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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 044 du 16 mars 2022
Document publié le Mercredi 16 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 044 du 16 mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2022-044
PUBLIÉ LE 16 MARS 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2022-03-14-00004 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE
PRESTATION APPLICABLE AU CH EURE SEINE AU 15 MARS 2022 (2
pages) Page 4
27-2022-03-14-00006 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE
PRESTATION APPLICABLE A L’HOPITAL LA MUSSE AU 15 MARS 2022 (2
pages) Page 7
27-2022-03-14-00005 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE
PRESTATION APPLICABLE AU CENTRE HOSPITALIER DE
VERNEUIL-SUR-AVRE AU 15 MARS 2022 (2 pages) Page 10
27-2022-03-14-00003 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE
PRESTATION APPLICABLE AU CENTRE SSR L’HOSTREA AU 15 MARS
2022 (2 pages) Page 13
DDTM / SEBF
27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à
déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de
Gisors (17 pages) Page 16
27-2022-01-31-00006 - Récépissé de déclaration concernant la construction
d'un pôle culturel et l'aménagement de la place des libertés sur la
commune de Gisors (4 pages) Page 34
Préfecture / Sous-préfecture des Andelys
27-2022-03-16-00002 - Arrêté SPA/REG/2022/030 modifiant l'arrêté
SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes
de l'arrondissement des Andelys - Saint-Pierre du Vauvray (2 pages) Page 39
Préfecture de l'Eure / Sous-préfecture des Andelys
27-2022-03-16-00004 - Arrêté SPA/REG/2022/031 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - Chateau
sur Epte (2 pages) Page 42
27-2022-03-16-00003 - Arrêté SPA/REG/2022/032 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - La Haye
Malherbe (2 pages) Page 45
27-2022-03-16-00006 - Arrêté SPA/REG/2022/033 modifiant l'arrêté
SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes
de l'arrondissement des Andelys - Amfreville Sous Les Monts (2 pages) Page 48
2 27-2022-03-16-00005 - SKMArrêté SPA/REG/2022/034 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys -
Giverny (2 pages) Page 51
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-03-14-00004
ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE
PRESTATION
APPLICABLE AU CH EURE SEINE
AU 15 MARS 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00004 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION
APPLICABLE AU CH EURE SEINE
AU 15 MARS 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
VU Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements
de santé ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie – M DEROCHE Thomas, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU L’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date 5 mai 2021 portant fixation des tarifs
de prestations applicables à compter du 12 mars 2021 au CH EURE SEINE ;
VU La décision du Directeur général de l’ARS en date du 3 janvier 2022, portant délégation de
signature à compter du 3 janvier 2022.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations applicables au CH EURE SEINE - n° FINESS 27 0023 724 - sont fixés
comme suit à compter du 15 mars 2022 :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00004 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION 5 Lä responsable du pôle appui
des établissements de santé,
Aurélie LOLIA
Code Service Tarifs
30 SSR Polyvalent 361,42 €
€
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de NANTES dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres.
ARTICLE 3 : L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date du 5 mai 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directrice
du CH EURE SEINE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 14 mars 2022
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00004 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION 6 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-03-14-00006
ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE
PRESTATION
APPLICABLE A L’HOPITAL LA MUSSE
AU 15 MARS 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00006 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION APPLICABLE A L’HOPITAL LA MUSSE 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION
APPLICABLE A L’HOPITAL LA MUSSE
AU 15 MARS 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
VU Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements
de santé ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie – M DEROCHE Thomas, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU L’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date 7 mai 2021 portant fixation des tarifs
de prestations applicables à compter du 12 mars 2021 à l’Hôpital La Musse ;
VU La décision du Directeur général de l’ARS en date du 3 janvier 2022, portant délégation de
signature à compter du 3 janvier 2022.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations applicables à l’Hôpital La Musse - n° FINESS 270000912 - sont fixés
comme suit à compter du 15 mars 2022 :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00006 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION APPLICABLE A L’HOPITAL LA MUSSE 8 La responsable du pôle appui
des établissements de santé,
as
Aurélie LOLIA
Discipline Code Tarif de prestation
SSR en hospitalisation complète
SSR en hôpital de jour
30
57
288,89 €
192,23 €
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de NANTES dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres.
ARTICLE 3 : L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date du 7 mai 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directrice
de l’Hôpital La Musse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 14 mars 2022
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00006 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION APPLICABLE A L’HOPITAL LA MUSSE 9 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-03-14-00005
ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE
PRESTATION
APPLICABLE AU CENTRE HOSPITALIER DE
VERNEUIL-SUR-AVRE
AU 15 MARS 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00005 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION APPLICABLE AU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL-SUR-AVRE 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION
APPLICABLE AU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL-SUR-AVRE
AU 15 MARS 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
VU Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements
de santé ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie – M DEROCHE Thomas, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU L’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date du 22 avril 2021 portant fixation des
tarifs de prestations applicables à compter du 12 mars 2021 au Centre hospitalier de Verneuil-sur-
Avre ;
VU La décision du Directeur général de l’ARS en date du 3 janvier 2022, portant délégation de
signature à compter du 3 janvier 2022.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre - n° FINESS
270000110 - sont fixés comme suit à compter du 15 mars 2022 :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00005 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION APPLICABLE AU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL-SUR-AVRE 11 La responsable du pôle appui
des établissements de santé,
Se Aurélie LOLIA
Code Service Tarifs
30 SSR Polyvalent 411,84 €
€
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de NANTES dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres.
