Compte-Rendu - CR CM 15102024 NMV2

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Compte-Rendu - CR CM 15102024 NMV2 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune d'Aubigné-Racan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15102024 NMV2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, Page 1 sur 25

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 octobre 2024 – 20h00

Date de convocation et d’affichage : mercredi 09 octobre 2024

Nombre de Membres : en exercice : 19 présents : 11 votants : 14

Quorum à : 10

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE le QUINZE du mois de OCTOBRE à 20 HEURES, le conseil municipal de

cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de

la mairie sous la présidence de Monsieur MOURIER Nicolas, Maire.

Étaient présents : Monsieur MOURIER Nicolas, Maire ;

Mesdames MARTINEAU Anita, HILDYARD Coraline et DELAPORTE Monique, et Messieurs LEDUC Bruno, de

MARNHAC Xavier, HENRY Arnaud et PONTONNIER Pascal, adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Mesdames FAGAULT Pauline, GAILLAT Mathilde, GAUCHER-LOISEAU Élodie, GUÉRIN Françoise, LÉON

Brigitte, RENOU Marinette, SEVAULT Amélie et Messieurs CHAUFOUR David, GUÉRANGER Vincent, LEBOUC

Janick et RAMAUGÉ Christophe, conseillers municipaux ;

Absents excusés : Madame DELAPORTE Monique donne pouvoir à MOURIER Nicolas

Madame HILDYARD Coraline donne pouvoir à HENRY Arnaud

Monsieur RAMAUGÉ Christophe donne pouvoir à CHAUFOUR David

Monsieur GUÉRANGER Vincent et Madame SEVAULT Amélie

Absents : FAGAULT Pauline, GAILLAT Mathilde, LEBOUC Janick

Secrétaire : HENRY Arnaud

Ordre du jour :

- 001 – Prévoyance agents

- 002 – Approbation Rapport d’Activités communauté de communes Sud Sarthe

- 003 – Approbation Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

- 004 – Adhésion au Service Efficacité Energétique (SEE) du PETR Pays Vallée du Loir

- 005 – Convention de distribution gaz GRDF

- 006 – Budget Assainissement – Admission en non-valeurs créances éteintes et produits irrécouvrables

- 007 – Avenant à la convention Département SATESE pour l’assistance technique assainissement collectif

- 008 – Approbation RPQS du SMAEP de la Région de Mayet

- 009 – Revente Balayeuse

- 010 – Contrat cabinet de recrutement médecin

- Informations du maire et comptes-rendus des commissions

- Questions diverses

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20H05

Sur proposition de Monsieur le maire, le secrétaire de séance est Monsieur HENRY Arnaud conformément à l’article

L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.Page 2 sur 25

Monsieur le maire demande s’il y a des remarques ou des observations à propos du procès-verbal de la séance du

conseil municipal du 03 septembre 2024, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller et le soumet à

l’approbation.

Aucune remarque n’est apportée. Les membres du conseil municipal approuvent le procès-verbal du conseil municipal

du 03 septembre 2024 à l’unanimité des voix.

001 – Prévoyance agents

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire expose

1. La prévoyance

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle étape clé de la réforme de la protection sociale complémentaire sera

franchie : les employeurs publics devront obligatoirement contribuer financièrement à la prévoyance complémentaire

de leurs agents.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit :

o La généralisation de la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les agents → objectif social

offrir une couverture à tous les agents + assurer la pérennité de la prise en charge (y compris pour les agents les plus

âgés).

o Un régime de base garantissant les risques d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité avec un niveau minimum

de couverture de 90% de rémunération annuelle (TI, NBI, RI).

L’accord collectif régional du 9 juillet 2024 et l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 prévoit :

o La mise en place d’un financement employeur minimal à hauteur de 50% des cotisations.

o Affiliation obligatoire des agents avec un taux de couverture de 90% ou 95% (garantie de base)

o Taux de participation employeur (garantie de base) : minimum 50%

o Dérogation possible à l’affiliation obligatoire pour les apprentis et CDD déjà couverts

o Condition d’ancienneté pour les contractuels : 6 moisPage 3 sur 25

Proposition : Taux de couverture 95% incluant le régime indemnitaire

La participation employeur : les accords collectifs national, régional et départemental ont acté d’un minimum de

participation de l’employeur sur la garantie de base de 50%. La participation ne porte que sur la garantie de base et

non sur les options facultatives.

Proposition : participation de l’employeur sur la garantie de base de 50%.

La condition d’ancienneté pour les contractuels : cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent

constatée sur une durée globale d’un an au sein de l’employeur public ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors

que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois.

Proposition : 6 mois

La commune assurait déjà une participation aux agents ayant souscrits à la MNT. Ce nouveau contrat entraîne un

surplus de 3 700,00 euros annuels sur le chapitre 012-Charges de personnel pour la couverture de 28 agents. C’est

une consultation qui a été réalisée par les centres de gestion de la Région Pays de la Loire, avec un résultat intéressant

en termes de commande groupée. Monsieur le maire informe que les délais sont très courts puisque les résiliations

avec la MNT doivent intervenir avant le 31 octobre pour la collectivité et pour les agents. Les agents doivent aussi

choisir leurs éventuelles options avec Collecteam/Allianz. Des courriers d’informations seront distribués aux agents de

la collectivité.

Délibération – DCM 2024 – 89 et Vote

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION

POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil

municipal, par délibération du 5 mars 2024 (2024-19), après avis du CST du 24 janvier 2024 a donné mandat au Centre

de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des

Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des

dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un

ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque

Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024,

- Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux

l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance

complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs

publics territoriaux :

- L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la

catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins

sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;Page 4 sur 25

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Monsieur le maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient

de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques

Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord

collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse

dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du

montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq

centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe,

membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de

participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion

obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant

formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à

adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 15 octobre 2024,Page 5 sur 25

Sur le rapport de Monsieur le maire,

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif

à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune d’Aubigné-Racan ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des agents en cas

d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires

d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture

individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national

du 11 juillet 2023 ;

• Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition

d’ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté

s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de

celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

DCM 2024 – 89 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14

002 – Approbation Rapport d’Activités communauté de communes Sud Sarthe

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire rappelle que le rapport d’activités a été préalablement envoyé aux membres du conseil municipal.

Monsieur le maire fait part des principaux éléments de ce rapport. Les compétences Santé, Economie et Petite Enfance-

Jeunesse sont les plus « visibles » pour le quotidien des administrés. Les élus communautaires sont un peu plus

impliqués qu’en début de mandat. Le conseil communautaire est composé de 38 membres. Certains conseillers

découvrent les sujets lors de la réunion de conseil communautaire car ils ne siègent pas à toutes les commissions.

Les élus municipaux admettent une relation « éloignée » avec la communauté de communes. Un élu indique qu’il a

découvert par hasard que le lac de Mansigné était géré par la communauté de communes. Certains services liés à la

petite enfance sont plus connus des administrés. Le SPANC gère plus de 400 contrôles par an. Les petites communes

bénéficient de moins de retours en termes de services de la communauté de communes. Monsieur le maire regrette

l’absence de prise en compte des bassins de vie.Page 6 sur 25

Délibération – DCM 2024 – 90 et Vote

RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE.

Le Maire informe que la Communauté de communes Sud Sarthe a adressé son rapport d’activités 2023.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une

communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la

commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- PREND ACTE dudit rapport de la Communauté de communes Sud Sarthe.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes y afférents.

DCM 2024 – 90 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14

003 – Approbation Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Le rapport a été préalablement envoyé aux membres du conseil municipal. Monsieur le maire explique les différentes

variables qui déterminent le montant des attributions de compensations définitives. La commune a une attribution

fiscale de 295 060,00 EUR dont on enlève les services communs (voirie intercommunale et l’ADS). C’est l’ADS

(Autorisation du Droit des Sols) qui varie le plus car le nombre d’actes d’urbanisme à instruire diffère chaque année.

La communauté de communes versera en deux fois la moitié de la somme de 284 282,16 EUR pour 2024.

Délibération – DCM 2024 – 91 et Vote

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

(CLECT) EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024

Monsieur le maire rappelle que la CLECT est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les communes à

chaque transfert de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique.

Toutefois, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou

l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au conseil

communautaire, à partir du rapport de celle-ci, de définir les attributions de compensation définitives 2024.

Lors de la réunion du 26 septembre 2024 ont été abordés :

• Rôle de la CLECT

• Modalités de fixation initiale du montant de l’attribution de compensation

• Présentation des montants d’attribution de compensation pour 2024

• Evaluation des charges transférées

• Attributions de compensation définitives 2024

Après lecture du rapport de la CLECT, le conseil municipal est invité à approuver ledit rapport.Page 7 sur 25

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées du 26 septembre 2024,

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 26 septembre 2024,

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- DÉCIDE d’approuver le rapport 2024 de la CLECT de la Communauté de Communes Sud Sarthe.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes y afférents.

DCM 2024 – 91 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14

004 – Adhésion au Service Efficacité Energétique (SEE) du PETR Pays Vallée du Loir

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire rappelle que le projet de convention a été préalablement envoyé aux membres du conseil municipal.

Le nombre d’habitants pris en compte ne tient pas encore compte du recensement effectué en 2023 car les chiffres

ne sont pas encore consolidés. Le PETR est une structure avec un budget indépendant pour la gestion des contrats

d’énergie.Page 8 sur 25

Délibération – DCM 2024 – 92 et Vote

ADHESION AU SERVICE EFFICACITE ENERGETIQUE DU PETR PAYS VALLEE DU

LOIR

Vu la délibération du 26/03/2024 du PETR Pays Vallée du Loir définissant le coût d’adhésion des communes au

service efficacité énergétique ;

Vu la lettre de présentation du service efficacité énergétique adressée à l’ensemble des communes ;

Vu la validation de la FNCCR pour retenir le PETR comme lauréat du fonds CHENE pour porter une candidature

mutualisée pour l’ensemble des collectivités de la Vallée du Loir ;

Monsieur Nicolas Mourier, Maire expose :

En réponse au besoin croissant d’accompagnement technique dans la gestion énergétique quotidienne du

patrimoine des collectivités, à l’augmentation des prix de l’énergie et à l’ambition affichée de réduction de ses

consommations en énergie, les élus du PETR Pays Vallée du Loir ont décidé de poursuivre à l’échelle du territoire

un service efficacité énergétique mutualisé.

Monsieur le maire explique que l’intervention du service efficacité énergétique du PETR Pays Vallée du Loir – par

le biais de l’accompagnement par un prestataire externe, la société Terneo – permet de :

- Réaliser le bilan énergétique de la collectivité et en déduire des préconisations d’améliorations pas ou peu

coûteuses, ou d’études plus approfondies ;

- Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de ces préconisations, et dans la réalisation des travaux

suite aux audits énergétiques ;

- Gérer les consommations d’énergie (suivi des factures et des contrats d’énergie, implémentation de

capteurs ou outils de suivi…) ;

- Accompagner la collectivité dans ses nouveaux projets en lien avec la maîtrise de l’énergie ;

- Sensibiliser les élus et les utilisateurs des bâtiments publics sur les questions d’énergie ;

Une convention de partenariat est proposée afin d’encadrer l’organisation du service, identifier les engagements

respectifs des différentes parties et définir le montant de la subvention de chaque collectivité.

Pour ce service, une participation annuelle sera demandée à la commune. Son montant a été fixé lors du comité

syndical du 26 mars 2024 et s’élève à 1 € par habitant et par an. Le calcul se fait avec les valeurs de recensement

du tableau « Populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2024 » de l’INSEE.

Sur le rapport de Monsieur le maire,

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- DÉCIDE d’adhérer au service efficacité énergétique du PETR Pays Vallée du Loir,

- DÉSIGNE Monsieur Mourier, élu référent, interlocuteur privilégié du prestataire pour la conduite

de ses missions,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de partenariat, et tous les documents

nécessaires à la conduite de l’action.

DCM 2024 – 92 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14Page 9 sur 25

005 – Convention de distribution de gaz GRDF

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire informe qu’il y a lieu de renouveler le contrat de concession de distribution du gaz. La précédente

convention arrive à terme en février 2025 mais GRDF demande que le contrat débute au 1er janvier 2025.

Pour 2023, la redevance perçue était de 1 628,60 EUR. Le nouveau montant serait de 1 880,00EUR.

En cas d’implantation d’une usine de méthanisation, cela entrainerait une prime de 5 000,00 EUR

la 1ère année puis 750,00 EUR/an.

La commune est amenée à choisir parmi les indicateurs ci-dessus pour la gestion des pénalités.

Ce choix impliquera des pénalités à verser à la commune dans le cas de la non-atteinte des seuils indiqués.

Monsieur le maire propose que les options suivantes soient retenues :

Domaine temps de coupure : option « B » le temps moyen de coupure par client coupé

Domaine clients : option « B » le taux de respect du délai de réalisation des prestations fixées dans le catalogue GRDF

Délibération – DCM 2024 – 93 et Vote

RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE

CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL

SUR LA COMMUNE DE AUBIGNÉ-RACAN, ENTRE LA VILLE ET GRDF

La commune de Aubigné-Racan dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant

partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique

de gaz naturel signé le 17 mai 1995 pour une durée de 30 ans à renouveler.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 12 juin 2024 et le 9 octobre 2024 en vue de

le renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles

L.1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle au

profit d'une entreprise [...] »,Page 10 sur 25

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant

un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à

GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux

publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Vu l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes

et Régies), France urbaine et GRDF :

- Précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la

distribution de gaz ;

- Préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la

négociation du contrat applicable sur le territoire de la commune

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

• La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30

ans ainsi que les modalités de son évolution,

• Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et

précisant notamment que :

▪ GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens

et des personnes et la qualité de la desserte,

▪ GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la

commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

• 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

• ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

• ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession ;

• ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

• ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;

• ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

• ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;

• ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

• ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

• ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

• ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

• ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités

Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la commune :

✓ De percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le

montant sera actualisé chaque année.

✓ De disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé

✓ De suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de

distribution du gaz naturelPage 11 sur 25

La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ;

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur Nicolas Mourier, Maire à signer, pour une durée de 30 années

à compter du 1er janvier 2025, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la

commune.

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention

de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes

- DÉCIDE de retenir les options suivantes :

• Domaine temps de coupure : B) le temps moyen de coupure par client coupé

• Domaine clients : B) le taux de respect du délai de réalisation des prestations fixées dans le catalogue GRDF

- APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu

et la portée du modèle de contrat de concession

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour une durée de trente ans, à compter du 1er janvier 2025 ce nouveau

traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune et à procéder à toutes formalités

tendant à le rendre exécutoire.

DCM 2024 – 93 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14

006 – Budget Assainissement – Admission en non-valeurs créances éteintes

et produits irrécouvrables

Rapporteur : Monsieur Nicolas Mourier

Monsieur le maire fait part des tableaux présentés par le trésorier pour des admissions en non-valeur de créances

d’assainissement pour un montant de 5 785,00 EUR. Le conseil municipal doit adopter une délibération acceptant ces

non-valeurs.

Délibération – DCM 2024 – 94 et Vote

ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES – BUDGET

ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire rappelle que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour

but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.

L'irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, …) ou

encore dans l'échec du recouvrement malgré toutes les diligences menées par le comptable public.

Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans

l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est demandée par le comptable

public et proposée au vote de l'assemblée délibérante.Page 12 sur 25

En ce qui concerne le budget assainissement de la commune, Monsieur Sébastien DELCROS, Trésorier-receveur

municipal a transmis deux listes d'admission en non-valeur pour un montant total de 5 785,00 EUR pour 34 tiers, dont

une très grande majorité pour des procédures de surendettement (effacement des dettes), des procès-verbaux de

carence arrêtés par huissier de la DGFIP ou des décès.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant que Monsieur Sébastien DELCROS, Trésorier-receveur municipal a transmis une demande d'admission en

non-valeur pour des créances irrécouvrables, pour un montant total de 5 785,00 EUR (cinq mille sept cent quatre-

vingt-cinq euros sur le budget assainissement selon les listes suivantes :

N°7227071215 du 30 septembre 2024

N°720980115 du 30 septembre 2024

Considérant que l'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d'apurer la comptabilité de Monsieur le

comptable public assignataire d’Aubigné-Racan ;

Considérant que ces produits n'ont pas pu être recouvrés par Monsieur le comptable public assignataire d’Aubigné-

Racan pour différentes raisons (personnes insolvables, dettes apurées par décision de justice, sommes trop faibles

pour faire l'objet de poursuites...) ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’admettre en non-valeur les titres, cotes ou produits de recettes faisant l’objet de la demande d’admission en non-

valeur n° 720980115 et n° 7227070215 du 30 septembre 2024 pour un montant global de 5 785,00 EUR sur le budget

assainissement.

- Ces opérations seront imputées au budget assainissement de la commune comme suit :

Compte 6541 pour un montant de 4 589,61 EUR

Compte 6542 pour un montant de 1 195,39 EUR

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres, cotes ou produits de recettes faisant l’objet de la demande

d’admission en non-valeur n° 720980115 et n° 7227070215 du 30 septembre 2024 pour un montant global de

5 785,00 EUR sur le budget assainissement et réparties sur le compte 6541 pour un montant de de 4 589,61 EUR

et sur le compte 6542 pour un montant de 1 195,39 EUR ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits en totalité au budget assainissement

2024

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

DCM 2024 – 94 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14Page 13 sur 25

007 – Avenant à la convention Département SATESE pour l’assistance technique

assainissement collectif

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire informe :

Le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration (SATESE) de la Sarthe est assuré auprès des

collectivités éligibles au sens de l’article R3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette mise en œuvre d’assistance technique en assainissement collectif est actuellement établie du 1er janvier 2021

au 31 décembre 2024 via une convention de partenariat entre le Département et la commune.

Celle-ci arrivant à échéance, il est proposé de renouveler cette convention via un avenant pour la prolonger de 1 an

soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Délibération – DCM 2024 – 95 et Vote

AVENANT A LA CONVENTION DEPARTEMENT SATESE POUR L’ASSISTANCE

TECHNIQUE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le département propose la reconduction de la convention signée le 8 juin 2022 entre la commune d’Aubigné-Racan

et le conseil départemental. La convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre via le SATESE de

la mission d’assistance technique en assainissement collectif que le conseil département propose d’apporter aux

collectivités éligibles. Les prestations d’assistance du Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station

d’Epuration (SATESE) et les modalités de leur mise en œuvre resteraient inchangées.

