Procès Verbal - PV CM 20220913

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Procès Verbal - PV CM 20220913 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Aubigné-Racan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20220913)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Consommateurs, . PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 septembre 2022 - 18h30

Aubigné-Racan

Date de convocation et d'affichage : 06 septembre 2022

Nombre de Membres : en exercice : 19 présents : 15 votants : 17 (dont 2 pouvoirs)

Quorum à : 10

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX le TREIZE du mois de SEPTEMBRE à 18 HEURES 30, le conseil municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de

la mairie sous la présidence de Monsieur MOURIER Nicolas, maire.

Étaient présents : Monsieur MOURIER Nicolas, maire ;

Mesdames MARFINEAU Anita, DELAPORTE Monique et HILDYARD Coraline et Messieurs LEDUC Bruno, de

MARNHAC Xavier, PONTONNIER Pascal et HENRY Arnaud, adjoints et conseillers municipaux délégués,

Mesdames FAGAULT-Pauline, GAILLAT Mathilde, GAUCHER-LOISEAU-ÉIodie, GUÉRIN Françoise, LÉON

Brigitte, RENOU Marinette, SEVAULT Amélie et Messieurs CHAUFOUR-David, GUERANGER Vincent, LEBOUC

Janick et RAMAUGÉ Christophe, conseillers municipaux.

Absents excusés : Madame MARTINEAU Anita donne pouvoir à Monsieur MOURIER Nicolas et Monsieur

CHAUFOUR David donne pouvoir à Monsieur RAMAUGÉ Christophe.

Mesdames GAUCHER-LOISEAU Élodie et FAGAULT Pauline n'ont pas donné de pouvoir.

Secrétaire : Monsieur LEBOUC Janick

Ordre du jour :

- 001 - Présentation du site Natura 2000 « Vallée du Loir de Vaas à Bazouges » par le PETR et le CPIE.

- 002 - Présentation GAEC des Noyers portant sur l'extension possible de l'exploitation.

- 003 - DCM - Délibération relative à la publicité des actes de la collectivité.

- 004 - DCM - Délibération remplaçant la DCM 2022-39 Acquisition de la parcelle F 650.

- 005 - DCM - Aliénation du chemin rural N°9 « des Dureaux ».

- 006 - DCM - Autorisation de participation aux travaux de voirie entre les communes de La Chapelle-aux-Choux et Aubigné-Racan.

- 007 - DCM - Demande de subvention au titre de l'Aide Départementale à la Voirie Communale 2022.

- 008 - DCM — Attribution du marché à procédure adaptée pour les travaux de voirie 2022.

- 009 - DCM - Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) assainissement 2021.

- 010 - DCM -— Approbation du rapport 2021 du SMAEP de Mayet sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

- 011 - DCM — Choix du prestataire pour l'achat de matériel destiné au restaurant scolaire.

- 012 - DCM - Autorisation de souscription d'un emprunt sur le Budget Assainissement.

- 013 - DCM - Autorisation de signature d'une convention pour la désinsectisation avec Arbor Ecobois.

- 014 - DCM - Autorisation de signature de la convention Contact FM pour 2022-2023

- 015 - DCM - Création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial.

- 016 - DCM - Autorisation de prise en charge de l'intégralité des frais pour entrer en possession d'un legs.

- 017 - Informations du maire et comptes-rendus des commissions

- 018 - Questions diverses

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 18H37

Sur proposition de Monsieur le maire, le secrétaire de séance est Monsieur LEBOUC Janick conformément à l'article L

2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire demande s'il y a des remarques ou des observations à propos du procès-verbal de la séance du

conseil municipal du 28 juin 2022, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller et le soumet à l'approbation.

Aucune remarque n'est apportée. Les membres du conseil municipal approuvent le procès-verbal du conseil municipal

du 28 juin 2022 à l'unanimité des voix.

Page 1 sur 24001 - Présentation du site Natura 2000 « Vallée du Loir de Vaas à Bazouges »

par le PETR et le CPIE - Information au Conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le maire donne la parole à madame Sophie RYCHLICKI, Directrice du Pôle d'Équilibre

Territorial et Rural (PETR) Vallée du Loir et à madame Agnès ROGER, du Centre Permanent d'initiatives pour

l'Environnement (CPIE) de la Sarthe.

Madame RYCHLICKI présente aux conseillers municipaux le PETR Vallée du Loir. Après avoir dressé un historique et

un descriptif condensé de l'établissement public qui a vocation à constituer un outil collaboratif à la disposition des

territoires, elle s'est attachée à décrire la composition des différents organes décisionnels ou consultatifs de ce dernier

et plus particulièrement les différentes commissions. Pour chacune de ces commissions, madame RYCHLICKT à

agrémenté sa présentation d'exemples d'actions concrètes misent en œuvre sur le territoire.

Quelques exemples :

- Commission culture et patrimoine : Pays d'arts et d'histoire, animations

- Commission énergie et climat : volet habitat, faciliter la rénovation de l'habitat

- Commission des politiques contractuelles : éclairage public modernisation des actions commerciales, activités

touristiques, manifestations culturelles

Dans ce cadre, le PETR œuvre pour l'aménagement du territoire et a été reconnu comme nouvelle structure porteuse

du suivi et du portage de l'animation du site Natura 2000 Vallée du Loir de Vaas à Bazouges. L'objectif est de mettre

en œuvre le Document d'Objectifs (DOCOB) rédigé pour valoriser et exploiter le site dans le plus grand respect de la

biodiversité. Le partenaire principal de cette action (retenu par un marché public d'appel d'offre) est le CPIE Vallées

de la Sarthe et du Loir.

Madame RYCHLICKI passe la parole à Madame ROGER du CPIE.

Madame ROGER présente aux conseillers municipaux le site Natura 2000 Vallée du Loir de Vaas à Bazouges et ce

DOCOB.

Le « réseau Natura 2000 » est un réseau écologique à l'échelle européenne regroupant un ensemble de sites naturels

européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces animales ou végétales et de leurs

habitats. Chacun des 28 États membres a désigné des sites Natura 2000 contribuant à la préservation des habitats et

des espèces rares sur son territoire.

Situé au sud du département de la Sarthe le site comprend 13 communes en Sarthe (Bazouges ayant fusionné avec

Cré pour devenir Bazouges-Cré-sur-Loir le Ter janvier 2017) et 1 en Maine-et-Loire Baugé-en-Anjou (regroupement

de 15 communes déléguées au 7er janvier 2016).

Natura 2000 en Sarthe, c'est 12 sites, 90% de la Vallée du Loir dont 7% sur Aubigné-Racan

Le réseau hydrographique est très dense le Loir est le principal cours d'eau du site.

