Déliberation - DCM 02 2025

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Déliberation - DCM 02 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S LG

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO1-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FOR VEILLE, Maire, après convocation adressée le 21 février 2025.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie

CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,

Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND,

Alexandra AUBERT., Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.

Membres absents et représentés : Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Céline COTTEREAU.

Secrétaire de séance : Céline COTTEREAU

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 18

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 19

Soutien aux Centre Hospitalier du Sud-Mavenne et du Haut-Anjou

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Implantée depuis 1206 à Château-Gontier, l’offre hospitalière est au cœur de l’histoire de notre

territoire. Depuis plus de 30 ans, tous les acteurs de la communauté hospitalière s’emploient à garantir une

offre de soins à chaque habitant du Sud-Mayenne et du Haut Anjou. Médecins de ville et hospitaliers,

personnels soignants, élus locaux, acteurs économiques, nous sommes collectivement attachés et mobilisés

pour améliorer et moderniser cet établissement essentiel à notre vitalité et à notre attractivité.

Innovants, nous avons toujours su nous adapter pour garantir aux habitants du Haut-Anjou une réponse

médicale de qualité. De la fusion des hôpitaux de Segré et de Château-Gontier en 1993, en passant par le

rachat de la Clinique de l’Espérance en 1997 et jusqu’à l’ouverture du centre dentaire en 2024, nous n'avons

pas attendu les recommandations de l’ARS. Nous avons œuvré pour améliorer l'accès aux soins et apporter

des réponses de proximité aux attentes des patients en matière de santé et de sécurité.

Ensemble, nous agissons pour bâtir un maillage médical qui s’appuie sur le Centre Hospitalier du Haut-

Anjou et l’ensemble des acteurs de la médecine de ville pour tous les habitants de notre territoire. Cette

force collective, conjuguée à l’agilité des équipes de soins, ainsi qu’à la volonté permanente d’ innovation

et de coopération entre les institutions, nous a permis de surmonter toutes les difficultés. Lors de la

pandémie du COVID, sous l’impulsion du directeur du Centre hospitalier du Haut Anjou, Éric-Alban

DCM 2025-02-D-01 1Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le SG

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO1-DE

Giroux, nous avons pu coordonner et ouvrir le ler centre mayennais de vaccination sans beaucoup

d’encouragement des services de l’ARS.

Depuis plusieurs mois, les services des urgences de la Mayenne sont en très grande difficulté. Ceux de

Laval sont régulièrement fermés et les services du centre hospitalier de la Ville de Mayenne sont peu à peu

démantelés. Durant toute cette période, notre hôpital du Haut Anjou a résisté grâce à ses équipes et à sa

direction. Alors même que le département aurait pu ne plus avoir d’urgences, les soignants de Château-

Gontier ont œuvré 7 jours sur 7, 24h sur 24 pour garantir un accès aux soins d’urgence.

La décision du directeur de l’ARS de sanctionner notre hôpital et sa direction est incompréhensible et

injuste. Cette sentence technocratique vient mettre durablement en péril les services de soins du Sud

Mayenne et du Haut-Anjou. Les logiques de coopération, administrativement imposées dans le cadre du

Groupement Hospitalier de Territoire du département de la Mayenne, exigent d’abord respect et écoute

active. Dès l’origine, nous avons prévenu que les nombreuses fragilités du Centre Hospitalier de Laval

pouvaient constituer un risque majeur pour les deux centres de proximité de Mayenne et de Château-

Gontier. On ne peut pas parler d’Hôpital Support du Groupement Hospitalier Mayennais avec autant de

lacunes.

Le mépris posé par l’ARS au Sud Mayenne, au Haut-Anjou, comme au Nord Mayenne, est inacceptable.

