Compte-Rendu - Conseil Municipal Jonzac Octobre 2022 CR

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Compte-Rendu - Conseil Municipal Jonzac Octobre 2022 CR Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Jonzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal Jonzac Octobre 2022 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Compte-rendu du

Conseil municipal du 17 octobre 2022

Ville de Jonzac - Département de la Charente-Maritime

Le dix-sept octobre, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christophe CABRI, Maire.

Présents :

M. BELOT, Mme BRIÈRE, M. RAVET, Mme THIBAULT, M. CARRÉ, Mme LACHAMP, Mme DUBUS-HÉRAUD, Mme PERRIN, M. ROBERT, Mme PERRIN, M. GLEMET, M. BEAUFFIGEAU, Mme RICHARD Mme JOUBERT, M GADRAS, M. MASSON

Pouvoirs :

Mme NOUGUÈS donne pouvoir à Mme BRIERE

Mme AUBOIN-HANNOYER donne pouvoir à M. CABRI

Mme POTHIER donne pouvoir à M. CARRE

M. RODIER donne pouvoir à Mme LACHAMP

Mme LAHDELMA donne pouvoir à M. RAVET

M. BELOT Nicolas donne pouvoir à Mme PERRIN

Date de convocation : 10 octobre 2022

Secrétaire de séance : Mme PERRIN

Ordre du jour :

1. Approbation de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

2. Prescription de la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

3. Communauté des Communes de Haute-Saintonge : Constitution d’un groupement de commandes pour l’élaboration de PLU

4. Acquisition d’un terrain cadastré section AD 0006 aux époux GARNIER 5. Acquisition d’un terrain cadastré section AB n°290 à Monsieur CECCARELLO 6. Cession de la parcelle cadastrée AM n° 56 au profit du département

7. Résidence Philippe – Convention de servitudes avec Enedis

8. Résidence Philippe – Détermination du montant des loyers

9. Résidence Philippe – Révision de loyers

10. Convention avec le conseil départemental de Charente-Maritime - Aménagement des rues Ruibet Gatineau et rue des carmes

11. Rue Henri Bossuet - Dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques 12. Chemin de la Mouillère - Dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques 13. Subventions complémentaires aux associations

14. Budget principal 2022 - Décision modificative n° 1

15. Budget annexe - « Aire d’accueil des camping-cars

16. Budget annexe – « Energies renouvelables »

17. Budget annexe – « Halte-garderie »

18. Budget annexe – « Centre de loisirs »

19. Budget « Eau Potable » Au nom et pour le compte de la CDCHS

20. Budgets - Admission en créances éteintes21. Reversement des excédents de fonctionnement 2021 des budgets annexes « Eau potable –Au nom et pour le compte de la CDCHS » et « Assainissement – Au nom et pour le compte de la CDCHS » aux budgets annexes « Eau » et Assainissement » de la CDCHS.

22. Lotissement « La Garenne » - Budget annexe

23. Budget « Caisses des écoles » - Clôture

24. Participation au voyage scolaires - école Malraux

25. Affiliation du Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

26. Modifications du tableau des effectifs

27. Approbation des lignes directrices de gestion

28. Motion pour la programmation de la ligne 15 La Rochelle/ Bordeaux

Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2022.

N° 22.10.17.01 Approbation de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Madame LACHAMP, Adjointe au Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Jonzac, avec les communes de Saint-Genis-de-Saintonge, Pons, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Saint-Aigulin et la communauté des communes de la Haute-Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.

A cet égard, la convention-cadre « Petites villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui contribue à renforcer leurs centralités, et ainsi indirectement tout le territoire de l’EPCI, en conférent notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux. Ces outils sont calibrés de manière à favoriser et inciter à réinvestir et à reconquérir les centres-bourgs, dans une stratégie nationale de lutte contre l’étalement urbain. Ce document établit donc le programme d’actions qui vise à renforcer l’attractivité des territoires communaux et communautaires.

La convention fait l’objet d’une délimitation de plusieurs périmètres d’interventions, à commencer par :

– les centres-bourgs des centralités retenues dans le dispositif PVD,

– les secteurs des PVD où se localisent des enjeux de revitalisation en soutien à la revitalisation de leur centre-bourg

– les centres-bourgs des autres communes définies communes centralités au niveau de l’armature urbaine du SCOT et volontaires pour participer à la démarche.

La stratégie de revitalisation du territoire élaborée à l’échelle de la communauté des communes de la Haute-Saintonge, en accord avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) sera ainsi présentée. Elle repose sur 5 axes structurants pour lesquels sera engagé un programme d'actions :

- Axe 1 : Créer les conditions de l’habitat du XXIe siècle

- Axe 2 : Renforcer la vocation économique du territoire

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -- Axe 3 : Préserver et valoriser le cadre de vie

- Axe 4 : Renforcer les services à la population

- Axe 5 : Passer d’une mobilité subie à une mobilité choisie

La stratégie de revitalisation de chaque commune signataire, annexée à la présente convention, s’inscrit dans ce cadre global. Le plan d’action des « Petites ville de Demain » et des communes volontaires comporte plusieurs projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention cadre valant ORT.

Elles ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour améliorer leur attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux d’activité ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

Le périmètre ORT délimité sur Jonzac, la stratégie de revitalisation et les fiches action concernant la ville de Jonzac ont été validés en comité technique.

Madame Lachamp précise que la convention pourra être modifiée par voie d’avenant et que sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle. Un suivi sera réalisé ainsi qu’un bilan à l’issue du programme en 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code le code de la construction et de l’habitat, notamment ses article L 303-1 à 3 Vu la convention d’adhésion « Petites villes de Demain », signée le 14 avril 2021, Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 26 septembre 2022, Vu la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2022,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la convention cadre « Petites Villes de Demain » ci-annexée, valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’actions

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention-cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 22.10.17.02. Prescription de la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire rappelle les éléments suivants :

Il apparaît nécessaire de procéder à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour les motifs suivants :

- Intégrer dans notre document d’urbanisme local les évolutions législatives et réglementaires depuis l’approbation du PLU en 2008 ;

- Se mettre en compatibilité avec les documents supra-communaux que sont les Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -- De définir un nouveau projet de territoire communal pour les 10 à 15 ans à venir, en cohérence avec le projet de revitalisation du centre-ville.

Il est précisé que conformément à l’article L.103-2, la révision du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) ;

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l’urbanisme et à l’habitat (dite loi UH) ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-1 à L.101-3, L.103-2 à L.103-6, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Haute Saintonge approuvé le 19 février 2020, Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Haute Saintonge approuvé le 24 mars 2021 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

De prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l'ensemble du territoire communal pour les motifs suivants tels qu’exposés en commission Urbanisme du 10 octobre dernier :

- Élaborer un document d’urbanisme compatible avec les évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’avec les documents supra-communaux tels que le SCoT et le PCAET de la communauté de communes de Haute-Saintonge ;

- Développer le territoire en assurant la mixité sociale et fonctionnelle ;

- Améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements pour répondre aux besoins de la population existante et future ;

- Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels et réduire la part de logements vacants ;

- Valoriser les gisements fonciers et les friches urbaines ;

- Soutenir les activités économiques du territoire ;

- Pérenniser et dynamiser les services et les commerces du parcours marchand ;

- Prioriser l’urbanisation en densification du bourg notamment par la réhabilitation du bâti existant et l’évolution des formes urbaines ;

- Intégrer les effets du changement climatique dans les choix d’aménagements des espaces urbains;

- Valoriser et préserver les patrimoines bâtis et naturels ;

- Encourager les activités agricoles qui participent à l’aménagement durable du territoire et en lien avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;

Membres présents ou

représentés

23

Pour 23

Contre -

Abstention -- Renforcer et valoriser la trame verte et bleue ;

- Renforcer la protection des populations au regard de l’augmentation des risques dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique ;

- Promouvoir un aménagement urbain favorable à la santé et au bien-être des habitants ;

- Poursuivre un développement massif des énergies renouvelables, favoriser la performance et la sobriété énergétique ;

- Préserver la ressource en eau et améliorer la gestion de l’eau ;

- Faciliter l’intermodalité, faciliter les déplacements durables et actifs, réduire les besoins de mobilité.

De Fixer conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

- Information sur le site internet communal ;

- Article dans le bulletin municipal ;

- Registre de concertation disponible en mairie ;

- Panneau d’affichage en mairie pour présenter l’avancement de l’étude ;

- Organisation de plusieurs réunions publiques, avec à minima : une pour présenter le PADD, une pour présenter la traduction réglementaire du projet de PLU ;

De décider, qu’à l’issue de la concertation, selon les articles L.103-6 et R.153-3 du Code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l’arrêt du projet de la révision du plan local d’urbanisme ;

De demander, au Maire de solliciter auprès de M. le Préfet l’association des services de l’État et auprès du Président de la Communauté de Communes l’association des services de la collectivité, pour la révision du plan local d’urbanisme ;

De décider, de consulter, conformément à l’article L.132-13 du Code de l'urbanisme, les personnes publiques.

De donner, tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du plan local d’urbanisme ;

De décider, que le document sera numérisé au format CNIG (conseil national d’information géographique) et que le maire le publiera sur le portail national de l’urbanisme ;

D’autoriser, le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la révision du plan local d’urbanisme,

D’autoriser, le Maire, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’urbanisme, à solliciter de l’État l’attribution d’une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du plan local d’urbanisme ;

De décider, que les dépenses afférentes à la révision du document d’urbanisme seront inscrites en section d’investissement comme stipulé à l’article L.132-16 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Préfet de la Charente-Maritime ;

- au Président du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine ;

- au Président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;

- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;

- au Président de la Chambre d’Agriculture ;

- au Président de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge;

- au Directeur de SNCF réseau.Elle sera transmise pour information :

- au directeur du centre national de la Propriété forestière ;

- au directeur de l'Institut national de l'Appellation d'Origine ;

- aux maires des communes de l’espace de vie et des communes limitrophes ; - au représentant de l’ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements sur le territoire ;

- au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Charente-Maritime (CAUE 17) ; - aux concessionnaires et aux gestionnaires des réseaux et des voiries ;

- et tout autre établissement ou organisme qu’elle jugera utile.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la

commune.

N° 22.10.17.03 Communauté des Communes de Haute-Saintonge : Constitution d’un groupement de commandes pour l’élaboration de PLU

Les 129 communes de la Haute Saintonge ont pris position pour le maintien de leur compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et, afin d'être en compatibilité avec le SCoT approuvé le 19 février 2020, il appartient à environ 90 d'entre elles, soit d’élaborer, soit de faire évoluer leurs plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le groupement de commandes sera sous la forme d'un marché à bons de commande comprenant 6 lots correspondant aux 6 espaces de vie du SCoT. Le candidat retenu pour chaque lot aura à rédiger les plans locaux d'urbanisme de chaque commune de manière concomitante et cohérente au sein de l'espace de vie concerné et en relation avec les 5 autres espaces de vie. Il sera également offert la possibilité de mutualiser les éléments de mission des PLU entre plusieurs communes d'un même espace de vie. Cette procédure commune est engagée afin d'optimiser les coûts et d'obtenir une démarche cohérente dans les espaces de vie du SCoT.

En application des articles L2113-6 à 8 de l’ordonnance portant sur la partie législative du Code de la Commande Publique, il convient d'établir une convention de groupement de commandes (annexée à la présente note) qui définit les modalités de déroulement de la consultation et l'exécution financière des marchés qui en découleront.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant constitution d’un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ; Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge comme coordonnateur ;

Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;

Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CDCHS comme coordonnateur

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, parDe constituer un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, avec la CDCHS et les autres communes adhérentes,

D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CDCHS coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention.

D’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.

De donner mandat à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 22.10.17.04 Acquisition d’un terrain cadastré section AD 0006 aux époux GARNIER

Monsieur le Maire propose d’acquérir la parcelle de Monsieur et Madame GARNIER, cadastrée section AD006, située à la Rabotterie d’une superficie de 2870 m ² à hauteur de 10 €/m².

Considérant l’intérêt d’acquérir cette parcelle pour la ville de JONZAC,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -Accepte l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD006, située à la Rabotterie d’une superficie de 2870 m ² aux époux Garnier,

Indique que le prix de cette acquisition s’élève à 28 700 €,

Charge l’office notarial de Maître Daeschler, sis à JONZAC de mener à bien cette opération,

Approuve la prise en charge par la Commune des frais de notaire afférents,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 22.10.17.05. Acquisition d’un terrain cadastré section AB n°290 à Monsieur CECCARELLO

Monsieur le Maire propose d’acheter à Monsieur CECCARELLO la parcelle cadastrée section AB n°290, située à la Garenne et d’une superficie de 618 m ². Cette parcelle a été estimée à 3 868.68 €.

Considérant l’intérêt d’acquérir cette parcelle pour la ville de JONZAC,

Considérant le projet de lotissement à la Garenne,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Accepte l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°290, située à la Garenne et d’une superficie de 618 m ² à Monsieur CECCARELLO,

Indique que le prix de cette acquisition s’élève à 3 868, 68 €,

Charge l’office notarial de Maître Daeschler, sis à JONZAC de mener à bien cette opération,

Approuve la prise en charge par la Commune des frais de notaire afférents,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 22.10.17.06. Cession de la parcelle cadastrée AM n° 56 au profit du département

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 avril 2010 approuvant la cession de la parcelle cadastrée section AE n°1 à la SARL La Pairauderie dans le cadre de l’aménagement du giratoire desservant la zone commerciale « Au plaisir ». En complément, le conseil départemental sollicite une emprise de 192 m² sur une superficie totale de 3 182 m² sur la parcelle AM n°56 au lieudit « Champ de beau ».

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -Afin de pouvoir finaliser l’acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de ce carrefour giratoire, il est proposé de céder la parcelle ci-dessous.

Considérant la demande du département de la Charente-Maritime,

Considérant l’aménagement du giratoire desservant la zone commerciale « Au plaisir », Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Autorise Monsieur le Maire à approuver les actes administratifs relatifs à la cession d'une emprise de la parcelle cadastrée section AM n°56 au profit du Département de la Charente-Maritime,

Indique que l’emprise de 192 m² est accordée sur une superficie totale de 3 182 m² sur la parcelle située au lieudit « Champ de beau ».

Prend acte que cette cession est réalisée à l’euro symbolique,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.07. Résidence Philippe – Convention de servitudes avec Enedis

Dans le cadre des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution, Monsieur Carré, Adjoint au Maire soumet à l’approbation de l’assemblée, un projet de convention avec Enedis sur les parcelles AA002 et AA0108 situées Résidence Philippe et Route de la grave. Le projet de convention et le plan sont annexés à la présente délibération.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à approuver la constitution d'une servitude de passage au profit d'Enedis sur les parcelles cadastrées AA002 et AA0108.

Vu le projet d’acte de constitution de servitude,

Vu ledit plan de servitude,

Entendu l’exposé de Monsieur Carré,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -

Membres présents ou

représentés

23Approuve le projet d’acte de constitution de servitude de passage, à titre gratuit, aux conditions sus énoncées, au profit de la parcelle communale parcelles AA002 et AA0108 situées Résidence Philippe et Route de la grave.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte contenant constitution de servitude dont la commune est bénéficiaire et tout acte y afférent au profit d’Enedis,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.08 Résidence Philippe – Détermination du montant des loyers

Monsieur le Maire indique que l’opération de rénovation du bâtiment L de la Résidence Philippe s’achèvera dans le 15 décembre prochain. Il convient de déterminer le tarif des loyers et d’autoriser le Maire à signer les baux correspondants.

Pour mémoire, l’immeuble est constitué de 20 logements ainsi répartis : 5 appartements T4, 15 appartements T3 dont 2 logements PMR. Le montant des loyers sera communiqué en séance. Il précisera également que ce loyer est net de charges locatives.