En détails : - Surface du site = 4237 ha -Cartographie des habitats naturels réalisée en 2007

- DOCOB validé fin 2008 - Animé depuis 2009

- 60% de la surface du site en milieu agricole - 60 km de cours d'eau cumulés

- 21 habitats d'intérêt communautaire dont 4 prioritaires (tourbières, marais, forêts alluviales, landes humides)

Les actions du DOCOB sont :

- La concertation des acteurs du site Natura 2000 Vallée du Loir de Vaas à Bazouges

- La contractualisation

- La communication et la sensibilisation des acteurs locaux

- La veille environnementale

L'amélioration de la connaissance scientifique

Dans ce cadre, le CPIE met en place de nombreuses animations sur notre territoire.

Page 2 sur 24Madame RYCHLICKI et Madame ROGER au travers de cette présentation conjointe des enjeux, des atouts et des

opportunités de l'action dénommée « Vallée du Loir de Vaas à Bazouges » et ce, dans le cadre de la reprise de

l'animation-suivi du site Nature 2000 ont permis aux conseillers municipaux d'avoir un maximum d'information sur le

sujet.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle a des questions.

Monsieur LEDUC ajoute qu'il connaït bien ce dossier.

Monsieur de MARNHAC dit que le CPIE devrait pouvoir être d'avantage consulté dans le cadre de l'implantation

d'ouvrages de production d'énergies renouvelables par des porteurs de projet sur le territoire

Monsieur MOURIER remercie madame RYCHLICKI et madame ROGER pour cette présentation.

Le conseil prend acte de ces informations.

002 - Présentation GAEËC des Noyers portant sur l'extension possible de l'exploitation -

information au Conseil municipal

Rapporteur: Monsieur le maire donne la parole à madame Sandra ROBERT

Madame ROBERT présente son entreprise GAEC DES NOYERS :

- Cette exploitation agricole a pour principale activité l'élevage (canards).

- Située à La Fléchonnière 72800 Aubigné-Racan.

- Me génération à exploiter cette ferme sur la commune.

- 105 hectares, 2 bâtiments de volailles.

Madame ROBERT présente un projet d'extension de l'exploitation : « Une mise aux normes est nécessaire pour un des

bâtiments de 600m2 que nous souhaiterions agrandir pour atteindre une superficie de 1 000 m2

Si notre bâtiment permet d'accueillir entre 30 000 à 40 000 animaux en simultané nous devons déposer un dossier

d'enregistrement et une consultation publique d'une durée d'un mois est nécessaire.

Nous devons également obtenir l'avis des communes sur lesquels l'évandage des lisiers se feront (Mayet Aubigné-

Racan et Sarcé).

C'est pourquoi je souhaitais en ce jour vous faire une première présentation. Le dossier suit son cours et vous serez

prochainement consultés par les services du département pour délibérer à ce sujet. »

Cette présentation a permis aux conseillers municipaux de prendre connaissance du dossier et ils pourront ainsi

délibérer plus aisément lors d'une prochaine séance.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle a des questions.

Monsieur PONTONNIER demande quel est le délai et la fréquence pour l'évandage des lisiers.

Madame ROBERT donne les précisions sur la manière dont sont réalisé ces épandages (restrictions, jours fériés, etc...)

et précise qu'elle doit vider les fosses deux fois par an.

Monsieur MOURIER remercie madame Sandra ROBERT pour cette présentation.

Le conseil prend acte de ces informations.

Page 3 sur 24003 - Délibération relative à la publicité des actes de la collectivité

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maïre explique que la délibération DCM 2022 — 32 prise le 31 mai 2022 à ce sujet demande à être

modifiée et précisée. Elle doit être précisée par une date de mise en œuvre et modifiée car il apparaît délicat de

pouvoir afficher l'ensemble des documents sur nos panneaux municipaux. Le choix de l'affichage ayant été retenu

initialement

Aussi il est demandé au conseil municipal d'adopter cette proposition.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle à des questions ou si elle souhaite des précisions.

Aucune remarque n'est formulée.

Délibération - DCM 2022 - 55 et Vote

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation

des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des

actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en

vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le

cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la

publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assuré

sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette

date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d'Aubigné-Racan afin

d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale

sur l'accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par publication papier (disponible au secrétariat de mairie) ;

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE d'adopter la proposition du maire. publicité par publication papier, qui sera appliquée à compter du 13

septembre 2022

DCM 2022 - 55 adoptée à l'unanimité

Page 4 sur 24004 - Délibération remplaçant la DCM 2022-39 Acquisition parcelle F 650

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire explique que par une délibération du 31 mai 2022 le conseil municipal l'a autorisé à faire une

proposition d'acquisition des parcelles F 649 et F 650, rue du 11 novembre. Or, une erreur de propriétaire de la

parcelle F 649 à été constatée. Le conseil municipal doit corriger cette erreur en adoptant une délibération rectificative.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'acquisition de cette parcelle et d'autoriser le

maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle à des questions ou si elle souhaite des précisions.

Monsieur LEDUC précise que cette parcelle F 649 était d'une taille minime.

Monsieur MOURIER précise que cela représente 9 m? et demande aux conseillers s'ils approuvent le maintien du prix

initial pour la somme de 7 500 EUR

Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération - DCM 2022 - 56 et Vote

Par une délibération du 31 mai 2022, le conseil municipal a autorisé monsieur le maire à faire une proposition d'acquisition des

parcelles F 649 et F 650, rue du 11 novembre. Or, une erreur de propriétaire de la parcelle F 649 a été constatée.

Le conseil municipal doit corriger cette erreur en adoptant une délibération rectificative.

Dans le cadre d'une opération de réserve foncière, la commune souhaite donc acquérir la parcelle F 650, située rue du 11 novembre

72800 Aubigné-Racan et appartenant à Monsieur ROYER. La parcelle F 650 a une superficie de 6 145 m2.

Monsieur le maire propose de faire une offre d'achat au prix de 7 500,00 EUR.

IL'est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'acquisition de cette parcelle et d'autoriser le maire à signer l'ensemble des

pièces relatives à cette affaire.

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le maire à faire une proposition d'acquisition de la parcelle F 650 rue du 11 novembre au prix de 7

500,00 EUR,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget ;

- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'acquisition de cette parcelle.

DCM 2022 - 56 adoptée à l'unanimité

Page 5 sur 24005 - Aljénation du chemin rural N°9 « des Dureaux »

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire explique que cette procédure de vente d'une partie de ce chemin à débuté en décembre de l'année

dernière et qu'il est nécessaire d'apporter des précisions à la délibération DCM 2021 - 75 du 21 décembre 2021 pour

finaliser cette procédure d'aliénation avec un prix estimé par le service des domaines. Ce dernier à estimé la valeur

vénale du chemin rural numéro 9 sis « Des Dureaux » à 0.20 EUR/m?