Nous sommes convaincus que le dialogue est de nature à construire de nouvelles solutions pour préserver

notre maillage hospitalier, des offres d’urgences partout et pour tous. Nous ne pouvons laisser cette situation

perdurer. Face à l’obstination des autorités sanitaires, nous devons toutes et tous nous mobiliser pour sortir

de cette crise, être au côté de nos soignants et porter une coopération réinventée et respectueuse de notre

territoire. Face à une décision arbitraire, incompréhensible et injuste, il est urgent de rétablir un climat de

confiance.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

° _ D’apporter le soutien de la commune de LA ROCHE-NEUVILLE aux soignants et au directeur du Centre Hospitalier du Haut-Anjou ;

+ De demander aux services déconcentrés de l’État, et notamment à ceux de l’ Agence Régionale de

Santé, de revenir sur leur décision de non-reconduction d’Éric-Alban Giroux comme directeur du

Centre Hospitalier du Haut-Anjou ;

° De demander aux services déconcentrés de l’État de prendre en considération les avis des acteurs

locaux de la santé, les médecins, les soignants, les acteurs économiques et les élus locaux.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEILLE. Céline COTTEREAU

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le (3 MAR 2075

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2025-02-D-01 2Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S LG

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO2-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de

Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FOR VEILLE, Maire, après convocation adressée le 21 février 2025.

Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie

CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,

Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND,

Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.

Membres absents et représentés : Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Céline COTTEREAU.

Secrétaire de séance : Céline COTTEREAU

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 18

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 19

Groupement de commandes : Vérification et maintenance des moyens de lutte contre

l'incendie avec la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Le contrat de vérification et maintenance des moyens de lutte contre l'incendie prend fin le 30

juin 2025. Dans le même temps, la convention constitutive du groupement de commandes arrive à échéance, il nous faut donc la renouveler

Une nouvelle consultation pour désigner un nouveau prestataire va être relancée.

Dans une logique d'économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande

Publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de communes

du Pays de Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier et toutes les communes de la Communauté de communes qui seraient intéressées par ce groupement.

La Communauté de communes du Pays de Château-Gontier sera désignée comme coordinatrice du groupement de commandes.

Chacun des membres du groupement reste responsable pour ce qui le concerne de l’exécution et du paiement de sa part dans le marché.

DCM 2025-02-D-02 1Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le SO

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO2-DE

Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire retenu, lequel

lui facturera les prestations fournies.

L'ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en vue de la

passation du marché susvisé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil

Municipal :

- D'ADHERER au groupement de commandes de la Communauté de communes du Pays de Château-

Gontier, relatif aux prestations de vérification et de maintenance des moyens de lutte contre l’incendie, considérant que la Communauté de Communes sera identifiée comme le coordonnateur dudit

groupement ;

- DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer la convention de groupement ;

- D’AUTORISER le Président de la Communauté de communes, ou son représentant, à signer le marché et tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION: A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 03 MAR 705

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au

représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2025-02-D-02 2Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S LG

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO3-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

PP PP Po dd D dd dd

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de

Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FOR VEILLE, Maire, après convocation adressée le 21 février 2025.

sd D)

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTT: EREAU, Christophe DELOGE, Nathalie

CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,

Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND,

Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.

Membres absents et représentés : Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Céline COTTEREAU.

Secrétaire de séance : Céline COTTEÉREAU

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 18

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 19

Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice — Avenant n°2 au Lot n°2

Charpente/Couverture à LUTELLIER

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre de l’aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice, M. le Maire expose au Conseil municipal le dossier suivant :

Un marché a été notifié à l’entreprise LUTELLIER le 21/09/2023 pour un montant de 56 148.77 € HT, soit

67 378.52 € TTC (Lot n°2}. Un avenant n°1 de 1 637.00 € a été signé le 29/01/2024 portant le marché à

57 785.77 € HT.

M. le Maire précise qu’à ce jour une modification est demandée par la commune, maître d'ouvrage, pour

la mise en œuvre d’appuis en zinc naturel et un complément de tubage en inox.

