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Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Clef Vallée d'Eure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dinterdiction dacces aux espaces agricoles a tout engin motorise non agricole 1 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
| Le Préfet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté D3 SIDPC 22-22 portant interdiction de circulation des engins motorisés non agricoles sur les chemins / pistes et en forêts de l'Eure sur l’ensemble du département.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU le Code de la route, notamment son article R.°411-18 ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 16 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure :
VU le décret du 07 août 2020 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement de Bernay ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-08 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement de Bernay ;
Considérant les conditions climatiques actuelles défavorables sur le département de j'Eure ;
Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département de l'Eure:
Considérant la nécessité de limiter les cause de départs de feu, notamment ceux dus aux engins motorisés non agricoles empruntant les chemins/pistes et forêts ;
Considérant la mobilisation ‘importante des pompiers en cette période de forte chaleur dans le département de l'Eure ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition de sous-préfète de l'arrondissement de Bernay ;
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Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Téi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr ARRÊTE
Article premier :
La circulation des engins motorisés non agricoles est interdite sur les chemins, pistes et en forêt sur l'ensemble du département de l'Eure.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour la journée du 18 juillet 2022
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions duu présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification : + par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
. par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement d’'Evreux, la
sous-préfète de l'arrondissement de Bernay, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité
publique, les maires des communes de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Évreux, le 17 juillet 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bernay,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Téi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr