Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 214 du 02 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 214 du 02 novembre 2022 Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 214 du 02 novembre 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-214

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial

27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel

des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure

traversées par un cours d'eau (12 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2022-11-02-00003

arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées dans le

cadre de la mise à jour du Référentiel des

Obstacles à l'Écoulement sur les communes du

département de l'Eure traversées par un cours

d'eau

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 3EE » Direction de la Coordination z de l'Action Territoriale PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/22/054

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un cours d'eau

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment les articles 1et8;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure :

VU le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU la demande du 21 octobre 2022 présentée par le président du Conseil Départemental de l'Eure, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains pour collecter diverses données sur l'état et l'usage des ouvrages hydrauliques ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

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Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 4ARRÊTE

Article premier : Le Conseil Départemental de l'Eure porte un plan d'actions en faveur des milieux humides et aquatiques de l'Eure 2020-2030 au travers de sa Cellule d'Animation Technique pour l'Eau et les Rivières (CATER). Cette dernière constitue Un appui technique pour les structures euroises ayant la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations), Dans le cadre des études et des travaux de restauration de la continuité écologique menés par les structures du département de l'Eure ayant la compétence GEMAPI, le Référentiel des Obstacles à l'Écoulement (ROE) doit être mis à jour.

La mise à jour du ROE consiste à collecter diverses données sur l'état et l'usage des ouvrages hydrauliques et prendre des mesures telle que la hauteur de chute.

À ce titre :

- les techniciens rivières et zones humides,

- les 27 structures gémapiennes listées en annexe 2 du présent arrêté et toutes personnes missionnées par leurs services,

- les bureaux d'études,

- ainsi que toutes personnes régulièrement mandatées par les services du Conseil Départemental de l'Eure, |

sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes, situées sur la zone d'étude (carte jointe en annexe 3 du présent arrêté).

Ces études interviendront à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans sur le territoire des 372 communes du département de l'Eure concernées et désignées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté. |

Article 3 : L'introduction des agents et personnes mandatées désignés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :

- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours après notification faite par le Conseil Départemental de l'Eure au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou personnes mandatées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance,

- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté aux mairies des communes précitées.

Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

Les maires, les services de gendarmerie et de police, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°.

Article 4 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations. Toute dégradation du matériel installé et utilisé dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 1° pourra engager la responsabilité pénale et civile des auteurs des dégradations.

Le Conseil Départemental de l'Eure se réserve le droit d'engager toute action pour préserver ses intérêts.

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 5Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions définies à l'article 1” seront à la charge du Conseil Départemental de l'Eure, identifié Comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : https://www.eure.gouv.fr Rubriques :Politiques-publ iques/Environnement/Autres-publications/Autorisations-de-penetrer En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité qui sera retourné à la préfecture de l'Eure.

Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études.

Article 7 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwuwr.telerecours.fr

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, les maires des 372 communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et ie président du Conseil Départemental de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté est transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet des Andelys, à Monsieur le sous-préfet de Bernay ainsi qu’au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.

Évreux, le - 2 NOV. 2022

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

D —

Isabelle DORLIAT-POUZET

Annexe 1: liste des communes concernées du département de l'Eure

Annexe 2 : liste des structures gémapiennes concernées

Annexe 3 : carte des communes du département de l'Eure traversées par un cours d'eau

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Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 6{GDS WU © -

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 7Annexe 1 : Liste des communes concernées

INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE

27001 Aclou 27100 Boulleville

27002 Acon 27101 Bouquelon

27003 Acquigny 27106 Bournainville-Faveroiles

27004 Aigleville 27107 Bourneville-Sainte-Croix

27005 Ailly 27108 Bourth.

27008 Alizay 27112 Breteuil

27009 Ambenay 27114 Breuilpont

27010 Amécourt 27115 Breux-sur-Avre

27011 Amfreville-Saint-Amand 27116 Brionne

27013 Amfreville-sous-les-Monts 27117 Broglie

27014 Amfreville-sur-Iton 27118 Brosville

27015 Andé 27119 Bueil

27018 Appeville-Annebault 27124 Cailly-sur-Eure

27019 Armentières-sur-Avre 27126 Campigny

27020 Arnières-sur-Iton 27127 Canappeville

27021 Asnières 27129 Caorches-Saint-Nicoias

27023 Aulnay-sur-lton 27133 Caumont

27025 Autheuil-Authouillet 27136 Chaignes

27026 Authevernes 27137 Chaise-Dieu-du-Theil

27028 Authou 27138 Chamblac

27035 Bailleul-la-Vallée 27032 Chambois

27036 Bâlines 27139 Chambord

27039 Barneville-sur-Seine 27140 Chambray

27040 Barquet 27142 Champenard

27042 Barville 27151 Charleval

27045 Bazincourt-sur-Epte 27152 Château-sur-Epte

27047 Beaubray 27153 Chauvincourt-Provemont

27050 Beaumontel 27154 Chavigny-Bailleul

27051 Beaumont-le-Roger 27155 Chennebrun

27054 Bémécourt 27156 Chéronvilliers

27055 Bérengeville-la-Campagne 27158 Cierrey

27056 Bernay 27191 Clef-Vallée-d'Eure

27059 Bernouville 27162 Collandres-Quincarnon

27064 Berville-sur-Mer 27165 Conches-en-Ouche

27065 Beuzeville 27167 Condé-sur-Risle

27066 Bézu-la-Forêt 27168 Connelles

27067 Bézu-Saint-Éloi 27169 Conteville

27068 Bois-Anzeray 27170 Cormeilles

27069 Bois-Arnault 27173 Corneville-la-Fouquetière

27075 Bois-Normand-près-Lyre 27174 Corneville-sur-Risle

27077 Boissey-le-Châtel 27177 Coudres

27095 Bosrobert 27180 Courcelles-sur-Seine

27097 Bouafles 27181 Courdemanche

27098 Bouchevilliers 27182 Courteilles

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 8INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE

27188 Criquebeuf-sur-Seine 27105 Grand Bourgtheroulde

27190 Croisy-sur-Eure 27295 Grand-Camp

27193 Croth 27299 Gravigny

27199 Dangu 27300 Grosley-sur-Risle

27203 Douains 27304 ‘Guerny

27204 Doudeauville-en-Vexin 27312 Hardencourt-Cocherel

27205 Douville-sur-Andelle 27315 Harquency

27207 Drucourt 27324 Hébécourt

27208 Duranville 27326 Hécourt

27209 Écaquelon 27330 Herqueville 27212 Écauville 27332 Heudebouville 27214 Écouis 27334 Heudreville-en-Lieuvin 27218 Épaignes 27335 Heudreville-sur-Eure 27226 Étrépagny 27339 Hondouville 27229 Évreux 27342 Houetteville 27230 Ézy-sur-Eure 27343 Houlbec-Cocherel 27231 Fains 27348 Igoville 27233 Fatouville-Grestain 27350 Illiers-l'Évêque 27239 Ferrières-Saint-Hilaire 27351 Incarville 27241 Feuguerolles 27355 Ivry-la-Bataille 27243 Fiquefleur-Équainville 27358 Jouy-sur-Eure 27246 Fleury-sur-Andelle 27359 Juignettes 27249 Fontaine-Bellenger 27082 La Bonneville-sur-Iton 27251 Fontaine-l'Abbé 27146 La Chapelle-Bayvel 27252 Fontaine-la-Louvet 27149 La Chapelle-Hareng 27254 Fontaine-sous-Jouy 27554 La Chapelle-Longueville 27258 Fort-Moville 27189 La Croisille 27260 Foulbec 27240 La Ferrière-sur-Risle 27070 Frenelles-en-Vexin 27321 La Haye-le-Comte 27267 Freneuse-sur-Risle 27322 La Haye-Malherbe 27269 Fresne-Cauverville 27323 La Haye-Saint-Sylvestre 27273 Gadencourt 27345 La Houssaye 27275 Gaillon 27361 La Lande-Saint-Léger 27276 Gamaches-en-Vexin 27378 La Madeleine-de-Nonancourt 27278 -Garennes-sur-Eure 27431 La Neuve-Lyre 27279 Gasny 27435 La Noë-Poulain 27280 Gauciel 27475 La Poterie-Mathieu 27281 Gaudreville-la-Rivière 27495 La Roquette 27284 Gisors 27616 La Saussaye 27285 Giverny 27660 La Trinité-de-Réville 27287 Glisolles 27666 La Vacherie 27288 Glos-sur-Risle 27685 La Vieille-Lyre 27290 Goupil-Othon 27364 Launay 27291 Gournay-le-Guérin 27052 Le Bec-Hellouin