Il'est demandé au conseil municipal de valider ce prix au m2 et d'autoriser monsieur le maire à signer l'ensemble des

documents afférents à cette affaire.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle à des questions ou si elle souhaite des précisions et précise qu'il

Ss'abstiendra sur son pouvoir donné par madame MARTINEAU. Aucune remarque n'est formulée.

Délibération - DCM 2022 - 57 et Vote

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au

redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération numéro 2020-47 en date du 20 octobre 2020, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L.

161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal numéro 2021-8 en date du 13 octobre 2021, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant

le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 09 novembre 2021 au mercredi 24 novembre 2021,

Vu le registre d'enquête et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l'aliénation d'une partie du chemin rural sis « Des

Dureaux » ;

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la cession des chemins par la municipalité donne lieu à délibération motivée du

conseil municipal portant sur les conditions de la vente et sur ses caractéristiques essentielles (article L. 2241-1 du CGCT).

Vu la délibération numéro 2021-75 en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Service des domaines en date du 05 janvier 2022 ;

Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur vénale du chemin rural numéro 9 sis « Des Dureaux » à 0,20 EUR/m?’ ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage public car il n'est plus

utilisé comme une voie de passage ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les

propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné.

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l'aliénation de la partie du chemin rural n°9 jouxtant les parcelles cadastrées AK section 68, 70, 71, 72,

73 et les parcelles cadastrées AL section 56, 58, 59, 69, sis au lieu-dit « Les Dureaux »,

- DEMANDE à Monsieur le maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir la partie du chemin

rural susvisé,

-_ DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur,

-_ DECIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à 0,20 EUR par mètre carré, soit un prix total de 276,40 EUR,

- DECIDE la vente de la partie du chemin rural numéro 9 « Des Dureaux » à Monsieur MARTINEAU Ludovic, au prix

susvisé,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.

DCM 2022 - 57 adoptée à l'unanimité (abstention de madame MARTINEAU)

Page 6 sur 24006 - Autorisation de participation aux travaux de voirie entre les communes

de La Chapelle-aux-Choux et Aubigné-Racan

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire explique que des travaux d'aménagement de la voirie communale ont été identifiés l'année dernière

sur une portion de voie communale mitoyenne avec la commune de La Chapelle-aux-Choux (VC 405 de la RD 305 à

la RD 188 - les Bernigots — sur une longueur de 1 200 mètres. Il avait été convenu que la commune d'Aubigné-Racan

prenne à sa charge 50% du montant hors taxe de ces travaux La commune de la Chapelle-aux-Choux a reçu

l'intégralité de la facturation de ces travaux soit 34 980,84 EUR HT.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver une participation à hauteur de 50% du montant hors taxe et

d'autoriser Monsieur le maire à mander cette dépense.

Monsieur LEDUC apporte quelques précisions : l'entreprise qui à réalisé les travaux est la société COLAS et le

revêtement installé sur cette chaussée est un enrobé à l'émulsion Easycold.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle à des questions ou si elle souhaite des précisions.

Aucune remarque n'est formulée.

ibération - DCM 2022 - 58 et Vote

En 2021, il a été acté un programme de travaux d'entretien et d'aménagement de la voirie communale.

Les élus des communes de La Chapelle-aux-Choux et d'Aubigné-Racan ont identifié une portion de voie communale mitoyenne VC

405 de la RD 305 à la RD 188 — les Bernigots — sur une longueur de 1 200 mètres.

La commune de la Chapelle-aux-Choux a reçu l'intégralité de la facturation de ces travaux.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la participation à hauteur de 50% du montant hors taxe de cette facture et

d'autoriser Monsieur le maire à mettre en paiement le titre émis par la commune de La Chapelle-aux-Choux correspondant à 50%

du montant hors taxe soit 17 490,42 EUR HT.

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la participation financière à hauteur de 50% du montant hors taxe;

- AUTORISE Monsieur le maire à mandater la dépense de 17 490,42 EUR pour paiement du titre émis par la commune

de La Chapelle-aux-Choux.

DCM 2022 - 58 adoptée à l'unanimité

Page 7 sur 24007 - Autorisation de demande de subvention au titre de l'Aide Départementale

à la Voirie Communale 2022

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maîre explique qu'il est nécessaire de délibérer, comme chaque année, pour pouvoir constituer un dossier

de demande de subvention dans le cadre de l'Aide Départementale à la Voirie Communale 2022 (ADVO). Cette aide

sera d'un montant maximum de 50% des dépenses hors taxe. Il propose de présenter une demande pour les travaux

de voirie communale situés sur la route « La Clergerie », programmés pour cette fin d'année, et qui porteront sur un

montant estimatif de 35 170,00 EUR HT.

Il'est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à solliciter cette subvention à hauteur

de 43,00 % et à déposer le dossier y afférent.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle à des questions ou si elle souhaite des précisions.

Aucune remarque n'est formulée.

Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération - DCM 2022 - 59 et Vote

Monsieur le maire explique que la commune souhaite réaliser des travaux de voirie sur la route « La Clergerie ».

Pour accompagner les communes de moins de 2 500 habitants dans la réalisation des travaux de voiries communales, le département

octroie une subvention qui sera au maximum de 50% des dépenses HT.

Le montant minimal de la subvention sera de 1 500,00 EUR.

Le coût prévisionnel de ces opérations est estimé à 35 170,00 EUR HT.

Dès lors, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à solliciter une subvention à hauteur de

43,00 % et à déposer le dossier y afférent.

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE l'opération et arrête les modalités de financement,

- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter une subvention à hauteur de 43,00 % auprès de l'État dans le cadre de

l'Aide Départementale à la Voirie Communale pour l'année 2022,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer les demandes de subventions correspondantes

- AUTORISE Monsieur le maire à établir et à communiquer tous les documents nécessaires à l'obtention desdites

subventions

- ATTESTE de l'inscription du projet au budget de l'année en cours.

DCM 2022 - 59 adoptée à l'unanimité

Page 8 sur 24008 - Attribution du marché à procédure adaptée pour les travaux de voirie 2022

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire expose qu'il s'agit d'attribuer le marché public de travaux de voirie 2022.

En application de l'article L2123-1 du code de la commande publique un marché public à procédure adaptée à donc

été lancé le 03 août 2022 avec un retour au 07 septembre 2022 à 12 heures sur la plateforme www.sarthe-

marchespublics. fr.

Quatre offres ont été reçues.

