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Procès Verbal - Conseil Municipal pv du 25 mars 2015
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Dieulefit.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal pv du 25 mars 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL
Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du25 mars 2015
Le vingt-cinq mars deux mille quinze à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de Dieulefit, légalement convoqués le vingt mars deux mille quinze, se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de procurations : 04
Etaient présents :
Mesdames BLANC Nicole, HOFFMANN Patricia, MONTAGNAT Nadia, MORENAS Geneviève, NELSON Nadia, PRIOTTO Christine, PUECH Claudine, TROUSLOT Brigitte
Messieurs AUDERGON Jean-Marc, BERNON Jean-Pierre, CADIER Olivier, GRESSE Francis, KOHLER Rémy, MAGNAN Jean-Louis, MASSON Laurent, MONTESINOS Michel, SUSINI José, TEXIER Fabien, VALENTIN Michel
Avaient donné procuration pour la séance : Mesdames COUDERC Pascale (procuration à Brigitte TROUSLOT), LACHENS Anne (procuration à HOFFMANN Patricia), MEUNIER Michèle (procuration à Christine PRIOTTO) ; Monsieur GLAYSE Jacques (procuration à Geneviève MORENAS)
Madame le Maire salue les conseillers et le public, présents.
Le quorum étant atteint à 19conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Fabien TEXIER pour remplir cette fonction qu’il accepte.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 janvier 2015
Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 21 janvier 2015. Celui-ci a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture.
Le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2015est adopté à l’unanimité des membres présents lors de ce conseil, lesquels sont invités à signer le registre.
Madame le Maire salue et remercie pour sa présence Monsieur Quinqueton, Trésorier municipal, lequel a été convié à présenter le compte de gestion des budgets de la commune.
2. Désignation du Président de séance pour l’approbation des comptes administratifs 2014 (Madame le Maire)
Madame le Maire expose que conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner le Président de séance avant l’approbation des comptes administratifs relatifs à l’exercice 2014.Il est rappelé que le Maire peut assister et participer au débat mais doit se retirer au moment du vote. Madame le Maire propose que Monsieur Jean-Louis MAGNAN assure la présidence. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (23 voix POUR) cette proposition et désigne Monsieur Jean- Louis MAGNAN, président de séance pour l’approbation des comptes administratifs 2014.
3. Approbation des Comptes administratifs 2014 du « Budget général de la commune » et du « Budget Centrale photovoltaïque » (Monsieur Jean-Louis MAGNAN)
A l’unanimité le conseil municipal décide que le vote sera fait non par chapitre, mais globalement, pour chaque compte administratif.
Monsieur MAGNAN présente le compte administratif du budget général de la Commune relatif à l’exercice 2014. 2
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
-SECTION FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 2014
Chapitre Libellé BP 2014
Réalisé
2014
011 Charges à caractère général 687 000,00 684 614,46
012 Charges de personnel
1 397
222,00
1 395
587,59
014 Atténuation de produits 7 584,00 7 584,00
022 Dépenses imprévues(10 000) 4 246,00
65 Autres charges de gestion courante 315 620,00 315 526,29
66 Charges financières 170 000,00 147 283,92
67 Charges exceptionnelles 4 770,00 4 768,50
68 Dotations pour risques 35 000,00 30 000,00
Total fonctionnement dépenses
2 621
442,00
2 585
364,76
023
Virement à la section
d'investissement 400 592,00
042/68 Dotations aux amortissements 15 684,00 15 683,99
Total général
3 037
718,00
2 601
048,75
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 2014
Chapitre Libellé BP 2014
Réalisé
2014
013 Atténuation de charges 35 000,00 32 890,98
70 Produits des services, domaine public 139 090,00 101 694,28
73 Impôts & taxes
1 779
880,00
1 769
886,77
74
Dotations, subventions,
participations 858 826,00 908 544,91
75 Autres produits de gestion courante 70 000,00 76 993,23
76 Produits financiers 15,00 365,29
77 Produits exceptionnels 10 000,00 7 499,65
042/7788 Produits exceptionnels (emprunts) 592,00 591,90
Total fonctionnement recettes
2 893
403,00
2 898
467,01
002 Excédent reporté 144 315,00 144 315,95
Total général
3 037
718,00
3 042
782,96
Le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire de 441 734,21 €.
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
SECTION D’INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES 2014
Chapitre LIBELLE
PREVU BP
2014
REALISE
2014
Crédits à
reporter en
2015
020 Dépenses imprévues 7 380 3
16 Emprunts & dettes assimilées 395 000 247 366,26 145 000,00
20 Immobilisations incorporelles 17 736 17 726,16
21 Immobilisations corporelles 364 613 364 604,35
23 Immobilisations en cours 1 165 560 676 360,99 225 183,00
Total investissement dépenses 1 950 289 1 306 057,76
040/1641
Opérations d'ordre entre
section 592,00 591,90
001 Solde d'exécution 1 927 273,00 1 927 272,36
Total général 3 878 154,00 3 233 922,02 370 183,00
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 2014
Chapitre LIBELLE
BP 2014 +
RAR 2013
REALISE
2014
Crédits à
reporter en
2015
024 Produits des cessions 390 000 388 200,00
10 Dotations, fds divers, réserve 389 999 356 518,31
1068 Affectation du résultat 518 937 518 937,36
13 Subventions d'investissement 662 942 608 810,93 76 961,00
16 Emprunts & dettes assimilées 1 500 000 1 500 000
23 Immo en cours/avance forf 0 0
27
Autres immobilisations
financières 30 450,00
Total investissement recettes 3 461 878,00
3 014
716,60
021
Virement de la section de
fonct. 400 592,00
040
Opération
ordre/amortissement 15 684,00 15 683,99
Total général 3 878 154,00
3 030
400,59 465 161,00
Le résultat de la section d’investissement est un besoin de financement de 108 543,43 €
Monsieur MAGNAN invite le conseil municipal à en délibérer. Madame le Maire étant sortie de la salle du conseil, elle ne prend pas part au vote et le pouvoir qui lui a été donné par Madame MEUNIER n’est pas comptabilisé dans les suffrages.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 16 voix POUR et 5 abstentions (Mesdames MONTAGNAT et MORENAS, Messieurs AUDERGON, VALENTIN et GLAYSE par procuration à Madame MORENAS), le compte administratif du budget général de la commune, relatif à l’exercice 2014.
