Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 342
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 334
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 341
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 036
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 217
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 347
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 054
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 065
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 348
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 068
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 349 du 17 novembre 2023
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 349 du 17 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-349
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2023-10-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE LOUVIERS
2023-10-02 (4 pages) Page 3
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2023-09-21-00006 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations
d'assainissement situées à la fois sur le territoire des départements de la
Seine-Maritime et de l'Eure et dont la station de traitement des eaux usées
est implantée en Seine-Maritime (3 pages) Page 8
27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118
listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en
totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des
eaux usées (12 pages) Page 12
27-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2023-253 fixant un nouveau
règlement d’eau du moulin à Tan sur la rivière de la Risle sur la commune
de Mesnil-en-Ouche (5 pages) Page 25
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2023-10-31-00009 - Arrêté n° DDETS 23-40 portant transformation de 6
places d'hébergement du CHRS en 4 mesures d'accompagnement hors les
murs gérées par l'UDAF de l'Eure (2 pages) Page 31
2 DDFIP de l'Eure
27-2023-10-02-00005
DELEGATION DE SIGNATURE SIE LOUVIERS
2023-10-02
DDFIP de l'Eure - 27-2023-10-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE LOUVIERS 2023-10-02 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOUVIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des entreprises de Louviers (SIE)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme POIGNANT Laurence, Inspectrice divisionnaire et à
MM. VIVIER Bruno et ALLAIX Olivier Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable
du SIE de Louviers, à l’effet de signer :
1°) en l'absence du comptable, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) en l'absence du comptable, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts
compétitivité et emploi (CICE), dans la limite de 100 000 € par demande ;
Direction départementale des Finances publiques de
l’Eure
Service des impôts des entreprises
Place de la Demi-Lune
BP 518
27405 LOUVIERS CEDEX
Téléphone : 02.32.25.71.33
Mél. : sie.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2023-10-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE LOUVIERS 2023-10-02 4 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Emilie BERNARD Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Dominique GODARD Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sandrine LABBE Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nadine LAFLEURIERE Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sylvie MONTAN Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Charlotte SECRET Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
DDFIP de l'Eure - 27-2023-10-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE LOUVIERS 2023-10-02 5 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Nicolas GUILLAUD Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Philippe VIARD Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nathalie ADIGE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Claire CARDON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Sarah DENOUAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Christelle DUPAYS Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Catherine GARSIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Marli LOPES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Justine MERIEAU Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Laure VERBRAKELE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Philadelphie
GRESSENT
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Thomas LACOUTURE
LAFONTAINE
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Merwan MEDJADBA Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Nicolas EUDIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Olivier HANTZBERG Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Cédric GAGNARD Contractuel 10 000 € 10 000 € 3 mois 8 000 €
Michel LENCA Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Virginie KROUPA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Stéphanie DUVAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 8 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DDFIP de l'Eure - 27-2023-10-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE LOUVIERS 2023-10-02 6 gséohanie SAFORGE inanoaticé Principale
des firnnes oUDAQUEE
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Nadine DUBOSC
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 500 €
Laetitia AUGER Agente Administrative 2 000 € 500 €
Laurie PERNUIT Agente Administrative 2 000 € 500 €
Laure DOUTRIAUX-
LEROY
Agente
Administrative 2 000 € 500 €
Geoffrey
SOUVERAIN
Agent Administratif 2 000 € 500 €
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
A Louviers, le 2 octobre 2023
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
Stéphanie SAFORGE
Inspectrice principale des Finances publiques
DDFIP de l'Eure - 27-2023-10-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE LOUVIERS 2023-10-02 7 DDTM
27-2023-09-21-00006
Arrêté inter-préfectoral listant les
agglomérations d'assainissement situées à la fois
sur le territoire des départements de la
Seine-Maritime et de l'Eure et dont la station de
traitement des eaux usées est implantée en
Seine-Maritime
DDTM - 27-2023-09-21-00006 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations d'assainissement situées à la fois sur le territoire des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont la station de traitement des eaux usées est implantée en Seine-Maritime 8 E M ŒE LS
PRÉFET PRÉFET
DE LA SEINE- DE L'EURE
MARITI M E Liberté
Liberté Égalité Égalité | Fraternité
Fraternité |
Arrêté inter-préfectoral du 2 1 SEP. 2023
listant les agglomérations d'assainissement définies à l’article R.2224-6 du code
| général des collectivités territoriales situées à la fois sur le territoire des
- départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans la Seine-
Maritime :
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de l'Eure
préfet de la Seine-Maritime
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ; :
VU la directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l’eau) ;
VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 portant sur le régime général et la gestion de la ressource en eau et l'article R.214-1 ; EL Ç
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Jean-Benofît ALBERTINIH, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
| VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-118 du 21 septembre 2023 listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure ;
| Horaires d'ouverture :
8h30 à 12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30 à 12h00 / 13h30-16h00 (vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tét: 02 76 78 32 09
httpflwwwseine-maritime.souv.fr 1/3
DDTM - 27-2023-09-21-00006 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations d'assainissement situées à la fois sur le territoire des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont la station de traitement des eaux usées est implantée en Seine-Maritime 9 Considérant
- que les dispositions de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement qui les composent;
- que les agglomérations d'Elbeuf-sur-Seine et Croisy-sur-Andelle regroupent des communes de la Seine- Maritime et de l'Eure et qu'il convient en parallèle des arrêtés susvisés délimitant lés agglomérations infra départementales de prendre un arrêté inter-préfectoral de délimitation pour ces dernières.
SUR proposition de messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer de Seine- Maritime et de l'Eure ;
ARRÊTENT
Article premier : Objet
Le présent arrêté fixe la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et. dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans la Seine-Maritime.
Cette liste mentionne également les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement. Elle figure en annexe du présent arrêté.
Cette liste complète celle des agglomérations dont le territoire ne s'étend que sur un département prise par les deux arrêtés susvisés.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4214 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site . wwurtelerecours.fr. .
Article 3 : Exécution .
La secrétaire générale de la préfecture de là Seine-Maritime, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mèer de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure,
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le directeur départemental des territoires de l'Eure.
