie courrier de Mme Reine BASSO en date du 10 décembre 2009, propriétaire de la
parcelle n°159 où se situe le forage, autorisant la commune de Saint Martin de Fenouïillet à
exploiter le forage « F2 Mouillère del Buc »,
VU la demande du Maire de Saint Martin de Fenouillet en date du 3 décembre 2009 de
mettre en service le forage « F2 Mouillère del Buc » pour alimenter en eau les habitants de
son village,
CONSIDERANT qu'en raison de pénurie d’eau sur la commune de Saint Martin de
Fenouillet due à une sécheresse importante, la source « S4 Aygodisso » et le forage « F1 la
Vignasse » ne suffisent pas à subvenir aux besoins du village,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public d'alimentation
en eau de consommation et la défense contre l'incendie,
CONSIDERANT que les eaux du forage «F2 Mouillère del Buc » sont conformes aux
exigences de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine,
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement du forage « F2 Mouillère del Buc » sont
conformes aux règles de l’art,
CONSIDERANT que le volume annuel prélevé sur l’ensemble des ressources de la
commune est inférieur à 10 000 m/an et par conséquent qu’il n’est ni soumis à déclaration ni à autorisation au titre de la rubrique 1.1.2.0. du Code de l'Environnement,
CONSIDERANT la situation d'urgence,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
DISTRIBUTION D'EAU
ARTICLE 1 :
Autorisation de distribuer :
Le Maire de la commune de SAINT MARTIN DE FENOUILLET est autorisé, à délivrer de
l'eau au public à partir du forage « F2 Mouillère del Buc » situé comme suit :
Département : Pyrénées-Orientales
Commune : SAINT MARTIN DE FENOUILLET
Lieu-dit : « Mouillère del Buc »
Cadastre : Parcelle n°159 - Section AB
Coordonnées Lambert If étendu : X = 609,904
V=1753,930
Altitude : Z & 505 mètres NGF
Le captage est enregistré sous Le code SISE-EAUX : 004037.
La parcelle où se situe le forage appartient à un privé, une enquête parcellaire va être
diligentée afin que la commune de Saint Martin de Fenouïillet acquière le terrain constituant
le périmètre de protection immédiate.
L'accès au forage se fait depuis un chemin communal carrossable.
Arrêté d’autorisation provisoire de prélever l’eau — Forage « F2 Mouillère del Buc » - St Martin p2/5 ARTICLE2 :
Condition de mise en service :
Avant de délivrer de l’eau au public, le maire de la commune de Saint Martin de Fenouillet
devra faire réaliser une analyse de type P1 dont les résultats seront fournis à la DDASS.
De plus, le Maire de la commune de Saint Martin de Fenouillet devra procéder à la
désinfection et rinçage de la canalisation d’adduction.
ARTICLE3 :
Traitement des eaux :
Les eaux du forage « F2 Mouillère del Buc » seront mélangées aux eaux de la source « S4
Aygodisso » et du forage «F1 la Vignasse » et subiront les traitements de désinfection
installés dans le réservoir, à savoir l’injection d’hypochlorite de sodium et le dispositif aux
rayonnements ultraviolets.
ARTICLE4 :
Surveillance :
Le responsable de la distribution d’eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un programme de test ou d’analyses effectués sur des points déterminés en
fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations,
- un examen régulier des installations,
- les taux de chlore au niveau du réservoir et du village,
- la tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations
collectées à ce titre.
ARTICLE5 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé
Publique et ses textes d’application.
ARTICLE6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions exigées par le
Code de Ia Santé Publique.
ARTICLE7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de
leur laisser à disposition le registre d’exploitation et le fichier sanitaire.
Un robinet de prélèvement devra être placé sur l’exhaure du forage.
Arrêté d’autorisation provisoire de prélever l’eau — Forage « F2 Mouillère del Buc » - St Martin p 3/5 ARTICLE 8 :
Modhalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation est prise dans le cadre d’une situation d’urgence en application de
Particle R. 1321-8-II du Code de la Santé Publique.
Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté, et prendra fin dés que la
collectivité bénéficiera des autorisations définitives.
Toutefois, cette dérogation à la procédure d’autorisation ne préjuge en rien de l’issue qui
sera donnée à la procédure en cours au titre du Code de la Santé Publique.
Le pétitionnaire devra déposer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter le forage
«F2 Mouillère del Buc » à la Préfecture des Pyrénées-Orientales avant la fin du mois de
janvier 2010.
ARTICLE 10 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Saint Martin de Fenouillet est autorisé à dériver au maximum :
- à partir du forage « F2 Mouillère del Buc » 2 m°/h et 20 m°/.
- à partir de l’ensemble des ressources communales : 5 600 m/an.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICÉE 11 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement, les eaux pompées par le
forage « F2 Mouillère del Buc » doivent être comptabilisées par un compteur d’eau.
Ce comptage doit faire l’objet d’un relevé au moins mensuel et noté sur un registre
d'exploitation.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir
celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 12 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Arrêté d’autorisation provisoire de prélever l’eau - Forage « F2 Mouillère del Buc » - St Martin p #5 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté.
ARTICLE 14 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur le Maire de la commune de Saint Martin de Fenouillet en vue :
- dela mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de Paffichage à la mairie pendant une durée minimale d’un mois,
- de la mise à disposition du public.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 15 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans
les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la
Santé.
ARTICLE 16 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de la commune de Saint Martin de Fenouillet,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le © © DEC, 2009
jet et par détégetion : PourlePréfet stpardélegal
LesPréfetcenéral
Arrêté d’autorisation provisoire de prélever l’eau — Forage « F2 Mouillère del Buc » - St Martin p5/5 litaires et sociales
INEMENT
> RAOUL
taire Général
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009362-03
portant autorisation de traitement par chlore gazeux des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Canet en Roussillon - Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : SANTE ENVIRONNEMENT
Auteur : Sybille RAOUL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égal raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
i PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°
des Affaires Sanitaires et Sociales
portant
AUTORISATION DE TRAITEMENT par chlore gazeux
des eaux destinées à la consommation humaine .
de la commune de CANET EN ROUSSILLON
PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l’exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU Parrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,
R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de la
demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU Ia circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier
2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral n°2009184-26 du 3 juillet 2009 portant DUP du forage « F1 bis Stade » -
Commune de Canet en Roussillon,
22, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01 - Mél : dd66-sante-environnement@sante.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2009240-08 du 28 août 2009 portant autorisation au titre du code de
l’environnement du forage « F1 bis Stade » - Commune de Canet en Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n°2009184-27 du 3 juillet 2009 portant DUP du forage « F4 bis Moulin » -
Commune de Canet en Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n°2009240-09 du 28 août 2009 portant autorisation au titre du code de
l’environnement du forage « F4 bis Moulin » - Commune de Canet en Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n°2009184-28 du 3 juillet 2009 portant DUP du forage « F7 Marenda » -
Commune de Canet en Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n°2009240-10 du 28 août 2009 portant autorisation au titre du code de
l’environnement du forage « F7 Marenda » - Commune de Canet en Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n°2009184-29 du 3 juillet 2009 portant DUP du forage « F8 Bombarde » -
Commune de Canet en Roussillon,
VU Parrêté préfectoral n°2009240-11 du 28 août 2009 portant autorisation au titre du code de
Penvironnement du forage « F8 Bombarde » - Commune de Canet en Roussillon,
VU Parrêté préfectoral n°2009184-30 du 3 juillet 2009 portant DUP du forage «F9 Hort
d’Anams » - Commune de Canet en Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n°2009240-12 du 28 août 2009 portant autorisation au titre du code de
environnement du forage « F9 Hort d’Anams » - Commune de Canet en Roussillon,
VU Parrêté préfectoral n°773/97 du 13 mars 1997 portant DUP et valant autorisation loi sur l’eau
du forage « F10 Mas Conte Est »,
VU l'arrêté préfectoral n°5084/2004 du 31 décembre 2004 autorisant la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine par dioxyde de chlore - Commune de Canet en Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n°1243/2006 du 30 mars 2006 autorisant la désinfection des eaux destinées
à la consommation humaine par dioxyde de chlore — Forages F7 et F9 — Commune de Canet en
Roussillon,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération, en date du 11 juin 2009, sollicitant l'autorisation de modifier les installations de
traitement de désinfection,
VU le dossier de traitement transmis le 26 juin 2009,
VU lPavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 15 octobre 2009,
CONSIDERANT que le dispositif de traitement au chlore gazeux est un procédé agréé par le
Ministère chargé de la Santé pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
AEP/AP/APTRAITE/CANET CHLORATION p2/5 ARRETE
| TRAITEMENT DE L’EAU
ARTICLE 1 :
Autorisation de traiter l’eau :
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération est autorisée à installer et utiliser des
systèmes de traitement au chlore gazeux pour la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine de la commune de Canet en Roussillon.
ARTICLE 2 :
Filière de traitement
Les installations de traitement sont situées au niveau des réservoirs Sud, Nord et Ouest (les deux
premiers alimentent le secteur de la plage et le dernier le secteur du village) de la commune de
Canet en Roussillon. Chacune d'elles est composée de :
- un abri chlore,
- 2 bouteilles de chlore de 49 kg,
- 2 détenteurs,
- un inverseur de bouteille mécanique,
- un vacuostat (mesure de vide),
- un rotamètre (visualisation du débit de chlore gazeux),
- une vanne modulante (asservissement du taux de chlore au débit),
- un suppresseur,
- un hydro-injecteur,
- une canne d'injection.
Les injections de chlore s’effectuent en amont des réservoirs.
Les quantités de chlore déversées dans les stockages sont asservies aux débits entrants dans les
réservoirs. Les taux de traitement maximaux prévus sont de 0,5 mg/l.
Les consignes de chlore seront ajustées suivant les taux de chlore libre en sortie des réservoirs et
un minimum de 0,1 mg/l en tous points des réseaux.
Mesure de sécurité et de surveillance
Les taux de chlore résiduel en sortie des réservoirs sont mesurés en continu, sans boucle de
régulation. Les analyseurs doivent continuer à faire l’objet de réglage mensuel.
La présence des trihalométhanes sera surveillée dans le cadre de l’auto-surveillance de
l'exploitant.
D'une façon générale, l'exploitant doit assurer la sécurité et la surveillance des installations.
AEP/AP/APTRAITE/CANET CHLORATION p3/5 DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 3 :
Autorisation de distribuer l’eau :
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération est autorisée à distribuer aux habitants de
Canet en Roussillon de l’eau traitée conformément à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et
ses textes d’application.
ARTICLE5 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de surveillance
conforme à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, qui inclura la mesure régulière des
résiduels de chlore à la sortie des réservoirs et en différents points des réseaux de Canet en
Roussillon.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant
lPensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des
eaux distribuées et notamment les résultats des mesures de chlore.
ARTICLE6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur
laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
Afin de permettre le contrôle de la qualité de l’eau brute et de l’eau traitée, des robinets de prise
d’échantillons doivent être installés en amont et en aval des traitements de chloration.
ARTICLE8 :
Modäalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
AËP/AP/APTRAITE/CANET CHLORATION p4s | DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 :
Abrogations des arrêtés préfectoraux des 31 décembre 2004 et 30 mars 2006
L'arrêté préfectoral n°5084/2004 du 31 décembre 2004 autorisant la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine par dioxyde de chlore — Commune de Canet en Roussillon
est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°1243/2006 du 30 mars 2006 autorisant la désinfection des eaux destinées à
la consommation humaine par dioxyde de chlore — Forages F7 et F9 — Commune de Canet en
Roussillon est abrogé.
ARTICLE 10 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté.
ARTICLE 11 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de laffichage en mairie de Canet en Roussillon pendant une durée minimale d’un
mois.
En outre :
- l’arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6 Rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la Santé.
ARTICLE 13 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération,
Mme le Député Maire de la commune de Canet en Roussillon,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LS ein
PERPIGNAN, le ê 8 DEC 599
Fen-Marie NICOT AS
AEP/AP/APTRAITE/CANET CHLORATION p 5/5 litaires et sociales
INEMENT
> RAOUL
taire Général
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009362-04
portant autorisation de traitement au chlore gazeux des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Ste Marie la Mer
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : SANTE ENVIRONNEMENT
Auteur : Sybille RAOUL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE PREFECTORAL N°
portant
AUTORISATION DE TRAITEMENT au chlore gazeux
les eaux destinées à la consommation humaine
de Ia commune de SAINTE MARIE LA MER
PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
lPexclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Parrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, KR.
1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de la
demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01 — Mél : dd66-sante-environnement@sante.gouv.fr VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier
2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l’arrêté préfectoral n°2011/2001 en date du 15 juin 2001, portant déclaration d’utilité publique
des travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à
partir du forage F4 sur la commune de Saïnte Marie la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°261/86 en date du 26 février 1986, portant déclaration d’utilité publique
des travaux projetés par la commune de Sainte Marie la Mer au lieu dit « Camp de l’Oliou » en
vue du renforcement de l’alimentation en eau potable,
VU l'arrêté préfectoral n°1728/73 en date du 20 décembre 1973, portant déclaration d’utilité
publique des travaux projetés par la commune de Sainte Marie la Mer au lieu dit « Colomines
d’En Baux » en vue du renforcement de l’alimentation en eau potable,
VU l’arrêté n°4208/2003 du 31 décembre 2003 autorisant la communauté d'Agglomération Têt
Méditerranée à mettre en place une unité de traitement au dioxyde de chlore pour la désinfection
des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Sainte Marie la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°933/01 du 18 juin 1991, autorisant la commune de Sainte Marie la Mer à
désinfecter l’eau de consommation publique au moyen d’un générateur de bioxyde de chlore, au
niveau du réservoir village,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU Ja délibération du Conseil Communautaire de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération, en date du 11 juin 2009, sollicitant l'autorisation de modifier les installations de
traitement de désinfection, *
VU le dossier de traitement transmis le 26 juin 2009,
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 13 novembre 2009,
CONSIDERANT que le dispositif de traitement au chlore gazeux est un procédé agréé par le
Ministère chargé de la Santé pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
L TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE1 :
Autorisation de traiter l’eau :
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est autorisée à installer et à utiliser des
systèmes de traitement au chlore gazeux pour la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine de la commune de Sainte Marie la Mer.
Arrêté traitement de désinfection - commune de Sainte Marie la Mer page n°2/5 ARTICLE2 :
Filière de traitement
Les installations de traitement sont situées au niveau du réservoir Village (installation 2) et du
réservoir F4 (installation 1) de la commune de Sainte Marie la Mer.
L'installation 1 permet de réaliser un complément de désinfection sur l’eau traitée par l’installation
2 au niveau du réservoir village.
L'installation 1 peut également être utilisée comme un traitement de secours en cas de défaillance
de l'installation 2.
Chacune d’elles est composée de :
- un abri chlore,
- 2 bouteilles de chlore de 49 kg,
- 2 détenteurs,
- un inverseur de bouteille mécanique,
- un vacuostat (mesure de vide),
- un rotamêtre (visualisation du débit de chlore gazeux),
- une vanne modulante (asservissement du taux de chlore au débit),
- un suppresseur,
- un hydro-injecteur,
- une canne d'injection,
Les injections de chlore s’effectuent en amont des réservoirs.
Les quantités de chlore déversées dans les stockages sont asservies aux débits entrants dans les
réservoirs. Les taux de traitement maximaux prévus sont de 0,5 mg/l.
Les consignes de chlore seront ajustées suivant les taux de chlore libre en sortie des réservoirs et
un minimum de 0,1 mg/l en tous points des réseaux.
Mesure de sécurité et de surveillance
D'une façon générale il sera procédé à :
- un examen régulier des installations,
- un programme de test ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations,
- la vérification de l’efficacité des traitements.
D'une façon plus spécifique :
- le chlore résiduel est mesuré en sortie des réservoirs par des analyseurs en continu reliés à
des surveillances avec seuils d’alerte basse et haute.
= un réglage des analyseurs est réalisé mensuellement.
- des mesures du taux de chlore résiduel sur les réseaux sont réalisées afin de vérifier la
pertinence du réglage en sortie des réservoirs.
- les installations sont sécurisées par la présence de 2 bouteilles avec inversion automatique et
détection de vide reliée à la télésurveillance.
- un détecteur de fuite est installé dans les locaux abritant les bouteilles de chlore. Les locaux
seront fermés à clés.
- la présence des trihalométhanes est surveillée dans le cadre de l’auto-surveillance de
l'exploitant.
Arrêté traitement de désinfection - commune de Sainte Marie [a Mer page n°3/5 DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE3 :
Autorisation de distribuer l’eau :
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est autorisée à distribuer aux habitants de
Sainte Marie la Mer de l’eau traitée conformément à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE4 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et
ses textes d’application.
ARTICLE 5 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de surveillance
conforme à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, qui inclura la mesure régulière des
résiduels de chlore à la sortie des réservoirs et en différents points des réseaux de Sainte Marie la
Mer.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant
l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux
distribuées et notamment les résultats des mesures de chlore.
ARTICLE6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de leur
laisser à disposition le registre d’exploitation et Le fichier sanitaire.
Afin de permettre le contrôle de la qualité de l’eau brute et de l’eau traitée, des robinets de prise
d’échantilions doivent être installés en amont et en aval des traitements de chloration.
ARTICLE 8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Arrêté traitement de désinfection - commune de Sainte Marie la Mer page n°4/5 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 :
Abrogations
L'arrêté n°4208/2003 du 31 décembre 2003 autorisant la Communauté d'Agglomération Têt
Méditerranée à mettre en place une unité de traitement au dioxyde de chlore pour la désinfection
des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Sainte Marie la Mer est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°933/91 du 18 juin 1991, autorisant la commune de Sainte Marie la Mer à
désinfecter l’eau de consommation publique au moyen d’un générateur de bioxyde de chlore, au
niveau du réservoir village est abrogé.
ARTICLE 10 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté.
ARTICLE 11 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté
d’Agglomération en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l’affichage en mairie de Sainte Marie la Mer pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6 Rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la Santé.