Monsieur MAGNAN présente ensuite le compte administratif du budget « Centrale photovoltaïque » relatif à l’exercice 2014.Il est rappelé que le budget annexe « Centrale photovoltaïque » a été créé en 2012.
CA 2014 Budget Centrale Photovoltaïque- SECTION FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 2014
Chapitre Libellé BP 2014
Réalisé
2014
011 Charges à caractère général 161,00 57,18
66 Charges financières 4 334,00 4 333,23
Total fonctionnement dépenses 4 495,00 4 390,41 4
042/68 Dotations aux amortissements 4 220,00 4 219,88
Total général dépenses 8 715,00 8 610,29
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES 2014
Chapitre Libellé BP 2014
Réalisé
2014
70
Produits des services, domaine
public 8 500,00 8 420,65
Total fonctionnement recettes 8 500,00 8 420,65
002 Excédent reporté 215,00 215,74
Total général 8 715,00 8 636,39
En fonctionnement le résultat est excédentaire de 26,10 €.
CA 2014 Budget Centrale Photovoltaïque- SECTION INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES 2014
Chapitre Libellé BP 2014
Réalisé
2014
16 Emprunts et dettes assimilées 4 404,00 4 403,01
23 Immobilisations en cours 10 217,00
Total investissement dépenses 14 621,00 4 403,01
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES 2014
Chapitre Libellé BP 2014
Réalisé
2014
040/28 Amortissements 4 220,00 4 219,88
Total investissement recettes 4 220,00 4 219,88
001 Solde d'exécution 10 401,00 10 401,65
Total général 14 621,00 14 621,53
En investissement le résultat est excédentaire de 10 218,52 €
Monsieur MAGNAN invite le conseil municipal à en délibérer. Madame le Maire étant sortie de la salle du conseil, elle ne prend pas part au vote et le pouvoir qui lui a été donné par Madame MEUNIER n’est pas comptabilisé dans les suffrages.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, avec 21 voix POUR, le compte administratif du budget général de la commune, relatif à l’exercice 2014.
Madame le Maire réintègre son siège et reprend la présidence du Conseil Municipal.
4. Présentation du compte de gestion 2014 des budgets de la commune (Monsieur QUINQUETON, Trésorier Municipal du Trésor Public)
Monsieur QUINQUETON, comme chaque année, présente son compte de gestion des budgets de la commune. Il s’agit d’une formalité. Les écritures comptables de la commune, retracées dans les comptes administratifs 2014, ainsi que les résultats sont conformes au compte de gestion 2014 du Comptable Public. Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (23 voix POUR) le compte de gestion des budgets de la commune, établi par Monsieur le Trésorier municipal.
Madame le Maire remercie Monsieur QUINQUETON et son équipe pour la qualité de leur travail et leurs conseils avisés dans l’accompagnement quotidien de la collectivité en matière de finance et comptabilité. 5
5.Affectation des résultats 2014 du budget général de la commune et du budget « Centrale photovoltaïque » (Madame le Maire)
Madame le Maire rappelle que le résultat du compte administratif du budget général de la commune pour l’exercice 2014 doit faire l’objet d’une affectation par délibération. Monsieur Quinqueton souligne que le résultat doit être affecté au centime près, dans la délibération prise, bien qu’ensuite au budget primitif les résultats soient inscrits sans les centimes.
La correction est apportée en séance.
Madame le Maire informe que le résultat du compte administratif du budget général de la commune pour l’exercice 2014 est un excédent de fonctionnement cumulé de 441 734,21 €. Ce résultat est moins bon que celui des exercices antérieurs
Madame le Maire propose une réunion de travail avec Monsieur Quinqueton, pour étudier ensemble les pistes qui permettraient d’améliorer ce résultat, considérant le souhait de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale. Il est proposé d’affecter :
* 108 543,43 € à la section d’investissement (pour couvrir le besoin de financement); * 333 190,78 € à la section de fonctionnement du budget 2015.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (23 voix POUR) l’affectation de résultat 2014 du budget général de la commune, telle que proposée par le rapporteur, soit : * 108 543,43 € affectés à la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement * 333 190,78 € en report à la section de fonctionnement du budget 2015.
Madame le Maire rappelle ensuite que le résultat du compte administratif du budget annexe « Centrale photovoltaïque » pour l’exercice 2014 doit également l’objet d’une affectation par délibération et il est proposé d’affecter : * 26,10 € de résultat d’exploitation en recettes de fonctionnement au Budget 2015 * 10 218,52 € d’excédent d’investissement en recettes d’investissement au Budget 2015. Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (23 voix POUR) l’affectation de résultat 2014 du budget général de la commune, telle que proposée par le rapporteur, soit : * 26,10 € de résultat d’exploitation en recettes de fonctionnement au budget 2015 * 10 218,52 € d’excédent d’investissement en recettes d’investissement au budget 2015.