2 1 SEP, 2023 épée 2 2 1 SEP2U
chi
Rouen, le
deSeine-Maritime Le préfet de l'Eure
2/3 SinY:n BABRE
DDTM - 27-2023-09-21-00006 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations d'assainissement situées à la fois sur le territoire des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont la station de traitement des eaux usées est implantée en Seine-Maritime 10 ANNEXE à l'arrêté du 21 SEP. 2023
Liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de la Seine- Maritime et de l'Eure et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans la Seine- -. Maritime. .
Conformément à la rubrique 2.110. de la nomenclature annexée àl'article R.214:1 du code de l'environnement, un système d'assainissement est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur tels que décrits ci-dessous
Stations assurant Nom du système
Nom de Code ot REA SSD e Code sense ‘Code SANDRE | Nom des communes rattachées en l'agglomération : PAR eeS SANDRE de ed du système de |. tout ou partie à l'agglomération d'assainissement | FABR Cr AATION PSP EURSER SE {a station produites par collecte d'assainissement d'assainissement | ‘l'agglomération l'agglomération l
d'assainissement d'assainissement
27090:Bosroumois |
27093:Bosnormand {(Bosroumois}
76165:Caudebec-lès-Elbeuf
76178:Cléon
76231:Eibeuf
76282:Freneuse
76391:La Londe
| . SC du STEU : 76486:Orival : - ELBEUF-SUR-SEINE 300001762351 ELBEUF-SUR-SEINE | 3765601000 ELBEUF-SUR-SEINE 0376561015CL ner ee 76561:Saint-Aubin-lès-
27582:Saint-Quen-diu-Titleul
27593:;Saint-Pierre-des-Fleurs ‘
27616:La Saussaye ..
27636:Thuit-Anger (Le Thuit de l'Oison)
76840:Saint-Pierre-lès-Elbeuf
76682:Sotteville-sous-le-Val
76705:Tourville.fa-Rivière
Systeme dé at
CROISY-SUR- CROISY-SUR- L 76201:Croisy-sur-Andelle ANDELLE 30000176201 ANDELLE 376209102000 ch en $5037620192600 27672 Vascœuil
3/3
DDTM - 27-2023-09-21-00006 - Arrêté inter-préfectoral listant les agglomérations d'assainissement situées à la fois sur le territoire des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont la station de traitement des eaux usées est implantée en Seine-Maritime 11 DDTM
27-2023-09-21-00007
Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118
listant les agglomérations d'assainissement dont
le territoire s'étend en totalité sur le
département de l'Eure, y compris la station de
traitement des eaux usées
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 12 EE | Direction départementale des
z territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-118
listant les agglomérations d'assainissement définies à l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées
Le préfet de l'Eure
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;
VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 portant sur le régime général et la gestion de la ressource en eau et l'article R.214-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 23 mars 2021 nommant Madame Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure;
VU l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT/SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté n° 60-2023-1-SPE60 du 21 septembre 2023 délimitant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de l'Oise et de l'Eure ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2023 listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224- 6 du code général des collectivités territoriales situées à la fois sur le territoire du département de la Seine Maritime et de l'Eure et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-119 du 21 septembre 2023 listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées à la fois sur le territoire du département de l'Eure et des Yvelines et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans l'Eure ;
1/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 13 VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-120 du 21 septembre 2023 listant les agglomérations d'assainissement définies à l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales situées à la fois sur le territoire du département de l'Eure et de l’Eure-et-Loir et dont la station de traitement des eaux usées est implantée dans l'Eure.
Considérant
- que les dispositions de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement qui les composent ;
- que plusieurs communes de l'Eure sont intégrées dans des agglomérations comportant une station dans un département limitrophe ayant fait l'objet d'un arrêté inter-préfectoral de délimitation qu'il convient d'intégrer.
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées.
Cette liste mentionne également les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement. Elle figure en annexe du présent arrêté.
Cas des agglomérations dont le territoire est situé sur deux départements dont l'Eure et un département limitrophe :
Les communes de l'Eure qui font partie d'une agglomération ayant une station de traitement localisée en dehors du département sont intégrées dans des arrêtés inter-préfectoraux :
- Bazincourt-sur-Epte : incluse dans l’agglomération d'Éragny-sur-Epte qui comporte la station de traitement et se situe dans le département de l'Oise, objet de l'arrêté inter-préfectoral commun avec l'Oise n° 60-2023-1-SPE60 susvisé ;
- Vascœuil : incluse dans l'agglomération de Croisy-sur-Andelle qui comporte la station de traitement et se situe dans le département de la Seine-Maritime, objet de l'arrêté inter- préfectoral commun avec la Seine-Maritime du 21 septembre 2023 susvisé ;
- Bosroumois, Bosnormand (Bosroumois), Saint-Didier-des-Bois, Saint-Ouen-du-Tilleul, Saint- Pierre-des-Fleurs, La Saussaye, Le Thuit-Anger (Le Thuit de l'Oison): incluses dans
l'agglomération d'Elbeuf-sur-Seine qui comporte la station de traitement et se situe dans le département de la Seine-Maritime, objet de l'arrêté inter-préfectoral commun avec la Seine- Maritime du 21 septembre 2023 susvisé ;
Les agglomérations de Tillières-sur-Avre et Nonancourt comportent une station de traitement située dans l'Eure mais collectent les eaux usées de communes situées à la fois dans l’Eure et l’Eure-et Loir, elles font donc l'objet de l'arrêté inter-préfectoral commun à l'Eure et l'Eure-et-Loir n° DDTM/SEBF/2023-120 susvisé.
L'agglomération de Gasny comporte une station de traitement située dans l'Eure mais collecte les eaux usées de communes situées à la fois dans l'Eure et les Yvelines, elle fait donc l'objet de |’ arrêté inter- préfectoral commun à l'Eure et les Yvelines n° DDTM/SEBF/2023-119 susvisé.
2/72
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 14 Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Évreux, le 9 1 SEP. 2023
}
{ Le Préfet de l’Eure
Simon ABRE
_minté
3/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 15 ANNEXE à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-118
Liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées.
