Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 6 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 6 OCTOBRE 2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Xambes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 6 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, L'an deux mil vingt-deux, le 6 octobreà vingt heures trente minutes, se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Madame Géraldine JEROME, Maire de Xambes.

Sur convocation du maire en date du 27 septembre 2022, étaient présents :

Madame Géraldine JEROME -— Madame Annick CAUSEL — Madame Laurence PAPONNET— Madame Céline BAUSSAY - Monsieur Jean-Louis JONQUET -—- Monsieur Jean BARDEAU — Monsieur Denis GUYNOUARD - Monsieur Cédric REGEON — Monsieur Patrick BOUYER, formant la maj orité des membres en exercice.

Etaient absents : Monsieur Jean-Luc TESSIER (a donné pouvoir M. Jean BARDEAU) Madame Cécile DUPAS (donne pouvoir à Mme Céline BAUSSAY)

Madame Annick CAUSEL a été désignée secrétaire de séance.

E — Délibération PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-I et suivants, LI 03-<2 et suivants, L153-14 et suivants, et

R153-3 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes résultant de la fusion des communautés de commune de la Boïixe, du Pays d'Aigre et du Pays Mansloiïs, et notamment son article 4

relatif aux compétences obligatoires exercées par la communauté de communes Cœur de Charente,

. Vu la Conférence des maires préalable à la prescription du PLUï du 27 juin 2017,

Vu la délibération n°20170706_02 du conseil communautaire en date du 06 juillet 201 7 prescrivant l'élaboration du PLUï de la Communauté de communes Cœur de Charènte, définissant les objectifs poursuivis par la procédure d'élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cetteprocédure,

Vu le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil municipal du 12 novembre 2019, |

Vu le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil communautaire du 12 décembre 2019,

Vu la délibération n°20220712 01 du conseil communautaire en date du 12 juillet 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du PLUi Cœur de Charente,

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi, notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit et graphique, ainsi que les annexes,

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les communes et la Communauté de communes Cœur de Charente se sont engagées dans un travail d’élaboration d’un document d’urbanisme intercommunal.

Le PLUi a ainsi été prescrit par délibération n°20170706 02 du conseil communautaire en date du 06 juillet 2017, et arrêté en conseil communautaire par délibération n°20220712 01 en date du 12 juillet 2022.

Cette dernière délibération, le bilan de la concertation et le pro) et complet de PLUi ont été communiqués à la commune.

Présentation du projet de PLUI :

e Rapport de présentation: il comporte notamment un diagnostic territorial (dont l’état initial de l’environnement) et le rapport de justifications (dont l’évaluation environnementale).

+ Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD): ce document stratégique a été débattu en conseil municipal du 12 novembre 2019 et en conseil communautaire du 12 décembre 2019.e Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : elles sont sectorielles (elles permettent, pour chaque secteur à urbaniser, de réfléchir en amont de sa construction à son aménagement: où construire, comment construire, et que construire), ou thématique (« Patrimoine », dont les dispositions s’appliquent aux projets situés dans les périmètres soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans un rapport de compatibilité).

e Règlement: il se compose du règlement écrit et des documents graphiques (plans de zonage et des prescriptions).

e Annexes : elles recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R 151-51 à 53 du code de l’urbanisme.

En application des dispositions à l’article R153-5 du code de l’urbanisme, il convient de donner un avis sur le projet de PLUïi arrêté sous 3 mois à compter de l’arrêt du brojel. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Suiteà l’examen du dossier, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e EMET UN AVIS FAVORABLE au projet PLUi tel qu’il a été arrêté par délibération du conseil communautaire de Cœur de Charente en date du 12 juillet 2022,

e __ASSORTI DES RESERVES SUIVANTES :

1.1.2 Etat initial de l’environnement. 5. Nuisances et gestion des déchets. 5.7 La pollution sonore - Page 159 - Liste des communes impactées par la LGV incomplète.

Dans le cadre de la mission de médiation relative aux nuisances sonores en lien avec la LGV, mandatée par la Ministre de la Transition écologique et solidaire, une cartographie des pics de bruit a été élaborée et un rapport rédigé par l’entreprise Acoustb a été remis en Préfecture. Ce rapport établi la liste des communes les plus exposées dans les différents départements traversés.

En Charente, et plus particulièrement sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,

plusieurs communes sont impactées, dont la commune de Xambes.

Nous souhaitons que notre commune soit identifiée dans la liste des communes impactées du PLUI.