ARTICLE 3 : L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date du 22 avril 2021 susvisé est
abrogé.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Président
du centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Fait à CAEN, le 14 mars 2022
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00005 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION APPLICABLE AU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL-SUR-AVRE 12 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-03-14-00003
ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE
PRESTATION
APPLICABLE AU CENTRE SSR L’HOSTREA
AU 15 MARS 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00003 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION APPLICABLE AU CENTRE SSR L’HOSTREA 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION
APPLICABLE AU CENTRE SSR L’HOSTREA
AU 15 MARS 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;
VU Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
VU Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements
de santé ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie – M DEROCHE Thomas, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU L’arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date 6 mai 2021 portant fixation des tarifs
de prestations applicables à compter du 12 mars 2021 au CENTRE SSR L’HOSTREA ;
VU La décision du Directeur général de l’ARS en date du 3 janvier 2022, portant délégation de
signature à compter du 3 janvier 2022.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations applicables au CENTRE SSR L’HOSTREA - n° FINESS 270000417 - sont
fixés comme suit à compter du 15 mars 2022 :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00003 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION APPLICABLE AU CENTRE SSR L’HOSTREA 14 La responsable du pêle appui
des établissements de santé,
Lei
Aurélie LOLIA
Code Service Tarifs
30 SSR Polyvalent 227,21€
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de NANTES dans le délai franc d'un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres.
ARTICLE 3 : L’arrêté du Directeur général de l’ARS de Normandie en date du 6 mai 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur
du CENTRE SSR L’HOSTREA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à CAEN, le 14 mars 2022
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-14-00003 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION APPLICABLE AU CENTRE SSR L’HOSTREA 15 DDTM
27-2022-03-09-00004
2022-044_Arrêté préfectoral portant
prescriptions à déclaration relatives à la
construction d'un pôle culturel sur la commune
de Gisors
DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 16 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-044
portant prescriptions à déclaration
au titre de l’article R.214-35 du code de l’environnement
relatives à la construction d’un pôle culturel
Pétitionnaire : Communauté de communes du Vexin Normand
Commune : GISORS
VU le code de l’environnement, livre II, titre 1er, notamment les articles L.211-1, R.214-35 et suivants ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;
VU l’arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
Direction des Territoires et de la Mer de l’Eure 1, avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 EVREUX Cedex 1 / 17
DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 17 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Seine Normandie, approuvé le 7 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l’Eure ;
VU le plan de prévention des risques inondation de l'Epte approuvé le 15 mars 2005 ;
VU la décision du préfet de région du 30 novembre 2020 de dispense d’évaluation environnementale du projet après examen des éléments communiqués par la communauté de communes du Vexin-Normand ;
VU le dossier de déclaration reçu le 20 janvier 2022, présenté par la communauté de communes du Vexin Normand, enregistré sous le n°27-2022-00005 et relatif à la construction d’un pôle culturel sur la commune de GISORS.
Après communication le 17 février 2022 du projet d’arrêté de prescriptions à déclaration au Président de la communauté de communes du Vexin-Normand dans le cadre de la procédure contradictoire et sa réponse écrite du 7 mars 2022 ;
Considérant
- que le pôle culturel est en centre urbain et limitrophe à l’Epte, sur l’emprise de bâtiments existants (salle des fêtes et école primaire Eugène Anne) ;
- que le projet n’augmente pas la capacité d’accueil de la salle des fêtes et de l’école primaire Eugène Anne ;
- que le terrain d’assiette du projet est situé en zone réglementaire bleue du PPRI de l’Epte aval et que la cote de la crue de référence est de 51,42 m NGF ;
- que le projet de pôle culturel a été conçu de manière à limiter la vulnérabilité des personnes et des biens et à être résilient aux crues ;
- que l’étude hydraulique a conclu à l’absence d’incidence du projet sur la zone d’expansion des crues suite à la mise en place d’ouvrages spécifiques et à une adaptation des terrassements qu’il convient d’encadrer spécifiquement ;
- que l’étude des sols a conclu à la présence d’une pollution du site et qu’il y a lieu d’effectuer un retrait des terres et matériaux pollués préalablement ;
- que les travaux de terrassement nécessitent un rabattement de nappe avec rejet des eaux, dans l’Epte ;
2 / 17
DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 18 - qu’il convient de fixer des prescriptions visant à éviter des incidences en phase chantier ;
- que le projet prévoit la démolition d’un parking en remblai et d’un mur en rive droite de l’Epte, avec renaturation du cours d’eau en pente douce permettant d’augmenter le volume d’expansion de crue sur l’emprise du projet par rapport à l’état initial et d’améliorer l’hydromorphologie du cours d’eau et l’aspect paysager ;
- que les eaux pluviales du pôle culturel seront traitées à la parcelle sans rejet au cours d’eau améliorant ainsi la situation actuelle et avec une désimperméabilisation partielle ;
- que l’aménagement de la berge en rive droite par retrait du mur et reprises en techniques végétales va offrir un habitat plus favorable aux poissons et une amélioration des échanges d’eau entre le cours d’eau et sa nappe d’accompagnement ;
- que les éléments techniques du dossier de déclaration susvisé permettent de garantir une gestion durable équilibrée de la ressource en eau comme défini à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article premier - Généralités
La Communauté de Communes du Vexin-Normand dont le siège est : 3 rue Maison de Vatimesnil