Conformément à la rubrique 211.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, un système d'assainissement est constitué d’un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur tels que décrits ci-dessous
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
] Code SANDRE Stations assurant le Nom du système de | Direction du Nom de A traitement des eaux Code collecte des eaux usées | Code SANDRE | Nom des communes rattachées service l'agglomération laeslome ration usées produites par | SANDRE de produites par du système de en tout ou partie à gestionnaire | d'assainissement 1 M retantt l'agglomération la station l'agglomération collecte l'agglomération d'assainissement Fa ÿ d'assainissement d'assainissement
DDTM27 |ACQUIGNY 30000127003 |ACQUIGNY 32700301000 |SC du STEU : ACQUIGNY | 32700301000 |27003:Acquigny
DRIEAT-IF | ALIZAY 300007127008 |ALIZAY 32700801000 | SC du STEU : ALIZAY 032700801SCL 27008:Alizay
— —
DDTM27 |AMBENAY 300001127009 |AMBENAY 327009010000 |SC - AMBENAY 032700901SCL |27009:Ambenay
SC du STEU : LES 27016:Les Andelys DRIEAT-IF | ANDELYS 30000127016 |LES ANDELYS 32763501000 ° 32763501000 1|27635:Le Thuit ANDELYS . | 27683:Vézillon | _ _
DDTM27 |BARILS 2 30000227038 ÎLES BARILS 32703802000 |SC du STEU : LES BARILS 32703802000 |27038:Les Barils
DDTM27 |BARRE-EN-OUCHE | 30000127041 |MESNIL-EN-OUCHE |32704903000 |SC - BARRE-EN-OUCHE | 032704903000 |2/041:La Barre-en-Ouche | (Mesnil-en-Ouche) : + 7 BEAUMONT-LE- BEAUMONT LE |SC du STEU : BEAUMONT . DDTM27 ROGER 300001127051 ROGER 332705101000 LE ROGER 32705101000 |27051:Beaumont-le-Roger
DDTM27 |BEC-HELLOUIN 30000127052 |BEC-HELLOUIN 32746802000 |SC- BEC-HELLOUIN S032746802000 |27052:Le Bec-Hellouin
_. |
27056:Bernay
27398:Menneval DDTM27 |BERNAY27 30000127056 |BERNAY 32705601000 |SC BERNAY 032705601SCL |27516:Treis-Sants-en-Ouche | 27600:Saint-Quentin-des-Isles | | (Treis-Sants-en-Ouche)
4/12
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 16 BERNIERES-SUR- DRIEAT-IF |ÉINE | 380000127058 Les TROIS LACS 32705801000 |SC du STEU : BERNIERES | 032705801SCL |27058:Les Trois Lacs _ | es -
DOTM27 |BERVILLESUR-MER | 3000127064 |BERVILLESUR-MER |32706401000 TÉL :BERVILLE- | 32706401000 | 27064:Berville-sur-Mer | . | . | _ — |
DDTM14 |BEUZEVILLE 30000127065 BEUZEVILLE 32706501000 EE = | og2706501scL |27065:Beuzeville = | = S——— 1 — TO …
| . _ L k
DDTM27 _ |BEZU-SAINT-ELOI 30000127067 |BEZU-SAINT-ELOI | 32706701000 SC qu STEU : BEZUSAINT | 3306701000 |27067:Bézu-Saint-Éloi | + L | —— RE _.
| DDTM27 BOISSEVLE-CHATEL| 3000012707 |BOISSEVE-CHATEL 32707701000 SE EU: BOISSEY-LE- | 232707701000 |27077:Boissey-le-Châtel : —s| [0 JOHATEL :
BONNEVILLE-SUR- LA BONNEVILLE- SC du STEU : LA 27023:Aulnay-sur-lton
DOTM27 TON | 300007127082 |CURITON 32708201000 | ONNEVILLE-SURITON | 327082017000 3763213 Bonneville-sur-ton SC du STEU : LE GROS- 27302:Le Gros-Theil DDTM27 |BOSC DU THEIL | 30000127302 |LE GROS-THEIL 3273020000 | EN 327380201000 |A pée du Thil À | _ nel)
DRIEAT-IF BOUAFLES | 30000127097 |BOUAFLES 32709701000 |SC du STEU: BOUAFLES | 032709701SCL (27097:Bouafles
| TL mn SC du STEU:BOURG |27091:Bosgouet DDTM27 |BOURG-ACHARD 30000127103 |BOURG ACHARD |32710302000 [FETE 0827103018CL |SomBoure-Acherd
BOURG-ACHARD BOURG-ACHARD LE SC - BOURG-ACHARD Le | | DDTM27 | 300002271038 |A UT CROTH 32710303000 EE FCO $032710303000 | 27103:Bourg-Achard
ES a _ _. CNE a |
| BOURG- SC du STEU : BOURG | | DoTM27 OS OUIN 3000127104 _|BOURG BEAUDOUIN | 32710402000 [FE OL STE NE 32710402000 |27104:Bourg-Beaudouin
| BOURNEVILLE- BOURNEVILLE- SC - BOURNEVILLE- | . | DDTM27 s AINTE-CROIX 30000127107 SAINTE-CROIX 32710702000 SAINTE-CROIX S032710702000 |27107:Bourneville-Sainte-Croix
DDTM27 _|BOURTH 30000127108 |BOURTH 32710802000 |SC - BOURTH 032710802000 |27108:Bourth _ | — L
| DDTM27 |BRETEUILSUR-ITON | 3000012712 _ |BRETEUIL-SUR.TON 32711201000 Se : BRETEUIL 3271201000 |27112:Breteuil
- | SC du STEU : - oo 27114:Breuvilpont
BREUILPONT- GADENCOURT- ° 27273:Gadencourt DDTM27 ÉDENCOURT 300001727714 |ENPENERE 32727301000 |GADENCOURT- 327273010000 |F727Enanes
BREUILPONT ou -Merey
| | Systeme de collecte - | 27116:Brionne | DDTM27 |BRIONNE EURE 300001727116 |BRIONNE 3271601000 [PEN | 0827M60ISCL | racallouille
