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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 006 JANVIER.
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 005 du 08 janvier 2013
Document publié le Jeudi 9 mars 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 005 du 08 janvier 2013)
Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - JANVIER 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013008-0002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Paul CASTEL, Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 1
Décision - portant modification de la dotation globale de financement pour
l'année 2012 du CSAPA du pays d'Aix géré par l'association TREMPLIN .................................... 8
Décision - portant modification de la dotation globale de financement pour
l'année 2012 du CSAPA Marseille - Etang de Berre géré par l'association ANPAA .................................... 13
Décision - portant modification de la dotation globale de financement pour
l'année 2012 du CSAPA Marseille géré par l'association AMPTA .................................... 18
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012355-0006 - arrêté désignant le siège du secrétariat de la
commission de réforme du Centre de Gestion du Département des Bouches du Rhône .................................... 25
Arrêté N °2012361-0006 - Arrêté autorisant la fusion des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « la Roseraie » (FINESS ET 130802572) et « Marius
Massias » (FINESS ET 130784358) gérés par l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs dite AAJT (FINESS EJ 130000276) .................................... 28
Arrêté N °2012361-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté n °200668-10 du 9 mars 2006 autorisant la création d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association le Relais de Saint Donat. (FINESS EJ 13 002 157 9) .................................... 32
Arrêté N °2012361-0008 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2007199-6 du 18 juillet 2007 autorisant la création d'un centre d'accueil temporaire et d'urgence
sollicitée par l'association SARA (FINESS EJ 130008758) .................................... 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013002-0004 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DES POIDS LOURDS D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 7,5
TONNES PENDANT LES MANIFESTATIONS PREVUES POUR
L'INAUGURATION DE L'ANNEE
EUROPEENNE DE LA CULTURE LE 12 JANVIER 2013 A MARSEILLE
.................................... 40
Autre - Demande d'autorisation d'exploiter 1 ha 53 a 19 ca sur la commune de Cabannes (parcelles C 1407-1410) .................................... 44
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013007-0006 - ARRÊTE MODIFIANT L'ARRÊTE 2012-0720004 DU 12 MARS 2012
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ÉVALUATION DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE
MARSEILLE LES BAUMETTES.
.................................... 46
Sous- Préfecture d'Arles
Arrêté N °2013008-0001 - ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX
MODIFICATIONS NECESSAIRES
A LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCAITION
SYNDICALE AUTORISEE
D'IRRIGATION DE ROGNONAS
.................................... 48 Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature en matière d'AMR et de mise en demeure de payer- SIP MARSEILLE 8ème .................................... 51
Autre - Délégation de signature en matière d'AMR et de mise en demeure de payer- SIP SALON DE PROVENCE .................................... 53
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté N °2012361-0009 - Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission de sélection de l'appel à projet pour la création d'un Centre éducatif renforcé sur le
département des Bhouches du Rhône. .................................... 55 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2013008-0002
signé par Le Préfet
le 08 Janvier 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté préfectoral N ” 2013008-0002 donnant
délégation de signature à Monsieur Paul
CASTEL, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence- Alpes- Côte
d'Azur
Arrêté N°2013008-0002 - 08/01/2015 Page 1 = ="
Liberté « Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
MARSEILLE, le = #8 JAN 2913
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2043008-- 0007.
donnant délégation de signature à
Monsieur Paul CASTEL, Directeur général
de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles :
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-I ; L. 1435-2 ; L. 1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l’article 34 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à
la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010 - 146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret de nomination de Monsieur Hugues PARANT en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Page 2 Arrêté N°2013008-0002 - 08/01/2015 Î VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEEL, en qualité
de Directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision d'organisation en date du 1° avril 2010 du Directeur général de l'ARS PACA,
portant organisation de l’'ARS PACA ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le Directeur général de l’'ARS PACA, signé le 4 août 2010 ;
SUR !a proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2011192-0002 du 11 juillet 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique DEROUBAIX, Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, publié le 12 juillet 2011 au recueil des actes administratifs n° 96 du
département des Bouches-du-Rhône, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Paul CASTEL, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I - Hospitalisation sans consentement
Ÿ transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas
d’hospitalisation sous contrainte, de maintien, de transfert ou de levée (articie L 3211- 3 du code de la santé publique) :
} courriers aux procureurs de la république du siège de l’établissement d’hospitalisation
et du domicile de toute personne hospitalisée sur demande d’un tiers {article L 3212-5
du code de la santé publique) :
> courriers adressés au procureur de la république près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et à la famille de
la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation d'office, à un renouvellement et
à toute sortie (article L 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE NH - La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d°
> contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311- 2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
ÿ de prévention des maladies transmissibles ;
ÿ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
Arrêté N°2013008-0002 - 08/01/2013 2 Page 3 >
vY
LA
“
Ÿ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
Ÿ d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Ÿ d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
ÿ de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;:
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d’autorisations, propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-11 à L. 1321-10 et R. 1321-I à R. 1321-68 et D. 1321-103 à 105
du code de la santé publique :
contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R. 1321-69 à 93 du code de la santé publique) ;
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art L. 1322-1 à L. 1322-13 du code de la santé publique) :
vérification de la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-31, L. 1336-2, L. 1336-4 du code de la santé publique ;
lutte contre le saturnisme infantile, en application des articles L. 1334-1 à E, 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ;
contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L. 1334-1 à EL. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ;
lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art, KR. 1321-23 du code de la santé publique) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (art. L. 1335-2-1) ;
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L.1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-f à D. 1332-42 du code de la santé publique ;
contrôle des nuisances sonores, en application des articles R. 1334-31 à R. 1334-3 et articles
R.1337-6 à KR. 1337-10-2 du code de la santé publique :
contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles KR. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la santé publique :
contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment lutte contre l’ambroisie) en application des articles L. 1335-1 et EL. 1335-2 du code la santé publique ;
lutte contre le radon à l’intérieur de l'habitat (art R. 1333-15 du code de la santé publique) :
lutte anti-vectorielle (article 17-29 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée).
