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Déliberation - 2023 008 Actualisation tarification emplacements hors marche
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 008 Actualisation tarification emplacements hors marche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 03/02/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Pub 1e DOI02IE0ES COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230130-2023_008-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL, Séance du ROUER, SIMEON, VALENTI, VITET et VOISIN e .
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, 30 janvier 2023
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2023-008
RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à Mme VOISIN
Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE Conseillers en exercice : Mme STEMER a donné procuration à Mme VALENTI 33
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. CHOUARD
M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC
| Conseillers présents :
Absent(s) : / 28
Secrétaire de séance : Mme BOBO Françoise Date de la convuEatlon 23 janvier 2023
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification pour un emplacement hors marché de plein vent pour les marchands ambulants au 1er février 2023
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal que la tarification actuelle pour un emplacement hors marché de plein vent pour les marchands ambulants est à ce jour appliquée conformément à la délibération du 17 décembre 2015 (n° 2015-201), à savoir :
> Forfait journalier : 27,20 €
Cependant, il expose au Conseil Municipal qu'il conviendrait de l'actualiser à compter du 1® février 2023.
Pour ce faire, il propose la tarification suivante :
ee TARIFICATION au PR é PRESTATIONS .
| 1e FÉVRIER 2093 MODALITÉS
EMPLACEMENT HORS MARCHÉ de PLEIN VENT pour les MARCHANDS AMBULANTS
Commerces alimentaires Fonsorbais 10 €/ml /
Commerces alimentaires hors Fonsorbes 15 €/ml Ê
Commerces non alimentaires Fonsorbais 5 €/ml /
Commerces non alimentaires hors Fonsorbes 10 €/ml /
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : d'actualiser la tarification pour un emplacement hors marché de plein vent pour les marchands
ambulants telle que définie ci-dessus, et ce à compter du 1° février 2023.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2023.
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023_008-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-008 - page 2/2
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Actualisation de la tarification pour un emplacement hors marché de plein vent pour les marchands ambulants au 1er février 2023
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire ‘ La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BOBO Françoise
Ne
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 publié sur le site Internet de la collectivité le 6 FEV. 2023