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Compte-Rendu - compte rendu ok 2 décembre Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Moulidars. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu ok 2 décembre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance

du Conseil municipal du 2 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le deux décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Moulidars, dûment convoqué le 25 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire à la mairie de MOULIDARS, sous la présidence de Madame MOCOEUR Sylvie, Maire.

Présents : BONNIN Mylène, COMPAIN Jean-Pierre, DEYCARD Dimitri, GOMBEAU Jean-René, MAURIN Jean-Bernard, PREVOST Nicolas, SAÏD HOUSSEINE Moustoïfa, MOCOEUR Sylvie.

Absents : LACOURARIE Christophe, MARTINAUD Alexandre,

Excusé : DA SILVA FERREIRA Pedro, JOUANAUD Dominique, BELLOTEAU Stéphanie, BAJOT Véronique

Procurations : BAJOT Véronique à BONNIN Mylène

Secrétaire de séance : BONNIN Mylène

A l’ouverture du Conseil, une minute de silence a été observé suite à la disparition soudaine de Mme Véronique Garreault.

1. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FILIERE TECHNIQUE :

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) dans la Fonction Publique de l’État ;

- VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

- Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

- Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

- VU l’avis du Comité Technique en date 14/11/2022

Madame le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des n° fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) : le versement de la part CIA est facultatif au regard de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent (article 4 du décret n°2014-513 du 20/05/2014). Ce versement sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal par groupe de fonctions.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de Moulidars et instaurer, dans un premier temps, l’IFSE afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte les évolutions réglementaires

- favoriser une équité entre filières

Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires ;

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ; - d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).

Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide :

1/ Date d’effet et bénéficiaires

- de mettre en œuvre l’IFSE, à compter du1er janvier 2023 ;

et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints techniques

- Agents de maîtrise

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ;

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

- de retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’État et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence,

- en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel

ou à temps non complet.

- de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :Adjoint technique :

• la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; Modalités retenues : maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances… ;

Agent de maîtrise :

• la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; Modalités retenues : maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances… ;

Pour les cadres d’emplois des adjoints techniques et agents de maîtrise

Groupes de fonctions : Groupe 2

Emplois : adjoint technique et agent de maîtrise

Montant annuel : non logé : 10 800 € maximum

Montants annuel plafond du CIA : 1 200 € maximum

3 / Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA

- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie selon les critères suivants

- la capacité à exploiter l’expérience acquise

- le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste

- la connaissance de l’environnement de travail

- l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques

- la conduite de projets

- le tutorat

- les formations suivies.

- de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Il peut être rappelé que l‘IFSE est cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- les dispositifs d’intéressement collectif ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…) ;

- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants : les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles.

- de rappeler que les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Madame le Maire.

- de verser l’IFSE mensuellement et le CIA annuellement à compter du 1erjanvier 2023.

- de fixer les règles de versement de l’lFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

Application des règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE à savoir : maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption ;- d’interrompre à compter du 1er décembre 2017 en raison de l’attribution de l’IFSE et du CIA, le versement de l’IEMP

- d’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans les délibérations prises précédemment ;

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant.

2. DÉCISION MODIFICATIVE : DÉFENSE INCENDIE :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a eu lieu de prendre une décision modificative concernant la défense incendie. En effet, cette année, le changement du matériel a été plus onéreux que la somme prévue au budget prévisionnel (opération 307). Afin de régulariser cette dépense, Madame le Maire propose la décision modificative suivante :

020 : - 670 € 2313 – 307 : + 670 €

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité la décision modificative et autorise Madame le Maire a effectué le virement des crédits.

3. CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES – AGENTS CNRACL :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la correspondance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente concernant le contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP.

La formule de garantie mise en œuvre pour ce contrat couvre les risques : - Décès

- Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle (CITIS) - Maternité, paternité, adoption

- Congé de longue maladie et de longue durée (CLM,CLD)

- Maladie ordinaire

- Temps partiel thérapeutique

Considérant les résultats cumulés de l’exercice 2021 et du 1er trimestre 2022 faisant apparaître une nette aggravation de la sinistralité par rapport aux statistiques des années de référence (2017-2019), entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (soit un contrat déficitaire), l’assureur a activé sa clause de résiliation conservatoire notifiée à effet du 31 décembre prochain.

Afin de limiter la hausse sur les taux de cotisation pour les adhérents, considérant l’état actuel du marché et au regarde des situations vécues dans d’autres départements, le centre de gestion a privilégié et engagé une négociation avec SOFAXIS/CNP.

