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Déliberation - 2026 106 convention mise a disposition aire grand passage autorisation de signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 106 convention mise a disposition aire grand passage autorisation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 25 août 2026
RUMILLY
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet: Convention de mise à disposition de l'aire de grand passage avec la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Autorisation de signature.
Décision n° 2026-106
Nos réf. : CD/BB/AF/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°2026-04-21 en date du 09 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé,
par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé et notamment :
« 5° - De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans »,
VU le courrier de M. Yohann TRANCHANT, Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie en date du 21 juillet 2026 autorisant la mise à disposition de l'aire de grand passage pour
l'accueil des industriels forains,
CONSIDERANT que la fête foraine se déroule sur la commune de Rumilly du 11 au 20 septembre 2026
et nécessite l'accueil des résidences mobiles des industriels forains,
CONSIDERANT que cette occupation est encadrée par une convention de mise à disposition,
DECIDE
Article 1 :
D'autoriser la signature de la convention de mise à disposition de l'aire de grand passage afin de
permettre l'installation des industriels forains durant la fête foraine 2026.
Cette convention définit les conditions financières et organisationnelles de la mise à disposition.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est
pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter
de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la ville.
Copie en sera adressée à
- __ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie
- Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260825-2026-1 06-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/08/2026
Publication : 27/08/2026