Page 4 Arrêté N°2013008-0002 - 08/01/2015 3 TITRE HT - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires.
Vaccinations.
> L. 3111-8 Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d’épidémie ou de menace d’épidémie ;
R. 3111-11 Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie ;
D. 3111-20 Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé. VV
Autres mesures de lutte.
LA R. 3114-9 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et
contrôles ;
R. 3114-11 Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits :
R. 3114-16/21/22 Dératisation et désinsectisation des navires - Contrôle dans le cadre du
contrôle sanitaire aux frontières.
VV
Lutte contre la propagation internationale des maladies.
> L.3115-t Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle
sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des
certificats à des personnes ou des organismes agréés :
> L. 3115-2 En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour
la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination.
Menaces sanitaires graves - Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
> EL.3131-7 Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du
déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs ;
> L.3131-8 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires ;
Règles d'emploi de la réserve
> L.3134-2 Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat.
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous
l’autorité du Préfet, sont coordonnées par l’ Agence régionale de santé qui met en œuvre les activités
de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement sanitaire international.
TITRE IV - Plaintes, inspections et contrôles
> Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles
L. 331-1 et suivants du même code.
Arrêté N°2013008-0002 - 08/01/2013 4 Page 5 LA
TITRE V - Professions de santé
comité médical défini par l’article R. 6152-36 du code de la santé publique
missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (CHU) définies aux termes de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU
inscription et délivrance de l’usage du titre de psychothérapeute définies par le décret n° 2010-
534 du 26 mai 2010
TITRE VI - Laboratoire de biologie
Pinscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles de directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires conformément à l’article K. 6212-2 du code de santé publique
l'agrément des sociétés d'exercice libéral conformément à l’article R. 6212-75 du code de santé
publique
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Paul CASTEL, Directeur général de l’Agence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du
présent arrêté sera EXCrCÉE par :
Dans tous les domaines
>
>
Madame Marie-Christine SAVAILL, déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône Madame Karine HUET, déléguée territoriale adiointe des Bouches-du-Rhône
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
VVY
VY
Monsieur Gérard GIROUIN, coordonnateur du service santé environnementale
Monsieur Philippe SILVY, responsable de l’unité fonctionnelle santé et habitat, lutte contre
l'habitat indigne, coordonnateur du service santé environnementale
Madame Pascale BOURDELON, responsable du service offre de soins ambulatoires
Madame Anne-Marie BAZZICONTI, responsable du service offre de soins hospitalière
Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI, responsable du service personnes handicapées - personnes en difficultés spécifiques.
Dans le domaine des professionnels de santé
- Martine RIFFARD-VOILQUE - directrice de la direction patients, offre de soins et
autonomie - ARS PACA
- Dr Vincent UNAL - directeur adjoint de la direction patients, offre de soins et autonomie -
ARS PACA
- Marie-Thérèse SEGURA - responsable du service des professions de santé - ARS PACA
Page Ô Arrêté N°2013008-0002 - 08/01/2015 Dans le domaine des laboratoires de biologie
- Martine RIFFARD-VOILQUE - directrice de la direction patients, offre de soins et
autonomie - ARS PACA
- Dr Vincent UNAL - directeur adjoint de la direction patients, offre de soins et autonomie -
ARS PACA
- Joël BRANDT - Responsable Mission Qualité et Sécurité des Activités Pharmaceutiques et Biologiques - ARS PACA
Dans le domaine de la veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
- Dr Hugues RIFF - directeur santé publique et environnementale
- Brigitte MOISSONNIER - directrice adjointe santé publique environnementale
ARTICLE À :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur général de l’ Agence Régionale de la Santé de PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le ‘ #& JAN. /01
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ES
Arrêté N°2013008-0002 - 08/01/2013 6 Page 7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 21 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant modification de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA du
pays d'Aix géré par l'association TREMPLIN
Page 6 Décision - 08/01/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION MODIFICATIVE DT13 PDS / 2012 / N° 36
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2012
DU CSAPA « DU PAYS D’AIX »
60 BOULEVARD DU ROI RENE
13 100 AIX EN PROVENCE
GERE PAR L'ASSOCIATION & TREMPLIN »
FINESS : 13 080 7712
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
1/4
Décision - 08/01/2013 Page 9 VU l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publies et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL. Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 :
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA), sollicitée par l'association Transition Recherche Emploi Innovation (TREMPLIN). FINESS EJ n° 13 080 7704, sise 60 boulevard du roi René, 13 100 Aix en Provence :
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SDSC/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS) Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOSI/RA4 }
20127 395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA}, ainsi que de l'expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 02 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « dû pays d'Aix » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 20172:
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2072 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Au pays d'Aix » :
GONSIDERANT la décision DT13 / PDS / 2012 n°18 en date du 26 juillet 2012 ;
2/4
Page 10 Décision - 08/01/2013 CONSIDERANT
reconductibles en 2012 transmise en date du 20/12/2012 :
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « du
DECIDE
la note du Directeur Général de l'ARS PACA relative à l'allocation des crédits non
pays d'Aix », géré par l'association « TREMPLIN », sont autorisées comme suit :
To
DÉPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 602,00 €
dont CNR 200,00 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 962 979,00 €
dont CNR 2 000,00 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 116 621,00 € dont CNR 9 621,00 €
707 202,00 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 681 142,00 €
dont CNR 7 821,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 26 060,00 €
dont CNR
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6,00 €
dont CNR
707 202,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « du pays d'Aix » est fixée à 681 142 euros dont 7 821 euros en CNR, à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 56 761,83 euros, à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 1” janvier 2013 est de 673 321 euros, et le douzième reconductible au 1° janvier 2013 s'établit ainsi à 56 110,08 euros.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
3/4
Décision - 08/01/2015 Page 11 ARTICLE 7 La Directrice de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l’'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association « TREMPLIN » et à
Page 12
l'établissement.