27150 ETREPAGNY, représentée par son Président, est dénommée ci-après « le demandeur ».
Le service police de l'eau désigné SPE27 dans l'arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau, biodiversité, forêts /Pôle territorial de l'eau
1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mel : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 - Objet de l’arrêté
Il est donné acte au demandeur de sa déclaration pour la construction d’un pôle culturel
comprenant un cinéma, une médiathèque et un réaménagement des berges de l’Epte.
L'accord est attribué sous réserve du respect :
• des arrêtés de prescriptions générales des 13 février 2002 (remblai), 11 septembre 2003 (forage), 27 juillet et 9 août 2006 (rejet en eau de surface), 28 novembre 2007 (modification de profil de cours d’eau) et 30 septembre 2014 (frayères) sus-visés ;
• des éléments techniques du dossier de déclaration sus-visé ;
• des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 - Rubriques de la nomenclature
Direction des Territoires et de la Mer de l’Eure 1, avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 EVREUX Cedex 3 / 17
DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 19 Les aménagements constitutifs du pôle multiculturel de Gisors rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
Déclaration
rabattement
de nappe
en phase
chantier (11
mois)
arrêté du
11 septembre
2003 modifié
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
projet :
1,26 ha
/
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur
ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent
Déclaration
MES
maxi : 360
kg/j
Arrêté du 27
juillet 2006
et
arrêté du
9 août 2006
modifié le 21
octobre 2016
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m : Autorisation
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m :
Déclaration
Déclaration
Linéaire de
cours d'eau
modifié :
95 m
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères : Autorisation
2° Dans les autres cas : Déclaration
Déclaration
120 m²
Arrêté du
30 septembre
2014
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² :
Autorisation
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² : Déclaration
Déclaration
2 626 m²
Arrêté du
13 février 2002
modifié
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 20 Article 4 - Présentation du projet
4-1 - Localisation (cf. annexe 1)
Le pôle culturel sera implanté sur les parcelles n°20 feuille XI et n°94 feuille XD du cadastre de la commune de GISORS, comprenant actuellement une école, une salle des fêtes et un parking.
L’emprise du projet est délimitée :
- Au Sud, par la rivière Epte ;
- Au Nord, par les immeubles bordant au Sud la « rue du Colonel O’Diette » ; - A l’Ouest, par la rue « Eugène Anne » ;
- A l’Est, par la « Place des Libertés ».
Le projet intègre le réaménagement de la Place des Libertés qui sera réalisé par la commune de Gisors.
4-2 - Nature du projet
Le projet comprend la création de deux bâtiments neufs, des voiries d’accès, deux parkings dont un souterrain et des espaces verts.
L’Epte sera réaménagée en rive droite avec retrait du mur existant. L’espace du parking actuel sera aménagé en espaces verts et chemin de promenade.
La démolition de la salle des fêtes, de l’école et du parking qui jouxte l’Epte, ainsi qu’une dépollution du sol seront réalisés au préalable (cf. article 5).
Un rabattement de nappe en phase chantier sera nécessaire pour la réalisation des fondations des bâtiments et du parking souterrain (cf. article 6).
Des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales de ces aménagements seront réalisés (cf. article 7).
Afin de compenser le volume de remblai pris à la crue, un décaissement du terrain au niveau des futurs espaces verts sera réalisé et le parking en sous-sol sera rendu inondable (cf. article 8).
Les eaux usées seront raccordées au réseau de collecte et traitées à la station d’épuration de Gisors.
Article 5 – Dépollution du site
La dépollution devra se faire en premier et consistera au retrait des matériaux et des terres polluées recensés suite au diagnostic réalisé. Ces matériaux pollués devront être évacués en centre de traitement agréé.
Un rapport de dépollution comprenant notamment les bordereaux de suivi des déchets, sera à transmettre au SPE 27 dans le mois qui suivra l’opération.
Tout dépôt, même provisoire, en zone inondable est interdit.
Article 6 – Pompage en phase chantier
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 21 La technique de rabattement de nappe retenue, est celle par pointes filtrantes en raison du sol à nature sableuse. Les pointes filtrantes permettront de minimiser l’entraînement de fines. Une concentration maximale en MES de 50 mg/l sera à respecter en sortie du pompage. Le débit moyen de pompage est estimé à 60 m3/h (sur la base du niveau moyen de la nappe mesuré ces 6 derniers mois) et au maximum serait de 350 m3/h pour un niveau de nappe atteignant 149,80 m NGF.
L’eau pompée sera évacuée dans une noue mise en place au niveau du parking extérieur. Elle sera dimensionnée pour infiltrer un débit de rejet de 80 m3/h. Au-delà, le surplus sera rejeté dans la rivière après décantation et mise en place en sortie d'un filtre à paille complémentaire, à surveiller quotidiennement et remplacer régulièrement en cas de colmatage.