Considérant l’opération de rénovation du bâtiment L de la Résidence Philippe, Considérant la nécessité de déterminer des loyers,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

De fixer, à compter du 1er janvier 2023, le loyer mensuel des logements du bâtiment L de la Résidence Philippe comme suit :

- Appartement T3 : 570, 00 €

- Appartement T4 : 670 €

Indique que ces loyers sont net de charges locatives.

Précise que le loyer sera réglé au 1er de chaque mois au Trésor Public.

Précise que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les baux de location pour ces logements,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Pour 23

Contre -

Abstention -

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -N° 22.10.17.09 Résidence Philippe – Bâtiment B – Révision de loyers

Monsieur le Maire propose de réviser le montant des deux appartements situés Résidence Philippe Bâtiment B.

Pour mémoire, il s’agit d’un appartement T4 d’une superficie de 108 m² dont le loyer s’élève à 600 € hors charges et d’un appartement T3 d’une superficie de 91 m² dont le loyer s’élève à 550 € hors

Considérant la disponibilité des deux appartements situé bâtiment B de la Résidence Philippe, Considérant la nécessité de réviser les loyers,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

De fixer, à compter du 1er novembre 2022, le loyer mensuel des logements du bâtiment B de la Résidence Philippe comme suit :

- Appartement T3 : 750, 00 €

- Appartement T4 : 800 €

Indique que ces loyers sont net de charges locatives.

Précise que le loyer sera réglé au 1er de chaque mois au Trésor Public.

Précise que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les baux de location pour ces logements,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.10 Convention avec le conseil départemental de Charente-Maritime - Aménagement des rues Ruibet Gatineau et rue des carmes

Dans le cadre de l’aménagement de traverses des routes départementales n° 134 et 699, il convient de

formaliser une convention régissant les frais d’études d’aménagement de traverses. Pour mémoire, le

coût prévisionnel des travaux s’élève à 580 000 €HT pour des frais d’études estimés à

65 156, 50 € HT. La participation demandée à la ville de JONZAC s’élève à 50 %.

Considérant le projet d’aménagement de traverse – Routes Départementales n°134 et n°699 de la rue Ruibet-Gatineau et rue des carmes,

Considérant le projet de convention présenté par le Département de Charente-Maritime Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux aménagements de traverse – Rue des carmes et rue Ruibet-Gatineau – Routes Départementales n° 134 et n° 699,

Prend acte de la participation de la ville de JONZAC à hauteur de 50 % du montant HT des travaux,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 22.10.17.11 Rue Henri Bossuet - Dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques

Monsieur Carré, Adjoint au Maire, propose au conseil municipal de procéder à la dissimulation des réseaux situés « rue Henri BOSSUET ». L’opération d’effacement de réseaux concerne le réseau d’éclairage public et du réseau téléphonique.

Concernant le réseau d’éclairage public, Monsieur le Maire rappellera la délégation de compétence au syndicat départemental d’électrification (SDEER) qui assurera donc la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le Maire propose de solliciter Orange pour une aide technique et financière dans le cadre d’une convention qui fixera notamment le montage financier.

La maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil sera confiée au SDEER qui assurera la relation et la coordination avec le service des études d’Orange.

Les dépenses à la charge de la municipalité sont les suivants :

- Eclairage public : 5 600 € HT (50 % déduits)

- Génie Civil Orange : 12 000 € HT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques situés « Rue Henri BOSSUET »,

Approuve le montant des dépenses restant à la charge de la municipalité ainsi :

- Eclairage public : 5 600 € HT (50 % déduits)

- Génie Civil Orange : 12 000 € HT

Décide de solliciter Orange pour une aide technique et financière pour mener à bien ces projets.

Confie au Syndicat Départemental d’Electrification, la maîtrise d’ouvrage du génie civil télécom et lui confie le soin d’assurer la relation et la coordination avec le service des études d’orange.

Membres présents ou

représentés

23

Pour 23

Contre -

Abstention -

Membres présents ou

représentés

23

Pour 23

Contre -

Abstention -Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.12 Chemin de la Mouillère - Dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques

Monsieur Carré, Adjoint au Maire, propose au conseil municipal de procéder à la dissimulation des réseaux situés « Chemin de la Mouillère ». L’opération d’effacement de réseaux concerne le réseau d’éclairage public et du réseau téléphonique.

Concernant le réseau d’éclairage public, Monsieur le Maire rappellera la délégation de compétence au syndicat départemental d’électrification (SDEER) qui assurera donc la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le Maire propose de solliciter Orange pour une aide technique et financière dans le cadre d’une convention qui fixera notamment le montage financier.

La maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil sera confiée au SDEER qui assurera la relation et la coordination avec le service des études d’Orange.

Les dépenses à la charge de la municipalité sont les suivants :

- Eclairage public : 9 000 € HT (50 % déduits)

- Génie Civil Orange : 31 500 € HT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques situés « Chemin de la Mouillère »,

Approuve le montant des dépenses restant à la charge de la municipalité ainsi :

- Eclairage public : 9 000 € HT (50 % déduits)

- Génie Civil Orange : 31 500 € HT

Décide de solliciter Orange pour une aide technique et financière pour mener à bien ces projets.