6. Vote des taux d’imposition de la commune en 2015 (Madame le Maire)
Madame le Maire rappelle que les taux des trois taxes doivent être votés.
Pour la 5ème année consécutive, il est proposé aux conseillers municipaux de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2015. Elle rappelle que les bases sont revalorisées chaque année par le Parlement, d’où l’augmentation de l’impôt local à verser par le contribuable. Cette augmentation n’est pas liée à la commune, dès lors que les taux votés par le conseil municipal sont reconduits d’années en années sans augmentation.
Les taux, en pourcentage, votés en 2015, identiques à ceux votés annuellement depuis 2010, seraient les suivants : Taxe\année : 2010 2011 2012 2013 2014 Proposition 2015
Taxe
habitation
8,91 8,91 8,91 8,91 8,91 8,91
Taxe
Foncière
Bâti
17,30 17,30 17,30 17,30 17,30 17,30
Taxe
Foncière
non bâti
102,90 102,90 102,90 102,90 102,90 102,90
Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer, après avoir donné quelques exemples de taux de fiscalité pratiqués sur quelques communes de la CCDB, à titre comparatif. 6
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (23 voix POUR) cette proposition de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2015, et de reconduire les taux tels qu’ils ont été fixés les années précédentes depuis 2010.
7. Vote des Budgets Primitifs de la commune pour 2015 : « Budget général de la commune » et « Budget Centrale photovoltaïque » (Madame le Maire)
Madame le Maire propose au conseil d’approuver le budget primitif de la commune 2015, lequel doit être voté chapitre par chapitre. A l’unanimité, le conseil municipal décide de voter les budgets par section. Madame le Maire présente la section de fonctionnement du budget général de la commune pour 2015.
BP 2015 SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
Chap Libellés BP (+DM°)
2014
CA 2014 Proposition
2015
VOTE
011 Charges à caractère
général
687 000 684 614.46 718 925 718 925
012 Charges de personnel 1 397 222 1 395 587.59 1 529 923 1 529 923
014 Atténuation de produits 7 584 7 584 7 600 7 600
022 Dépenses imprévues 4 246 11 800 11 800
023 Virement à la section
d’investissement
400 592 411 575 411 575
65 Autres charges gestion
courante
315 620 315 526,29 351 294 351 294
66 Charges financières 170 000 147 283,92 148 700 148 700 67 Charges exceptionnelles 4 770 4 768,50 4 250 4 250 68 Dotations provisions 35 000 30 000 35 000 35 000 042 Dotations
amortissements
15 684 15 683,99 18 376 18 376
TOTAL DEPENSES 3 037 718 2 601 048,75* 3 237 443 3 237 443
BP 2015 SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
Chap Libellés BP 2014 CA 2014 Proposition 2015
VOTE
013 Atténuation de charges 35 000 32 890,98 35 000 35 000
042 Produits exceptionnels 592 592 0 0
70 Produits des services 139 090 101 694,28 107 450 107 450 73 Impôts et taxes 1 779 880 1 769 886,77 1 797 831 1 797 831 74 Dotations et
participations
858 826 908 544,91 904 972 904 972
75 Autres produits gestion
courante
70 000 76 993,23 53 000 53 000
76 Produits financiers 15 365,29 0 0 77 Produits exceptionnels 10 000 7 499,65 6 000 6 000 002 Excédents antérieurs
reportés
144 315 144 315,95 333 190* 333 190*
TOTAL RECETTES 3 037 718 3 042 782,96 3 237 443 3 237 443
*Rappel : excédents cumulés 2014= 441 734,21 €.
Affectation du résultat de fonctionnement : en investissement pour 108 543,43 € ; le solde en fonctionnement en report d’excédent : 333 190,78 €. 7
Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la présentation de la section de fonctionnement du budget général de la commune pour 2015.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 18 voix POUR et 5 abstentions (Mesdames MONTAGNAT et MORENAS, Messieurs AUDERGON, VALENTIN et GLAYSE par procuration à Madame MORENAS) la section de fonctionnement du budget général de la commune pour 2015.
Madame le Maire présente ensuite la section d’investissement du budget général de la commune pour 2015.
BP 2015 SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Chap Libellés
CA 2014 à reporter
2015
Proposition
2015
Total BP
2015
VOTE
020 Dépenses imprévues 20 000 20 000 20 000
16
Emprunts & dettes
assimilées 247 366,26 145 000 628 933 773 933 773 933
20
Immobilisations
incorporelles 17 726,16 29 055 29 055 29 055
21 Immobilisations corporelles 364 604,35 462 664 462 664 462 664
23 Immobilisations en cours 676 360,99 225 182 555 155 780 337 780 337
TOTAL DEPENSES 1 306 057,76 1 695 807 2 065 989 2 065 989 040-
1641
Opérations d'ordre entre
section 591,90
001 Solde d'exécution 1 927 272,36 203 522 203 522 203 522
TOTAL GENERAL 3 233 922,02 573 704 1 695 807 2 269 511 2 269 511 Madame le Maire informe de la liste des principaux projets d’investissement 2015 par nature, et des subventions y afférentes.
Elle donne également des explications sur les projets envisagés.