POUR : 10 CONTRE : 00 ABSTENTION : 01, Mme Laurence PAPONNET

2 — Délibération PDA (Périmètre Délimité des Abords)

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, ainsi que les articles R. 621-92 à R 621-95,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté le 12 juillet 2022,

Vu le dossier de création de Périmètre Délimité des Abords de l'Eglise Notre-Dame de Xambes ci-annexé,

Madame le Maire rappelle que la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).

Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d’adapter les servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. Ils participent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et des espaces de proximité, que les rayons de protection de 500 mètres, souvent sujets à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.

Par conséquent les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres.Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L 621-31 du code du patrimoine, il est possible de créer des périmètres délimités des abords (PDA) sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) mais également sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

En l’occurrence, 15 secteurs de PDA sur 14 communes sont proposés à l’initiative de la communauté de communes Cœur de Charente, compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Les travaux de délimitation des PDA s’inscrivent dans le prolongement du travail réalisé dans le cadre du PLUï Cœur de Charente et sont le fruit d’une étude préalable menée par le bureau d’études CITTANOVA qui vise à définir la servitude de protection des monuments historiques, ainsi que le périmètre de protection le plus adapté à la réalité du terrain, pour une application cohérente de la servitude et moins sujette à interprétation, qui viendra modifier celui existant et déterminé par une distance de 500 mètres.

Madame le Maire rappelle que l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et les communes concernées ont été

consultés.

La délimitation des périmètres des abords étant concomitante à la procédure d’approbation du PLUi Cœur de Charente, la Communauté de communes diligentera une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de PLUi et sur les projets de périmètres délimités des abords.

Le Conseil communautaire se prononcera sur l’approbation desdits périmètres après la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. A cette issue, les PDA seront créés par arrêté préfectoral, puis annexés au plan des servitudes du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

La commune de Xambes étant concernée par la délimitation du périmètre des abords de l’Eglise Notre-Dame de Xambes, il convient de donner un avis sur ce PDA.

Considérant que le PDA proposé par la Communauté de communes Cœur de Charente est plus adapté à la réalité du terrain, ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords du monument historique concerné, que l’actuel rayon de protection de 500 mètres,

Vu le dossier de création de Périmètre Délimité des Abords précité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ EMET UN AVIS FAVORABLE sur le Périmètre Délimité des Abords de l’Eglise Notre-Dame de Xambes

proposé par la Communauté de communes, annexé à la présente délibération.

POUR : 10 CONTRE : 00 ABSTENTION : 01, Mme Laurence PAPONNET

3 — Délibération Eclairage Public

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que les tarifs de l’énergie ne cessent de s’envoler et le risque de pénurie d’électricité est réel pour l’hiver qui arrive.

Parallèlement, le dérèglement climatique a, cet été, cruellement démontré sa réalité. La transition écologique est une nécessité, elle est l’affaire de tous.Afin de limiter l’impact de la hausse des prix de l’électricité sur le budget communal, de contribuer à la sobriété énergétique, et d’agir, à l’échelle de la collectivité, sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Madame la Maire propose de modifier les horaires d’éclairage public à Xambes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De modifier les horaires d'éclairage public à Xambes, comme suivant :

- À compter du 1° novembre 2022, les points lumineux seront éteints à partir de 23 heures le soir pour s’allumer à 6 heures le matin.

POUR : 09 CONTRE : 01, M. Patrick BOUYER ABSTENTION : 01, M. Jean-Luc TESSIER

4 — Refacturation EDF, 22, rue principale

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un bail de location a été conclu entre la commune de Xambes et Madame Cécile DUPAS pour l’immeuble sis au 22, rue principale, à compter du 1% novembre 2021, moyennant un loyer mensuel de 350 euros, sans les charges restant dues par le locataire.

Madame la Maire informe le Conseil que la locataire n’a pas procédé à l’ouverture d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie et que la commune a continué à payer les factures EDF du point de livraison n°15102315457181, sise au 22, rue principale.

Aïnsi du 1” novembre 2021 au 9 septembre 2022, date d’ouverture d’un nouveau contrat de- fourniture d'électricité par Madame Cécile DUPAS, la commune a réglé un montant de 1 150.38 € de factures qu’il convient de refacturer à Madame DUPAS.

