Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - n°07 2025 Arrete portant autorisation de stationne
Arrêté - arrete n°29.2022 Autorisation de stationnement Tax
Arrêté - Arrete portant autorisation de mise en circulation
Arrêté - 02 2021 reglementaion du stationnement des vehicul
Arrêté - 05 2024 autorisation de stationnement Taxi Monsieu
Arrêté - 1695135400 AM portant autorisation de stationnemen
Arrêté - 2022 01 26 Arrete portant autorisation de stationn
Arrêté - Autorisation de stationnement dun taxi ADS n° 5 20
Arrêté - 22 2022 Stationnement Bus Taxis
Arrêté - 11 2023 stationnement bus taxis
Arrêté - n°5 2026 Arrete portant autorisation de stationnement dun vehicule taxi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°5 2026 Arrete portant autorisation de stationnement dun vehicule taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Union Européenne,
++
pr
Fes
ÉPERNON wwua.ville-epernon.ir
ARRÊTÉ PERMANENT N°5/2026
Arrêté portant autorisation de stationnement d'un véhicule taxi
Le Maire de la commune d'Épernon,
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-33, L.2213-33 et L5211-9-2 ;
VU Le Code de la route ;
VU Le code des transports, notamment les articles L.3121-1-2,L.3121-2 et R.3121-6,;
VU la loi du 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU Le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ; VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2015 relatif à La réglementation de l'exploitation des taxis dans le département d'Eure et Loir,
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-12 fixant la composition de La commission locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) pour Le département d'Eure et Loir;
VU l'arrêté 2022-44 portant modification de La composition de la commission locale T3P ;
VU L'arrêté municipal n°32/2016 en date du 25 février 2016 limitant le nombre à ? des autorisations de stationnement de taxis sur La commune de Épernon ;
VU l'arrêté n°216/2024 en date du 07 septembre 2024 concernant la cession de l'ADS n°5 entre la société TAXIS FABIEN MARLAT dont le représentant légal de l’entreprise est M. Fabien MARLAT et La société SASU TAXI FERHAT dont Le représentant légal de l’entreprise est M. Francky BAYRAM:; VU Le contrat de location-gérance conclu entre M. Francky BAYRAM, titulaire de l'autorisation de stationnement n°5 située sur la commune de Épernon et M. Joäo Pedro FLORÊNCIO CAETANO, signé le 26 janvier 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté provisoire n°21 7/2024 en date du 07 septembre 2024.
ARTICLE 2 :
La société SASU TAXI FERHAT dont Le représentant légal de l’entreprise est M. Francky BAYRAM
est autorisée en tant que titulaire de L'ADS n°5 à faire stationner un véhicule « taxi » sur La
commune de Épernon.
nÂn VILLE D'ÉPERNON |
D 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités | (2 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr CE
É ÉPERNON www.ville-epernon.ir
Cette ADS est exploitée par M. Joäo Pedro FLORÉNCIO CAETANO à compter du 01/02/2026
conformément au contrat de location-gérance visé dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est Le suivant : Véhicule de La marque BMW, série 7, dont Le numéro d’immatriculation est HA-288-JL.
ARTICLE 4:
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule « taxi » devra être notifiée dans Les
meilleurs délais à l'autorité compétente.
Toute modification dans l'exploitation de L'ADS doit faire l’objet d’une information préalable à
Pautorité compétente.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l'autorité compétente, à chaque changement de
véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à L'article R 211-15 du code des assurances
ainsi que la copie de la carte grise du nouveau véhicule.
ARTICLE 6 :
En application de L'article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas
exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire
du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité
municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son
retrait temporaire ou définitif.
ARTICLE 7:
En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine
mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé
temporairement par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du
code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de
Lautorisation sont celles du taxi dont Le véhicule prend Le relais. Une copie du justificatif
d'assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances ainsi que la copie de la carte grise
du nouveau véhicule devront être fournis.
or VILLE D'ÉPERNON 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON pese ctes 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr Ë ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARTICLE 8 :
Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de
l'autorisation de stationnement et adressé en copie à La sous-préfecture de Dreux et à M. Le
Lieutenant-Colonel, Commandant Le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours
contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Fait à Epernon, Le 29 janvier 2026
Le Maire
François BELHOMME
Date de publication en ligne :
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe au Maire déléguée à la police municipale et à la gestion du domaine public. Monsieur l'Adjoint à l'information et à la communication.
Monsieur le conseiller délégué aux manifestations publiques.
nr VILLE D'ÉPERNON
L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
sce 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr