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Procès Verbal - procesverbalcmdu08 02 18 4190 Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbalcmdu08 02 18 4190)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, 1

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 8 FEVRIER 2018

Nombre de membres – Afférents au Conseil municipal : 15 – En exercice : 14 – Présents : 12

L’an deux mil dix-huit, le huit février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de Loigné sur Mayenne se sont réunis à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 1er février 2018.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Jean-Yves Tarot, Philippe Houdu, Céline Cottereau, Jérôme Pompagnini, Stéphanie Boulay, Guillaume Cousin, Karl Notais, Pascal Prod’Homme, Peggy Huaumé, Christelle Duchemin, Nicole Planchenault.

Membres absents excusés : Christophe Bertron, Sandrine Hermenier.

Secrétaire de séance : Philippe Houdu.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

Le procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 14 décembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2018

DCM 2018-02-D-05

M. le Maire rappelle au Conseil municipal les différentes subventions allouées chaque année aux diverses associations communales et autres organismes, et l’invite à se prononcer quant à leur renouvellement.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- décide d’allouer les subventions suivantes au titre de l’année 2018 :

NOM ASSOCIATION OU ORGANISME Montant

attribué (€)

Association Sportive Loigné (ASL) 600

Club Pongiste Loignéen 300

Association de Boules Loignéenne 80

Amicale de la Musique de Loigné 550

Club de l’Amitié 300

Amicale des A.C.P.G. et Anciens d’A.F.N. 80

Amicale des Parents d’Elèves … 350

Coopérative Scolaire 1502

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Familles Rurales – section ADMR/HLS 1 090

UDAF 53 60

Association des Donneurs de Sang 40

Centre de la Prévention Routière 45

Groupement Défense des Cultures (GDON) 215

Société protectrice des animaux (SPA) 284,70

Mayenne Nature Environnement (MNE) 80

SODA LM -

TOTAL 4 224,70

- autorise M. le Maire à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2018 (section de fonctionnement).

ATTRIBUTION DES CREDITS SCOLAIRES 2018

Suite à la demande du directeur de l’Ecole dans un courrier en date du 20 décembre 2017, le Conseil municipal décide de renouveler l’octroi de crédits scolaires pour l'année 2018 et d’attribuer un montant global de 7 930 € pour 130 élèves (dont 9 de Marigné-Peuton inscrits à ce jour), ce qui représente un montant de 61 € par élève, sans changement par rapport à 2017.

La répartition de ces crédits par type de dépenses sera transmise ultérieurement par le Directeur de l’école :

* Produits pharmaceutiques (art. 60628) ……………. 90 €

* Fournitures petit équipement (art. 60632) ……………. 3 150 €

* Fournitures scolaires (art. 6067) ……………. 3 500 €

* Achats bibliothèque école (art. 60632-6065-6182)…………… 260 €

* Frais de transport (art. 6248) ……………. 900 €

* Affranchissement (art. 6261) ……………. 30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'attribuer les crédits sollicités, à hauteur de 61 € par élève, et autorise M. le Maire à inscrire les sommes correspondantes au budget primitif 2018 (section de fonctionnement).3

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

PARTICIPATION FINANCIERE DE MARIGNE-PEUTON AUX CHARGES DU RPI – ANNEE 2018

DCM 2018-02-D-06

M. le Maire informe le Conseil municipal que le montant de la participation financière a été fixé à 621 € par enfant de Marigné-Peuton scolarisé à Loigné sur Mayenne, dans le cadre du R.P.I., pour l’année 2017, à laquelle s’est ajoutée une participation de 15 € par élève concernant le crédit « transport collectif » (pour les sorties pédagogiques…).

Pour l’année 2018, le Conseil municipal décide de maintenir ce tarif à 621 € par élève, et par conséquent de ne pas appliquer d’augmentation par rapport à 2017.

La commune de Marigné-Peuton versera donc 60 % de cette somme, soit 372,60 € par élève, pour les deux premiers trimestres de l’année 2018, et 40 % de cette somme, soit 248,40 € par élève, pour la période de septembre à décembre 2018.

Cette répartition correspond à celle qui avait été prévue lors de la signature de la convention du 24/08/1992 entre les deux communes.

Quant à la participation au crédit « transport collectif » pour l’année 2018, elle est maintenue à 15 € par élève (Article 4 de la convention R.P.I.).