4/4
2 1 DEC. 292 FAITA MARSEILLE, LE
r le Directeur Général
de
2 |
124 Pou et par D«
“loger des Bouche Le Délégue Teciog des Bouc
/
Marie-Ch “etine SAVAIÏLI
Décision - 08/01/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 21 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant modification de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA
Marseille - Etang de Berre géré par
l'association ANPAA
Décision - 08/01/2013 Page 15 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION MODIFICATIVE DT13 PDS / 2012 / N° 41
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU CSAPA & MARSEILLE — ETANG DE BERRE »
GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA
SITE PRINCIPAL : 24 À RUE DU FORT NOTRE DAME, 13 007 MARSEILLE, FINESS : 13 080 2648 SITE SECONDAIRE : 47 BOULEVARD RABATAU, 13 008 MARSEILLE, FINESS : 13 080 2614 SITE SECONDAIRE : 143 AVENUE STALINGRAD, 13 637 ARLES CEDEX, FINESS : 13 080 1913 SITE SECONDAIRE : 2 BOULEVARD MOUGIN, 13 500 MARTIGUES, FINESS : 13 003 9183
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
1/4
Page 14 Décision - 08/01/2013 VU l'arrêté du 06 juin 20142 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL.
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur ». portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 :
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation des Centres de Cure Ambulatoires en Alcoologie (CCAA), en centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) implantés dans le département des Bouches du Rhône, sollicitée par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, FINESS EJ n° 75 071 3406, sise 75 002 Paris ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 07 juin 20142 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD). Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation «un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/RA4 / 20727 395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ainsi que de l’expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs :
CONSIDERANT le courrier transmis le 03 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l& CSAPA « Marseille — Etang de Berre » de l'association « ANPAA » a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2012 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Marseille — Etang de Berre » de l'association « ANPAA » :
CONSIDERANT la décision DT13 / PDS / 2012 n°25 en date du 24 juillet 2012 :
2/4
Décision - 08/01/2015 Page 15 CONSIDERANT la note du Directeur Général de l'ARS PACA relative à Fallocation des crédits non
reconductibles en 2012 transmise en date du 20/12/2072 :
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Marseille — Etang de Berre », géré par l'association « ANPAA », sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 700,00 €
dont CNR
Groupe Î TT
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 890 191,00 € 1 007 072,00 € dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure oo 88 221,00 €
_jdont CNR 1 421,00 €
Groupe ! eo
Produits de la tarification 979 591,00 €
dont CNKR 1 421,00 €
Groupe li |
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 15 561,00 € 1 007 072,00 €
dont CNR
Groupe fl
Produits financiers et produits non encaissables 11 820,00 €
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « Marseille — Etang de Berre » est fixée à 979 591 euros dont 1 421 euros en CNR, à compter du 1” janvier 2072.
ARTICLE3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'articie R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 81 632,58 euros, à compter du 1° janvier 2012.
ARTICLE4 Le montant reconductible au 1% janvier 2013 est de 978 170 euros, et le douzième reconductible au 1% janvier 2013 s'établit ainsi 4 81 514,17 euros.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa date de notification.
Page 16 Dean - 08/01/2015 ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 7 La Directrice de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « ANPAA ».
Pour le Directeur Généro et par Délé
Marie-Christine SAVAILL
4/4 Décision - 08/01/2013 Page 17 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 21 Décembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant modification de la dotation globale de
financement pour l'année 2012 du CSAPA
Marseille géré par l'association AMPTA
Page 16 Décision - 08/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
À
DECISION MODIFICATIVE DT13 PDS / 2012 / N° 40
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DU CSAPA & AMPTA MARSEILLE »
GERE PAR L'ASSOCIATION « AMPTA »
SITE PRINCIPAL : 39 RUE NATIONALE, 13 001 MARSEILLE, FINESS : 13 000 8501 SITE SECONDAIRE : 5 RUE JEAN-MARC CATHALA, 13 001 MARSEILLE, FINESS A CREER SITE SECONDAIRE : 7 AVENUE FREDERIC MISTRAL, 13 500 MARTIGUES, FINESS : 13 000 8972
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
l'arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/6
Décision - 08/01/2013 Page 19 VU l'arrêté du 29 novembre 20172 modifiant l'arrêté du 06 jun 2912 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paut CASTEL, Directeur Général de lAgence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur», portant délégation de signature à Madarne Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 43 :
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation des deux centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) implantés dans le département des Bouches du Rhône, sollicitée par Association Méditerranéenne de Prévention et de Traitement des Addictions (AMPTA), FINESS EJ n° 73 000 6828, sise 15 rue Saint Cannat, BP 92 106, 13 203 Marseille cedex 1, en deux centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) généralistes reconfiqurés;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD5C/DGS/DS$S/2012/199 du 07 juin 2072 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS\, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques {CT}, Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiciologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation «un chez soi d'abord » :
CONSIDERANT ia circulaire INTERMINISTERIELLE NDGCS/6C/DGS/MC2/DSS/A/DGOS/R4 20127 396 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPAÂ)}, ainsi que de lexpérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs :
CONSIDERANT le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « AMPTA Marseille » de lassociation « AMPTA» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT te rapport d'orientations budgétaires du 4 juillet 2072 relatif à la tarification des établissements et services accugillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2012 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 juillet 2012 par P'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne avant qualité pour représenter le CSAPA « AMPTA Marseille » de l'association « AMPTA » :
CONSIDERANT la décision DT13 / PDS / 2042 n°25 en date du 30 juillet 2012 ;
CONSIDERANT la note du Directeur Général de l'ARS PACA relative à l'allocation des crédits non reconductibles en 2912 transmise en date du 20/12/2012 :
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « AMPTA Marseille », géré par l'association « AMPTA », sont autorisées comme suit :
216 Page 20 Décision - 08/01/2013 Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de iour :
[Groupe1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 805,00 €
dont CNR
Produits financiers et produits non encaissables
Groupe Il
DÉPENSES {Dépenses afférentes au personnel 1 064 TST,00 € 1 265 908,00 €
dont CNR 4 883,00 €
Groupe lt 136 972,00 € Dépenses afférentes à fa structure
dont CNR 2 849,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 299 085,00 €
dont CNR 7 732,00 €
Groupe il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 26 873,00 € 1 265 908,00 €
dont CNR
Groupe Ill 0.00 €
dont CNR
Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement :
DEPENSES
Groupe i
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 265,00 €
dont CNR
Groupe I!