ARTICLE 13 :
M. ie Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
M. Maire de la commune de Sainte Marie La Mer,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 8 DEC. 2009 PERPIGNAN, le
LE PREFET
Ban-Marie NICOLAS
Arrêté traitement de désinfection - commune de Sainte Marie la Mer page n°5/5 litaires et sociales
INEMENT
> RAOUL
taire Général
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009362-05
portant autorisation de traitement au chlore gazeux des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de St Laurent de la Salanque - Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : SANTE ENVIRONNEMENT
Auteur : Sybille RAOUL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE PREFECTORAL N°
portant
AUTORISATION DE TRAITEMENT au chlore gazeux
des eaux destinées à la consommation humaine
de la commune de SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l’exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.
1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de ia
demande d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01 — Mél : dd66-sante-environnement@sante.gouv.fr VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier
2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral n°3072/08 du 25 septembre 1998 portant DUP des travaux effectués en vue
de l’alimentation en eau de la commune de Saint Laurent de la Salanque, à partir du forage F3,
VU l'arrêté préfectoral, en date du 13 avril 1984, portant DUP des travaux projetés par la
commune de Saint Laurent de la Salanque en vue du renforcement de l’alimentation en eau
potable, à partir du forage F2 « la Ville »,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU Ja délibération du Conseil Communautaire de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération, en date du 11 juin 2009, soilicitant l’autorisation de modifier les installations de
traitement de désinfection,
VU le dossier de traitement transmis le 26 juin 2009,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 13 novembre 2009,
CONSIDERANT que le dispositif de traitement au chlore gazeux est un procédé agréé par le
Ministère chargé de la Santé pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
| TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 :
Autorisation de traiter Peau :
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est autorisée à installer et à utiliser un
système de traitement au chlore gazeux pour la désinfection des eaux destinées à la consommation
humaine de la commune de Sainte Laurent de la Salanque.
ARTICLE2 :
Filière de traitement
L'installation de traitement est située au niveau du réservoir sur tour de la commune de Saint
Laurent de la Salanque. Elle est composée de :
- un abri chlore,
- 2 bouteilles de chlore de 49 kg,
- 2 détenteurs,
- un inverseur de bouteille mécanique,
- un Vacuostat (mesure de vide),
- un rotamètre (visualisation du débit de chlore gazeux),
- une vanne modulante (asservissement du taux de chlore au débit),
- un suppresseur,
- _unhydro-injecteur,
- une canne d'injection,
- un détecteur de fuite de chlore.
Arrêté traitement de désinfection - commune de Saint Laurent de la Salanque page n°2/5 L’injection de chlore s’effectue en amont du réservoir.
Les quantités de chlore déversées dans Le stockage sont asservies au débit entrant dans le réservoir.
Le taux de traitement maximal prévu est de 0,5 mg/1.
Le consigne de chlore sera ajustée suivant les taux de chlore libre en sortie de réservoir et un
minimum de 0,1 mg/l en tous points des réseaux.
Mesure de sécurité et de surveillance
D'une façon générale il est procédé à :
- un examen régulier des installations,
- un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations,
- la vérification de l'efficacité des traitements.
D'une façon plus spécifique :
- le chlore résiduel est mesuré en sortie de réservoir par un analyseur en continu relié à une
surveillance avec seuils d’alerte basse et haute.
- un réglage de l’analyseur est réalisé mensuellement.
- des mesures du taux de chlore résiduel sur les réseaux sont réalisées afin de vérifier la
pertinence du réglage en sortie de réservoir.
- les installations sont sécurisées par la présence de 2 bouteilles avec inversion automatique et
détection de vide reliée à la télésurveillance.
- les locaux abritant la filière de traitement sont fermés à clés.
- la présence des trihalométhanes est surveillée dans le cadre de l’auto-surveillance de
l’exploitant.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE3 :
Autorisation de distribuer Peau :
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération est autorisée à distribuer aux habitants de
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE de l’eau traitée conformément à l’article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE4 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et
ses textes d’application.
Arrêté traitement de désinfection - commune de Saint Laurent de la Salanque page n°3/5 ARTICLE5 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de surveillance
conforme à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, qui inclura la mesure régulière des
résiduels de chlore à la sortie des réservoirs et en différents points des réseaux de Saint Laurent de
la Salanque.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant
l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux
distribuées et notamment les résultats des mesures de chlore.
ARTICLE 6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur
laisser à disposition le registre d’exploitation et le fichier sanitaire.
Afin de permettre le contrôle de la qualité de l’eau brute et de l’eau traitée, des robinets de prise
d’échantillons doivent être installés en amont et en aval des traitements de chloration.
ARTICLE8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté.
ARTICLE 10 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l’affichage en mairie de Saint Laurent de la Salanque pendant une durée minimale d’un
mois.
Arrêté traitement de désinfection - commune de Saint Laurent de la Salanque page n°4/5 En outre :
- lParrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6 Rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la Santé.
ARTICLE 12 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. ie Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
M. Maire de la commune de Saint Laurent de la Salanque,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 8 DEC, 2009
Jesn-Marte NICOLAS
Arrêté traitement de désinfection - commune de Saint Laurent de la Salanque page n°5/5 litaires et sociales
INEMENT
> RAOUL
taire Général
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009362-06
portant autorisation de traitement par chlore gazeux des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de St Nazaire - Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : SANTE ENVIRONNEMENT
Auteur : Sybille RAOUL
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°
des Affaires Sanitaires et Sociales
portant
AUTORISATION DE TRAITEMENT par chlore gazeux
des eaux destinées à la consommation humaine
de la commune de SAINT NAZAIRE
PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à a
consommation humaine,
VU Parrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,
R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de la
demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du
11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral n°4258/2005 du 09 novembre 2005 portant DUP du forage «F5 Camp
d’en Barrère » - Commune de Saint Nazaire,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01 — Mél : dd66-sante-environnement@sante.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°4257/2005 du 09 novembre 2005 portant DUP du forage « F6 Camp
d’en Barrère » - Commune de Saint Nazaire,
VU Parrêté préfectoral n°235/2003 du 24 janvier 2003 autorisant la désinfection des eaux de la
commune de Saint Nazaire par dioxyde de chlore,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération, en date du 11 juin 2009, sollicitant l’autorisation de modifier L'installation de
traitement de désinfection,
VU le dossier de traitement transmis le 26 juin 2009,
VU Pavis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 15 octobre 2009,
CONSIDERANT que le dispositif de traitement au chlore gazeux est un procédé agréé par le
Ministère chargé de la Santé pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales,
ARRETE
| TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 :
Autorisation de traiter l’eau :
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est autorisée à installer et utiliser un
système de traitement au chlore gazeux pour la désinfection des eaux destinées à la
consommation humaine du village de Saint Nazaire.
ARTICLE 2 :
Filière de traitement
L'installation de traitement est située sur le site de la bâche et des forages « F5 et F6 Camp d’en
Barrère ». Elle est composée de :
- un abri chlore,
- 2 bouteilles de chlore de 49 kg,
- 2 détenteurs,
- un inverseur de bouteille mécanique,
- un vacuostat (mesure de vide),
- un rotamètre (visualisation du débit de chlore gazeux),
- une vanne modulante (asservissement du taux de chlore au débit),
- un suppresseur,
-__unhydro-injecteur,
- une canne d’injection.
L’injection de chlore s’effectue en amont de la bâche de stockage de Saint Nazaire.
ACD/AD/A DTD A ITEUC À TAIT AA 7 AIDE LIT D ATINNI REY La quantité de chlore déversée dans le stockage est asservie au débit entrant dans le réservoir. Le
taux de traitement maximal prévu est de 0,5 mg/l.
La consigne de chlore sera ajustée suivant le taux de chlore libre en sortie du réservoir et un
minimum de 0,1 mg/l en tous points du réseau.
Mesure de sécurité et de surveillance
Le taux de chlore résiduel en sortie de réservoir est mesuré en continu, sans boucle de régulation.
L’analyseur doit continuer à faire l’objet d’un réglage mensuel.
La présence des trihalométhanes sera surveillée dans le cadre de l’auto-surveillance de
l'exploitant.
D'une façon générale, l’exploitant doit assurer la sécurité et la surveillance des installations.
| DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 3 :
Autorisation de distribuer l’eau :
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération est autorisée à distribuer aux habitants
de Saint Nazaire et Canet en Roussillon de l’eau traitée conformément à l’article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et
ses textes d’application.
ARTICLE5 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de surveillance
conforme à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, qui inclura la mesure régulière des
résiduels de chlore à la sortie du réservoir et en différents points du réseau de Saint Nazaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant
lPensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des
eaux distribuées et notamment les résultats des mesures de chlore.
ARTICLE6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la
Santé Publique.
ADD/A D/A DTD À ITE/C À FAIT AT A 7 AIDE PES ND A TEMAT ET ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur
laisser à disposition le registre d’exploitation et le fichier sanitaire.
Afin de permettre le contrôle de la qualité de l’eau brute et de l’eau traitée, des robinets de prise
d’échantillons doivent être installés en amont et en aval du traitement de chloration.
ARTICLE 8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 :
Abrogation de Parrêté préfectoral du 24 janvier 2003
L’arrêté préfectoral n°235/2003 du 24 janvier 2003 autorisant la désinfection des eaux destinées
à la consommation humaine par dioxyde de chlore - Commune de Saint Nazaire est abrogé.
ARTICLE 10 :
Respect de Papplication du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté.
ARTICLE 11 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l’affichage en mairie de Saint Nazaire pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
-_ l’arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ACD/A DFA DTD A ITD/C 4 AIT NTA 7 AIDE CUT QD À FIPRT RAA ARTICLE 12 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6 Rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la Santé.
ARTICLE 13 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d’ Agglomération,
M. le Maire de la commune de Saint Nazaire,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 8 DEC. 2009
LE PREFET
Pour le Préfet. et par dé
Sesretairs Gé
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ADI A DFA DTD À ITÉJC À II NA 7 AÏDE PL AD A TANT ETS litaires et sociales
INEMENT
__ise PAYS
taire Général
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009362-08
portant autorisation provisoire de délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage 'F1 Fetges' sur le hameau de Fetges - commune de Sauto-Fetges
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : SANTE ENVIRONNEMENT
Auteur : Françoise PAYS
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberré « Liban » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES ARRETE PREFECTORAL N°
SANITAIRES ET SOCIALES
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT Portant
AUTORISATION PROVISOIRE
de délivrer au public de l’eau destinée à la consommation
humaine à partir du forage « F1 FETGES » sur le
hameau de FETGES
COMMUNE DE SAUTO-FETGES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-68,
VU le Code de l’Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.
332-6 à 332-9, R. 214-1 à 60 et R.332-23 à 25,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans
les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine,
VU Parrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à
R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.
1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique,
VU Parrêté préfectoral n°1255/2006 du 30 mars 2006 autorisant la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine par hypochlorite de sodium et rayons ultraviolets —
Commune de Sauto-Fetges,
VU les résultats de l’analyse de première adduction réalisée le 6 août 2008 sur les eaux du
forage « F1 Fetges » et ceux de l’analyse de vérification de la qualité de l’eau, à réaliser
préalablement à la mise en service des installations, effectuée le 26 novembre 2009,
#2, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01 VU Favis favorable du 10 juillet 2009 de M. Chamayou, hydrogéologue agréé, sur
l'exploitation du forage « F1 Fetges »,
VU la demande du Maire de Sauto-Fetges en date du ler décembre 2009 de mettre en
service le forage « F1 Fetges » pour alimenter en eau les habitants du hameau de Fetges,
VU le dossier « minute» relatif à la demande d’autorisation d’exploiter le forage «F1
Fetges » en date du 7 décembre 2009,
VU le courrier de M. Santanach Michel en date du 11 décembre 2009, propriétaire de la
parcelle n°731 où se situe le forage, autorisant la commune de Sauto-Fetges à exploiter le
forage « F1 Fetges »,
VU Pavis favorable du Directeur Départemental de PEquipement et de l'Agriculture du 14
décembre 2009,
CONSIDERANT que du fait de l’étiage actuel, les sources « Font del Llam », « Font de la
Tossa » et « Rialet Sud » ne suffisent pas à subvenir aux besoins de la commune de Sauto-
Fetges,
CONSIDERANT que pour palier au manque d’eau en période de pointe la commune de
Sauto-Fetges est amenée à utiliser une prise d’eau superficielle non autorisée,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public d'alimentation
en eau de consommation et la défense contre l'incendie,
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement du forage « F1 Fetges » sont conformes
aux règles de l'art,
CONSIDERANT que les eaux du forage « F1 Fetges » sont conformes aux exigences de
qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine hormis le manganèse qui
ne satisfait pas aux références de qualité,
CONSIDERANT que le Code de la Santé publique ne fixe pas de limite de qualité des eaux
brutes souterraines pour le paramètre manganèse et qu’aux valeurs trouvées il n’y a pas de
risques pour la santé,
CONSIDERANT que le volume prélevé à partir du forage sera inférieur à 10 000 m°/an et
que par conséquent il n’est soumis ni à déclaration ni à autorisation au titre de la rubrique
1.1.2.0. du Code de l'Environnement,
CONSIDERANT la situation d'urgence,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
DISTRIBUTION D’EAU
ARTICLE1 :
Autorisation de distribuer :
Le Maire de la commune de SAUTO-FÊETGES est autorisé à délivrer de l’eau aux habitants
du hameau de Fetges, à partir du forage « F1 Fetges » situé comme suit :
Département : Pyrénées-Orientales
Commune : SAUTO-FETGES
Lieu-dit : « Pla de l’Ous »
Cadastre : Parcelle n°731 - Section A
Arrêté d’autorisation provisoire de prélever l’eau — Forage « F1 Fetges » - Sauto-Fetges p 2/5 Coordonnées Lambert II étendu : X = 583,066
Y =1 723,476
Altitude : Z = 1630 mètres NGF
Le captage est enregistré sous le code SISE-EAUX : 003974.
La parcelle où se situe le forage appartient en pleine propriété à un privé, M. Santanach,
actuel maire de la commune.
Une enquête parcellaire va être diligentée afin que la commune de Sauto-Fetges acquière les
parcelles constituant le périmètre de protection immédiate.
Il est nécessaire d’établir des conventions ou des servitudes de passage pour garantir l’accés
au captage.
ARTICLE 2 :
Condition de mise en service :
Avant de délivrer de l’eau au public, le maire de la commune de Sauto-Fetges devra
procéder à la désinfection et au rinçage de la canalisation d’adduction.
ARTICLE3 :
Traitement des eaux :
Les eaux du forage « F1 Fetges » pourront être distribuées seules ou mélangées aux eaux de
la source « Rialet Sud » et en secours aux sources « Font del Llam » et « Font de la Tossa ».
Elles bénéficieront des traitements de désinfection installés dans le réservoir de Fetges, à
savoir l'injection d’hypochlorite de sodium et le dispositif aux rayonnements ultraviolets.
ARTICLE4 :
Surveillance :
Le responsable de la distribution d’eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un programme de test ou d’analyses effectués sur des points déterminés en
fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations,
- un examen régulier des installations,
- les mesures des taux de chlore au niveau du réservoir et du hameau de Fetges,
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations
collectées à ce titre.
ARTICLE5 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé
Publique et ses textes d’application.
ARTICLE6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions exigées par le
Code de la Santé Publique.
Un suivi de la teneur en manganèse sera effectué sur une période d’exploitation du forage
«F1 Fetges » d’une année, dans le cadre du contrôle sanitaire, avec au moins quatre
analyses sur l’eau brute du forage et quatre analyses simultanées sur l’eau distribuée au
hameau de Fetges. À l’issue de cette période il conviendra de juger de la nécessité de diluer
les eaux du forage « F1 Fetges » avec l’eau des sources ou de mettre en place un traitement.
Arrêté d’autorisation provisoire de prélever l’eau — Forage « F1 Fetges » - Sauto-Fetges p3/5 ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l’État chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de
leur laisser à disposition le registre d’exploitation et le fichier sanitaire.
Un robinet de prélèvement devra être placé sur l’exhaure du forage.
ARTICLE8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE9 :
La présente autorisation est prise dans le cadre d’une situation d’urgence en application de
l’article R. 1321-8-II du Code de la Santé Publique.
Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté, et prendra fin dés que la
collectivité bénéficiera des autorisations définitives.
Toutefois, cette dérogation à la procédure d’autorisation ne préjuge en rien de l'issue qui
sera donnée à la procédure en cours au titre du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 10 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Sauto-Fetges est autorisé à dériver au maximum à partir du
forage « F1 Fetges » 3,5 m°/h et 63 m/.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 11 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement, les eaux pompées par le
forage « F1 Fetges » doivent être comptabilisées par un compteur d’eau.
Ce comptage doit faire l’objet d’un relevé au moins mensuel noté sur un registre
d’exploitation.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 12 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Arrêté d’autorisation provisoire de prélever l’eau — Forage « F1 Fetges » - Sauto-Fetges p 45 L DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté,
ARTICLE 14 :
Notifications et publicité de Parrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur le Maire de la commune de Sauto-Fetges en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de l’affichage à la mairie pendant une durée minimale d’un mois,
- de la mise à disposition du public.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 15 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans
les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de la
Santé.