BP 2015 SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Chap Libellés CA 2014 à reporter
2015
Proposition
2015
Total BP
2015
VOTE
024 Produits des cessions 388 200 388 200 388 200
10
Dotations, fds divers,
réserve 356 518,31 245 000 245 000 245 000
1068 Affectation du résultat 518 937,36 108 543 108 543 108 543
13
Subventions
d'investissement 608 810,93 76 961 209 856 286 817 286 817
16
Emprunts & dettes
assimilées
1 500
000,00 811 000 811 000 811 000
27
Autres immobilisations
financières 30 450,00
TOTAL RECETTES
3 014
716,60 573 704 1 265 856 1 839 560 1 839 560
021
Virement de la section de
fonctionnement. 411 575 411 575 411 575
040
Opération
ordre/amortissement 15 683,99 18 376 18 376 18 376
TOTAL GENERAL
3 030
400,59 573 704 1 695 807 2 269 511 2 269 511
Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer. 8
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve avec 18 voix POUR et 5 abstentions (Mesdames MONTAGNAT et MORENAS, Messieurs AUDERGON, VALENTIN et GLAYSE par procuration à Madame MORENAS) la section d’investissement du budget général de la commune pour 2015.
Madame MORENAS explique pourquoi les élus de la minorité se sont abstenus de voter le budget primitif de la commune pour 2015. Ils ont fait le constat que les commissions municipales ne fonctionnent pas toutes de la même manière. Par exemple, la commission solidarité fonctionne très bien, les élus de la majorité et de la minorité travaillent ensemble, chacun est écouté. La commission urbanisme et la commission travaux ne sont pas des commissions de réflexion mais d’informations données aux élus. Pour cette raison, les élus de la minorité se sont abstenus de voter le budget primitif 2015 de la commune.
Monsieur GRESSE explique, s’agissant de la commission travaux, que les chantiers qui y ont été présentés pour le budget 2015, avait été programmés 12 mois avant. Y figurent des chantiers de quotidienneté mais pas de nouveaux gros projets. Pour l’avenir, cette commission sera réellement une commission de travail en commun. Monsieur GRESSE tient à souligner la difficulté rencontrée pour faire des commissions un lieu de réflexion entre élus de la majorité et de la minorité lorsque, s’agissant de la commission culture par exemple, les élus de la minorité qui y siègent n’y assistent. Il rappelle qu’il est toujours difficile de trouver une date qui convienne à tous, mais que cela doit être possible pour que chacun puisse s’organiser et participer.
Madame le Maire propose au conseil d’approuver, à présent, le budget primitif Centrale photovoltaïque 2015, lequel sera également voté par section, conformément à la décision du conseil municipal. Madame le Maire présente la section de fonctionnement (ou « d’exploitation ») du budget annexe « Centrale photovoltaïque » pour l’exercice 2015, comme suit :
BP 2015 Centrale photovoltaïque - SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT-DEPENSES
Chapitre Libellé CA 2014
Proposition BP
2015
VOTE
011 Charges à caractère général 57,18 143,00 143,00
66 Charges financières 4 333,23 4 163,00 4 163,00
Total fonctionnement dépenses 4 390,41 4 306,00 4 306,00
042/68 Dotations aux amortissements 4 219,88 4 220,00 4 220,00
Total général dépenses 8 610,29 8 526,00 8 526,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT-RECETTES
Chapitre Libellé CA 2014
Proposition BP
2015
VOTE
70
Produits des services, domaine
public 8 420,65 8 500,00 8 500,00
Total fonctionnement recettes 8 420,65 8 500,00 8 500,00
002 Excédent reporté 215,74 26,00 26,00
Total général recettes 8 636,39 8 526,00 8 526,00
Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, avec 23 voix POUR, la section d’exploitation du budget annexe « Centrale photovoltaïque » pour 2015.
Madame le Maire présente la section d’investissement du budget annexe « Centrale photovoltaïque » pour l’exercice 2015, comme suit :
BP 2015 Centrale photovoltaïque - SECTION D’INVESTISSEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT-DEPENSES 9
Chapitre Libellé CA 2014
Proposition
BP 2015
VOTE
16 Emprunts et dettes assimilées 4 403,01 4 574,00 4 574,00
23 Immobilisations en cours 9 864,00 9 864,00
Total investissement dépenses 4 403,01 14 438,00 14 438,00
SECTION D’INVESTISSEMENT-RECETTES
Chapitre Libellé CA 2014
Proposition
BP 2015
VOTE
040/28 Amortissements 4 219,88 4 220,00 4 220,00
Total investissement recettes 4 219,88 4 220,00 4 220,00
001 Solde d'exécution 10 401,65 10 218,00 10 218,00
Total général 14 621,53 14 438,00 14 438,00
Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, avec 23 voix POUR, la section d’investissement du budget annexe « Centrale photovoltaïque » pour 2015.
8. Attribution d’une subvention de fonctionnement au centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’exercice 2015 (Madame le Maire)
Madame le Maire rappelle au conseil que pour assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), il a été prévu au budget 2015, (comme au BP 2014, et en 2013), un crédit de 14 000 euros. Cette dépense sera imputée sur le chapitre 65 : Autres charges de gestion courante - Article 657362 : Subvention de fonctionnement au C.C.A.S.
Madame le Maire propose l’attribution pour 2015 de cette subvention de fonctionnement au CCAS pour un montant de 14 000 € et invite le conseil municipal à en délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (23 voix POUR) l’attribution de cette subvention de fonctionnement au budget 2015 du CCAS.
Madame le Maire fait part de ses remerciements appuyés aux membres qui siègent au sein du CCAS. Elle rappelle qu’aux côtés d’élus, siègent des représentants de la société civile via les associations partenaires en matière d’action sociale, gérontologie, accompagnement de la personne, du handicap, etc. Leur présence permet d’apporter un éclairage précieux, des informations confidentielles sont échangées à huis clos, pour un meilleur accompagnement de la personne. La subvention versée en 2015 est identique à celle versée l’an passé, les membres du CCAS qui ont voté le budget primitif du CCAS pour 2015 ayant estimé ce montant suffisant pour les actions à mener cette année.