Dépenses afférentes au personnel 149 127,00 €
dont CNR
Groupe li
Dépenses afférentes à la structure 54 179,00 €
dont CNR
278 565,00 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 258 309,00 €
dont CNR
Groupe il
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 256,00 €
dont CNR
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
dont CNR
278 565,00 €
3/6
Décision - 08/01/2015 Page 21 Site secondaire : « permanence igunes usaders de substances psvchoactives »
DRE Sins
Hs
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 015,00 €
dont CNR
Groupe
DEPENSES |Dépenses afférentes au personne 45 674,00 € dont CNR
Groupe l
Dépenses afférentes à la structure 8 666,00 €
dont CNR
58 375,00 €
Groupe |
Produits de la tarificatio 8 375,00 €
dont CNR
Groupe I
RECETTES [Autres produits re 10 000,00 € tifs à l'exploitation
dont CNR
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0,06€
dont CNR
58 375,00 €
Site secondaire, sis 7 avenue Frédéric Mistral, 13 500 Martiques, activité de jour :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 368,00 €
dont CNR
Groupe
DÉPENSES Dépenses afférentes au perso 418 055,00 € nel
dont CNR
Groupe Il |
Dépenses afférentes à la structure 43 994,00 €
dont CNR 1 020,00 €
48 415,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 312 655,00 €
ont CNR 1 020,00 €
Groupe Îl |
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 168 780,00 €
dont CNR
Groupe Il 000€
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
481 415,00 €
Page 22 Décision - 08/01/2013
eds
ra
nes
eee Site secondaire, sis 7 avenue Frédéric Mistral, 13 500 Martigues, activité hébergement :
DÉPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 190,00 €
dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 697,00 €
dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 5 318,00 €
dont CNR
13 205,00 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 12 605,00 €
dont CNR
Groupe H
Autres produits relatifs à l'exploitation 600,00 €
dont CNR
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
dont CNR
13 205,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CSAPA « AMPTA Marseille » est fixée à 1 870 959 euros dont 8 752 euros en CNR, à compter du 1° janvier 2012, répartis comme suit :
- Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour : 1 239 035 euros dont 7 732 euros en CNR,
- Site principal, sis 39 rue nationaïe, 13 001 Marseille, activité hébergement : 258 309 euros, - Site secondaire : « permanence jeunes usagers de substances psychoactives » : 48 375 euros, - Site secondaire de Martigues, activité de jour : 312 635 euros dont 4 020 euros en CNR, - Site secondaire de Martigues, hébergement : 12 605 euros.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R 314-
111 du CASF., est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 155 913,25 euros, à compter du 1° janvier 2012, répartis comme suit : - ite principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour : 103 252,91 euros, - Oite principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement : 24 525,75 euros, - Site secondaire : permanence jeunes usagers de substances psychoactives : 4 031,25 euros, - Site secondaire de Martigues, activité de jour : 26 052,91 euros,
- Site Secondaire de Martigues, hébergement: 1 050,41 euros.
ARTICLE 4 Le montant reconductible au 4” janvier 2013 est de 1 862 207 euros, répartis comme suit, - Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour : 1 231 303 euros, - Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement : 258 309 euros, - Site secondaire : « permanence jeunes usagers de substances psychoactives » : 48 375 euros, - Site secondaire de Martigues, activité de jour : 341 645 euros,
- Site secondaire de Martigues, hébergement : 12 605 euros.
5/6
Décision - 08/01/2015 ARTICLE 5
et le douzième reconductible au 1” janvier 2013 s'établit ainsi à 155 183,91 euros, répartis
comme suit :
- Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité de jour : 102 608,58 euros,
- Site principal, sis 39 rue nationale, 13 001 Marseille, activité hébergement : 21 525,75 euros, - Site secondaire : permanence jeunes usagers de substances psychoactives : 4 031,25 euros, - Site secondaire de Martigues, activité de jour : 25 967,91 euros,
- Site secondaire de Martigues, hébergement : 1 050,41 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03. dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la
ARTICLE 7
Page 24
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La Directrice de la délégation territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « AMPTA ».
