Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation ndeg12.2022.185 08 11 2022 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg12.2022.176 08 11 2022 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg12.2022.181 08 11 2022 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg12.2023.133 07 12 2023 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg12.2023.158 10 11 2023 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg12.2022.187 08 11 2022 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg03.2022.046 08 02 2022 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg03.2022.053 07 02 2022 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg10.2022.152 25 07 2022 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07.2022.120 31 05 2022 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg12.2022.183 08 11 2022 deliberation1222 13
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2022.183 08 11 2022 deliberation1222 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUPPRESSION D'EMPLOIS
PERMANENTS AU SEIN DE LA
MOUCHE
Délibération : 12.2022.183
Transmis en préfecture le : 20/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 13 décembre 2022
Liste des délibérations examinées affichée le 20
décembre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 07
décembre 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-
BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Philippe MASSON,
Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Caroline VARGIOLU, Laurent
KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-FAURE
Pouvoirs :
David HORNUS à Laure LAURENT, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Laurent KAZMIERCZAK à
Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick
FAURE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il conviendra de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, les emplois de chargé ou chargée de l’accueil, billetterie et production des Météores, de responsable administratif cinéma et spectacle vivant et de responsable du pôle public, des productions hors-les-murs et du mécénat ont été créés lors du conseil municipal du 6 octobre 2022 dans le cadre de la campagne annuelle des promotions internes et avancements de grades.
En conséquence, il appartient dorénavant de supprimer les emplois initiaux (avant 2022) afin que le tableau des emplois soit cohérent.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 6 décembre 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER les emplois permanents cités dans la présente délibération. APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à La Mouche, en conséquence.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Camille EL-BATAL Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.