Un groupe de travail « marché public à procédure adaptée » s'est réuni pour étudier ces offres conformément aux

critères du règlement de consultation.

Montant HT des Offres reçues

COLAS EIFFAGE BASE EIFFAGE VARIANTE LUC DURAND PIGEON TP

198 590,41 € 232 266,38 € 195 041,22 € 187 763,05 € 255 221,89 €

Notation Colas Eiffage Base | Eiffage Variante | Luc Durand Pigeon TP

Prix 37,82 32,34 38,51 40 29,43

Valeur Technique 54 54 54 57 51

Total 91,82 86,34 92,51 97 80,43

Rang 3 4 2 1 5

Aussi il est demandé au conseil municipal de suivre l'avis du groupe de travail MAPA et donc d'attribuer le marché à

l'entreprise LUC DURAND, et d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer ce marché ainsi que toutes

les pièces afférentes à ce dernier.

Monsieur MOURIER et monsieur LEDUC expliquent les modalités de la notation et les raisons des différences.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle à des questions ou si elle souhaite des précisions.

Aucune remarque n'est formulée.

Délibération - DCM 2022 - 60 et Vote

Monsieur le maire expose qu'il s'agit d'attribuer le marché public de travaux de voirie 2022.

En application de l'article L2123-1 du code de la commande publique, un marché public à procédure adaptée a donc été lancé le

03 juin 2022 avec un retour au 21 juin 2022 à 12 heures sur la plateforme www.sarthe-marchespublics.fr.

Considérant la consultation en date du 03 août 2022,

Considérant les quatre offres reçues,

Considérant l'avis du groupe de travail « marché public à procédure adaptée » du 13 septembre 2022,

Considérant l'analyse de ces offres conformément aux critères du règlement de consultation,

Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont bien été respectées,

Considérant la note obtenue par l'entreprise LUC DURAND.

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE le marché de travaux de voirie 2022 ;

- ATTRIBUE à l'entreprise LUC DURAND le marché public de travaux de voirie 2022 pour un montant de 187 763,05

EUR HT (225 315,66 EUR TTC) ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget Commune ;

- AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer le marché avec l'entreprise retenue ainsi que tous les autres

documents s'y rapportant.

DCM 2022 - 60 adoptée à l'unanimité

Page 9 sur 24009 - Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) assainissement 2021

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire présente ce RPQS 2021 et rappelle que sa rédaction relève de la collectivité et qu'il permet

d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services

publics de l'eau et de l'assainissement. Il présente les caractéristiques du service : nombre d'abonnés, volumes facturés,

détail des imports et exports d'effluents, quantité des boues issues de la station d'épuration, les modalités de

tarification du service et des indicateurs de performance (exemple : conformité de la collecte des effluents, points

noirs du réseau, taux moyen de renouvellement du réseau, mais aussi, taux d'impayés sur la facture).

Monsieur le maire expose que ce service desservait au 31/12/2021 823 abonnés et que la densité linéaire d'abonnés

était de 51,87 abonnés/km. Le réseau représente 15,86 km linéaire de collecte et le volume total facturé aux abonnés

est de 53 452 m3.

Monsieur le maire rappelle que ce dernier à été joint à la convocation du conseil municipal.

Il est demandé au conseil municipal d'adopter ce RPQS 2021 et d'autoriser sa mise en ligne et la publication des

indicateurs de performance sur le SISPEA.

Monsieur LEBOUC fait part de son étonnement de voir une si grande différence entre la volumétrie traitée et la

volumétrie facturée.

Monsieur MOURIER répond que c'est sur ce point que nous engageons depuis plusieurs mois de gros efforts sur nos

réseaux pour réduire cette différence. Beaucoup trop d'eau pluviale se retrouve dans le réseau d'assainissement et par

conséquent au niveau de la station d'épuration.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle a d'autres questions ou si elle souhaite d'autres précisions.

Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.

Délibération - DCM 2022 - 61 et Vote

Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la présentation au conseil municipal du rapport annuel sur

le prix et la qualité du service d'assainissement (RPQS),

Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du

service (RPQS)

Le RPQS est un document public ; il permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Sa rédaction relève de la responsabilité de la collectivité.

Il présente les caractéristiques du service : nombre d'abonnés, volumes facturés, détail des imports et exports d'effluents, quantité

des boues issues de la station d'épuration.

Il présente également les modalités de tarification du service, des indicateurs de performance (exemple : conformité de la collecte

des effluents, points noirs du réseau, taux moyen de renouvellement du réseau, mais aussi, taux d'impayés sur la facture).

Monsieur le maire rappelle que ce dernier a été joint à la convocation du conseil municipal.

Il'est donc proposé au conseil municipal d'approuver ce rapport annuel.

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ;

- AUTORISE la mise en ligne du rapport et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

- AUTORISE à renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA (Système d'Information sur les

Services Publics d'Eau et d'Assainissement).

DCM 2022 - 61 adoptée à l'unanimité

Page 10 sur 24010 - Approbation du rapport 2021 du SMAEP de Mayet sur le prix et

Ja qualité du service public de l'eau potable

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire présente le rapport 2021 du SMAEP de Mayet sur le prix et la qualité du service de l'eau potable.

Quelques chiffres importants sont mis en exergues : 7 063 abonnés, 11 267 habitants desservis, 443 km de linéaire de

réseau, 100% de conformité microbiologique et physico-chimique de l'eau au robinet pour un volume total produit

de 746 357 m3.

!! rappellera que ce dernier à été joint à la convocation du conseil municipal.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver ce rapport 2021 du SMAEP.

Monsieur de MARNHAC précise que la commune à bénéficié cette année des grosses opérations d'investissement

mises en œuvre par le SMAEP. Cela est une très bonne chose pour la qualité de notre réseau local.

Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération, l'assemblée n'ayant plus de questions ou remarques à ce sujet.

Délibération - DCM 2022 - 62 et Vote

Monsieur le maire présente le rapport 2021 du SMAEP de Mayet sur le prix et la qualité du service de l'eau potable. Il rappelle que

ce dernier a été joint à la convocation du conseil municipal.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver ce rapport annuel.

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le rapport 2021 du SMAEP de Mayet sur le prix et la qualité du service de l'eau potable.

DCM 2022 - 62 adoptée à l'unanimité

Page 11 sur 24011 - Choix du prestataire pour l'achat de matériel destiné au restaurant scolaire

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux de la nécessité d'acheter du matériel destiné au restaurant

scolaire en vue de la restauration sur place et que ces achats ont été prévus au budget 2022

La commune à consulté et étudié les offres reçues de trois sociétés.