5 Î 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au publie : du lundi au Jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 17 DDTM27 |BROGLIE 300001271177 |BROGLIE 32711701000 |SC du STEU : BROGLIE 32711701000 |27117:Broglie
DDTM27 |BUEIL 380000127119 |BUEIL 32711901000 |SC - BUEIL 032711901000 |27112:Bueil
27696:Villiers-en-Désæœuvre |
| DDTM27 |CAUGE
30000127132 |CAUGE 32713201000 |SC du STEU : CAUGE 32713201000 |27132:Caugé
DDTM27 |CAUMONT 30000127133 |CAUMONT 32713301000 |SC - CAUMONT 032713301000 |27133:Caumont | DDTM27
|CHENNEBRUN 30000127155 |CHENNEBRUN 32701901000 |SC - CHENNEBRUN s032701901000 |2/01%:Armentières-sur-Avre 27155:Chennebrun
DDTM27 |CHERONVILLIERS | 30000127156 |CHERONVILLIERS | 32715601000 [SC- CHERONVILLIERS | 503271560100 |27156:Chéronvilliers
CLEF VALLÉE LR : . sd DOTM27 [SV 30000127191 |CLEF VALLÉE D'EURE | 32719102000 |SC - CLEF VALLÉE D'EURE | 032719103000 |27191:Clef vallée d'Eure
oi CONCHES-EN- CONCHES-EN- SC - CONCHES-EN- 27165:Conches-en-Ouche ni} DDTM27 |OUone 800001271658 [SOUS 82716501000 A7 CE 082716501501 | aurarse
DDTM27 |CONDE-SUR-ITON | 300001727166 |CONDE-SUR-ITON |32716602000 [SC CONDE-SURITON | s032716602000 en
DDTM27 |CONTEVILLE 380000127169 |CONTEVILLE 327162902000 |SC - CONTEVILLE S032716902000 |27169:Conteville
DDTM27 |CORMEILLES 380000127170 |CORMEILLES 32717001000 |SC du STEU : CORMEILLES | 32717001000 |27170:Cormeilles
DDTM27 |CORNY 30000127175 |CORNY 32717501000 |SC du STEU : CORNY 32717501000 |27175:Corny (Frenelles-en-Vexin)
ss (L. LA COUTURE- SC du STEU : LA 27183:La Couture-Boussey | DDTM27 |COUTUREBOUSSEY| 300001271883 |A COUT 3271880100 EURE Bo UNcEY 32718801000 panne ROUSSE |
| _ _
| DDTM27 [OR QUEBEUFSUR- | 236000127188 |BOSC HETREL 32718802000 |$C - BOSC HETREL S032718802000 |27188:Criquebeuf-sur-Seine
| DDTM27 |GROTH 30000127193 |[CROTH 32719301000 |SC - CROTH 032719302000 | 27193:Croth
| DOTE DANGU 300001271099 |DANGU 327199001000 |SC du STEU : DANGU 327129901000 |27199:Dangu
: DAUBEUF-LA- DAUBEUF-LA- SC du STEU : DAUBEUF- | DOTM27 ÉMPaane 300001272017 |AMPaGNe 8272010100 | Dar 327201001000 |27201:Daubeuf-la-Campagne
6/12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal
Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 18 Lo . : —
| DDTM27 Eco 30000127214 |ECOUIS 32721401000 |SC du STEU : ECOUIS 32721401000 |27214:Écouis | | ——— = = D — _ mn, = ——_—— —
| DDTM27 |EMANVILLE | 30000127217 |EMANVILLE 32721701000 |SC - EMANVILLE 032721702000 | 27217:Émanville
| DDTM27 EPAIGNES 30000127218 |EPAIGNES 32721802000 |SC du STEU: EPAIGNES | 32721802000 |27218:Épaignes
DDTM27 _|ETREPAGNY | 3000127226 |ETREPAGNY 32722601000 |SC du STEU : ETREPAGNY | 32722601000 |27226:Étrépagny
DDTM27 (ETREVILLE 30000127227 |ETREVILLE 32722701000 |SC - ETREVILLE $032722701000 | 27227:Étréville
- L | 27017:Angerville-la-Campagne 27020:Arnières-sur-Iton
27031:Aviron
| | 27032:Chambois | 27044:Les Baux-Sainte-Croix 27099:Le Boulay-Morin
| 27229:Évreux | 27234:Fauville DDTM27 |EVREUX 30000127229 [GRAVIGNY-CTEU |32729902000 |SYSTEME DE COLLECTE - | G3,7229025CL |27299:Gravigny | GRAVIGNY-CTEU Gravigny | | 27306:Guichainville | 27347.Huest | | 27439:Normanville 27464:Le Plessis-Grohan
| 27478:Prey 27602:Saint-Sébastien-de-Morsent |
| 27678:Les Ventes | | | 27684:Le Vieil-Évreux |
DDTM27 |EZY-SUR-EURE | 380000127230 |EZY-SUR-EURE 32723001000 SC STEU:EZVSUR- | 6327230018CL |27230:Ézy-sur-Eure | = JL | —— _— _ | | | . 27151:Charleval Dorm27 |PEURYSUR- | 300001727246 |FLEURYSUR- 32724601000 | SC dU STEU : FLEURYSUR- | 323243601000 |27246:Fleury-sur-Andelle ANDELLE ANDELLE ANDELLE | | 27487:Radepont | _ | DDTM27 |FOURGES | 30000127262 |FOURGES 32726201000 |SC du STEU : FOURGES | 32726201000 |27262:Fourges (Vexin-sur-Epte)
D | ue | FRANCHEVILLE SC - FRANCHEVILLE 27265:Francheville DDTM27 |FRANCHEVILLE | 30000127265 OURG 32726501000 EE Re 3272650100 |Kermeuil d'Avre et d'Iton) |
FRANCHEVILLE- FRANCHEVILLE SC - FRANCHEVILLE 27265:Francheville | DDTM27 | PONT THIBOULT | 3000227265 PONT THIBOULT | 52726502000 LONT THIBOULT 527268502000 {Verneuil d'Avre et d'Iton)
7/12 Direction Départementale des Territoires et de ta Mer de l'Eure —-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 19 FRESNE- | FRESNE- SC - FRESNE- 27270:Fresne-l'Archevêque DPT27 lMarcHeveque | 8000077270 kcheveque |82727001000 | CHE VEQUE 503272700100 prenelles-en-Vexin)