ARTICLE 16 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Prades,
M. le Maire de la commune de Sauto-Fetges,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 28 DEC. 2009
Le Préfet
Pour le Préfet, et par détéqafk
Secrétaire Général
o&ea Æ re: JesnMari
Arrêté d'autorisation provisoire de prélever l’eau — Forage « F1 Fetges » - Sauto-Fetges p 5/5 litaires et sociales
OCIALES
ONELLO
teur DDASS
04 Décembre 2009
Arrêté n°2009338-08
ARRETE PREFECTORAL DE NON AUTORISATION DE L'EXTENSION DE CAPACITE AUTORISEE DE 35 A 70 PLACES DU CADA ADOMA A PERPIGNAN, géré par la SEM ADOMA à PERPIGNAN, par défaut de financement des 35 places demandées
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES
Auteur : Jeannine BONELLO
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 04 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
PÔLE SOCIAL
Accès aux droits — Hébergement
D’urgence et d'insertion ARRETE PREFECTORAL N°
Affaire suivie par :
De non autorisation de l’extension de
la capacité autorisée de 35 à 70 places 3. BONELLO S
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile
& :04.68.81.78.03 (CADA) ADOMA géré par la Société
is : 04,68.81.78.79 d'Economie Mixte (SEM) ADOMA à PERPIGNAN
par défaut de financement des 35 places de CADA
demandées
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles et plus précisément les articles L 111-1 et suivants, L 312-4,
L.313-1 et suivants, et les articles R. 313-1 à R.313-9, R.314-3 à R.314-27,
VU la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
relative au droit d'asile ;
VU le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d’asile
(CADA)
VU l'arrêté préfectoral n° 2356/06 du 9 juin 2006 relatif au projet de création d’un centre d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA) d’une capacité de 50 places, par transformation partielle de places du
PRE CADA de Perpignan, géré par la Société d'Economie Mixte SONACOTRA sur la commune de
PERPIGNAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2951 du 25 juillet 2006 portant installation des 35 places du CADA
SONACOTRA à PERPIGNAN ;
VU la circulaire DPM/AC13/184 du 3 mai 2007 relative aux procédures d’admission en CADA et
aux modalités de sortie de ces centres ;
VU la circulaire NOR IMIAO800035 C du 24 juillet 2008 relative aux missions des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et aux modalités de pilotage du dispositif national
d’accueil (DNA) ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66026 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr VU la demande présentée par la SEM ADOMA de PERPIGNAN le 29 juin 2009 concernant le
projet d’extension de 35 places CADA et de financement de 35 places supplémentaires
CADA du CADA ADOMA situé Résidence Les Pêchers — 26, chemin de la Poudrière à
PERPIGNAN ;
VU Pavis favorable du Comité Régional d’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)
dans sa séance du 21 octobre 2009 ;
Considérant que le projet d’extension s’inscrit dans les orientations ministérielles relatives à la création
du nombre de places nouvelles de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Considérant que ce projet d’extension du CADA renforce les capacités d’hébergement durable en
réponse à l’augmentation des flux d’arrivées de demandeurs d’asile dans le département et à
l’échelle régionale ;
Considérant que ce projet est soutenu par un opérateur qui dispose d’une expertise reconnue en termes
de gestion des demandeurs d’asile :
Considérant que le CADA existant est déjà un partenaire bien reconnu dans le réseau des dispositifs
locaux de l’hébergement et de l’urgence sociale l’expérience acquise par le promoteur depuis
de nombreuses années :
Considérant cependant la comptabilité partielle du coût de fonctionnement en année pleine relatif à la
création demandée, par transformation partielle de places d’urgence, avec le montant de la
dotation fixée par Les articles L. 313-8 et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1 La demande présentée par la SEM ADOMA tendant à l’extension de 35 places de
CADA et au financement de 35 places supplémentaires de CADA par création de 10
places ex nihilo et par transformation de 25 places d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d’asile n’est pas autorisée par défaut de financement.
ARTICLEZ L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2951/06 du 25 juillet 2006 est inchangé. Les
caractéristiques de cet établissement demeurent répertoriées au fichier FINESS comme
suit :
N° Code Etablisseme | Code Type Code Capacité | Capacité
d’identificatio | Catégorie nt discipline | d'activité Clientèle | Autorisée | installée
n d'équipe
FINESS ment.
66 000 5703 |443 CADA 922 11 830 35 35
accueil hébergement | personnes
temporair |complet oulet familles
e pour | internat demandeur
adultes et s d’asile
familles ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Si, dans un délai de 3 ans, l’opération projetée se révèle, en tout ou partie, compatible
avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.318-4 di Code de
Paction sociale et des familles, le projet pourra être autorisé sans nouvelle consultation
du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale.
Dans l’attente, la demande fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article 313-
4 du Code de l’action sociale et des familles, d’un classement prioritaire qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER -— dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur Le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 4 - BEL. 28
LE PREFET, litaires et sociales
OCIALES
ONELLO
teur DDASS
04 Décembre 2009
Arrêté n°2009338-09
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSEMENT PRIORITAIRE DES OPERATIONS D'EXTENSION ET DE CREATION DE PLACES DE CADA RESTANT A FINANCER DANS LE DEPARTEMENT DES P.O. conformément aux articles L.313-8 et R.313-9 du CASF
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES
Auteur : Jeannine BONELLO
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 04 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
PÔLE SOCIAL
Accès aux droits - Hébergement
D’urgence et d'insertion ARRETE PREFECTORAL N°
Affaire suivie par :
Portant classement prioritaire des opérations
D’extension et de création de places de J. BONELLO
Centre d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile
:04.68.81.78.03 (CADA) restant à financer dans le département
is : 04.68.81.78.79 Des Pyrénées Orientales conformément aux
Articles L.313-8 et R. 313-9 du Code de l’action
Sociale et des familles
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles et plus précisément les articles L 111-1 et suivants, L 312-4,
L.313-1 et suivants, et les articles R. 313-1 à R.313-9, R.314-3 à R.314-27,
VU la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loï n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
relative au droit d’asile ;
VU le décret n° 2007-3099 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile
(CADA)
VU l'arrêté préfectoral n° 2356/06 du 9 juin 2006 relatif au projet de création d’un centre d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA) d’une capacité de 50 places, par transformation partielle de places du
PRE CADA de Perpignan, géré par la Société d'Economie Mixte SONACOTRA sur la commune de
PERPIGNAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2951 du 25 juillet 2006 portant installation des 35 places du CADA
SONACOTRA à PERPIGNAN ;
VU la circulaire DPM/AC13/184 du 3 mai 2007 relative aux procédures d'admission en CADA et
aux modalités de sortie de ces centres ;
VU la circulaire NOR IMIAO800035 C du 24 juillet 2008 relative aux missions des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et aux modalités de pilotage du dispositif national
d'accueil (DNA) ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr VU lPappel à projets du 12 octobre 2009 relatif la création de 1 000 places nouvelle de centres
d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU la demande présentée par la SEM ADOMA de PERPIGNAN le 29 juin 2009 concernant le projet
d'extension de 35 places CADA et de financement de 35 places supplémentaires CADA du CADA
ADOMA situé Résidence Les Pêchers — 26, chemin de la Poudrière à PERPIGNAN ;
VU l’avis favorable du Comité Régional d’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS)
dans sa séance du 21 octobre 2009 :
Considérant que la demande de financement de places supplémentaires de CADA n’est pas compatible
avec le montant des dotations régionale et départementale limitatives notifiées par le ministère
dans le cadre du budget opérationnel de programme (bop) 303 « Immigration et asile » ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 La demande de financement de places de CADA supplémentaire est classée dans l’ordre
prioritaire suivant :
- 35 places supplémentaires de CADA par création de 10 places ex nihilo et par
transformation de 25 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile du
CADA SEM ADOMA à PERPIGNAN.
ARTICLE 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLES3 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour
Pintéressé et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur Le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le &- lC 20
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délé
Le Secréiaire Aénére litaires et sociales
OCIALES
> MARTY
taire Général
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-23
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 UDAF
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES
Auteur : Eve MARTY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DES PYRNEES ORIENTALES
12 BD Félix Mercader BP 928
66020 PERPIGNAN CEDEX
POLE SOCIAL
Accès aux droits – Intégration
Dossier suivi par Eve MARTY
TEL : 04 68 81 78 55
FAX : 04 68 81 78 79
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DE L’ASSOCIATION UDAF
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » ;et notamment la dernière délégation en date du 26 novembre 2009
VU le courrier transmis le 30 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’UDAF – Service PJM a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 août 2009 ;
VU les observations formulées par l’UDAF par courrier en date du 9 septembre 2009
VU la réponse de la DDASS en date du 16 septembre 2009
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 280-08 du 7 octobre 2009 fixant le montant de la dotation globale de financement de l’association UDAF. 2
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE :
Article 1er
ARTICLE l
Pour l’exercice budgétaire 2009, le montant de la dotation globale de financement de l’association tutélaire UDAF est majorée de 31 641,08 €: (trente et un mille six cent quarante et un euros huit centimes )
ARTICLE 2
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2009 280 -08 du 7er octobre 2009 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du de association tutélaire UDAF sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 914 147,88 €
2 595 397,48 €
350 000,00 €
0,00 €
2 945 397,48 €
Dépenses*
Recettes
144 946,43 €
2 435 644,10 €
333 557,35 €
* Les tarifs sont calculés en tenant compte de la reprise du déficit de 31249,60€
ARTICLE 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement de l’association tutélaire UDAF est fixée à 2 595 397 ,48 (deux millions cinq cent quatre vingt quinze mille trois cent quatre vingt dix sept euros et quarante huit centimes )
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation due par l’Etat est maintenue . La majoration de la dotation globale de financement de 31 641,08 €(trente et un mille six cent quarante et un euros huit centimes ) sera versée en une seule fois dès la signature du présent arrêté modificatif. 3
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- aux organismes financeurs
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis rue Belleville BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’Association et la Directrice de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 7 décembre 2009
Visa de Monsieur le Trésorier Payeur Le Préfet,
Signé pour le Préfet et par
Délégation
Général de l’Hérault Jean-Marie NICOLAS litaires et sociales
OCIALES
> MARTY
taire Général
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-24
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 ASSOCIATION APAJH
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES
Auteur : Eve MARTY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Hôtel de la Préfecture – 24 quai Sadi Carnot – 66951 PERPIGNAN CEDEX t2L ; 04.68.51.66.66. – Fax 04.68.34.50.37 – www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
POLE SOCIAL ARRETE PREFECTORAL N°
Accès aux droits -Intégration MODIFIANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
2009 DE L’ASSOCATION APAJH
Affaire suivie par :
Eve MARTY
:04.68.81.78.55 Le Préfet du Département des
:04.68.81.78.79 Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » et notamment la dernière délégation en date du 26 novembre 2009
VU les courriers transmis le 30 janvier 2009 et le 5 mai 2009 par lesquels la personne ayant qualité pour représenter l’APAJH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 août 2009 ; 2
2
VU l’arrêté préfectoral n°2009-274-04 en date du 1er octobre 2009 fixant le montant de la dotation globale de l’association APAJH
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
A R R E T E
ARTICLE l
Pour l’exercice budgétaire 2009, le montant de la dotation globale de financement de l’association tutélaire APAJH est majorée de 96 279,92 €: (quatre vingt seize mille deux cent soixante dix neuf euros et quatre vingt douze centimes )
ARTICLE 2
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2009 274-04 du 1er octobre 2009 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du de association tutélaire APAJH sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
249 385,92 €
215 585,92 €
33 800,00 €
0,00 €
249 385,92 €
Dépenses
Recettes
16 865,60 €
110 149,52 €
122 370,80 €
ARTICLE 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement de l’association tutélaire APAJH est fixée à 215 585,92 € (deux cent quinze cinq cent quatre vingt cinq euros et quatre vingt douze centimes )
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation due par l’Etat est maintenue 3
3
La majoration de la dotation globale de financement de 96 279,92 €: (quatre vingt seize mille deux cent soixante dix neuf euros et quatre vingt douze centimes )sera versée en une seule fois dès la signature du présent arrêté modificatif.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- aux organismes financeurs
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX, sis DRASS d’Aquitaine –Espace Rodesse – 103 bis rue Belleville BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’Association et la Directrice de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 7 décembre 2009
Visa de Monsieur le Trésorier Payeur Le Préfet,
Général de l’Hérault
Signé pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean –Marie NICOLAS 4
4 litaires et sociales
OCIALES
DROUET
taire Général
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-31
Arrete fixant la DGF pour 2009 ACAL de PERPIGNAN 4 lits halte soins santé
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES
Auteur : Stéphane DROUET
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DELA FAMILLE DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 86 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Service « Veille sociale, hébergement d’urgence
et insertion »
Dossier suivi par :
Stéphane DROUET
: 04.68.8178 26
: 04.68.8178 79
- Association «ACAL » de Perpignan -
4 lits halte soins santé
N° FINESS de l’établissement : 66 000 638 8
ARRETE N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’EXERCICE 2009
Le Préfet du département des
Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code de l’Action Sociale et des familles, notamment les articles D. 312-176-1 à D. 312-176-4 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico -sociale ;
Vu la loi n° 2008- 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire , comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles , et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.611-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l’article L.314.3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009/062-16 du 3 mars 2009 relatif à la création de 4 places de lits halte soins santé sur Perpignan, gérés par l’Association « ACAL» (financement acquis en totalité) ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2009/331-07 du 27 novembre 2009 relatif à l’installation de 4 places de lits halte soins santé sur Perpignan, gérés par l’Association «ACAL» ; La
2
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009236-26 du 24 août 2009 modifié par l’arrêté n°2009292-02 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Keller, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales ;
Vu la circulaire ministérielle DGAS/SDLA/2006/47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projet national en vue de la création de structures dénommées lits halte soins santé ;
Vu les circulaires interministérielles DGAS/SD5C/DGS/DSS/2009 n°198 et 315 des 6 juillet et 16 octobre 2009 relatives à la campagne budgétaire pour 2009 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA, LAM) ;
Vu le courrier du 22 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu la notification de la répartition de l’enveloppe régionale à l’ensemble des départements de la Région en date du 4 août 2009 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier du 30 novembre 2009;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles des 4 lits halte soins santé sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
4 000 €
10 360 €
128 840€ dont
117540 €
provisionnés
143 200€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
143 200 €
0 €
0 €
143 200 €
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé sur la base de 358 jours au coût de 100€ par jour et par lit.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement est fixée à 143 200€ (cent quarante trois mille deux cents euros).
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine –Espace Rodesse -103 bis rue Belleville BP 952-33063 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié , a compter de sa notification .
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. 3
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tarif fixé à l’article 3 du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté .
Perpignan, le 11 décembre 2009
Le Préfet
SIGNE
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS
DESTINATAIRES
Préfecture pour insertion au RAA : 2 ex
Etablissement : 1 ex
CPAM Directeur : 1 ex
CPAM : Agent comptable : 1 ex
CRAM 34 : 1 ex
DRASS : 1 ex litaires et sociales
OCIALES
DROUET
taire Général
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-34
ARRETE FIXANT LA DGF 2009 ASSOCIATION ST JOSEPH BANYULS SUR MER : 3 LITS HALTE SOINS SANTE
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Bureau : POLITIQUES SOCIALES
Auteur : Stéphane DROUET
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DELA FAMILLE DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 86 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Service « Veille sociale, hébergement d’urgence
et insertion »
Dossier suivi par :
Stéphane DROUET
: 04.68.8178 26
: 04.68.8178 79
- Association « Saint-Joseph » de Banyuls-sur-Mer -
3 lits halte soins santé
N° FINESS de l’établissement : 66 000 633 9
ARRETE N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’EXERCICE 2009
Le Préfet du département des
Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code de l’Action Sociale et des familles, notamment les articles D. 312-176-1 à D. 312-176-4 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico -sociale ;
Vu la loi n° 2008- 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire , comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles , et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.611-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l’article L.314.3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2009 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009/062-15 du 3 mars 2009 relatif à la création de 3 places de lits halte soins santé gérés par l’Association « Saint-Joseph » en zone rurale du département des Pyrénées- Orientales (financement partiel); La
2
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2009/331-08 du 27 novembre 2009 relatif à l’installation de 3 places de lits halte soins santé gérés par l’Association « Saint-Joseph » en zone rurale du département des Pyrénées- Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009236-26 du 24 août 2009 modifié par l’arrêté n°2009292-02 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Keller, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales ;
Vu la circulaire ministérielle DGAS/SDLA/2006/47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projet national en vue de la création de structures dénommées lits halte soins santé ;
Vu les circulaires interministérielles DGAS/SD5C/DGS/DSS/2009 n°198 et 315 des 6 juillet et 16 octobre 2009 relatives à la campagne budgétaire pour 2009 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, LHSS, CAARUD, CT, CSAPA, LAM) ;
Vu le courrier du 26 juin 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu la notification de la répartition de l’enveloppe régionale à l’ensemble des départements de la Région en date du 4 août 2009 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires de la DDASS transmises par courrier du 30 novembre 2009;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles des 3 lits halte soins santé sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
6 708,5 €
22 569,5 €
78 122 € dont
75 156€
provisionnés
107 400 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
107 400 €
0 €
0 €
107 400 €
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé sur la base de 358 jours au coût de 100€ par jour et par lit.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement est fixée à 107 400€ (cent sept mille quatre cents euros).
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine –Espace Rodesse -103 bis rue Belleville BP 952-33063 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié , a compter de sa notification . 3
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du Décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tarif fixé à l’article 3 du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales , Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté .
Perpignan, le 11 décembre 2009
Le Préfet
SIGNE
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS
DESTINATAIRES
Préfecture pour insertion au RAA : 2 ex
Etablissement : 1 ex
CPAM Directeur : 1 ex
CPAM : Agent comptable : 1 ex
CRAM 34 : 1 ex
DRASS : 1 ex litaires et sociales
: LOBIER
teur DDASS
30 Octobre 2009
Arrêté n°2009303-13
arrete abrogeant l arrete n 2009120 15 du 30 avril 2009 fixant les prix de journee 2009 de la mas le bois joli a saint esteve
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 30 Octobre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL
N°2009120-15 du 30 avril 2009 FIXANT LES
PRIX DE JOURNEE 2009 DE LA MAS LE
BOIS JOLI A SAINT- ESTEVE
(N° FINESS : 660784737)
Pöle Social
U.F. Personnes Handicapées
Dossier suivi par :
MJ LOBIER
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 1981 autorisant la création de la Maison d’Accueil Spécialisée « Le Bois Joli», sis à Saint-Estève, pour une capacité de 42 places en internat et de 5 places en semi-internat, gérée par l’ADAPEI des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009120-15 en date du 30 avril 2009 fixant les prix de journée 2009 applicables à la MAS Le Bois Joli à Saint-Estève ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009292-02 en date du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES : “2
Al
Al
Al
Al
Al
2
A R R E T E
Article 1er: L’arrêté préfectoral n° 2009120-15 en date du 30 avril 2009 fixant les prix de journée 2009 applicables à la MAS Le Bois Joli à Saint-Estève ;
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS Le Bois Joli sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
327 475 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 493 362 € Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
454 899 €
3 275 736 €
Groupe I
Produits de la tarification
3 070 061 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
232 064 € Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
41 200 €
3 343 325 €
Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 du présent arrêté sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de - 67 589 euros
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de la MAS Le Bois Joli est fixée comme suit : Prix de journée internat applicable à compter du 1er novembre 2009 : 21 7,83 € ( deux cent dix sept euros quatre vingt trois centimes)
Prix de journée semi-internat applicable à compter du 1er novembre 2009 : 145,22 € ( cent quarante cinq euros vingt-deux centimes)
Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 30 octobre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Etablissement 1 ex
C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
: LOBIER
teur DDASS
23 Novembre 2009
Arrêté n°2009327-19
arrete abrogeant l arrete prefectoral n 2009156 19 du 5 juin 2009 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2009 du SESSAD LES PEUPLIERS A PERPIGNAN
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 23 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Service Handicap et Dépendance
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivie par :MJ LOBIER
: 04.68.81.78.56 ARRETE PREFECTORAL N° : 04.68.81.78.87 ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL N°2009156-19 du 5 Juin 2009
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 2009 DU
SESSAD LES PEUPLIERS A PERPIGNAN
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 1993 autorisant la création du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) LES PEUPLIERS, sis à PERPIGNAN, géré par l'Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales des PYRENEES-ORIENTALES (ADAPEI) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009156-19 en date du 5 juin 2009 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2009 du SESSAD Les Peupliers à Perpignan ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009292-02 en date du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES : 2
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2009156-19 en date du 5 juin 2009 fixant la dotation globale de financement pour l’exercice 2009 du SESSAD Les Peupliers à Perpignan est abrogé;
Article 2: Pour l’exercice budgétaire 2009 les dépenses et les recettes prévisionnelles du SESSAD LES PEUPLIERS à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en
Euros
Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
32 944 euros
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
505 362 euros Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 039 288 euros
1 577 594 euros
Groupe I
Produits de la tarification
1 577 594 euros
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0
1 577 594 euros
Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11519 (déficit) pour un montant de 0 euros.
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du SESSAD LES PEUPLIERS est fixée comme suit :
Dotation globale de financement 2009 : 1 577 594 euros
(Un million cinq cent soixante dix sept mille cinq cent quatre vingt quatorze euros)
Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 23 Novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Etablissement 1 ex
Association gestionnaire 1 ex
C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
2 BARRE
teur DDASS
30 Novembre 2009
Arrêté n°2009334-19
ARRETE PORTANT ABROGATION ET FIXANT PRIX JOURNEE 2009 DE L I E M CHM A BANYULS SUR MER
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 30 Novembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Service
Handicap et Dépendance
Affaire suivie par :
S Doutremepuich
: 04.68.81.78.74 ARRETE PREFECTORAL N° PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE
N° 2009151-03 DU 31 MAI 2009 ET FIXANT LES PRIX
DE JOURNEES 2009 DE L’INSTITUT D’EDUCATION
MOTRICE CENTRE HELIO-MARIN
(N° FINESS : 660786880)
A BANYULS SUR MER
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 autorisant la création de l’Institut d’Education Motrice (IEM) Centre Hélio-Marin (CHM) pour une capacité de 60 places en internat et semi-internat (30 TER et 30 BIS), gérée par l’Association prendre Soin de la personne en Côte Vermeille et en Vallespir (ASCV) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1746/08 en date du 2 mai 2008 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; 2
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons » ;
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2009 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU la demande de crédits non reconductibles transmis par l’association le 19 octobre 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES- ORIENTALES :
A R R E T E
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IEM CHM sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
511 837
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 898 214 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
381 799
4 791 850
Groupe I
Produits de la tarification
4 689 702
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
102 148 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0
4 791 850
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 €
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l’IEM CHM est fixée comme suit :
Prix de journée internat applicable à compter du 1er décembre 2009 : 483,52 € (quatre cent quatre vingt trois € cinquante deux centimes)
Prix de journée semi-internat applicable à compter du 1er décembre 2009 : 322,35 € (trois cents vingt deux € trente cinq centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 3
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 30 novembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Etablissement 1 ex
C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
03 Décembre 2009
Arrêté n°2009337-03
dotation globale 2009 de l'esat joan cayrol a bompas
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 03 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DE L’ESAT JOAN
CAYROL A BOMPAS
Service HANDICAP &
DEPENDANCE
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312- 1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2009 n° 2008/1425 du 27 décembre 2008 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2009 autorisant le transfert des autorisations de gestion des établissements et services de l’Association Roussillonnaise d’Action Sociale (ARAS) à l’association Joseph SAUVY ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 1983 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « JOAN CAYROL », sis à BOMPAS et géré par l’association « Joseph SAUVY» ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafond prévus au 2ème alinéa de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au 5° du I de l’article L 312-1 du même code ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2009, paru au J.O. du 30 septembre 2009, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP 157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;
VU la circulaire du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2009 ; Ca
2
VU la note de cadrage budgétaire du 26 octobre 2009 ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT «Joan Cayrol » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 6 novembre 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Joan Cayrol » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 211 220
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 877 010
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 183 945
1 272 175
Groupe I :
Produits de la tarification 1 192 175
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 80 000
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
1 272 175
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement de l’ESAT «Joan Cayrol » est fixée à :
1 192 175 € (un million cent quatre vingt douze mille cent soixante quinze euros)
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 99 347.91 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 3 décembre 2009
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association 1 ex
Etablissement 1 ex
Agent comptable 1 ex litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
03 Décembre 2009
Arrêté n°2009337-04
dotation globale 2009 de l esat la roseliere a elne
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 03 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DE L’ESAT LA
ROSELIERE A ELNE
Service HANDICAP & DEPENDANCE
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312- 1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2009 n° 2008/1425 du 27 décembre 2008 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1988 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « LA ROSELIERE », sis à ELNE et géré par l’association Œuvres de plein air au soleil roussillonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafond prévus au 2ème alinéa de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au 5° du I de l’article L 312-1 du même code ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2009, paru au J.O. du 30 septembre 2009, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP 157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;
VU la circulaire du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2009 ;
VU la note de cadrage budgétaire du 26 octobre 2009 ; CD
2
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT «La Roselière » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 5 novembre 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT « Les Roselières » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 110 298
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 516 695
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 28 996
655 989
Groupe I :
Produits de la tarification 628 407
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 29 016
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
657 423
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 1 434 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement de l’ESAT «La Roselière» est fixée à :
628 407 € (Six cent vingt huit mille quatre cent sept euros)
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 52 367, 25 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 3 décembre 2009
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association 1 ex
Etablissement 1 ex
Agent comptable 1 ex litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
03 Décembre 2009
Arrêté n°2009337-05
dotation globale 2009 cal cavaller a enveitg
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 03 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DE L’ESAT CAL
CAVALLER A ENVEITG
Service HANDICAP &
DEPENDANCE
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312- 1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2009 n° 2008/1425 du 27 décembre 2008 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 autorisant la création d’un E.S.A.T. dénommé « Cal Cavaller », sis à Enveitg et géré par l’association « Cal Cavaller » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafond prévus au 2ème alinéa de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au 5° du I de l’article L 312-1 du même code ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2009, paru au J.O. du 30 septembre 2009, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP 157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;
VU la circulaire du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2009 ;
VU la note de cadrage budgétaire du 26 octobre 2009 ; CD
2
VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT «Cal Cavaller » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 6 novembre 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT « Cal Cavaller » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 68 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 406 159
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 60 648
534 807
Groupe I :
Produits de la tarification 502 473
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 26 532
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 5 802
534 807
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « CAL CAVALLER » est fixée à :
502 473 € (cinq cent deux mille quatre cent soixante treize euros)
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 41 872,75 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 3 décembre 2009
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association 1 ex
Etablissement 1 ex
Agent comptable 1 ex litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
03 Décembre 2009
Arrêté n°2009337-07
dotation globale 2009 de l esat les ateliers val de sournia a sournia
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 03 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DE L’ESAT LES
ATELIERS DU VAL DE SOURNIA A
SOURNIA
Service Handicap et Dépendance
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312- 1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2009 n° 2008/1425 du 27 décembre 2008 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 84 0472 en date du 10 juillet 1984 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « les ateliers du Val de Sournia », sis à SOURNIA et géré par l’association « Le Val de Sournia » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2009, paru au J.O. du 30 septembre 2009, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP 157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;
VU la note de cadrage budgétaire du 26 octobre 2009 ; 2
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT « les ateliers du Val de Sournia » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 novembre 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT « les ateliers du Val de Sournia » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 183 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 821 598
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 101 982
1 106 580
Groupe I :
Produits de la tarification 1 041 580
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 65 000
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
1 106 580
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « les ateliers du Val de Sournia » est fixée à :
1 041 580 € ( un million quarante et un mille cinq cent quatre vingt € ). La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 86 798, 33 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur de l’ESAT « les ateliers du Val de Sournia » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 3 décembre 2009
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association 1 ex
Etablissement 1 ex
Agent comptable 1 ex litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
03 Décembre 2009
Arrêté n°2009337-08
dotation globale 2009 de l esat le mona a torderes
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 03 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DE L’ESAT LE
MONA A TORDERES
Service HANDICAP &
DEPENDANCE
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312- 1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2009 n° 2008/1425 du 27 décembre 2008 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2001 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « Le MONA », sis à TORDERES et géré par l’association « SESAME AUTISME » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafond prévus au 2ème alinéa de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au 5° du I de l’article L 312-1 du même code ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2009, paru au J.O. du 30 septembre 2009, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP 157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;
VU la circulaire du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2009 ;
VU la note de cadrage budgétaire du 26 octobre 2009 ; CD
2
VU le courrier transmis le 31 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT «La Mona » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 6 novembre 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Le Mona » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52 781
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 497 176
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 96 418
646 375
Groupe I :
Produits de la tarification 613 547
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 32 828
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
646 375
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Le Mona » est fixée à :
613 547 € (Six cent treize mille cinq cent quarante sept euros)
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 51 128, 90€
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 3 décembre 2009
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association 1 ex
Etablissement 1 ex
Agent comptable 1 ex litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
03 Décembre 2009
Arrêté n°2009337-09
dotation globale de 2009 de l esat les micocouliers a sorede
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 03 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DE L’ESAT LES
MICOCOULIERS A SOREDE
Service HANDICAP &
DEPENDANCE
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312- 1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2009 n° 2008/1425 du 27 décembre 2008 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 1979 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « Les MICOCOULIERS », sis à SOREDE et géré par l’association départementale APAJH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafond prévus au 2ème alinéa de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au 5° du I de l’article L 312-1 du même code ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2009, paru au J.O. du 30 septembre 2009, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP 157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;
VU la circulaire du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2009 ;
VU la note de cadrage budgétaire du 26 octobre 2009 ; CD
2
VU le courrier transmis le 31 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT « Les Micocouliers » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 5 novembre 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Les Micocouliers » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 191 120
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 746 560
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 141 228
1 078 908
Groupe I :
Produits de la tarification 1 043 720
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 43 920
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 4 000
1 091 640
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 12 732 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement de l’ESAT «Les Micocouliers » est fixée à :
1 043 720 € (Un million quarante trois mille sept cent vingt euros)
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 86 976,66 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 3 décembre 2009
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association 1 ex
Etablissement 1 ex
Agent comptable 1 ex litaires et sociales
ANCHEZ
Préfet
04 Décembre 2009
Arrêté n°2009338-02
arrete autorisation extension de 70 a 100 places du SSIAD pour personnes agees de l hopital de prades
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 04 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12,Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Arrêté d’autorisation d’extension de 70 à 100 places du
service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
de l’hôpital local de PRADES
Pôle Santé
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1611/99 du 31 mai 1999 autorisant la création d’un SSIAD de 40 places sur les cantons de PRADES, VINCA et OLETTE,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3277/01 du 21 septembre 2001 portant extension de la capacité du SSIAD de PRADES de 40 à 44 places,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1183/2005 du 14 avril 2005 portant extension de la capacité du SSIAD de PRADES de 44 à 56 places,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2363/2005 du 18 juillet 2005 portant extension de la capacité du SSIAD de PRADES de 56 à 70 places,
Vu la demande présentée par Madame la Directrice de l’hôpital local de PRADES tendant à l’extension de 70 à 100 places du SSIAD des cantons de PRADES, VINCA et OLETTE,
Vu l’avis favorable du CROSMS dans sa séance du 19 novembre 2009,
Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement, et la présence réglementaire des démarches d’évaluation et des systèmes d’informations,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec le montant de la dotation fixée par l’article L.313-8 et L 314-4 du Code de l’action sociale et des familles,
Considérant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.312-5-1 du CASF établi pour la région Languedoc-Roussillon pour la période 2009/2013, 2
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département des Pyrénées Orientales
A R R E T E
Article 1 : La demande présentée par la directrice de l’hôpital local de PRADES tendant à l’extension de 70 à 100 places du SSIAD des cantons de PRADES, VINCA et OLETTE est autorisée.
Article 2 : Les caractéristiques de ce service seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Numéro d’identification : 660 004 714
Code Catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Type d’activité : 16
Capacité autorisée : 100
Capacité installée : 100
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture du Département et à la mairie de PRADES.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le Préfet du département des Pyrénées Orientales et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 4 décembre 2009
P/LE PREFET,
signé
Jean-Marie NICOLAS litaires et sociales
ANCHEZ
Préfet
04 Décembre 2009
Arrêté n°2009338-03
arrete autorisation extension de 39 a 60 places du ssiad cantons st paul de fenouillet la tour de france sournia gere par l ADMR
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 04 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12,Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Arrêté d’autorisation d’extension de 39 à 60 places du
service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
des cantons de ST PAUL DE FENOUILLET, LATOUR DE
France et SOURNIA géré par l’ADMR
Pôle Santé
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2523/97 du 28 juillet 2007 autorisant la création d’un SSIAD de 10 places sur le canton de ST PAUL DE FENOUILLET,
Vu l’arrêté préfectoral n° 978/2001 du 26 mars 2001 portant extension de la capacité du SSIAD de ST PAUL DE FENOUILLET de 10 à 23 places avec extension de sa zone d’intervention sur les cantons de SOURNIA et de LATOUR DE France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 83/2003 du 10 janvier 2003 portant extension de la capacité du SSIAD de ST PAUL DE FENOUILLET de 23 à 30 places,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2362/2005 du 18 juillet 2005 autorisant l’extension de la capacité du SSIAD de ST PAUL DE FENOUILLET de 30 à 39 places,
Vu la demande présentée par Madame la Présidente de l’association du service à domicile « ADMR » de ST PAUL DE FENOUILLET tendant à l’extension de 39 à 60 places du SSIAD des cantons de ST PAUL DE FENOUILLET, LATOUR DE France et SOURNIA,
Vu l’avis favorable du CROSMS dans sa séance du 19 novembre 2009,
Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement, et la présence réglementaire des démarches d’évaluation et des systèmes d’informations,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec le montant de la dotation fixée par l’article L.313-8 et L 314-4 du Code de l’action sociale et des familles, 2
Considérant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.312-5-1 du CASF établi pour la région Languedoc-Roussillon pour la période 2009/2013,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département des Pyrénées Orientales
A R R E T E
Article 1 : La demande présentée par la Présidente de l’association du service à domicile « ADMR » de ST PAUL DE FENOUILLET tendant à l’extension de 39 à 60 places du SSIAD des cantons de ST PAUL DE FENOUILLET, LATOUR DE France et SOURNIA est autorisée.
Article 2 : Les caractéristiques de ce service seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Numéro d’identification : 660 003 864
Code Catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Type d’activité : 16
Capacité autorisée : 60
Capacité installée : 60
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture du Département et à la mairie de ST PAUL DE FENOUILLET.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le Préfet du département des Pyrénées Orientales et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 4 décembre 2009
P/LE PREFET,
signé
Jean-Marie NICOLAS litaires et sociales
ANCHEZ
Préfet
04 Décembre 2009
Arrêté n°2009338-04
arrete autorisation extension non importante de 34 a 40 places du ssiad pour personnes agees de st genis des fontaines sur le canton d argeles
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Préfet
Date de signature : 04 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12,Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Arrêté d’autorisation d’extension non importante de 34 à 40
places du service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées de SAINT GENIS DE S FONTAINES sur
le canton d’ARGELES SUR MER (sans la commune
d’ARGELES SUR MER) géré par l’ADMR
Pôle Santé
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n° 167/84 du 1er février 1984 autorisant la création d’un SSIAD de 20 places à SAINT GENIS DES FONTAINES,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3427/2001 du 1er octobre 2001 portant extension de la capacité du SSIAD de SAINT GENIS DES FONTAINES de 20 à 25 places,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82/2003 du 10 janvier 2003 portant extension de la capacité du SSIAD de SAINT GENIS DES FONTAINES de 25 à 34 places,
Vu la demande présentée par Monsieur le Président de l’association ADMR service de soins infirmiers à domicile de SAINT GENIS DES FONTAINES tendant à l’extension de 34 à 40 places du SSIAD de SAINT GENIS DES FONTAINES sur le canton d’ARGELES SUR MER (sans la commune d’ARGELES SUR MER),
Vu l’avis favorable du CROSMS dans sa séance du 19 novembre 2009,
Considérant la réponse aux besoins apportée par l'opération projetée,
Considérant la satisfaction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette catégorie d'établissement, et la présence réglementaire des démarches d’évaluation et des systèmes d’informations,
Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec le montant de la dotation fixée par l’article L.313-8 et L 314-4 du Code de l’action sociale et des familles,
Considérant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.312-5-1 du CASF établi pour la région Languedoc-Roussillon pour la période 2009/2013, 2
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département des Pyrénées Orientales
A R R E T E
Article 1 : La demande présentée par M. le Président de l’association ADMR service de soins infirmiers à domicile de SAINT GENIS DES FONTAINES tendant à l’extension non importante de 34 à 40 places du SSIAD de SAINT GENIS DES FONTAINES sur le canton d’ARGELES SUR MER (sans la commune d’ARGELES SUR MER) est autorisée.