Une mesure des MES sera réalisée quotidiennement et consignée dans un carnet avec résultats transmis au SPE27, pendant les 15 premiers jours. Une surveillance visuelle spécifique par un ouvrier sera également prévue au démarrage du pompage, avec interruption en cas de constat de panaches dans l'Epte.
Le SPE27 sera tenu informé par mél immédiatement en cas de problème.
Article 7 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales du pôle culturel seront gérées pour une pluie de période de retour 100 ans par un dispositif comprenant 3 noues d’infiltration de capacité de stockage global 122 m³ (V 1 : 45 m³ ; V2 : 27 m³ ; V3 : 50 m³).
La place des Libertés sera réaménagée et disposera d’une noue d’infiltration (V4 : 66 m³). Les noues de rétention/infiltration sont identifiées sur le plan de principe (cf. annexe 3).
Les toitures seront végétalisées, le parking extérieur sera réalisé en pavés à joints végétalisés et le cheminement sera en terre – pierre.
Article 8 – Aménagement de berges (annexe 3)
La berge, constituée d’un mur en rive droite de l’Epte, sera configurée en pente douce avec mise en œuvre de fascines vivantes sur pieux d’acacia dans sa partie rectiligne (95 mètres), les tronçons amont (zone en virage - partie concave) et aval (zone de berge en lien avec un seuil transversal existant) seront conservés en l’état.
Le parking qui longe l’Epte sera déblayé et remplacé par des espaces verts en pente douce.
TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 9 – Prescriptions spécifiques
9-1 – Prescriptions constructives (cf. annexe 2)
Le terrain d’assiette du projet est situé sur les parcelles définies à l’article 4.
• L’emprise au sol des remblais et constructions est limité à 35 % de la surface cumulée des parcelles définies à l’article 4 conformément au règlement du PPRI de l’Epte aval ;
• Aucune construction ou remblai ne doit se situer dans une bande de 30 m à partir de la berge de l’Epte ;
• Tout nouveau remblai ou construction est interdit sur les parcelles définies à l’article 4 après la réalisation du pôle culturel ;
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 22 • La cote du premier plancher hors sous-sol doit être au minimum à 51,62 m NGF ;
• La cote de plancher du parking en sous-sol doit être au maximum inférieure à 2 m de la cote de référence, soit à 49,42 m NGF. Le sous-sol est conçu de manière à résister aux sous-pressions ;
• Les équipements électriques devront être situés au-dessus de la cote de référence (51,42 m NGF) de la crue centennale à l’exception du dispositif d’éclairage des issues de secours qui sera réalisé au moyen de dispositifs étanches ;
• L’ensemble du dispositif de sécurité sera géré par un système de commande avec alimentation de secours qui gérera l’ensemble des fonctions (accès au sous-sol, alerte, coupure des circuits électriques) ;
• Le parking est inondable par le biais d’un dalot (central) et de deux canalisations (latérales en bout de bâtiment)de diamètre 600 mm. Ces équipements assurent le remplissage et la vidange depuis l’Epte en cas de crue. Le dalot sera pourvu d’une grille empêchant son obstruction par des embâcles.
Une inspection périodique de ces ouvrages sera à réaliser au moins une fois par an ou après la survenance d’une crue les ayant mobilisés, voire en préalable par anticipation.
9-2 – Sécurité des personnes
L’ensemble des mesures ci-après seront intégrées au plan communal de sauvegarde (PCS) de Gisors :
• L’exploitant du cinéma et la communauté de communes du Vexin-normand sont abonnés à Vigicrue ;
• Des panneaux avertissant clairement du risque d’inondation sont affichés au droit du parking extérieur (coté rue Eugène Anne) ainsi qu’aux entrées et à l’intérieur du parking souterrain. Ces panneaux précisent que l’accès au sous-sol est interdit en cas de crue ;
• Le parking, la médiathèque et le cinéma sont fermés dès le déclenchement du niveau d’alerte orange pour l’Epte ou équivalent. L’accès aux espaces extérieurs entre les bâtiments et la rivière est également interdit dans les mêmes conditions par arrêté municipal. A défaut des alertes Vigicrue et des mesures associées, le niveau d’eau est mesuré par une sonde piézométrique située dans le parking en lien avec les berges de l’Epte et les mesures suivantes sont alors engagées :
- Eau à 49,15 m (soit environ 30 cm sous le niveau du parking en sous-sol) : fermeture du parking et diffusion d’un message informatif ;
- Eau à 49,35 m (soit 10 cm sous le niveau du parking) : diffusion d’un message invitant les usagers du cinéma et de la médiathèque à l’évacuation de leur véhicule avec organisation de l’évacuation (limitation du rythme des personnes accédant au parking pour le retrait de leur véhicule) ;
- Eau à 49,50 m (soit 5 cm de lame d’eau dans le parking) : accès interdit au parking y compris pour les piétons. La fermeture du parking se traduira par une fermeture des barrières à l’entrée, la sortie restant ouverte par une boucle électromagnétique. L’ascenseur sera également bloqué. Un dispositif d’alerte sera enclenché.
