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Document publié le Mercredi 24 mars 1999 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 02 11a)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
•
Convention d'utilisation du plan d'eau de Turc
Entre les soussignés :
La commune de ONDRES, représentée par Madame Belin Eva. Maire de Ondres,
Et
L'ACCA de Ondres représentée par Monsieur Duru Jean Jacques, son président,
L'AAPPMA « Les Pescadous des lacs Turc et Garros » représentée par Monsieur Lidon Stéphane, son président
Rappel du Contexte :
L'étang du Turc est situé sur la commune d'Ondres, sa superficie est d’environ 8 ha. Actuellement l'activité chasse est présente sur ce plan d'eau. Gérée par l'ACCA et la commune, la chasse au gibier d'eau y est donc réglementée, notamment les structures existantes, tonnes et zones de tir. La pêche est autorisée, dans le cadre légal, et par cession du droit de pêche de la commune à l'association "Les Pescadous des lacs Turc et Garros". La navigation est réglementée (arrêté municipal du 24 mars 1999).
La baignade est interdite (arrêté municipal du 15 février 1999).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention s'applique sur tout le plan d'eau. Elle a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de l'étang du Turc pour la pratique de la chasse au gibier d'eau sous la responsabilité de l'ACCA de Ondres et celle de la pêche sous la responsabilité de l'AAPPMA "Les Pescadous des lacs Turc et Garros".
Article 2 : Objectif de cette mise à disposition
Cette mise à disposition du plan d'eau du Turc a pour objectif l'élaboration d'un document contractuel entre la commune de Ondres, l'ACCA de Ondres et l'AAPPMA "Les Pescadous des lacs Turc et Garros" dans le cadre d'une utilisation concertée de l’étang du turc entre les divers utilisateurs, pêcheurs, chasseurs voire promeneurs. Article 3 : Réglementation de la chasse au gibier d'eau
Sur toute la superficie du plan d'eau appartenant à la commune de Ondres, la pratique de la chasse est autorisée.
Par accord annuel, sous couvert d’autorisations, tous les chasseurs et toutes les tonnes sont répertoriés et connus de tous. Le bureau de l'ACCA est tenu de vérifier la bonne tenue de la pratique de la chasse sur ce plan d'eau. Pour cela, des plans existent reprenant notamment la localisation de toutes les tonnes de chasse ainsi que les zones de tir y afférentes.
Article 4 : Pratique de la pêche
La pratique de la pêche est autorisée sous couvert de la réglementation nationale en vigueur. L'association "Les Pescadous des lacs Turc et Garros", déclarée en tant qu'AAPPMA en date du 12 mars 2004 détient le droit de pêche de ce plan d'eau. Elle gère ce plan d’eau compte tenu de la convention établie avec la commune de Ondres en date du 20 décembre 2024.
La pêche de nuit est interdite.
Article 5 : Navigation sur l’étang du turc
La navigation est permise compte tenu de toutes les réglementations en vigueur. Seules les embarcations sans moteur peuvent évoluer sur le lac.
Pour l'instant aucun appontement n'est à disposition.
Article 6 : Accord conventionnel
Afin d'organiser les pratiques des différents usages du plan d'eau (chasse, pêche, promenade, etc.…) certaines conditions devront être respectées ;
• L’ACCA continue à gérer la chasse au gibier d'eau, de ce fait tonnes et zones de tir doivent être connues de tous. C’est pourquoi. L’ACCA de Ondres devra joindre à cette convention tous plans situant les diverses installations.
• La période de chasse est réglementée par arrêté ministériel.
• La pratique de la pêche sera autorisée en tenant compte de la réglementation et des lois en vigueur.
• En période de chasse au gibier d'eau, l'AAPPMA s'engage à respecter et à faire respecter les horaires de pèche suivant : deux types d’horaires A et B correspondant au changement d’heure en Octobre sont définies.
A : 9h-18h Horaire dit d’été.
B : 9h-17h Horaire dit d’hiver.
Avant et après les horaires A et B : interdiction de s’approcher à moins de 20m des installations de chasse : navigation (sauf chasseur) et pêche interdite (tout usager). Durant les horaires A et B : Les prescriptions s’applique par tonne comme suit :
- Action de chasse identifiée, chasseur présent dans son installation et présence d’appelants. Maintien d’un périmètre de sécurité de 20m autours des tonnes : navigation (sauf chasseur) et pêche (tout usager) interdite.
- Absence d’action de chasse , chasseur non présent dans son installation mais présence d’appelant vivants dans des cages ou en dehors :
La pêche est autorisée et la navigation possible jusqu’à 20 m de la tonne.
- Il est interdit aux pêcheurs de s’amarrer ou de stationner contre les installations de chasse.
- Pour des raisons de sécurité, la pratique de la pêche ainsi que la mise à l'eau d'embarcation (y compris Float-tubes) ne doivent pas avoir lieu en dehors de cette plage horaire.
. Afin d’apprécier l’action de chasse durant la tranche horaire A ou B : Le chasseur se manifestera aux pêcheurs et aux autres usagers, soit en sortant de la tonne soit en éclairant (système lumineux) en directions des autres usagers.
• Tout chasseur et pêcheur s'engage à respecter les lieux, l'environnement local, le voisinage et les dispositions de la présente convention.
• Dans un souci de bonne gestion environnementale et dans le respect des protections Réglementaires, sous couvert de la commune et de Géolandes, les deux associations seront Tenues de collaborer à certaines missions {ex : plantes aquatiques envahissantes, etc.…).
• Un panneau d'affichage, est à disposition sur le site.
Article 7 : Durée de la convention
Cette convention est établie pour un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 8 : Résiliation de la convention
Si l'une des parties voulait mettre fin à la présente convention, elle devrait en avertir les autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois avant la date
anniversaire de signature,
Fait à Ondres, le ....................................
Mme Le Maire,
Eva Belin
Le Président de I'AAPPMA,
Lidon Stéphane
Le Président de I' ACCA,
Jean Jacques Duru