Confie au Syndicat Départemental d’Electrification, la maîtrise d’ouvrage du génie civil télécom et lui confie le soin d’assurer la relation et la coordination avec le service des études d’orange.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.13 Subventions complémentaires aux associations

Monsieur Glémet, conseiller municipal délégué à la vie associative propose d’approuver les subventions aux associations telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS BS 2021 BS 2022

SPORTS

Amitié de Jonzac - basket 1 105 € 1 105 €

Membres présents ou

représentés

23

Pour 23

Contre -

Abstention -Gaule Jonzacaise 330 € 330 € Haute-Saintonge Hand-ball Archiac-Jonzac 695 € 695 € Judo-club 2 775 € 2 775 € Rugby-club 7 915 € 7 915 € Haute-Saintonge athlétisme (dont foulées jonzacaises 500 €) 1 275 € 1 275 € Tennis de table 1 275 € 1 275 € U.S.S. - FC Saint-Germain 7 915 € 7 915 € Société Jonzacaise de tir 1 275 € 1 275 €

TOTAL GÉNÉRAL 24 560 € 24 560 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de verser quelques subventions à certaines associations jonzacaises,

Entendu l’exposé de Monsieur Glémet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve les subventions à hauteur de 24 560 € telles qu’elles figurent ci-avant Décide d’octroyer les subventions aux associations mentionnées conformément au tableau suivant :

ASSOCIATIONS BS 2020 BS 2021

SPORTS

Amitié de Jonzac - basket 1 105 € 1 105 € Gaule Jonzacaise 330 € 330 € Haute-Saintonge Hand-ball Archiac-Jonzac 695 € 695 € Judo-club 2 775 € 2 775 € Rugby-club 7 915 € 7 915 € Haute-Saintonge athlétisme (dont foulées jonzacaises 500 €) 1 275 € 1 275 € Tennis de table 1 275 € 1 275 € U.S.S. - FC Saint-Germain 7 915 € 7 915 € Société Jonzacaise de tir 1 275 € 1 275 €

TOTAL GÉNÉRAL 24 560 € 24 560 €

Indique que les crédits seront portés au budget 2022,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.14 Budget principal 2022 - Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire propose de procéder à la décision modificative n°1 du budget principal permettant de

modifier les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose d’opérer les ajustements comptables ci-dessous.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget primitif 2022,

Membres présents ou représentés 23

Pour 23

Contre -

Abstention -Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la décision modificative n°1 au budget principal de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chap./art. Libellé BP 2022 DM 1 Budget total 2022

012 Charges de personnel 2 823 000 230 000 3 023 000

6531 Indemnités des élus 137 500 4 600 142 100

6534 Cotisation sécurité sociale des élus 13 900 613 14 513

67441 Versement subv. d’équilibre 129 330 15 787 145 117

TOTAL 251 000

Recettes de fonctionnement

Chap./art. Libellé BP 2022 DM 1 Budget total 2022

7364 Produit du Casino 600 000 251 000 851 000

73641 Produit des jeux de cercle en ligne 40 000 2 200 42 200

744 FCTVA 10 000 -5 130 4 870

7788 Produits exceptionnels (rembt sinistres) 15 000 2 930 17 930

TOTAL 251 000

Dépenses d'investissement

Chap./art. Libellé BP 2022 DM 1 Budget total 2022

168758 Emprunts non bancaires (SDEER) 62 600 8 000 70 600

2315 Installation, matériel et outill.techniques

332- aérodrome (station d’avitaillement) 613 524 54 450 667 974

4541

Travaux effectués d’office pour le compte

de tiers

157-mur propriété DEBERQUE 100 000 100 000

TOTAL 162 450

Recettes d'investissement

Chap./art. Libellé BP 2022 DM 1 Budget total 2022

102221 FCTVA 300 000 62 450 362 450

4542

Travaux effectués d’office pour le compte

de tiers

157-mur propriété DEBERQUE 100 000 100 000

TOTAL 162 450

Indique que les crédits seront portés au budget 2022,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Membres présents ou

représentés

23

Pour 23

Contre -

Abstention -N° 22.10.17.15 Budget annexe « Aire d’accueil des camping-cars 2022 - Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire propose de procéder à la décision modificative n°1 du budget annexe « Aire d’accueil

des camping-cars » permettant de modifier les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre

du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose d’opérer les ajustements comptables

ci-dessous.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe « Aire d’accueil des camping-cars » 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « Aire d’accueil des camping-cars » de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Libellé BP 2022 DM 1 Budget total 2022

Charges exceptionnelles

Autres charges excep. s/opérations de

gestion 3 000 -141 2 859

Impôts sur les bénéfices et assimilés

Impôts sur les bénéfices et assimilés 1 000 141 1 141

TOTAL 0

Indique que les crédits seront portés au budget 2022,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.16 Budget annexe « Energies renouvelables » :

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la décision suivante permettant un ajustement des crédits prévisionnels du budget annexe « énergies renouvelables »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe « énergies renouvelables » 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Membres présents ou

représentés

23

Pour 23

Contre -

Abstention -Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « énergies renouvelables » de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chap./art. Libellé BP 2022 DM 1 Budget total 2022

011 Charges à caractère général

61528 Autres charges 1 300 -802 498

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés

6951 Impôts sur les bénéfices et assimilés 1 000 802 1 802

TOTAL 0

Indique que les crédits seront portés au budget 2022,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.17 Budget annexe « Halte-garderie » :

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la décision suivante permettant un ajustement des crédits prévisionnels du budget annexe « Halte-garderie »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe « Halte- garderie » 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « Halte-garderie » de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chap./art. Libellé BP 2022 DM 1 Budget total 2022