Ce document est à fournir au SPE27, deux mois avant la mise en service du pôle culturel.
9-3 – Capacité d’accueil des usagers
Le cinéma et la médiathèque ne pourront pas avoir une capacité d’accueil supérieure à 450 spectateurs et 190 usagers.
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 23 % de la surface PPRI de
PoIece l'opération
Augmentation du volume
d'expansion de la crue 4 331 m2 36% (« déblais »)
Diminution du volume
d'expansion de la crue 2 626 m2 22% (« remblais »)
Zone sans modification du 5151 m 43% volume d'expansion de la crue
TOTAL 12 108 m2 100%
nu Projet Situation actuelle = .
Parking hors parking
Volume d'expansion 3 4 600 m° 7 228 m° 10 061 m de la crue 11 828 m°
9-4 – Mesures compensatoires aux remblais (cf. annexe 3)
Pour assurer la neutralité du projet en terme d’incidence en cas de crue et ligne d’eau, deux mesures sont prévues :
• Le nouveau parking souterrain sera aménagé pour pouvoir être inondable. Lors d’une crue centennale, il offrira un volume de stockage de 4 600 m³ ;
• Les terrassements déblais/remblais assureront un volume mobilisable de 7 228 m³.
Sur l’emprise totale, ils se décomposent ainsi :
Au total, le volume mobilisable par la crue sera augmenté de 1 767 m³ entre l’état initial et l’état final.
Article 10 – Précautions en phase chantier
10 -1 Généralités
Les installations de chantier, mais surtout celles relatives à l’entretien des engins et au stockage des carburants, devront être aménagées de façon à éviter tout risque de ruissellement vers le réseau public, caniveaux ou vers la rivière. Les dispositifs suivants devront être mis en place :
Les zones de travaux, de dépôt et de stockage seront closes et interdites au public.
Sur chaque aire de chantier, les lubrifiants, hydrocarbures ou tout autre produit polluant seront
stockés sur des bacs de rétention et implantés sur une aire étanche.
Les engins de chantier qui pourraient polluer les sols par des fuites d’hydrocarbures seront
entretenus régulièrement.
Le demandeur s’assurera que les entreprises retenues entretiennent correctement les
installations de chantier nécessaires à la protection du milieu vis-à-vis des écoulements.
La renaturation de l’Epte devra être réalisée sur la période suivante : 1er juin au 31 octobre.
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 24 En cas de pollution des sols, ceux-ci seront à décaper et les terres polluées mises en centre de traitement agréé.
À la fin du chantier, la zone devra être remise dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun risque
pour l’environnement.
10-2 Sécurité spécifique aux crues
Le chantier devra être organisé, conformément au dossier déposé, pour tenir compte des altimétries des différentes zones et être hors zone de crue en tout temps, à savoir :
- La partie aval du parking le long de l’Epte sera neutralisée et recevra les ouvrages d’infiltration et de rejet des eaux d’exhaure du rabattement de nappe. Le rabattement de nappe sera arrêté en cas de crue ;
- La partie amont du parking (parking extérieur existant le long de l’Epte) sera réservée aux usages journaliers liés au chantier (parking des entreprises) mais sans stockage permanent ;
- Les engins et matériaux pourront être stockés sur la plateforme en enrobés servant de terrain de sport de l’école (la hauteur de submersion maximale par rapport à la crue centennale étant limitée à 60 cm sur cette zone) ;
- La base vie du chantier et les containeurs techniques des entreprises seront installés sur la « Place des Libertés ».
La montée des eaux sera surveillée via Vigicrues pour anticipation des montées d’eau.
Un repère local, avec graduation et niveau 0 positionné à 48,5 mNGF, devra être mis en place au
début du chantier en bordure de l’Epte et sera pris comme référence pour prendre les mesures
suivantes :
• à partir d’un niveau de 49,0 m NGF : le parking extérieur au bord de l’Epte sera fermé ;
• à partir d’un niveau de 49,5 m NGF : les travaux dans les excavations, tranchées, espaces
de travail en périphérie du sous-sol seront interdits. Les matériaux éventuellement stockés
dans le sous-sol et pouvant être endommagés par une crue seront à évacuer ;
• à partir de 50 m NGF : évacuation et interdiction d’accès au sous-sol.
Article 11 – Documents à fournir / récolement
11-1 – Avant démarrage des travaux
Le demandeur informera par messagerie le SPE27 du calendrier des travaux de réalisation et
phasage des opérations, au moins 15 jours avant le démarrage effectif.
Les plans d’exécution et de détails concernant les aménagements des espaces non bâtis, des
ouvrages de gestion des eaux pluviales et des crues, les zones de déblais/remblais ajustées et les
reprises de berge, ainsi que la note méthodologique sur les pompages et la dépollution, seront à
transmettre au SPE27, au moins un mois avant le démarrage de cette opération. Les éventuelles
adaptations au dossier initial seront à communiquer à cette occasion.
11-2 – En phase chantier
Le demandeur adresse par messagerie au SPE27, un compte-rendu de chantier a minima mensuel.