| 27022:Le Val d'Hazey
27142:Champenard |
27180:Courcelles-sur-Seine
DRIEAT-F |GAILLON 30000127275 |AUBEVOYE 3270220100 |$C du STEU : AUBEVOYE | 032702201501 |27275:Gaillon ° 27517:Saint-Aubin-sur-Gaillon |
27553:Saint-Julien-de-la-Liègue
27676:Les-Trois-Lacs
27691:Villers-sur-le-Roule
GARENNES-SUR- GARENNES-SUR- SC du STEU : GARENNES- | DDTM27 [AR 3000127278 [SAR 32727801000 |5G STE 832727801000 |27278:Garennes-sur-Eure
DDTM27 |GISORS 30000127284 |GISORS 32728401000 |SC du STEU : GISORS 32728401000 |27284:Gisors
DDTM27 |GIVERVILLE 300001727286 |GIVERVILLE 32728601000 |SC du STEU : GIVERVILLE | 32728601000 |27266:Giverville
: [GRAND un BOURGTHEROULDE- $C - BOURGTHEROULDE- | | DDTM27 |SOURGTHEROULDE | 30000127105 | FOURGTHE 8271001000 |F-- POUR 032710501SCL |27105:Grand Bourgtheroulde
|GRAND-CAMP DDTM27 |ENA 30000127295 |GRAND-CAMP 32729501000 |SC - GRAND-CAMP Eure | $032729503000 |27295:Grand-Cemp ! 1
DDTM27 |GUEROULDE 30000127305 |LA GUEROULDE |32730501000 |SC - LA GUEROULDE 327380501000 |27305:La Guéroulde (Breteuil) | |-— 4 —
| DDTM27 |HARCOURT 3000012731 |HARCOURT 32731102000 |SC du STEU: HARCOURT | 3273102000 |27311:Harcourt
DOTM27 |HAUVILLE 30000127316 |HAUVILLE 32731601000 |SC du STEU: HAUVILLE | 32731601000 |27316:Hauville
E TS HEUDEBOUVILLE 27332:Heudebouville _ DRIEATAF |HEUDEBOUVILLE | 30000277382 |Re) 327383202000 |[SC du STEU:ECOPARC2 | 032733202SCL 276S7Vironvey
. DRIEATIF IGOVILLE | 30000127348 |IGOVILLE 832734801000 |SC du STEU:IGOVILLE | 032734801SCL |27348Igoville |
| _
DDTM27 JIVRYLABATAILIE | 300001277355 |VRYLABATAILLE |32725501000 ant NET 32735501000 |27355:Ivry-la-Bataille
ILES MONTS DU BERVILLE-EN- SC du STEU : BERVILLE- 27062:Berville-en-Roumois DOTM27 RoUMOIS 300001727062 |RGumois 382706201000 |EN ROUMOIS 327062017000 | Monts du Roumois)
8/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréc
Heures d hal Foch —CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 ‘ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 20 _e [VENABLES [SC du STEU:VENABLES | Lure EL DDTM27 ver |asrros TROIS LACS | 3000127676 |EONTAINE VERTE | 32767601000 ON TAINE VERTE 32767601000 |27676:Les-Trois-Lacs
D a a Î — | RE
DDTM27 LeUREY | 30000127367 |LIEUREY | 2736701000 |sC du STEU : LIEUREY 32736701000 |27367:Lieurey
1 __ + —= —— |
| | 27321:La Haye-le-Comte |
| | 27322:La Haye-Malherbe 27351:incarville
DDTM27 |LOUVIERS 30000127375 |[LOUVIERS 3273701000 |SC du STEU: LOUVIERS | 032737501SCL [5255 es
| | 27412:Terres de Bord
| | 27456:Pinterville
DDTM27 |YONSLAFORET | 3000127377 |LYONS-LAFORET | 3273770100 SORTE VONS-ER- | 3273770100 |27377Lyons-la-Forêt — —— — — | — ————
DDTM27 |MARTOT | 30000127394 |MARTOT 32739401000 |SC du STEU : MARTOT 327390401000 |27394:Martot
| A L'annnn MENNEVAL(HAMEAU [SC - MENNEVAL Hameau Re DDTM27 IMENNEVAL 30000127298 |DE ECOUCHERIE) | 327390801000 ET es S032739801000 | 27398:Menneval
. | | SC du STEU: : : 27049:Beaumesnil DDTM27 |MESNIL-EN-OUCHE | 30000127049 |BEAUMESNIL |32704902000 EE AUMEONIL 3270490200 |Mesni-en-Ouche)
À ————— É —_—_— | |
| DDTM27 |MESNILS-SUR-ITON | 300001271988 |DAMVILLE 32719801000 [SC du STEU : DAMVILLE | 32719801000 |27198:Damville (Mesnils-sur-Iton) | | _ … Lo
MESNIL-SUR- : ST GERMAIN- SC -SAINT-GERMAIN- 27406:Mesnil-sur-l'Estrée
DDTM27 ILESTREE SAINT: | 300001727406 Mesnil 327406017000 \MESNIL-SUR-L'ESTRE 082706018CL |27S48:Saint-Germain-sur-Avre
DDTM27 |MISEREY 30000127410 |MISEREY 32741001000 |SC du STEU : MISEREY 232741001000 |27280:Gauciel L L | 27410:Miserey L a RS PR _{ _ _ | —
| . 27288:Glos-sur-Risle
DoTM27 |MONTFORTSUR- 300001274173 [MONTFORTSUR- | 2534301000 |SC du STEU : MONTFORT | 3224301000 |27413:Montfort-sur-Risle RISLE RISLE SUR-RISLE | NOR | | 27587:Saint-Philbert-sur-Risle
| MONTREUIL MONTREUIL- $C- MONTREUIL- | un | DDTM27 SITE 300007127414 [RTE |32741402000 RCE 032741401SCL |27414:Montreuil-l'Argillé |
NASSANDRES-SUR- NASSANDRES-SUR- Systerne de collecte - . : | DDTM27 RISLE - EAUX URBAINE S 30000227425 RISLE 32742500101 NASS ANDRES-SUR-RISLE S032742500101 |27425:Nassandres sur Risle |
| eC du STEU : LE 27192:Crosville-la-Vieille |
DDTM27 |NEUBOURG 30000127428 _|LE NEUBOURG 32742801000 32742801000 |27428:Le Neubourg NEUBOURG | Le L | 27698:Vitot L:
9 }12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 21 | T [ — .
