Compte-Rendu - compte rendu 14 octovre ok

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Compte-Rendu - compte rendu 14 octovre ok Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Moulidars. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 14 octovre ok)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Compte rendu de la séance

du Conseil municipal du 22 octobre 2020

L’an deux mil vingt, le 22 octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de Moulidars, dûment convoqué le 7 octobre 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire à la mairie de MOULIDARS, sous la présidence de Madame MOCOEUR Sylvie, Maire.

Présents : BONNIN Mylène, GARREAULT Véronique, BAJOT Véronique, BELLOTEAU Stéphanie, COMPAIN Jean-Pierre, PREVOST Nicolas, LACOURARIE Christophe, DEYCARD Dimitri, DA SILVA FERREIRA Pedro, JOUANAUD Dominique, MAURIN Jean-Bernard, GOMBEAU Jean-René, MOCOEUR Sylvie.

Procuration : MARTINAUD Alexandre à Madame BAJOT Véronique. SAÏD HOUSSEINE Moustoifa à BONNIN Mylène

Secrétaire de séance : BELLOTEAU Stéphanie.

1. PHOTOCOPIES :

- Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’à ce jour, les photocopies sont payantes (A4 : 20 cts, A3 : 40 cts). Elle souhaiterait que les photocopies soient gratuites et limités à 10 par personne. Au-delà de 10 photocopies, celles-ci seront payantes.

- Le conseil Municipal décide à l’unanimité qu’à ce jour les photocopies seraient gratuites et limitées à 10 par personne et qu’au-delà les photocopies seraient payantes.

2. DECISION MODIFICATIVE : ECHEANCES TRACTEUR

- Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de pouvoir payer les deux échéances mensuelles de 2020. Elle propose la décision modificative suivante :

66 111 : + 153€ 022 : -153€

1641 : + 1096€ 020 : - 1096€

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver cette décision modificative.

3. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE LA CHARENTE :

Le Conseil Municipal

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la législation relative aux assurances ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6 ;

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la délibération n° 2020-11 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 28 avril 2020 autorisant le lancement d’une convention de participation de la protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance ;- Vu l’avis favorable du Comité technique du 07/09/2020

- Considérant l’exposé de Madame le Maire

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Charente peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation, selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats. Il convient pour cela de lui donner mandat.

Ce mandat n’engage pas notre collectivité. Par contre, si celui-ci n’est pas réalisé, notre collectivité ne pourra pas adhérer en cours de procédure.

Au cours de l’année 2021, lorsque les organismes assureurs seront choisis, les offres d’adhésion nous seront transmises avec les frais de gestion du Centre correspondant. Notre collectivité sera alors libre de souscrire à ces propositions ou pas.

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal

DECIDE

Pour le risque PREVOYANCE :

- de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque Prévoyance,

et envisage une participation mensuelle brute par agent pour le risque Prévoyance, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire :

o d’un montant unitaire de 15 €,

Pour le risque SANTE :

- de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque Santé,

et envisage une participation mensuelle brute par agent pour le risque Santé, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire :

o d’un montant unitaire de 0 €,

NB :

- Notre collectivité se réserve le choix, au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non à ces convention) de participation.

- Dans le cadre d’une convention de participation, le montant de la participation peut être indicatif ou estimatif dans la première délibération avant mise en concurrence. La seconde délibérationaprès mise en concurrence et avant la signature de la convention, devra indiquer le montant définitif de la participation accordée.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

4. MODIFICATION DE LA DELIBERATION : DELEGATION DE POUVOIR DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération de « Délégations consenties au maire par le conseil municipal » en date du 10 juillet 2020.

Les services de la Préfecture indiquent dans « dans le cas où la délégation comporte les formules : dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’assemblée doit spécifier quelles sont les limites et conditions requises pour que la délégation puisse être mise en œuvre ». En conséquence, le conseil municipal est invité à préciser le champ des délégations correspondant aux 15°-17°-21° et 22°.

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal jusqu’à 30 000 euros.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal jusqu’à 5 000 euros.

21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code jusqu’à 30 000 euros.