012 Charges de personnel 276 386 4 000 280 386

TOTAL 4 000

Recettes de fonctionnement

Chap./art. Libellé BP 2022 DM 1 Budget total 2022

70665 PSU CAF 149 025 4 000 153 025

Membres présents ou

représentés

23

Pour 23

Contre -

Abstention -

Membres présents ou

représentés

23

Pour 23

Contre -

Abstention -TOTAL 4 000

Indique que les crédits seront portés au budget 2022,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.18 Budget annexe « Centre de loisirs » :

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée la décision suivante permettant un ajustement des crédits prévisionnels du budget annexe « centre de loisirs »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe « centre de loisirs » 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « centre de loisirs » de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chap./art. Libellé BP 2022 DM 1 Budget total 2022

012 Charges de personnel 262 994 40 000 302 994

TOTAL 40 000

Recettes de fonctionnement

Chap./art. Libellé BP 2022 DM 1 Budget total 2022

70671 Participation des usagers 83 716 6 284 90 000

70872

Par les budgets annexes et les régies

municipales 32 658 2 142 34 800

74741 Subv. Ville de JONZAC 56180 15 787 71 967

74787 Subv. SIVOM du canton de JONZAC 47 138 15 787 62 925

TOTAL 40 000

Indique que les crédits seront portés au budget 2022,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.19 Budget « Eau Potable » Au nom et pour le compte de la CDCHS :

Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée la décision suivante permettant un ajustement des crédits prévisionnels du budget annexe « Eau Potable » Au nom et pour le compte de la CDCHS

Membres présents ou

représentés

23

Pour 23

Contre -

Abstention -Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget annexe « Eau Potable » Au nom et pour le compte de la CDCHS 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « Eau Potable » Au nom et pour le compte de la CDCHS, de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Chap./art. Libellé BP 2022 DM Budget total 2022

014 Atténuations de produits

701249 Reverst redev. Pollution à l'Agence de l'eau 116 803 + 2 297 119 100 67 Charges exceptionnelles

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 20 300 - 2 297 18 003 TOTAL

Indique que les crédits seront portés au budget 2022,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.20 Budgets - Admission en créances éteintes :

Monsieur le Maire rappelle que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Ces créances sont annulées par décision judiciaire.

Le montant des créances éteintes par décision de la commission de surendettement représente un montant de 1 790, 57 € pour les budgets de la Ville ainsi ventilés :

- Budget principal : 1 396, 05 €

- Budget Eau (ville de Jonzac) : 217, 54 €

- Budget assainissement (ville de Jonzac) : 176, 98 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les décisions du juge de l’exécution et les mesures imposées par la commission de surendettement, devenues définitives le 17 juin 2021 emportant l’effacement des dettes du débiteur à l’égard de la ville de JONZAC,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Membres présents ou

représentés

23

Pour 23

Contre -

Abstention -Après en avoir délibéré, par

Décide d’admettre en créance éteinte les créances ci-dessous précédemment dont le montant s’élève à 1 790, 57 € pour les budgets de la Ville ainsi ventilés :

- Budget principal : 1 396, 05 €

- Budget Eau (ville de Jonzac) : 217, 54 €

- Budget assainissement (ville de Jonzac) : 176, 98 €

Précise que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542 des budgets correspondants de la commune,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.21 Reversement des excédents de fonctionnement 2021 des budgets annexes « Eau potable –Au nom et pour le compte de la CDCHS » et « Assainissement – Au nom et pour le compte de la CDCHS » aux budgets annexes « Eau » et Assainissement » de la CDCHS.

Monsieur le Maire rappelle qu’au 31 décembre 2021, l’excédent de fonctionnement du budget annexe « Eau potable – Au nom et pour le compte de la CDCHS » s’élève à 186 767,64 € et celui du budget annexe « Assainissement – Au nom et pour le compte de la CDCHS » s’élève à 215 962,01 €.

Monsieur le Maire propose de reverser ces excédents aux budgets annexes « Eau » et « Assainissement » de la CDCHS. Ces montants ont été inscrits au compte 678 du budget prévisionnel 2022 des budgets annexes concernés de la Ville de JONZAC.

Considérant que le budget annexe « Eau potable – Au nom et pour le compte de la CDCHS » s’élève à 186 767,64 € et celui du budget annexe « Assainissement – Au nom et pour le compte de la CDCHS » s’élève à 215 962,01 €.

Considérant les résultats constatés aux budget annexes au 31 décembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Décide de reverser les excédents aux budgets annexes « Eau » et « Assainissement » de la Communauté des Communes de Haute Saintonge comme suit :

- Budget annexe « Eau potable – Au nom et pour le compte de la CDCHS » : 186 767,64 € - Budget annexe « Assainissement – Au nom et pour le compte de la CDCHS » : 215 962,01 €.