L'entreprise LUTELLIER a transmis un devis se montant à la somme de 2 976.50 € HT (soit 3 571.80 €

TTC).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et compte tenu de la nécessité de réalisation de ces

travaux complémentaires, M. le Maire propose au Conseil municipal :

DCM 2025-02-D-03 1Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S L O7

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO3-DE

- DE RETENIR l'avenant n° 2 tel que défini dans le tableau ci-dessous :

Montant HT Montant TVA | Montant TTC

Marché initial 56 148.77 € 11 229.75 € 67 378.52 €

1 637.00 € 327.40 € 1964.40 € Avenant n°1

Nouveau montant du marché 60 762,27 € 12 152.45 € 72 914,72 €

Le marché est ainsi porté à la somme de 60 762,27 € HT (soit 72 914,72 € TTC).

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEILLE. Céline COTTEREAU

“e

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le O3 MAR 2075

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2025-02-D-03 2Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S LG

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO04-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de

Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FOR VEILLE, Maire, après convocation adressée le 21 février 2025.

Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COT TEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie

CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,

Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND,

Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL (Ne

prend pas part à cette délibération).

Membres absents et représentés : Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Céline COTTEREAU.

Secrétaire de séance : Céline COTTEREAU

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 17

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 18

Aménagement de sécurité à l'écluse de Neuville — Barrière levante

Jean-Pierre PAPEIL conseiller intéressé par cette délibération, se retire de la salle et ne prend pas part

au vote,

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement de sécurité à

l’écluse de Neuville il conviendrait d’installer une barrière levante.

Plusieurs devis comparatifs ont été demandés :

Entreprise Modèle prix HT prix TTC

| SPIE sur secteur 4 455,00 € 5 346,00 €

ERS FAYAT sur secteur 7 658,00 € 9 189,60 €

FAB' METAL sur secteur 5 983,81 € 7 180,57 €

FAB' METAL solaire 8 116,30 € 9 739,56 €

DCM 2025-02-D-04 1Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le SO

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO04-DE

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- DE RETENIR le devis de l’entreprise SPIE pour un montant de 4 455,00 € soit 5 346,00 € TTC

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce

dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEILLE. Céline COTTEREAU \\ 2

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le 03 MAR 2%

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2025-02-D-04 2Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S LG

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO5-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cing, le vingt-sept février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de

Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 21 février 2025.

Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie

CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,

Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND,

Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.

Membres absents et représentés : Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Céline COTTEREAU.

Secrétaire de séance : Céline COTTEREAU

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 18

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 19

Lotissement Pièce Martin - Vente du lot n° 4 à M. DENIS et Mme LECLERC

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire fait part au Conseil municipal que M. DENIS David et Mme LECLERC Tiffany,

domiciliés 19 chemin de la Locherie 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE - sont acquéreurs du lot n° 4 du lotissement « Pièce Martin ».

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :

-__ D’ATTRIBUER le lot n° 4, cadastré section AA n°173, d’une superficie de 444 m°, à M. DENIS David et Mme LECLERC Tiffany, sus désignés, pour la somme de 70€ TTC / m°? soit 31 080.00 € TTC, dont 4 499.94 € de TVA sur marge ;

-_ DE DEMANDER le versement d’un acompte de 10% sur le prix H.T du terrain au moment

de la réservation écrite de la parcelle, soit un acompte de 2 658 € ;

- __ D’EXIGER le paiement comptant du solde de cette parcelle à la signature de l’acte chez le notaire ; -__ DE PRECISER que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente ;

DCM 2025-02-D-05 1Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le SO

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO5-DE

- _ D’IMPOSER aux acquéreurs la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire.

- DE L’HABILITER à passer l’acte devant Maître Fabien JOSSET, notaire à Château-Gontier-sur- Mayenne.

- DE STIPULER que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4 ans, sur ce terrain, une maison d'habitation.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEILLE. Céline COTTEREAU

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le (3 MAR 2025 C

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2025-02-D-05 2Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S L G

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO06-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cina, le vingt-sept février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de

Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FOR VEILLE, Maire, après convocation adressée le 21 février 2025.

Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTT EREAU, Christophe DELOGE, Nathalie

CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,

Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND),

Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEITL.

