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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 110 2016)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
Afiché le 9 3 JUIL. 2016 Es
1D : 084-248100737-20160712-3_110_2016-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
_ SÉANCE DU 7 JUILLET 2016 À 17 HEURES
N° 3- 110 / 2016: ASSAINISSEMENT / ÉTABLISSEMENT. D'UNE SERVITUDE PARCELLE 467
SECTION AZ SISE RUE DU BREUIL À ALBI
L'An Deux Mille Seize, le 7 juillet
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi-7-juillet-2016-à-17 heures-en séance publique; sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d ‘agglomération de l'Aibigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Muriel ROQUES-ÉTIENNE
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Muriel ROQUES-ÉTIENNE {pouvoir de Claude LECOMTE), Philippe BONNECARRERE {pouvoir de Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIÏL), Gisèle DEDIEU (pouvoir de Michel FRANQUES), Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir de France GERBAL- -MÉDALLE), Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL, Fabien LACOSTE (pouvoir d' Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE (pouvoir de Dominique MAS), Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Céline TAFELSKI (pouvoir de Michel MARTY), Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean-
François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membre suppléant présent votant : Madame Agnès BRU.
Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, Rino GATEFIN,
Marie-Claire MALROUX, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir à Philippe BONNECARRÈRE), Michel FRANQUES (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Claude LECOMTE (pouvoir à Muriel ROQUES- ÉTIENNE), Naïma MARENGO, France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Marie-Louise AT, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Élodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNÈRE), Frédéric CABROLIER, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Gérard POUJADE, Michel MARTY (pouvoirà Céline TAFELSKY).
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 40
Votants : 44
189 Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
aticnë te À 3 JU, 206 2
N° 3 - 110 / 2016 : ASSAINISSEMENT ENF'-D'UNESERVITUDE:
: PARCELLE 467 SECTION AZ SISE RUE DU BREUIL À ALBI
Pilote : Hydraulique Assainissement
Services concernés : Affaires générales
Monsieur Pierre DOAT, rapporteur, !
La commune d'ALBI vend la parcelle n° 467 section AZ, sise rue du Breuil, à la Société NEOLIA pour réaliser une opération de construction de logements sociaux. Sur cette parcelle est implantée une canalisation publique d'évacuation des eaux pluviales. Compte tenu de sa faible profondeur et de la faible topographie du terrain, celle-ci n'est pas déplaçable sans perdre son aptitude à évacuer les eaux gravitairement.
Il est donc nécessaire de constituer une servitude de passage au profit de la communauté d'agglomération de l’Albigeois pour protéger et permettre d'assurer pour l'entretien l'accès au. réseau des équipes du service d'assainissement ou prestataires extérieurs à cette canalisation d'eaux pluviales conformément au projet de convention de servitude ci- annexé.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeoiïs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de servitude annexé ;
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie assainissement réuni le 8 juin 2016
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 9 juin 2016 ;
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle de passage d’une canalisation d'évacuation des eaux pluviales de diamètre 200 mm sur la propriété de la société NEOLIA à Albi cadastrée parcelle n° 467 section AZ, sise rue du Breuil à Albi ;
AUTORISE monsieur le président ou son représentant à procéder à la signature de la convention de servitude telle qu’annexée, de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.
Pour extrait conforme,
Fait le 7 juillet 2016,
Le président,
Philippe CARRÈRE
190 Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
Affiché le 1 HE
ID: 081-248100737-20160712-3_1 10_2016-DE
CONVENTION PORTANT ETABLISSEMENT
M
pese: D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE
DE CANALISATIONS ASSAINISSEMENT
EN TERRAIN PRIVE
LELLEE)
Entre la communauté d'agglomération de l'Albigeols, représentée par, monsieur
Pierre DOAT, vice-président, dûment habilité par délibération du conseil
communautaire du 7 juillet 2016,
Ci-après désignée « l'Aggiomération »
ET
NEOLIA demeurant 27 avenue Ribert Schuman-CS 10052 13364 MARSEILLE Cedex
2, propriétaire de la parcelle n° 467 section AZ sises Avenue du Breuil et rue des
Fréres Cahuzac 81000 ALBI ‘
Ci-après désignée « le propriétaire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
Article 1 : constitution de servitude
Le propriétaire consent à l'Agglomération une servitude d'occupation sur la parcelle cadastrée N° 467 section AZ sur la commune d'ALBI (81000) où se situe :
- une canalisation d'eaux pluviales de 58 mètres de longueur, de diamètre 200 mm en PVC SN 16, 5 regards de visite diamètre 1000mm situé à l’anglé SUD de la parcelle;
Le plan des ouvrages est ci-annexé,
L'assiette de la servitude de passage porte sur une largeur de 4 mètres au droit de chaque canalisation (deux mètres de part et d’autres de la canalisation} sur une longueur de 58 mètres.
1/2 Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
Affiché le 3 JUL. 2016 HFÈÉ
iD: 081-248100737-20160712-3_110_2016-DE
La dite servitude devra permettre à la communauté d'agglomération de l'albigeois,
maître d'ouvrage ou à toute personne qui pourrait lui être substituée, de faire pénétrer sur cette bande de terrain leurs agents et ceux des entrepreneurs dûment autorisés en vue de l'entretien, la réparation et la surveillance de l'ouvrage à établir.
En dehors de ces interventions, toute nouvelle création d'ouvrage donnera lieu à une nouvelle autorisation de passage.
Article 2 : engagements du propriétaire
Le propriétaire s'engage :
- à ne faire aucune modification du profil du terrain, plantations d'arbres ou __ d'arbustés ni aucune culture ou travaux préjudiciable à l'entretien, au fonctionnement et à la solidité des ouvrages.
- à laisser pénétrer tout agent ou personnel dûment autorisé par l’Agglomération sur la parcelle objet de la servitude en vue d'y effectuer. les opérations d'entretien, de réparation, de surveillance, de contrôle des ouvrages,
Article 3 : régime de la servitude
La servitude est établie pour la durée des ouvrages. Elle est consentie à titre purement
: gracieux.
L'aggiomération assumera la responsabilité des ouvrages de telle sorte que la parcelle ne subisse pas de dégradation lors des travaux ou de l'exploitation. Ces travaux seront effectués avec toute la diligence nécessaire et la communauté d'agglomération de l'albigeois s'engage à remettre en état les sols affectés par les travaux.
La servitude fera l'objet d'un acte authentique en la forme administrative ou notarié et publié aux hypothèques,
Tous les frais d'acte et droits divers seront supportés par la communauté = d'agglomération de l'Albigeois.
Fait à ALBI, le En deux exemplaires
Le propriétaire, Pour la communauté d'agglomération de l'albigeois (maître d'ouvrage )
NEOLIA M. Pierre DOAT
Vice-président délégué à l'assainissement
2/2 Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
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