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Procès Verbal - pv+10.12.2025 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+10.12.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances, 2025/027

CONSEIL MUNICIPAL du 10 DÉCEMBRE 2025

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERE, Maire. Convocations du 4 décembre 2025.

Membres présents: M. BACHERÉ Robert, M. DENIZOT Éric, M. DUFOURCQ Jean-Jacques, Mme FABAS Dominique, M. FIN Philippe, M. FORSANS Clément, Mme FRANCKE Florence, Mme GAILLARD Chantal, Mme GASSIAT Marie-Paule, Mme HEQUET Sandrine, Mme LESCOUTTE Sylviane, M. PUYAU Rémi, M. RIGABER Gérard.

Membres absents excusés: Mme AINSES Véronique donne pouvoir à Mme Sylviane LESCOUTTE, M. SALABERT Denis donne pouvoir à M. BACHERÉ Robert

Secrétaire de séance : M. RIGABER Gérard

Ordre du jour :

°_ Approbation des PV du conseil municipal du 3 septembre 2025 et du 5 novembre 2025

Création de deux emplois d'agents recenseur dans le cadre du recensement 2026

Convention avec la CCPOA pour le broyeur d'accotement

Fixation de la durée d'amortissement de la subvention SYDEC enfouissement réseau Orange

Passation d'un contrat d'assurance statutaire CNP - renouvellement

Actualisation des baux des Barthes

Emprunt église et école

Décision modificative n°2/2025

Questions diverses :

Décision du maire : provisions pour créances douteuses 2025

Autres questions

Monsieur le Maire propose au Conseil de rajouter une délibération à l'ordre du jour : : Ouverture de crédits par anticipation sur le vote du budget 2026 section investissement : accord à l'unanimité.

Approbation des PV du conseil municipal du 3 septembre 2025 et du 7 novembre 2025 Les procès-verbaux n'appelant aucune observation, sont approuvés à l'unanimité.

Délibération 2025/041

Objet : Création de deux emplois temporaires d'agent recenseur

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer deux emplois temporaires d'agent recenseur afin d'assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction

publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°.

VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

VU l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin

2003 relatif au recensement de la population,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

de créer deux emplois temporaires d'adjoint administratif à temps non complet pour exercer les fonctions

d'agent recenseur du 06.01.2026 au 17.02.2026.

- Les agents recenseurs seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les

questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.

- Les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 110 heures et rémunérés

sur la base de l'indice brut 367 ; des heures complémentaires et des indemnités de déplacement pourront être versées.

- Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de l'agent recenseur.

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Délibération 2025/042

Objet : Convention de services partagés entre la commune de CAGNOTTE et la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans pour le fauchage des voies intercommunales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, :

Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans

Vu la décision de la CCPOA n°2025-78 autorisant le Président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe à conclure et signer des conventions de services partagés avec les communes du territoire pour le fauchage des voies intercommunales

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 novembre 2025

Considérant qu'il revient de conventionner avec la communauté de communes afin de fixer les conditions et modalités de mise à disposition des matériels, équipements et personnels des services techniques de la

commune à la Communauté de communes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

D'autoriser Monsieur le Maire à conclure et à signer la convention de services partagés, telle que ci-annexée, entre la commune et la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour le fauchage des voies intercommunales.2025/028

Précise que les conventions seront valables jusqu'au 31 décembre 2027 et fixent les modalités

financières applicables.

Délibération 2025/043

Objet : Fixation de la durée d'amortissement des Subventions d'équipement versées au

SYDEC dans le cadre de l’enfouissement du réseau sur

la RD 29

Vu l'article L2321-2, 27° du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Locales :

Considérant que l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités à compter de l'exercice qui suit l'année

de leur versement :

Considérant que la durée maximum est de :

- 9 ans si la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études

- 15 ans si la subvention finance des biens immobiliers ou des installations

- 30 ans si la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon l'instruction budgétaire comptable

M57, la subvention d'investissement au SYDEC d'un montant

total de 20720.18 euros doit être amortie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

D’appliquer la méthode d'amortissement en 15 ans des subventions d'équipement enregistrées au compte 204182, à compter de l'exercice qui suit l'année de

versement.

Délibération 2025/044

Objet : Renouvellement de l'adhésion à CNP Assurances pour les risques liés au statut du personnel

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques

statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance,

il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2018-1075 du 03 décembre 201 8

portant code de la Commande Publique, réglementation qui

impose une mise en concurrence.

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s'élevait les années antérieures à 7000€ par an

Considérant la procédure d'appel à concurrence mise en œuvre en application du code des marchés publics,

Considérant la proposition reçue de la CNP qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix prévus dans le dossier de consultation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la

CNP et de l'autoriser à conclure avec cette société, du er janvier

2026 au 31 décembre 2026 un contrat pour la couverture des

risques statutaires du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :- de retenir la proposition de CNP assurances,

. de conclure avec cette société, pour une durée de 12 mois à compter du 1e janvier 2026 un contrat au

taux

décomposé comme suit :

6.49% (taux d'assurance) et 0.41% (taux frais de gestion) pour les agents affiliés à la C.NRAC.L

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.