Membres absents et représentés : Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Céline COTTEREAU.

Secrétaire de séance : Céline COTTEREAU

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 18

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 19

Demande de subvention au titre du produit des Amendes de Police 2025 — Sécurisation de

la sortie du Quartier « La Pièce Martin » sur la RD]

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal le projet d'aménagement de sécurité routière aux

abords du nouveau lotissement La Pièce Martin sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne sur la RDI en direction de Quelaines Saint Gault.

Il s’agit de la création d’un plateau afin de ralentir la vitesse des véhicules à l’entrée de l’agglomération en

vue de réduire les risques d'accidents à proximité de plusieurs lotissements.

M. le Maire présente le plan d’avant-projet proposé par Pragma ainsi que l’estimatif de ce projet pour un montant de 22 726,94 € HT, soit 27 272,34 € TIC.

M. le Maire précise que cette opération serait éligible à la subvention « produit des amendes de police » pour 2025.

DCM 2025-02-D-06Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025 CS L n

Publié le

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO06-DE

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER ke projet d'aménagement de sécurité routière sur la RD1 en direction de Quelaines Saint Gault sur la commune déléguée de Loigné sur Mayenne pour un montant estimatif de 22 726,94 €HT ;

- D’ARRETER le plan de financement comme suit :

DEPENSES | - Maitrise d'œuvre 950,26 €

(HT) - Travaux 19 796,99 €

- _Imprévus 10% 1 979,70 €

TOTAL HT 22 726,94 €

Conseil Départemental - Produits des Amendes de Police 5 68174€

RECETTES | 2025 ?

Autofinancement 17 045,21 €

TOTAL HT 22 726,94 €

- DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de la Mayenne l’octroi d’une subvention au titre du produit des amendes de police pour l’année 2025 ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à établir les dossiers de demande de subvention et de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEILLE. Céline COTTEREAU »

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le (3 MAR 20%

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2025-02-D-06 2Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S LG

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 D07-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cina, le vingt-sept février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de

Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 21 février 2025.

Etaient_ présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie

CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,

Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND,

Alexandra AUBERT. Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIÏS, Jean-Pierre PAPEIL.

Membres absents et représentés : Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Céline COTTEREAU.

Secrétaire de séance : Céline COTTEREAU

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 18

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 19

Repas annuel des ainés - 2025

RAPPORTEUR : C COTTEREAU

EXPOSE : Mme Cottereau informe le Conseil qu’il est nécessaire de fixer le tarif de participation des aînés

au repas annuel 2025.

Pour rappel, lors du dernier repas organisé en 2024, le montant de participation était de 14 € par personne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés par Mme Cottereau, M. le Maire propose au Conseil

municipal :

- DE DEMANDER une participation de 15 € par personne étant précisé que les participants doivent être

domiciliés dans la Commune, à l’exception des présidents d’associations de La Roche-Neuville qui résident à l’extérieur de la commune.

DCM 2025-02-D-07Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S L O7

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 D07-DE

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEILLE. Céline COTTEREAU

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le (3 MAR 2075

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au

représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2025-02-D-07 2Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S LG

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO08-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

do PS Sd PS D

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de

Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 21 février 2025.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Nathalie CHARTIER, Jean-Marie

CHAUVEAU, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra

AUBERT. Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.

Membres absents et représentés : Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Céline COTTEREAU.

Membres ne prenant pas part à cette délibération : Christophe DELOGE, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL,

Secrétaire de séance : Céline COTTEREAU

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 13

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 14

Attribution des subventions aux associations — année 2025

Christophe DELOGE, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Yves TAROT, Florence

MICHEL, conseillers intéressés par cette délibération, se retirent de la salle et ne prennent pas part au

vote.

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’établir la liste d’attribution des

subventions aux associations communales et autres organismes divers pour l’année 2025.