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 9INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE

27053 Le Bec-Thomas 27394 Martot

27071 Le Bois-Hellain 27395 Mélicourt

27171 Le Cormier 27396 Ménesqueville

27242 Le Fidelaire 27397 Ménilles

27363 Le Landin 27398 Menneval

27565 Le Lesme 27399 Mercey

27386 Le Manoir 27400 Merey

27403 Le Mesnil-Jourdain 27049 Mesnil-en-Ouche

27541 Le Mesnil-Saint-Jean 27404 Mesnil-Rousset

27444 Le Noyer-en-Ouche 27405 Mesnil-sous-Vienne

27263 Le Perrey 27198 Mesnils-sur-Iton

27462 Le Planquay 27406 Mesnil-sur-l'Estrée

27635. Le Thuit 27407 Mesnil-Verclives

27638 Le Thuit-de-l'Oison 27410 Miserey

27646 Le Torpt 27411 Moisville

27022 Le Val d'Hazey 27413 Montfort-sur-Risle

27447 Le Val-Doré 27414 Montreuil-l'Argillé

27528 Le Vaudreuil 27415 Morainville-Jouveaux

27365 Léry 27422 Muids

27016 Les Andelys 27423 Muzy

27043 Les Baux-de-Breteuil 27425 Nassandres sur Risle

27096 Les Bottereaux 27427 Neaufles-Auvergny

27196 Les Damps 27426 Neaufles-Saint-Martin

27062 Les Monts du Roumois 27429 Neuilly

27459 Les Places 27433 Neuville-sur-Authou

27476 Les Préaux 27437 Nojeon-en-Vexin

27058 Les Trois Lacs 27438 Nonancourt

27678 Les Ventes 27439 Normanville

27341 L'Hosmes 27440 Notre-Dame-de-l'Isle

27370 Lisors 27442 Notre-Dame-du-Hamel

27371 Livet-sur-Authou 27445 Noyers

27373 Lorleau 27448 Pacy-sur-Eure

27375 Louviers 27453 Perriers-sur-Andelle

27376 Louye 27454 Perruel

27377 Lyons-la-Forêt 27455 Piencourt

27379 Mainneville 27456 Pinterville

27383 Mandres 27457 Piseux

27384 Manneville-la-Raoult 27458 Pîtres

27385 Manneville-sur-Risle 27467 Pont-Audemer

27388 Marais-Vernier ‘27468 Pont-Authou

27390 Marcilly-la-Campagne 27469 Pont-de-l'Arche

27391 Marcilly-sur-Eure 27470 Pont-Saint-Pierre

27392 Martagny 27471 Porte-de-Seine

27393 Martainville 27473 Port-Mort

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 10INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE

27474 Poses 27558 Saint-Léger-du-Gennetey

27477 Pressagny-l'Orgueilleux 27561 Saint-Maclou

27480 Puchay 27562 . Saint-Marcel

27481 Pullay 27563 Saint-Mards-de-Blacarville

27485 Quillebeuf-sur-Seine 27564 Saint-Mards-de-Fresne

27487 Radepont 27571 Saint-Martin-Saint-Firmin

27492 Romilly-la-Puthenaye 27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil

27493 Romilly-sur-Andelle 27582. Saint-Ouen-du-Tilleul

27496 Rosay-sur-Lieure 27587 Saint-Philbert-sur-Risle

27501 Rouvray 27589 Saint-Pierre-de-Bailleul

27502 Rugles 27590 Saint-Pierre-de-Cernières

27505 Saint-Agnan-de-Cernières 27591 Saint-Pierre-de-Cormeilles

27508 Saint-Antonin-de-Sommaire 27592 Saint-Pierre-de-Salerne

27511 Saint-Aubin-d'Écrosville 27593 Saint-Pierre-des-Fleurs 27512 Saint-Aubin-de-Scellon 27594 Saint-Pierre-des-lfs 27514 Saint-Aubin-du-Thenney 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon 27597 Saint-Pierre-du-Val 27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27598 Saint-Pierre-du-Vauvray 27520 Saint-Benoît-des-Ombres 27599 Saint-Pierre-la-Garenne 27521 Saint-Christophe-sur-Avre 27601 Saint-Samson-de-la-Roque 27522 Saint-Christophe-sur-Condé 27603 Saint-Siméon 27529 Saint-Cyr-la-Campagne 27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27530 Saint-Denis-d'Augerons 27605 Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 27531 Saint-Denis-des-Mornts 27606 Saint-Symphorien 27533 Saint-Denis-le-Ferment 27609 Saint-Victor-d'Épine 27534 Saint-Didier-des-Bois 27610 Saint-Victor-sur-Avre 27525 Sainte-Colombe-près-Vernon 27611 Saint-Vigor 27540 Sainte-Geneviève-lès-Gasny 27614 Sancourt 27535 Saint-Élier 27615 Sassey 27578 Sainte-Marie-d'Attez 27618 Sébécourt 27568 Sainte-Marthe 27620 Selles 27577 Sainte-Opportune-la-Mare 27622 Serquigny 27537 Saint-Étienne-du-Vauvray 27624 Surville 27538 Saint-Étienne-l'Allier 27693 Sylvains-lès-Moulins 27539 Saint-Étienne-sous-Bailleul 27412 Terres de Bord 27542. Saint-Georges-du-Vièvre 27089 Thénouville 27543 Saint-Georges-Motel 27629 Thiberville 27545 Saint-Germain-de-Pasquier 27643 Tillières-sur-Avre 27546 Saint-Germain-des-Angles 27644 Tilly 27547 Saint-Germain-la-Campagne 27649 Touffreville 27548 Saint-Germain-sur-Avre 27652 Tourneville 27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre 27655 Tourville-sur-Pont-Audemer 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue 27656 Toutainville 27556 Saint-Laurent-du-Tencement 27516 Treis-Sants-en-Ouche

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 11INSEE COMMUNE

27662 Triqueville

27665 Trouville-la-Haule

* 27701 Val-de-Reuil

27669 Valletot

27671 Vannecrocq

27672 Vascœuil

27673 Vatteville

27674 Vaux-sur-Eure

27679 Verneuil d'Avre et d'Iton

27680 . Verneusses

27681 Vernon

27213 Vexin-sur-Epte

27683 Vézillon

27686 Vieux-Port

27689 Villegats

27691 Villers-sur-le-Roule

27694 Villez-sous-Bailleul

27696 Villiers-en-Désœuvre

27697 Vironvay

27699 Voiscreville

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 12Annexe 2 : Liste des structures gémapiennes concernées

e Le Syndicat Mixte du bassin versant de l'Andelle

e La Communauté de Communes Lyons Andelle

e Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée d'Avre

e L'Association Syndicale de l'Epte 1°* section

e L'Association Syndicale de l'Epte 2°" section

e Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques

e Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Epte

e Le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières

e Le Syndicat Mixte Intercommunautaire de la Rivière Eure 2°"

section

e L'Association Syndicale Constituée d'Office

e L'Agglomération Seine Eure

e Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de Fiton

°e L'intercom Bernay Terres de Normandie

e L'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane

e Le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle |

e La Communauté de Communes de Pont-Audemer / Val de Risle

e La Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie

e La Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge

e La Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville

e La Communauté de Communes du Pays du Neubourg

e La Communauté de Communes du Pays de Conches

e La Communauté de Communes Roumois Seine

e La Communauté de Commune Interco Normandie Sud Eure

e La Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération

e Le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande

e La Communauté de Communes du Vexin-Normand

+ La Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 13ommunes concernées Annexe 3 : Carte des c

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 14Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-02-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l'Écoulement sur les communes du département de l'Eure traversées par un 15