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Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 79x25)
Thèmes du document : Énergies, Jeunesse, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Avril 2025
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DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME RÉGIONAL « PARÉ POUR LE SOLAIRE »
La Région Sud a mis en place un dispositif d'aide financière pour renforcer son appui aux projets d’aménagement d’installations photovoltaïques nommé « Paré pour le solaire » dans le respect des contraintes techniques et du maintien de l’assurabilité de l’ouvrage.
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement liées aux travaux permettant de rendre le projet compatible à l’installation de panneaux photovoltaïques ou solaire thermique, à savoir les coûts suivants :
Désamiantage de la toiture, y compris diagnostic préalable (sur l’ensemble des pans de toiture).
Renforcement de la toiture.
Couverture permettant l’installation solaire et/ou reprise de l’étanchéité et/ou de l’iso- lation (hors coûts de l’installation photovoltaïque).
Toutes missions de bureau de contrôles et bureau d’étude (diagnostics préalables, étude sol, étude structure, ERP, EDVV, etc.).
Dispositifs de protection foudre et de sécurisation des toitures sous réserve de leur conception selon les règles de l’art (à démontrer).
Pour tous travaux sur toiture, le ratio surface couverte en photovoltaïque par rapport à la sur- face traitée fera partie des critères d’analyse des projets et devra être au moins supérieur à 35% minimum.
Le pourcentage d’aide maximal est plafonné à 40 % de l’assiette éligible et pourra être porté à 50 % en cas d’isolation performante de l’ensemble de la toiture ou si le projet concerne une démarche territoriale de grappe de projets au sens de l’AMI PV dérisqué. Un plafond d’aide de 40 €/m2 de toiture et de 200 k€ par site sera également appliqué.
Le maire indique la volonté de la commune de poursuivre ses efforts de transition énergétique et de diminution de son empreinte carbone en produisant de l’électricité, par l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits de nos bâtiments communaux, à des fins d’autoconsommation. Le projet global de déploiement d’installation de panneaux photovoltaïques, sur le territoire porte sur 3 grappes de projets dont les installations seront positionnées sur les toits de l’Hôtel de ville, le bâtiment des Services Techniques et le Gymnase Jean Roure.
Dans ce contexte de concordance des priorités définies entre la Région Sud et celles de la commune, Monsieur le Maire présente les projets suivants :
Missions de bureau de contrôles et bureau d’étude,
Travaux de couverture permettant l’installation solaire et reprise de l’étanchéité sur le toit de l’Hôtel de Ville
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande d'aide financière, au titre dudit dispositif de la Région, pour la réalisation des projets suivants : Opération Montant HT
Subvention
Escomptée
(50%)
Autofinancement
commune (50%)
-Missions de bureau de contrôles
et bureau d’étude,
-Travaux de couverture
permettant l’installation solaire et
reprise de l’étanchéité sur le toit
de l’Hôtel de Ville
30 000€
130 000€
15 000 €
65 000€
15 000€
65 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
– APPROUVE la demande de subvention relative à l’opération
– SOLLICITE le cofinancement du Conseil Régional à hauteur de 80 000€,
– AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que tous les
documents qui s’y rattachent ;
– SE PRONONCE comme suit :
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRÉTAIRE LE MAIRE AUDREY VILLE
MICHEL AMIEL