PROPOSITION : Au regard du tableau des subventions attribuées en 2024 et des demandes reçues en

mairie pour 2025, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- DE FIXER le montant des subventions à attribuer en 2025 comme suit :

DCM 2025-02-D-08 1Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S L O7

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO08-DE

Demandes renouvelées Attribution 2025

Club pongiste loignéen 250 €

Association de Boules loignéenne 160 €

Gymnastique AGLRN 250 €

Amicale de la Musique de Loigné 550 €

Club de l'Amitié (300€ habituellement) 300 €

Amicale des ACPG et anciens d'AFN 50€

Association des Parents d'élèves de Loigné 350 €

Sport et Culture Ecole de Loigné ASECEP 200 €

UDAF 53 110€

Association des donneurs de sang 60 €

Prévention routière 65 €

Groupement de Défense des cultures (GDON) 300 €

Mayenne Nature Environnement 60€

Asso. Sapeurs-Pompiers de Villiers-Charlemagne 50 €

Comité des Fêtes 350 €

Coopérative scolaire Houssay (OCCE 53) AE

Asso. Parents d'élèves Houssay 50€

Vélo Club de Château-Gontier (7 course en 2025 — versement après la course) 600 €

Asso. Sud Mayenne Précarité 55 €

Secours catholique Laval antenne de Quelaines 50€

Run et Sens 150 €

TOTAL 4 055,00 €

- DE VERSER la subvention uniquement si les demandes de subventions et les bilans ont été fournis ;

- DE PRENDRE l'engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de l’exercice 2025,

section de fonctionnement.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la

proposition du Maire.

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEILLE. Céline COTTEREAU

ar”

Notifié/publié sur le site internet de la collectivité

Le O3MAR 20%

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2025-02-D-08 2Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S LG

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO9-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

(Département de la Mayenne)

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept février, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de

Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 21 février 2025.

Etaient_présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie

CHARTIER, Philippe HOUDU, Nicole PLANCHENAULT, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT,

Florence MICHEL, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND),

Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Jean-Pierre PAPEIL.

Membres absents et représentés : Julie MARSOLLIER donne pouvoir à Céline COTTEREAU.

Secrétaire de séance : Céline COTTEREAU

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 18

Absents ayant donné pouvoir : 01

Votants 19

Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat

DCM 2025-02-D-09 1Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO9-DE

VIT

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 05 décembre 2019

Vu la délibération modifiant le régime indemnitaire en date du 19 mai 2022

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations

de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 31/01/2025,

et après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP :

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir.

1.1. l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

+ des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

1.2. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le RIFSEEP est versé :

° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

employés sur une période supérieure ou égale à 3 mois consécutifs.

DCM 2025-02-D-09 2Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO9-DE

TT

Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

e Catégorie A

Attachés, secrétaires de mairie

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

ATTACHES

TERRITORIAUX ET IFSE CIA

SECRETAIRES DE

MAIRIE |

GROUPES EMPLOIS MONTANT MONTANT

DE (A TITRE CRITERES D'ATTRIBUTION | exe | CRITERES D'ATTRIBUTION | LAXIEN € | FONCTIONS, INDICATIF) | ts |

-Management d’administration/collectivité | L'Esprit d'initiative

| Resp onsabilité HienEpaienent sq -Capacité à prendre en compte Direction du Responsabilité de coordination/médiation Les besoins du service public

Groupe 1 \secrétariat de |-Relations avec les élus et autres 8 000 Lt les évolutions du Eee et 2 000 mairie interlocuteurs | (du service -Complexité, niveau de technicité exigé

pour occuper le poste

e Catégorie B

Rédacteurs

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

REDACTEURS IFSE CIA

TERRITORIAUX

GROUPES | EufpLOIS (A TITRE MONTANT MONTANT DE CRITERES D'ATTRIBUTION CRITERES D'ATTRIBUTION FONCTIONS INDICATIF) MAXI EN € MAXI EN €

-Management d’administration/collectivité -Esprit d'initiative

-Responsabilité d’encadrement -Capacité à prendre en

Responsable du -Responsabilité de coordination/médiation compte les besoins du service

