Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 111x23
Déliberation - 110x22
Déliberation - 17x22
Déliberation - 107x22
Déliberation - 157x25
Déliberation - 126x24
Déliberation - 80x22
Déliberation - 74x25
Déliberation - 229x25
Déliberation - 79x25
Déliberation - 108x22
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 108x22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Jeunesse,
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 Avril 2022
108x22
RECRUTEMENT D’UN TECHNICIEN POUR SATISFAIRE
LES BESOINS DES SERVICES TECHNIQUES
Le Maire informe le Conseil Municipal des besoins des services techniques, notamment dans la gestion de la sécurité et l’accessibilité, sur le poste de Responsable Sécurité Accessibilité.
Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les emplois permanents des collectivités
territoriales sont conformément aux termes de l’article L.311-1 du code général de la fonction
publique occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition
législative. En cas de recherche de fonctionnaire infructueuse l’article L332-8 2° du code
général de la fonction publique sera utilisé afin répondre au besoin du service.
Le Maire propose donc à l’assemblée de l’autoriser à recruter un agent titulaire dans le cadre
d’emplois des Techniciens territoriaux, ou un agent contractuel dans les conditions fixées par
l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique dans le même cadre d’emplois.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Le Maire à recruter un agent titulaire du cadre d’emplois des Techniciens
territoriaux ou un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique dans le même cadre d’emplois afin de pourvoir au besoin des services techniques, sur le poste de Responsable Sécurité Accessibilité, pour une durée d’un an à trois ans.
DIT que la rémunération de cet agent s’effectuera sur la base des échelons inscrits dans
le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux sans dépasser l’indice brut 389,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent
titulaire ou non titulaire sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
SE PRONONCE comme suit :
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 - M.FUSONE - COCH
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 29 Avril 2022 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
JEAN-MARC LEONETTI