9. ONF/Programme d’action en forêt communale pour 2015 : approbation du projet de travaux de réfection de la route forestière de Saint Maurice et demande de subventions (Monsieur Olivier CADIER)
Monsieur CADIER donne connaissance au conseil municipal d’un projet de desserte de la forêt communale de Dieulefit, canton de La Montagne St Maurice, instruit par l’Office National des Forêts.
Il expose que le projet comporte l’exécution d’un programme de travaux dont le montant s’élève à la somme de 84 550 € (hors taxes), établi sur la base d’un devis de l’ONF. Ce projet porte sur des travaux de rénovation/création de piste forestière, sous maîtrise d’œuvre de l’ONF.
Monsieur CADIER expose que ces travaux peuvent faire l’objet de subventions, avec un montant estimé et a minima de 50% d’aides notamment de l’Etat, de l’Europe et du Conseil Général.
Le plan de financement serait établi comme suit :
Coût du projet (travaux et maîtrise d’œuvre) : 84 550 € HT 10
Subventions (minimum) : 41 244 €
Reste à la charge de la commune (au maximum) : 43 306 €uros
Monsieur CADIER invite le conseil municipal à en délibérer puis à voter pour Approuver ce projet
Approuver le plan de financement prévisionnel proposé
S’engager à inscrire au budget de la commune, chaque année, les sommes nécessaires à l’entretien de l’infrastructure nouvelle (entretien courant).
Désigner l’Office National des Forêts agence Drôme – Ardèche comme Maître d’Œuvre. Donner pouvoir à Madame le Maire pour déposer les dossiers de demande de subvention auprès de tout partenaire, et à signer tout document et acte relatif à ce projet.
Madame le Maire rappelle qu’à l’heure actuelle il n’y a pas de carrières à Saint Maurice. Monsieur VALENTIN l’a interrogée à ce sujet, ainsi que Monsieur MOUGIN. Madame le Maire rappelle qu’une carrière est un site classé comme tel et réglementé, ce qui n’est pas le cas à Saint Maurice. Sur le site de l’ENS, il y a des excavations, avec des matériaux qui sont tombés au sol. La commune a pris ces matériaux au sol, plutôt que d’acheter du gravier à un exploitant. Cela s’est fait dans le souci du respect du site, et parallèlement au projet de plantation d’arbres, qui nécessite de dégager le sol, de le recouvrir de terre avant plantation. Et ce projet est prévu pour 2015.
Monsieur CADIER souligne que d’une part il n’y a pas de carrières à Saint Maurice, et que d’autre part, un projet de reconquête environnementale est prévu sur ces anciens sites d’extraction.
Monsieur VALENTIN précise qu’il ne comprend pas qu’en 2014 un Espace Naturel Sensible ait été créé à Saint Maurice, ce qui est très bien, et qu’en 2015, la commune prélève du gravier éboulé dans un espace antérieurement de carrières. Il informe qu’il a en sa possession des photos et qu’il y a nécessité d’avoir une autorisation pour tirer du gravier même si cela coûte moins cher au regard des deniers publics. L’ENS doit être protégé, et il ne faut pas aller gratter, d’autant qu’il y a un captage d’eau pour les fontaines.
Monsieur CADIER réitère qu’il n’y a plus de carrières à Saint Maurice et que la commune continuera de prendre au sol, et strictement au sol, les matériaux nécessaires pour faire la piste. Il invite Monsieur VALENTIN à montrer les photos des personnes qui se sont permis d’aller se servir sur le domaine communal, voire dégrader le site en grattant. On n’exploite plus de carrières à Saint Maurice.
Monsieur VALENTIN rappelle qu’un plan de gestion du site a été voté par le conseil municipal mais le projet de piste forestière, s’il était bien mentionné, n’était pas chiffré dans ce document. Il demande pourquoi, car ce projet de piste lui semble être allé bien vite. Il remarque aussi que lorsque l’on exécute des travaux sur un chemin communal, la règle est qu’il doit être classé.
Madame le Maire souligne qu’il s’agit bien d’un chemin sur le domaine privé de la commune. Le seul chemin communal est celui de la Combe, lequel ne va pas jusqu’en haut de Saint Maurice. Il rappelle qu’il y a eu un contentieux à ce sujet, et que la Cour de Cassation a tranché en faveur de la commune : le chemin est communal mais il ne va pas jusqu’à la chapelle.
Monsieur CADIER, en réponse à la remarque relative au plan de gestion du site, informe que l’ONF a chiffré le projet de piste forestière à la demande de la commune, après approbation du plan de gestion. Il rappelle que la forêt du site est soumise au régime forestier. Précisément, il est une bonne chose que le projet soit allé vite car il convient de débuter avant tout par la création d’une piste forestière avant que de pouvoir gérer la forêt. Il se réjouit donc que Monsieur VALENTIN estime que ce projet ait été promptement conçu.