Le montant total dû par la commune de Marigné-Peuton sera calculé en fonction du nombre effectif d'enfants inscrits à l'école.

ACQUISITON DE MATERIELS POUR LA SALLE DU MILLE-CLUBS

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal

- décide d’équiper la salle du Mille-Clubs d’un support de matériel de vidéo projection (à fixer au plafond), d’un écran rétractable ainsi que d’un porte parapluie.

- Charge M. Tarot, adjoint, de solliciter des devis pour cet équipement.

Une décision sera prise au cours d’une prochaine réunion.

TRAVAUX A L’ECOLE MATERNELLE

AGRANDISSEMENT DU DORTOIR DE L’ECOLE

M. le Maire rappelle la décision prise par le Conseil municipal au cours de sa séance du 14 décembre 2017 portant sur l’agrandissement du dortoir de l’école maternelle.4

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

Le devis de l’entreprise HOUDAYER concernant la modification d’une cloison et du plafond, la dépose d’un placard côté dortoir et la pose d’une porte à galandage vitré, dont le montant global s’élève à 1 914,15 € HT, avait été accepté par le Conseil municipal.

Entre temps, le directeur de l’entreprise a changé : M. Houdayer Alain a été remplacé par son fils M. Houdayer Aldwin ; cependant le devis n’a pas été modifié et le montant total des travaux reste fixé à 1 914,15 € HT.

Le Conseil municipal prend acte de cette modification et valide le devis présenté par M. Houdayer Aldwin.

TRAVAUX DANS LA COUR DE L’ECOLE POUR L’ACCUEIL D’UNE STRUCTURE DE JEUX

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un terrassement de massifs pour la mise en place de la structure de jeux prévue dans la cour de l’école maternelle.

A cet effet, il donne connaissance au Conseil municipal d’un devis établi par l’entreprise EUROVIA dont le montant s’élève à 2 283 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Compte tenu de la nécessité de procéder à l’installation de cette structure de jeux en toute sécurité pour les enfants ;

- Accepte le devis de l’entreprise EUROVIA.

- Les travaux seront programmés au cours des prochaines vacances scolaires.

Pour information, il est rappelé qu’une subvention de 1 724 € a été attribuée par la CAF 53 pour l’acquisition de cette structure de jeux.

COMPLEMENT DE TRAVAUX – LOTISSEMENT DU STADE

M. le Maire présente au Conseil municipal un devis de l’entreprise EUROVIA concernant la réalisation de travaux complémentaires au lotissement du Stade.

Le montant de ce devis, comprenant la préparation et la réalisation d’un revêtement bicouche, s’élève à un montant de 4 983 € HT.

Compte tenu de la nécessité de réaliser ces travaux, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Accepte ce devis ;

- Autorise M. le Maire à le signer.5

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ALIENATION DE TRONÇONS DE CHEMINS RURAUX

Aliénation d’un tronçon du chemin rural n° 17 dit « des Monceaux »

Lancement de la procédure

DCM 2018-02-D-07

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural, n° 17 dit « des Monceaux », n'est plus utilisé par le public ; par conséquent, cette voie de liaison est aujourd’hui devenue inutile ;

Considérant le souhait émis par Monsieur GASCHOT Daniel, agriculteur riverain, d’acheter ledit chemin ;

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Constate la désaffectation du chemin rural ;

- Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

- Charge à M. le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet ;

- Précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.6

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Aliénation d’un tronçon du chemin rural d’Helquin au profit de Monsieur POIRIER Benjamin

DCM 2018-02-D-08

M. le Maire expose au Conseil municipal :

- Que Monsieur POIRIER Benjamin a demandé l’acquisition d’un tronçon du chemin rural d’Helquin, cadastré B 1423 ;

- Que Monsieur et Madame ROUGER Mathieu, propriétaires intéressés, ont souscrit un engagement déclarant abandonner l’exercice du droit de préemption, auquel ils peuvent prétendre, en leur qualité de riverains de la section du chemin à aliéner ; - Que le dossier a été soumis en mairie à l’enquête règlementaire et qu’il n’a fait l’objet d’aucune observation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que cette section de chemin n’est plus d’aucune utilité publique :

DECIDE

- L’aliénation, après enquête réglementaire, au profit de Monsieur POIRIER Benjamin, de la portion de chemin rural suivante :

B 1423 d’une surface de 186 m2

au prix de 0.30 € le m2

Les frais occasionnés par cette aliénation seront pris en charge par la commune de Loigné sur Mayenne en raison des commodités accordées depuis de nombreuses années.