Article 2 : Les caractéristiques de ce service seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Numéro d’identification : 660 785 742
Code Catégorie : 354
Code discipline : 358
Code clientèle : 700
Type d’activité : 16
Capacité autorisée : 40
Capacité installée : 40
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées Orientales. Il sera affiché pour une durée de un mois à la Préfecture du Département et à la mairie de SAINT GENIS DES FONTAINES.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le Préfet du département des Pyrénées Orientales et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 4 décembre 2009
LE PREFET,
signé
Jean-Marie NICOLAS litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-19
ARRETE PORTANT ABROGATION DE L ARRETE N 2009166 01 ET FIXANT LE NOUVEAU MONTANT ET LA NOUVELLE REPARTITION POUR L EXERCICE 2009 DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L ADPEP 66
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Service
Handicap et Dépendance
Affaire suivie par :
S. Doutremepuich
: 04.68.81.78.74 ARRETE PREFECTORAL N° : 04.68.81.78.87 PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N°2009166-01 ET FIXANT LE
NOUVEAU MONTANT ET LA NOUVELLE
REPARTITION POUR L’EXERCICE 2009
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’ADPEP 66 (N° FINESS : 660784620)
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1746/08 en date du 2 mai 2008 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
VU l’arrêté préfectoral n°5112/2008 du 30 décembre 2008 fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2009 de la dotation commune globalisée prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ADPEP 66 ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « cretons » ;
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2009 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en date du 29 décembre 2008 entre l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des PYRENEES-ORIENTALES (ADPEP 66), la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon et l’Etat ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
Article 1er: l’arrêté préfectoral n°2009166-01 du 15 juin 2009 fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2009 de la dotation commune globalisée prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ADPEP 66 pour un montant de 7 784 727 € est abrogé. €)
(qu)
(Ia)
2
Article 2: la nouvelle dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux, financés par l’assurance maladie, gérés par l’association ADPEP 66 dont le siège social est situé au 3, rue Becquerel à Cabestany est fixée à 7 844 727 € pour l’exercice 2009.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
SESSAD FINESS DOTATION (€) SEM ADPEP 66 660782541 1 068 821 SEA ADPEP 66 660782558 977 102 SEV ADPEP 66 660789652 603 316 SESSAD L’OLIU 660004847 385 016
CMPP FINESS DOTATION (€) CMPP ADPEP 66 660780255 1 459 305
ITEP FINESS DOTATION (€) ITEP ADPEP 66 660004839 2 477 240
- CAMSP : 873 927 € représentant 80 % du budget à la charge de l’assurance maladie. Les 20 % seront versés par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales soit un montant de 222 630 €.
CAMSP FINESS DOTATION (€) Part C. G. 20 % (€) CAMSP ADPEP 66 660003955 873 927 222 630
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune 2009 est égale à : 653 727.25 €.
Article 3 : les forfaits journaliers à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de forfaits journaliers globalisés et mensualisés dont le montant annuel 2009 est fixé pour l’ITEP ADPEP 66 à 18 000 €.
ITEP FINESS FORFAITS JOURNALIERS (€) ITEP ADPEP 66 660004839 18 000
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune 2009 est égale à : 1 500 €.
Article 4 : les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L. 242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles sont fixés à :
- ITEP ADPEP 66 :
- en internat : au produit de 64.69 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (8.71 €) - en semi-internat : au produit de 43.12 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance
- CMPP ADPEP 66 :
- séance : au produit de 13.96 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (8.71 €)
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Général de l’ADPEP 66 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 7 décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Siège ADPEP 66 1 ex Dominique KELLER C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-20
ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 DE L ESAT L ENVOL A PERPIGNAN
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DE L’ESAT L’ENVOL
A PERPIGNAN
Pôle Santé
Service HANDICAP
& DEPENDANCE
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312- 1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2009 n° 2008/1425 du 27 décembre 2008 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 1964 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « L’ENVOL » sis, à PERPIGNAN et géré par l’association « ADAPEI » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafond prévus au 2ème alinéa de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au 5° du I de l’article L 312-1 du même code ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2009, paru au J.O. du 30 septembre 2009, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP 157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;
VU la circulaire du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2009 ;
VU la note de cadrage budgétaire du 26 octobre 2009 ; 2
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT « L’ENVOL » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 5 novembre 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT « L’ENVOL » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 249 500
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 139 382
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 204 673
1 593 555
Groupe I :
Produits de la tarification 1 498 295
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 80 000
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 15 260
1 593 555
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « L’ENVOL » est fixée à :
1 498 295 (un million quatre cent quatre vingt dix huit mille deux cent quatre vingt quinze euros)
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 124 857, 91euros.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le ou les tarifs fixés à l’article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 7 décembre 2009
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association 1 ex
Etablissement 1 ex
Agent comptable 1 ex litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-21
arrete fixant la dotation globale de financement 2009 de l esat les terres rousses a canet en roussillon
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DE L’ESAT « LES
TERRES ROUSSES » A CANET EN
ROUSSILLON
Pôle Santé
Service HANDICAP &
DEPENDANCE
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312- 1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2009 n° 2008/1425 du 27 décembre 2008 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 1964 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé «Les Terres Rousses » sis, à CANET EN ROUSSILLON et géré par l’association « JOSEPH SAUVY » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafond prévus au 2ème alinéa de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au 5° du I de l’article L 312-1 du même code ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2009, paru au J.O. du 30 septembre 2009, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP 157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;
VU la circulaire du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2009 ;
VU la note de cadrage budgétaire du 26 octobre 2009 ; CD
2
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT «Les Terres Rousses » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 19 novembre 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Les Terres Rousses » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 99 007
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 337 170
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 199 982
636 159
Groupe I :
Produits de la tarification 622 989
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 34 677
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
657 666
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : - 21 507 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement de l’ESAT « Les Terres Rousses » est fixée à :
622 989 € (Six cent vingt deux mille neuf cent quatre vingt neuf euros)
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 51 915, 75 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 7 décembre 2009
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association 1 ex
Etablissement 1 ex
Agent comptable 1 ex litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
07 Décembre 2009
Arrêté n°2009341-22
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009 DE L ESAT CHARLES MENDITTE A BOMPAS
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 07 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2009 DE L’ESAT Charles
MENDITTE A BOMPAS
Service HANDICAP &
DEPENDANCE
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312- 1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi de finances pour l’année 2009 n° 2008/1425 du 27 décembre 2008 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1975 autorisant la création d’un C.A.T. dénommé « Charles de Menditte », sis à BOMPAS, géré par l’association « Joseph Sauvy » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafond prévus au 2ème alinéa de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au 5° du I de l’article L 312-1 du même code ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2009, paru au J.O. du 30 septembre 2009, fixant pour l’année 2009 les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur Général de l’Action Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP 157) « handicap et dépendance », action 02 (incitation à l’activité professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;
VU la circulaire du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2009 ;
VU la note de cadrage budgétaire du 26 octobre 2009 ; Ca
2
VU le courrier transmis le 3 novembre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ESAT «Charles de Menditte » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 5 novembre 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT «Charles de Menditte » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 143 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 923 193
Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 134 410
1 200 603
Groupe I :
Produits de la tarification 1 139 340
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 61 263
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
1 200 603
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la Dotation Globale de Financement de l’ESAT «Charles Menditte » est fixée à :
1 139 340 € (Un million cent trente neuf mille trois cent quarante euros)
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 94 945 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 7 décembre 2009
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association 1 ex
Etablissement 1 ex
Agent comptable 1 ex litaires et sociales
3 BARRE
teur DDASS
10 Décembre 2009
Arrêté n°2009344-01
arrete prefectoral abrogeant l arrete prefectoral n 2009077 08 du 18 mars 2009 fixant le montant du forfait annuel global de soins 2009 du FAM PHV LES PARDALETS A LOS MASOS
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 10 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
ABROGEANT L’ARRETE
PREFECTORAL
N° 2009 077-08 DU 18 MARS 2009
FIXANT LE MONTANT DU
FORFAIT ANNUELGLOBAL DE
SOINS 2009 DU FAM PHV« LES
PARDALETS » A LOS MASOS
(N° FINESS : 660005414)
Pôle Santé
Service Handicap
& Dépendance
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté conjoint Préfet/Président du Conseil Général en date du 19 juillet 2007 portant autorisation et installation de 11 lits au Foyer d’Accueil Médicalisé pour personnes handicapées (FAM PHV) les Pardalets, sis à Los Masos, géré par l’Association Joseph Sauvy
VU l’arrêté préfectoral n° 2009 292 – 02 du 19/10/2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES- ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées ;
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2009 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 février 2009 ;
CONSIDERANT l’accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement transmis par courrier du 9 mars 2009 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES- ORIENTALES : 3
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2009077 – 08 daté du 19 mars 2009 fixant le montant du forfait annuel global de soins 2009 du FAM PHV « Les Pardalets » à Los Masos, est abrogé ;
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM PHV « les Pardalets » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
76 355
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
220 488 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 012 207
1 309 050
Groupe I
Produits de la tarification
1 309 050
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0
1 309 050
Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du FAM PHV «les Pardalets» est fixée comme suit :
Forfait annuel global de soins 2009 : 1 309 050 € (un million trois cent neuf mille zéro cinquante euros)
Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 10 décembre 2009
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Etablissement 1 ex
C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex
Conseil Général des P.O. 1 ex litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-02
forfaits soins applicables en 2009 - sainte eugenie LE SOLER
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
"SAINTE EUGENIE" à LE SOLER
N° FINESS : 660785767
Pôle Santé
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU la signature de la convention pluriannuelle tripartite le 16 décembre 2002 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-32 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-32 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables pour 2009 à la Maison de Retraite "Sainte Eugénie" à LE SOLER sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 468 178,19 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’association et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-03
forfaits soins 2009 - hotelia perpignan
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
«HOTELIA» à PERPIGNAN
FINESS : 660790270
Pôle Santé
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314- 204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 317-01 du 13 novembre 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 317-01 du 13 novembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite «HOTELIA» à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
Forfait global annuel : 811 225,11 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-04
forfaits soins 2009 - les tuiles vertes
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Marcader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 -Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE « LES TUILES VERTES »
A PERPIGNAN
N° FINESS : 660787797
Pôle santé
Service handicap et dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Arrêté n°
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314- 204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 mai 2005 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 317-01 du 13 novembre 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 317-01 du 13 novembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite « Les Tuiles Vertes » à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
Forfait global annuel : 717 678,51 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER
, litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-05
forfaits soins 2009
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
"VIA MONESTIR" à SAINT ESTEVE
N° FINESS : 660004763
Pôle Santé
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 28 mai 2004 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-36 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-36 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Via Monestir" à SAINT ESTEVE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 774 833,49 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’association et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-06
forfaits soins 2009 jean rostant a st cyprien
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Tél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
« JEAN ROSTAND » à SAINT CYPRIEN
N° FINESS : 660785684
Pôle Santé
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314- 204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-35 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-35 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite «Jean Rostand» à SAINT CYPRIEN sont fixés comme suit :
Forfait global annuel : 927 186,92 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-07
forfaits soins 2009 jean balat a perpignan
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
"JEAN BALAT" à PERPIGNAN
N° FINESS : 660782889
Pôle Santé
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 16 juin 2006 ;
VU L’avenant n° 1 du 30 mai 2008 à la convention susvisée ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-25 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-25 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Résidence Jean Balat" à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
Forfait global annuel : 839 721,45 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’association et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-08
forfait soins 2009 - salses
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
SALSES LE CHATEAU
N° FINESS : 660785353
Pôle Santé
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 9 mars 2004 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-18 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n° 2009 239-18 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite de SALSES sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 953 799,76 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-09
forfaits soins 2009 - les airelles a vernet les bains
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
"LES AIRELLES" à VERNET LES BAINS
N° FINESS : 660785510
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-33 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-33 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Les Airelles" à VERNET LES BAINS sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 917 616,83 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente du Conseil d'Administration et le M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-10
forfaits soins 2009 st jacques a ILLE SUR TET
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
« SAINT JACQUES » à ILLE SUR TÊT
N° FINESS : 660781154
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F. SACNHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.78
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite 2ème génération signée le 11 janvier 2008 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 251-04 du 8 septembre 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 251-04 du 8 septembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Saint Jacques" à ILLE SUR TET sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 1 739 853,99 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-11
forfaits soins 2009 loge de mer a CANET
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
"RESIDENCE LA LOGE DE MER" à CANET EN ROUSSILLON
N° FINESS : 660785593
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 23 décembre 2005 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 251-05 du 8 septembre 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 251-05 du 8 septembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Résidence la Loge de Mer" à CANET EN ROUSSILLON sont fixés comme suit :
Forfait global annuel : 643 572,04 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-12
forfaits soins 2009 Les avens a PEYRESTORTES
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
«LES AVENS» à PEYRESTORTES
N° FINESS : 660784687
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.7 8
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 9 mars 2004 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-10 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-10 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Les Avens" à PEYRESTORTES sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 763 509,13 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-13
FORFAITS SOINS 2009 ST SACREMENT PERPIGNAN
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
"SAINT SACREMENT" à PERPIGNAN
N° FINESS : 660785486
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.46
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 31 janvier 2005 ;
VU Les avenants n° 1 du 31 juillet 2006 et n° 2 du 28 décembre 2007 à la convention susvisée ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-34 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009; “2
2
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-34 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Saint Sacrement" à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
Forfait global annuel : 822 256,28 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-14
forfait soins 2009 les jardins de st jacques a PERPIGNAN
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
« LES JARDINS SAINT JACQUES » à PERPIGNAN
N° FINESS : 660785569
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
Affaire suivie par F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.78
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314- 204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-30 en date du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-30 en date du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite «Les Jardins Saint Jacques » à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
Forfait global annuel : 712 036,10 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-15
forfaits soins LA CASA ASSOLELLADA A CERET
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
«LA CASA ASSOLELLADA» à CERET
N° FINESS : 660781204
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite 2ème génération signée le 9 mai 2008 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-11 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-11 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "La Casa Assolellada" à CERET sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 1 309 600,08 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-16
forfaits soins 2009 SSIAD PRADES
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12,Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 -Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
DE L’HOPITAL LOCAL DE PRADES
N° FINESS : 660004714
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 093-07 du 3 avril 2009 fixant la dotation globale de financement 2009 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 093-07 du 3 avril 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable en 2009 au service de soins infirmiers à domicile de l’Hôpital Local de PRADES est fixée à :
- Dotation globale de financement 1 022 284,31 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-17
FORFAITS SOINS 2009 le mas d agly a ST LAURENT DE LA SALANQUE
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE «LE MAS D’AGLY»
à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
N° FINESS : 660781196
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.7 8
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009239-19 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
VU La convention tripartite 2ème génération signée le 30 septembre 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009239-19 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Le Mas d’Agly" à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 1 034 557,21 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-20
FORFAITS SOINS 2009 Les Valberes a SOREDES
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
"LES VALBERES" à SOREDE
N° FINESS : 660785502
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite 2ème génération signée le 17 juillet 2008 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-37 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-37 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Les Valbères" à SOREDE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 1 015 614,54 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente de l’Association et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-22
FORFAITS SOINS 2009 L OLIVERAIE A BOMPAS
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
"l’OLIVERAIE" à BOMPAS
N° FINESS : 660005323
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l’exercice 2009 par l’association gestionnaire ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "L’Oliveraie" à BOMPAS sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 161 550 €
ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente de l’association et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-23
FORFAITS SOINS 2009 Le Cajou a BOMPAS
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 -Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Centre d’accueil thérapeutique de jour Alzheimer
«Le Cajou»
à BOMPAS
N° FINESS : 660006396
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l’exercice 2009 par l’association gestionnaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les forfaits soins applicables en 2009 pour le Centre d’accueil thérapeutique de jour Alzheimer « Le Cajou » à BOMPAS sont fixés à :
- Forfait global annuel 2009 37 875 € 2
ARTICLE 2 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, Rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’Association et la Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-24
FORFAITS SOINS 2009 fondation dantjou villaraos
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 -Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Centre d’accueil thérapeutique de jour Alzheimer
«Dantjou-Villaros»
à PERPIGNAN
N° FINESS : 660005364
Etablissements et Services
Sanitaires et Sociaux
cader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNA cedex -
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 30 juin 2005 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-08 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 pour le Centre d’accueil thérapeutique de jour Alzheimer « Dantjou-Villaros » à PERPIGNAN sont fixés à :
- Forfait global annuel 2009 80 704,31 € 2
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, Rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’Association et la Mme la Directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-25
forfaits soins 2009 SSIAD ST GENIS
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 -Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Association A.D.M.R.
Service de Soins Infirmiers à Domicile
SAINT GENIS DES FONTAINES
N° FINESS 660785742
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.87.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 132-14 du 12 mai 2009 fixant la dotation globale de financement 2009 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 132-14 du 12 mai 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 La dotation globale de financement applicable en 2009 pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile « ADMR » secteur de SAINT GENIS DES FONTAINES est fixée à :
- Dotation globale de financement 402 968,55 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, Rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de l’Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-26
FORFAITS SOINS 2009 ssiad ST PAUL
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78.00 -Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Association A.D.M.R.
