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Arrêté - n°07 2025 Arrete portant autorisation de stationnement dun vehicule taxi M. DEMOOR
Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°07 2025 Arrete portant autorisation de stationnement dun vehicule taxi M. DEMOOR)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
4t+
À ÉPERNON
ARRÊTÉ PERMANENT N°07/2025
Portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi
Le Maire de La commune d'Épernon,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33
et L. 5211-9-2;
VU le code de la route ;
VU Le code des transports ;
VU {a loi du 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral 2015040/0001 relatif à l’activité taxi ;
VU l'arrêté municipal n°32/2016 en date du 25 février 2016 limitant Le nombre à 7 des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Épernon ;
VU l'arrêté n°06/2025 en date du 10 mars 2025 concernant La cession de l'ADS n°6 entre la société Alain DEMOOR Service immatriculée 501562094 dont Le représentant légal de l’entreprise est M. Alain DEMOOR et la société Accompagner Investir Definir, immatriculée 977569565, dont le représentant légal de l’entreprise est M. Alain DEMOCR ;:
VU le contrat de location-gérance conclu entre la société Accompagner Investir Definir (A.I.D), immatriculée 9775469565, titulaire de l'autorisation de stationnement n°6 située sur la commune de Épernon et La société ALAIN DEMOOR SERVICE immatriculée 501562094 dont le représentant légal de l’entreprise est M. Alain DEMOOR, signé le ? mars 2025 ,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La société Accompagner Investir Definir [A.I.D] immatriculée 977569565 dont Le représentant légal de l’entreprise est M. DEMOOR Alain est autorisée en tant que titulaire de l'ADS n°6 à faire
stationner un véhicule taxi sur la voie publique, place de la gare, de la commune de Épernon à
compter du 10 mars 2025.
Cette ADS est exploitée par la société ALAIN DEMOOR SERVICE conformément au contrat de location-gérance visé dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de La marque AUDI, modèle Q5, dont Le numéro d’immatriculation est GP-362-7X.
nn VILLE D'ÉPERNON |
LE | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 EPERNON
pes ges 0? 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr 1 | wwwsville-epernon.fr
++ | s
| ÉPERNON
ARTICLE 3 :
Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les
meilleurs délais à l’autorité compétente.
Toute modification dans l'exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l’autorité compétente.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l'autorité compétente, chaque année et à chaque
changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances.
ARTICLE 5:
En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, où en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à La profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
ARTICLE 6:
En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique où de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de autorisation sont celles du taxi dont Le véhicule prend le relais.
ARTICLE 7 :
L'arrêté municipal n°09/2019 en date du 11 décembre 2019 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur La commune de Épernon est abrogé.
ARTICLE 8 :
Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de
l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la sous-préfecture de Dreux et à M. le
Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
BEES FÉES le10 mars 2025
7 DES Y,
\M c62
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! 8 Rue du Général Leclerc - 28230 EÉPERNON
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