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -Précise que les crédits budgétaires correspondants à cette opération seront inscrits compte 678 du budget prévisionnel 2022 des budgets annexes concernés de la Ville de JONZAC.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 22.10.17.22 - Budget annexe - Lotissement à la Garenne

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 4 juillet dernier portant création du budget annexe dans le cadre du projet de lotissement à la Garenne.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1412-1 et L1412-2,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’individualiser les activités du projet de lotissement à la Garenne afin de faciliter la lisibilité budgétaire et permettre une meilleure transparence budgétaire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Adopte le budget suivant :

Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement

Chap./art. Libellé BP 2022

011 Charges à caractère général 946 500 6015 Terrains à aménager 160 000 6045 Achats d' études,prest.serv.(terrains à aménager) 80 000 605 Achats de matériel, équipements et travaux 700 000

608 Frais accessoires terrains en cours d'aménagement 6 500

66 Charges financières 3 500

66111 Intérêts réglés à l'échéance 3 500 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 7133 Variation des en-cours de production de biens 0 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de 3 500 608 Frais accessoires terrains en cours d'aménagement 3 500 Totaux 953 500

Recettes de fonctionnement

Chap./art. Libellé BP 2022

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -70 Produits des services, domaine et ventes diverses 0 7015 Ventes de terrains aménagés

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 950 000 7133 Variation des en-cours de production de biens 950 000 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de 3 500 796 Transferts de charges financières 3 500

Totaux 953 500

Section d’investissement :

Dépenses d'investissement

16 Emprunts bancaires 0

1641 Emprunts bancaires

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 950 000

3351 Terrains 160 000

3354 Etudes et prestations de services 80 000

3355 Travaux 700 000

33581 Frais accessoires 6 500

33586 Frais financiers 3 500

Totaux 950 000

Recettes d'investissement

Chap./art. Libellé BP 2022

16 Emprunts bancaires 950 000

1641 Emprunts bancaires 700 000

168741 Avance remboursable du budget principal 250 000

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0

3351 Terrains

3354 Etudes et prestations de services

3355 Travaux

33581 Frais accessoires

33586 Frais financiers

Totaux 950 000

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.N° 22.10.17.23 - Budget « Caisses des écoles » - Clôture

Considérant que le budget annexe "caisse des écoles" est inactif depuis plusieurs années, il est proposé de clôturer ce budget et de procéder à l’intégration du résultat s’élevant à 226.21 € dans le budget principal de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.224-1-1 et L.224-2, Considérant que les résultats de ce budget peuvent être transférés au budget principal, Considérant l’inactivité du budget annexe "caisse des écoles" depuis plusieurs années, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Autorise la clôture du budget annexe « Caisse des écoles »,

Autorise le comptable public à procéder à l’intégration du résultat de 226, 21 € dans le budget principal de la ville,

Dit que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 678 pour un montant de 226, 21 €,

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 22.10.17.24 Participation au voyage scolaires - école Malraux

Mme Thibault, Adjointe au Maire, indique être sollicitée par l’école Malraux pour l’organisation d’une classe découverte (CM1/CM2) à Paris, du 13 au 16 décembre 2022, soit 4 jours et 5 nuits.

Le coût du séjour s’élevant à 14 772, 80 €, la participation financière de la collectivité sera proposée à l’assemblée à hauteur de 50 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande de l’école Malraux

Entendu l’exposé de Madame Thibault,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la subvention de 50 % au profit de l’école Malraux. Le coût prévisionnel du séjour s’élève à 14 772, 80 €,

Indique que les crédits seront portés au budget 2022,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -

Membres présents ou représentés 23

Pour 23

Contre -

Abstention -N° 22.10.17.25 Affiliation du Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

Le Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2023.

Il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur cette demande d’affiliation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Emet un avis favorable à la demande d’affiliation du Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.26 Modifications du tableau des effectifs

Madame Thibault, Adjointe au Maire, présentera la modification du tableau des effectifs à compter du 1er novembre 2022

Poste à créer Poste crée Poste

supprimé

Temps de

travail

Service

Emplois permanents

Ingénieur 1 35/35ème Services Techniques

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

1 35/35ème Service administratif

Adjoint administratif 1 35/35ème Service administratif

Emplois contractuels

Adjoints d’animation 3 35/35ème Affaires scolaires

Adjoints d’animation 1 7/35ème Affaires scolaires

Adjoint administratif 1 35/35ème Service administratif

Adjoint administratif 1 35/35ème Service administratif

Adjoint administratif 1 35/35ème Micro-folie

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant la nécessité d’adapter les emplois aux fonctionnement et besoins des services, Entendu l’exposé de Madame Thibault,

Membres présents ou représentés 23

Pour 23

Contre -

Abstention -Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve les modications suivantes :

Poste à créer Poste crée Poste

supprimé

Temps de

travail

Service

Emplois permanents

Ingénieur 1 35/35ème Services Techniques

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

1 35/35ème Service administratif

Adjoint administratif 1 35/35ème Service administratif

Emplois contractuels

Adjoints d’animation 3 35/35ème Affaires scolaires

Adjoints d’animation 1 7/35ème Affaires scolaires

Adjoint administratif 1 35/35ème Service administratif

Adjoint administratif 1 35/35ème Micro-folie

Indique que les crédits sont inscrits au budget- Chapitre 012.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 22.10.17.27 Approbation des lignes directrices de gestion

Madame Thibaut, Adjoint au Maire, rappelle que l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 août 1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) et leur adoption par le conseil municipal après avis du comité technique. Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :

1° - Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),

2° - Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, en effet, les Commissions Administratives Paritaires n’examineront plus les décisions en matière d’avancement à compter du 1er janvier 2021.

3° - Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles constituent le document de référence pour la Gestion des Ressources Humaines de la collectivité.

L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles s’adressent à l’ensemble des agents.