Celle-ci a pu aboutir début octobre et débouche sur la révision des taux au 1er janvier 2023, comme suit :

6.99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours (soit une hausse limitée à + 2.34%).

6.06 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours (soit une hausse limitée à + 2.36 %).

Par ailleurs, une franchise de 20% sera appliquée sur les indemnités journalières à compter de la même date.

Cette franchise n’impactera que les sinistres trouvant une origine à compter du 1er janvier 2023. Tous les arrêts, prolongations ou rechutes à cette date resteront pris en charge à 100%. Par ailleurs, les frais de soins suite aux accidents de service, de trajets et maladie professionnelle ainsi que les capitaux décès ne seront pas impactés par cette franchise.Enfin l’assureur accepte d’ouvrir la possibilité de modification de la franchise en maladie ordinaire pour les adhérents actuellement couvert à 15 jours qui souhaiteraient basculer sur 30 jours pour baisser le taux de leur cotisation.

Madame le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la proposition qui lui est faite pour l’adhésion au contrat CNRACL souscrit par le centre de gestion.

Le Conseil, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - De modifier la franchise en maladie ordinaire au taux de 6.99% pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours.

- Autorise Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision et notamment l’avenant au contrat.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2023.

4. NOUVELLE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5; Vu la convention de délégation de gestion des eaux pluviales approuvée en 2020 ; Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac du 9 novembre 2022;

Considérant ce qui suit :

En application du Code général des collectivités territoriales, Grand Cognac est compétent en matière gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er Janvier 2020 ;

La Communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de cette compétence à l'une de ces communes membres.

Grand Cognac a contractualisé en 2020 avec chaque commune pour déléguer l'investissement et le fonctionnement de la gestion des eaux pluviales urbaines.

En 2022, les services de l'État (Direction Générale des Collectivités Territoriales) indiquent que la comptabilité publique ne permet pas de financer les investissements par un montant forfaitaire prévu dans le cadre de la convention.

Afin de garantir la continuité de service, il est proposé d'approuver une nouvelle convention relative au seul fonctionnement de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.

La convention jointe, précise les nouvelles conditions dans lesquelles la commune assurera, en tant que délégataire, la mise en œuvre de cette partie de compétence.

La convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

La convention est assortie de modalités financières qui restent neutres pour la commune et Grand Cognac : la baisse de l'attribution de compensation de la commune est intégralement compensée annuellement par la rémunération de la commune dans le cadre de la convention jointe.

Cette somme forfaitaire est basée sur la population municipale 2020 x 4€ au titre du fonctionnement.

En ce qui concerne la partie investissement de la compétence, les potentielles opérations feront l'objet d'un examen au cas par cas et de conventions spécifiques.

Ceci exposé,

Il est proposé au Conseil Municipal de demander à Grand Cognac de déléguer à la commune de Moulidars, l'exercice de la partie fonctionnement de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er Janvier 2022.

Le Conseil Municipal :

- ABROGE la précédente convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales- APPROUVE les termes de la convention de délégation de gestion des eaux pluviales urbaines entre Grand Cognac et la commune pour une durée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation, ses éventuels avenants, ainsi que tout document afférent.

5. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT N°35 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2226-1 et L.5216-5;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C;

Vu la délibération en date du 20 février 2020 relative au règlement d'intervention en matière d'eaux pluviales urbaines ;

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 relative à la création et à la composition de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT);

Vu le rapport n°28 de la CLECT du 1er octobre relative au transfert de charges pour le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU);

Vu la délibération n°2020/93 du 20 février 2020 approuvant les conventions de délégation de compétence GEPU aux communes ;

Vu les délibérations concordantes des communes acceptant la délégation de compétences GEPU,

Vu le rapport d'évaluation n°35 de la CLECT approuvé à l'unanimité, joint en annexe.

Considérant ce qu'il suit :

Conformément au code général des impôts, la CLECT remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net de charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseillers municipaux.

En outre, les attributions de compensation peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Madame le Maire propose :

- D'APPROUVER le rapport de la CLECT n°35 du 20 octobre 2022 faisant suite au transfert de la compétence assainissement recouvrant la gestion des eaux pluviales à la communauté d’agglomération ;

- D'APPROUVER la régularisation de l'attribution de compensation de la commune sous réserve de l'approbation du rapport de CLECT à la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir :

- la suppression du prélèvement sur l'attribution de compensation d'investissement de 8€ par habitant, à compter de 2023

- le versement en 2023 uniquement, de 8€ par habitant en investissement, pour régulariser l'absence de versement de 2022.

6. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT N°36 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2226-1 et L.5216-5;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C;

Vu la délibération en date du 20 février 2020 relative au règlement d'intervention en matière d'eaux pluviales urbaines;Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 relative à la création et à la composition de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT);

Vu le rapport n°28 de la CLECT du 1er octobre relative au transfert de charges pour le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU);

Vu la délibération n°2020/93 du 20 février 2020 approuvant les conventions de délégation de compétence GEPU aux communes ;

Vu les délibérations concordantes des communes acceptant la délégation de compétences GEPU,

Vu le rapport d'évaluation n°36 de la CLECT approuvé à l'unanimité, joint en annexe.

Considérant ce qu'il suit :

Conformément au code général des impôts, la CLECT remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net de charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseillers municipaux.

En outre, les attributions de compensation peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaires, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Madame le Maire propose :

-D'APPROUVER le rapport de la CLECT n°36 du 20 octobre 2022 actant le transfert de charges d'investissement pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

7. DÉCISION MODIFICATIVE : VOIRIE TRAVAUX DU CLUZEAU :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'une décision modificative a été prise précédemment concernant des travaux de voirie au Cluzeau mais de travaux supplémentaires ont dû être effectués donc une décision modificative doit être prise afin de pouvoir mandater cette facture. Madame le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :

020 : - 1540 € 2315- 323 : + 1540 €

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision modificative et autorise Madame le Maire a effectué le virement des crédits.

8. EXTENSION DU RÉSEAU ELECTRIQUE :

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du certificat d’urbanisme n°016 234 22 w0006, une extension du réseau électrique s’avère nécessaire afin d’alimenter la parcelle N°ZS 21.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette réalisation d’alimentation électrique pour un raccordement.

La contribution communale à verser au SDEG serait de 32 m x 27.50 € = 880 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide que l’alimentation en électricité de la parcelle ZS 21 se fera par une extension du réseau, laquelle extension sera prise en charge par la commune par le versement d’une contribution de 880 € au SDEG 16.9. INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS DES AGENTS :

Madame le Maire propose de fixer les modalités d'indemnisations de l'ensemble des frais de déplacements des agents communaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire et notamment son article 20;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88;

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu les crédits inscrits au budget ;

Article 1 : en cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement.

Article 2 : en cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves. Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civil, à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

Article 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur son indemnité kilométrique. Sur autorisation du chef de service et quand l’intérêt le justifie, l’agent peut également être autorisé à utiliser son véhicule personnel.

Article 4 : L’assemblée délibérante fixe le montant forfaire de remboursement des frais d’hébergement à 70 € maximum et des frais de repas à 15.25€ par repas. Le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement pour les personnes handicapées en situation de mobilité réduite est fixé à 120€.

Article 5 : L’assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit, en 2022 :

- pour l'utilisation d'une automobile :

Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km de 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km Véhicule de 5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € Véhicule de 6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € Véhicule de 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Article 6 : L’agent avant son départ (mission, formation…) devra être muni d’un ordre de mission et devra fournir copie de son permis de conduire s’il utilise son véhicule personnel ou un véhicule communal. L’ordre de mission démarre à l’heure du départ de la résidence administrative (commune de Moulidars) ou du lieu de résidence principale de l’agent (selon nécessités de départ) et se termine à l’heure de retour à ce même lieu.

Article 7 : Afin d’être indemnisé, l’agent fournira l’ensemble des justificatifs des dépenses de transport, hébergement… y compris les frais annexe (stationnement, péage…), copie de la carte gris pour les frais kilométriques.Article 8 : Les modalités d’indemnisation des frais de déplacement des agents communaux s’appliquent : aux agents communaux stagiaires, titulaires, non titulaires. Les montants de remboursements des frais avancés seront réactualisés en fonction de l’évolution de la législation.

Questions diverses :

- Achat de tables plastiques à prévoir en 2023, pour la salle des associations - Le permis de construire sera représentée pour avis du conseil municipal en 2023 - Une voiture est toujours stationnée à la Pointe. La commune a demandé l’enlèvement depuis 2 mois.

- Le parking de l’école manque d’éclairage. Une solution doit être trouvée. - Le sapin de noël sera décoré par les enfants le mardi 6 décembre à la sortie de l’école.

La séance est levée à 20h