Délibération 2025/045

Objet : Décision modificative n°2/2025 Budget Mairie de Cagnotte

Afin d'inscrire au budget le recours à l'emprunt pour effectuer les travaux de l'église et la rénovation énergétique de l'école et du restaurant scolaire, il convient de prendre la Décision Modificative suivante :

Investissement :

Signe Chapitre Article {Intitulé Augmentation |Diminution

Dépense [21 2135 Agencement aménagement bât public | 133 000.00 €

Dépense 73 231 Travaux en cours 387 000.00 €

TOTAL 520 000.00 € - €

Recette [16 Ü641 |Emprunts 520 000.00 €

TOTAL 520 000.00 € - €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE, à l'unanimité la présente décision.

Délibération 2025/046

Objet : Objet : Ouverture de crédits par anticipation sur le vote du budget 2026 section investissement

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les

crédits afférents au remboursement du capital de la dette).

Monsieur le Maire propose donc d’accepier l'ouverture pour 2026 des crédits d'investissement :

- au chapitre 21 pour un montant de : 249 867 € X 25% = 62 466 Euros

- au chapitre 23 pour un montant de : 720 033 € X 25% = 180 008 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

e DECIDE l'ouverture des crédits ci-dessusACTUALISATION DES BAUX DES BARTHES 2025/0029

Monsieur le Maire informe que 2 parcelles ont été libérées mais qu'également 2 personnes ont porté intérêt à leur location.

Cependant, il s'avère que la base du tarif des locations des Barthes parait élevée par rapport

à la qualité médiocre des terrains et des tarifs appliqués

par les autres communes.

Il propose que lors du prochain conseil les baux soient réévalués, après vérification de la classification de chaque parcelle auprès du Centre des Impôts.

Un accord de principe est donné.

EMPRUNT TRAVAUX ÉGLISE

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière séance, le Conseil Municipal l'avait autorisé

à solliciter des banques pour un emprunt.

À ce jour, nous n'avons pas reçu toutes les propositions des banques.

Aussi, faute d'éléments suffisants pour délibérer, ce point sera revu lors du prochain Conseil,

QUESTIONS DIVERSES :

Décision du Maire : Constitution d’une provision pour créances douteuses

Le Maire de Cagnotte,

Vu l’article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire

du CGCT la Suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de

délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision. Ainsi, à compter

du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions

obligatoires et

facultatives.

Vu l’état des restes à recouvrer en date du 24 novembre 2025

Considérant :

“ que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats

de fonctionnement

des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses

constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation,

“ que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer Sur compte de tiers

est compromis,

malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée

à hauteur du

risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le

comptable public,

“que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux

par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité

s’accroît avec le temps

" que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des

créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des

taux proportionnellement

plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis

5DECIDE

D'adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour le budget

principal, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des

difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de

dépréciation applicable de la manière suivante : Taux de dépréciation : 15% pour les créances de

plus de 2 ans.

Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 681 « Dotations aux provisions

pour dépréciation des actifs circulants ».

Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances

éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d’un

complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

Pour l'exercice 2025, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement

d’un montant de 993.62 € qui sera fait par l'émission d’un mandat au compte 681.

Autres questions

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) la

commune doit désigner, parmi les conseillers, un correspondant incendie et secours. Avec son accord, Monsieur Philippe FIN est nommé pour ce poste.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant peut, sous l'autorité du maire :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune, - Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information

préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Les piliers du lavoir sont en mauvaise état et il convient de solidifier le tout: un devis est proposé pour

remplacer 5 piliers et en ajouter 3 pour 1 400 € HT : Accord.

4 devis ont été demandés pour la protection du fronton (grillage et réhausse). Seules 2 entreprises ont répondu. 1! semble judicieux de vérifier, avant tout, que la structure peut supporter de tels changements.2025/0530

Le Conservatoire de musique des Landes sollicite les communes pour une participation financière exceptionnelle afin de faire face à un besoin de 100 000 €uros. Cela représente environ 200 € pour Cagnotte.

Il serait souhaitable de connaitre le nom des jeunes de la commune qui sont inscrits au Conservatoire afin de vérifier le non cumul avec le Pass Loisirs.

La participation de la commune pour le fonctionnement du SDIS 40 est fixée à 15 152.64 Euros pour l'année 2026.

Le devant de la mairie est éclairé de manière automatique la nuit : voir pour diminuer l'intensité.

La déclaration préalable pour les travaux de peinture de la salle des fêtes est en cours d'instruction.

Les travaux de restauration du clocher de l'église suivent les délais prévus.

Jeudi 18 décembre 2025 : visite de l'inspectrice académique du primaire à l'école

Vendredi 19 décembre 2025 : goûter de Noël des élèves à la salle des fêtes

Lundi 22 décembre 2025 à 8h30 : CCID

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

LE MAIRE Le secrétaire de séance