Les points 22 et 23 peuvent être supprimés.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité accepte que soient appliquées les délégations définies ci-dessus.

5. DECISION MODIFICATIVE : ACHAT RADIATEURS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les chauffages de la locataire doivent être changés. Un devis d’un montant de 3169.69€ TTC a été fait par la société FORTEIX. Madame le Maire propose au conseil municipal de valider ce devis et de prendre la décision modificative suivante :

16 41 - 311 : + 3200€ 2313 – 312 : + 3200€

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer le devis et approuve cette décision modificative.

6. CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE COUVRANT LES RISQUES STATUTAIRES :

Madame le Maire rappelle que la commune a, par délibération en date du 5/02/2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières.

Le conseil, après en avoir délibéré :Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1 : d’accepter la proposition suivante :

- Durée de contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021,

- Préavis, adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois, - Régime ; capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager),

- Conditions :

o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

▪ Décès

▪ CITIS Accident et maladie imputable au service

▪ Longue maladie et maladie longue durée

▪ Maternité

▪ Maladie ordinaire (franchise de 15 jours fermes)

▪ Taux : 6,70%

o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

▪ Taux : 1% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours ferme par arrêt.

A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0.39% de la masse salariale pour les agents CNRACL et 0.09% pour les agents IRCANTEC.

Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer :

- Le contrat d’assurance avec la compagnie,

- La convention de service avec le Centre de Gestion,

- Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.

7. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, la commission communale des impôts directes prévue dans chaque commune est composée :

- Du maire, président de la commission

- 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Madame le Maire propose les noms suivants :

Titulaires Suppléants

Sylvie MOCOEUR Pedro DA SILVA FERREIRA Véronique BAJOT Jean-René GOMBEAU Isabelle CLOCHARD Christophe LACOURARIE Sophie THOREAU Nicolas PREVOST Bruno BERTACCHI Aurélie BAYARD Mickaël JACOB Elisabeth COUILLEBAUD

Le conseil Municipal, décidé, à l’unanimité, d’approuver cette liste.8. HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88,111 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2020 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée,

Considérant que conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Bénéficiaire

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de la Fonction Publique Territoriales, l’indemnité horaire aux travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Administrative

Technique

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale selon les dispositions du n°200- 60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédures normale décrite dans le décret n°2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement :

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisationLes indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres.

Questions diverses :

- Une réunion VOIRIE et CCAS sont à prévoir rapidement.

- Madame le Maire expose qu’un projet de d’épicerie sociale ambulante est en réflexion. C’est Jean-René GOMBEAU qui ira à la réunion du jeudi 15 octobre à Châteauneuf sur Charente.

- Il a été discuté des tables rondes qui se trouve dans la salle des associations qui seraient inadaptées à la salle.

- Calitom : des composteurs en bois seront probablement gratuits. La décision sera votée en novembre par le Grand Cognac.

- Madame le Maire évoque que nous avons été sollicités par la Chambre de l’Agriculture afin de candidater pour le prochain Marché des Producteurs de Pays. Le conseil Municipal est d’accord pour présenter notre candidature.

- Abris bus de Chez Quillet : Une planche de contreplaqué doit être installée.

- Chemin de Mme ESNAULT : il faut attendre la réunion voirie et sera acter au prochain conseil.

- Il a été signalé un gros trou à côté de la benne à verre au château d’eau.

- Des riverains souhaiteraient que des ralentisseurs soient mis sur la RD 405, vers chez Mme Desvard et Mme Dupuis. A voir avec le département.

- RN 141 Malvieille : Depuis 2008, l'Etat a annoncé les travaux pour 2024. Mme le Maire a demandé à M. Bonneau, Sénateur, lors de sa visite à Moulidars, s'il était possible d'avancer cette date car la circulation est de plus en plus dense et de plus en plus dangereuse. Le Sénateur a assuré qu'il comprenait et qu'il allait essayer de faire avancer cette date mais c'est toujours une histoire de budget.

- Fibre optique : actif en 2023.

- Des administrés se sont plaints que le basket ne respectait pas le protocole COVID.

La séance est levée à 22h30