Fair A MARSEILLE, LE 2 | DEC. 290
6/6
Décision - 08/01/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012355-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 20 Décembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
arrêté désignant le siège du secrétariat de la
commission de réforme du Centre de Gestion
du Département des Bouches du Rhône
Arrêté N°2012355-0006 - 08/01/2013 Page 25 Page 26
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
RAA
Arrêté dué 0 DE Cac t&ifnt le siège du secrétariat de la commission de réforme
du Centre de Gestion du Département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriales :
Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012, article 113, confiant aux centres de gestion le secrétariat de la Commission de Réforme et du Comité Médical pour les dossiers concernant les agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Vu le Décret n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;
Vu l'arrêté du 4 Août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et notamment son article 12 :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Arrête
Article 1°” : Le secrétariat de la commission de réforme compétent pour les dossiers concernant les collectivités et les établissements affiliés au Centre de Gestion est, à compter du 1 janvier 2013, situé à :
Les Vergers de la Thumine CS10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 02
Arrêté N°2012355-0006 - 08/01/2013 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, l’administrateur général des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 0 DEC 2012
Le Préfet
Le étaire Général
DeSsLAUSERT
Arrêté N°2012355-0006 - 08/01/2013 Page 27 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012361-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Décembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
Arrêté autorisant la fusion des Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS) « la Roseraie » (FINESS ET
130802572) et « Marius Massias » (FINESS
ET 1307843538) gérés par l'Association d'Aide
aux Jeunes Travailleurs dite AAJT (FINESS
EJ 130000276)
Page 25 Arrêté N°2012361-000 - 08/01/2013 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE-ACCOMPAGNEMENT-LOGEMENT SOCIAL
Arrêté n°
Autorisant la fusion des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « la Roseraie » (FINESS ET 130802572) et « Marius Massias » (FINESS ET 130784358) gérés par l’Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs dite AAJT (FINESS EJ 130000276)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-T à L.345-4 ainsi que les articles KR. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 :
VU la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU larrêté préfectoral N° 2005146-9 fixant la capacité du CHRS dénommé « la Roseraie » géré par l’association AAJT à 55 places ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2005146-8 fixant la capacité du CHRS dénommé « Marius Massias » géré par l’association AAJT à 43 places ;
Considérant que l’organisation et les implantations géographiques du CHRS ont évolué,
Considérant que la nouvelle codification FINESS est plus appropriée aux activités de l’établissement :
Considérant que les modifications apportées sont sans incidence financière ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 # 04.91.00.57.00 / ddes13-integration@sante.gouv.fr
Arrêté N°2012361-0006 - 08/01/2013 Page 29 ARRETE
Article 1er :
Le CHRS la Roseraie sis à Marseille (FINESS ET 130802572) ainsi que le CHRS Marius Massias sis à Marseille (FINESS ET 130784358) ont fusionné. La nouvelle entité née de cette fusion dénommée CHRS Marius Massias (FINESS ET 130784358) demeure gérée par l’Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs dite AAJT (FINESS EJ 130000276) sise 3 rue Palestro 13003 MARSEILLE.
Le CHRS la Roseraie (FINESS ET 130802572) doit être clôturé dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 2 :
Le CHRS Marius Massias (FINESS ET 130784358) sis 30 avenue de la croix rouge 13003 MARSEILLE dispose d’une capacité globale de 98 places d’hébergement.
Article 3 :
La capacité globale de l’établissement de 98 places est répartie dans FINESS de la façon suivante :
Pour 39 places
Code établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 957 Hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté Code fonctionnement : 11 Internat
Code clientèle : 811 Jeunes adultes en difficulté
Pour 35 places
Code établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 959 Hébergement d’urgence adultes, familles en difficulté Code fonctionnement : 11 Internat
Code clientèle : 811 Jeunes adultes en difficulté
Pour 18 places au sein d’une résidence sociale
Code établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 957 Hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté Code fonctionnement : 18 Hébergement éclaté
Code clientèle : 811 Jeunes adultes en difficulté
Pour 6 places en appartements
Code établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 957 Hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté Code fonctionnement : 18 Hébergement éclaté
Code clientèle : 811 Jeunes adultes en difficulté
Page 30 Arrêté N°2012361-0006 - 08/01/2013 Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
MARSEILLE, le 2 6 DEC. 201?
| À. le Préfet,
Le sg ét Général
*
*-
Louis LAUGIER
Arrêté N°2012361-0006 - 08/01/2013 Page 31 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012361-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Décembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
Arrêté modifiant l'arrêté n °200668-10 du 9
mars 2006 autorisant la création d'un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré
par l'association le Relais de Saint Donat.
(FINESS EJ 13 002 157 9)
Page 52 Arrêté N°2012361-0007 - 08/01/2013 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE-ACCOMPAGNEMENT-LOGEMENT SOCIAL
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n°200668-10 du 9 mars 2006 autorisant la création d’un centre
d’hébergement et de réinsertion sociale géré par l’association le Relais de Saint Donat.
(FINESS EJ 13 002 157 9)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9
et L.345-I à L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 :
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU l'avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-sociale
(CROSMS) dans sa séance du 4 novembre 2005 :
VU l'arrêté préfectoral 200668-10 du 9 mars 2006 autorisant la création d’un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l’association le Relais de Saint Donat
(FINESS EJ 13 0002 157 9) sise à 13100 AIX-EN-PROVENCE pour une capacité de 5 places
2
Considérant que l’établissement possède une capacité installée de 10 places d’hébergement. financée et fonctionnant à l’identique d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale depuis septembre 2007:
Considérant que la nouvelle codification FINESS correspond aux activités de
l’établissement ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidence financière :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale :
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 A. rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
# 04.91.00.57.00 / ddcs13-integration@sante.gouv.fr
1/3
Arrêté N°2012361-0007 - 08/01/2013 Page 53 ARRETE
Articleler :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral 200668-10 du 9 mars 2006 est modifié comme suit :
L'autorisation prévue à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est
accordée à l’association le Relais de Saint Donat sise (FINESS EJ 13 0002 157 9) sise à
13100 AIX-EN-PROVENCE pour une capacité de 10 places d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « le Relais de Saint Donat », sis 9.bis chemin de Saint-Donat
13100 — Aïx en Provence —ET FINESS 130021629.