Étude des offres reçues :

Objet de la consultation : Achat livraison et

SERVI HOTEL BÉNARD ESBC : j a ë installation de matériel pour le restaurant scolaire Coût HT 36 255,17 EUR 33 395,00 EUR 38 114,60 EUR

40 074,00 EUR 45 737,52 EUR Coût TTC 43 506,20 EUR

Monsieur MOURIER précise qu'il ressort de /a 2 1 3

consultation que la proposition faite par la société SERVI HOTEL BÉNARD ESBC

Répond à nos attentes | Répond à nos attentes et | Répond a nos attemes | PE /VARD est économiquement et qualitativement la et qualité du matériel et qualité du matériel plus avantageuse. qualité du matériel

1

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cet achat et de retenir l'offre de la société

BÉNARD pour 33 395 EUR HT (40 074 EUR TTC)

Madame HILDYARD précise que les délais de livraison de certains matériels sont très longs (9 à 12 mois actuellement)

et qu'il convient de commander dès maintenant pour se préparer au fur et à mesure de l'arrivée des équipements à

la confection sur place.

Madame HILDYARD fait part des difficultés rencontrées ces derniers jours avec la société Restoria (prestataire repas).

Elle précise que ces achats permettront une autonomie plus grande pour débuter la confection d'une partie des repas.

Monsieur RAMAUGE demande si le matériel est similaire. Monsieur MOURIER y répond positivement.

Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération, l'assemblée n'ayant plus de questions ou remarques à ce sujet.

Délibération - DCM 2022 - 63 et Vote

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux de la nécessité d'acheter du matériel destiné au restaurant scolaire et que ces

achats ont été prévus au budget 2022.

La commune a consulté et étudié les offres reçues de plusieurs sociétés.

Considérant qu'il ressort de la consultation que la proposition faite par la société BÉNARD est économiquement et qualitativement

la plus avantageuse,

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cet achat et de retenir l'offre de la société BÉNARD

pour 33 395 EUR HT (40 074 EUR TTC)

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le projet d'achat de ce matériel pour le restaurant scolaire,

- DÉCIDE de retenir pour l'achat du matériel pour le restaurant scolaire d'Aubigné-Racan, la société BÉNARD pour un

montant de 33 395 EUR HT (40 074 EUR TTC)

- AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à mandater les dépenses en

découlant,

- PRÉCISE que les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2022.

DCM 2022 - 63 adoptée à l'unanimité

Page 12 sur 24012 - Autorisation de souscription d'un emprunt sur le Budget Assainissement

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire explique que pour financer les travaux du programme d'investissement 2022 en matière

d'assainissement, et conformément au schéma directeur, il est nécessaire de recourir à un emprunt d'un montant de

600 000,00 EUR. !! présente les propositions de différents organismes bancaires qui ont été consultés. Monsieur le

maire propose de retenir la proposition de la Caisse d Épargne.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à souscrire ce contrat de prêt et d'inscrire chaque

année les sommes nécessaires en dépenses obligatoires au budget assainissement.

Monsieur GUERANGER demande si des frais sont appliqués en cas de transfert de compétence et donc du souscripteur.

Monsieur le maire indique qu'effectivement il y à des frais en cas de remboursement anticipé mais que dans le cadre

d'un transfert de compétences, l'emprunt serait transféré sans frais.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle à des questions ou si elle souhaite des précisions.

Aucune autre remarque n'est formulée.

Délibération - DCM 2022 - 64 et Vote

Pour les besoins de financement des programmes d'investissement 2022, il est nécessaire de recourir à un emprunt d'un montant

de 600 000,00 EUR. Plusieurs organismes bancaires ont été consultés afin qu'ils fassent parvenir leurs meilleures propositions pour

la réalisation d'un emprunt communal sur le budget assainissement d'un montant de 600 000,00 EUR.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2337-3,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts, dans le cadre de leur

budget, que pour financer des opérations d'investissement,

Vu le budget primitif assainissement du 12 avril 2022,

Considérant que, par sa délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal a validé les programmes d'investissement 2022,

- Objet du présent financement : programmes d'investissement 2022 budget assainissement

L Montant : 600 000,00 EUR

- Durée : 300 mois (25 ans)

- Taux d'intérêt : 2,57 % fixe

- Périodicité : trimestrielle

- Échéances constantes — amortissement progressif du capital

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE monsieur le maire à souscrire ce contrat de prêt destiné aux investissements sur le budget assainissement

avec l'établissement bancaire CAISSE D'ÉPARGNE,

DIT que seront inscrites chaque année en dépenses obligatoires au budget assainissement, les sommes nécessaires

au paiement des intérêts et au remboursement du capital conformément aux dispositions du contrat de prêt.

DCM 2022 - 64 adoptée à l'unanimité (abstention de madame MARTINEAU)

Page 13 sur 24013 - Autorisation de signature de la convention ARBOR ECOBOIS

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire rappelle que la commune souhaite continuer le protocole de destruction des frelons asiatiques sur

son territoire en secteur public ou privé. Nous souhaïtons continuer à prendre en charge à 100% les destructions sur

le secteur privé et public mais souhaite fixer un montant plafond pour le secteur privé.

La société locale (Mayet) ARBOR ECOBOIS propose une prestation par l'intermédiaire d'une convention qui répond

aux attentes de notre commune. Cette convention est présentée aux élus et a été envoyée au préalable aux élus avec

la convocation.

Il'est demandé au conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser monsieur le maire à la signer.

Monsieur MOURIER précise que cette convention n'est valable que pour cette fin d'année 2022. Il faudra délibérer à

nouveau en 2023 car les prix évolueront.

Monsieur MOURIER demande à l'assemblée si elle a des questions ou si elle souhaite des précisions.

Aucune remarque n'est formulée.

Délibération - DCM 2022 - 65 et Vote

La commune souhaite mettre en place un protocole de destruction des frelons asiatiques sur son territoire en secteur public où

privé. Dans le cadre de ce projet, la collectivité souhaite participer à la prise en charge des destructions à hauteur de 100 % sur le

secteur privé et public mais souhaite fixer un montant plafond pour le secteur privé. Les interventions en secteur public seraient

prises en charge à 100 % par la collectivité.

La société ARBOR ECOBOIS propose une prestation par l'intermédiaire d'une convention qui répond aux attentes de la collectivité.

Cette convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties.

Elle prévoit notamment ce qui suit :

- Prise en charge des destructions à hauteur de 100 % pour une destruction dont le montant est plafonné à 250,00 EUR TTC.

- Les interventions en secteur public sont prises en charge à 100 % par la collectivité.

- Le ou les référents pour la collectivité seraient Monsieur LEDUC Bruno, adjoint ou à défaut Monsieur MOURIER Nicolas, maire.