Pour mémoire, afin d’équilibrer la gestion financière des prestations réalisées, le prix de base par habitant est fixé à

0,41 EUR pour la période 2022-2024. Le prix de plancher de 100,00 EUR pour chaque unité de traitement est conservé

afin de couvrir en partie le coût d’une analyse des rejets. Le prix plafond reste fixé à 1 500,00 EUR par unité de

traitement pour les stations nécessitant un suivi plus important.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer un avenant de durée d’une année soit

du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, la convention assistance technique « assainissement collectif » avec le

département.

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

- AUTORISE le maire à signer l’avenant de prorogation d’une année, jusqu’au 31 décembre 2025, de la

convention signée avec le département le 8 juin 2022, ainsi que les pièces afférentes au dossier.

DCM 2024 – 95 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14Page 14 sur 25

008 – Approbation RPQS du SMAEP de Mayet

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire informe que le RPQS du SMAEP de Mayet a été préalablement envoyé aux membres du conseil

municipal. La qualité du réseau de distribution d’eau potable sur le territoire communal est satisfaisante comparé à

d’autres communes.

Délibération – DCM 2024 – 96 et Vote

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

PUBLIC DE L'EAU POTABLE DU SMAEP DE MAYET

Monsieur le maire fait part du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – exercice

2023, dressé par le SMAEP de Mayet. Ce rapport a été préalablement envoyé aux membres du conseil municipal et

doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante.

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et des membres représentés,

- APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable exercice 2023, dressé par le

SMAEP de Mayet.

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

DCM 2024 – 96 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14

009 – Revente balayeuse

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire informe : la balayeuse a été acquise en novembre 2015 pour 15 235,00 EUR HT. Elle n’est plus

utilisée depuis plusieurs années. Les agents techniques indiquent qu’elle n’est pas appropriée quant à l’utilisation

requise. Les brosses sont trop abrasives pour l’extérieur. Il est proposé qu’elle soit mise en vente.

Madame Martineau indique que les brosses sont usées et qu’elles doivent être changées pour un prix estimé de

5 000,00 EUR.

David Chaufour regrette que certains trottoirs ne soient pas passés à la brosse métallique. Il pose la question du

principe de revente : quel serait le matériel de remplacement ? Les agents sont-ils prêts à effectuer le travail

manuellement ?Page 15 sur 25

Monsieur Mourier et Madame Martineau répondent qu’il s’agit de vendre un matériel dont les agents ne se servent

pas et qui prend de la place dans le local.

Certains élus s’interrogent sur le prix éventuel de revente. Les consommables coûtent très chers et s’usent

prématurément.

David Chaufour propose de faire une démonstration car ce matériel serait mené avec trop de pression sur les brosses.

C’est le micro-tracteur qui doit être utilisé avec cette balayeuse. Ce matériel pourrait être employé pour ramasser des

gravillons en fond de caniveau, ou pour l’évacuation de boues sur la route.

Les membres du conseil municipal décident d’ajourner cette décision dans l’attente d’un nouvel essai de cette

balayeuse.

010 – Contrat cabinet de recrutement médecin

Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER

Monsieur le maire informe de la possibilité de faire appel à un cabinet de recrutement, Laborare-Conseil pour l’arrivée

d’un médecin sur la commune. Ce cabinet est situé à Anglet. Ces médecins passent par l’Espagne pour valider leur

diplôme. Le principe est de régler 25% de la mission, et le règlement du solde s’il y a une arrivée de médecin. Le coût

est 21 900,00 euros HT et hors frais de déplacement.

La communauté de communes travaille déjà depuis plusieurs années avec le cabinet Phar-Action pour un coût de

20 000,00 euros par an.

Une première réunion avec les professionnels de santé a déjà eu lieu à Aubigné-Racan à la salle des Tanneries à

l’initiative de la commune. Une seconde réunion est organisée avec le médecin d’Aubigné-Racan (dont la commune

souhaite accompagner la fin de carrière), les 2 nouveaux médecins sud-américains nouvellement arrivés à Mayet, les

infirmières de Vaas et Mayet, la kinésithérapeute et la pharmacienne d’Aubigné-Racan, le médecin de Saint-Christophe-

sur-le-Nais (qui a activement contribué à l’arrivée des médecins de Mayet) et les représentants de la communauté de

communes. La démarche engagée par la commune, en renfort et en complémentarité de la communauté de

communes Sud Sarthe qui possède la compétence santé, consiste à maximiser nos chances de faire arriver un nouveau

médecin (et 1 ou 2 autres professionnels de santé) à Aubigné-Racan, car la commune dispose déjà de locaux aux

Tanneries.

Délibération – DCM 2024 – 97 et Vote

CONTRAT CABINET DE RECRUTEMENT MEDECIN

Monsieur le maire informe de la possibilité de recourir aux services d’un cabinet de recrutement pour l’arrivée d’un

médecin généraliste dans la commune d’Aubigné-Racan. Monsieur le maire informe qu’il est en contact avec le cabinet

Laborare Conseil qui propose un contrat de prestation de recrutement de médecin généraliste libéral, avec une pré-

sélection de candidats, les opérations de publicité, les démarches auprès des autorités françaises et du Conseil de

l’Ordre.

Le montant de la mission s’élève à 21 900,00 EUR HT, avec un premier versement de 25%, soit 5 475,00 EUR HT.Page 16 sur 25

Le solde intervient lors de la réalisation complète de la mission, soit l’arrivée du médecin.

En cas d’arrivée de deux médecins, le montant de la mission est doublé.

En sus sont à prévoir les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement des consultants.

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés :

- ACCEPTE les termes du contrat de prestation de recrutement de médecin généraliste libéral du Cabinet

Laborare Conseil

- ACCEPTE les conditions financières dudit contrat

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

.

DCM 2024 – 97 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14

Informations du maire et comptes-rendus des commissions

ADJOINTS – COMPTES-RENDUS COMMISSIONS ET INFORMATIONS :

Voirie / STEP – Mme MARTINEAU

• Le marché de voirie a été publié. Les réponses sont attendues pour le 31 octobre. Monsieur Mourier

indique que 14 entreprises ont déjà retiré des dossiers.