- Autorise M. FORVEILLE à signer l’acte notarié à l’Etude de Maître GILET, notaire à Quelaines St Gault, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Aliénation de tronçons du chemin rural d’Helquin au profit des Consorts MEIGNAN

DCM 2018-02-D-09

M. le Maire expose au Conseil municipal :

- Que les Consorts MEIGNAN ont demandé l’acquisition de tronçons du chemin rural d’Helquin, cadastrés B 1417, 1419, 1421 et 1422 ;

- Que Monsieur POIRIER Benjamin, propriétaire intéressé, a souscrit un engagement déclarant abandonner l’exercice du droit de préemption, auquel il peut prétendre, en sa qualité de riverain de la section du chemin à aliéner ;

- Que le dossier a été soumis en mairie à l’enquête règlementaire et qu’il n’a fait l’objet d’aucune observation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que ces sections de chemin ne sont plus d’aucune utilité publique :

DECIDE7

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

- L’aliénation, après enquête réglementaire, au profit des consorts MEIGNAN des portions de chemin rural suivantes :

B 1417 : 91 m2

B 1419 : 473 m2

B 1421 : 86 m2

B 1422 : 6 m2

soit une superficie totale de 656 m2

au prix de 0.30 € le m2

Les frais occasionnés par cette aliénation seront pris en charge par la commune de Loigné sur Mayenne en raison des commodités accordées depuis de nombreuses années.

- Autorise M. FORVEILLE à signer l’acte notarié à l’Etude de Maître GILET, notaire à Quelaines St Gault, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Achat de tronçons du chemin rural d’Helquin aux Consorts MEIGNAN

DCM 2018-02-D-10

M. le Maire expose :

- Que les Consorts MEIGNAN ont signé une promesse de vente de terrains leur appartenant au profit de la commune, permettant la création du chemin « Helquin » section B1406 - B1408 – B1410 – B1412 –B1414 –B1416 ;

- Que le dossier a été soumis en mairie à l’enquête règlementaire et qu’il n’a fait l’objet d’aucune observation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- L’acquisition après enquête réglementaire, aux consorts MEIGNAN, des portions de chemin rural suivantes :

B 1406 : 1661 m²

B 1408 : 299 m²

B 1410 : 284 m²

B 1412 : 1285 m²

B 1414 : 338 m²

B 1416 : 323 m²

Soit un total de 4190 m2

au prix de 0.30 € le m2

Les frais d’actes seront pris en charge par la commune de LOIGNE SUR MAYENNE en raison des commodités accordées depuis de nombreuses années.

- Autorise M. FORVEILLE à signer l’acte notarié à l’Etude de Maître GILET, notaire à Quelaines St Gault, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.8

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LOTISSEMENT DU STADE

LOTISSEMENT « LE STADE 3 » – VENTE DU LOT N° 12

AU PROFIT DE M. ET MME BISSON JEAN-JACQUES

DCM 2018-02-D-03A

M. le Maire informe le Conseil municipal que le permis d'aménager portant création du lotissement "du Stade 3" (3ème tranche) a été accordé par arrêté du 19 juin 2014 modifié par arrêté du 12 mai 2015 et que la vente des lots a été autorisée par arrêté du 20 mai 2015.

Il fait connaître que M. et Mme BISSON Jean-Jacques, demeurant à PENESTIN (56760) – 145 allée de Kerhouillard, ont demandé à acheter une parcelle de terrain formant le lot n° 12 (cadastrée section B n° 1495) du lotissement pour y construire une maison à usage principal d'habitation.

Le cahier des charges et les pièces de ce lotissement sont déposés à l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier.

M. le Maire propose de prendre en considération la demande de M. et Mme BISSON Jean- Jacques, et que cette aliénation fasse l'objet d'un acte de vente qui sera dressé par l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier, aux conditions suivantes :

1°) La commune de Loigné sur Mayenne céderait à M. et Mme BISSON Jean-Jacques la parcelle de terrain formant le lot n° 12 (cadastrée section B n° 1495) du lotissement "du Stade 3" à Loigné sur Mayenne, d'une contenance de 650 m², au prix de 35 € nets le m².