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 25 11-3 – En fin de travaux
Le demandeur transmettra au SPE27, dès réception des travaux de construction des nouveaux
bâtiments et des espaces non bâtis, un dossier des ouvrages exécutés avec l’ensemble des plans
de récolement, dont notamment :
• Les bâtiments neufs avec la cote de premier plancher ;
• Les dispositifs d’assainissement des eaux pluviales des nouveaux aménagements (bâtiments neufs, parking, voirie) : noues d’infiltration et réseaux de collecte ;
• Les plans et coupes du terrain (topo avant/après) faisant figurer les zones en déblais et
remblais avec la vérification des volumes définitifs pris à la crue et des compensations
mises en œuvre ;
• Le détail de l’aménagement des berges.
Des photos illustrant les travaux seront à joindre également.
L’ensemble de ces documents est à fournir dans les 2 (deux) mois après l’achèvement des
travaux.
Article 12 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication au demandeur de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 – Conformité au dossier et modifications
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 14 –- Contrôle, suivi et entretien des ouvrages autorisés
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont exploités sous la responsabilité du demandeur, conformément aux prescriptions suivantes :
• Une visite trimestrielle, renouvelée après chaque épisode pluvieux exceptionnel, permettra de vérifier l'état des noues d’infiltration. La surveillance et l’entretien des ouvrages doivent être assurés de manière à ce que les volumes de rétention restent constants à longs termes ;
• Les espaces verts et la berge du bras de l’Epte seront entretenus avec soin pour éviter la prolifération des rongeurs ;
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 26 • Les déchets de toute nature (déchets verts y compris) ou matériaux susceptibles de nuire au bon écoulement des eaux pluviales collectées devront être enlevés régulièrement et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
L'utilisation de produits phytosanitaires est strictement interdite.
Article 15 –- Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le demandeur devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement et notamment vis-à-vis des entreprises amenées à intervenir pendant le chantier.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 – Sanctions encourues
En cas, notamment de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le demandeur peut faire l’objet :
• de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de l'environnement et est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 ;
• de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6, L.216-13 et R.216-12, L.173-1 et suivants du même code en cas d’infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
Direction des Territoires et de la Mer de l’Eure 1, avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 EVREUX Cedex 11 / 17
DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 27 Article 19 – Publication et information des tiers
Copies de la déclaration et du présent arrêté sont adressées dès à présent à la mairie de Gisors pour affichage de l’arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l’Eure pendant une durée d’au moins 4 mois et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 20 – Voies et délais de recours
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Gisors ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 21 – Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l’article R.214-40-2 du code de l’environnement.
Article 22 – Exécution et notification de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Gisors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes du Vexin Normand.
Évreux, le 9 mars 2022.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l’Eure,
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 28 Te 0 EN
À 2 :
Zonage PPRI au droit du projet
Pôle culturel de Gisors
Annexes à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-044
Annexe 1 - Plan de situation du projet
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 29 Serre
ü)
—
_
périmètre
inondable
PPRI
ƌ
augmentation
du
volume
d'expansion
BR
diminution
du
volume
d'expansion
volume
d'expansion
inchangé
solaresbauen
SARL
Décembre
2021
Annexe 2 - Emprise des constructions et des remblais
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 30 Remarque
sur les
dimensions des noues
Les surfaces et volumes sont les quantités utiles Les longueurs et largeurs sont envionnaires et de crête à crête
Annexe 3 – Illustration des aménagements
3-1 Ouvrages d’infiltration des eaux pluviales
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 31 Travaux
de génie
végétal
:
- piquet acacä
1m
à planter
en pied de
talus
- fscine
vivante
à mettre
en place
en appuis
- ancrage
d'une
géonatte
en
renforcement
- végétalisation
par
plantes
de
berges
piquet
acacia
30/40
cm
hors
eau
Epte
LH 11
géonatte
bande
1m
fascine
vivante
(saule}
|
Mur
à démolir
et
parking
en
remblais
à effacer
CEYr/
4}
TU
D
eRLLERLEUI
Li
l
TI
1
a
LL.
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1!
3-2 Renaturation de la berge en rive droite
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DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 32 3-3 Dispositifs de gestion des crues
Direction des Territoires et de la Mer de l’Eure 1, avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 EVREUX Cedex 17 / 17
DDTM - 27-2022-03-09-00004 - 2022-044_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatives à la construction d'un pôle culturel sur la commune de Gisors 33 DDTM
27-2022-01-31-00006
Récépissé de déclaration concernant la
construction d'un pôle culturel et
l'aménagement de la place des libertés sur la
commune de Gisors
DDTM - 27-2022-01-31-00006 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un pôle culturel et l'aménagement de la place des libertés sur la commune de Gisors 34 E Hs Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN PÔLE CULTUREL
ET L'AMENAGEMENT DE LA PLACE DES LIBERTÉS
PÉTITIONNAIRE : Communauté de communes du Vexin Normand
COMMUNE : GISORS
Numéro d'enregistrement : 27-2022-00005 (22009)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 314.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface où de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de ia mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex - Tél, : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-01-31-00006 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un pôle culturel et l'aménagement de la place des libertés sur la commune de Gisors 35 VU l'arrêté préfectoral DDTM/2071/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 20 janvier 2022 par la Communauté de communes du Vexin Normand, enregistré sous le n°27-2022-00005 et relatif à la construction d'un pôle culturel et de l'aménagement de la place des Libertés, sur la commune de Gisors.