- Les hyménoptères retenus seront les frelons asiatiques

- Intervention à 72,00 EUR TTC (déplacement inclus) pour toutes les destructions en accès direct au nid sans dispositif particulier.

- Intervention de 90,00 EUR à 135 EUR TTC (déplacement inclus) selon la difficulté d'accès (échelle, perche, etc...) et pour une hauteur

n'excédant pas 10 mètres.

- Intervention avec perche sans une ou des difficultés d'accès, le tarif sera de (déplacement inclus) à :

Intervention à 130,00 EUR TTC pour une hauteur entre 10 et 15 mètres (Nacelle 160,00 TTC EUR)

Intervention à 160,00 EUR TTC pour une hauteur entre 15 et 20 mètres (Nacelle 190,00 EUR TTC)

Intervention à 190,00 EUR TTC pour une hauteur entre 20 et 25 mètres (Nacelle 250,00 EUR TTC)

Y Intervention à plus de 20 mètres de hauteur, délicates et/ou dangereuses en nacelle ou grimpe pour lequel un devis sera établi.

- Une remise de 10 % sera appliquée sur chaque facture en secteur public pour intervention après acceptation de la présente

convention.

- La présente convention serait conclue pour l'année 2022 à compter de sa date de signature.

- Elle ne fera pas l'objet d'une tacite de reconduction.

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE les termes de la convention ;

- AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que les pièces afférentes au dossier pour l'année 2022 ;

- PRÉCISE que les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2022.

DCM 2022 - 65 adoptée à l'unanimité

Page 14 sur 24014 - Autorisation de signature de la convention Contact FM pour 2022-2023

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire présente cette convention avec la radio Contact FM. La présente convention est établie pour une

durée d'un an, du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Le montant de cette convention des services s'élève à 1 150,00 EUR (mille cent cinquante euros) par an.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser monsieur le maire à la signer.

Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération, l'assemblée n'ayant pas de questions ou de remarques à ce sujet

Délibération - DCM 2022 - 66 et Vote

Contact FM 72 est une radio associative qui se donne pour mission d'être le porte-parole des initiatives et des acteurs locaux.

La présente convention a pour objet de mettre en œuvre la communication radiophonique sur l'antenne de Contact FM pour la

commune d'Aubigné-Racan. En complément, la radio met à disposition ses autres supports de communication à savoir son site

internet, sa page Facebook et son compte Twitter.

La présente convention est établie pour une durée d'un an, du 01/09/2022 au 31/08/2023. Cette convention sera renouvelée avec

tacite reconduction. Elle pourra être reconduite, réactualisée et renégociée à la demande de l'une ou l'autre partie faisant l'objet

d'un avenant. Cet accord pourra être rompu en respectant un délai de préavis de 3 mois précédant la date d'échéance.

Le montant de cette convention des services s'élève à 1 150,00 EUR (mille cent cinquante euros) par an et donnera lieu à l'émission

d'une facture annuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE les termes de la convention 2022-2023 avec Contact FM 72;

- AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que les pièces afférentes au dossier;

- PRÉCISE que les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2022.

DCM 2022 - 66 adoptée à l'unanimité

Page 15 sur 24015 - Création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire propose aux membres de l'assemblée de se prononcer sur la création d'un emploi permanent

d'adjoint technique territorial à temps non complet.

Cette création intervient dans le cadre de la stagiairisation d'un agent contractuel ayant pallié le surcroît d'activité lié

au Covid mais également procédé aux différents remplacements d'agents et notamment d'un agent ayant fait valoir

ses droits à la retraite. Cet agent assure aujourd'hui des missions pérennes et montre une implication importante.

Monsieur MOURIER précise également que la modification du tableau des emplois et des effectifs sera effectuée en

cas d'approbation.

Il est demandé au conseil municipal d'adopter la création de cet emploi et la modification du tableau des emplois et

effectifs de la collectivité.

Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération, l'assemblée n'ayant pas de questions ou de remarques à ce sujet.

Délibération - DCM 2022 - 67 et Vote

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions d'adjoint technique territorial.

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30 heures,

soit 30/35ème à compter du 1er novembre 2022, pour l'entretien des locaux, l'encadrement des enfants sur la pause méridienne et

la préparation des repas au restaurant scolaire.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi d'adjoint technique territorial.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de

l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire

n'a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la

Fonction publique :

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être

recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000

habitants, pour tous les emplois ;

- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de

trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette

même création, pour tous les emplois

- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non

complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000

habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement

en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies

précédemment.

Page 16 sur 24Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

-Entre le 1er échelon et le 3ème échelon de la grille indiciaire territoriale du grade d'Adjoint technique territorial

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

-_ ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

-_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

CHARGE monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

DCM 2022 - 67 adoptée à l'unanimité (abstention de monsieur LEDUC)

Page 17 sur 24016 - Autorisation de prise en charge des frais d'acte pour entrer en possession d'un legs

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire expose l'historique de ce legs et notamment le travail engagé par madame DELAPORTE pour faire

avancer ce dossier qui demeure en attente depuis une quinzaine d'années.

La commune à été désignée bénéficiaire d'un legs d'un montant de 121 785,38 EUR en 2007 au décès de Madame

PELLON. Monsieur le maire précise que ce legs n'a pas de contreparties attachées et qu'il ny à pas de risque lié à

d'éventuelles conditions et charges. Une commune peut être instituée légataire et dans le cas d'un legs, une commune

ne peut qu'accepter l'offre en l'état ou la refuser.

Après avoir régularisé l'ensemble des points juridiques délicats de ce dossier, l'étude de Maïtre Céline GAISNE-

PECHABRIER est en capacité d'établir l'acte de notoriété rectificative et la délivrance des legs.

Cependant un dernier point empêche la délivrance à la commune de ce legs. En effet i! nous est demandé de

supporter les frais de l'acte de notoriété rectificative, soit environs 190,00 EUR puisque le second légataire n'est pas

en capacité de régler la partie des frais lui incombant pour cet acte.

Il est demandé au conseil municipal son accord pour l'acceptation de ce legs et pour la prise en charge des frais de

l'acte de notoriété rectificative.

Madame DELAPORTE complète cette présentation avec des précisions sur les démarches mises en œuvre depuis plus

de dix ans et confirme bien qu'il n'y à pas de contrepartie demandée pour ce legs.

Monsieur LEDUC évoque un possible livret bleu et des intérêts possibles depuis toutes ces années.

Madame DELAPORTE répond qu'elle pense que la somme donnée par l'étude doit correspondre à la somme totale.

intérêts possibles intégrés.