Monsieur KOHLER demande des précisions sur le projet de plantations évoqué précédemment. Monsieur CADIER précise qu’il s’agit de planter des pins noirs lesquels permettront de maintenir le site. S’agissant de la forêt gérée par l’ONF, il y aura une programmation de coupe/reboisement, les secteurs/essences sont déjà identifiés, mais nous n’en sommes pas encore à ce stade d’exploiter le bois et de générer des recettes liées à la coupe. Madame le Maire rappelle que la commune de Dieulefit est également propriétaire d’une forêt communale sur le territoire de Souspierre, parcelles qui avaient été acquises par Dieulefit au moment où Souspierre avait besoin de fonds pour construire un pont. L’ONF est censé gérer cette forêt communale. Lors du précédent mandat, en 2008, la municipalité a fait le point avec l’ONF, et le plan présenté par l’Office nécessitait la réalisation de pistes forestières pour accéder au site et exploiter la forêt. Le coût de réalisation de ces accès était très coûteux. Depuis 2008, la Municipalité a pris contact avec la commune de Souspierre pour que cette dernière rachète ces parcelles. A l’époque une première estimation de France Domaine évaluait ces parcelles à 80 000 €, et la commune de Souspierre ne disposait pas de cette somme pour racheter la forêt. Suite à l’expertise de l’ONF, il a été admis que ces parcelles avaient été surévaluées, et dès 11
lors une nouvelle estimation de France Domaine établi la valeur des parcelles à 40 000 €. Actuellement, le Maire de la commune de Souspierre étudie la réalisation de l’acquisition, aux moyens de subventions.
Monsieur CADIER soumet au vote le point débattu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix POUR) : Approuve ce projet
Approuve le plan de financement prévisionnel proposé
S’engage à inscrire au budget de la commune, chaque année, les sommes nécessaires à l’entretien de l’infrastructure nouvelle (entretien courant).
Désigne l’Office National des Forêts agence Drôme – Ardèche comme Maître d’Œuvre. Donne pouvoir à Madame le Maire pour déposer les dossiers de demande de subvention auprès de tout partenaire, et à signer tout document et acte relatif à ce projet.
Monsieur KOHLER émet le souhait qu’une cartographie du site de Saint Maurice soit effectuée, identifiant la piste, le réseau hydrologique, etc. Madame le Maire l’invite à définir sa demande et à travailler ce point avec Monsieur AUDRAS, chargé de mission ENS Saint Maurice.
10. Personnel communal : Convention Cadre de participation financière avec le CNFPT pour les actions de formations (Madame le Maire)
Madame le Maire soumet au vote du conseil la signature d’une nouvelle convention cadre de participation financière avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T). Cette convention a été actualisée en fonction des modifications concernant les modalités d’intervention et la prise en charge financière de certaines actions de formation.
Madame Christine PRIOTTO, Maire de la commune, propose au conseil municipal de renouveler la convention liant la commune au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour les actions de formation organisées par ce dernier. Le conseil municipal avait délibéré le 23 mai 2012, pour signer une nouvelle convention cadre, actualisant la précédente, pour une durée de 3 ans. La convention réactualisée en 2012 arrive donc à échéance en 2015.
Madame le Maire expose que la Convention proposée par le CNFPT a été actualisée en fonction des nouvelles modalités d’intervention et de prise en charge financière de certaines actions de formation. Notamment, à compter de 2015, dans un contexte budgétaire et financier contraint pour les employeurs territoriaux, le CNFPT a décidé de soutenir les collectivités et de contribuer aux efforts d’économie demandés aux exécutifs locaux. Cette solidarité se traduit par le fait qu’à compter de 2015, le CNFPT prendra en charge sur la cotisation employeur le coût des nombreuses formations qui jusqu’alors étaient payantes. Désormais, plus de 90% des actions de formation professionnelle « en intra » et des formations relatives à l’hygiène, la sécurité, la santé au travail et la bureautique seront organisées par le CNFPT sans aucune participation financière supplémentaire de la part des employeurs territoriaux.
La Convention proposée sera signée pour l’année 2015 et pourra faire l’objet d’une tacite reconduction pour une durée totale de trois ans, soit jusqu’en 2018.
Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer et à l’autoriser à signer la convention de participation financière pour les actions de formations organisées par le CNFPT, à compter de 2015. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition et autorise Madame le Maire à signer la Convention Cadre de participation financière avec le CNFPT pour les actions de formation, à compter de 2015.
11. Tarifs communaux 2015 : modification du tarif du marché de la création (Monsieur Francis GRESSE) Monsieur GRESSE propose au conseil municipal de modifier le tarif concernant le marché de la création, en 2015. Il pourrait être fixé à deux euros le mètre linéaire (contre un euros le mètre linéaire actuellement), tarif qui sera réglé lors de l’inscription.
Il expose que cette année, compte tenu de l’agenda des autres manifestations et festivités, le marché de la création aura lieu le 12 et le 26 juillet 2015 ainsi que le 02 et le 16 août 2015.
Monsieur GRESSE invite le conseil municipal à en délibérer.
Après échanges entre conseillers et avis de Monsieur Quinqueton, il est acté qu’aucune caution ne sera demandée à l’inscription.
Madame le Maire rappelle que le marché de la création a été instauré pour animer le centre bourg et drainer les visiteurs dans la rue du bourg. Il s’agit d’inciter les personnes à venir en cœur de ville à Dieulefit. 12
Monsieur GRESSE soumet au vote le nouveau tarif du marché de la création.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (23 voix POUR) cette proposition et fixe le tarif du marché de la création à deux euros (2€) le mètre linéaire, payable à l’inscription, à compter de 2015.
12.Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du CGCT(liste transmise aux conseillers municipaux en annexe de la convocation à la réunion de conseil).