Membres présents ou représentés 23 Pour 23

Contre -

Abstention -Le document soumis est annexé à la présente note et a fait l’objet d’une concertation entre élus et agents. Les Lignes Directrices de Gestion ont été approuvé à l’unanimité lors du comité technique du 27 septembre 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 27 septembre 2022 ; Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré la mise en place de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, créant en ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune/de l’établissement ; Considérant que ces lignes sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;

Considérant qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines annexées à la présente délibération sont établies pour une durée de 4 ans.

Indique que les présentes lignes directrices de gestion s’appliquent à l’ensemble des agents de la collectivité. Elles seront rendues accessibles par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

Précise que les lignes directrices de gestion peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure que pour leur élaboration et que le maire et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 22.10.17.28 Motion pour la programmation de la ligne 15 La Rochelle/ Bordeaux

Monsieur le Maire porte à connaissance la motion suivante :

La Région Nouvelle-Aquitaine et la SNCF ont coconstruit un dispositif (Optim TER) visant, dans un « calendrier contraint », à améliorer le service sur les lignes TER par une « offre plus dense » sur chaque ligne.

Membres présents ou représentés 23 Pour 23 Contre -

Abstention -Lors d'une réunion le 6 septembre dernier dédiée à la ligne 15 Bordeaux/La Rochelle, un diagnostic a été présenté, faisant apparaître l'importance des gares de Haute-Saintonge pour les déplacements domicile- travail. Il a en outre été mis en avant le potentiel de ces gares pour capter de nouveaux déplacements (Pons vers Saintes et La Rochelle, Jonzac et Montendre vers Bordeaux).

Cependant, augmenter la fréquentation des trains restera toujours un vain défi tant que les temps de trajets seront supérieurs au temps de trajets en voiture. Et c'est malheureusement le cas entre Pons et Bordeaux, avec de nombreuses limitations de vitesse des trains du fait de l'état de la voie ferrée. Elles représentent à ce jour des temps de trajets supplémentaires de 18 à 22 minutes environ, selon le sens.

Une première phase de travaux avait été réalisée en 2020 pour un montant total de 29,9 M€ financé par la Région Nouvelle-Aquitaine, l'Etat, SNCF Réseau et le département de Charente-Maritime. Ces travaux ont notamment permis de lever le risque d'arrêt des circulations dans la zone de Montendre, d'éviter la pose d'une limitation temporaire de vitesse supplémentaire entre Saintes et Beillant et de lever une limitation de vitesse au sud de Beillant.

Une deuxième phase de travaux entre Saintes et Saint Mariens est nécessaire et urgente. Ils devront permettre, entre autres, de lever les limitations temporaires de vitesses restantes et d'éviter la mise en place de nouvelles limitations.

Les études préliminaires ont été réalisées pour cette deuxième phase de travaux qui devait initialement être réalisée en 2024/25. Mais elle a été déprogrammée par SNCF Réseau, qui a maintenant en charge son financement puisque la ligne a été intégrée dans le « réseau ferroviaire structurant ».

Compte tenu du potentiel de cette ligne, que la SNCF reconnaît elle-même dans son diagnostic, la Communauté de communes de Haute-Saintonge demande la reprogrammation en urgence et dès 2024 de ces travaux, pour la réalisation desquels aucun calendrier n'est prévu à ce stade alors que la pérennité de la ligne est menacée.

Alors que le gouvernement a incité, le 6 septembre dernier, les acteurs du monde des transports à se mobiliser et à bâtir des propositions opérationnelles pour la sobriété énergétique, les élus de la Communauté de communes rappellent que dans les territoires ruraux, géographiquement étendus comme c'est le cas pour la Haute-Saintonge, le ferroviaire constitue la solution majeure pour réduire la consommation énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Adopte la motion présentée,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Informations diverses :

- Monsieur Glemet : L’installation des deux terrains de padels sont en cours devraient être opérationnels fin octobre. L’esquisse du skate-Park a été reçue la semaine dernière pour un démarrage des travaux au printemps prochain.

Membres présents ou représentés 23

Pour 23

Contre -

Abstention -- Monsieur Carré : Les travaux du châtelet se poursuivent avec un léger retard de chantier lié à la découverte d’inscriptions et de peintures. Une analyse de l’archéologue est en cours. Les travaux d’enrayures sont à présent terminés.

- Madame Perrin : Les travaux de restauration du cloître des Carmes sont en cours avec ouverture des arches permettant une déambulation complète et un agrandissement du musée archéologique. Les travaux dureront environ un an.

- Monsieur le Maire : L’analyse des candidatures relative au marché d'eau potable est en cours, le nom du prestataire retenu sera communiqué au prochain conseil municipal.

- Madame Lachamp souhaite évoquer les illuminations de Noël en indiquant que la durée des éclairages pourrait être limitée cette année afin de prendre en considération le contexte économique.

Intervention de Monsieur le Maire Honoraire conseillant d'économiser l'électricité en ces temps de difficultés d'approvisionnement et de coût. Il indique être partisan de l’austérité. Monsieur le Maire indique que le sujet sera débattu en concertation avec l’ensemble des membres du conseil municipal.

Madame LACHAMP indique qu’un travail a été engagé face au constat du vieillissement de la population française. Afin de répondre aux besoins des futurs seniors, les élus ont imaginés de premières pistes d’actions sur le « Bien vieillir à JONZAC en 2040 » et sur lesquelles ils aimeraient recueillir les impressions des futurs séniors. Une réunion publique aura lieu le mercredi 16 novembre à 19h 00 à la salle des fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 15.