• L’élagage annuel est en cours. A la moitié de la mission, tout se déroule bien pour l’instant.

• L’entreprise Jousse est venue faire l’entretien de la station. Les raquettes ne sont pas encore disponibles

et l’entreprise reviendra.

• Le débouchage des buses a été effectué. Avec ces dernières pluies, il n’y a pas eu de débordements

de fossés.

• L’entreprise Traçage Service a encore des travaux à réaliser.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-

rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

Finances / Citoyenneté – M. DE MARNHAC

• Monument B17 : Les parterres ont été engazonnés. Il est à déplorer qu’un véhicule se soit embourbé et

ait de fait abimé les semences récemment effectuées. Le 26 décembre, une famille canadienne viendra

rendre hommage à l’un de ses aïeuls.

• Monument B17 : La préfecture a accordé une subvention de 4 000,00 euros sur une enveloppe

disponible de 20 000,00 euros

• Cérémonie du 11 novembre : La commune recevra une médaille par la famille d’un militaire figurant sur

le monument aux morts. Il a été demandé des éléments de biographie de ce militaire et la famille est

invitée au repas des anciens combattants qui se tiendra à la cantine.Page 17 sur 25

• Départ de Michel Lecor : Ancien combattant et porte-drapeau des AFN, il est décédé brutalement. Un

hommage lui sera rendu mercredi 16 octobre au monument aux morts.

• Congrès des maires : Il aura lieu le samedi 20 octobre à Mayet

• Congrès du souvenir Français : Il aura lieu à Mayet le samedi 26 octobre

• Signature du Contrat Territorial Global : Il a eu lieu à la communauté de communes

• Tirs non liés à des actions de chasse : Il s’agit en réalité d’entrainements de tirs à la STAR (le 1er dimanche

du mois.)

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-

rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

Urbanisme / Environnement – M. LEDUC

• Opérations de nettoyage des ruisseaux du Mangé et du Gruau : Les courriers ont été adressés aux

riverains et les opérations de nettoyage ont débuté pour une durée allant jusqu’au 15 mars. Plus de 100

courriers ont été envoyés.

• Cale de mise à l’eau : Les travaux sont reportés fin octobre à cause des crues en cours sur le Loir.

• Appel à subvention pour la stérilisation des chats et puçage : Il y a seulement 150 000,00 EUR

pour l’ensemble de la région. Le projet sur la commune est très avancé et cette subvention n’est

pas rétroactive. Il est proposé de ne pas candidater vu la complexité du dossier et le peu de

montant alloué par la région.

• Mur du cimetière : Il faudra prévoir la passation d’un marché en 2025 car les estimations de

travaux s’élèvent à 80 000,00 EUR

• Une naissance – un arbre : Opération renouvelée le 23 novembre avec une acquisition d’arbres car les

dotations sont des arbrisseaux trop petits.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-

rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

CCAS / Cohésion Sociale - Mme DELAPORTE

Monsieur Mourier prend la parole en lieu et place de Madame Delaporte, absente et excusée.

• Départ de Michel Lecor : Monsieur Mourier adresse ses condoléances à sa famille. Il était porte-

drapeau des AFN, grand-père de Pauline Fagault (conseillère municipale), papa de Martine Foulon

(agent de la collectivité) et papa d’Annick Fagault (membre de la réserve communale). Un hommage

sera rendu au monument aux morts mercredi 16 octobre.

• Sarthe Habitat logements des Tanneries : Sur 9 logements, 4 sont attribués à des séniors d'Aubigné.

Les emménagements sont fixés au 1er novembre. Et 3 logements sont remis en location dans la rue

du 11 novembre.

• CCAS : Des familles sont orientées vers l'épicerie sociale du Lude (AISP), ce qui leur permet d'acheter

à des prix très bas des produits d'alimentation et des produits d'hygiène. Le prochain CCAS aura lieu

vendredi prochain 18 octobrePage 18 sur 25

• Cérémonie du 11 novembre : Les institutrices ont été contactées pour que des enfants participent à

la cérémonie et lisent les noms figurant sur le monument aux morts. Les horaires ne sont pas encore

définitifs (en attente du retour de la prestation de la musique). 9h devant le monument aux morts,

ensuite messe à 10h30, puis vin d'honneur salle des AFN. Pour le repas, qui sera servi salle du

restaurant scolaire, la présence de nombreux membres du conseil municipal est souhaitée. Il en est de

même pour des représentants d’associations, de pompiers ou de particuliers.

• Journée nationale d'hommage aux militaires morts aux combats en Afrique du Nord : La date est le 5

décembre mais la commémoration, organisée par le Souvenir Français, aura lieu cette année à

Aubigné-Racan le samedi 30 novembre.

• Le rendez-vous avec les professionnels de santé d’Aubigné-Racan et les deux nouveaux médecins de

Mayet est avancé au mercredi 16 octobre 2024 en partenariat avec la communauté de communes.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-

rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

Travaux / Réserve Communale – M. PONTONNIER

• ENEDIS : Le compteur éclairage public rue des Fauvettes sera bientôt enlevé – le prix sera

inférieur à 400,00 euros.

• Entreprise Chaigneau : La dalle béton est coulée avec des ajustements puisque les colonnes

semi-enterrées avaient des dimensions différentes de celles initialement prévues. Il y a un

surplus de travaux de 1 200,00 euros.

• Entreprise Chaigneau : Elle a effectué la dalle pour les futurs toilettes automatiques et

l’égalisation de la dalle du parking pour poser les bacs de compost. Françoise Guérin demande

si une clôture sera posée derrière les bacs pour limiter les incivilités. Monsieur Pontonnier

précise qu’il n’est pas prévu de clôture d’autant qu’il y a le ruisseau. Monsieur le maire rappelle

la présence de caméras sur le parking.

• Restaurant scolaire : L’entreprise Royer n’a pas encore donné ses dates d’intervention pour la

création du caniveau dans la cuisine durant les vacances scolaires.

• Logement de secours 24 rue Charles de Gaulle : L’entreprise Créa Peintures a débuté les travaux

de peintures. Monsieur Pontonnier envisage une réunion sur place pour le choix des papiers et

des peintures.

• Consultation pour les travaux d’extension de l’école : Le marché a été publié. Les réponses sont

attendues pour le 31 octobre. Début des rendez-vous avec les entreprises – visite du futur

chantier requise pour soumissionner.