donne récépissé à :
Communauté de communes du Vexin Normand
3 rue Maison de Vatimesnil
27150 ETREPAGNY
de la déclaration concernant la réalisation d'un pêle culturel comprenant un cinéma, une médiathèque et l'aménagement de la Place des Libertés, sur les parcelles n°20 feuille XI et n°94 feuille XD du cadastre de la commune de GISORS, comprenant actuellement une école et une salle des fêtes. Le parking côté rivière sera réaménagé en parc paysager avec renaturation de la berge de l'Epte.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création | Déclaration de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage . _ Arrêté du domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la | rabattement 11 septembre 111.0 |surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un| de nappe 2003
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux| en phase modifié souterraines, yÿ compris dans les nappes| chantier (11
d'accompagnement de cours d'eau mois)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, \ ; . Déclaration augmentée de la surface correspondant à la partie du
21.50 |bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le . Î > | projet : 1,26 projet, étant : ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente Déclaration Arrêté du nomenclature ou de la nomenclature des installations 27 juillet 2006 |
2.2.3.0 |classées annexée à l'article R. 5119, le flux total de MES et
pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur Maxi 360 kg/j arrêté du ou égal au niveau de référence R1 pour l'Un au moins des 81! 9 août 2006
paramètres qui y figurent |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-01-31-00006 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un pôle culturel et l'aménagement de la place des libertés sur la commune de Gisors 36 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à |
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit Déclaration
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la |
rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours Arrêté du
31.20 |d'eau: | near ee 28 novembre
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à odifié 2007
100 m : Autorisation 95 m 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m :
Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de natüre à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des| Déclaration Arrêté du
31.50 |batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de , 30 septembre
nature à détruire les frayères de brochet : 120 m 2014
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : Autorisation
2° Dans les autres cas : Déclaration
———— 4 ns
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un |
cours d'eau : . aus . , Déclaration Arrêté du © 4 2 2 .
3220 nn Te ite supérieure ou égale à 10 000 m° : | 13 février 2002 |
2 100 m°? modifié 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° : Déclaration | | | |
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 mars 2022 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de la réception du dossier de déclaration complet, conformément à l'article R.214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant. Si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance,
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de GISORS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de GISORS;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-01-31-00006 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un pôle culturel et l'aménagement de la place des libertés sur la commune de Gisors 37 En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de % l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 31 janvier 2022.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer, A
Le chef du Rôle erritorial de l'eau,
PON | 1 T
4}4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-01-31-00006 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'un pôle culturel et l'aménagement de la place des libertés sur la commune de Gisors 38 Préfecture
27-2022-03-16-00002
Arrêté SPA/REG/2022/030 modifiant l'arrêté
SPA/REG/2020/0073 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement des Andelys -
Saint-Pierre du Vauvray
Préfecture - 27-2022-03-16-00002 - Arrêté SPA/REG/2022/030 modifiant l'arrêté SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - 39 E h Sous-préfecture des Andelys
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SPA/REG/2022/030/ modifiant l'arrêté n°SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Le préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 25 février 2021 nommant Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2021-014 portant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :
Vu l'arrêté n° SPA/REG/2020/0073 du 11 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys ;
Vu la nécessité de remplacer M. LEBOEUF Bernard, M. BINARD Arnaud, Mme GENEAU Karine : Vu les propositions de Mme le maire de Saint-Pierre-du-Vauvray :
ARRÊTE
Article 1: Pour la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 11
décembre 2020 est modifiée comme suit :
Conseillers municipaux - 1ère liste Conseillers municipaux - 2ème liste
M. ENJALBERT Jean-luc . M. LOEB Alain
M. BOURLET DE LA VALLEE Jérôme M. SCHWARTZ Pascal
M. BESNARD Frédéric ,
| Suppléante : Mme QUERNIARD Chantal Suppléante: Mme COHAN Françoise
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2022-03-16-00002 - Arrêté SPA/REG/2022/030 modifiant l'arrêté SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - 40 Article 2 : Monsieur le sous-préfet des Andelys et Madame le maire de Saint-Pierre-du-Vauvray sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
CC Isabelle Dorliat-Pouzet
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél: 023278 27 27
Préfecture - 27-2022-03-16-00002 - Arrêté SPA/REG/2022/030 modifiant l'arrêté SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - 41 Préfecture de l'Eure
27-2022-03-16-00004
Arrêté SPA/REG/2022/031 portant nomination
des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
pour les communes de l'arrondissement des
Andelys - Chateau sur Epte
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00004 - Arrêté SPA/REG/2022/031 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - Chateau sur Epte 42 EE Sous-préfecture des Andelys
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SPA/REG/2022/031/ modifiant l'arrêté n° SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Le préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11; Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ; Vu le décret du 25 février 2021 nommant Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2021-014 portant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ; Vu l'arrêté n° SPA/REG/2020/0073 du 11 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys ;