Madame la Maire demande au Conseil de se prononcer.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- De refacturer à Madame Cécile DUPAS les factures EDF qui lui sont imputables, en l’occurrence 1 150,38 € (mille cent cinquante euros et trente-huit centimes)

- Charge Madame la Maire de mandater cette somme auprès de Madame DUPAS.

POUR : 09 CONTRE : 00 ABSTENTION : 01, Mme Laurence PAPONNET Le pouvoir de Madame DUPAS n’est pas utilisé, cette dernière étant concernée par l’affaire.

5 — Délibération d’achet de conteneurs

Madame la Maire informe le conseil qu’il est nécessaire d’acheter des bacs pour la cantine scolaire.

Bac noir : un à 240 litres pour 34 € TTCBac jaune : un à 330 litres pour 52 € TTC

Madame la Maire demande au conseil de valider cet achat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Autorise l’acquisition des bacs mentionnés ci-dessus,

e Décide de régler par mandat administratif ces bacs pour un montant de 86 euros TTC

POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00

6 — Organisation du marché

Madame BAUSSAY informe les conseillers que 13 producteurs seront présents pour le marché du 28 octobre

prochain.

La buvette sera tenue par le Club Nos Villages.

Une communication sera effectuée via flyers, la Charente Libre, l’Office du Tourisme et panneau lumineux de villognon.

7 — Virements de crédits

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de virer les crédits comme suivants :

e Crédits à réduire : Section d’investissement — dépenses :

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Compte 2132 : immeubles de rapport moins 150 euros

e Crédits à augmenter : Section d’investissement — dépenses :

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles

Compte 2051 : Concessions, droits similaires plus 150 euros

POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00

8 — Délibération relative au passage comptable à la nomenclature M57

La norme comptable MS7 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

*__ Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général.

Les organismes «satellites» de la commune (Caisse des Écoles, etc.) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ; |

Fe

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU Particle 106 IIT de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial de la République ;

VU l'avis favorable du comptable public ;

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

PRÉCISE que la nomenclature comptable M57 développée applicable aux collectivités de plus de 3 500 habitants avec un vote par nature sans présentation fonctionnelle est choisie.

PRÉCISE que la norme comptable MS7 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général;

. AUTORISE Madame la Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00

9 — Délibération relative aux amortissements

Madame la Maire expose :

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du ler janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes

différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide

6s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Comité Syndical peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M14/MS7 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

1. des subventions d’équipement versées qui sont amorties

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; b)sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le Conseil Municipal :

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,/M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Entendu l’exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées :

* les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ; * les subventions d’équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans ;

* les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

Article 2 : la collectivité décide d’aménager la règle du prorata temporis pour l’amortissement des subventions versées à des fins de simplification et au vu des faibles enjeux. Il est précisé que la méthode d’amortissement retenue consistera à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00| 10 — Délibération relative aux provisions

Madame la Maire expose :

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé parlarticle R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».

Par mesure de simplification, la collectivité décide de provisionner 15 % des créances supérieures à la date de prise en charge du 31/12/N-2.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide:

Article 1: Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l'exercice 2023,la méthode énoncée ci-dessus;

Article 2: S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.

POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00

11 —- Tableau des effectifs des emplois permanents |

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnairesVu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Madame la Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 6 octobre

2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune.

POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00

12 — Régime indemnitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son

article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’état ;

Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle ;

- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2022 ;

Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP comme suit :

Article 1 — Bénéficiaires.

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-

dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. D) Instauration de l’Indemnité de Fonctions. de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 — Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima. L’ISFE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti

dans un groupe de fonctions.

Madame la Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

e Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des

indicateurs suivants :

9® Responsabilité d'encadrement direct

® Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

® Responsabilité de coordination

® Responsabilité de pilotage de projet ou d'opération

.… ® Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

e La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au

regard des indicateurs suivants : :

® Connaissances (de niveau élémentaire à à expertise)

® Complexité des missions

® Niveau de qualification requise

® Difficulté (exécution simple ou interprétation)

® Autonomie

® Initiative

® Diversité des tâches, des dossiers ou des proj jets

® Diversité des domaines de compétences

e Des sujétions particulières ou du degrés d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,:

notamment au regard des indicateurs suivants :

: ® Confidentialité | | |

® Disponibilité

® Effort physique

® Relations externes

® Relations internes

® Respect des délais

® Responsabilité financière :

® Responsabilité matérielle

® Responsabilité pour la sécurité d’autrui

® Risques de contentieux

® Risques d’accident

® Valeur du matériel utilisé

® Vigilance

Madame la Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum _annuels correspondants comme suit :