Article 2:
L'article 2 de l’arrêté préfectoral 200668-10 du 9 mars 2006 est régularisé comme suit :
La capacité globale de l’établissement CHRS le Relais Saint Donat (ET n°130021629) est fixée à 10 places réparties dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Pour 5 places :
Code établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 958 Hébergement de stabilisation adultes, familles en
difficulté
Code fonctionnement : 11 Internat
Code clientèle : 829 Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Pour 5 places :
Code établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Code discipline : 958 Hébergement de stabilisation adultes, familles en
difficulté
Code fonctionnement : 18 Hébergement en structure éclatée Code clientèle : 829 Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Article 3 :
Le reste de l’arrêté préfectoral 200668-10 du 9 mars 2006 demeure inchangé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 À, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 & 04.91.00.57.00 / ddes13-integration@sante.gouv.fr
2/3
Page 34 Arrêté N°2012361-0007 - 08/01/2013 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
MARSEILLE, le 9 6 DEC. 2012
ea
7 Pouile Préfet Le socréfair Général
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ET
| Louis LAUGIER
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 # 04.91.00.57.00 / ddes13-integration@sante.gouv.fr
3/3
Arrêté N°2012361-0007 - 08/01/2013 Page 35 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012361-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Décembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
Arrêté modifiant l'arrêté n °2007199-6 du 18
juillet 2007 autorisant la création d'un centre
d'accueil temporaire et d'urgence sollicitée par
l'association SARA (FINESS EJ 1300087538)
Page 306 Arrêté N°2012361-0008 - 08/01/2013 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE VILLE-ACCOMPAGNEMENT-LOGEMENT SOCIAL
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n°2007199-6 du 18 juillet 2007 autorisant la création d’un centre d’accueil temporaire et d’urgence sollicitée par l’association SARA (FINESS EJ
130008758)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9
et L.345-T à L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 :
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale
(CROSMS) dans sa séance du 3 novembre 2006 :
VU l'arrêté préfectoral 2007199-6 du 18 juillet 2007 autorisant la création d’un centre
d'accueil temporaire et d’urgence sollicitée par l’association S.A.R.A. (FINESS EJ
1350008758) sise à 13003 MARSEILLE :
Considérant que l’établissement a un fonctionnement et un financement qui sont similaires à
ceux d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale :
Considérant que la nouvelle codification FINESS correspond aux activités de
l’établissement :
Considérant que les modifications apportées sont sans incidence financière :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale :
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
# 04.91.00.57.00 / ddes13-integration@sante.gouv.fr
1/3
Arrêté N°2012361-0008 - 08/01/2013 Page 57 ARRETE
Articleler :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral 2007199-6 du 18 juillet 2007 est modifié comme suit :
L'autorisation prévue à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est
accordée à l’association SARA GHU sise 41 bd de la Fédération 13 004 Marseille, EJ n°
130018948, pour la création d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé «Unité Familles»
sis 18, rue Prosper Mérimée — 13014 — Marseille -, ET n° 130026818.
Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral 2007199-6 du 18 juillet 2007 est régularisé comme suit :
La capacité globale de l’établissement CHRS « Unité Familles » (ET n°130027238) est fixée à 45 places réparties dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Pour 45 places
Code établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
Code discipline : 958 Hébergement de stabilisation adultes, familles en
difficulté
Code fonctionnement : 11 Internat
Code clientèle : 829 Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Article 3 :
Le reste de l’arrêté n°2007199-6 est inchangé.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 A. rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06
# 04.91.00.57.00 / ddces13-integration@sante.gouv.fr
2/3
Page 38 Arrêté N°2012361-0008 - 08/01/2013 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 6 DEC. 2012
Pobir le Préfet
Le secrétai eral
Louis LAUGIER
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône — 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 # 04.91.00.57.00 / ddes13-integration@sante.gouv.fr
3/3
Arrêté N°2012361-0008 - 08/01/2013 Page 39 Page 40
A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013002-0004
signé par Le Préfet
le 02 Janvier 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES
POIDS LOURDS D'UN POIDS TOTAL
AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A
7,5 TONNES PENDANT LES
MANIFESTATIONS PREVUES POUR
L'INAUGURATION DE L'ANNÉE
EUROPEENNE DE LA CULTURE LE 12
JANVIER 2013 À MARSEILLE
Arrêté N°20135002-0004 - 06/01/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Pôle Gestion de Crise
Transport
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SUPERIEUR A 7,5 TONNES PENDANT LES MANIFESTATIONS PREVUES POUR L'INAUGURATION DE L'ANNEE EUROPEENNE
DE LA CULTURE LE 12 JANVIER 2013 À MARSEILLE
KR 2 2 28 2 2 2K 2 2
Le Préfet de la Région Provence — Alpes — Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code cénéral des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-T ;
VU le code de la route et notamment son article R411-18 portant interdiction d'une ou plusieurs catécories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
VU le code de la défense:
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;:
VU Ia loi n° 2004-S11 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes:
VU la consultation par courrier électronique en date du 18 décembre 2012 et les avis en retour des Services:
CONSIDERANT les manifestations prévues dans une partie de la ville de Marseille à l'occasion de la journée inaugurale de l'année européenne de la culture, le 12 janvier 2013 conduisant à fermer de nombreuses rues du centre ville et à restreindre le trafic sur l'axe littoral marseillais (autoroute ASO, tunnels, autoroute ASS) :
siège : 16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 — Fax : 04 91 50 09 54
GE NEO 00 HU ER 12013 Page 41 CONSIDERANT l'affluence de spectateurs attendus autour des spectacles de rues qui va conduire à un trafic routier très augmenté sur les routes convergeant vers Marseille ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers en garantissant le maximum de fluidité et une capacité d'accès des secours ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article ler :
La circulation des véhicules poids lourds ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises est interdite à compter du Samedi 12 janvier 2013 à 12 heures jusqu'au samedi 12 janvier 2013 à 24 heures — horaire d'interdiction prévu par l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 - en direction de Marseille centre, sur les routes et autoroutes suivantes :
- Autoroute ASS littorale depuis l'échangeur des Pennes Mirabeau jusqu'à l'échangeur de Cap Pinède ;
— Autoroute A7 depuis l'échangeur avec l'autoroute ASI à Septèmes les Vallons jusqu'à Marseille Centre Saint-Charles ;
— Autoroute ASO depuis l'échangeur de La Penne sur Huveaune jusqu'à Marseille, jonction avec la S10 à la Capelette ;
—- Autoroute ASS7 :
— Toutes les voies de la Commune de Marseille.