Monsieur de maire et les conseillers félicitent madame DELAPORTE pour son travail dans ses démarches et pour sa

ténacité sur ce dossier

Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération, l'assemblée n'ayant pas de questions ou de remarques à ce sujet

Délibération - DCM 2022 - 68 et Vote

Monsieur le maire expose l'historique de ce legs.

La commune a été désignée pour un legs d'un montant de 121 785,38 EUR

Monsieur le maire précise que ce legs n'a pas de contreparties attachées et qu'il n'y a pas de risque lié à d'éventuelles conditions et

charges.

Une commune peut être instituée légataire et dans le cas d'un legs, une commune ne peut qu'accepter l'offre en l'état ou la refuser.

Leur organe délibérant est seul compétent pour accepter ou refuser les legs qui leur sont consentis (art. L.2241-1, L.3213-6 et L4221-

6 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour accepter les

dons et les legs qui ne sont grevés ni de charges ni de conditions (art. L.2122-22 9° du Code général des collectivités territoriales).

L'article L.2242-1 du CGCT stipule que « le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ».

Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, l'acceptation des legs

au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics n'est plus subordonnée à une autorisation administrative

préalable, mais la délibération acceptant un legs reste soumise au contrôle de légalité du préfet.

Les libéralités dont peut bénéficier une collectivité publique sont soumises aux principes de légalité et de spécialité. Elles doivent

être licites, ne pas contrevenir à un texte de loi (une contrepartie de don consistant à entretenir une école confessionnelle est

inenvisageable, par exemple) et rentrer dans le cadre des attributions de la collectivité.

En cas de legs à une commune, les héritiers sont admis à formuler des réclamations relatives aux dispositions testamentaires auprès

du ministre de l'Intérieur dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. En cas de réclamation, le ministère

informe le maire ou le représentant de l'établissement.

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de

la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

Page 18 sur 24Après avoir régularisé l'ensemble des points juridiques délicats de ce dossier, l'étude de Maître Céline GAISNE-PECHABRIER est en

capacité d'établir l'acte de notoriété rectificative et la délivrance des legs.

Cependant, un dernier point empêche la délivrance à la commune de ce legs. En effet, il nous est demandé de supporter les frais

de l'acte de notoriété rectificative, soit environs 190,00 EUR puisque le second légataire n'est pas en capacité de régler la partie des

frais lui incombant pour cet acte.

Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal de valider l'acceptation de ce legs, soit 121 785,38 EUR et d'autoriser la

prise en charge du montant global des frais de l'acte de notoriété rectificative, soit environ 190,00 EUR et les frais de délivrance qui

incombe à la commune, soit 1 150,00 EUR

Scrutin ordinaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE le legs de 121 785,38 EUR de madame PELLON

- AUTORISE monsieur le maire à procéder au règlement de l'ensemble des frais liés à ce legs, soit environ 190,00

EUR pour l'acte de notoriété rectificative et 1 150,00 EUR pour les frais de délivrance.

- AUTORISE monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

DCM 2022 - 68 adoptée à l'unanimité

017 - Informations du maire et comptes-rendus des commissions

Voirie / STEP —- Mme MARTINEAU (excusée), rapport fait par monsieur le maire

e Voirie

- Le marché de travaux « voirie communale - programme 2022 » va pouvoir être lancé avec l'espoir

de le voir réalisé et finalisé avant la fin de l'année.

- Au niveau des chicanes de la rue du 8 mai nous n'avons pas eu de nouvelles remarques depuis le

début de l'été. Le dernier aménagement des chicanes mobiles de notre expérimentation semble

convenir aux riverains et aux usagers.

- Rue de /a fontaine, des désordres ont été constatés sur la voirie qui s'ouvre.

La commission voirie se rendra sur place pour évoquer les remédiations envisageables,

e STEP

- Les services de l'état (DDT/bureau d'étude IRH) sont venus hier faire un audit de la STEP

- L'automate devrait arriver en octobre

+ Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du

compte-rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

Finances / Citoyenneté - M. DE MARNHAC

e Document Unique

- Visite au printemps de l'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) du CDG72 et émission d'un

rapport avant l'été.

Il nous faut mettre en œuvre un certain nombre d'actions et de démarches et faire un retour début

octobre. Une visite du service technique est prévue le 18 novembre 2022. Souhait de faire participer deux

adjoints supplémentaires sur ce dossier (madame MARTINEAU et monsieur PONTONNIER)

Page 19 sur 24e Communauté de Communes - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

(OPAH) ou OPAH-RU de renouvellement urbain

- Monsieur de MARNAHC et monsieur MOURIER apportent quelques précisions sur cette offre.

Possibilité d'y avoir recours pour favoriser le développement de notre territoire par la requalification de

l'habitat privé ancien. Il est précisé que la commune a quelques habitations concernées mais cela ne

présente pas une urgence.

æ Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du

compte-rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

Urbanisme / Environnement — M. LEDUC

+ Urbanisme

- Sarthe habitat a commencé la nouvelle tranche de logements sociaux aux Tanneries.

- Les réparations de voirie aux Tanneries se terminent.

- Les préparatifs des travaux d'assainissement ont commencé.

- Les travaux de renforcement du réseau d'eau rue Racan sont terminés.

- Maisons fissurées, Monsieur LEDUC est désigné référent sur ce sujet

Actuellement uniquement 6 dossiers ont été déposés en mairie, alors qu'il y aurait beaucoup plus

d'habitations concernées. Il faut réussir à mobiliser les administrés touchés afin qu'ils remplissent et déposent

un dossier en mairie, si nous voulons réussir à faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle.

- Courrier de Monsieur JOUSSE qui propose de céder une bande de terrain pour faciliter un

aménagement au niveau des Grands Sablons.

+ Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du

compte-rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

CCAS / Cohésion Sociale - Mme DELAPORTE

e Cohésion Sociale

- Cérémonie du 11 novembre. Problématique pour trouver une harmonie, une fanfare.

- Têtes blanches 2023,

+ Le conseil est interrogé sur la formule à mettre en œuvre en 2023 pour nos têtes blanches, et pro-

pose de continuer la distribution de bons d'achat ainsi qu'un après-midi spectacle avec goûter.

Travaux / Réserve Communale - M. PONTONNIER

e Réserve communale

- Formation PSCT : une cession réalisée en août et une à venir à La Flèche en octobre en commun

avec les agents communaux.

- Commande de pharmacies et de 8 lampes torches pour équiper les membres de la réserve

communale.

Page 20 sur 24- Il faudrait identifier un stand « Réserve communale » lors des manifestations importantes.

- Deux nouvelles personnes seraient susceptibles d'intégrer la réserve.