2°) Le prix de vente, payable comptant le jour de la signature du contrat de vente serait le suivant : Surface de la parcelle 650m²

Prix de vente 35 € x 650 m² = 22 750 €

Coût de l’acquisition 24,87 € x 650 m² = 16 165,50 €

Calcul de la marge taxable (22 750,00 € - 16 165,50 €)/1,20 = 5 487,08 € TVA 5 487,08 x 20 % = 1 097,42 €

Les acquéreurs seraient soumis à l'assujettissement à la TVA et devraient payer la taxe d’aménagement ainsi que la taxe liée aux droits de mutations.

3°) Les acquéreurs prendraient à leur charge tous les frais d'acquisition, de dépôt du cahier des charges et autres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la vente au profit de M. et Mme BISSON Jean-Jacques de la parcelle de terrain formant le lot n° 12 (cadastrée section B n° 1495) du lotissement "du Stade 3" dans les conditions de l'exposé ci-dessus.

Les acquéreurs devront se conformer strictement à toutes les conditions du cahier des charges et du règlement du lotissement.9

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

- Habilite M. le Maire à signer avec les acquéreurs l'acte de vente dudit terrain, qui sera dressé par l'étude de Maître JOSSET, notaire à Château-Gontier.

Nota : Suite à une erreur matérielle, cette délibération annule et remplace la DCM 2018-02-D-03

PERSONNEL COMMUNAL

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

DCM 2018-02-D-11

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 1er janvier 2017,

et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : Objet

Le grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe est créé à compter du 1er mars 2018 à temps complet (35 heures par semaine).

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1er mars 2017.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Trésorier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

DCM 2018-02-D-01

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6,10

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

M. le Maire de LOIGNE SUR MAYENNE rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

M. le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

M. le Maire propose au Conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE :

- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus, y compris lorsque la durée des stages est inférieure ou égale à 2 mois – sous réserve de l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail fourni ;11

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions à intervenir ;

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.

EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON

BATIES POUR LES JEUNES AGRICULTEURS

M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’une demande formulée par un jeune agriculteur de la Commune lequel sollicite auprès de la municipalité la mise en place du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs.

Les jeunes agriculteurs peuvent en effet bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d’une société (SCEA – GAEC ou EARL), d’un dégrèvement automatique de 50 % de taxe sur les propriétés non bâties, à condition d’être installés avec l’obtention des aides correspondantes en vigueur.

Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d’obtenir un dégrèvement des 50 % restants.

M. le Maire précise qu’à ce jour ce dégrèvement n’a jamais été appliqué pour les jeunes agriculteurs de la Commune.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- par soucis d’équité vis-à-vis des jeunes agriculteurs qui se sont installés précédemment,

- n’est pas favorable à l’institution de ce dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

RENOUVELLEMENT 2018 DE LA CONVENTION ANNUELLE POUR LA FOURRIERE DEPARTEMENTALE SPA

DCM 2018-02-D-12

M. le Maire informe le Conseil municipal que notre commune n’étant pas équipée d’une fourrière pour y faire séjourner les animaux errants, dans l’attente de leur récupération par leurs propriétaires, la Fourrière Départementale, située à Laval, se propose de recueillir les animaux trouvés sur le territoire de notre Commune.

Le fonctionnement de cette fourrière est assuré par la Société Protectrice des Animaux (SPA), qui, par Délégation de Service Public, en assure également la gestion.

Le financement est assuré par les Communes et le barème défini par une commission tripartite incluant le Conseil Départemental. Le montant actuel est de 0,30 € par habitant.12

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

La population totale de la Commune de Loigné sur Mayenne étant de 949 habitants, le montant de la cotisation s’élèverait à 284,70 € (949 x 0,30 €) pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de solliciter les services de la fourrière départementale pour recueillir les animaux errants trouvés sur la commune ;

- Autorise M. le Maire à signer la convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière ;

- Accepte de financer cette fourrière moyennant 0,30 € par habitant, soit un montant total de 284,70 €.

M. le Maire rappelle au Conseil municipal, qu’en vertu d’une délibération en date du 13 septembre 2007, une participation forfaitaire de 75 € est sollicitée auprès des propriétaires de chiens recueillis emmenés à la fourrière départementale.