13.Questions diverses
* bibliothèque communale dans l’enceinte de l’ancien collège départemental : Convention de transfert de gestion du domaine public au bénéfice de la commune
Le Maire informe le conseil municipal que la commune a été sollicitée par le Conseil général de la Drôme, lequel était désireux d’organiser le devenir du bâtiment lui appartenant et qui accueille la bibliothèque municipale, dès lors que le chantier du collège arrive à son terme. Dans l’urgence, et considérant que les discussions engagées entre la CCDB et le Département n’avaient pas abouti, le Conseil général a proposé à la commune de récupérer l’usage de l’ensemble de bâtiment accueillant la bibliothèque municipale. Aujourd’hui, le transfert de l’usage est réalisé, de sorte que la bibliothèque pourra continuer de fonctionner lorsque le collège ne sera plus occupant du bâtiment. Dans un second temps, la commune reprendra l’attache du Conseil général afin que ce bâtiment redevienne une propriété communale. Il est rappelé que la commune a été propriétaire du bâtiment jusqu’en 2008, date à laquelle il a été cédé gratuitement au Département, pour régulariser le transfert de compétence et de ce bien associé au collège, au bénéfice du Conseil général. La commune s’est donc positionnée pour que ce bien lui soit restitué. Il est précisé que la Ville de Montélimar, qui n’avait pas donné suite à l’obligation réglementaire de cession de son patrimoine affecté aux collèges au profit du Département, conserve de fait la propriété de ses bâtiments, actuellement. Dans la mesure où la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux n’a pas encore présenté de projet sur ce bâtiment, initialement pressenti pour devenir Médiathèque intercommunale, et considérant que le bâtiment accueillant la bibliothèque municipale nécessite d’être géré dans son fonctionnement quotidien par du personnel technique (entretien et maintenance chauffage, électricité, eau, sécurité incendie, surveillance, etc..), la commune est en mesure de faire face à la responsabilité de gestionnaire de ce patrimoine qui lui appartenait jusqu’à récemment. La commune travaillera ensuite avec la CCDB pour étudier les possibilités qu’il offre, dès lors que l’intercommunalité aura précisé son projet et ses besoins.
* présentation d’un vœu relatif au TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) rédigé en commun par les élus de la majorité et de la minorité.
Le 14 juin 2013, la Commission Européenne a obtenu mandat de la part de tous les Etats membres pour négocier avec les Etats-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Cet accord vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.
Cet accord pourrait être signé en 2015.
Considérant que la résolution sur le mandat de négociation doit être la plus ferme possible et que l’accord ne peut être accepté que s’il respecte certains choix de société et préférences collectives des Européens notamment : - l’exclusion explicite de la culture, du cinéma et des services audiovisuels du champ de la négociation de cet accord,
- la non remise en cause des choix de société en matière de santé, d’éthique, de droit du travail, de consommation, d’agriculture, qui constituent nos « préférences collectives »,
- la nécessaire protection des données personnelles et des droits de propriété industrielle et intellectuelle, - la protection des indications géographiques (Appellation d’Origine Protégée….), - la préservation des services publics et de leur qualité,
- la non-introduction d’une clause Investisseurs/Etat dans le Traité qui autorise les entreprises à attaquer les gouvernements devant une juridiction internationale si elles estiment qu’une loi ou une décision a lésé leurs intérêts,
les négociations doivent être transparentes : le Parlement européen doit être tenu informé de l’état de la négociation à toutes ses étapes. Il doit avoir accès aux documents au même titre que les Etats membres et leurs habitants. 13
Ce marché commun libéralisé avec les USA risquerait donc de tirer toute l’Europe vers le bas et fragiliser les productions régionales et produire des distorsions de concurrence déloyale en défaveur de nos acteurs économiques en particulier notre secteur agricole et agroalimentaire.
De plus, cet accord de partenariat transatlantique permettrait aux entreprises, en particulier aux multinationales, via la procédure dite du mécanisme privé de règlement des différends, d’attaquer devant un Tribunal Arbitral les Etats ou collectivités qui, de par leurs politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régularisation de la finance par exemple, ne se plieraient pas aux exigences d’un libéralisme de plus en plus effréné. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient puisque l’accord prévoirait que les entreprises puissent contester devant ce Tribunal Arbitral des décisions prises par les Etats et réclamer des dommages et intérêts.
Dans ce cas, demain, des multinationales pourraient donc par exemple forcer le gouvernement français à signer des permis d’exploitation de gaz de schiste ou autres hydrocarbures dits non conventionnels, à accepter la culture d’OGM en plein champ, l’importation du bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine et chloré.
Outre la menace politique et anti-démocratique qu’elle induit, une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États et des collectivités à maintenir des services publics de qualité, à protéger les droits sociaux, l’environnement et la santé, et à maintenir des activités culturelles préservées du marché. C’est pourquoi, le Conseil Municipal de Dieulefit, à l’unanimité (23 voix POUR) : - demande un moratoire sur les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et la diffusion publique immédiate des éléments de la négociation, - demande l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations,
- refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs.
* informations :
- Madame le Maire informe qu’elle a demandé à la CCDB les chiffres relatifs à la taxe de séjour 2014. Tandis qu’au niveau national, une baisse de l’activité touristique est enregistrée en 2014, à Dieulefit, le nombre de nuitées en 2014 est supérieur au nombre de nuitées 2013 : + 2 500 nuitées, en dépit d’une météo plutôt défavorable. Cette augmentation des nuitées sur la commune de Dieulefit a généré une augmentation des recettes perçues par la CCDB en matière de taxe de séjour de + 3 000 €.
Madame le Maire émet le souhait que pour l’avenir, ces chiffres relatifs à la taxe de séjour soient bien mis en évidence car ils sont un indicateur objectif de l’économie touristique et contribuent à la mise en place d’un Observatoire du Tourisme sur le territoire. Il serait souhaitable que lors de son Assemblée Générale en mai 2016, l’Office de Tourisme dispose de ces chiffres pour les présenter et les analyser. Il est important que la CCDB transmette ces chiffres, sous forme agrégée de sorte que la confidentialité des hébergeurs soit préservée.