Article 2 :
Compte tenu des véhicules visés à l'article 1, l'interdiction ne s'applique pas aux :
— véhicules des services de secours, d'urgence et d'intervention destinés à assurer la sécurité ;
— véhicules de transports en commun de personnes.
Sont également exemptés de l'interdiction :
— les véhicules concourant à l'organisation de la manifestation ;
— les véhicules transportant des animaux vivants ;:
— les véhicules destinés à un chargement ou déchargement urgents dans l'enceinte du Grand Port Maritime de Marseille sous réserve d'un accès par la porte 5 Mourepiane: sortie obligatoire numéro 6 de l'autoroute ASS, Saint Henri, L'Estaque.
Page 42 Arrêté N°2013002-0004 - 08/01/2013 Article 3 :
+ le préfet de police des Bouches-du-Rhône;
+ le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
«< le Maire de Marseille;
«< le Président du Conseil Général:
+ le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole; + le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône; «< le Directeur Zonal des CRS Sud :
+ le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; + le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée;
+ le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône + le Directeur général du Grand Port Maritime de Marseille;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée :
. à Messieurs les co-directeurs du CRICR Méditerranée ;
* aux représentants des Fédérations Professionnelles de transports ; * aux directeurs des sociétés d'autoroutes ESCOTA et ASF
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Marseille, le 2 JAN. 2013
Le Préfet
Signé
Hugues PARANT
Arrêté N°2013002-0004 - 08/01/2015 Page 45 A
{ ht 1€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 13 Décembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Connaissance de l'Agriculture
Demande d'autorisation d'exploiter 1 ha 53 a
19 ca sur la commune de Cabannes (parcelles
C 1407-1410)
Page 44 Autre - 06/01/2015 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône SARE LA BARTHOLETTE
Service de la Connaissance et de l'Agriculture
16 rue Antoine Zattara
139332 MARSEILLE CEDEX 3
Dossier suivi par Géraldine BE VETTORI Mail : geraldine.de-vetiori@houches-du-rhone.gouv.fr Tél. : 04 91 28 41 68
Objet : Contrôles des structures - Récépissé
1 3 DEC, 2012
Réf, : 2012-59 Marseille, le
Messieurs,
Monsieur ie Directeur de la SAFER nous a notifié l'avis favorable émis le 18 octobre 2012 par le Comité Technique Départemental de là SAFER vous attribuant 1 ha 53 a 19 ca sur la commune de Cabannes (parcelles C 1407, 1410)
Cette opération ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique supérieure ou égale au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures soit 1/3 UR, je vous informe que votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter a été enregistré le 11 décembre 2012 sous le numéro 2012-59.
Je vous en accuse réception. La date d'enregistrement constitue donc le départ du délai de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six mois en vertu de l'article R.331-5 du code rural et de la pêche maritime (en cas de demande concurrente), dont dispose le Préfet pour statuer sur votre demande. Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, vous bénéficierez alors d'une autorisation implicite conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les terres demandées ayant une surface supérieure à 2 UR, je vous informe que je fais procéder à la publicité prévue par l'article R.331-4.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées,
JE LÀ
L'Adiointe au Ghefäu
Connaissance ef de
rvice de Îa
gricutture
RofMy MERLET
/
Copie : SAFER
Autre - 08/01/2013 Page 45 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013007-0006
signé par Le Préfet
le 07 Janvier 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
ARRÊTE MODIFIANT L'ARRÊTE
2012-0720004 DU 12 MARS 2012 FIXANT
LA COMPOSITION DU CONSEIL
D'ÉVALUATION DU CENTRE
PÉNITENTIAIRE DE MARSEILLE LES
BAUMETTES.
Page 406 Arrêté N°2013007-000,6 - 08/01/2013 Liberté » !, Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Rureau des Flections
et des Affaires Générales
ARRETENS
MODIFIANT L'ARRETE N ° 2012-07200604
du 12 mars 2012
fixant la composition du Conseil d'évaluation
du Centre Pénitentiaire de Marseille «Les Baumettes »
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
VU les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale
VU le décret 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 2012-0720004 du 12 mars 2012 fixant la composition du conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de Marseille les Baumettes;:
SUR proposition de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° :
L'article 1* de l’arrêté n° 2012-072004 du 12 mars 2012 est modifié ainsi :
« Le conseil d'évaluation institué auprès du Centre Pénitentiaire de Marseille Les Baumettes est placé sous la présidence de M. le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône représentant M. le Préfet des Bouches-du- Rhône. Le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille et le Procureur de la République prés ledit tribunal en sont les vice-présidents. »
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur du Centre Pénitentiaire de Marseille Les Baumettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et adressé à chacun des reg 7du conseil 41 évaluation. JA
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Fait à Marseille, le
Arrêté N°2013007-000,6 - 08/01/2013 Page 47
Bd Paul Peytrat 13282 MARSEILLE CEDEX 20 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013008-0001
signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 08 Janvier 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX
MODIFICATIONS NECESSAIRES A LA
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS
DE L'ASSOCAIÏITION S YNDICALE
AUTORISÉE D'IRRIGATION DE
ROGNONAS
Page 45 Arrêté N°2013008-0001 - 06/01/2015 Se sas SN LES S MES
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Liberté « Egalité + Fraternité es ss .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PROCEDANT D'OFFICE AUX MODIFICATIONS NÉCESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEE D'IRRIGATION DE ROGNONAS
Le Préfet de la région Provence-Alipes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-6232 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l'article 60 :
VU le décret d'application n° 2006-S04 du 3 mai 2606 portant application de l'ordonnance précitée, notamment l'article 102 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1972 portant création de l'association syndicale autorisée d'irrigation de
Rognonas ;
d'irrigation de Rognonas :
VU ma lettre du 21 juin 2012 de demande de modification du projet de statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Rognonas et de documents annexes ;
VU l'arrêté n° 2012234-0002 du 21 août 2012, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles ;
CONSIDERANT que les statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Rognonas n'ont pas été mis en conformité dans le délai imparti,
CONSIDERANT qu'en application de larticie 60 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, le préfet procède dans ce cas d'office aux modifications statutaires nécessaires,
CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède que les statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Rognonas doivent être mis en conformité,
Arrêté N°2013008-0001 - 08/01/2013 Page 49 ARRETE
Article 1er. Les statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Rognonas sont modifiés d'office afin de les mettre en conformité avec Les dispositions de l'ordonnance ef du décret susvisés, Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté,
Article 2, Les présentes modifications statutaires rendues nécessaires par la réforme du cadre juridique des associations syndicales de propriétaires concernent les seules dispositions devenues non conformes aux nouveaux tex{es.
Article 3. Toutes les dispositions contenues dans Îles statuts qui ne sont pas contraires au nouveau cadre
juridique doivent être conservées.
Article 4. Un exemplaire de la liste des propriétaires compris dans son périmètre ainsi que Île plan
parcellaire sont annexés au présent arrêté.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié par le Président
à chacun des propriétaires de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Rognonas. I sera affiché en Mairie de Rognonas, sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.
Article 7, Le Sous Préfet d'Arles, le maire de la communes concernée et Ie Président de l'association
syndicale autorisée d'irrigation de Rognonas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arles, ke 2" f ARE Pme we 2$ AA £ ; }j
Pourle Préfet.
Le S$éus-Préfet d’Arles
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Page 50 Arrêté N°2013008-0001 - 08/01/2015 h
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 08 Janvier 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature en matière d'AMR et
de mise en demeure de payer- SIP
MARSEILLE 8ème
Autre - 08/01/2015 Page 51 cr
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 8ème arrondissement,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :
Arrête :
Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de Marseille 8ème arrondissement dont les noms suivent :
- MARC Jacques, inspecteur des Finances publiques
- GAMBINIT Christine, inspecteur des Finances publiques
- VERRON Evelyne, contrôleur principal des Finances publiques,
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 8 janvier 2013
Le Comptable du service des impôts des particuliers de Marseille 8ème arrondissement.
OIGNE
Hervé FOSSOY
prés À Ps.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 52 Autre - 0/01/2015 h
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 07 Janvier 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature en matière d'AMR et
de mise en demeure de payer- SIP SALON DE
PROVENCE
Autre - 08/01/2015 Page 55 cr
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de Salon de Provence dont les noms suivent :
- CARUANA Daniel, inspecteur des Finances publiques
- MATIGNON Valérie, inspecteur des Finances publiques
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
À Salon de Provence, le 7 janvier 2013
Le Comptable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence.
OIGNE
Louis LLOBERES
re À nn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 54 Autre - 0US/01/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012361-0009
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Décembre 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la liste des
membres ayant un mandat spécifique pour
siéger au sein de la commission de sélection
de l'appel à projet pour la création d'un Centre
éducatif renforcé sur le département des
Bhouches du Rhône.
Arrêté N°2012361-0009 - 08/01/2013 Page 55 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est
RAA N°
ARRETE du 26 décembre 2012 fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission de sélection de l’appel à projet pour la création
d’un Centre éducatif renforcé sur le département des Bouches-du-Rhône.
LE PREFET
de la région Provence Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action et des familles, notamment les articles L313-1 à L 313-8 et R 313-1 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale des familles
VU la circulaire n° DGCS/5SB/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel
à projet et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux :
VU la circulaire n°JUSF1031963C du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des dispositions
issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009.
Vu l'arrêté Préfectoral n° 432 du 27 juin 2012 relatif à l’avis d'appel à projets pour la création d’un centre éducatif renforcé sur le département des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté préfectoral n°2012335-0001 du 30 novembre 2012 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection des projets relevant de la compétence exclusive de l'Etat pour le département des Bouches-du-Rhône.
Page 56 Arrêté N°2012361-0009 - 08/01/2013 ARRETE
Article 1er
La commission de sélection d’appel à projet de compétence exclusive de l'Etat pour Îa
création d’un centre éducatif renforcé sur le département des Bouches-du-Rhône est composée des membres permanents dont la liste figure dans l'arrêté préfectoral n°2012335- 0001 du 30 novembre 2012 sus visé.
Article 2
Sont membres de la commission de sélection d’appel à projet pour la création d’un centre
éducatif renforcé sur le département des Bouches-du-Rhône, avec voix consultative désigné par le président de la commission :
En qualité de personnes qualifiées :
o Titulaires :
“ Monsieur Jean-Pierre ESPANET, éducateur en retraite, administrateur
CREAI PACA Corse
e Suppléants :
" Monsieur Michel PETIT, Président AVENIR 83, administrateur
CREAI PACA Corse
En qualité d'usagers spécialement concernés :
o Titulaires :
* Madame Marie-Claude ESTEVENON, présidente de Paroles d’Enfant
a Suppléants :
* Madame Véronique AZNAR, psychologue à Paroles d’Enfant
En qualité d'experts dans le domaine de l’appel à projet :
“ Monsieur Dominique HAUDRY Responsable des Politiques Institutionnelles
à la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Bouches-du-Rhône,
“ Madame Carole Olivier, Conseillère Technique à la Direction Territoriale de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Bouches-du-Rhône.
"un représentant des services techniques de la Préfecture
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2012361-0009 - 08/01/2013 Page 57 Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de la cohésion sociale et la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 6 DEC 2012
Poule Préfet
Le secrétaire Général
ET |}
Louls LAUGIER
Page 58 Arrêté N°2012361-0009 - 06/01/2013