• Exercice PPMS du 15 octobre : Participation de la réserve communale pour l’exercice intrusion

à l’école, en présence de Monsieur de Marnhac et Monsieur Mourier. Monsieur le maire informe

que les enfants ont été évacués sur le site de la cantine. La philosophie du PPMS est différente

de celle de l’exercice incendie. L’exercice s’est très bien passé, en moins de 3 minutes. Les

enfants ont pu se familiariser avec la présence des agents de la réserve communale.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-

rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.Page 19 sur 25

Scolarité / Restaurant scolaire – Mme HILDYARD

En l'absence de Madame Coraline Hildyard (excusée), Madame Françoise Guérin énonce le compte-

rendu

• Livres de Noël pour les enfants des écoles : Le choix des livres est proposé par la commission

pour un budget alloué d’environ 1 350,00 EUR

• Spectacle de Noël : La commission propose de retenir un spectacle de magie. Afin de ne pas

perdre la prestation, cette dernière a déjà été réservée. La commission s’excuse de ne pas avoir

attendu la validation du conseil municipal. Le spectacle aura lieu le dimanche 22 décembre à

15h00, suivi du traditionnel goûter pour les enfants. Le devis du spectacle s’élève à 1 012,80

EUR, plus deux repas à prévoir le mardi midi. Il est fait un appel aux bénévoles pour la gestion

du goûter.

• Restaurant scolaire : Prochaines dates Empreintes Culinaires : 04/11 - 18/11 - 26/11

• L'éco-digesteur est en route et fonctionne bien.

• L’organisation du service est perturbée par suite d’absences d’agents et un grand nombre de

petits (54). Les moyens et les grands ont été mélangés aux petits pour l’occupation des tables.

• Point Agents : Une équipe solidaire, force de propositions – passer les enfants de grande section

plus tôt dans l’année sur la ligne de Self. Des louches doseuses seront acquises pour faciliter

le service pour les petits.

• En commission, il est proposé l’acquisition de serviettes de type bavoir pour les petits et moyens

(pression au cou) et serviette standard pour les grandes sections, avec changement des

serviettes tous les jours. Le lavage est pris en charge par les agents avec le matériel de l’école

publique.

• Les agents demandent que les enfants finissent plus tôt le matin afin de les préparer pour partir

au restaurant scolaire.

• Repas de Noël : Il est demandé la participation d’élus pour la préparation et le service à table

pour le repas de Noël.

• Point Cantine : Le 12 novembre à 18h00 en mairie.

• Dangerosité accès de l’école via la rue des Écoles : Il sera demandé que l’entrée se fasse

uniquement par la rue du Professeur Arnould.

• AG des associations de Parents d’Elèves :

o Pour l’école publique, le bureau est en cours de constitution - Mme Cureau, M. Dubus

et Mme Rei, et 4 nouveaux parents d'élèves, soit 7 membres au sein du bureau.

L'association a remercié plusieurs fois la municipalité de leur aide lors des différentes

manifestations et d’avoir favorisé la cohésion entre les 2 associations de parents

d'élèves.

o Pour l’école privée, le nouveau bureau est élu avec Mme Péan, présidente, et 5 autres

membres du bureau, Mesdames Langlais, Touchet, Bonifait, Lévêque et Schultz.

• AG Aub’Outchou : Monsieur le maire fait un compte-rendu : c’est une belle équipe. Cette

association salue l’arrivée de Marine et Cloé de la MAM Explorateurs (ouverture le 14 octobre).

L’association remercie la municipalité pour les achats de matériels.Page 20 sur 25

• Système d’alarme : La mairie est un ERP type 5, l’école est un ERP type 4, mais les archives de

la mairie sont situées au-dessus d’une classe. Les exercices incendie sont communs à la mairie

et à l’école. Il y a lieu d’installer un système centralisé aux deux bâtiments et que l’ensemble

soit catégorisé ERP type 4

Délibération – DCM 2024 – 100 et Vote

ALARME INCENDIE ECOLE MAIRIE

Monsieur le maire fait part du devis de l’entreprise Lleixa pour l’installation d’une alarme incendie commune à l’école

et à la mairie, comprenant déclencheurs, avertisseurs sonores et lumineux, pour un montant de 8 528,00 EUR HT.

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés :

- ACCEPTE le devis de Lleixa pour l’installation d’une alarme incendie d’un montant de 8 528,00 EUR HT,

- AUTORISE Monsieur le maire ou monsieur le maire-adjoint à signer tous les actes y afférents.

DCM 2024 – 100 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14

• Alarme PPMS (plan particulier de mise en sûreté) : Monsieur le maire informe qu’il a demandé à cette

même société une alarme PPMS. L’exercice de ce jour s’est effectué via l’envoi d’un SMS par la

directrice de l’école. Il y a plusieurs types d’alertes PPMS (intrusion avec sortie des enfants, intrusion

avec confinement, risques technologiques et risques naturels). Il y a donc nécessité d’avoir une alarme

avec diffuseurs sonores et lumineux. Le devis s’élève à 17 700,00 EUR HT, sans alarme silencieuse. Avec

alarme silencieuse, le devis s’élève à 22 975,00 EUR HT. Monsieur le maire propose de solliciter d’autres

devis.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-

rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

Animation territoire et Associations – M. HENRY

• Commission animation du 26 septembre :

Calendrier des associations à paraître dans le bulletin municipal

Bulletin municipal ; chaque association doit rendre son article pour le 30 octobre

Les Colorés : 17 mai 2025 – une réunion de commission est prévue le 16 octobre. Validation du nouveau

parcours en cours.

• Téléthon 2024 : Pas de réunion intercommunale prévue. En relation avec des bénévoles, il

pourrait être mis en place des animations pour le samedi 30 novembre (animations sur le

marché et repas moules-frites le soir ?), à confirmer. Monsieur le maire précise que l’ADSL

organise un tournoi de poker pour le Téléthon le 30 novembre au restaurant scolaire.