LL EL ] SC du STEU : LA NEUVE- 27431:La Neuve-Lyre DDTM27 |NEUVE-LYRE 30000127431 [LA NEUVE-LYRE 382743102000 € 3274102000 | esse Vieille Lore
a." ! |
—— LA NEUVILLE
DU SC du STEU : LA | DDTM27 |NEUVILLEDUSOSC | 3000012743 |A NE 32743201000 (NEUVILLE DU BOSC 32743201000 |27432:La Neuville-du-Bosc … | | —| | | LL _ - _
DDTM27 |NOYERS- EURE 30000127445 |NOYERS EURE 832744501000 |SC du STEU : NOYERS 32744501000 |27445:Noyers
_ cp EE U 27004:Aigleville h
. 27397:Ménilles
DDTM27 _|PACY-SUR-EURE 8000127448 |PACY-SUREURE |32744802000 [PET STEU:PACYSUR- | ogo2000 |27448:Pacy-sur-Eure | | 27510:Saint-Aquilin-de-Pacy | |
(Pacy-sur-Eure) |
PERRIERS-SUR- PERRIERS-SUR- SC du STEU : PERRIERS- _ | DDTM27 |PERRIERS 30000127453 |FERRIERS 832745301000 [Feu STEU :È | 32745301000 |27453:Perriers-sur-Andelle
| DDTM27 |PISEUX 300001274857 |PISEUX 32745701000 |SC du STEU : PISEUX 32745701000 |27457:Piseux |
= —— . = = | — =
27126:Campigny
27174:Corneville-sur-Risle
27385:Manneville-sur-Risle
| DDTM27 |PONT-AUDEMER 30000127467 [PONT-AUDEMER | 32746701000 |SC - PONT-AUDEMER 032746701SCL Te Rene
27563:Saint-Mards-de-Blacarville |
27655S:Tourville-sur-Pont-Audemer | | 27656:Toutainville ——_—_."——— = _— —+{ nn — us ——
——— = ES,
| DDTM27 |PONT-AUTHOU 30000127468 |PONT-AUTHOU 32746801000 “ter Es PONT- 32746801000 |27468:Pont-Authou pa L _————— m5!
QUILLEBEUF-SUR- QUILLEBEUF-SUR- SC du STEU : QUILLEBEUF- 27485:Quillebeuf-sur-Seine DOTM27 | SEINE , 0000127485 SEINE 327485071000 | SUR SEINE | 9278501000 | 51g:Saint-Aubin-sur-Quillebeut | —!} oo | | — _|75 In-sur-Quillebeuf|
27205:Douville-sur-Andelle DoTM27 |ROMILLY-SUR- 830000127493 |ROMILLY SU 32749301000 |°© - ROMILLY-SUR- 032749301SCL |27493:Romilly-sur-Andelle ANDELLE ANDELLE ANDELLE -Sur-À
27470:Pont-Saint-Pierre
| SC du STEU : | DDTM27 |ROUGEMONTIERS | 3000012747 |ROUGEMONTIERS 322749702000 |ROUGEMONTIERS 32749702000 |27497:Rougemontiers | —| ___[RO"SEMONTIERS
| . DDTM27 IROUTOT
| 830000127500 |ROUTOT |32750001000 SC du STEU : ROUTOT 32750001000 |27500:Routot
borm27 |RuGLES 300001727502 |RUGLES |32750201000 SC - RUGLES 032750201SCL |27502:Rugles | | ..
10/12 Direction Départémentale des Territoires et de ia Mer de |
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45
Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille ds jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 22 | SAINT-ANDRE-DE- SAINT-ANDRE-DE- SYSTEME DE COLLECTE - 27027:Les Authieux DDTM27 | L'eURE | $0000127507 LeURE 382750701000 | anT-ANDRE-DE-L'EURE- | 0327S07018CL |27507:Saint-André-de-l'Eure
SAINT-AUBIN- SAINT-AUBIN- SC du STEU : SAINT- Re a bre déee DDTM27 ROGUE | 30000127811 ECROSVILLE 3275101000 | AÜBIN-D'ECROSVILLE 3275101000 |27511:Saint-Aubin-d'Écrosville
— —_————— ———— — - = ——————— —— SAINTE-COLOMBE- | SAINTE-COLOMBE- SC - SAINTE-COLOMBE- 27525:Sainte-Colombe-près- DDTM27 RES VERNON 3000127525 |ÉÉS VERNON 32752501000 PE VERNON $032752501000 | ARS |
SAINT-ÉTIENNE- SAINT-ETIENNE- SC du STEU : SAINT- eee at | DOTM27 IE 3000127538 |A iR 327538801000 | EN NIUE 3275880000 |27538:Saint Étienne l'Allier _ À _ SAINT-GEORGES- SAINT-GEORGES- SC du STEU : SAINT- ee. DDTM27 DU-VIEVRE 300001127542 DU-VIEVRE | 8275420100 GEORGES-DU-VIEVRE 32754201000 |27542:Saint-Georges-du-Vièvre
| 27100:Boulleville DDTM27 |SAINT-MACLOU 380000127561 |SAINT-MACLOU |32756102000 |SC - SAINT-MACLOU $032756102000 | ecint Maclou |
F [SAINT-OUEN-DE | SC du STEU : SAINT- (27580:Saint-Ouen-de-Thouberville| SAINTOUEN-DE THOUBERVILLE | 327580017000 OUEN DETHOUBERVILLE | %2/58007000 7661:1a Trinité-de-Thouberville
. DOTM27 | THOUBERVILLE 300001727580 |SAINT-OUEN-DE- SC - SAINT-OUEN-DE- | | THOUBERVILLE 32758002000 | THOUBERVILLE (Maison S032758002000 | 27580:Saint-Ouen-de-Thouberville | | | (MAISON BRULÉE) |
SAINT-PHILBERT- SAINT-PHILBERT- SC du STEU : SAINT- eco . DOTM27 nier 300001727587 | mer 3275870100 | QUE RIOLE 32758701000 |27587:Saint-Philbert-sur-Risle
SAINT-PIERRE-DE- [SAINT-PIERRE-DE- SC du STEU : SAINT- een | DDTM27 | CORMEILLES 300001127591 CORMEILLES 327591017000 | D ERRE-DE-CORMEILLES 32759101000 |27591:Saint-Pierre-de-Cormeilles |
=— ——— | | - | 27595:Saint-Pierre-du-Bosguérard SAINT-PIERRE-DU- SAINT PIERRE DU SC du STEU : SAINT lerre-aur | DDTM27 ENTREE 30000127595 |OSGUERARD 32759501000 [PEÈRE DU BOSQUERARD | 032759501SCL |27638:Le Thuït de l'Oison | | 27654:Tourville-la-Campagne
DDTM27 SERQUIENY 30000127622 |SERQUIGNY 32762201000 |SC du STEU : SERQUIGNY | 32762201000 |27622:Serquigny ——— + | = : =: —
| DDTM27 SURVIE | 30000127624 | SURVILLE 32762402000 | SC-SURVILLE S032762402000 |27624Surville
|
DDTM27 |THIBERVILLE 30000127629 |THIBERVILLE 32762901000 |SC du STEU : THIBERVILLE| 3276290100 |27629-Thiberville - L = DDTM27 |TOURNY 30000127653 |TOURNY 32765303000 |SC du STEU : TOURNY 32765303000 27653Tourny (Vexin-sur-Epte) | —— | … | _ |
DDTM27 eme | 300001727665 Te 32766501000 |$C - TROUVILLE-LA- | S032766503000 |27665Trouvilele-Haule | - |! _—_—— | - mem Le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours Fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 23 |
DRIEAT-IF }VAL-DE-REUIL
DDTM27 |VANDRIMARE
| [VERNEUIL D'AVRE DOTM27 er DITON
| 300001727701 VAL DE REUIL LERY SC du STEU : VAL DE
| _
032770101SCL
T
:27015:Andé
127196:Les Damps
27330:Herqueville
27365:Léry
27386:Le Manoir
27458:Pîtres