Service de Soins Infirmiers à Domicile
SAINT PAUL DE FENOUILLET
N° FINESS 660003864
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 132-16 du 12 mai 2009 fixant la dotation globale de financement 2009 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 132-16 du 12 mai 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable en 2009 pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile « ADMR » secteur de SAINT PAUL DE FENOUILLET est fixée à :
- Dotation globale de financement 546 886,88 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, Rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Président de l’Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-27
forfaits soins 2009 PI 66
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Service de Soins Infirmiers à Domicile
« Présence Infirmière 66 »
SECTEUR DE PERPIGNAN
N° FINESS 660787052
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU L’arrêté préfectoral n° 1746/2008 en date du 2 mai 2008 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 182-02 du 1er juillet 2009 fixant la dotation globale de financement 2009 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; “2
2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 182-02 du 1er juillet 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable en 2009 pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile « PI 66 » de PERPIGNAN est fixée à :
- Dotation globale de financement 1 114 828,80 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 bis, Rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme la Présidente de l’Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-28
FORFAITS SOINS 2009 SSIAD MILLAS
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
DE LA MAISON DE RETRAITE
« FORCA REAL » à MILLAS
N° FINESS : 660790353
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.26
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU L’arrêté préfectoral n° 1746/2008 en date du 2 mai 2008 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 132-10 du 12 mai 2009 fixant la dotation globale de financement 2009 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 132-10 du 12 mai 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement applicable en 2009 au service de soins infirmiers à domicile de la Maison de Retraite "Força Réal" à MILLAS est fixée à :
- Dotation globale de financement 549 852,44 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-29
FORFAITS SOINS 2009 NOSTRA CASA
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE « NOSTRA CASA »
à SAINT LAURENT DE CERDANS
N° FINESS : 660781188
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78. 87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite 2ème génération signée le 9 mai 2008 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-17 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-17 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Nostra Casa" à SAINT LAURENT DE CERDANS sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 1 420 823,99 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Signé
Dominique KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-30
FORFAITS SOINS 2009 guy males a PRADES
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedexTél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
« Guy MALE» à PRADES
N° FINESS : 660781485
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par F. SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 19 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 20 décembre 2009 ;
VU L’arrêté n° 2009 254-01 du 11 septembre 2009 fixant les forfaits soins fixant les forfaits soins applicables en 2009 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 254-01 du 11 septembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite "Guy MALE" à PRADES sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 1 069 530,64 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
11 Décembre 2009
Arrêté n°2009345-33
FORFAITS SOINS 2009 MR FONDATION DANTJOU A PERPIGNAN
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 11 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
MAISON DE RETRAITE
« FONDATION DANTJOU » CROIX ROUGE à PERPIGNAN
N° FINESS : 660782525
Service handicap & dépendance
Affaire suivie par : F SANCHEZ
: 04.68.81.78.25
: 04.68.81.78.87
Référence : FS/JP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2009
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009236-26 en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 14 avril 2005 ;
VU L’avenant n° 1 du 28 décembre 2007 à la convention susvisée ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009 239-24 du 27 août 2009 fixant les forfaits soins applicables en 2009 ; “2
2
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2009 239-24 du 27 août 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2009 à la Maison de Retraite «Fondation Dantjou-Villaros» à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
Forfait global annuel : 766 653,60 €
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – DRASS Aquitaine – Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville – B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’Association et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 11 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé
D. KELLER litaires et sociales
: LOBIER
Préfet
24 Décembre 2009
Arrêté n°2009358-07
Arrete portant renouvellement d agrement du siege social de l association joseph sauvy a perpignan
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Préfet
Date de signature : 24 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AGREMENT DU SIEGE SOCIAL DE
L’ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
A PERPIGNAN
Service Handicap et
Dépendance
: 04.68.81.78.74.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES
PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté ministériel du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action Sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
VU l’arrêté préfectoral n° 4948/08 du 17 décembre 2008 portant autorisation du siège social de l’association Joseph Sauvy des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d’établissements ; l’élaboration d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (C.P.O.M.) ;
VU la circulaire DGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d’établissements ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association Joseph Sauvy en date du 13 janvier 2009 portant sur la procédure de contractualisation d’un CPOM ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales en date du 2
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 4948 du 17 décembre 2008 portant autorisation du siège social du groupement du Mas Taillant sera abrogé à compter du 31 décembre 2009.
Article 2: Dans le cadre de la contractualisation d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 5 ans, l’agrément du siège social de association Joseph Sauvy est renouvelé jusqu’au terme du CPOM soit le 31 décembre 2014.
Article 3 : Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée portent notamment sur la participation des services du siège social :
• A l’élaboration et à la bonne mise en œuvre des différents outils prévus par la loi n° 2002-2
rénovant l’action sociale et médico-sociale de nature à garantir les droits des usagers et
notamment celle du projet d’établissement mentionné l’article L.311-8 du Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
• A l’adaptation des moyens des structures :
- avec une vigilance particulière sur les problèmes de sécurité et d’accessibilité ;
- avec un pilotage centralisé de la gestion immobilière qui priorise des solutions
architecturales soucieuses des économies d’énergie, respectueuses de
l’environnement et privilégiant le bien être des usagers
- avec une exigence forte en termes de qualification et de formation des personnels.
• A l’amélioration de la qualité du service rendu ;
• A la mise en œuvre d’interventions coordonnées au travers de nombreuses conventions avec des
institutions publiques ou privées des Pyrénées-Orientales et la recherche de partenaires pour
mutualiser des ressources au travers de Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale,
conformément aux dispositions de l’article L.312-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
• A la préparation des documents comptables, budgétaires et financiers règlementaires et à celle
de la clôture avant le passage du commissaire aux comptes ;
• A la préparation active du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
• A la mise en place et à l’exécution de contrôles notamment dans la gestion des ressources
humaines et dans celles des dotations budgétaires ;
• A la négociation centralisée des contrats d’assurance et de téléphonie ;
• A la définition des compétences et des missions confiées par délégation à la Direction de chaque
structure pour rendre plus claire et plus opérationnelle l’organisation hiérarchique et
fonctionnelle de l’Association ;
• A la mise en place, à l’amélioration et à la maintenance des outils informatiques ;
• Aux réunions et enquêtes préparatoires à l’élaboration du schéma départemental dans lequel il
souhaite être un acteur reconnu et à la conduite de toute étude prévue à l’article R.314-61 du
Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 4 : Les prestations précitées sont effectuées au profit des services et établissements cités ci-après : 3
Institut Médico-Educatif (IME) « Al casal » au Soler
Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Poc a Mas » à BOMPAS
Institut Médico-Educatif (IME) « Aristide Maillol » à BOMPAS
Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) « Peyrebrune » à NEFIACH
Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Caminem » à PERPIGNAN
Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « l’Auxili » à PERPIGNAN
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « L’Orri » à LOS MASOS
Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Les Pardalets » à LOS MASOS
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Charles de Menditte » à BOMPAS (section sociale et
commerciale)
Foyer d’Hébergement (FH) « Charles de Menditte » à BOMPAS
Foyer d’Hébergement (FH) de la Salanque à VILLELONGUE DE LA SALANQUE
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) « Charles de Menditte » à BOMPAS
Foyer Occupationnel (FO) « Les Pardalets » à LOS MASOS
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Joan Cayrol » à BOMPAS (section sociale et
commerciale)
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Terres Rousses » à CANET EN ROUSSILLLON (section
sociale et commerciale)
Entreprise Adaptée « Les Espaces Verts du Littoral » à CANET EN ROUSSILLON
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Joseph SAUVY » à ERR
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Valbères» à
SOREDE
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Myosotis » à UR
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Airelles » à VERNET LES
BAINS
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Joseph SAUVY » à ERR
Maison de santé Médicale « Joseph SAUVY » à ERR
Service d’Aide Ménagère à Domicile « Joseph SAUVY » à PERPIGNAN
Petite Unité de Vie (PUV) « El Reparo » à LATOUR DE CAROL
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L’Oliveraie » à BOMPAS
Article 5 : La répartition, entre les services et établissements cités à l’article 4, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun d’eux, s’effectue chaque année au prorata des charges brutes de leurs sections d’exploitation calculées pour le dernier exercice clos.
Article 6 : L’organisme gestionnaire doit tenir une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification. L’affectation des résultats est librement décidée par l’association Joseph Sauvy dans le respect des règles fixées à l’article R. 314-43 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : La présente autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables, à compter du 1er janvier 2010. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales, M. le Président et M. le 4
Directeur Général de l’Association Joseph Sauvy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, le 24 décembre 2009
P/LE PREFET
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Marie NICOLAS litaires et sociales
: LOBIER
Préfet
24 Décembre 2009
Arrêté n°2009358-09
arrete modifiant l arrete n 9 90152 du 22 mars 1999 et autorisant l installation de 4 places a l etablissement et service d aide par le travail L ENVOL a PERPIGNAN
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Préfet
Date de signature : 24 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Service HANDICAP & DEPENDANCE
Affaire suivie par : B. GILLIERON
: 04.68.81 78 57
: 04.68.81 78 87 ARRETE N°
Modifiant l’arrêté n° 990152 du 22 mars 1999
et autorisant l’installation de 4 places
à l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
« L’ENVOL » à PERPIGNAN.
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles,
VU L’arrêté préfectoral n° 850024 du 23 janvier 1985 fixant à 120 places la capacité du CAT « L’Envol » géré à Perpignan par l’A.D.AP.E.I.
VU L’arrêté préfectoral n° 990152 du 22 mars 1999 fixant à 130 places la capacité du CAT « L’Envol » géré à Perpignan par l’association A.D.A.P.E.I.
VU la notification de crédits au titre des créations de places nouvelles d’ESAT pour l’année 2009 permettant le financement de 4 places à l’ESAT « L’ENVOL »,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES- ORIENTALES, 2
A R R E T E
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté n° 990152 du 22 mars 1999 est modifié comme suit :
L’établissement est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de l’Etat dans la limite de 134 places à compter du 1er janvier 2010 ;
Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
◊Numéro d’identification : 660781428
◊Catégorie d’établissement : 246 Etablissements et Services d’Aide par le Travail
◊Code clientèle : 010 Toutes déficiences S.A.I.
Code discipline
.d’équipement
Code type d’activité Capacité autorisée Capacité installée
908– Aide par le travail
pour adultes handicapés 13 Semi-internat 134 134
Article 2 : A aucun moment la capacité de l’établissement fixée par le présent arrêté ne devra être dépassée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon – 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER – dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 24 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Marie NICOLAS litaires et sociales
: LOBIER
Préfet
24 Décembre 2009
Arrêté n°2009358-10
arrete modifiant l arrete n 802 06 du 24 fevrier 2006 et portant installation de 2 places supplementaires a moyens constants au SESSAD de l institut medico educatif LES PEUPLIERS a PERPIGNAN
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Préfet
Date de signature : 24 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE N°
Modifiant l’arrêté n° 802/06 du 24 février 2006
et portant installation de 2 places supplémentaires à moyens
constants au SESSAD de l’Institut Médico-Educatif «Les
Peupliers » à PERPIGNAN.
Service Handicap et Dépendance
Dossier suivi par :
MJ LOBIER
: 04.68.81.78.56
: 04.68.81.78.87
Référence :
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles et plus précisément les articles L.313-1 à L.313-4, L, D.312-11 à D.312-40, R.314-3 à R.314-27,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’arrêté du Préfet du Département n° 753/2006 en date du 21 février 2006 portant autorisation d’installation du SESSAD rattaché à l’Institut Médico-Educatif Les Peupliers géré par l’ADAPEI à la nouvelle adresse : 32, rue Waldeck Rousseau à PERPIGNAN,
VU l’arrêté du Préfet du Département n° 802/06 en date du 24 février 2006 modifiant l’arrêté n° 2777 du 11 août 2005 portant autorisation et installation de 4 places supplémentaires spécifiques autistes par transformation de places, sans modification de la capacité d’accueil à l’Institut Médico-Educatif Les Peupliers géré par l’ADAPEI à POLLESTRES,
VU la demande en date du 12 novembre 2009 présentée par le Président de l’Association A.D.A.P.E.I. en vue de l’extension de 2 places du SESSAD de l’Institut Médico-Educatif Les Peupliers dans le cadre du CPOM à moyens constants,
Considérant la convention pluri-annuelle d’objectifs et de moyens en date du décembre 2009 entre l’ADAPEI et l’Assurance Maladie,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales, 2
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le Président de l’A.D.A.P.E.I. des Pyrénées-Orientales en vue de créer 2 places supplémentaires au SESSAD de l’I.M.E. Les Peupliers situé à Perpignan, et tendant à une capacité totale d’accueil de 35 places est autorisée.
Ces 2 places supplémentaires seront installées à partir du 1er janvier 2010.
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 802/06 du 24 février 2006 est modifié :
Les nouvelles caractéristiques de cet établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
N°
d’identification
FINESS
Catégorie Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
660784653 182
SESSAD 901 16
prestations
sur le lieu
de vie
115 35
garçons et
filles de 4 à
16 ans
35
garçons et
filles de 4 à
16 ans
ARTICLE 3 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon – 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 24 décembre 2009
P/LE PREFET,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Marie NICOLAS litaires et sociales
2 BARRE
Préfet
24 Décembre 2009
Arrêté n°2009358-12
Arrete modifiant l arrete prefectoral n 2009021 02 du 21 janvier 2009 et autorisant l'installation de 3 places au SESSA Caminem rattache a l etablissement situe a PERPIGNAN
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Sophie BARRE
Signataire : Préfet
Date de signature : 24 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | < =" À Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
ARRETE N°
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009021-02
Du 21 janvier 2009 et autorisant l’installation
de 3 places au SESSA Caminem rattaché à
l’établissement situé à Perpignan
.
Service HANDICAP &
DEPENDANCE
Dossier suivi par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57
: 04.68.81.78.87
Référence :
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles ; notamment ses articles L.312-1 et D.312-11 à D. 312-59 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1111-7 et L. 1111-8 ;
VU le code de l’éducation, notamment son article L. 351-1 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action social et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux et à l’organisation sociale et médico-sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1116/2005 du 11 avril 2005 portant autorisation d’ouverture du SESSAD Caminem, rattaché à l’établissement situé à PERPIGNAN d’une capacité de 20 places ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2009021-02 relatif à la mise en conformité du SESSAD Caminem, rattaché à l’établissement situé à PERPIGNAN ;
Considérant le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 24 décembre 2009 entre l’Association Joseph Sauvy et l’Assurance Maladie,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales, 2
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2009021-02 du 21 janvier 2009 est modifié comme suit :
Les caractéristiques de la structure sont répertoriées au fichier FINESS de la façon suivante,
N°
d’identification
FINESS
Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
660003989 182 SESSAD
CAMINEM
319 16 200 23 23
ARTICLE 2 : A aucun moment la capacité de l’établissement fixée par le présent arrêté ne devra être dépassée.
ARTICLE 3 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter, de sa notification ou de sa publication et adressé au tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon – 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 24 décembre 2009
P/LE PREFET,
Signé
Le Secrétaire Général,
Jean-Marie NICOLAS litaires et sociales
: LOBIER
teur DDASS
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009362-09
Arrete fixant le montant et la repartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l adapei
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 28 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Handicap et Dépendance
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivie par :
MJ LOBIER
: 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° : 04.68.81.78.87 FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION POUR L’EXERCICE 2010 DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’ADAPEI (N° FINESS EJ: 660784604)
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en date du 24 décembre 2009 entre l’Association Départementale des Amis et des Parents de Personnes Handicapées Mentale des PYRENEES-ORIENTALES (ADAPEI), la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon et l’Etat ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
Article 1er: la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux, financés par l’assurance maladie, gérés par l’association ADAPEI dont le siège social est situé Place des Anciens Combattants d’Afrique du Nord à Pollestres (66450) a été fixée en application des dispositions du CPOM susvisé à 6 667 292 € pour l’exercice 2010.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
ETABLISSEMENTS FINESS DOTATION (€)
IME LES PEUPLIERS 660780420 2 782 465 €.
SESSAD LES PEUPLIERS 660784653 595 292 €.
MAS LE BOIS JOLI 660784737 3 010 977 €. SERVICE DE SOINS
EXTERNALISE 660784737 115 417 €.
SAMSAH 660006230 163 141 €. [que]
2
Article 2 : les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L. 242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles sont fixés à : 220 752 € comme suit :
- IME LES PEUPLIERS :
- en semi-internat : soit le produit de 33.13 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance (8.82 €)
Article 3 : Compte tenu des recettes susvisées, le montant de la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie mentionné à l’article 1er du présent arrêté (6 667 292 €) est ramenée à : 6 446 540 € ( 6 667 292 – 220 752 )
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune 2010 est égale à : 537 211.66 €.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’ADAPEI et la Directrice Générale de l’ADAPEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
.
PERPIGNAN, le 28 décembre 2009
P/Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Siège ADAPEI 1 ex
C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
: LOBIER
teur DDASS
29 Décembre 2009
Arrêté n°2009363-02
Arrete fixant le montant et la repartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d objetifs et de moyens de l association SAUVY
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 29 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Pôle Santé
Service Handicap
& Dépendance
Affaire suivie par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° : 04.68.81.78.87 FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION POUR L’EXERCICE 2010 DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’Association Joseph SAUVY
(N° FINESS EJ: 660 781 071)
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en date du 24 décembre 2009 entre l’Association Joseph Sauvy des PYRENEES-ORIENTALES, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon et l’Etat ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
Article 1er: la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux, financés par l’assurance maladie, gérés par l’association Joseph SAUVY dont le siège social est situé 23 rue François Broussais – CS 20007 – 66028 PERPIGNAN a été fixée en application des dispositions du CPOM susvisé à 14 197 184 € pour l’exercice 2010.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
ETABLISSEMENTS FINESS DOTATION (€) FAM Les Pardalets 660 005 414 699 908 MAS L’Orri 660 790 262 2 899 820 IME Al Casal 660 078 511 3 634 690 IME Aristide MAILLOL 660 780 073 2 054 005 SESSAD Poc Y Mas 660 005 331 479 063 SESSAD Endavant 660 006 354 578 246 SESSAD L’Auxili 660 005 158 598 755 SESSAD Caminem 660 003 989 462 980 ITEP Peyrebrune 660 780 487 2 789 717 [que
2
Article 2 : les tarifs et prix journaliers opposables entre régime d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L 242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles sont fixés à 159 873, 89 €, comme suit :
IME MAILLOL
- En semi internat : soit le produit de 33,13 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance (8,82 €)
- En Internat : soit le produit de 49,69 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance (8,82 €) IME AL CASAL
- En semi internat : soit le produit de 33,13 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance (8,82 €)
- En Internat : soit le produit de 49,69 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance (8,82 €)
Article 3 : Compte tenu des recettes susvisées, le montant de la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie mentionné à l’article 1er du présent arrêté (14 197 184 € ) est ramenée à : 14 037 310,11 € (14 197 184 € - 159 873, 89 € ).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune 2010 est égale à : 1 169 775,84€.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente de l’Association Joseph SAUVY et le Directeur Général de l’Association Joseph SAUVY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
.