• Marché de Noël ; Réunion le 17 octobre avec le comité des fêtes et les deux associations de

parents d’élèves pour l’organisation du marché de Noël – mise en place des décorations de

Noël (centralisation des décorations dans le centre-bourg par souci d’économie d’énergie).Page 21 sur 25

• Projet 2025 : Acquisition d’un parquet mobile, étude en cours

• Prochaine réunion de la commission ; le 14 novembre

• Sécurité : dans le cadre de la sécurisation des manifestations et du bon déroulé des animations,

il est proposé l’achat de barrières d’occasion (utilisées aux jeux olympiques) et de barnums.

Délibération – DCM 2024 – 98 et Vote

ACQUISITION DE BARRIERES ET DE BARNUMS

Monsieur Arnaud Henry, Maire-Adjoint, fait part de l’opportunité d’acquérir des barrières et des barnums en vue de

l’organisation de manifestations futures. Il est proposé de faire l’acquisition de 50 barrières à 49,00 EUR HT l’unité, et

6 barnums à 821,00 EUR HT l’unité.

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés :

- ACCEPTE l’acquisition de 50 barrières pour un montant de 2450,00 EUR HT,

- ACCEPTE l’acquisition de 6 barnums pour un montant de 4 626,00 EUR HT,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes y afférents.

DCM 2024 – 98 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14

Monsieur le maire souhaite ajouter plusieurs points :

• Moto-Club : Le moto-club n’a plus de salle de réunion (vendredi soir et lieu de rendez-vous

du dimanche pour les départs en ballade). Il y aurait potentiellement deux possibilités : salle

de découverte ou local du foot (organisation encore à définir)

• ADSL : Création en cours d’une section tennis de table loisir qui pourrait avoir lieu au tennis

couvert ; il n’y a pas d’investissement immédiat grâce aux prêts de tables par des particuliers .

• 1er Projet tiers-lieu « Ateliers de demain » : « Projet Gégène », réunion avec un premier collectif

de 10 personnes de 13 à 70 ans – réhabilitation d’un camping-car pour le transformer en

camion-buvette – diffusion d’une vidéo. Ce projet correspond parfaitement à l’esprit d’un Tiers-

lieu, ou chacun, quelle que soit sa génération ou son parcours, peut apporter ses compétences,

ses idées, et participer activement à des projets communs. L’esprit d’un tiers -lieu repose sur

des valeurs de partage, de solidarité et de créativité collective. C’est un espace où l’on valorise

l’inclusivité, l’autonomie et l’engagement citoyen, tout en favorisant le lien social et

l’apprentissage mutuel. Chaque projet est une opportunité de construire ensemble des solutions

innovantes et durables, répondant aux besoins de la communauté tout en renforçant le

sentiment d’appartenance et de coopération entre les habitants.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-

rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.Page 22 sur 25

Actions Éco. /Commerces – M. MOURIER

• Hôtel de la Gare : Un compromis a été signé par un investisseur privé. L’offre a été acceptée

par l’agent immobilier. Le droit de préemption est applicable jusqu’au 4 décembre 2024.

Monsieur le maire et Gilles Menant ont reçu le porteur de projet. Ce dernier souhaite réaliser

des logements temporaires au niveau des chambres à l’étage. Il n’a pas d’idée précise pour

l’instant sur l’aménagement et la destination de la partie commerciale au rez-de-chaussée, mais

semblerait privilégier une activité professionnelle ou commerciale . Monsieur le maire rappelle

qu’il dispose d’une délégation du conseil municipal pour l’exercice du droit de préemption,

mais qu’il souhaite recueillir avant tout un avis des membres du conseil municipal sur cette

question.

A la question du maire « souhaitez-vous que la commune préempte ? », un débat s’engage.

L’ensemble du conseil municipal souhaite que ce bâtiment retrouve une activité, plusieurs

membres accueillent favorablement l’idée des logements temporaires (pour les étudiants en

stage, les apprentis, les périodes d’essai des cadres supérieurs etc.).

Des conseillers indiquent souhaiter que la commune se concentre d’abord sur son centre bourg

(environnement proche de l’église autour de laquelle la commune a déjà fait l’acquisition de

plusieurs bâtiments) avant d’envisager de préempter sur l’hôtel de la gare pour lequel

l’investisseur privé reste ouvert à l’exploitation de la partie commerciale .

Monsieur le maire indique, comme il l’a indiqué à l’investisseur lors de leur entrevue, qu’il

espère que ce dernier a correctement dimensionné son budget d’investissement pour les travaux

afin de mener à bien son projet. Les débats étant clos, monsieur le maire soumet au vote du

conseil municipal : « souhaitez-vous que la commune préempte ? »

Vote : contre 12 abstention : 1 pour : 1

• Voie verte : Monsieur le maire a rencontré M. Dominique Lemèner le 2 octobre pour éclaircir

plusieurs points bloquants avec les services du département . Au démarrage du projet (2022),

l’agent du service aménagement du territoire du département avait insisté auprès de Bruno

Leduc pour que nous intitulions le projet « Voie Verte », et ce afin de pouvoir être

subventionnés à hauteur de 50% par le département. Après 18 mois d’étude et de c onception

du projet de la part du maître d’œuvre, des agents du département, des élus communaux et

des entreprises qui ont été consultées, et seulement deux jours avant l’ouverture des plis du

marché, un autre service du département (service des routes) nous annonce que l’autorisation

de voirie ne sera pas délivrée, et donc que le projet n’était pas réalisable en l’état…

Avec la simple dénomination « voie piétonne » ou « chemin de randonnée », le projet serait

beaucoup moins contraint d’un point de vue réglementation, mais les subventions moins

importantes. Le conseil municipal donne son accord pour la transformation du projet en voie

piétonne ou chemin de randonnée. Une délibération pour les demandes de subventions sera

adoptée lors du prochain conseil.

• Gendarmerie : Dominique Lemèner s’excuse de la part de ses services pour les multiples

dysfonctionnements dans les échanges (courriers contradictoires, erreur de montant, etc.) .Page 23 sur 25

L’estimation des domaines est parvenue fin août à 630 000,00 EUR. Les services du département

ont fait parvenir une offre à 567 000,00 EUR et demande que la commune confirme qu’elle

renonce à l’acquisition du bien. Monsieur le maire ne comprend pas cette formulation puisque

cela fait deux ans que la commune se dit intéressée par cette acquisition.