27469:Pont-de-l'Arche
27474;:Poses
27528:Le Vaudreuil
27537:Saint-Étienne-du-Vauvray
27598:Saint-Pierre-du-Vauvray
27701:Val-de-Reuil
| 30000127670
30000127679
VANDRIMARE
VERNEUIL-SUR-AVRE
32767001000 | SC-VANDRIMARE 32767001000 27670:Vandrimare
SC du STEU : VERNEUIL- 32767901000 SUR-AVRE
|
À
32767901000 27036:Bâlines 27679:Verneuil d'Avre et d'iton
DRIEAT-IF |VERNON-- 27
L
30000127681 VERNON
+
|
32756201000 | SC du STEU : Vernon
VEXIN-SUR-EPTE DDTM27 30000327213 |ECOS 32721301000 SC -ECOS
032768101SCL
27285:Giverny
27554:La Chapelle-Longueville
27562:Saint-Marcel
27681:Vernon
032721301SCL 27213:Ecos (Vexin-sur-Epte)
12/12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue
du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public ! du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-09-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-118 listant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées 24 DDTM
27-2023-11-16-00001
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2023-253 fixant un
nouveau règlement d’eau du moulin à Tan sur la
rivière de la Risle sur la commune de
Mesnil-en-Ouche
DDTM - 27-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2023-253 fixant un nouveau règlement d’eau du moulin à Tan sur la rivière de la Risle sur la commune de Mesnil-en-Ouche 25 E H Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2023-253
fixant un nouveau règlement d'eau du moulin à Tan
sur la rivière de la Risle
sur la commune de Mesnil-en-Ouche
Le préfet
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'ordonnance royale du 1° mars 1847, réglementant le moulin à tan sur le cours de la rivière Risle sur la commune de Mesnil-en-Ouche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1902, autorisant le propriétaire à lever ou enlever les vannes de décharge de son moulin et à supprimer ainsi la retenue ;
1/5
DDTM - 27-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2023-253 fixant un nouveau règlement d’eau du moulin à Tan sur la rivière de la Risle sur la commune de Mesnil-en-Ouche 26 VU la demande en date du 17 août 2023 de monsieur Marc GUINOISEAU et madame Isabelle GUINOISEAU, propriétaires du moulin à Tan sur la rivière de la Risle sur la commune de Mesnil-en-Ouche, sollicitant auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM) l'abrogation du règlement d'eau de ce moulin ;
VU la convention en date du 8 février 2023 passée entre monsieur Marc GUINOISEAU et l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane (ASARM), en qualité de maître d'ouvrage délégué, pour entreprendre des travaux de remise en état du site ;
Après communication du projet d'arrêté aux propriétaires du moulin M. et Mme GUINOISEAU, le 1* septembre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire préalable et l'absence de réponse des propriétaires ;
Considérant
- l'absence d'usage de la force motrice de l'eau sur le moulin et le changement de destination du bâtiment devenu une habitation ;
- que le propriétaire a demandé l'abrogation de l'ordonnance royale du 1* mars 1847 susvisée portant règlement d'eau des ouvrages hydrauliques de cette usine ;
- que les travaux au droit du site de ce moulin, décrits dans le porter à connaissance porté par l'ASARM, ont entraîné une modification des ouvrages hydrauliques résiduels et des conditions d'écoulements des eaux au droit du site ;
- que cette remise en état telle que prévue à l'article L181-23 CE permet de finaliser le franchissement piscicole complet du site et de favoriser le transit sédimentaire par le dérasement du seuil et ajustement du profil d'étiage du cours d'eau;
- qu'il convient d'acter de ces modifications au règlement originel et de fixer par un nouveau règlement d'eau avec les modalités de gestion de l'ouvrage résiduel du moulin à Tan (vanne usinière).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - GÉNÉRALITÉS
Article premier - Bénéficiaire
Le présent arrêté est délivré aux propriétaires du moulin à tan:
Monsieur Marc GUINOISEAU et madame isabelle GUINOISEAU
3 chemin du moulin
27410 Mesnil-en-Ouche
qui seront dénommés le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté, est la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service Eau Biodiversité Forêt/ Pôle territorial de l'eau,
1 Avenue du Maréchal Foch - CS 42 018 - 27 020 ÉVREUX Cedex.
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
215
DDTM - 27-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2023-253 fixant un nouveau règlement d’eau du moulin à Tan sur la rivière de la Risle sur la commune de Mesnil-en-Ouche 27 Article 2 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe le nouveau règlement d'eau du moulin à tan et arrête la configuration des ouvrages résiduels et modalités de gestion.
L'exploitation devra se faire conformément aux prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 susvisé.
Article 3 - Abrogation
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'ordonnance royale du 1* mars 1847 et de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1902 susvisés.
Article 4- Prise d'effet
Le présent arrêté prend effet dès sa notification.
TITRE II : MODALITÉS DE GESTION
Article 5 - Description de l'ouvrage
Le moulin à tan, référencé ROE 67786, est situé sur le cours d'eau de la Risle, sur la commune de Mesnil-en- Ouche.