Vu le déménagement de M. Gille LECOMTE ;
Vu la nécessité de nommer des suppléants
Vu les propositions de Mme le maire de Château-sur-Epte ;
ARRÊTE
Article 1: Pour la commune de Château-sur-Epte, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 est modifiée comme suit :
Conseiller/ère municipal(e) | Délégué(e) de l'administration Délégué(e) du TG
M. GARCES Patrick | Mme MUZZULINI Céline M. GROND Jean-Claude
Suppléante : Mme COULIBALY | Suppléante : Mme TOUTAIN LS jéant : M, CORDIER Alain Corinne Catherine ° ‘
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Té! : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00004 - Arrêté SPA/REG/2022/031 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - Chateau sur Epte 43 Article 2 : Monsieur le sous-préfet des Andelys et Madame le maire de Château-sur-Epte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
=
Isabelle Dorliat-Pouzet
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Té! : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00004 - Arrêté SPA/REG/2022/031 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - Chateau sur Epte 44 Préfecture de l'Eure
27-2022-03-16-00003
Arrêté SPA/REG/2022/032 portant nomination
des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
pour les communes de l'arrondissement des
Andelys - La Haye Malherbe
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00003 - Arrêté SPA/REG/2022/032 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - La Haye Malherbe 45 EE b . Sous-préfecture des Andelys
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SPA/REG/2022/032/ modifiant l'arrêté n°SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Le préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11; Vu le décret du 15janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure ; Vu le décret du 25 février 2021 nommant Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2021-014 portant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ; Vu l'arrêté n° SPA/REG/2020/0073 du 11 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys ;
Vu le décès de M. AUZOUX Guy;
Vu les propositions de M. le maire de la Haye-Malherbe ;
ARRÊTE
Article 1: Pour la commune de la Haye-Malherbe, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 est modifiée comme suit :
Conseillers municipaux - 1ère liste | Conseillers municipaux - 2ème liste | Conseillers municipaux - 3ème liste
M. LAUDREL Jean-Yves
Mme BARON Christel
M. LETELLIER Hervé
Mme POMARD Nathalie M. LABORDE PADIE Jean-François
Suppléant(e)s :
Mme DAUMARIE Patricia
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00003 - Arrêté SPA/REG/2022/032 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - La Haye Malherbe 46 Article 2 : Monsieur le sous-préfet des Andelys et Monsieur le maire de la Haye-Malherbe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Isabelle Dorliat-Pouzet
Préfecture de l‘Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00003 - Arrêté SPA/REG/2022/032 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - La Haye Malherbe 47 Préfecture de l'Eure
27-2022-03-16-00006
Arrêté SPA/REG/2022/033 modifiant l'arrêté
SPA/REG/2020/0073 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement des Andelys -
Amfreville Sous Les Monts
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00006 - Arrêté SPA/REG/2022/033 modifiant l'arrêté SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des 48 E H Sous-préfecture des Andelys
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SPA/REG/2022/033/ modifiant l'arrêté n°SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Le préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7 à R.11;: Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ; Vu le décret du 25 février 2021 nommant Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2021-014 portant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ; Vu l'arrêté n° SPA/REG/2020/0073 du 11 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys ;
Vu la nécessité de remplacer M. Jean-François ANDRIEU et Mme Elodie COHEN ; Vu les propositions de M. le maire d'Amfreville-sous-les-Monts ;
ARRÊTE
Article 1: Pour la commune d'Amfreville-sous-les-Monts, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 11
décembre 2020 est modifiée comme suit :
Conseiller/ère municipal(e) Délégué(e) de l'administration Délégué(e) du TG
Mme Céline VARIN PR Mme MEUNIER Elisabeth
Suppléant : M. LOUISET Norbert | °UPPIÉante Ness COURNON Libpléant : M. MAZURIER Antoine
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00006 - Arrêté SPA/REG/2022/033 modifiant l'arrêté SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des 49 Article 2 : Monsieur le sous-préfet des Andelys et Monsieur le maire d'Amfreville-sous-les-Monts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
re
Isabelle Dorliat-Pouzet
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00006 - Arrêté SPA/REG/2022/033 modifiant l'arrêté SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des 50 Préfecture de l'Eure
27-2022-03-16-00005
SKMArrêté SPA/REG/2022/034 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour les communes de
l'arrondissement des Andelys - Giverny
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00005 - SKMArrêté SPA/REG/2022/034 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - Giverny 51 EE È Sous-préfecture des Andelys
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SPA/REG/2022/034/ modifiant l'arrêté n° SPA/REG/2020/0073 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Le préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR. 7 à R.11;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ; Vu le décret du 25 février 2021 nommant Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2021-014 portant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° SPA/REG/2020/0073 du 11 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys ;
Vu la nécessité de remplacer Mme ROSIER Anne;
Vu les propositions de M. le maire de Giverny ;
ARRÊTE
Article 1: Pour la commune de Giverny, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 est modifiée comme suit :
Conseiller/ère municipal(e) Délégué(e) de l'administration Délégué(e) du TG
Mme AMETLLER Virginie Mme BERCHE Gisèle M. BOUQUIN Claude
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-16-00005 - SKMArrêté SPA/REG/2022/034 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys - Giverny 52 Article 2: Monsieur le sous-préfet des Andelys et Monsieur le maire de Giverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Isabelle Dorliat-Pouzet
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
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