- Visite de Kersia à été réalisée cet été, très intéressante et appréciée des membres de la réserve. Ce

même jour, une visite des hameaux sur la commune d'Aubigné-Racan dans la zone SEVESO à été

réalisée.

e Travaux, les différents dossiers évoqués :

- Le toit plat au-dessus de l'école, l'entreprise dont nous avions validé le devis il y a plus d'un an à

arrêté son activité. La commission va redemander des devis aux artisans.

- Bâtiment ZA de l'Orrière, les travaux de réparation de toiture seront réalisés en octobre.

- Éclairage public, modernisation de la totalité des anciens candélabres restants à passer en LEDs.

- Problème de température dans le local chaudière au niveau du restaurant scolaire.

- Courrier du département au sujet de la gendarmerie avec une possible disponibilité en 2025 si la

commune souhaite l'acquérir. La commune a fait savoir en réponse qu'elle était intéressée de

récupérer le bâtiment.

- Restaurant « Pédro », lancement de la consultation des entreprises pour les travaux prochainement.

- Bornes de recharge, le projet avance.

# Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du

compte-rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

Animation territoire et Associations - M. HENRY

e Récapitulatif de cet été

- 13 juillet a bien fonctionné, l'ACAR est très contente du déroulement, de l'implication de la

municipalité et des bénévoles.

- Cinéma extérieur. très belle soirée.

- Concordia, cette année le projet était axé sur la réalisation d'un Podcast audio, sur ENS prairies de

Cherré. Globalement cela ça s'est très bien passé. Opération « apéro en duo » chez l'habitant à

renouveler.

- Comice, très beau comice. Remerciements aux organisateurs et aux associations pour leur

participation, mais aussi surtout un grand merci aux bénévoles sans qui de telles manifestations ne

pourraient pas avoir lieu.

e Comité des Fêtes

- Remettre en route le comité fait partie des préoccupations municipales.

Actuellement, nous pensons que ce dernier serait susceptible de repartir. Une réunion publique va

prochainement être proposée sur ce sujet.

e Projets

- Les colorés 2023 : teasing en cours.

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- Prochaine commission travaux le 28 septembre 2022 à 18h avec visites des bâtiments.

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- Programmation Cinéma, nous repartons sur les mêmes bases.

Page 21 sur 24- Le projet « Pumptrack » a été mis un peu en « attente », nous allons recommencer à y travailler.

- Éclairage de noël, la réflexion se porte sur l'achat des nouvelles décorations maïs également sur la

pertinence de maintenir un éclairage de noël important cette année.

Les élus se positionnent sur la mise en place des décorations de Noël uniquement sur les deux places de

l'église et de la mairie.

- Remorque podium, nous avons identifié notre besoin et donc l'objet de notre consultation. Phase de

renseignement au niveau des tarifs.

- Temps partagé élus et agents, le samedi 17 septembre 2022.

- Assemblées Générales des associations, il est demandé aux élus de se mobiliser pour qu'il y ait

toujours au moins un élu présent à chaque AG.

+ Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du

compte-rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

Vie scolaire / Restaurant scolaire - Mme HILDYARD

+ Écoles

- Les rentrées se sont bien passées. Bonne coordination des services communaux et des écoles.

e Restaurant scolaire - APS

- Organisation du double service toujours d'actualité et intégration de l'accueil périscolaire dans un

1/3 du restaurant scolaire.

- Restoria, prestation compliqué depuis quelques jours puisque nous constatons des manques.

e ALSH

- Le centre de loisirs était à l'école cet année et cela à parfaitement fonctionné. Remerciements aux

enseignants, aux agents de la commune et de la communauté de communes.

e Crèche

- Ouverture de la crèche depuis le 29/08 : ça se passe bien, 7 enfants inscrits et bientôt 7 autres entre

décembre et juin. Bon espoir que le taux de remplissage soit atteint prochainement (embauche

d'une 4ème personne prévue pour janvier).

Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du

compte-rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

Communication —- M. LEBOUC ou M. MOURIER

e Lettres géantes

- La fabrication des enseignes et lettrage a commencé. Livraison et installation prévues fin septembre

e Tract ANFR

- Ce tract n'est pas une arnaque, cependant rester vigilant par rapport au démarchage à domicile.

Page 22 sur 24e Patrimoine - Signalétique du Dolmen du Colombier

- Ce dossier est dans les mains des services. I faut consulter des entreprises pour obtenir un chiffrage.

+ Nettoyage des forêts, terrains privés et dispositif/convention « sentinelle de la forêt »

- Délicat pour nous d'imposer le nettoyage, cependant nous pouvons informer et conseiller. Pour le

dispositif sentinelle de la forêt, nous pouvons y réfléchir.

e Barrières au niveau du commerce « Tradi’bouche »

- Nous avons commandé les travaux depuis plusieurs mois ( janvier 2021 ) pour pouvoir sécuriser la

chaussée et enlever ces barrières. Malgré nos relances, nous sommes dans l'attente d'un retour de

l'entreprise.

° Bulletin municipal :

- Il faut mettre en place rapidement un rétroplanning et monsieur LEBOUC souhaîite un soutien de tous

les élus de la commission pour la mise en œuvre de cette action qui est souhaîtée en janvier et non en

mars cette année.

- M. LEBOUC évoque la demande de la Communauté de communes pour une distribution conjointe en

porte à porte.

+ Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du

compte-rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

MAIRE -— Informations :

e Association Aub'Outchou

- Monsieur le maîre informe le conseil municipal de la création d'une association sur la commune.

L'association Aub'Outchou, créée par plusieurs assistantes maternelles de la commune, à pour principal

objet le partage avec nos jeunes enfants. Elle souhaite pouvoir bénéficier d'un local sur la commune.

+ Le conseil municipal émet un avis favorable à ce que le local du RAMPE (RPE désormais, Relai Petite

Enfance), place des AFN, soit mis à disposition de manière partagé avec le RPE.

e SMVL

Monsieur le maire explique les conséquences de la mise en place de la TEOM et de la redevance

spéciale pour les collectivités exonérées de la Taxe Foncière (passage de 2k€ à 6k€/an pour 4500

litres). H précise que la moîtié de cette volumétrie est destinée au ramassage des dépôts sauvages.

e Divers

- 8 départs d'incendies durant l'été sur la commune

e Lecture de cartes et courriers de remerciements

Page 23 sur 24018 - Questions diverses

e Jumelage cantonale

- M. DE MARNHAC indique avoir reçu des membres du comité de jumelage de Mayet avec Lichtenau

e Site Internet

- Messieurs LEBOUC et MOURIER précisent que des travaux d'amélioration sont en cours mais qu'il faut

mettre en œuvre un travail important au sujet des bases (commerçants, entreprises, associations, …).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Fin de séance : 22h02

Le secrétaire de séance, Le maire,

Monsieur Janick LEBOUC Monsieur Nicolas MOURIER

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