PERPIGNAN, le 29 décembre 2009
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Siège Association J. SAUVY 1 ex
C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
: LOBIER
teur DDASS
29 Décembre 2009
Arrêté n°2009363-03
arrete fixant le montant et la repartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l adapei Esat Envol
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 29 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(que!
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Handicap et Dépendance
U.F. Personnes Handicapées
Affaire suivie par :
MJ LOBIER
: 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° : 04.68.81.78.87 FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION POUR L’EXERCICE 2010 DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’ADAPEI (N° FINESS EJ: 660784604)
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en date du 24 décembre 2009 entre l’Association Départementale des Amis et des Parents de Personnes Handicapées Mentale des PYRENEES-ORIENTALES (ADAPEI), la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon et l’Etat ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
Article 1er: la dotation globalisée commune des établissements financés par l’Etat, gérés par l’association ADAPEI dont le siège social est situé Place des Anciens Combattants d’Afrique du Nord à Pollestres (66450) a été fixée en application des dispositions du CPOM susvisé à 1 527 856 € pour l’exercice 2010.
Cette dotation globalisée commune est affectée à l’établissement suivant :
ESAT ENVOL (n° FINESS : 660 781 428)
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune 2010 est égale à : 127 321,33 €.
Article 2 :: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’ADAPEI et la Directrice Générale de l’ADAPEI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 29 décembre 2009
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
signé
DESTINATAIRES : D. KELLER Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Association 1 ex
Etablissement 1 ex
Agent comptable 1 ex litaires et sociales
ANCHEZ
teur DDASS
29 Décembre 2009
Arrêté n°2009363-04
arrete fixant le nouveau montant et la nouvelle repartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisee commune personnes agees prevue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l associaition Joseph Sauvy
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Frédéric SANCHEZ
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 29 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
66 078 107 1
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Service Handicap & Dépendance
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
Réf : FS/JP
: 04.68.81.78.25 ARRETE PREFECTORAL N° FIXANT LE NOUVEAU MONTANT ET LA
NOUVELLE REPARTITION POUR L’EXERCICE 2010
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
« PERSONNES AGEES » PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
N° FINESS : 66 078 107 1
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1746/08 en date du 2 mai 2008 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
VU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et les dotations départementales indicatives pour 2009 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en date du 24 décembre 2009 entre l’Association Joseph Sauvy, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon et l’Etat ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES- ORIENTALES :
A R R E T E
Article 1: la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux « personnes âgées » (SSIAD et EHPAD), financés par l’assurance maladie, gérés par l’association JOSEH SAUVY dont le siège social est situé au 23 Rue FRANCOIS BROUSSAIS 66100 PERPIGNAN est fixée à 4 794 450 € pour l’exercice 2010. [que]
2
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
EHPAD FINESS DOTATION (€) EHPAD Joseph SAUVY 66 078 136 0 1 388 180 EHPAD Les Valbères 66 078 550 2 1 208 208 EHPAD Les Myosotis 66 078 050 3 355 864 EHPAD Les Airelles 66 078 551 0 856 807 EHPAD L’Oliveraie 66 000 532 3 646 200
SSIAD FINESS DOTATION (€) SSIAD Cerdagne 66 000 421 9 340 191
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune 2010 est égale à : 399 537,50 €.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Général de l’association JOSEPH SAUVY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 29 décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
signé
Dominique KELLER
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Siège Joseph SAUVY 1 ex
C.P.A.M.- Directeur 1 ex
Agent comptable 1 ex
C.R.A.M. 34 1 ex litaires et sociales
: LOBIER
teur DDASS
29 Décembre 2009
Arrêté n°2009363-05
arrete fixant le montant et la repartition pour l exercice 2010 de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l association Joseph Sauvy - Esat
Administration : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Auteur : Marie-José LOBIER
Signataire : Directeur DDASS
Date de signature : 29 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
és)
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Ministère de la Santé et des Sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 – Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr
Pôle Santé
Service Handicap
& Dépendance
Affaire suivie par :
B. GILLIERON
: 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N°
: 04.68.81.78.87 FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION
POUR L’EXERCICE 2010 DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’Association Joseph SAUVY
(N° FINESS EJ: 660 781 071)
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en date du 24 décembre 2009 entre l’Association Joseph SAUVY, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon et l’Etat ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
A R R E T E
Article 1er: la dotation globalisée commune des établissements financés par l’Etat, gérés par l’association Joseph SAUVY dont le siège social est situé 23 rue François Broussais – CS 20007 – 66028 PERPIGNAN, a été fixée en application des dispositions du CPOM susvisé à 3 165 727 € pour l’exercice 2010.
Cette dotation globalisée commune est affectée, à titre provisionnel, aux établissements suivant :
ETABLISSEMENTS FINESS DOTATION (€) ESAT Charles de Menditte 660 781 311 1 225 140 ESAT Joan CAYROL 660 784 075 1 192 175 ESAT Les Terres Rousses 660 004 912 671 362
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée commune 2010 est égale à : 257 389,75 €.
Article 2 :: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente de l’association et le Directeur Général de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 29 décembre 2009
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex signé Association 1 ex
Etablissement 1 ex D. KELLER Agent comptable 1 ex rénées-Orientales
Générale
athy VILE
taire Général
14 Décembre 2009
Arrêté n°2009348-04
Modifiant les dispositions de l'article 1 de l'AP N°3296/04 du 26 août 2004 portant désignation d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de PRADES
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Cathy VILE
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 14 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Police Générale
Dossier suivi par :
Michèle GAILHOU/ Cathy VILE
: 04.68.51.66.32
: 04.86.06.02.78
Mél : michèle.gailhou @pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Référence :
arrete modificatif régisseur suppléant.doc
Perpignan, le 14 décembre 2009
ARRETE PREFECTORAL n°
modifiant les dispositions de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n°3296/04 du 26 août 2004 portant
désignation d'un régisseur d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de PRADES.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 4387/02 du 17 décembre 2002, portant création d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de PRADES,
VU l’arrêté préfectoral n° 3296/04 du 26 août 2004, portant nomination d’un régisseur d’Etat et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Prades,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Prades en date du 11 septembre 2009, sollicitant le remplacement du régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Prades ;
VU l’avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général en date du 8 décembre 2009,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr - ARRETE –
Article 1 – Le second alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2004, portant désignation d'un régisseur d'Etat de la régie de recettes de la police municipale de Prades est modifié comme suit :
« Monsieur Daniel PALMIER est nommé en qualité de régisseur suppléant, en remplacement de M. Pascal DEBEUVRE précédemment désigné ».
Article 2 – Le reste sans changement.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Maire de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
LE SECRETAIRE GENERAL,
signé : Jean-Marie NICOLAS
Modèle créé par le CATI-YNT le Préfecture des P-O
2 rénées-Orientales
Générale
ine JOLY
taire Général
15 Décembre 2009
Arrêté n°2009349-03
modifiant l arrete 2999/04 du 29 juillet 2004 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funeraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Martine JOLY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 15 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
: 04.68.51.66.43
: 04.86.06.02.78
Perpignan, le 15 DECEMBRE 2009
ARRETE – N° 2009
modifiant l'arrêté n° 2999/04 du 29 juillet 2004
portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III – titre II du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2999/04 du 29 juillet 2004 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise de Pompes Funèbres POULAIN ;
VU l'arrêté n° 4153/2005 du 03 novembre 2005 autorisant M. POULAIN Jean-Raymond directeur de la société Pompes Funèbres Poulain à créer une chambre funéraire au 59 rue Paul Astor, parcelle 991, sur la commune de Pézilla la Rivière ;
VU la demande du 03 décembre 2009 d'inscription de gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire à la liste des activités excercées par M. Jean-Raymond POULAIN, représentant l'entreprise POULAIN ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : L'article 1er de l'arrêté n° 2999/04 du 29 juillet 2004 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« L'entreprise POULAIN, sise 4 rue du Château à VILLENEUVE DE LA RIVIERE est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- fourniture de corbillard ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise 59, rue Paul Astor, parcelle 991, sur la commune de PEZILLA LA RIVIERE.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- M. le Maire de VILLENEUVE DE LA RIVIERE ;
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Jean-Marie NICOLAS rénées-Orientales
Générale
ine JOLY
taire Général
15 Décembre 2009
Arrêté n°2009349-04
modifiant l arrete 1445/08 du 10 avril 2008 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funeraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Martine JOLY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 15 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
: 04.68.51.66.43
: 04.86.06.02.78
Perpignan, le 15 DECEMBRE 2009
ARRETE – N° 2009
modifiant l'arrêté n° 1445/08 du 10 avril 2008
portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III – titre II du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 1445/08 du 10 avril 2008 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise de Pompes Funèbres POULAIN ;
VU l'arrêté n° 4153/2005 du 03 novembre 2005 autorisant M. POULAIN Jean-Raymond directeur de la société Pompes Funèbres Poulain à créer une chambre funéraire au 59 rue Paul Astor, parcelle 991, sur la commune de Pézilla la Rivière ;
VU la demande du 03 décembre 2009 d'inscription de gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire à la liste des activités excercées par M. Jean-Raymond POULAIN, représentant l'entreprise POULAIN ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : L'article 1er de l'arrêté n° 1445/08 du 10 avril 2008 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« L'établissement secondaire de l'entreprise POULAIN, sis 59, rue Paul Astor à PEZILLA LA RIVIERE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- fourniture de corbillard ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise 59, rue Paul Astor, parcelle 991, sur la commune de PEZILLA LA RIVIERE.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- M. le Maire de PEZILLA LA RIVIERE ;
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Jean-Marie NICOLAS rénées-Orientales
Générale
ine JOLY
taire Général
15 Décembre 2009
Arrêté n°2009349-05
modifiant l arrete 3000/04 du 29 juillet 2004 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funeraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Martine JOLY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 15 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
: 04.68.51.66.43
: 04.86.06.02.78
Perpignan, le 15 DECEMBRE 2009
ARRETE – N° 2009
modifiant l'arrêté n° 3000/04 du 29 juillet 2004
portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III – titre II du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 3000/04 du 29 juillet 2004 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise de Pompes Funèbres POULAIN ;
VU l'arrêté n° 4153/2005 du 03 novembre 2005 autorisant M. POULAIN Jean-Raymond directeur de la société Pompes Funèbres Poulain à créer une chambre funéraire au 59 rue Paul Astor, parcelle 991, sur la commune de Pézilla la Rivière ;
VU la demande du 03 décembre 2009 d'inscription de gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire à la liste des activités excercées par M. Jean-Raymond POULAIN, représentant l'entreprise POULAIN ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : L'article 1er de l'arrêté n° 3000/04 du 29 juillet 2004 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« L'établissement secondaire de l'entreprise POULAIN, sis 3 Place de France à SAINT FELIU D'AVALL est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- fourniture de corbillard ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise 59, rue Paul Astor, parcelle 991, sur la commune de PEZILLA LA RIVIERE.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- M. le Maire de SAINT FELIU D'AVALL ;
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS rénées-Orientales
Générale
ine JOLY
taire Général
16 Décembre 2009
Arrêté n°2009350-02
abrogeant l'arrete 20009086-09 du 27 mars 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funeraire et portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funeraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Martine JOLY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 16 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
: 04.68.51.66.43
: 04.68.51.66.29
Perpignan, le 16 DECEMBRE 2009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2009
Abrogeant l'arrêté n° 2009086-09 du 27 mars 2009 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
ET portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2009086-09 du 27 mars 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation formulée par M. Didier TOUCHET et Mme Jocelyne TOUCHET en qualité de co-gérants de la SARL Pompes Funèbres Saint Georges – Taxi Didier Touchet » ;
VU le rapport de vérification de la Chambre funéraire sise à Bompas :
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’Etablissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Saint Georges – Taxi Didier Touchet sis à CANET en ROUSSILLON, 8 boulevard Carrère vieille, représenté par M. Didier TOUCHET et Mme Jocelyne TOUCHET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : organisation des obsèques ;
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
transport de corps avant et après mise en bière ;
soins de conservation ;
gestion et utilisation d'une chambre funéraire (sise à BOMPAS, 1 avenue Noël Biosca habilitation n° 09-2-66-161)
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 09-66-2-162.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 08 septembre 2015.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
non respect du règlement national des pompes funèbres;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2009086-09 du 27 mars 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire est abrogé.
ARTICLE 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Mme le Maire de CANET EN ROUSSILLON ;
M. le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS rénées-Orientales
Générale
ine JOLY
taire Général
16 Décembre 2009
Arrêté n°2009350-03
abrogeant l'arrete 2009086-08 du 27 mars 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funeraire et portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funeraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Martine JOLY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 16 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
: 04.68.51.66.43
: 04.86.06.02.78
Perpignan, le 16 DECEMBRE 2009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2009
Abrogeant l'arrêté n° 2009086-08 du 27 mars 2009 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
ET portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2009086-08 du 27 mars 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation formulée par M. Didier TOUCHET et Mme Jocelyne TOUCHET en qualité de co-gérants de la SARL Pompes Funèbres Saint Georges – Taxi Didier Touchet ;
VU le rapport de vérification de la Chambre Funéraire sise à Bompas ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : L’Etablissement principal de la SARL Pompes Funèbres Saint Georges – Taxi Didier Touchet sis à BOMPAS, 1 avenue Noël Biosca , représenté par M. Didier TOUCHET et Mme Jocelyne TOUCHET, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : organisation des obsèques ;
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
transport de corps avant et après mise en bière ;
soins de conservation ;
gestion et utilisation d'une chambre funéraire (sise à BOMPAS, 1 avenue Noël Biosca)
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 09-66-2-161.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 08 septembre 2015.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
non respect du règlement national des pompes funèbres;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 2009086-08 du 27 mars 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire est abrogé.
ARTICLE 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
M. le Maire de BOMPAS;
M. le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marie NICOLAS rénées-Orientales
Générale
ine JOLY
taire Général
16 Décembre 2009
Arrêté n°2009350-06
portant habilitation dans le domaine funeraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Martine JOLY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 16 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
: 04.68.51.66.43
: 04.68.51.66.29
Perpignan, le 16 DECEMBRE 2009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2009
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation formulée par M. Yves GUIZARD représentant L’OFFICE FUNERAIRE ET CREMATISTE ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : L’Etablissement secondaire de L’OFFICE FUNERAIRE ET CREMATISTE (cimetière Saint Michel à Canet en Roussillon) sis à CABESTANY, rue Avicenne lieu-dit Costa
Roja, représenté par M. Yves GUIZARD, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
Organisation des obsèques ;
gestion et utilisation de chambre funéraire « Le Roussillon » Rue Avicenne à CABESTANY.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 09-66-2-166
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 08 septembre 2014.
ARTICLE 4: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
M. le Maire de Cabestany ;
M. le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Jean-Marie NICOLAS
2 rénées-Orientales
Générale
athy VILE
taire Général
18 Décembre 2009
Arrêté n°2009352-01
AP portant retrait de l habilitation tourisme attribuee a la societe MORAT MASUAUTE sous le numéro HA66960031
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Cathy VILE
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 18 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° ° °
SIGNE : Jean-Marie NICOLAS
24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Perpignan, le 18/12/09
Bureau des Elections et de la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG/
affaire suivie par : Cathy VILE
Tél. : 04.68.5106.02.78
cathy.vile@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°
portant retrait de l'habilitation pour la commercialisation
de forfaits touristiques, attribuée à la société d'exploitation
Autocars F. MORAT-MASUAUTE,
sous le numéro HA66960031.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du Tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 4021/07 du 13 novembre 2007, attribuant une habilitation pour la commercialisation de forfaits touristiques à l'entreprise de transport de voyageurs « MORAT MASUAUTE », sise ZA n°7 à BAIXAS (66390),
VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés transmis par Madame Françoise MASUAUTE,
CONSIDERANT que la SE F. MORAT-MASUAUTE ne remplit plus les critères requis pour prétendre au maintien de l'habilitation pour la commercialisation de forfaits touristiques du fait de la cessation complète de l'activité au titre de laquelle celle-ci lui avait été délivrée,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
- ARRETE -
Article 1 – Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 4021/07 du 13 novembre 2007, attribuant une habilitation pour la commercialisation de forfaits touristiques à l'entreprise de transport de voyageurs « MORAT-MASSUAUTE », sont abrogées.
Article 2 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Délégué Régional du Tourisme, Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Monsieur le Maire de BAIXAS, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE : Jean-Marie NICOLAS
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :
Standard 04.68.51.66.66
Renseignements :
Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
22 Décembre 2009
Arrêté n°2009356-01
AP portant designation d un regisseur titulaire et d un supplean aupres de la regie d Etat de la police municipale de ILLE SUR TET
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 22 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Police Générale
Dossier suivi par :
Michèle GAILHOU/ Cathy VILE
℡ : 04.68.51.66.32
: 04.86.06.02.78
Mél : michèle.gailhou @pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Référence :
arrete modificatif régisseurs tiltulaire et suppléant.doc
Perpignan, le 22 décembre 2009
ARRETE PREFECTORAL n°
portant désignation d'un régisseur titulaire et d'un
suppléant auprès de la régie d'Etat de la police
municipale de la commune de ILLE sur TET.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002, portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Ille sur TET,
VU l’arrêté préfectoral n° 4491/02 du 20 décembre 2002, portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Ille sur Têt,
VU l'arrêté préfectoral n° 4978/04 du 21 décembre 2004, complétant l'arrêté préfectoral susvisé et portant nomination d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes de la police municipale de la commune de Ille sur Tête,
VU la demande adressée le 26 novembre 2009, par Monsieur le Maire de Ille sur Têt,
VU l'avis émis par Monsieur le Trésorier Payeur Général sur les modifications sollicitées par Monsieur le Maire de Ille sur Têt,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SIGNE : Jean-Marie NICOLAS
- ARRETE –
Article 1 – A compter de la date du présent arrêté, Monsieur Serge RIGOLE, responsable de la police municipale de la commune de Ille sur Têt est nommé en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de la police municipale de Ille sur Tête, en remplacement de Monsieur Olivier ALVARADO.