REALISATION D’UN PRET

DCM 2018-02-D-02

M. le Maire expose au Conseil municipal que les travaux de réhabilitation de la salle des associations sont engagés et qu’il est aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation d’un prêt en vue d’aider au financement de ces travaux ; il précise qu’à cet effet il a sollicité une proposition de prêt à taux fixe pour un montant de 90 000 € auprès de trois banques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt d’un montant de 90 000 €, destiné à aider au financement des dépenses en matière de travaux de réhabilitation de la salle des associations qui s’élèvent à un montant de 118 698 € HT, et ce aux conditions suivantes :

 Montant : 90 000 €

 Taux fixe : 1,25 %

 Durée : 15 ans

 Périodicité : trimestrielle

 Remboursement : échéances constantes

 Frais de dossier : 150 €13

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

- Prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

- Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

Le Conseil municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M. Jean-Paul FORVEILLE, Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Nota : Il est précisé que M. Jean-Paul FORVEILLE, cadre au Crédit Mutuel, a quitté la salle du Conseil municipal et n’a pris part ni au débat, ni au vote concernant cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA ROCHE DE MAINE - DEMANDE

DE SUBVENTION

DCM 2018-02-D-04

M. le Maire présente au Conseil municipal le projet d’aménagement d’un parking à proximité du cimetière, établi par le Cabinet PRAGMA, ainsi que l’approche financière correspondante.

Il est précisé que cet aménagement permettra de sécuriser les déplacements piétons aux abords du cimetière tout en respectant les règles d’accessibilité.

L’approche financière établit un montant des travaux de 28 368 € HT auxquels s’ajoutent les frais de maîtrise d’œuvre d’un montant de 2 182 € HT, et les frais d’acquisition du terrain pour un montant de 1 899 €.

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la réalisation des travaux d’aménagement d’un parking à proximité du cimetière, pour un montant total de 32 449 € ;

- Sollicite auprès du Conseil Départemental de la Mayenne l’octroi d’une subvention au titre du produit des amendes de police ;

- Etabli le plan de financement comme suit :14

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

DEPENSES

 Achat terrain 1 899 €

 Honoraires maîtrise d’œuvre 2 182 €

 Travaux 28 368 €

TOTAL HT 32 449 €

RECETTES

 Produit des amendes de police / Conseil Départemental 53 8 112 € (25 % plafonné à 10 000 €)

 Autofinancement 24 337 € TOTAL 32 449 €

- Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR M. BARILLET

JEAN-FRANÇOIS

DCM 2018-02-D-13

M. le Maire expose au Conseil municipal que suite à l’extension du lotissement du Stade d’une part et à la création d’une zone artisanale d’autre part, en bordure des parcelles exploitées par M. Jean-François BARILLET, son plan d’épandage est impacté et doit par conséquent être remis à jour ; le coût de la prestation est estimé à 340,96 € HT (cf devis ALTEOR).

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil délibère et :

- Compte tenu qu’il s’agit d’une contrainte imposée à l’exploitant suite à des acquisitions immobilières faites par la Commune ;

- Décide de prendre en charge le montant de la prestation de mise à jour de son plan d’épandage qui s’élève à 340,96 € HT ;

- Autorise M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de l’exploitant à réception de la facture présentée par celui-ci.

AMENAGEMENT DE LA ZONE ARTISANALE DE LOIGNE SUR

MAYENNE

Pour information, M. le Maire présente au Conseil municipal le planning des travaux établi par les services de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier concernant l’aménagement de la zone artisanale de Loigné sur Mayenne.15

CONSEIL MUNICIPAL 08-02-2018.docx

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS

Pour information, M. le Maire présente au Conseil municipal un point sur les travaux en cours : aménagement de la rue de la Roche de Maine et réhabilitation de la salle des associations.

COMPTE RENDUS DE REUNIONS

Les comptes rendus de diverses réunions sont présentés au Conseil municipal :

- Réunion du 01/02/2018 sur le projet éolien avec la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier et les 3 Conseils municipaux concernés (Loigné sur Mayenne / Marigné-Peuton / Peuton).

- Réunion du 18/01/2018 concernant la mutualisation d’un emploi entre clubs de football sur le Pays de Château-Gontier.

- Réunion de réflexion du 19/01/2018 sur la réalisation d’une commune nouvelle Loigné sur Mayenne / Saint Sulpice.

- Réunions du Conseil municipal d’enfants.

PROCHAINE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 22 mars 2018 à 20h30