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Document publié le Jeudi 7 juillet 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 99 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
mate 93 JU. UE 7 (D : 081-248100737-20160712-3_99_2016-DE
; EXTRAIT DU/REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
"DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 7 JUILLET 2016 À 17 HEURES
N° 3,- 99 / 2016 : COMMUNE DE LESCURE D'ALBIGEOIS - PLAN LOCAL D'URBANISME - ENGAGEMENT DE LA 1ÈRE MODIFICATION DU PLU
L'An oux Mille Seize, le 7 juillet
Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi. 7 juillet 2016 à 17 heures en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs.
Présidait là séance: monsieur Philippe BONNECARRÈRE
. Secrétaire: madame Muriel ROQUES-ÉTIENNE
Mem résents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Claude LECOMTE), Philippe BONNECARRÈRE (pouvoir de Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Gisèle DÉDIEU (pouvoir -de Michel FRANQUES), Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir. de France GERBAL-MÉDALLE), Jean-Michel BOUAT (pouvoir de Bruno LAILHEUGUE), Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU- SARTRES, Bruno CRUSEL, Odile LACAZE (pouvoir d'Enrico SPATARO), Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE (pouvoir de Dominique MAS), Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Céline TAFELSKI (pouvoir de Michel MARTY), Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membre suppléant présent votant : Madame Agnès BRU.
Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
r XEU
Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir à Philippe BONNECARRÈRE), Michel FRANQUES (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Claude LECOMTE (pouvoir à Muriel ROQUES- ÉTIENNE), Naïma MARENGO, France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Marie-Louise AT, Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Enrico SPATARO (pouvoir à Odile LACAZE), Patrice BEDIER, Élodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNÈRE), Frédéric CABROLIER, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Gérard POUJADE, Michel MARTY (pouvoir à Céline TAFELSKY).
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE,
Présents : 40
Votants : 46
156 Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
Achète 13 JL NÉE <
D'URBANISME ENGAGEMENT _DE LA 1ÈRE MODIFICATION DU PLU
Pilote : Territoire d'agglomération ÿ
N° 3 - 99 / 2016 :
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur ‘
Le pian local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lescure a été approuvé par délibération’ en date du 25 septembre 2014. Depuis son application, le PLU a fait l'objet d'une
modification simplifiée adoptée en mai 2015
Les importantes réformes du code de l'urbanisme intervenues ces dernières années bouleversent le contenus réglementaires des documents d'urbanisme notamment avec la publication de la loi ALUR qui contraint d'intégrer aux PLU de nouvelles dispositions.
La commune par lettre en date du 25 mars 2016 a sollicité la communauté d'agglomération compétente en matière de P.L.U pour engager une modification de son document
d'urbanisme.
L'objectif de cette modification consiste à intégrer des préoccupations nouvelles axées sur le développement durable et autres exigences législatives issues des dernières lois, mais “également pour infléchir certaines dispositions qui, à l'expérience, se sont révélées inadaptées aux objectifs poursuivis notamment en zones urbaines et à urbaniser.
La modification du PLU sera l'occasion :
- préciser et adapter certaines dispositions du règlement et de ses documents graphiques dans la recherche du renouvellement urbain et de la mixité urbaine
(hauteur, densité, recul d'implantation).
- introduire plus de souplesse dans la nature des matériaux utilisés pour ‘certaines
annexes de constructions principales et constructions publiques ou d'intérêt collectif -’ réajuster quelques emprises des emplacements réservés
- adapter les orientations d'aménagement et de programmation : sur le secteur des
Grèzes notamment
Concernant le champ d'application légal de la modification du PLU et dans le respect de |
l'article L153-36 du code de l'urbanisme, aucune modification apportée au présent PLU : - ne doit porter atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables
- ne doit réduire un espace boisé classé (EBC), un espace bolse classe, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; .
- ne doit réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature
à induire de graves risques de nuisance
Le dossier qui sera soumis à enquête publique moñitrera que ces modifications s'inscrivent dans les orientations générales du PADD.
Il appartient à la communauté d'agglomération de l'Albigeois de conduire la procédure au regard du transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 7 décembre 2015.
157 Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
Afiné te 1 3 JE, 26 = 2 =
Les frais engagés par la communauté d'agglomération pour lep:osi-sitors7-zûfeori23 99 2160 seront pris en charge par la commune selon les modalités définies dans le cadre du transfert de la compétence documents d'urbanisme,
i
En conséquence pour permettre les adaptations et ajustements envisagées, il est proposé au conseil. communautaire d'engager la 1ère modification du PLU de la commune de
Lescure,
Le conseil de la communauté d' agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-36 à L153-40, .
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le plan local d'urbanisme de Lescure d'Albigeois approuvé le 25 septembre 2014.
VU la demande de la commune de Lescure’ d’Albigeoïs d'engager une procédure de
modification du PLU,
VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 16 juin 2016,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la décision de la commune de Lescure de modifier le PLU,
AUTORISE monsieur le président :
- à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette modifi cation
- à saisir le tribunal administratif de Toulouse pour la désignation du commissaire
enquêteur,
DIT QUE la présente délibération sera, conformément aux. dispositions des articles L. 153- 40 du Code de l'urbanisme, notifiée aux personnes publiques associées mentionnées à L 132-7 ainsi qu'au maire de la commune concernée. -
De plus conformément aux articles R153-20 à 22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et à la Mairie de Lescure pendant un mois ainsi que d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au Recueil des actes administratifs. Chacune de ces :
formalités de publicité devra préciser le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Pour extrait conforme,
Fait le 7 juillet 2016,
Le président,
"À
Philippe BON ÈRE
158