Détermination de l”IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois CONCEIMÉS Montants annuels Montants annuels | maximum en euros maximum en euros

bruts de l’IFSE bruts de l’IFSE

Agents non logés Agents logés

ADJOINTS ADMINISTRATIFS |

Groupe CI Secrétaire de mairie 11 340 € 7 090 €

Groupe C2 Chargé d’accueil, 10 800 € 6 750 € agent d’exécution

ADJOINTS TECHNIQUES LE

Groupe C1 Emploi du groupe C2 | 11 340€ 7 090 € avec sujétions |

| spéciales (pilotage ou

coordination ou

animation d’équipe)

Groupe C2 Agent polyvalent des 10 800 € 7 090 € services techniques

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploià temps non complet. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables. | | L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Article 3 — Réexamen des montants individuels de l’IFSE. |

10Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de r autorité territoriale fait l’objet dun: réexamen: ® en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

® en cas de changement de grade ou de cadre d’emploisà la suite d’une promotion, d’un avancement de grade (ou de nomination suite à la réussite d’un concours ;

® en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, én fonction de l’expérience professionnelle | acquise par l’agent.:

Pour la prise en.compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

L’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

La connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires,

connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation) ;

La gestion d’un événement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les : acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles ; Les formations suivies (en distinguant celles liées au | poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours. et examens);

La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuser son savoir à autrui, être force

de proposition).

Article 4 — Périodicité et versement de l’IFSE.

L’IFSE est versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué par arrêté de l’autorité territoriale. Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique de l’'IFSE. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, . IFSE sera _ maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit der moitié pour les 9

mois suivants)

Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisation spéciales

d’absences, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés pour

formation syndicale.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

ID) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 — Principe.

Le CIA pourra être versée en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants : ‘

> Les connaissances et les compétences professionnelles ; | > La manière de servir: initiative personnelle, diligence dans l’exécution des consignes et atteinte des objectifs ; > L’attitude et le comportement: ponctualité et relationnel dans le service. Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d’emplois

Groupes | Emplois concernés Montants annuels maximum en euros bruts du CIA

| ADJ OINTS ADMINISTRATIFS | E

Groupe CI Secrétaire de mairie 1 260€

Groupe C2. Chargé d’accueil, agent | 1 200 € Xécution

ADJOINTS TECHNIQUES

Groupe C1 Emploi du groupe C2 avec sujétions |: 1 260 €

spéciales (pilotage ou coordination ou

animation d’équipe)

Groupe C2 Agent polyvalent des services 1 200 € techniques

11Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Article 7 — Périodicité de versement du CIA.

Le CIA est versée annuellement au mois de décembre.

Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 — Date d’effet.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2022. Article 10 — Clause de sauvegarde.

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima, le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, lié aux fonctions exercées ou grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 — Clause de revalorisation.

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. Article 12 — Attribution individuelle.

Les attributions individuelles pour l’IFSE et le CIA du régime indemnitaire font l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

L’arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année. L'arrêté d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) a une validité permanente. Madame la Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisé.

Article 13 — Crédits budgétaires.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 12. Article 14 — Abrogations des délibérations antérieures.

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération à compter du 1° janvier 2023.

En fonction de ces éléments, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire communale.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Ouï l’exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

> D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

> D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

Cette délibération va être soumise pour avis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Charente lors de sa prochaine réunion du 14 novembre 2022.

POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00

| 13 — Questions diverses

Madame la Maire rappelle que des communications communales sont faites sur le site Illiwap.

Madame la Maire sollicite l’avis du conseil pour qu’à partir du 1°" novembre, le pain, pour la cantine

scolaire, soit fourni par la boulangerie de Vars qui à installé le distributeur de pain.

Le départ fictif des « Roses Déjantées » aura lieu le mardi 11 octobre, à la salle des fêtes, de 7 h à 8 h.

12Monsieur JONQUET rappelle que la salle des fêtes sera occupée par l’Académie de l’Angoumois le 5

novembre 2022.

Monsieur JONQUET fait un point sur le sommaire du prochain journal communal.

Madame Annick CAUSEL fait un point sur les Floralies d’ Automne.

Le prochain conseil municipal est arrêté au jeudi 3 novembre 2022

Séance levée à 23 heures 40 minutes

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La Maire La Secrétaire

Géraldine JEROME Annick CAUSEL

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