Article 2 – A compter de la date du présent arrêté Madame Marie-Thérèse VILARDELL est nommée en qualité de régisseur suppléant, en remplacement de M. Serge RIGOLE.
Article 2 – Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2002 et du 21 décembre 2004 sont abrogées.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Maire de Ille sur Têt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE : Jean-Marie NICOLAS
Modèle créé par le CATI-YNT le Préfecture des P-O
2 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009357-02
AP portant modification du systeme de videosurveillance de la commune de PERPIGNAN
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 23 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la Police Générale
Affaire suivie par MICHELE GAILHOU
04.68.51.66.32
04.86.06.02.78
michele.gailhou@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Dossier n° 2009/0107
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéosurveillance
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 août 2006 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance (modifié par arrêté préfectoral du 29 septembre 2009) ;
VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé pour la COMMUNE DE PERPIGNAN place Gambetta 66000 PERPIGNAN présentée par Monsieur LE MAIRE DE PERPIGNAN place de la Loge ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page sur 2 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page sur 2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur LE MAIRE DE PERPIGNAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0107.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur :
Ajout de la caméra n° 91 visualisant la place Gambetta, rue de l'horloge, parvis de la cathédrale
Article 3 : L'installation du système de vidéosurveillance de la commune de Perpignan comporte désormais 91 caméras numérotées comme suit :
N°
Caméra LOCALISATION ESPACES SURVEILLES Autorisation
C1 Rue Caserne St Martin Rue de la caserne St-Martin
Rue du Four St-François
Conservatoire
AP 2006/1383 du 12
avril 2006
C2 Rue Dagobert Rue Foch,
Rue Dagobert,
Jardin public Bausil
AP 2006/1383
C3 Rue Mailly Place du Pont-d’en-Vestit
Rue Foch
Rue Mailly
Rue de la Poissonnerie
AP 2006/1383
C4 Place des Poilus Place des poilus
Rue des Augustins
Rue Grande la Réal, marché
AP 2006/1384 du 12
avril 2006
C5 Rue Petite la Monnaie Rue Petite la Monnaie
Rue Ste Catherine
Rue St Mathieu
AP 2006/1383
C6 Rue Saponaire
Rue des Sureaux
Rue des Dragons
Rue Saponaire
Rue des Sureaux
Future école maternelle
AP 2006/1383
C7 Rue Corneille Rue Corneille
Rue Grande la Réal
AP 2006/1384 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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C8 Place Oms Place Oms
Rue Dauder
AP 2006/1384
C9 Place de la République Rue Caulas AP 2008/1992
C10 Place Rigaud
Rue de la Fusterie
Place Rigaud, Bourse du Travail,
Rue de la Fusterie
Rue Petite la Réal
AP 2006/1384
C 11 Rue et place Blanqui Rue Blanqui
Place Blanqui
AP 2006/1384
C 12 Place des Esplanades Place des Esplanades,
Rue Bosquet
Place Jean Moulin, collège
Rue Jean Vielledent
AP 2006/1384
C 13 Place Deloncle
Rue Llucia
Place Deloncle
Rue Llucia
Musée
AP 2006/1384
C 14 Place Docteur René Puig Rue Gilbert Brutus
Parking touristes
Rue des Archers, école Ste Thérèse
AP 2006/1383
C 15 Promenade Maillol Promenade des Platanes
Rue Edmond Bartissol
Statue Maillol
AP 2006/1384
C 16 Rue Grande la Monnaie Rue Grande la Monnaie
Rue la Lanterne
AP 2006/1383
C 17 Rue François Arago Rue François Arago
Rue des Commères
AP 2006/1383
C 18 Rue de l’Hôpital Rue de l’Hôpital
Rue du Four St Dominique
AP 2006/1383
C 19 Rue du Puit-des-Chaînes Rue du Puît des Chaînes
Rue de la Pierre Trouée
AP 2006/1383
C 20 Rue Dugommier Rue Dugommier AP 2006/1383
C 21 Rue de la Loge Rue de la loge
Place Jean Jaurès
Place de la loge
AP 2006/1384
C 22 Rue de la Barre Rue de la Barre
Début rue Mirabeau
AP 2006/1384
C 23 Rue du Castillet Rue du Castillet AP 2006/1384 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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C 24 Rue Jeanne d’Arc Rue Jeanne d’Arc AP 2006/1384
C 25 Rue des Augustins Rue des Augustins
Rue Neuve
AP 2006/4029
C 26 Quai Vauban Rue Pasteur AP 2006/4029
C 27 Rue Jean Payra Place Jean Payra – parking AP 2006/4029
C 28 Place Salvador Dali Place Salvador Dali
Bd du Conflent
Avenue Général de Gaulle
Zones périphériques de la gare SNCF
Stationnement véhicules
AP 2006/4029
C 29 Place des Potiers Mairie de quartier
îlot Carlota
AP 2006/4029
C 30 Place Cassanyes Place Cassanyes
Rue Llucia
AP 2006/4029
C 31 Rue de la Briquetterie Rue de la Briquetterie AP 2006/4029
C 32 Place du Boulès Abords du centre commercial cité Clodion AP 2006/4029
C 33 Impasse de la Soularette Impasse de la Soularette
Parking cité Clodion
AP 2006/4029
C 34 École Infirmières École infirmière et son parking AP 2006/4029
C 35 Rue des Bouillouses Centre commercial de la rue des Bouillouses
AP 2006/4029
C 36 Rue Jacques Thibaud Parking des HLM Vernet Salanque AP 2006/4029
C 37 Rue Jacques Thibaud Parking des HLM Vernet Salanque AP 2006/4029
C 38 Rue Jacques Thibaud Centre commercial Vernet Salanque AP 2006/4029
C 39 Rue Raoul Duffy Parkings des HLM Diaz AP 2006/4029
C 40 Avenue de l’aérodrôme Maison du Vernet AP 2006/4029
C 41 Patio de l’Hôtel de Ville Patio de l’Hôtel de ville AP 2006/1384
C 42 Passage du Palais de la
Députation (entre rue de la Loge
et rue de la Barre)
Passage du Palais de la Députation AP 2006/1384
C 43 Place de Belgique Place de Belgique
Boulevard du Roussillon
AP 2007/789 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Rue Pierre Jean de Béranger
C 44 Rue Rodin Rue Rodin
Zones de stationnement de véhicules
AP 2007/789
C 45 Rue Madame de Sévigné Zones de stationnement de véhicules Parkings
AP 2007/789
C 46 Rue Madame de Sévigné Zones de stationnement de véhicules Parkings
AP 2007/789
C 47 Rue Madame de Sévigné Zones de stationnement de véhicules Parkings
AP 2007/789
C 48 Boulevard Anatole France Boulevard Anatole France
Place Cassanyes
Avenue Georges Guynemer
AP 2007/789
C 49 Avenue Paul Gauguin Zones de stationnement véhicules Parking Cité HLM DIAZ
AP 2007/789
C 50 Chemin de la Poudrière
Chemin de la Poudrière
Allée Aimé Giral
Parkings
AP 2007/789
C 51 Chemin de la Poudrière Chemin de la Poudrière
Rue Jacques Thibaud
Zone de stationnement de véhicules
AP 2007/789
C 52 Rue de Balcère
Rue de Balcère
Rue du Boulès
Stade – Zones de stationnement
AP 2007/789
C 53 Rue des Bouillouses
Allée de Vallière
Rue F. Bartholdi
Zones de stationnement de véhicules
AP 2007/789
C 54 Place Arago Place Arago
Palais de Justice
Quai J. de Lattre de Tassigny
masquage depuis le
bas de l’escalier et de
l’entrée du palais de
justice sur la place
Arago
C 55 Place du Puig Place du Puig masquage des fenêtres et entrées
d’immeuble
C 56 Rue des Archers
Rue des Archers
Rue du Glacis
AP 2007/789
C 57 Quai de Barcelone Zones périmétriques Poste Centrale Quai Pierre Bourdan
Jardin Terrus
masquer les
ouvertures des
fenêtres et portes
d’immeubles se
trouvant dans le
champ de la caméra
C 58
Avenue de l’Industrie Parkings Nouveau Logis
Avenue de l’Industrie
AP 2007/789
C 59 Avenue de l’Industrie Parkings Nouveau Logis intérieur AP 2007/789 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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C 60 Avenue d’Athène Parkings HLM Saint-Assiscle AP 2007/789
C 61 Avenue du Président Doumer
Quai de Hanovre – Avenue Paul Doumer
Quai de Genève – La Basse
AP 2008/1992
C62 Rue des Jotglars – Avenue Brutus Avenue Gilbert Brutus – Rue du Lieutenant Prunéta – Rue des Jotglars
AP 2008/1992
C63 Avenue Chefdebien
Avenue Chefdebien, abords du Collège
Sévigné
AP 2008/1992
C64 Rue Fonck Rue Fonck – allée du Souvenir AP 2008/1992
C65 Rue de l’Angle/angle rue Mailly Rue de l’Ange – rue Mailly
AP 2008/1992
C66 Place Catalogne
Cours Lazare Escarguel – Place de
Catalogne – square J. Violet
AP 2008/1992
C67 Avenue de Gaulle/angle rue St
Amand
Avenue de Gaulle – rue Saint Amand
AP 2008/1992
C68 Rue Amiral Ribeil
Rue Amiral Ribeil – rue de l’horloge – rue
Mailly – Porte Bethléem – Chapelle Dévot
Christ
AP 2008/1992
C69
Plaine de jeux de AP 2008/1992
C70 L’USAP Stade et vestiaires
C71 Avenue Pau Casals Avenue du Maréchal Joffre – square et aire de jeux
AP 2008/1992
C72 Boulevard Kennedy/angle avenue
Brousse
Avenue Pierre Cambès – Avenue
Emmanuel Brousse – Avenue J.F. Kennedy
– rue P. Lebon
AP 2008/1992
C73 Rue Lefranc/Rue Marceau Rue Lefranc – Rue Marceau AP 2008/1992
C74
Rue des Dragons/Rue Petite La
Monnaie
Rue Petite La Monnaie – Rue des Dragons AP 2008/1992
C75 Place Carola/Rue des Potiers
Place Carola – Rue des Potiers AP 2008/1992
C76 HLM Vernet Salanque
Abords Centre Commercial – Jardin Public AP 2008/1992
C77
Avenue de l’Aérodrome/Avenue
Gilbert Brutus
Avenue de l’Aérodrome – Avenue Gilbert
Brutus – entrée de la poste
AP N° 2008-4128
C79 Cours Palmarole Statue Maillol, Jardin, Cours Palmarole, Parking
AP N° 2008-4128
C80 Rue Voltaire Rue Voltaire, rue Paratilla AP N° 2008-4128 C81 Rue Maurell Rue Maurell, rue Dugommier, rue Grande La Monnaie
AP N° 2008-4128
C82 Rue Saint Simon Rue St Simon, rue Fonck AP N° 2008-4128 C83 Rue Couperin Rue Couperin – HLM Diaz – rue Monet AP N° 2008-4128 C84 Rue Chopin Rue Chopin – rue Bach AP N° 2008-4128 C85 Rue Bardou Job Rue Bardou Job – rue Sauvy AP N° 2008-4128 C86 Avenue de la Salanque Avenue de la Salanque, Esplanade du AP N° 2008-4128 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Nouveau Logis, entrée rue Bach et abords
87 Quai Vauban Ensemble du quai Vauban AP 2009272-01du 29/09/2009
88 – 89 90 Passage reliant le bd St Assiscle
au boulevard du Conflent
AP 2009272-01du
29/09/2009
91 Place Gambetta Place Gambetta – rue de l'horloge et le parvis de la cathédrale
Nouvelle
autorisation 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Article 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 9 août 2006 demeure applicable.
Article 4 – M. le Secrétaire Général est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur LE MAIRE DE PERPIGNAN place de la Loge, Hôtel de Ville 66931 PERPIGNAN.
Perpignan, le 23/12/2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Jean-Marie NICOLAS rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009357-15
Autorisation installation systeme videosurveillance pour LIDL 40 avenue Jean Giraudoux a PERPIGNAN
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 23 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la Police Générale
Affaire suivie par MICHELE GAILHOU
( 04.68.51.66.32
6 04.86.06.02.78
michele.gailhou@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Dossier n° 2009/0053
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé LIDL 40 avenue Jean Giraudoux 66000 PERPIGNAN présentée par Monsieur Lionel LIGUORI, ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
A R R E T E Article 1er – Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (lutte contre les braquages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
M. LIGUORI, Directeur Régional
M. VIVIEN, responsable des ventes
M. PICAZO, Adjoint Ventes
M. PAOLETTI, Adjoint Ventes
Mme MARTIN, Chef de magasin.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2 Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel LIGUORI, , Lieu dit en Saumie RD 38 31450 BAZIEGE.
Perpignan, le 23 décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé : Jean-Marie NICOLAS
24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
3 rénées-Orientales
Générale
3AILHOU
taire Général
28 Décembre 2009
Arrêté n°2009357-16
arrete prefectoral n°2009271-06 du 28 septembre 2009 portant autorisation du systeme de videosurveillance de la societe generale pour l agence de cabestany
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Michele GAILHOU
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 23 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la Police Générale
Affaire suivie par MICHELE GAILHOU
( 04.68.51.66.32
6 04.86.06.02.78
michele.gailhou@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Dossier n° 2009/0020
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéosurveillance
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 17 septembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009271-06 du 28 septembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT qu'à la demande de M. GROSSMANN formulée oralement, une erreur matérielle s'est produite;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; A R R E T E
Article 1er – Monsieur Francis GROSSMANN, Adjoint RRG à la société générale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0020.
Article 2 – Les modifications portent sur :
- l'ajout d'une caméra intérieure sur le distributeur de billets et le mode de stockage de l'enregistrement de analogique en numérique.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2009271-06 demeure applicable.
Article 4 – M. le Secrétaire Général est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Francis GROSSMANN, Adjoint RRG à la société générale , 28-30 avenue avenue Général Leclerc 66000 PERPIGNAN.
Perpignan, le 23 décembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé : Jean-Marie NICOLAS
24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
STANDARD : 04.68.51.66.66 COURRIEL : courrier@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SITE INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Générale
athy VILE
taire Général
24 Décembre 2009
Arrêté n°2009358-06
portant attribution d une licence d agent de voyages a la SARL GRAND BLEU VOYAGES sise 5 rue Albert Camus a SAINT CYPRIEN sous le numero LI 066090002
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Cathy VILE
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 24 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNE : Jean-Marie NICOLAS
24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Perpignan, le 24/12/09
Bureau des Elections et de la Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG/
affaire suivie par : Cathy VILE
Tél. : 04.68.51.66.34
Fax : 04.86.06.02.78
cathy.vile@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°
portant attribution d’une licence de voyage
à la SARL GRAND BLEU VOYAGES sise 5 rue Albert Camus à
Saint-Cyprien (66750) sous le numéro : LI 066 09 0002
VU le code du tourisme,
VU la demande de licence déposée par Madame Marlène JOUE, gérante de la SARL GRAND BLEU VOYAGES à Saint-Cyprien (66750),
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Action Touristique réunie, le 16 décembre 2009,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, - ARRETE –
Article 1 – Une licence d’agent de voyage est attribuée sous le n° LI 66090002, à la SARL GRAND BLEU VOYAGES dont le siège social est 5 rue Albert Camus à SAINT CYPRIEN (66750).
Article 2 – L'aptitude professionnelle requise est reconnue à Madame Marlène JOUE, gérante de la SARL visée à l'article 1, qui sera chargée de la responsabilité du fonctionnement de l'agence.
Article 3 - Les garanties financière et de responsabilité civile sont souscrites auprès de la compagnie ALLIANZ représentée par Monsieur Franck MARTIN sis à Amélie les Bains.
Article 4 – Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments du présent arrêté dont la déclaration a été exigée conformément aux dispositions du code du tourisme, devra faire l'objet d'une communication au préfet qui prendra si nécessaire, un arrêté modificatif.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Orientales, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme, d'un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Montpellier.
Article 6 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Délégué Régional au Tourisme, Monsieur le Directeur départemental de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE : Jean-Marie NICOLAS
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : Internet : WWW.pyrenees-orientales.préf.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr rénées-Orientales
Générale
ine JOLY
taire Général
29 Décembre 2009
Arrêté n°2009363-01
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funeraire
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau des Elections et de la Police Générale
Auteur : Martine JOLY
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 29 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Martine JOLY
: 04.68.51.66.43
: 04.86.06.02.78
Perpignan, le 29 DECEMBRE 2009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - N° 2009363-
portant renouvellement d'habilitaion dans
le domaine funéraire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 273/04 du 29 janvier 2004 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SARL Menuiserie Pierre Sol ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 14 décembre 2009 par M. Pierre Sol, représentant la SARL menuiserie Pierre Sol ;
CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'entreprise SARL Menuiserie Pierre Sol, sise rue des Jardins à Fourques, représentée par M. Pierre SOL est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
organisation des obsèques ;
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et urnes cinéraires.
.../...
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX - 2 -
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 09-66-2-09.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
non respect du règlement national des pompes funèbres;
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
M. le Maire de FOURQUES ;
M le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Jean-Marie NICOLAS