Subsiste sur le site :
— un seuil résiduel de 5 mètres de longueur ;
- un canal usinier et de fuite ;
_ une vanne, en amont du canal usinier avec une échancrure de forme rectangulaire de 25 cm de hauteur sur 24,5 cm de largeur.
Article 6 - Gestion du site
Le débit passe quasi intégralement dans le lit naturel de la Risle.
Un débit de salubrité passe par l'échancrure présente au niveau de la vanne usinière. La vanne usinière est fixe et maintenue en position semi-ouverte avec une ouverture de 8 cm.
Article 7 - Conditions d'entretien
Le pétitionnaire est responsable de l'entretien régulier des berges et de son ouvrage tel que défini aux articles L.215-14 et du code de l'environnement.
TITRE {li - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 18112 à L. 18115 CE peuvent être déférées à la juridiction administrative :
3/5
DDTM - 27-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2023-253 fixant un nouveau règlement d’eau du moulin à Tan sur la rivière de la Risle sur la commune de Mesnil-en-Ouche 28 — par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 1181-44 ;
° La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. ° Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 4mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure
(http://www.eure.gouvi.fr).
Il sera également affiché en mairie de Mesnil-en-Ouche pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure et monsieur le maire de Mesnil-en-Ouche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ _M.le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; + M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure ;
+ M. le président de l'association syndicale autorisée de la risle médiane.
ÉVREUX, le 16 novembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
le chef du service SP oHiversité, forêts,
A5
DDTM - 27-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2023-253 fixant un nouveau règlement d’eau du moulin à Tan sur la rivière de la Risle sur la commune de Mesnil-en-Ouche 29 ANNEXES à l'arrêté DDTM/SEBF/2023-253
ANNEXE 1 Localisation du site du moulin à tan à Mesnil-en-Ouche
{ . J Les Bossitre - ÿ Lo ôte dé lo Ferriéry
/ de Morots RO IE, Ajou | * to re ous Logis
} X SUR
e { ra fuwsathe io Fosse Tnt | s À FERRIERE: ve N
ñ à nn l'Eté ho Mbee Er ur r RISLE 1 ,
/ Thevray rt lenctc PROS tes CI
fa Souditre : à | Bois du bot
f Epane de ko Garenne te Hout de haut . 4
te More Où Long : 1
#7 , . .
Endidé 2" me Due Risie N. W
dr Mohouere lo Cheete » k \
— , | À lement : jo Prertr Gore | 2 - v . des Roc ire la Bonnelière Er - @
| / SEL "la Ferme
“
# pm : _
2 f PJ ps . 3
> 2" ”
Enter Do À né Ve
ke Ferre nur, /
be Donc Abnon d le Reposoir tAngetleute
— Écrshrune ] “ dense lesNibels / 20 io rinfie deu mbots
du Bosc : : us out S les Mares
les ns ï + Souiliard | pue les Asniers
Échelie 1 22 554
Champlÿnolles AUS
50 m À Mes pros te loir dés Groini 3 GOT rx Cross Sara Gilles
ANNEXE 2 - Ouvrages résiduels
Vanne usinière Seuil résiduel
5/5
DDTM - 27-2023-11-16-00001 - ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2023-253 fixant un nouveau règlement d’eau du moulin à Tan sur la rivière de la Risle sur la commune de Mesnil-en-Ouche 30 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2023-10-31-00009
Arrêté n° DDETS 23-40 portant transformation
de 6 places d'hébergement du CHRS en 4
mesures d'accompagnement hors les murs
gérées par l'UDAF de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-10-31-00009 - Arrêté n° DDETS 23-40 portant transformation de 6 places d'hébergement du CHRS en 4 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par l'UDAF de l'Eure 31 EE M Direction départementale
PRÉ FET de l’emploi, du travail
DE L'EURE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS-23-40 portant transformation de 6 places d'hébergement du
CHRS en 4 mesures d'accompagnement hors les murs
gérées par l’'UDAF de l'Eure
Le Préfet de l’Eure
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L3131 et suivants relatifs à
l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l’article D 313-2 relatif
aux projets d'extension ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010146 du 16 février
2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de la cohésion sociale ;
VU le décret du 25 février 2021 du Président de la République nommant Madame Isabelle
DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, préfet de j’Eure, au 23 août 2022 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 22 février 2023, nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023 :
VU l'arrêté n°DDETS 22-63 du préfet de l'Eure du 23 décembre 2022 portant transformation à compter
du 1* janvier 2023 de 20 places d'hébergement d'urgence en places autorisées en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l’'UDAF de l'Eure ;
Considérant que le projet présenté par le l'UDAF de l'Eure de transformation de places en mesures hors
les murs répond aux objectifs du Logement d’abord :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier: L'UDAF de l'Eure - N° SIRET entité juridique gestionnaire: 78080841600033 - est
autorisée à transformer 6 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en 4
mesures d'accompagnement hors les murs, à compter du 1° novembre 2023.
1/2 Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative - CS 70014 - 27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-10-31-00009 - Arrêté n° DDETS 23-40 portant transformation de 6 places d'hébergement du CHRS en 4 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par l'UDAF de l'Eure 32 Article 2 : La capacité du CHRS de l'UDAF résultant de l'autorisation accordée à l’article 1° du présent arrêté est ainsi portée à:
° 155 places CHRS avec hébergement
* 4 mesures d'accompagnement CHRS hors les murs
Article 3 : L'établissement de l'UDAF de l'Eure est répertorié dans le Fichier national des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Association UDAF de l'Eure
N° FINESS du gestionnaire : 270011794
Statut : association Loi 1901
Code APE 94997
Pour les 155 places CHRS avec hébergement :
N°SFAINESS de l'établissement: 270012354
Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
Code discipline : [957] Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté
Code mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit Eclaté
Pour les 4 mesures d'accompagnement CHRS Hors les Murs :
N°FINESS de l'établissement : 270012354
Code catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
Code discipline : [848] C.H.R.S Hors les murs
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Eure, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département,
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l’Eure sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'UDAF de l'Eure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 31 OCT. 2023
Le préfet Le
Simên BABRE
2]
Direction départementale de l'emploi, du travail : des solidarités
Cité administrative - CS 70014 - 27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-10-31-00009 - Arrêté n° DDETS 23-40 portant transformation de 6 places d'hébergement du CHRS en 4 mesures d'accompagnement hors les murs gérées par l'UDAF de l'Eure 33