A Mayet, le département a proposé l’acquisition à 50% de l’estimation des domaines, aussi le

prix pour la commune devrait être de 315 000,00 EUR. L’estimation des domaines est valable

une année. Le conseil municipal propose d’attendre des propositions de projets (privés ou

communaux) avant de se prononcer.

• Acquisition du restaurant : Une délibération avait été adoptée pour solliciter des subventions

auprès du département, mais le seuil maximum dans le cadre de ce dispositif était fixé à 2 000

habitants. Ce seuil va être réhaussé à 2 500 habitants. La subvention d’un montant de 20%,

incluant le prix d’acquisition du bâtiment, va donc être demandée.

• Restaurant de la mairie : La Socotec passera le 25 octobre avec un des porteurs de projet. Il y

a deux dossiers de reprise sérieux. Beaucoup de noms circulent : Monsieur le maire confirme

qu’une communication sera faite lorsque tout sera formalisé.

• Ouverture de la MAM Explorateurs : effective depuis le 14 octobre. D’ici début 2025, les 8

agréments des 2 assistantes maternelles seront comblés .

• Maison rue du Professeur Arnould : La famille des exploitants de la boucherie est installée.

• Ancien local technique : Monsieur Grégory Damoizeau est installé. Tout le matériel a été enlevé.

Il avait été prévu la conclusion d’un bail, mais étant donné que l’association ACAR occupe une

partie des locaux à l’entrée (en accord avec M. Damoizeau), monsieur le maire propose plutôt

l’établissement d’une convention tripartite.

Délibération – DCM 2024 – 99 et Vote

CONVENTION TRIPARTITE POUR OCCUPATION LOCAL SITUE 9BIS RUE DU 8 MAI

Monsieur le maire expose que la commune est propriétaire du local sis 9 bis rue du 8 mai, cadastrés AE204 (259m²)

et AE136 (840m²), anciens ateliers du service technique.

Monsieur le maire rappelle que par délibération n°18 du 30 janvier 2024, le conseil municipal avait décidé de conclure

un bail dérogatoire avec Monsieur Grégory DAMOIZEAU, autoentreprise « Auxfleursdantan » avec un loyer de 150,00

euros mensuels. Monsieur le maire informe que ces locaux ont été rangés mais que l’association ACAR (Association

Commeriale d’Aubigné-Racan) continue d’occuper une partie à l’entrée du local avec l’accord de Monsieur Grégory

DAMOIZEAU.

Monsieur le maire propose qu’une convention tripartite soit signée entre la commune, représentée par Monsieur le

Maire, Monsieur Grégory DAMOIZEAU, et l’association ACAR, représentée par Madame Brigitte FERRIERE, pour

l’utilisation de ces locaux. L’occupation de la partie située à l’entrée du local est mise à disposition à titre gratuit à

l’association ACAR. L’indemnité d’occupation des locaux est fixée à 150,00 euros mensuels pour Monsieur Grégory

DAMOIZEAU, autoentreprise « Auxfleursdantan ».Page 24 sur 25

Scrutin ordinaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et des membres représentés :

- ACCEPTE la rédaction d’une convention tripartite qui sera signée entre la commune, représentée par Monsieur

le Maire, Monsieur Grégory DAMOIZEAU, et l’association ACAR, représentée par Madame Brigitte FERRIERE, pour

l’occupation du local situé 9bis rue du 8 mai.

- FIXE le montant de l’indemnité d’occupation à 150,00 euros mensuels pour Monsieur Grégory DAMOIZEAU.

- DIT que l’association ACAR peut utiliser la partie située à l’entrée du local à titre gracieux.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes y afférents.

DCM 2024 – 99 adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés – Pour : 14

• Bâtiment Pedro : Avancement du dossier avec la société RCH pour transformation du local

H.A.C.C.P. Se pose l’interrogation d’inclure ou pas les travaux de l’étage. La subvention obtenue

de 78 000,00 EUR prévoyait l’aménagement de l’étage. Les élus sont favorables à

l’aménagement de l’étage pour une meilleure isolation.

• Association Makaëline : Le déménagement est en cours dans le local 1 rue du 11 novembre.

• Local Place des AFN (ex-Makaëline) : Si l’épicerie ferme, ce local pourra être utilisé pour un

dépôt de pain et un point de livraison de courses, en attendant l’installation d’une autre

supérette. Il pourra être envisager de recruter quelqu’un pour assurer les commandes et

livraisons de courses pour les administrés en partenariat avec une enseigne d’une commune

proche.

• Création d’un parking privatif rue du Professeur Arnould : Situé derrière la maison actuellement

louée, d’une surface de 1 200m². Ce serait un parking privatif pour les enseignants, les agents

de la crèche et de la mairie, destiné à libérer le parking de la mairie. La seule restriction serait

celle des horaires, en interdisant la circulation des voitures de 8h45 à 9h15 et de 16h15 à 16h45

lors des entrées et sorties d’école.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-

rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.

Communication – M. MOURIER

• Bulletin municipal : Les adjoints et conseillers délégués sont invités à fournir leurs articles avant

le 30 octobre.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ensemble des points proposés dans le cadre du compte-

rendu de la commission et/ou prend acte de ces informations.Page 25 sur 25

MAIRE – INFORMATIONS :

Lecture courriers adressés au conseil municipal

• Mail de Jacques Clément sur le recrutement intercommunalité : Monsieur le maire fait lecture du

mail de Monsieur Clément à la suite de la parution d’un article dans le Maine Libre. Monsieur le

maire précise que l’article de journal omet de préciser qu’il s’agit de remplacement d’agents et non

de nouvelles créations de postes. Monsieur le maire fait lecture de sa réponse à Monsieur Clément.

• Lettre de M. et Mme Pereira Correia Antonio (rue des Fromentaux) sur la vitesse excessive des

véhicules. La commission voirie prend note de ce courrier.

Questions diverses

Versement des subventions aux associations : Les paiements avaient pris du retard, ils ont été mandatés en

début de mois.

Nouveau cycle GAL du PETR (fonds LEADER Europe) : Monsieur de Marnhac propose d’inclure une demande

de subvention Leader pour le Tiers-Lieu « les ateliers de demain »

Fin de Séance : 23h40

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La prochaine réunion aura lieu le mardi 26 novembre 2024

Fin de séance : 23h40

Le secrétaire de séance, Le maire,

Monsieur Arnaud HENRY Monsieur Nicolas MOURIER