Groupe 1 secrétariat de -Relations avec les élus et autres 8 000 public et les évolutions du 2 000

nairie interlocuteurs imétier et du service

-Complexité, niveau de technicité exigé

pour occuper le poste LU

Animateurs

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

DCM 2025-02-D-09 3Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le IT

ID : 053-200084689-20250227-DCM_ 2025 02 _DO9-DE

ANIMATEURS IFSE CIA

TERRITORIAUX

GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT , MONTANT DE CRITERES D'ATTRIBUTION CRITERES D'ATTRIBUTION FONCTIONS INDICATIF) MAXI EN € MAXIEN €

-Management

d’administration/collectivité

-Responsabilité d'encadrement -Esprit d’initiative

-Responsabilité de -Esprit d’équipe et disponibilité

Direction d ._ koordination/médiation - Capacité à prendre en compte les

Groupe 1 messe H SEC | Rejations avec les élus et autres 4000 lbesoins du service public et les 1 500 interlocuteurs évolutions du métier et du service -Variabilité des horaires

-Capacité à exploiter l’expérience

acquise, montée en compétence

savoirs techniques.)

Techniciens

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

TECHNICIENS IFSE CIA

GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT , MONTANT DE CRITERES D’ATTRIBUTION CRITERES D'ATTRIBUTION FONCTIONS INDICATIF) MAXI EN € MAXI EN €

-Management service technique DRE gerer , D q Esprit d’initiative -Responsabilité d’encadrement qe - rue . A Esprit d’équipe et disponibilité -Relations avec les élus et autres Le . . | -Capacité à prendre en compte les Direction du service {interlocuteurs . : : Groupe 1 . | soc e . 4 000 lbesoins du service public et les 1 500 technique -Variabilité des horaires 1 . Le: : es ne oo ne évolutions du métier et du service -Capacité à exploiter l’expérience

acquise, montée en compétence

(savoirs techniques.)

e Catégorie C

Adjoints administratifs

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS IFSE CIA

TERRITORIAUX

ne on EMPLOIS (A TITRE INDICATIF CRITERES D'ATTRIBUTION MONTANT | CRITERES D'ATTRIBUTION MONTANT ONCHIONS MAXI EN € MAXI EN €

-Ampleur du champ d’action (en -Suivi des activités

nombre de missions, en valeur) -Esprit d'initiative

Responsable de l'accueil du Relations avec les élus et autres -Capacité à prendre en compte

Groupe 1 public au secrétariat de interlocuteurs 3 000 les besoins du service public 1 500 mairie et des tâches en -Autonomie et les évolutions du métier et “elation avec le public -Capacité à exploiter l'expérience du service acquise, montée en compétence -Capacité à mettre en oeuvre

(savoirs techniques.) les spécificités du métier

DCM 2025-02-D-09 4Adjoints d’animation

Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

. TT Publié le

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO9-DE

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

ADJOINTS TERRITORIAUX ; IFSE CIA

D'ANIMATION

GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT : MONTANT

DE CRITERES D'ATTRIBUTION CRITERES D'ATTRIBUTION FONCTIONS INDICATIF) MAXI EN € MAXI EN €

-Management

d’administration/collectivité

-Responsabilité d'encadrement ne uiones P ur Esprit d'initiative

-Responsabilité de pee . mue ns UE Esprit d’équipe et disponibilité

Direction du Servi poordination/médiation -Capacité à prendre en compte Groupe 1 [77 10 AU DEVICE Relation avec les élus et autres 3 000 pecrie à P - P 1 500 Jeunesse | les besoins du service public et bicriocuteurs les évolutions du métier et du -Variabilité des horaires . es ne aus ee service -Capacité à exploiter l’expérience

lacquise, montée en compétence

{savoir technique)

Esprit d’initiative

-Animation d'activité auprès d’un -Esprit d’équipe et disponibilité public -Respect des directives,

