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Arrêté - Arrete N°05.2021 Interdiction de circulation engins motorises chemin rural n°97 des Ventes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clef Vallée d'Eure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°05.2021 Interdiction de circulation engins motorises chemin rural n°97 des Ventes)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Environnement,
CLEF Commune Nouvelle
nr) CLEF VALLEE D'EURE DÉPARTEM
ARRONDISSEMENT
CANTON dé GAILI
Commune déléguée Commune Chef-Lieu Commune déléguée Lys Ecardenville Sur Eure La Croix Saint Leufroy Fontaine Heudebourg
Je, Maire de la Commune de CLEF VALLEE D’EURE, ID : 027-200057610-20210601-AP05_2021-AR
ARRETE PERMANENT DU M&IRE N° 05.2021
Portant interdiction de cireulation des véhicules motorisés sur le chemin
rural n°97 dit des Ventes
Envoyé en préfecture le 07/06/2021
Reçu en préfecture le 07/06/2021
Affiché le
Vu Le Code de l'Environnement et notamment les articles 341-1 et suivants ;
Vu Le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L.161-1 et suivants, D.161-15 ;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4, L.2122-21 et suivants ;
Vu Le Code de la Route;
Vu Le plan départemental des itinéraires de randonnée ;
VU Le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.113-1 relatif aux Espaces Boisés Classés ;
Vu Le PLU Intercommunal de Seine-Eure Agglomération approuvé le 19/12/2019 et notamment le classement en Espaces Boisés
Classés du secteur de la Briqueterie et du chemin des ventes ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1 :
Article 2:
Qu'aux termes de l'article L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des dites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou
touristiques ;
Que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l'usage du public. Ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d'une mesure de police, soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de l'environnement. L'arrêté doit être alors publié et une signalisation installée sur les abords de la voirie ;
Que le chemin rural dénommé « Chemin des ventes » situé sur Écardenville-Sur-Eure, et ayant son entrée par le Chemin vicinal n°58 d'Autheuil à Saint-Julien, au bord duquel se trouvent une forêt protégée ainsi qu'une habitation à son extrémité ;
Que le propriétaire riverain avec habitation peut accéder à ces terrains par une entrée carossable via la parcelle
211D0015;
Que les propriétaires riverains sont des propriétaires forestiers ;
Que compte-tenu du classement en Espaces Boisés Classés de la forêt de la Briqueterie, cet espace naturel a vocation
à conserver sa protection ainsi que la biodiversité qui s'y trouve (corridor écologique) ;
Que pour contribuer à la préservation des espèces animales et végétales de la forêt précitée, il est préconisé d'interdire l'usage de véhicules à moteur à l'exception des piétons dont l'accès reste autorisé.
ARRETE
La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur le chemin des
Vente, sis Écardenville-Sur-Eure à CLEF-VALLÉE-D'EURE.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules
utilisés pour remplir Une mission de service public où communal ainsi qu'aux véhicules de
secours et de l'incendie.
Page 112 Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'interdiction d'accès aux portions du Chemin des Ventes à l'article 1 sera matérialisée à l'entrée de chaque portion par Un panneau de type BO ainsi qu'une barrière en bois interdisant le passage des véhicules motorisés.
Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l'article R. 362-1 du code de l'environnement, à savoir :
"Une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe {jusqu'à 1 500 €) “Une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les
mêmes conditions de délai.
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Préfecture de l'Eure.
Le Maire,
Christophe CHAMBON
Envoyé en préfecture le 07/06/2021
Reçu en préfecture le 07/06/2021
Affiché le
ID : 027-200057610-20210601-AP05_2021-AR