Monsieur KOHLER propose que le prochain Bulletin municipal aborde cette information, dans une rubrique par exemple « flash tourisme ».
- Madame le Maire rappelle que Dieulefit, en qualité de commune classée « Station de Tourisme » perçoit en recette de fonctionnement annuelle les droits de mutation. Le montant de cette recette annuelle, liée au classement Station de tourisme, représente plus de 100 000 € par an, au sein du budget communal. Elle rappelle qu’il est donc vital pour la commune de conserver ce statut « Station de Tourisme ». La Municipalité patiente donc, le temps que la CCDB ait terminé le dossier de fusion des offices de tourisme de Dieulefit et Bourdeaux, mais il est rappelé que le Président de la CCDB s’est engagé à travailler à partir de septembre 2015 sur le classement de l’office de tourisme en catégorie 1, critère restant à remplir pour que Dieulefit conserve le statut de Station de Tourisme.
- Madame le Maire rappelle la journée qui sera consacrée aux « Frères Jacques » le 11 avril 2015, en collaboration avec « le savoir partagé » : inauguration de la fresque que la commune a financée et fait réaliser en hommage aux Frères Jacques, et manifestations organisées par « le savoir partagé ». Francis GRESSE précise qu’une plaque sera installée et inaugurée également le même jour.
- Francis GRESSE informe que les panneaux patrimoniaux, que le conseil municipal avait décidé il y a plus d’un an, d’acquérir et d’installer (sous réserve de subventions Leader et du Conseil général, lesquelles ont été obtenues) en partenariat avec la CCDB et l’Office de tourisme seront posés lundi prochain, 30 mars. Il rappelle les sites qui seront valorisés.
- Madame MORENAS souhaite aborder le problème de l’arbre situé place des Tilleuls, que la commune a décidé de couper. Madame le Maire informe que des riverains ont contacté la mairie car ils rencontrent des problèmes sur leurs 14
habitations, liés aux racines de cet arbre. Ces habitants subissent des détériorations dangereuses sur leur habitation qui engagent la responsabilité de la commune. La municipalité a pris l’attache d’un spécialiste pour étudier les possibilités de remédier à ces désordres subis par des riverains et malheureusement la seule possibilité d’y mettre un terme est de couper cet arbre. Toutefois, à la place, la municipalité installera un arbuste, dans un support qui ne présentera aucun risque de désordre à l’avenir sur les maisons.
Madame MORENAS trouve fort dommage de couper cet arbre magnifique. Les gens se questionnent sur cela. Madame le Maire estime légitime que les administrés se questionnent, mais il faut aussi faire confiance aux élus. La coupe de cet arbre a été décidée car il n’existait malheureusement aucune autre possibilité de préserver les maisons qui subissent les désordres liés aux racines. Elle rappelle que la responsabilité de la commune est directement engagée par rapport aux riverains. La municipalité ne coupe pas les arbres pour le plaisir de couper ! Madame MONTAGNAT souligne que des administrés se sont émus de cette décision, et estime que c’est le rôle des élus que d’écouter et relayer les tensions dont ils sont témoins.
Madame le Maire rappelle la décision courageuse qui avait été prise par les élus en 1995 s’agissant de l’abattage des arbres allées des promenades. Cela avait énormément ému la population, et pourtant cette décision avait été prise car les arbres étaient malades. 20 ans après, on peut constater que c’était la bonne décision.
- Agenda :
* dimanche 29 mars : 2ème tour de scrutin des élections départementales. Les tableaux avec la composition et planning horaires ont été adressés aux membres des bureaux de vote. Madame le Maire tient à remercier toutes les personnes qui assurent les permanences.
* dimanche 29 mars : « Journée du Cœur »
* lundi 30 mars : Madame Salenc fêtera ses 100 ans.
* Journées européennes des Métiers d’Art
Monsieur VALENTIN demande pourquoi les élus de la minorité n’ont pas été conviés à la cérémonie du 19 mars. Madame le Maire précise qu’au contraire, tous les élus ont été conviés par courriel, mais elle procédera à la vérification. Elle rappelle que depuis 2014, la journée du 19 mars est devenue la date officielle de commémoration nationale à la mémoire des victimes civiles et militaires de la Guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Les communes pavoisent et un dépôt de gerbe a lieu ainsi que la lecture d’un message officiel.
L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 19h50.
Madame le Maire invite le public à faire part de ses questions.
Monsieur FAURE, ancien élu, met en garde les conseillers sur le projet proposé par l’ONF, s’agissant de la route forestière à Saint Maurice. . Il estime que le projet n’est pas la bonne solution technique car cela nécessitera beaucoup d’entretien et que cela ne sera pas pérenne. Une couche de bitume sur une couche de gravillons serait à privilégier. Monsieur CADIER remercie Monsieur FAURE pour son intervention. La solution qui a été choisie semble la meilleure. Il rappelle qu’il ne s’agit pas d’une route mais d’une piste forestière désormais. L’ONF connaît son travail, ses missions, et dispose de compétences reconnues pour conseiller les collectivités. Par ailleurs, la réalisation d’une route à Saint Maurice avec une couche de bitume serait d’un coût inenvisageable pour les deniers de la commune. La solution de la piste forestière correspond mieux au site.
Le public n’ayant plus de questions à poser, Madame le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.
Le Maire,
Christine PRIOTTO