Agent d'animation -Autonomie rocédures et règlements Groupe2 87 °° LONONE . 1500 Po 8 1 000

d'exécution -Diversité des tâches, des dossiers oui intérieurs des projets -Capacité à acquérir, développer

-Variabilité des horaires Lt transmettre ses connaissances et compétences

Adjoints techniques

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES MONTAN DE CUT CRITERES D'ATTRIBUTION one CRITERES D'ATTRIBUTION T MAXI FONCTIONS ) PNe

Agent technique

Responsabilité de projet ou d’opération

-Relation avec les élus et autres

interlocuteurs

-Autonomie

-Esprit d’initiative

-Esprit d'équipe et disponibilité

-Qualité du travail

Groupe 1 D nn -Diversité des tâches 3000 |-Capacité à acquérir, développer et} 1 500

pros -Variabilité des horaires transmettre ses connaissances et responsabilité rs Door £ -Capacité à exploiter l’expérience compétences

lhcquise, montée en competence (savoirs | -Sens de la communication

techniques...) |

er . Le -Ponctualité — respect des horaires -Responsabilité de projet ou d’opération .. . 1 | . ; -Suivi des activités

-Relation avec les élus et autres Le pas . nus Ï -Esprit d’équipe et disponibilité

mierlocuieurs -Réalisation des objectifs |

Groupe 2 lAgent d'entretien |-Diversité des tâches 1 500 7 00] , | 1000 . enr x -Respect des directives, procédures -Simultanéité des tâches , re | nr . : et réglements intérieurs

-Diversité des domaines de compétences , st

portez . -Réserve et discrétion | -Variabilité des horaires .

professionnelle | ]

DCM 2025-02-D-09 5Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO9-DE

TT

Agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat.

AGENTS DE MAITRISE IFSE CIA

TERRITORIAUX

GROUPES | EMPLOIS (A TITRE MONTANT ; MONTANT on E ons cn cn CRITERES D'ATTRIBUTION MAXIENE | CRITERES D'ATTRIBUTION A XI EN €

-Responsabilité du service technique

-Responsabilité d'encadrement -Esprit d’initiative

Gestion, encadrement Relations avec les élus et autres -Esprit d'équipe et disponibilité

Groupe 1 et responsabilité du interlocuteurs | 3 000 -Capacité à prendre en compte 1 500

service -Variabilité des horaires les besoins du service public et

technique -Capacité à exploiter l’expérience les évolutions du métier et du

acquise, montée en compétence service

(savoirs techn. ...)

Article 4 : Réexamen du montant du RIFSEEP

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les

corps ou services de l’Etat.

auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

+ en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions

e en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

° tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

° _ pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

e En cas de congés annuels :

Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement.

e En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-8238).

e En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi-traitement

pendant 9 mois.

e En cas de congé longue durée : |

Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue durée.

DCM 2025-02-D-09 6Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO9-DE

T

e En cas de congé longue maladie :

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. (dans la limite de ce que prévoit l’Etat pour ses agents (décret n° 2024-641)).

e En cas de congé de grave maladie :

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. (dans la limite de ce que prévoit l’Etat pour ses agents (décret n° 2024-641)).

e En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :

L'autorité territoriale prévoit dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement.

e En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de travail.

Article 6 : Périodicité de versement

L’IFSE est versé mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7 : Règles de cumul

L’LES.E. et le C.LA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFS.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (L.S.S.),

l’indemnité de régisseur

Le RLE.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..….),

+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’LF.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mars 2025. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Article 9 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DCM 2025-02-D-09 7Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le S L G

ID : 053-200084689-20250227-DCM 2025 02 DO9-DE

Article 10 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. »

Fait et délibéré en séance publique les jours, mois et an mentionnés ci-dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Paul FORVEILLE. Céline COTTEREAU

Notifé/publié sur le site internet de la collectivité

Le (3 MAR. 205

La présente délibération est rendue exécutoire par application des formalités de publication et de notification au

représentant de l'Etat prévues par la loi du 03.03.82.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

DCM 2025-02-D-09 8